PACP Réunion de comité

    Chers collègues, la séance est ouverte.

    Aujourd'hui, nous allons, tout d'abord, examiner l'avis de motion de Mme Faille. Ensuite, nous poursuivrons la séance à huis clos pour discuter des rapports provisoires.

    À ce moment, passons directement à la motion de Mme Faille.

    Madame Faille, je vous invite maintenant à présenter votre motion et à la commenter si vous le voulez.

    Je vais lire la motion, dans le plus grand intérêt des membres du comité:

    En fait, j'ai déposé cette motion à la suite d'un incident dans le cours habituel des demandes de documents au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Habituellement, j'obtiens une très belle collaboration de la part du ministère quand il s'agit de nous renseigner sur les différents programmes. Par contre, ce qui a été troublant, c'est que la Bibliothèque du Parlement a demandé le rapport, comme elle le fait lorsque des députés font des demandes de documents, et a reçu comme réponse de la part des fonctionnaires qu'ils ne trouvaient pas le document et qu'ils allaient faire un effort pour le trouver. Je savais pertinemment où se trouvait ce document.

    Vendredi, le rapport avait été trouvé. Normalement, la Bibliothèque aurait dû être informée que les fonctionnaires du ministère avaient trouvé le rapport et allaient l'acheminer, comme à l'habitude. Ce qui a capté mon attention, c'est le fait que ce rapport n'ait pas été remis immédiatement. J'ai déposé la motion pour être capable de vous entretenir à ce sujet.

    Au début de la session, j'ai mentionné être en train de revoir les différents documents et les déclarations faites au comité. Je m'aperçois que lorsqu'on étudie des dossiers rapidement, des documents importants pour la prise de décision ne sont souvent pas remis à temps, ou manquent lors de la prise de décision des députés. Ce document en est un exemple.

    Pour ceux qui ne connaissent pas beaucoup le dossier, je vous informe qu'en 2003, il y avait eu une enquête à la suite d'un nouvel appel d'offres lancé par TPSGC, et cette vérification interne aurait dû être rendue publique. Le problème, c'est que c'est la seule vérification interne qui n'a pas été mise en ligne sur le site Internet. Ainsi, ça devenait très difficile pour quiconque autour de cette table qui étudiait le dossier d'obtenir ce rapport. J'en ai fait la demande il y a près d'un an, dans le cadre d'une demande d'accès à l'information. Je ne l'ai pas obtenu. J'ai fait inscrire une question au Feuilleton, mais je n'ai pas plus obtenu le rapport. Je suis passée par la Bibliothèque et cet incident s'est produit. Maintenant que la Bibliothèque a le rapport, j'aimerais bien que les membres du comité l'obtiennent et en prennent connaissance.

    Ce rapport était supposé être une étude juricomptable juste avant le rapport de la vérificatrice générale et après le dépôt d'un rapport d'enquête sur des conflits d'intérêts. J'aimerais que les membres du comité prennent connaissance de ce rapport, pour mieux comprendre la suite des dossiers. C'est une pièce qui était manquante à l'époque où les membres du comité étudiaient le rapport.

    J'ai demandé à voir les recommandations liées à la vérification interne parce qu'habituellement, lorsqu'il y a vérification interne, le ministère a toujours une réponse quant aux actions qu'il va entreprendre. Ces documents, je ne les ai pas; j'ai le numéro 1, mais je n'ai ni le numéro 2 ni le numéro 3.

    Lorsque j'ai parlé à M. Smith il y a une semaine, je lui ai demandé si l'analyste qui l'a précédé avait les documents et s'il pouvait nous indiquer quels étaient les plans d'action élaborés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, mais M. Smith n'avait pas les dossiers de l'analyste précédent en main. C'est pour cette raison que j'ai proposé cette motion.

    Je pense que les membres du comité devraient examiner ce rapport et, au moins, se concentrer sur le plan d'action qui avait été élaboré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que sur les recommandations pertinentes à la vérification interne.

    Merci.

    À titre de précisions, Madame Faille, vous demandez de nouveau les trois éléments: la vérification interne, les recommandations et le plan d'action. Est-ce exact?

    J'aimerais aussi ajouter que j'ai vérifié auprès de la vérificatrice générale pour savoir à quel moment elle a commencé sa vérification, tout de suite après, et ce document ne lui a jamais été remis.

    D'accord, j'inviterais les autres membres du comité à y aller de leurs commentaires.

    Nous avons M. Szabo en premier, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, j'aimerais demander à la députée si elle a en fait reçu une réponse à sa demande d'accès à l'information. Si oui, quelle était cette réponse?

    Ensuite, j'aimerais poser la même question en ce qui concerne la question au Feuilleton. Avez-vous obtenu une réponse et quelle était-elle, le cas échéant?

    Nous allons le permettre. Ce n'est pas directement en lien avec cette requête, la motion actuellement devant nous, mais je crois que c'est une bonne question.

    Oui, c'en est une.

    Quand j'ai fait la demande d'accès à l'information, on m'a dit qu'on ne trouvait pas le rapport. Lorsque j'ai inscrit une question au Feuilleton, les fonctionnaires ont de nouveau résisté en disant qu'ils avaient fait une vérification interne. J'ai fait une demande d'accès à l'information au sujet de ma question au Feuilleton pour obtenir copie de ce document, mais ils ne le trouvaient pas. Donc, c'est par d'autres moyens, en appelant au ministère, que j'ai trouvé à quel endroit avait été déposé le rapport.

    Cela est inquiétant, mais je ne voudrais pas mettre l'accent sur cet aspect de la situation. Je pense qu'à l'intérieur de cette vérification interne, il y a des éléments importants. Qu'on soit du côté conservateur ou libéral ou autre, peu importe. Au moment où on étudiait ce rapport, les conservateurs étaient dans l'opposition, et cette information n'avait tout simplement pas été divulguée aux membres du comité.

    Selon ceux qui étudient l'historique du dossier, il y a un trou qui a été comblé par cette vérification. Je voudrais tout simplement que les membres du comité en aient une copie.

    M. Szabo souligne, par sa question, le fait que le document ait été si difficile à obtenir. Vendredi dernier, le ministère l'avait en main, mais l'agent de liaison a dit qu'il allait me le faire parvenir par la poste. Donc, c'est certain que je l'aurais reçu une semaine et demie plus tard alors qu'il pouvait tout simplement préparer une enveloppe que j'aurais envoyé chercher, étant donné que c'est juste à côté.

    D'accord, la présidence a deux points.

    Le premier concerne bien entendu la requête devant nous pour la production des documents, dont nous pouvons débattre évidemment actuellement.

    Le deuxième a trait aux raisons expliquant le retard. Si nous souhaitons nous pencher sur cet élément, à mon avis, c'est notre droit, mais je crois que nous devrons tous être d'accord.

    Invoquez-vous le Règlement?

    Monsieur le président, appelons cela un rappel au Règlement. Ce sujet n'aurait pas été soulevé si les documents avaient été remis à la députée.

    C'est exact, mais nous sommes...

    C'est une conséquence. À mon avis, en raison des réponses obtenues par la députée, il serait aussi pertinent que nous examinions la possibilité d'inviter les gens qui ont donné ces réponses pour qu'ils viennent s'expliquer devant le comité.

    Si nous décidons de le faire dans le cadre d'une étude, nous avons le droit.

    Pour le moment, poursuivons notre discussion...

    Ce n'est pas mon intention...

    Pour le moment, poursuivons notre discussion sur la motion.

    Monsieur Saxton, s'il vous plaît, vous êtes le prochain intervenant.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, je ne m'oppose pas à la requête de Mme Faille pour obtenir cette information. Cependant, j'aimerais parler du délai de deux jours de séance pour recevoir ces rapports. Cela me semble bien entendu extrêmement court. J'aimerais demander à Mme Faille de reconsidérer le délai et de peut-être l'allonger.

    Je suis prête à le faire. Je vous explique un peu le contexte dans lequel la motion a été déposée.

     Vendredi dernier, quand j'ai essayé d'obtenir ces renseignements, je cherchais déjà le rapport depuis le printemps. Or le ministère l'avait en main depuis une semaine et demie. La réponse qu'on a donnée à la Bibliothèque, qui avait demandé à obtenir ce document, a été troublante et problématique, selon moi. C'est pourquoi j'ai fixé ce délai de deux jours. Par contre, je suis d'accord avec vous. Nous pourrions recevoir le rapport au retour du congé des Fêtes. Je n'y vois pas d'inconvénient.

    J'aime bien M. Szabo, mais je ne veux pas poursuivre le débat sur le délai et les circonstances en question, pour le moment. C'est peut-être simplement une situation exceptionnelle. J'attends que le ministère me donne de plus amples explications sur ce qui s'est réellement passé dans le cas de cette demande. Ça pourrait tout simplement être attribuable au fait que le document devait faire l'objet d'une vérification. Je comprends l'inquiétude qui a été manifestée.

     Je mentionne ces faits aux membres du comité parce que vendredi, quand cette situation s'est produite, je ne disposais que d'un laps de temps très court pour réagir. Je crois que les membres du comité savent de quoi il s'agit. Il arrive que nous ayons à régler rapidement des questions relatives aux rapports de la vérificatrice générale et que des réponses à des demandes d'accès à l'information ou de renseignements ne nous soient pas fournies suffisamment rapidement pour que nous puissions prendre des décisions éclairées. Dans ce cas-ci, nous avions le rapport Genest et le rapport de la vérificatrice générale. Cependant, pour une raison quelconque, celui-là ne nous a jamais été remis.

    Madame Faille, la présidence n'a pas entendu d'objection à votre motion jusqu'à présent. La seule proposition serait de peut-être faire passer le délai de deux à cinq jours ou autre chose.

    Au retour?

    Il nous faudrait un délai qui serait, à la fois, raisonnable pour le ministère, mais qui ne nous retarderait pas trop de manière à ce que nous ayons cette information dans les plus brefs délais pour que tout le comité puisse en prendre connaissance.

    En janvier?

    Seriez-vous d'accord avec n'importe quel délai?

    Madame Faille a parlé de janvier. Donc, pourquoi ne disons-nous pas la première séance au retour des congés?

    Les autres membres du comité sont-ils d'accord?

    Le premier février. Nous tenons notre première séance...

    Madame Faille, c'est votre motion. Qu'en pensez-vous? Cela vous convient-il?

    Je donne mon consentement pour qu'il s'agisse de la première séance après notre retour.

    Cela convient-il au comité?

    Des voix: D'accord.

    Le vice-président (M. Daryl Kramp): Le comité est d'accord.

    Monsieur Shipley, voulez-vous débattre encore de la question?

    Non, je suis en fait d'accord avec Mme Faille.

    Il y a peut-être des complications, et je ne sais pas ce qu'elles peuvent être. Le fait demeure que nous avons le droit d'obtenir ces documents. J'aimerais savoir si une personne en couvre une autre dans ce dossier; il doit y avoir une raison.

     Comme l'a mentionné Mme d'Auray, les vérifications internes sont normalement disponibles sur Internet. Tous les rapports, toutes les vérifications internes s'y trouvent. Je les lis religieusement. Lorsque j'ai reçu la réponse dans laquelle on parlait du mois d'octobre, j'ai consulté le site, mais ça n'y était malheureusement pas.

    La motion se lira maintenant « le, ou avant le mardi 1^er février 2011 ». La motion de Mme Faille est évidemment adoptée. Ce sera le délai pour ce dossier. Bien entendu, la raison est que — la présidence apporte des précisions selon son expérience personnelle — je comprends l'inquiétude de Mme Faille, ayant moi-même discuté de ce dossier qui l'inquiète au sein du comité des opérations gouvernementales et du comité des comptes publics, tout comme d'autres députés également, pour être bien honnête. Voilà donc qui est réglé.

    À ce moment, je vais suspendre la séance quelques minutes le temps de passer à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]