PACP Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Je souhaite à tous la bienvenue ici. Welcome everyone.

    Collègues, la présente réunion a été convoquée conformément au Règlement, pour traiter du chapitre 3, « Les lois de l'impôt sur le revenu », du Rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada.

    Le comité est bien sûr très heureux d'accueillir devant lui John Rossetti, vérificateur général adjoint, du Bureau du vérificateur général du Canada. Il est accompagné de Vicki Plant, directrice principale. Nous accueillons également de nouveau parmi nous Linda Lizotte-MacPherson, commissaire, Agence du revenu du Canada. Elle est accompagnée du sous-commissaire, Brian McCauley. Comparaît également devant nous le sous-ministre et administrateur des comptes du ministère des Finances, M. Michael Horgan. Celui-ci est accompagné de Louise Levonian, sous-ministre adjointe principale, Direction de la politique de l'impôt, et de Brian Ernewein, directeur général, Direction de la politique de l'impôt. Encore une fois, bienvenue à tous.

    Nous allons maintenant vous inviter à nous faire vos déclarations liminaires. Nous allons commencer avec le Bureau du vérificateur général du Canada. Monsieur Rossetti, la parole est à vous.

    Monsieur le président, je vous remercie de nous donner l'occasion de discuter du chapitre 3 de notre Rapport d'automne 2009. Je suis accompagné aujourd'hui de la directrice principale chargée de la vérification, Mme Vicki Plant.

    Notre chapitre sur les lois de l'impôt sur le revenu portait surtout sur les activités menées au sein du ministère des Finances du Canada et de l'Agence du revenu du Canada. Ces activités contribuent à apporter des précisions sur les lois ou à les clarifier, et ce, tant pour les contribuables que pour les autorités fiscales. Nous avons examiné comment le ministère des Finances élabore les modifications techniques qui seront déposées au Parlement.

    Ces modifications visent à corriger des anomalies recensées après la mise en oeuvre des mesures fiscales initiales, et à supprimer certaines incidences imprévues. Ces modifications ne visent pas à instaurer une nouvelle politique fiscale, ni à modifier une politique fiscale existante.

    Nous avons aussi examiné la façon dont l'Agence du revenu du Canada aide le ministère des Finances à déterminer et à élaborer les modifications techniques qui doivent être apportées à la loi et comment elle fournit aux contribuables et à ses vérificateurs des directives sur l'application et l'interprétation de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est important que la loi soit claire si on veut que les contribuables puissent facilement s'auto-cotiser et calculer correctement leurs impôts.

    Lorsque les mots employés dans la loi ne rendent pas fidèlement l'esprit de la loi, les contribuables peuvent être obligés de payer davantage pour obtenir des conseils de professionnels. Ils peuvent être plus enclins à recourir à une planification fiscale « agressive » et ils peuvent devoir remplir une deuxième déclaration de revenu à un coût supplémentaire.

    Les incertitudes quant à l'interprétation de la loi peuvent aussi nuire à l'efficience de l'administration fiscale. Ainsi, il est plus onéreux pour l'agence de fournir des directives et des interprétations complémentaires aux contribuables et aux vérificateurs de l'impôt. De même, les coûts administratifs de l'agence augmentent lorsqu'elle doit obtenir, de la part du contribuable visé, la renonciation nécessaire en vue de prolonger le délai fixé pour l'établissement éventuel d'une nouvelle cotisation.

    Nous avons constaté que la liste des modifications techniques non encore apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu n'a cessé de s'allonger et qu'aucun nouveau projet de loi technique à caractère fiscal n'a été adopté depuis 2001. Par le passé, le gouvernement a indiqué qu'il était souhaitable qu'un tel projet de loi soit présenté chaque année pour apporter des modifications de routine à la loi; mais cela ne s'est pas concrétisé.

    Au moment de notre vérification, il y avait au moins 400 modifications techniques en suspens. Certaines de ces modifications étaient inscrites dans un projet de loi qui a été présenté pour la première fois en 2002, mais qui n'a pas encore été adopté.

    Notre chapitre présente deux cas courants pour lesquels les modifications techniques déposées en 2002 auraient été nécessaires. Dans l'un de ces cas, il s'agissait d'éviter une double imposition lorsqu'un associé quitte une société de personnes. Dans l'autre cas, il s'agissait de préciser les règles fiscales visant les revenus découlant d'accords de non-concurrence.

    Nous avons recommandé au ministère des Finances d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan qui lui permettrait de rattraper les retards actuels concernant les modifications techniques requises. Nous lui avons aussi recommandé de rédiger et de publier, à intervalles réguliers, des projets de modifications techniques afin que les contribuables et les spécialistes de l'impôt soient informés des changements qui seront apportés et puissent présenter leurs commentaires au ministère à cet égard.

    Enfin, monsieur le président, nous avons tout particulièrement examiné les directives que fournit l'Agence du revenu du Canada aux contribuables et à ses vérificateurs lorsque l'interprétation et l'application de la loi peuvent être une source d'incertitude. Notre vérification n'a pas porté sur les directives générales fournies par l'agence en matière d'impôt, notamment dans ses guides et ses feuillets et au moyen de son service téléphonique et de son site Web. Nous avons plutôt examiné les directives plus détaillées qu'elle offre dans ses décisions anticipées en matière d'impôt, ses interprétations techniques et ses bulletins d'interprétation. Deux grandes constatations sont ressorties de cette partie de notre examen.

    Premièrement, nous avons constaté que les décisions anticipées en matière d'impôt étaient appréciées de la part des contribuables et des conseillers fiscaux car elles leur apportent la certitude qui leur est essentielle pour ce qui est des opérations commerciales complexes. Il faut cependant savoir que l'agence ne rend pas ses décisions importantes dans le respect des délais qu'elle s'est elle-même fixés. Nous avons recommandé à l'agence d'élaborer des plans plus concrets pour atteindre ses propres cibles de rendement.

    Deuxièmement, nous avons constaté que certains des bulletins d'interprétation contiennent de l'information qui n'est plus valide. C'est un fait dont le public n'est pas toujours informé. Notre chapitre illustre cette préoccupation en citant en exemple un bulletin d'interprétation qui donne aux contribuables de l'information périmée sur les exemptions pour les bourses d'étude. Nous avons recommandé à l'agence d'améliorer l'information qu'elle fournit aux sociétés et aux particuliers à propos des paragraphes des bulletins d'interprétation en matière d'impôt qui ne sont plus exacts.

    Monsieur le président, lorsque le ministère des Finances juge que des modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu s'imposent, il importe que des modifications soient présentées dans un projet de loi dans les meilleurs délais. Le comité souhaitera peut-être demander au sous-ministre des Finances d'expliquer comment le ministère prévoit rattraper les retards actuels concernant les modifications techniques requises et garder la Loi de l'impôt sur le revenu à jour à l'avenir.

    Monsieur le président, voilà qui conclut ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du comité.

    Merci beaucoup, monsieur Rossetti.

    Nous allons maintenant entendre la commissaire Linda Lizotte-MacPherson, de l'Agence du revenu du Canada.

    Allez-y, madame MacPherson.

    Je vous remercie, monsieur le président, de la possibilité qui m'est accordée de présenter le plan d'action de l'Agence du revenu du Canada pour donner suite aux recommandations formulées dans le chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale de novembre 2009, intitulé « Les lois de l'impôt sur le revenu ».

    Comme vous le savez sans doute, la vérification ciblait à la fois le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada. Je suis ici aujourd'hui pour expliquer les mesures prises par l'agence.

    Je vais peut-être également faire appel à l'expertise d'un haut fonctionnaire, M. Brian McCauley, sous-commissaire de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, qui est ici avec moi.

    Mes observations d'aujourd'hui et notre plan d'action dans les deux langues officielles ont été présentés à l'avance aux membres du comité. Par conséquent, je serai brève.

    L'ARC est d'accord avec les recommandations de la vérificatrice générale sur l'amélioration de ses outils et de ses processus, non seulement dans le but de fournir de meilleurs outils aux contribuables et aux fiscalistes afin de les aider à se conformer à la Loi de l'impôt sur le revenu, mais aussi pour accroître davantage la capacité de l'ARC à appliquer la loi ainsi qu'à analyser et à valider les questions techniques connexes.

    Premièrement, la vérificatrice générale a recommandé que l'ARC crée une base de données électronique pour l'aider à valider les questions techniques recensées qui doivent être renvoyées au ministère des Finances, à les analyser et à leur attribuer un ordre de priorité.

    En raison de l'excellente relation de travail qu'elle entretient avec le ministère des Finances, l'ARC communique régulièrement avec les représentants du ministère pour porter à leur attention les questions techniques justifiant un renvoi.

    Cela étant dit, nous avons considéré l'élaboration d'une base de données et d'un système visant à améliorer notre gestion des questions techniques.

    Les observations et les suggestions faites au cours du processus de vérification nous ont enfin incités à mettre en place un tel système. Par conséquent, nous sommes allés rapidement de l'avant, et le nouveau système électronique de gestion des dossiers a été mis en place en décembre 2009. Bien que la mise au point du système se poursuive au cours des prochains mois, le système a déjà fait ses preuves.

    Bien sûr, les solutions informatiques ne répondent pas entièrement à notre besoin d'améliorer l'analyse et la gestion des questions techniques.

    À titre d'agence, nous avons déterminé que l'examen de notre processus de recommandations législatives est une de nos principales priorités. Un groupe de travail est en place, les consultations dans l'ensemble de l'ARC sont terminées et les consultations avec le ministère des Finances auront lieu plus tard au printemps.

    Je prévois qu'un examen complet de la situation sera terminé d'ici la fin de l'année.

    Deuxièmement, en citant l'importance que revêtent les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu délivrées aux fiscalistes et à leurs clients, la vérificatrice générale recommande que l'ARC élabore des plans plus concrets qui lui permettraient d'atteindre les cibles qu'elle se fixe à l'égard des délais pour délivrer ces décisions.

    L'ARC s'engage à fournir, en temps opportun, des renseignements précis et transparents aux contribuables.

    Tous les ans, la Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt de l'ARC délivre environ 250 décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, 1 200 interprétations techniques aux fiscalistes et 1 000 interprétations techniques à nos vérificateurs. Elle répond aussi à plus de 15 000 demandes de renseignements par téléphone émanant de fiscalistes, de contribuables et de vérificateurs de l'ARC.

    Nous sommes convaincus que notre service de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu est apprécié, parce qu'il apporte une certitude aux fiscalistes à l'égard des opérations commerciales envisagées par un client.

    En réponse aux recommandations de la vérificatrice générale, l'agence évaluera officiellement les délais de réponse et les tendances en ce qui a trait aux décisions. Nous devons veiller à ce que nos normes de service reflètent adéquatement le délai nécessaire pour rendre une décision, compte tenu d'une complexité accrue des cas et de leur importance à la fois pour le contribuable et pour le gouvernement. Nous prévoyons terminer notre étude au cours de l'année.

    Enfin, la vérificatrice générale a examiné nos bulletins d'interprétation en matière d'impôt sur le revenu et a conclu que l'ARC devrait réviser les paragraphes qui contiennent des renseignements qui ne sont plus exacts.

    Depuis la création de ces bulletins au début des années 1970, l'agence a augmenté considérablement la quantité de guides techniques fournis ainsi que les moyens de les rendre disponibles. Aujourd'hui, nous fournissons plus de renseignements à un plus grand nombre d'utilisateurs plus rapidement que nous n'aurions jamais pu l'imaginer en 1970.

    On n'a qu'à penser à l'accessibilité et à la transparence que reflètent actuellement les milliers de pages de renseignements que nous offrons à la population canadienne dans notre site Web. Aucun renseignement n'était aussi disponible et facilement accessible dans les années 1970. Bien sûr, nous offrons également des renseignements techniques à jour dans divers formats, notamment des brochures, des guides, des trousses de déclaration de revenus, des avis techniques et des réponses données lors de conférences.

    Comme nous l'avons indiqué dans notre réponse aux recommandations de la vérificatrice générale, nous voulons prendre le temps de consulter les fiscalistes et d'autres utilisateurs en ce qui concerne la valeur et l'utilité des bulletins d'interprétation en matière d'impôt sur le revenu. Leurs commentaires nous permettront de déterminer s'il existe des moyens plus efficaces pour leur fournir la même qualité de renseignements.

    Nous tenons à remercier la vérificatrice générale de son rapport et de ses recommandations. Nous sommes d'avis que notre plan d'action permettra de veiller à ce que l'ARC ait mis en place des processus bien gérés afin de cerner et d'élaborer les modifications techniques, et de fournir aux contribuables ainsi qu'aux fiscalistes des renseignements précis en temps opportun.

    Monsieur le président, je vous remercie, encore une fois, de m'avoir donné la possibilité de présenter notre plan d'action aux membres du comité.

    Merci beaucoup, madame Lizotte-MacPherson.

    Je tiens à souligner que nous avons tous en mains le plan d'action fourni par l'Agence du revenu du Canada, et qui sera affiché sur le site Web du Comité permanent des comptes publics.

    Enfin, nous allons entendre le sous-ministre et administrateur des comptes du ministère des Finances, M. Michael Horgan.

    Monsieur Horgan.

    Merci, monsieur le président. Merci de me permettre de présenter le plan préparé par le ministère des Finances pour donner suite aux recommandations figurant dans le chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale de novembre 2009 intitulé « Les lois de l'impôt sur le revenu ». Cette vérification concernait à la fois le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada, mais je suis ici devant vous pour discuter des mesures que prendra le ministère des Finances.

    Je pourrai aussi compter sur l'expertise de deux cadres supérieurs de mon ministère qui m'accompagnent: Louise Levonian, sous-ministre adjointe de la Direction de la politique de l'impôt, et Brian Ernewein, directeur général de la politique de l'impôt. Je serai bref, car mes observations d'aujourd'hui et notre plan d'action ont été transmis d'avance au comité dans les deux langues officielles.

    En ce qui concerne la première recommandation de la vérificatrice générale,

le chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale de l'automne 2009 portait sur les processus utilisés par le ministère des Finances pour élaborer des modifications législatives visant à corriger des questions techniques dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

Dans le rapport, on se demandait si le ministère avait en place des processus bien gérés pour consigner toutes les questions législatives, en assurer le suivi et les classer par ordre de priorité, et s'il utilisait ces processus pour déterminer les questions pouvant mener à une modification technique.

La vérificatrice générale a constaté que les employés du ministère étaient bien au courant des questions, mais que le ministère se servait trop de processus reposant sur des personnes et qu'il n'utilisait pas efficacement les outils électroniques à sa disposition.

     La première recommandation de la vérificatrice générale était que le ministère des Finances applique un processus intégré et uniforme pour consigner toutes les questions techniques pouvant mener à une modification législative, en assure le suivi et les classe par ordre de priorité.

     Le ministère a accepté la recommandation de la vérificatrice générale et a pris les mesures suivantes en réponse à cette recommandation:

    Le ministère a préparé un inventaire consolidé des lettres d'intention pendantes et des modifications techniques en attente, et a mis à jour sa base de données électroniques de manière à ce qu'elle comprenne toutes les modifications techniques en attente, y compris toutes les lettres d'intention pendantes.

    Le ministère a entrepris un projet visant à acquérir une nouvelle base de données électroniques pour le suivi des modifications techniques et il s'emploie à définir ses besoins concernant la base de données et à examiner en détail les diverses options logicielles. Ses principaux critères de sélection pour la nouvelle base de données seront la facilité d'utilisation et de mise à jour ainsi que la possibilité de consigner toutes les questions législatives et d'en assurer le suivi.

    La nouvelle base de données devrait être choisie et mise en place en 2010-2011. Le ministère s'attend à ce que toutes les données existantes soient transférées dans la nouvelle base de données et à ce que les agents de la législation de l'impôt compétents l'utilisent et la mettent à jour systématiquement d'ici le 31 mars 2011.

    Enfin, un système de classement des modifications techniques en attente par ordre de priorité sera formellement adopté bientôt, et il garantira un traitement approprié et en temps opportun des différents éléments. Les critères suivants seront utilisés pour déterminer l'ordre de priorité d'une modification en particulier: le montant des revenus, le cas échéant; le nombre de contribuables touchés et les répercussions sur eux; et l'existence d'aspects dont il faut tenir compte sur le plan de l'administration du système fiscal.

    Dans son rapport, la vérificatrice générale fait aussi observer que, même si cela ne relève pas uniquement du ministère des Finances, la liste des modifications techniques en attente s'allonge. La deuxième recommandation de la vérificatrice générale comptait deux volets. Dans le premier, la vérificatrice générale recommandait au ministère d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan pour rattraper le retard actuel concernant les modifications techniques nécessaires.

    Le ministère a accepté la recommandation de la vérificatrice générale et a pris les mesures suivantes en réponse à cette recommandation. Premièrement, le ministère reconnaît l'importance de la certitude pour les contribuables et il a, à différentes occasions, préparé des projets de loi comportant des modifications techniques. Le ministère continuera de s'employer à faire en sorte que les modifications techniques nécessaires soient présentées à des fins d'examen régulièrement et en temps opportun. Deuxièmement, le ministère prépare actuellement des dispositions législatives pour le prochain projet de loi technique. Les mesures incluses dans des lettres d'intention par les agents de la législation de l'impôt et le personnel de l'ARC font l'objet d'un examen et d'un classement par ordre de priorité à des fins de présentation dans un projet de loi technique à venir.

    Enfin, d'autres séries plus restreintes de modifications techniques sont en cours de préparation ou de planification. La publication régulière de telles séries plus restreintes devrait faire en sorte que le processus soit plus facile à gérer et plus efficace.

    En ce qui concerne le deuxième volet de la recommandation de la vérificatrice générale, le rapport indique que, par le passé, le ministère a publié des séries de modifications techniques proposées afin d'obtenir des commentaires du public. La vérificatrice générale a donc recommandé que le ministère élabore et publie régulièrement des projets de modifications techniques, y compris ceux découlant des lettres d'intention, pour que les contribuables et les fiscalistes sachent quels changements seront apportés et qu'ils puissent présenter des commentaires au ministère.

    Comme je l'ai déjà dit, d'autres séries de modifications techniques sont en cours de préparation. Dans le contexte de cette recommandation, le ministère a indiqué qu'il examinerait si, dans certaines circonstances, il conviendrait de publier d'autres projets de modifications techniques même si un précédent projet de loi technique est toujours devant le Parlement. L'élément préoccupant ici est la nécessité d'éviter la confusion et la complexité qui pourraient découler du fait d'avoir en même temps devant le Parlement de multiples projets de loi modifiant les mêmes dispositions.

    Pour terminer, je voudrais remercier la vérificatrice générale de son rapport et de ses recommandations. Nous sommes persuadés que notre plan d'action fera en sorte que le ministère ait en place des processus pour consigner toutes les questions techniques pouvant mener à une modification législative, en assurer le suivi et les classer par ordre de priorité. Nous sommes aussi convaincus que nous avons adopté un plan qui nous permettra de prendre les mesures nécessaires à l'égard de la liste des modifications techniques fiscales en attente.

    Je vous remercie encore une fois, monsieur le président, de m'avoir permis de présenter notre plan au comité.

    Merci beaucoup, monsieur Horgan.

    Nous allons maintenant passer au premier tour de questions, chacun disposant de sept minutes. C'est M. Lee qui va ouvrir le bal.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d'être venus comparaître aujourd'hui.

    En ce qui me concerne, ce qui m'a sauté aux yeux c'est l'important arriéré de modifications techniques proposées. Cela fait presque dix ans depuis que le ministère a fait adopter certaines modifications techniques, alors je ne comprends pas très bien le pourquoi du déroulement des choses. C'est bien que l'on ait reconnu la situation telle qu'elle existe et c'est bien que l'ARC et le ministère des Finances entretiennent une bonne relation. C'est merveilleux, mais je ne suis pas convaincu qu'il y ait qui que ce soit qui écoute. C'est une bonne relation: l'ARC parle, le ministère des Finances écoute, mais il ne fait rien.

    Je suis très étonné que l'une des solutions soit de se lancer dans la mise au point d'une nouvelle base de données. Lorsque j'étais étudiant au secondaire, j'allais m'acheter du papier, un nouveau classeur et je faisais des listes et ainsi de suite. Vous gardez vos reçus et vous ne dépassez pas votre budget.

    Je vais poser une question au ministère des Finances, ou peut-être à l'une des personnes qui ont accompagné M. Horgan. Avez-vous déjà entendu parler de la Loi corrective?

    Oui.

    Bien.

    J'ai vérifié hier soir, et la dernière Loi corrective remonte à l'année 2001. Il s'agit d'un processus grâce auquel toutes ces petites modifications techniques correspondant à toutes sortes de lois peuvent être regroupées par le ministère de la Justice.

    Je pense qu'en 2001 quelque 65 modifications techniques distinctes, visant quantité de textes de loi différents, ont ainsi pu être réunies à l'intérieur de cette seule et même loi. C'est non controversé. Vous réunissez toutes les modifications dans un seul et même projet de loi et le tout est expédié au comité de la justice. Les modifications sont adoptées. En cas de problème, elles sont retranchées du projet de loi.

    Je me demande donc pourquoi ce mécanisme n'a pas été utilisé par le ministère des Finances pour régler le sort d'au moins quelques centaines de ces modifications, pour ne serait-ce que liquider les 100 ou 200 premières modifications techniques. Cela n'a-t-il pas été possible? Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait? Le mécanisme existe déjà. Il ne s'agit pas ici de réinventer la roue, mais simplement de... Quelqu'un pourrait-il répondre?

    Merci de la question. Elle est très utile.

    Nous avons entendu parler de la Loi corrective, mais je doute fort qu'elle ait pu s'appliquer en l'espèce. D'après ce que je comprends, cette disposition ne peut s'appliquer que dans le cas de modifications de nature purement technique, comme par exemple pour changer le nom d'un ministère ou le titre d'un ministre. Vous pouvez en vertu de cette loi apporter des changements en vue de mettre à jour un titre ou une référence. Vous pouvez corriger la ponctuation. Vous pouvez faire des choses de ce genre.

    Les modifications dont il est question ici sont, certes, des modifications techniques, mais ce sont des modifications techniques significatives. Elles ont une incidence sur les impôts que les gens ont à payer. Étant donné la nature des lettres d'intention, il s'agit généralement de supprimer une obligation fiscale dans des situations dans lesquelles cet assujettissement ne cadre pas avec la politique applicable.

    Selon moi, l'on ne pourrait pas utiliser la loi dont vous faites état pour apporter des changements de cet ordre.

    Voici les quatre critères pour l'inclusion d'une modification dans un loi corrective: la modification ne doit pas être controversée; elle ne doit pas donner lieu à la dépense de fonds publics; elle ne doit pas porter préjudice aux droits des personnes; elle ne doit pas créer un nouveau délit ni rendre une nouvelle catégorie de personnes coupable d'un délit existant. Cela accorde une grande marge de manoeuvre et, oui, des changements substantiels peuvent être apportés.

    Quoi qu'il en soit, je ne vais pas poursuivre plus avant la question. Le concept a été mis de l'avant; le mécanisme existe. Je serais simplement curieux de savoir pourquoi tout cela a traîné. Le comité ici réuni a lui-même eu un arriéré; je pense que nous avions sept dossiers qui attendaient ici il y a quelques semaines de cela. Ces genres de choses peuvent arriver dans le cas de tout gouvernement, surtout lorsque vous avez des surprises...

    Pas depuis 2001.

    D'accord. Mais, vous savez, des affaires comme les prorogations surprises ont tendance à retarder les choses. Il s'accumule des arriérés.

    Quoi qu'il en soit, je vais céder la parole à mon collègue, M. Dion, s'il me reste encore du temps.

    Deux minutes et demie.

    Aurai-je l'occasion d'intervenir plus longuement plus tard? Ajouterez-vous alors les deux minutes et demie à cette plage-là?

    Ce n'est pas ma pratique habituelle, mais nous pourrons faire cela dans ce cas précis, monsieur Dion, si c'est ce que vous souhaitez. Ce sera deux minutes exactement.

    Madame Faille, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je vous souhaite la bienvenue au comité.

    J'aimerais vous poser une question. La dernière fois qu'un projet de loi a été présenté, il a été étudié par le Comité permanent des finances, en 2007. Certaines mesures touchaient, entre autres, le report de l'impôt et l'évitement fiscal faisant appel à des entités de placements étrangères et à des fiducies non résidentes.

    Le projet de loi a franchi toutes les étapes de la Chambre des communes, mais, rendu au Sénat, il est mort au Feuilleton. Des déclarations avaient été faites. Le fait que ces mesures aient été reportées d'un budget à l'autre et qu'il y ait toujours eu des annonces avait eu un effet dissuasif sur les corporations. Est-ce toujours le cas?

    Lorsqu'un témoin du ministère des Finances est venu discuter de cette question devant le comité, on a dit qu'il s'agissait d'une source de revenus potentiels de 90 milliards de dollars qui échappaient au gouvernement. Quelle est la situation actuelle?

    J'essaie de voir l'impact qu'il y aurait à ne pas adopter de projet de loi. Cela peut être assez important.

    Merci de la question.

    Il y a deux éléments dont j'aimerais traiter. J'aimerais premièrement parler très brièvement de l'historique du projet de loi technique englobant ces dispositions. Le projet de loi avait en fait été déposé pendant la législature recouvrant l'année 2006 — j'en ai oublié le numéro — en tant que projet de loi C-33, et avait reçu sa troisième lecture par la Chambre des communes, mais le Parlement s'était alors prorogé. Lors de la législature suivante, le projet de loi a été présenté à nouveau, cette fois-ci en tant que projet de loi C-10, renfermant alors l'ensemble des modifications techniques ainsi que les dispositions concernant les entités de placement étrangères et les fiducies non résidentes. Le projet de loi a progressé jusqu'à l'étape de l'étude en comité du côté du Sénat, mais il n'a pas été adopté avant que la Chambre ne se proroge en vue de l'élection subséquente.

     Les dispositions concernant les entités de placement étrangères et les fiducies non résidentes ont fait l'objet de commentaires par un groupe d'examen créé par le gouvernement. C'était un groupe d'examen international présidé par M. Peter Godsoe. La recommandation du groupe avait été que les dispositions soient réexaminées afin de veiller à ce qu'elles établissent le bon équilibre entre la protection du revenu et l'équité. Et le gouvernement s'en est chargé.

    Le budget du 4 mars comportait une proposition remaniée du gouvernement, l'idée étant de prendre les règles existantes visant les entités de placement étrangères au lieu des règles relatives aux entités de placement étrangères énoncées dans le projet de loi C-33 et de les resserrer quelque peu, mais en les rapprochant essentiellement des règles actuelles.

    En ce qui concerne les fiducies non résidentes, il est proposé dans le budget d'aller de l'avant avec ces dispositions, mais avec un certain nombre de changements importants, en vue de veiller à ce qu'elles soient ciblées du mieux possible. Le budget renferme une proposition bien précise, devant faire l'objet de consultations.

    La justification est-elle que l'effet a été si populaire et dissuasif que les mesures proposées auparavant ne sont plus nécessaires?

    Je peux essayer de répondre à cette question. Normalement, lorsqu'un projet de loi est déposé devant le Parlement, l'ARC l'administre tant que ce n'est pas devenu une loi. Pour le moment, ce qui se trouvait dans le projet de loi C-10 continue d'être appliqué.

    D'accord. Ma prochaine question porte sur un autre sujet.

    Dans un rapport publié par PricewaterhouseCoopers Canada et intitulé « Canada's Tax Regime: Complexity and Competitiveness in Difficult Times », on fait état du nombre de jours qu'il faut en moyenne à une entreprise pour faire une déclaration de revenus. On parle ici de 1 696 jours, ce qui place le Canada derrière plusieurs autres pays dans le monde.

     Avez-vous déjà pensé à ce que représentait pour les particuliers et les entreprises le fait que vous n'avez pas mis la loi en vigueur et que la coordination entre l'Agence du revenu du Canada et le ministère des Finances n'est pas adéquate?

     J'ai vu le plan d'activités et, comme le disait plus tôt mon collègue, vous allez établir une belle base de données. Vous avez recensé les informations, mais en quoi le plan que vous proposez cette année donne-t-il lieu à des réalisations? Avez-vous un projet de loi prêt à être déposé devant la Chambre?

     Les changements apportés au projet de loi C-10 n'ont pas encore force de loi. Nous sommes en train de préparer un groupe de changements. Nous avons aussi fait l'inventaire complet des changements techniques restants. On prépare également un autre groupe de changements plus restreint. On veut essayer de rendre ça public afin de recueillir des commentaires, encore une fois.

     La liste de l'Agence du revenu du Canada et la vôtre ont-elles été consolidées? Avez-vous les mêmes priorités? Pouvez-vous au moins nous faire part des 30 premières priorités se trouvant sur cette liste? Sinon, pourriez-vous nous fournir un document comportant ces 30 premières priorités?

    Pour ce qui est de la façon dont l'ARC et le ministère des Finances travaillent ensemble, j'aimerais préciser que lorsqu'il y a des changements techniques, l'ARC nous les indique, et c'est alors intégré à notre base de données.

    Avez-vous un document conjoint indiquant quelles sont vos priorités et les revenus anticipés?

    Je pense qu'il est important de souligner qu'il est question ici de modifications législatives proposées. Ce sont des opinions, présentées sous la forme d'une liste de modifications techniques possibles, élaborée par les fonctionnaires et les chefs et, de manière générale, la division de la législation de l'impôt. Je ne les ai pas approuvées, pas plus que ne l'ont fait le sous-ministre adjoint, le sous-ministre ou le ministre, et c'est pourquoi celles-ci n'ont pas été avalisées aux fins de publication par le gouvernement. Ce n'est que lorsque nous préparons une telle série de modifications législatives proposées, la soumettons au ministre et cherchons à obtenir son autorisation des modifications, que celles-ci peuvent être annoncées par le gouvernement. Jusque-là, il s'agit en gros de propositions législatives qui correspondent vraisemblablement à des secrets du cabinet. C'est sans doute le cas.

    Merci, madame Faille.

    Allez-y, monsieur Christopherson, pour sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Si vous permettez, j'aimerais traiter tout de suite de la question que voici. Je demanderais simplement que le comité directeur revoie la décision que vous venez de prendre relativement à la mise en banque des deux minutes. La chose est nouvelle; nous n'avons jamais vu cela par le passé. Je ne souhaite pas interrompre nos travaux, mais j'aimerais revoir cette décision que vous avez rendue, monsieur le président. Nous y reviendrons plus tard.

    Merci beaucoup à vous tous d'être des nôtres aujourd'hui. Nous nous lançons dans cette nouvelle session sans grand fracas, mais la discussion est néanmoins intéressante. Je sais que je n'ai pas voté en faveur de l'étude de cette question. J'essayais de déterminer qui l'avait fait. Il me semble que ce devait être le gouvernement. Il y a d'autres choses dont je considérais qu'elles étaient plus intéressantes.

    Je suis cependant, bien sûr, curieux de savoir comment il se fait que nous nous trouvons dans cette situation. On peut lire ceci à la page 2 du rapport de la vérificatrice générale:

    Je suis curieux. Lorsque les choses se déroulent comme prévu, quel serait le processus en ce qui concerne cet examen annuel? Je viens d'en entendre quelques bribes, notamment cette compilation d'éléments. En bout de ligne, ce que je souhaite, bien évidemment, c'est savoir où les choses ont dérapé. À quelle étape le système n'a-t-il pas fonctionné comme il le devrait?

    Vous avez dit, monsieur, qu'il se fait une compilation des différentes questions par les superviseurs de première ligne, et que le produit de leurs efforts passe ensuite à l'étape suivante; cela doit passer à l'étape suivante pour avoir un degré de réalité. Pourquoi donc cela ne s'est-il pas fait? À quel stade est-on tombé en panne?

    Je ne suis pas certain d'être d'accord avec vous lorsque vous dites qu'il y a eu une panne. Je conviendrai certainement que cela fait longtemps qu'un jeu de modifications techniques n'a pas été mis en oeuvre, mais il est important de revoir l'historique de la chose.

    Nous avons dit ou convenu qu'il serait souhaitable que soit chaque année déposée une série de modifications techniques. Je pense que cela a été dit avant la publication formelle des lettres d'intention elles-mêmes. Depuis plusieurs années, elles sont publiées par les entreprises de services fiscaux dans le mois ou les deux mois suivant leur délivrance par nous. La communication du contenu des lettres d'intention est donc moins un problème qu'à l'époque.

    Cela n'enlève rien au fait qu'il serait souhaitable de déposer des projets de loi et de modifications aussi régulièrement que possible. Notre pratique jusqu'ici a été de ne le faire qu'une fois le jeu précédent de modifications techniques aux lois fiscales pleinement en vigueur. La question dans le cas présent est que la dernière série de modifications techniques en matière d'impôt sur le revenu a été publiée par le ministère ou déposée par le ministre des Finances à la fin de l'année 2002. Elle a été présentée sous une forme révisée en 2004, et de nouveau en 2005, puis déposée par le gouvernement en 2006 et redéposée en 2007, mais elle n'a pas été adoptée. Ce jeu de modifications techniques n'a donc pas encore été adopté.

    Ce qui, je pense, préoccupe la vérificatrice générale est le fait que, le projet de loi languissant, le reste des séries de modifications techniques ou de changements techniques en suspens n'ont pas été traitées. Je pense, et nous en avons convenu, que cela requiert un réexamen de notre pratique voulant que nous ne déposions une nouvelle série qu'une fois la série antérieure de modifications pleinement en vigueur. C'est pourquoi nous nous proposons d'en émettre d'autres avant que cette série-ci n'aille de l'avant.

    Merci. Je vous entends, et j'ai le sentiment ici que tout le monde est en train de se renvoyer la balle. J'ai été quelque peu ébranlé de vous entendre déclarer que nous sommes tous à vrai dire ici pour rien, la machine n'étant pas cassée.

    J'aimerais que le Bureau du vérificateur général nous dise s'il convient ou non qu'il n'y a rien de cassé. Sommes-nous en train de perdre notre temps assis ici?

    Je ne le pense pas, monsieur le président. Notre objet, en ce qui concerne ce chapitre, était de faire avancer le processus et d'attirer un peu l'attention sur cette question. Le fait que vous teniez cette audience et souleviez la question est précisément ce que nous espérions voir arriver.

    Quelqu'un aimerait-il défendre l'idée «  qu'il n'y a rien de cassé »?

    Je pense, monsieur, que vous êtes seul à prétendre cela.

    Cela signifie-t-il alors que le problème est que, du fait que les choses n'aient pas bougé, tout le reste refoule? Vous avez parlé du dépôt de projets de loi et vous avez dit qu'il y avait eu prorogation et que tout est resté bloqué. Je vous pose la question, cela signifie-t-il que le processus politique a entravé, si vous voulez, le déroulement normal des choses, les étapes suivantes dans votre travail étant liées à ce processus politique? Et cela constitue-t-il un problème?

    Je vais ensuite mettre encore autre chose sur la table ici, car je vais bientôt manquer de temps. Lorsque vous constatez une situation dans le cadre de laquelle vos règles ne sont pas en train d'être suivies, il arrive l'une de deux choses: ou vous devez faire en sorte que les choses se déroulent conformément à vos règles aussi rapidement que possible, ou vous devez modifier les règles afin qu'elles reflètent la réalité du déroulement des choses. Mais vous ne pouvez pas laisser perdurer un décalage.

    Il y a deux questions; c'était là la première.

    La deuxième serait la suivante: les lignes directrices devraient-elles être changées? Devrions-nous dire: n'essayez pas de faire cela chaque année, mais faites-le tous les... x intervalles — dans un délai donné — afin que les choses ne soient pas en panne? Ou bien nous faut-il nous en tenir à l'année en question et faire en sorte que tout ce qui ne fonctionne pas soit modifié pour être conforme au programme de l'année en question?

    Voilà quelles sont mes deux questions, et elles s'adressent à qui veut bien y répondre.

    Je vous en prie.

    Permettez-moi d'essayer de répondre, à l'appui de mon collègue.

    J'aimerais attirer votre attention sur la page 13 de la version française du rapport de la vérificatrice générale. Il y a là la chronologie des événements entourant ce que nous appelons l'ancien projet de loi C-10, qui était le projet de loi C-33. On y parcourt les étapes des mesures prises par le ministère et ce qui a été déposé au Parlement. Je pense que cela fournit un bon historique du déroulement des choses, et je vous laisserai en tirer vos propres conclusions en la matière.

    Ce que la vérificatrice générale a, je pense, fait ressortir est que la façon dont nous travaillions n'était peut-être pas la bonne, en ce sens que nous attendions l'adoption de vieux projets de loi avant d'en présenter de nouveaux aux fins de commentaires. Je pense que cela a mis en lumière ce processus. Nous sommes en train de le modifier et de dire que nous allons présenter plus souvent des ébauches de projets de loi. Nous allons essayer de proposer de plus petits projets de loi pour voir si cela ne pourrait pas faire avancer les choses.

    Merci.

    Monsieur Rossetti, quelles sont vos idées en la matière?

    La chose qui nous préoccupe est que les lettres d'intention sont une bonne solution provisoire, et nous avons déterminé que les utilisateurs les trouvent utiles, mais la question est que, si nous continuons sur de longues périodes de temps d'utiliser des mécanismes administratifs pour appliquer des lois fiscales qui ne peuvent en réalité être modifiées que par le Parlement, cela est préoccupant pour nous. Nous aimerions voir le processus mis à jour et l'utilisation des lettres d'intention limitée à leur objet original, qui était de traiter des situations survenant dans le court terme, et obtenir que la loi soit mise à jour plutôt rapidement.

    Merci. Puis-je vous poser une question avant que nous ne passions à cette « seule année »? Je suis certain que quelqu'un est en train de se préparer à y répondre.

    David, ce sera votre dernière question.

    D'accord. Ce que j'aimerais savoir c'est dans quelle mesure nous pouvons, selon vous, mettre de côté la responsabilité de tous les autres ministères, étant donné leur théorie voulant que le processus politique n'ait pas fonctionné aussi efficacement que possible et qu'ils ne peuvent rien faire tant que le processus politique n'a pas abouti en ce qui concerne le projet de loi antérieur. Est-ce là une excuse légitime de leur part, et nous faut-il donc chercher ailleurs les problèmes? Ou bien ces autres ministères ont-ils en la matière quelque responsabilité, le problème ne se limitant pas au seul processus politique?

    Monsieur le président, cela n'a pas fait partie de notre vérification, et je ne me sens pas à l'aise pour répondre à cette question.

    Merci, monsieur Christopherson.

    Monsieur Kramp, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à nos invités d'être venus aujourd'hui.

    J'aimerais resserrer un peu plus la discussion. Nous avons un problème. Si le client, ou la clientèle, ou le public canadien est confronté à des incertitudes, ce qui est manifestement le cas lorsque les règles ou leur interprétation ne sont pas claires, ils ne peuvent pas être efficients, nous ne pouvons pas être efficients et la nation ne peut pas efficiente. Si vous n'êtes pas efficient, vous n'êtes pas compétitif. Vous n'êtes pas suffisamment compétitif pour souffler sur l'économie.

    Il me faut vraiment une réponse ici. Nous avons trois volets de responsabilité. Nous avons le bras politique. Le problème remonte à 2001, et les gouvernements de divers partis politiques ont été d'une manière ou d'une autre proportionnellement responsables — je ne sais pas — jusqu'à et y compris la situation qui existe à l'heure actuelle. D'un autre côté, il y a la responsabilité ministérielle et la responsabilité financière. Puis, de l'autre côté, il y a l'aspect administratif, soit l'ARC.

    À qui la faute que nous soyons ici avec une loi qui n'a pas été adoptée, qui n'aide pas le public canadien, ni les milieux d'affaires à s'adapter aux réalités, et que le travail de mise en oeuvre des mesures demeure incomplet?

    Il n'est pas acceptable que la situation d'aujourd'hui perdure depuis 2001 et que tout ce qu'on nous réponde c'est « nous allons nous en occuper » et « nous avons marqué des progrès énormes au cours des deux dernières années ». C'est bien; je suis heureux de voir cela. Mais nous n'avons toujours pas de processus grâce auquel surmonter l'obstacle juridique et (ou) politique.

    Alors à qui attribuer la faute? Est-ce la faute des politiciens? Est-ce la faute des ministères? Est-ce la faute de l'ARC? Ou est-ce la faute de tout ceux que je viens de nommer? Il me faut une réponse directe de chacun d'entre vous.

    Monsieur Rossetti, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, notre vérification n'avait pas pour objet d'attribuer de faute à qui que ce soit. Notre vérification avait pour objet d'essayer de faire avancer le processus. Sur la foi des réponses données par les différents responsables des organisations concernées, nous sommes confiants que les choses changeront dans le court terme. Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous sommes heureux que vous ayez organisé cette séance pour examiner les importants messages contenus dans notre chapitre; nous sommes heureux que nos collègues dans les ministères prennent au sérieux nos recommandations. Ils ont mis de l'avant un certain nombre de plans qui, je pense, aideront à corriger la situation. L'important maintenant sera de mettre en oeuvre ces plans.

    Merci bien.

    C'est maintenant au tour du ministère des Finances, s'il vous plaît.

    Je pense que la responsabilité du ministère des Finances, clairement, est de faire en sorte que le gouvernement soit en mesure de déposer les projets de loi de nature technique qui sont nécessaires, et nous avons travaillé et continuons de travailler en ce sens. Je ne peux pas aller plus loin que cela pour ce qui est de rejeter la responsabilité de la situation sur le palier politique ou le Parlement. Nous avions présenté ces projets de loi au Parlement, mais celui-ci a été prorogé. Je ne rejette de responsabilité sur personne. Ce sont les simples faits.

    Notre tâche en tant que ministère des Finances, en tant que fonctionnaires, est de faire en sorte que le gouvernement soit en mesure de déposer des projets de loi en matière de fiscalité dont nous pensons qu'ils sont importants. Nous convenons qu'il y a ici un problème et notre rôle est de faire des recommandations au gouvernement...

    Merci.

    Et l'ARC?

    Merci, monsieur le président.

    L'ARC est responsable de l'administration de la loi et de l'interprétation de la loi. Je pense que cette vérification a fait ressortir un certain nombre de volets pour lesquels nous pouvons continuer de nous améliorer. Nous avons déjà commencé à mettre en oeuvre notre plan d'action.

    La raison pour laquelle je pose cette question est que j'ai relevé ici une déclaration de M. Horgan, et je vous en remercie. Ceci nous donne simplement un exemple de situation dans laquelle il semble que nous soyons de nouveau au point mort. Vous dites ici:

    En d'autres termes, si nous nous trouvons dans l'impossibilité de présenter de nouveaux projets de loi, lorsque nous n'avons pas traité de l'ancien projet de loi, car cela créerait un problème, est-ce la quadrature du cercle? Nous ne pouvons pas présenter un projet de loi, car cela entraverait ce qui est déjà en place. C'est la fameuse théorie de l'oeuf et de la poule. Il nous faut rompre l'impasse d'une manière ou d'une autre et avancer.

    Quelles sont vos idées en la matière?

    Eh bien, je pense que c'est là l'une des raisons pour lesquelles nous envisageons en réalité de ne plus faire cela — ou au moins de publier certaines de ces choses pendant que le Parlement en examine d'autres. Il y a cependant un risque de confusion si différentes modifications possibles visent les mêmes éléments de la Loi de l'impôt sur le revenu, et c'est pourquoi cela n'a pas été notre pratique par le passé. Mais nous sommes en train d'examiner la chose et il se pourrait que nous procédions ainsi, dans le simple but d'accélérer le processus, en assumant le risque et en espérant pouvoir éliminer toute confusion susceptible de survenir.

    Merci.

    Eh bien, il est clair que le ministère et que les agences ici représentés renferment énormément de connaissances. Il y a toute une masse de savoir historique, mais il y a également une grande acuité de la part de votre client, de votre clientèle, du marché et des fiscalistes. Quel genre de consultation menez-vous auprès d'eux en vue du maintien d'un dialogue permanent pour déterminer s'il y a compatibilité entre vos gestes et leurs suggestions?

    L'ARC?

    Merci de la question.

    Nous avons ce dialogue et respectons et prisons, certes, beaucoup les professionnels et spécialistes, qui font réellement partie intégrante du système fiscal, et qui comptent vraisemblablement pour une plus grosse part de ce système que nous. Nous entretenons une interaction régulière et plutôt intense avec nombre d'associations et de groupes.

    C'est pourquoi je pense que la quasi-totalité de nos recommandations ont fait l'objet d'une ronde de consultations et de discussions avec eux. Nous les considérons, du côté administratif, comme étant à vrai dire des quasi-partenaires dans l'exécution du programme. C'est en grande partie grâce à leurs connaissances et à leurs compétences que nous pouvons administrer le régime fiscal comme nous le faisons.

    Nous constatons certainement qu'avec les normes et les bulletins, et même la façon dont nous administrons les projets de loi mis de l'avant, il y a une communication régulière et permanente... Je préside régulièrement des rencontres avec l'Association du Barreau, le Tax Executives Institute, l'Association des comptables généraux agréés et tous ces autres groupes. Nous comptons continuer de faire cela.

    Merci. Cela est rassurant.

    Je vais peut-être poser une question au représentant du Bureau du vérificateur général du Canada.

    Vous avez énoncé plusieurs recommandations concernant l'ARC. Cela m'intéresserait de vous entendre étayer quelques-unes des plus importantes. J'aimerais également savoir si vous êtes satisfait de la réaction que vous avez jusqu'ici obtenue de l'ARC.

    Je ne suis pas certain de comprendre ce que vous voulez dire par étayer les recommandations. Je vais peut-être répondre simplement à la deuxième partie.

    Je dirais que les réponses telles qu'elles figurent dans le chapitre étaient bonnes, mais peut-être pas aussi positives que ce que j'avais souhaité. Cependant, à la lecture des remarques liminaires de la commissaire et du plan d'action, je dirais que l'agence a réellement donné suite aux éléments clés de nos recommandations, et je suis optimiste quant à leur exécution conformément à notre volonté.

    Merci.

    Un aspect soulevé par tout ceci est la question du coût, et j'aimerais entendre des commentaires en la matière.

    Le droit fiscal au Canada, comme nous le savons tous, est très complexe, et il y a des milliers de personnes qui gagnent leur vie en tant qu'avocats fiscalistes et comptables fiscalistes. Ils sont très bien renseignés et très intelligents. Ils sont bien sûr payés pour aider des Canadiens, des entreprises canadiennes et des entreprises étrangères à arranger leurs affaires de manière à devoir payer le moins d'impôt possible, ce qui est le principe du droit fiscal canadien dans le contexte de certaines conditions.

    J'ai pratiqué le droit pendant 25 ans. Je ne me suis pas occupé de ces transactions, mais j'en ai vues, et d'après mon expérience, certaines de ces personnes sont très agressives. S'il existe la moindre incertitude ou manque de clarté dans la loi ou les règlements, ces personnes chercheront certainement à en profiter. Nombre d'entre elles ne se feront pas pincer; il n'y aura pas de vérification, ou alors il y aura un genre de règlement, et il y a toujours ce jeu de va-et-vient. Plus il y a d'incertitude et moins il y a de clarté, plus ces personnes auront du travail.

    Je devine que du fait que nous n'introduisions pas de modifications techniques et du fait de l'existence de cet état d'incertitude — je sais que les lettres d'intention sont une bonne chose, mais ce n'est pas la loi —, cela doit coûter aux contribuables canadiens des millions, voire des milliards, de dollars en recettes fiscales perdues. Quelqu'un aimerait-il dire quelque chose en réaction à cela?

    Je sais que personne n'a de chiffre exact, mais j'ai vu ces transactions, et elles sont le fait de sociétés étrangères, de fiducies étrangères et d'entreprises domiciliées dans les îles Caïmans. C'est un secteur très complexe, et si ces sociétés peuvent utiliser l'incertitude pour défendre leur position, alors le gros perdant en bout de ligne est le contribuable. Auriez-vous quelque commentaire à faire quant à ce que cela coûte aux contribuables?

    La réponse directe est non. Je ne pense pas que nous ayons un coût, mais je pense pouvoir vous livrer quelques observations qui informeront peut-être la discussion.

    Premièrement, en ce qui concerne le projet de loi technique lui-même, les projets de loi de nature technique sont en règle générale constitués de lettres d'intention qui, par définition, apportent des changements d'assouplissement. Les contribuables identifient dans la loi une disposition qui restreint leur capacité d'effectuer une transaction d'une certaine manière par rapport à une autre. Il y a une raison commerciale de l'effectuer comme ils le souhaiteraient, et qu'interdit la loi fiscale. Lorsque nous examinons la situation, nous déterminons qu'il n'y a pas de différence entre les deux et recommandons un changement d'assouplissement en la matière. Il n'y a pas de perte de revenu en découlant, ni d'abus.

    Cela étant dit, nous avons utilisé — et le projet de loi C-10 en est un exemple — des séries de modifications techniques pour englober des communiqués de presse émis face à certaines préoccupations ou à certaines situations d'ordre fiscal. Le projet de loi C-10 lui-même comporte des dispositions visant les dons de charité, des mécanismes de donation qui ont été relevés il y a de cela plusieurs années. Il y a également des dispositions concernant les clauses restrictives, dont traite la vérificatrice générale dans son rapport. Même si nous croyons que l'annonce de ces changements a été efficace pour contenir ces transactions, il est, bien sûr, important que la loi soit adoptée pour donner effet à ces changements.

    Je n'ai connaissance d'aucun coût budgétaire qui soit attribuable à la non-adoption de la loi; l'essence de votre argument demeure cependant valide. L'adoption formelle est, bien sûr, requise, et il serait souhaitable que cela se fasse de la manière la plus efficiente possible.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Nous allons passer au deuxième tour. Allez-y, monsieur Dion, pour sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Comme l'a dit M. Kramp, on parle de la possibilité pour le contribuable, qu'il s'agisse d'un individu ou d'une entreprise, d'avoir accès à toute l'information lui permettant de faire sa déclaration de revenus, et, par le fait même, de se conformer à la loi. Or, d'après votre rapport, il est possible que ça ne soit pas le cas.

    Monsieur Rossetti, vous dites dans votre rapport qu'au moins 400 modifications techniques sont restées en suspens. En anglais, c'est plus précis.

    Vous dites, en anglais, que ces modifications « have not yet been enacted ».

    J'aimerais d'abord comprendre l'ampleur du problème. On parle de 400 modifications. Est-ce très grave? Qu'est-ce que ça représente?

    Monsieur le président, je vais demander à Mme Plant de répondre.

    On a fait 400 modifications. Certaines sont mineures, mais d'autres sont assez importantes et pourraient modifier plusieurs articles de la Loi de l'impôt sur le revenu. C'est donc un mélange de petits changements et de changements dont les conséquences sont assez importantes pour les contribuables.

    Il s'agit donc d'un problème grave.

    C'est le cas, en effet.

    D'autre part, vous avez noté que le gouvernement avait jugé souhaitable qu'on adopte une loi tous les ans, mettant à jour les modifications pour que l'information soit très bien connue du public, mais vous n'en faites pas une recommandation.

     Est-ce parce que vous estimez que cela excède votre mandat?

    En effet, le gouvernement a fait cette promesse. Comme vous le dites, notre mandat n'est pas de faire des recommandations au gouvernement. Nous les faisons plutôt à l'agence, ou au ministère, mais pas au gouvernement, en général.

    Vous pouvez toutefois suggérer au sous-ministre de recommander au ministre qu'il y ait une loi tous les ans.

    En effet, on pourrait leur dire que ce serait une bonne idée de recommander qu'un projet de loi soit déposé.

    Je suggère donc que le comité se penche là-dessus.

     D'après ce que vous nous dites, l'agence et le ministère ont accepté vos recommandations. Celles-ci et le plan d'action vont faire en sorte que nous aurons les outils électroniques nécessaires, le suivi nécessaire et un examen systématique des conséquences des modifications techniques. Si on a tout cela mais qu'on n'ait pas de loi tous les ans, l'essentiel de notre problème sera-t-il quand même réglé ou non?

    Ces étapes amèneront de bons résultats, mais tant que les modifications ne seront pas adoptées, le problème ne sera pas réglé.

    Voulez-vous dire que ce sera ainsi tant qu'il n'y aura pas de loi?

    C'est exact.

    Ils auront donc fait un travail interne, mais cela n'atteindra nécessairement pas le public.

    Si le projet de loi n'est pas adopté, on n'aura pas de résultat.

     Ils auront fait leur travail mais, au bout du compte, l'objectif qui est de servir le public ne sera pas atteint.

    C'est cela.

    Je vous remercie beaucoup de cette clarification.

    Je voudrais maintenant me tourner vers le ministère et vers l'agence. Quelques collègues et moi nous sommes demandé comment il se faisait qu'on en soit arrivé là. On a l'impression que vous vous êtes activés lorsque vous avez reçu le coup de pied de la vérificatrice générale au bon endroit. Vous avez alors installé un système informatique, vous avez assuré le suivi, etc. On se demande pourquoi vous ne l'avez pas fait plus tôt.

    Le paragraphe qui m'a le plus surpris dans ce rapport est le paragraphe 3.33. En effet, on peut lire: « Les représentants du Ministère nous ont également indiqué que les activités d’élaboration et de rédaction de projets de modifications visant à combler les lacunes techniques de certaines lois ne constituent pas la seule priorité de la Division de la législation de l’impôt. » On sait très bien que le ministère des Finances a d'autres priorités. Il ne manquerait plus que le ministère des Finances n'ait, comme seule priorité, que de s'assurer que le contribuable sait comment remplir son rapport d'impôt! Cela demeure une priorité et on se demande pourquoi vous vous êtes sentis obligés de dire à la vérificatrice générale que vous aviez d'autres priorités. Je soupçonne qu'il existe une culture au sein du ministère et de l'agence selon laquelle être accommodant autant que possible pour le public n'est pas une priorité et que si ce n'avait pas été de la vérificatrice générale, vous n'auriez rien fait et cela se serait accumulé. Si on cherche à diriger un blâme, je dirais qu'il y a un problème évident de culture, en filigrane de ce rapport, qui va au-delà des chiffres.

    J'aimerais savoir ce que vous allez faire pour que, plus jamais, vous ne disiez à la vérificatrice générale que vous avez d'autres priorités. Il s'agit de servir le public canadien avec toute la clarté nécessaire, et la possibilité d'être en accord avec les lois fiscales est un enjeu extrêmement fondamental.

    Monsieur le président, premièrement, c'est du ministère des Finances qu'il est question au paragraphe 3.33. Deuxièmement, il n'a pas dit que ce n'était pas une priorité. Il a dit que traiter de ces lacunes législatives techniques n'était pas la seule priorité du ministère.

    Nous savons cela. Pourquoi avez-vous jugé nécessaire de le dire? C'est comme si vous essayiez trop de par trop repousser l'agence. Et voici maintenant que vous agissez, car on vous demande de le faire, alors qu'il aurait fallu intervenir il y a bien longtemps, étant donné que la chose a, semble-t-il, été bien facile. Cela ne fait que quelques mois et vous pouvez dire que oui, nous ferons cela, et nous avons maintenant le système et ainsi de suite. Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait auparavant? Voilà ce que je n'arrive pas à comprendre.

    Dans ce paragraphe, je vois que vous avez dit à la vérificatrice générale que vous aviez d'autres priorités.

    Eh bien, en fait, le budget et d'autres choses comptent parmi nos priorités.

    Je sais cela. Qui ne le sait pas? Mon propos est que je ne comprends pas pourquoi vous vous êtes sentis obligés de le dire.

    Permettez que j'essaie de répondre.

    Pendant ces entrevues qui ont lieu entre la vérificatrice générale et nous, nous discutons de beaucoup de choses. Ce que la vérificatrice a décidé d'inscrire dans le rapport relève, en bout de ligne, de la vérificatrice. J'estime que ces choses sont parfois prises hors contexte, et il est vraiment important de comprendre que nous regardons toutes ces questions. Nous avons de nombreuses priorités et nous nous employons à nous en occuper toutes avec diligence.

    Mais j'aimerais répondre à la première partie de votre question, et je pense vraiment qu'en attirant votre attention sur la page 13 du rapport de la vérificatrice générale, la pièce 3.2, cela nous amène à votre question quant aux raisons pour lesquelles nous en sommes ici.

    Je pense que cela décrit le processus par lequel nous en sommes arrivés à la situation d'aujourd'hui. Ce que nous, le ministère des Finances, essayons de faire dans ce contexte c'est trouver le moyen de travailler à l'intérieur de l'environnement actuel et d'examiner, sans créer trop de complexité pour les contribuables, la possibilité de présenter des avant-projets de loi aux fins de commentaires qui ne modifient pas les mêmes articles de la loi et qui ne sèment pas la confusion. Si nous présentions de plus petits projets de loi, cela en faciliterait-il l'adoption? Voilà les questions auxquelles nous réfléchissons dans le contexte actuel, mais l'enchaînement qui nous a menés à la situation actuelle est clairement expliqué à la pièce 3.2, page 13 de la version française.

    Merci.

    Monsieur Kramp, vous disposez de cinq minutes.

    Merci.

    Je me rends compte que je vais être trop simpliste avec ma question, mais chacun produit une fois par an une déclaration de revenus. Ainsi, chacun utilise notre système et tout ce qu'il a à offrir. Serait-ce trop demander que l'on s'efforce de proposer une fois par an les modifications qui sont nécessaires, sous la forme d'un projet de loi ou d'un bulletin du ministère, afin que les renseignements demeurent plus à jour? Au lieu d'essayer de couvrir 8, 10, 12 ou 15 années en une seule fois et d'essayer de tout inclure dans un projet de loi omnibus, tel que tout le monde éprouve des difficultés et que la chose se trouve happée par la paralysie du Parlement ou des rouages de mise en oeuvre ministérielle ou de l'impossibilité technique de tout faire en même temps, pourquoi ne pourrions-nous pas commencer à traiter régulièrement des changements au fur et à mesure qu'ils surviennent?

    Madame Levonian.

    Je pense que cela fait partie de ce que nous a recommandé la vérificatrice générale. Nous avons accepté ces recommandations et sommes en train de mettre en place les systèmes nécessaires, mais j'estime qu'il y a une limite à ce que peut faire le ministère sous forme de proposition de projet de loi à mettre de l'avant.

    Avec les progrès technologiques, l'on s'est véritablement concentré sur les gens, le personnel. Il se fait beaucoup de travail d'intervention directe du fait qu'il soit nécessaire de prendre des décisions plutôt importantes pour lesquelles l'automatisation et l'évolution de la technologie intellectuelle ne suffisent pas forcément, car il y a beaucoup de questions personnelles. Mais il y a eu une réelle poussée pour adopter et embrasser la technologie, et j'ai relevé un mouvement dynamique de la part de l'ARC en vue d'adopter certaines des nouvelles technologies.

    Je me souviens d'avoir été assis, il y a trois ou quatre ans, au comité de l'administration gouvernementale, et la vérificatrice générale recommandait très fermement que nous nous adaptions et adoptions rapidement les nouvelles technologies devant clairement augmenter notre efficacité et notre efficience.

    L'ARC peut-elle me livrer, ainsi qu'au comité, un genre de mise à jour sur ce que vous avez pu faire, de manière, j'espère, énergique, et sur les améliorations sur le plan capacité technique que vous vous voyez accomplir en tant que ministère?

    Comme vous le savez, l'ARC est très dépendante de la technologie. Au cours des dernières années, nous avons mis en oeuvre un certain nombre d'outils destinés aux entreprises et aux citoyens. Par exemple, les gens peuvent produire électroniquement leur déclaration de revenus. Nous constatons chaque année une augmentation du nombre de déclarations de revenus transmises par voie électronique. Cette année, nous avons également introduit des mécanismes grâce auxquels les sociétés et les particuliers peuvent faire des paiements.

    Une partie intégrante de notre stratégie de services est de continuer d'améliorer les services, et je veux parler ici tant des applications elles-mêmes que des renseignements qui sont mis à la disposition des contribuables concernant, par exemple, tout changement. Nous continuons par ailleurs de mettre à jour nos sites Web, qui sont sans cesse rafraîchis. Par exemple, dès que le budget a été rendu public, notre site Web a été mis à jour. Cela fait donc tout à fait partie intégrante de notre stratégie de services.

    Nous continuons de recueillir la rétroaction. Nous effectuons des sondages en ligne. Nous utilisons également certains des nouveaux outils, par exemple les médias sociaux. Nous utilisons des outils comme les webémissions et ce que nous appelons des « webinaires », grâce auxquels nous pouvons avoir 1 000 personnes à l'échelle du pays qui participent en ligne et qui interagissent avec nos fiscalistes. Nous continuons donc d'élargir la gamme de services électroniques que nous offrons, et la rétroaction de nos clients est de manière générale extrêmement positive.

    Dans le cas des modifications techniques dont il est question ici, nous avons également récemment mis à jour cette base de données électronique de telle sorte que la direction de la politique législative disposera d'un outil amélioré pour veiller à ce que nous soyons en mesure d'établir un ordre de priorité, de rendre compte et de fournir des rapports à nos collègues aux finances, ce qui viendra appuyer la mise en oeuvre des recommandations de la vérificatrice générale.

    Merci beaucoup, monsieur Kramp.

    Madame Faille, vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Un peu plus tôt, j'ai posé des questions sur l'inventaire que l'agence a mis en place. Comment s'appelle le système que vous avez mis en place? Je parle de la base de données que vous avez mise en place, ainsi que les mesures.

    C'est la base de données des questions techniques.

    Est-ce vraiment le nom?

    Oui, c'est très simple.

    Si je comprends bien, il y a des mesures techniques, ainsi que les revenus anticipés qui pourraient être générés par la mise en place de l'élément technique. Est-ce bien cela?

    Dans votre rapport, vous indiquez, dans le système, le montant de revenu visé. Vous avez donc la mesure technique et le montant que vous anticipez pouvoir recevoir si c'était mis en place.

    Si nous l'avons fait, alors c'était une erreur. Il y a une base de données qui était censée capturer et nous aider à gérer l'identification, l'analyse et, en bout de ligne, si vous voulez, le filtrage des suggestions techniques qui finissent par se frayer un chemin jusqu'au ministère des Finances, où on les intègre dans le cadre d'un système semblable. Cela est distinct du processus de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. Je ne sais donc pas s'il n'y a peut-être pas eu confusion entre ces deux choses.

    Là où il y a une question d'ordre technique, nous avons sept ou huit critères que nous appliquons à l'agence lorsqu'il s'agit pour nous de déterminer si une recommandation de changements techniques doit ou non être envoyée aux finances. Si nous disposons de renseignements au sujet du caractère substantiel possible du changement, gardant à l'esprit ce que Brian a dit quant au fait que la plupart du temps il ne s'agit pas d'un changement significatif, alors nous fournissons ces informations aux finances dans le cadre de notre suggestion en vue, par exemple, d'un changement technique. Mais cela doit alors, bien sûr, subir quantité de vérifications et d'analyses aux finances également.

    Je pose cette question pour une raison précise.

    Un peu plus tôt, j'ai fait allusion à une mesure souhaitée. Cela représentait près de 90 milliards de dollars qui échappaient au gouvernement. Cette mesure ait été mise en place lors du dernier budget. Selon les témoignages, cette mesure a été très dissuasive. Par conséquent, présentement, pratiquement plus personne n'a avantage à utiliser cette mesure technique.

    Est-ce qu'une des raisons pour lesquelles il faut tellement de temps pour que la loi soit proposée au Parlement est qu'on tente de favoriser certains de ces intérêts? Si les gens qui tiraient un avantage de l'ordre de 90 milliards de dollars n'utilisent plus ces mesures, les contribuables et le gouvernement ne tirent pratiquement plus de revenus de cette mesure.

    Pardonnez-moi, monsieur le président, cette question porte-t-elle à nouveau sur la proposition concernant les fiducies non résidentes?

    Oui.

    Oh, oui. Excusez-moi. L'argument qui a sans doute été avancé par les porte-parole du ministère des Finances lors de réunions antérieures du comité au sujet des règles visant les fiducies non résidentes et les entités de placement étrangères aurait sans doute été que celles-ci ont un effet dissuasif. Nous continuons de croire qu'elles auront cet effet.

    Elles ont été proposées dès le budget de 1999, avec une série d'avant-projets de loi. Il a toujours été proposé que ces règles prennent effet, comme cela est aujourd'hui proposé, à compter de 2007. La date de 2007 demeure dans le budget de cette année. Nous croyons que l'effet dissuasif reste en place et n'a pas changé. Cela nécessitera de nouveau un examen par le Parlement et son approbation, mais est toujours tout à fait sur la table.

    Cependant, même si la loi était mise en vigueur aujourd'hui, elle n'aurait pas d'effet rétroactif. Autrement dit, on ne pourrait pas retourner 10 ans en arrière et réclamer de l'impôt aux gens qui utilisaient ces mesures.

    Non, il est expressément dit que l'entrée en vigueur serait à compter de 2007. Si les règles sont adoptées dans leur forme actuelle, elles prendraient effet à partir de cette date.

    D'accord. Cependant, le projet de loi C-33 datait de 1996. Depuis le jour où ça a été annoncé pour la première fois, les gens on cessé d'avoir recours à ce mécanisme. Ce dont on parle est un exemple, mais se peut-il qu'à l'heure actuelle, d'autres situations permettent qu'un montant de cet ordre nous échappe?

    J'ai posé la question suivante plus tôt, mais je vais la poser de nouveau à l'agence.

    Parmi les éléments techniques contenus dans votre liste de priorités, lequel générerait présentement le plus de revenus?

    D'après ce que je comprends, la liste de suggestions techniques, comme l'a indiqué Brian, a tendance à être de nature technique, ne portant pas sur la politique et ne présentant pas non plus un caractère déterminant. De mémoire, mais il me faudrait aller vérifier, il n'est question d'aucun montant conséquent dans le cas de l'une quelconque des suggestions techniques que nous aurions soumises au ministère des Finances.

    Entre parenthèses, nous ne sommes pas les mieux équipés pour évaluer quel pourrait être l'ordre de grandeur des conséquences. Ce savoir appartient au ministère des Finances et pas forcément à nous. Nous avons tendance à ne pas fournir de prévisions. Nous nous remettons pour cela au ministère des Finances.

    Je pense que ce à quoi vous voulez en venir c'est qu'il y a des situations qui surviennent régulièrement du fait de personnes qui tentent d'éviter de payer des impôts. Dans ces situations, le ministère des Finances ou l'Agence du revenu du Canada en prend connaissance, non pas grâce au processus technique, mais au moyen d'autres processus dont nous disposons pour identifier les choses qui résulteront en une perte de revenu pour le gouvernement.

    Lorsque nous relevons de telles choses, nous prenons en règle générale des mesures aussi rapidement que possible. Il existe des exemples dans le cas du compte d'épargne libre d'impôt. Il y a des gens qui ont trouvé des moyens de verser plus d'argent qu'ils ne l'auraient dû à des comptes d'épargne libre d'impôt. Dès que nous avons relevé le problème, nous avons publié un communiqué de presse expliquant que nous avions repéré les problèmes et allions proposer un projet de loi au Parlement en vue d'empêcher que ces choses n'aient lieu. En règle générale, les mesures sont instaurées le jour de l'annonce, le jour du communiqué de presse. Nous espérons ensuite que le Parlement adoptera le projet de loi et le fera entrer en vigueur à compter de cette date-là.

    Les problèmes sont parfois si énormes que les mesures deviennent rétroactives. Il nous arrive parfois de dire que la situation est si terrible qu'il nous faut y mettre fin rétroactivement. Nous nous efforçons de maintenir un équilibre. Lorsque les contribuables ne disposent pas des renseignements pour savoir quelle aurait été la loi il y a deux ans, comment peuvent-ils s'y conformer? Nous nous efforçons de maintenir un équilibre entre l'équité envers le contribuable et la protection de l'assiette du revenu. Dans certains cas, les mesures entrent en vigueur le jour de l'annonce. Dans les cas vraiment énormes, il nous arrive également d'intervenir rétroactivement.

    Merci, madame Faille.

    Monsieur Kramp, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai quelques questions.

    Je m'adresse à l'ARC. En réponse à la recommandation 3.60, on parle de l'impératif de rendre des décisions anticipées, vu la complexité croissante des dossiers. Vous éprouvez de la difficulté à respecter les normes de service relatives aux décisions anticipées et vous parlez d'évaluer plus à fond les normes. Pourquoi ne pas plutôt évaluer les raisons pour lesquelles vous ne parvenez pas à respecter les normes, tout d'abord, au lieu de modifier les normes?

    Peut-être n'avons-nous pas été assez clairs. Cela fait effectivement partie de l'évaluation que nous faisons pour réellement comprendre la cause et l'effet, en quelque sorte. Nous avons constaté au cours de ces dernières années, du fait de la mondialisation, une augmentation du nombre des transactions transfrontalières et des restructurations financières, par exemple, et nous sommes saisis d'un nombre croissant de transactions complexes portant sur des montants élevés qui sont réellement... Ce sont celles-ci que nous voulons examiner de plus près pour comprendre ce qui se passe. Dans bien des cas, nous devons consulter le ministère des Finances et le ministère de la Justice.

    Nous allons effectuer quelques consultations au cours des mois qui viennent afin de pleinement comprendre la situation et voir si nous pouvons rationaliser le processus et aussi mieux cerner les besoins des entreprises. Il arrive souvent, alors que nous sommes bien engagés dans le processus, que l'organisation nous soumette des renseignements nouveaux, ou bien décide de modifier la nature de sa transaction. C'est là-dessus que nous avons entamé quelques consultations.

    Je pourrais peut-être demander à M. McCauley de vous en dire un peu plus sur notre plan.

    Très brièvement, nous planifions de faire exactement ce que vous mentionnez. Nous allons voir dans quelle mesure nous gérons bien les dossiers et si nous ne pourrions pas faire mieux à cet égard. Parallèlement, comme vous l'avez suggéré dans une question antérieure, nous allons parler avec les fiscalistes et les personnes qui sont... Il est question ici de 200 à 225 demandes par an. C'est un très faible volume, mais un travail hautement intensif. Nous allons donc prendre langue avec eux pour voir quelles sont leurs attentes et s'il n'y aurait pas lieu d'établir, par exemple, une norme pour les dossiers plus simples et une autre pour les cas plus complexes. C'est le genre de discussions que nous prévoyons de tenir afin d'avoir une norme qui non seulement réponde aux besoins des sociétés mais protège aussi l'intégrité du régime fiscal. Cela fait partie des consultations que nous avons l'intention de mener et que nous avons déjà mises en route ces derniers mois.

    Merci.

    Je reviens à la première question que j'ai posée aujourd'hui, mais je vais essayer de l'aborder de manière différente. Il ne s'agit pas de porter le blâme sur un quelconque ministère ou agence. Mais je suis réellement préoccupé de voir que depuis 2000-2001 déjà, et peut-être même auparavant, nous n'ayons pas réussi à apporter des modifications techniques aux lois. Cela fait 8, 9, 10, voire 12 ans. Au lieu d'attribuer des blâmes, je pourrais peut-être demander au Bureau du vérificateur général quels ont été les obstacles, soit au niveau du ministère soit au niveau du mécanisme parlementaire, qui nous ont empêché de procéder à l'adoption.

    Nous n'avons pas examiné le processus parlementaire en soi car il ne relève pas de notre mandat. Tout ce que je puis dire c'est que nous avons essayé d'examiner tous les mécanismes qui ont leur point de départ dans la fonction publique et qui conduisent à un document pouvant être soumis à votre examen et analyse.

    Ce que nous avons cherché à faire c'est de vérifier que tous les mécanismes conduisant à la production d'un projet de loi de modifications techniques sont rationnels. S'ils sont solides, vous pourrez alors avoir l'assurance que le projet de loi qui vous est soumis est le fruit d'un processus approprié. C'est ce que nous avons cherché à faire avec cette vérification. Nous avons examiné tous les mécanismes conduisant à la production d'un projet de loi.

    Merci.

    Quelqu'un m'a dit un jour qu'il y a davantage de mots dans notre législation fiscale qu'il n'y en a dans la Bible. Cela m'indique que nous sommes assujettis à une myriade de règles complexes que nous sommes tous contraints de suivre.

    M'adressant maintenant au ministère des Finances, j'aimerais savoir si vous prévoyez actuellement de présenter des modifications techniques. Prévoyez-vous de les regrouper, ou prévoyez-vous d'en introduire une, deux, trois, quatre ou cinq à la fois ou par groupes de 10 ou 20? Devons-nous nous attendre à un énorme paquet pour essayer de nouveau de les faire passer? Pouvez-vous nous indiquer ce que vous prévoyez de faire à ce stade afin que nous, parlementaires, puissions être vigilants?

    Il appartient bien sûr au ministre des Finances et au gouvernement de décider quelles mesures législatives ils veulent introduire. Nous travaillons à préparer, en vue de les soumettre au gouvernement, des petites séries de modifications techniques prêtes à être adoptées, pour rattraper le retard. La première série devrait être prête à être soumise au gouvernement dans les deux ou trois prochains mois.

    Merci, monsieur Kramp.

    Monsieur Christopherson, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Pour en rester à la question de M. Kramp, combien de temps, dans ce cas, faudra-t-il pour rattraper entièrement le retard avec le processus proposé?

    Je ne connais pas précisément la réponse, mais nous espérons, au ministère, rattraper le retard cette année ou l'an prochain.

    L'arriéré sera entièrement rattrapé. En même temps, vous mettrez en place le nouveau mécanisme afin que la même chose ne se reproduise pas. Travaillez-vous donc sur une sorte de double piste?

    Oui. Pour être clair, les nouveaux mécanismes pour améliorer le dépôt seront, croyons-nous, une amélioration. Mais ce n'est pas que le système actuel, du moins sur le plan du rassemblement de l'information chez nous, était défaillant. En ce moment nous avons, dans l'ancien projet de loi technique, une centaine de lettres d'intention, environ, dans ce qui était le projet de loi C-10. Nous avons une autre centaine de lettres d'intention, qui représentent 200 ou 300 pages de documents, dans un classeur qui attend au bureau. En fait, il y en a plusieurs copies et chacune est suivie. Nous pouvons les mettre en format électronique, mais l'information est déjà là. L'autre information, les autres 200, mettons, de modifications techniques concerne des aspects qui ont été identifiés par des fonctionnaires du ministère. Ces changements doivent être vérifiés et ils doivent suivre le processus d'agrément. Mais toute cette information est là.

    Nous pouvons améliorer cela. Nous pouvons améliorer la facilité de recherche et l'accès en ayant recours à une base de données électroniques. Mais moi qui travaille là-dessus au niveau central, je peux dire que sur le plan du rassemblement de l'information, nous avons largement ce qu'il nous faut.

    Merci.

    Monsieur Horgan, vous avez évoqué quelque chose tout à l'heure et c'est là où je veux en venir. Le problème semble résider en partie dans cette politique voulant que l'on ne lance pas un nouvel examen avant que le dernier projet de loi soit adopté. Lorsque les projets de loi s'empilent, la révision n'avance pas. Une façon de faire sauter ce barrage serait de ne pas nécessairement attendre. Je veux juste m'assurer que vous envisagez cela. Je vous soumets l'idée. Je suppose que si cela ne marche pas, vous trouverez une autre méthode. Vous n'allez pas simplement laisser tomber et revenir dans cinq ans nous dire que vous avez essayé, mais que cela n'a pas marché, désolé.

    Non, je suis d'accord avec vous. Nul n'aime cette situation où ces mesures traînent pendant 10 ou 12 ans. Il est important pour la tranquillité des contribuables que ces questions soient réglées. Nous réfléchissons à certaines des suggestions formulées par le Bureau du vérificateur général. Nous avions coutume, comme je l'ai dit, d'attendre qu'un projet de loi de modifications techniques soit adopté avant d'en introduire d'autres. Je pense qu'il existe différentes façons d'aborder ce problème que nous allons devoir examiner.

    C'est important. C'est important pour les contribuables et c'est important pour ceux d'entre nous qui nous soucions du contribuable en général et du régime fiscal. Il nous faut donc trouver des façons de résoudre ce problème.

    Oui, merci.

    Monsieur Rossetti, j'ai l'impression que, concernant les problèmes qui ont été isolés, les solutions offertes, si elles fonctionnent bien comme on nous le dit, devraient améliorer la situation. Est-ce votre avis? Existe-t-il des difficultés qui n'ont pas été réglées et sur lesquelles il faudrait insister davantage? Ou bien pensez-vous que nous avons mis le doigt sur la plupart des problèmes et que les réponses données sont suffisantes?

    Je pense que les réponses sont bonnes, monsieur le président. Mais comme je l'ai dit dans mes remarques liminaires, il y a toujours deux éléments à considérer. Le premier est l'élaboration d'un plan, et le deuxième est son exécution. En tant que vérificateur, nous avons tendance à attendre de voir le deuxième élément, l'exécution.

    Oui, compris. Je suppose que, comme pour tout le reste, vous avez une méthode consistant à revenir sur la question et une idée de quand vous allez retourner pour vérifier que ces choses ont bien été faites.

    Oui, c'est exact.

    Très bien.

    J'ai une dernière question. Quelqu'un a mentionné que lorsque vous faites un communiqué de presse, vous annoncez parfois dans ce communiqué que la date de prise d'effet est celle du communiqué. C'est ce que vous avez dit. Et vous indiquez alors que vous espérez que le Parlement va suivre le mouvement et adopter la mesure.

    Dois-je supposer, dans ce cas, qu'avant la sortie du communiqué de presse, le ministre a donné son aval à ce changement? Est-ce par ce biais que vous obtenez le feu vert politique, en quelque sorte, pour dire que vous pensez que ce sera adopté? Sinon, je suppose que vous seriez dans l'ignorance complète. Le ministre donne son aval et vous savez ainsi qu'il a l'intention de faire une soumission au Cabinet reflétant les changements annoncés dans le communiqué. Ou bien faut-il vous croire sur parole sans que vous n'ayez la moindre idée du résultat politique? Cela me choquerait.

    Non, le ministère fait une recommandation au ministre des Finances. C'est le ministre des Finances qui émet le communiqué de presse.

    Je vois. C'est donc le ministre lui-même qui le fait.

    D'accord, merci, monsieur le président; et merci à vous tous.

    Merci, monsieur Christopherson.

    Monsieur Young, vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Ma question concerne certainement le ministère des Finances, mais je vais vous laisser décider qui va répondre.

    Je regarde la première recommandation de la vérificatrice générale. Vous avez reçu le rapport le 2 novembre 2009. Donc, au cours des quatre derniers mois, vous avez élaboré un plan d'action. Nous voyons ensuite la réponse à la première recommandation, qui dit: « Le Ministère a préparé un inventaire consolidé des lettres d'intention pendantes... »

    C'était en mars, et vous aviez une liste des modifications techniques. Vous écrivez ensuite que vous avez actualisé la base existante de données électroniques. Vous les avez donc versées dans une base de données; quelqu'un les a donc entrées à la main. Cela a donc occupé quatre mois. Ensuite, nous voyons la deuxième mesure prise en réponse, à savoir que vous avez lancé un projet d'acquisition d'une nouvelle base de données électronique.

    Je me dois de vous le dire, la plupart des ministères qui arrivent ici et n'ont rien fait, qui ont laissé des choses en plan, commencent toujours par dire qu'ils essaient d'acheter des logiciels. Ils disent: « Nous allons nous doter du meilleur logiciel ». L'acquisition de logiciels est la plus grande excuse pour ne rien faire. Parfois ils nous arrivent et affirment qu'il leur faut deux ans pour acheter un logiciel. Je suppose qu'il doit y avoir une centaine ou plus de logiciels dans les divers ministères, qui appartiennent au gouvernement du Canada, alors pourquoi ne pas en prendre un qui est déjà tout prêt, que nous avons déjà acheté ou mis au point, pour l'adapter. Pourquoi cela prend-il si longtemps?

    Donc, premièrement, avez-vous consulté les autres ministères pour tenter de trouver un logiciel qui réponde à vos besoins?

    Ensuite, votre engagement est que dans un an vous aurez du personnel formé et compétent qui va utiliser ce logiciel au quotidien. Combien d'agents devez-vous former et comment peut-il falloir un an pour leur apprendre à l'utiliser?

    Vous avez la liste et vous allez la verser dans une base de données. Vous pourriez probablement acheter Excel et l'utiliser pour cette liste. Ce ne sera peut-être pas aussi sophistiqué que vous l'aimeriez, mais si vous y étiez obligé, vous pourriez probablement vous débrouiller. Pourquoi faut-il un an pour former tout le monde, ce qui fait qu'il faudra attendre jusqu'à mars 2011 pour faire ce travail?

    Je peux répondre.

    La première chose que nous avons faite a été de fusionner toutes nos listes. Brian, mon collègue, vient d'expliquer que tous les renseignements requis pour procéder aux modifications législatives existent, et ce depuis le début. Les vérificateurs eux-mêmes ont relevé que nous avons en place un mécanisme manuel plutôt qu'électronique. Je considère donc cela comme un processus à deux filières, plutôt que comme un processus où nous avons besoin de la base de données avant de pouvoir préparer des projets de loi. Nous avons maintenant l'inventaire consolidé dans un même lieu, et qui existe également sous forme électronique, mais ce n'est pas le système le plus facile à utiliser et ainsi de suite. Nous avons donc ce processus et nous travaillons également à réintroduire, potentiellement, l'ancien projet de loi C-10 et d'autres de moindre envergure. Cette filière avance et nous progressons sur ce plan.

    D'accord, j'essaie juste de comprendre. Est-ce le Parlement qui vous retarde? Y a-t-il quelque chose que le Parlement doit faire avant que vous puissiez mettre de l'ordre, ou bien est-ce simplement un problème administratif?

    Je ne me sens pas qualifiée pour dire si le Parlement...

    Attendez-vous que le Parlement adopte un projet de loi de modifications techniques ou quelque chose, ou bien avez-vous tout ce qu'il vous faut pour exécuter les recommandations de la vérificatrice générale?

    Pour ce qui est de la recommandation de la vérificatrice générale d'établir une base de données et de mettre en place des systèmes pour suivre les modifications techniques, nous pouvons faire cela de notre côté. Mais je pense que ce qu'elle a mentionné également — et je ne prétends pas parler en son nom et laisserai le bureau s'exprimer lui-même — c'est qu'il n'est pas bon pour le régime fiscal d'avoir des modifications techniques en souffrance et un gros arriéré de modifications techniques et qu'il importe également de promulguer cette législation. Donc, le ministère peut faire ce qui est de son ressort, soit veiller à mettre en place de bons mécanismes, veiller à ce que toute l'information soit regroupée, veiller à proposer des projets de loi, mais c'est là où s'arrête notre compétence.

    Merci.

    Monsieur Saxton...

    J'ai une courte question sur les lettres d'intention. Si j'ai bien suivi, le ministère en émet une trentaine par an, ce qui signifie qu'à tout moment il en circule probablement une centaine. La vérificatrice générale n'est pas satisfaite de la manière dont cet inventaire est tenu. Peut-être est-ce similaire à l'inventaire des modifications techniques. Peut-être pourriez-vous expliquer comment vous compter améliorer l'inventaire des lettres d'intention.

    C'est le même inventaire. Aujourd'hui, nous avons tous les renseignements regroupés dans une même base de données. Il s'agit toujours de modifications techniques. En substance, ce sont des éléments qui nous sont soumis par les contribuables et nous rédigeons des lettres d'intention. Ils nous sont signalés par l'ARC ou bien nous avons nous-mêmes relevé des modifications techniques devant être apportées.

    Au bout du compte, il s'agit toujours de modifications de la loi et donc tous ces éléments sont versés dans la même base de données. Nous pouvons les classer comme lettres d'intention ou comme modifications techniques, mais tous ces éléments résident dans un même lieu.

    Merci.

    Merci, monsieur Saxton.

    Monsieur Dion.

    Merci, monsieur le président.

    Juste pour que les choses soient parfaitement claires, est-ce que le fait que 400 modifications techniques ne soient pas promulguées aujourd'hui pose uniquement un problème sur le plan de la communication avec les contribuables, ou bien cela donne-t-il lieu également à des conséquences légales pour eux — les contribuables — ou pour vous sous forme de recettes perdues?

    Merci.

    Si vous le permettez, j'aimerais distinguer deux types de modifications ou de problèmes. Nos lettres d'intention constituent un engagement de notre part de recommander à notre ministre des modifications techniques à la législation fiscale. Ces lettres sont adressées à des contribuables particuliers. Elles portent presque toujours sur des transactions spécifiques, et donc la préoccupation ou l'enjeu se limite à celles-ci. Le contribuable va peut-être remplir sa déclaration sur la base de cette lettre d'intention. L'ARC décidera s'il faut ou non déposer une demande de dérogation pour garder ouverte l'année d'imposition si l'engagement de recommander une modification n'a pas encore été exécuté. Aussi, cette question peut se poser dans le contexte de l'ancien projet de loi C-10, qui donnait suite à certaines lettres d'intention assez anciennes. Les contribuables auront reçu ces lettres d'intention. Ils devront se concerter avec Revenu Canada, le cas échéant, afin de voir comment garder l'année d'imposition ouverte du fait de l'existence de la lettre d'intention.

    Les modifications techniques restantes, en un sens, ne sont pas de notoriété publique. Il s'agit là d'aspects, comme l'a indiqué Louise Levonian, que nous décelons, que l'ARC décèle, qu'un contribuable peut déceler. Nous n'avons fait part à personne de notre intention d'apporter un changement, mais nous avons inscrit la question sur une liste de modifications à envisager. Il se peut que l'un des agents ou l'un des chefs de la Division de la législation considère qu'une modification est nécessaire. On en débattra au moment de préparer le prochain projet de loi de modifications techniques. Donc, pour ce qui est d'une incertitude ou de la non-fermeture d'années d'imposition ou de considérations de ce genre, je ne crois pas que cela s'applique réellement à ce groupe de cas, car ce sont des modifications éventuelles que nous n'avons pas encore décidé d'apporter.

    En cas de litige avec un contribuable qui conteste vos décisions, quel est le statut juridique de ces modifications qui n'ont pas été promulguées?

    Encore une fois, en ce qui concerne les lettres d'intention, nous incitons l'Agence du revenu du Canada à en tenir compte dans la position qu'elle adopte vis-à-vis du contribuable concerné, et nous croyons que c'est effectivement ce qu'elle fait, et ce ne devrait donc pas être un sujet de contentieux ou de débat. S'il s'agit d'autre chose, c'est-à-dire d'une idée générée à l'interne qui n'est pas de notoriété publique, Revenu Canada appliquera la loi telle qu'elle existe sans référence à une éventuelle modification technique que nous pouvons avoir dans notre inventaire interne.

    En tiendront-ils compte comme si c'était la lettre de la loi?

    Pas dans le deuxième cas...

    J'entends dans le premier cas.

    Dans le premier cas, non, pas nécessairement. Il se peut que l'agence demande aux contribuables de déposer une demande de dérogation afin de garder l'année d'imposition ouverte jusqu'à ce que la lettre d'intention soit promulguée.

    Dans ce cas, l'absence de promulgation est réellement un problème.

    Oui; il faut que le Parlement promulgue la mesure d'exécution, absolument.

    Ceci est ma dernière question. Est-ce que le ministère est maintenant équipé pour soumettre au ministre et au gouvernement son projet de loi annuel, qui serait exhaustif et comprendrait toutes les modifications techniques?

    Il y a un arriéré de modifications, et nous sommes en mesure de soumettre certaines séries, mais comme nous l'avons dit en réponse à une question antérieure, il faudra quelque temps avant d'éponger tout l'arriéré, et nous pourrons le faire ensuite. En gros, toute l'information...

    Est-ce oui ou non?

    Nous serons en mesure de le faire d'ici la fin 2011.

    Pas avant la fin 2011? Nous sommes en 2010.

    C'est un processus par étapes. Il y a quelque 400 modifications techniques. Certaines sont prêtes à être présentées. Si nous mettions les 400 dans un même projet de loi, celui-ci ferait 1 000 pages. Je ne suis pas sûre non plus que le Parlement l'accepterait facilement, et donc nous allons présenter des groupes de modifications par tranches.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Saxton, cinq minutes.

    C'est bon, je n'ai rien.

    Quelqu'un d'autre?

    Monsieur Kramp.

    Il me faudra juste une minute ou deux, monsieur le président. Merci.

    Je reste préoccupé par cet arriéré de modifications. Si nous devions établir un ordre de priorité — s'il y en a 300, 400 ou 500, quel que soit le nombre — il serait bon de savoir exactement en quoi elles consistent et quelles en seraient les répercussions si effectivement, comme M. Ernewein l'a dit, beaucoup prêtent réellement peu à conséquence.

    Je me demande même si certaines d'entre elles ne sont pas devenues désuètes? Certaines pouvaient être une bonne idée il y a 10 ans, mais les choses ont pu tellement changer depuis qu'elles sont déjà devenues redondantes? Est-ce possible?

    Pour donner une réponse courte, oui.

    En ce qui concerne le registre des modifications et préoccupations techniques, certaines dispositions ne sont pas prioritaires parce qu'elles ne sont pas très importantes. Parmi elles il en est qui portent sur des parties de la Loi de l'impôt sur le revenu qui ont été abrogées.

    Je songe à quelques exemples qui intéressent l'impôt des grandes sociétés. Il s'agit essentiellement d'une taxe sur le capital des grosses sociétés qui avait été introduite vers le milieu ou la fin des années 1980, et qui a été supprimée par le gouvernement il y a quelques années. Elle faisait l'objet de quelques propositions de modifications techniques. D'éventuelles modifications ou rectifications de ces dispositions figurent au registre. Je ne pense pas qu'elles sont aujourd'hui une grande priorité, et c'est donc un exemple de modifications devenues désuètes.

    D'accord.

    Certaines de ces modifications, à l'occasion, peuvent être source de divergences politiques. Je crois que nous en avons tous conscience. Mais la majorité d'entre elles, ou j'espère la vaste majorité d'entre elles, sont simplement de nature administrative.

    Pouvez-vous communiquer au comité un plan pour éponger une partie d'entre elles — tant la première année, tant la deuxième, tant la troisième, tant la quatrième, tant la cinquième — afin que nous ayons quelques jalons et une indication du temps qu'il nous faudra compter pour éponger cet arriéré?

    Monsieur Horgan, existe-t-il un plan pour éponger une partie de cet arriéré de modifications?

    Nous travaillons à des séries à soumettre à l'aval du ministre pour introduction à la Chambre. La plus immédiate est l'ancien projet de loi C-10 qui, avec quelques changements que nous proposons, pourrait rapidement être réintroduit à la Chambre. Il contient une centaine de modifications. Nous travaillons à d'autres séries à soumettre à l'aval du ministre.

    D'accord.

    Les questions fiscales sont parmi celles qui reviennent le plus souvent dans mon bureau de circonscription. S'il s'agit d'une affaire de redressement, c'est compréhensible, mais souvent c'est une simple question d'interprétation ou de clarification. Je crois donc réellement qu'il faut assurer la certitude pour l'avenir. Je vous exhorte donc d'essayer d'établir des règles du jeu aussi claires que possible. Si l'on donne des avis, je veux l'assurance que ce n'est pas quelque chose qui va exister aujourd'hui et disparaître demain.

    Je vais donner un exemple précis qui prendra juste une seconde, si vous le permettez, monsieur le président.

    Par exemple, j'ai une société — je n'en mentionnerai pas le nom — qui a écopé de 750 000 $. Elle a écopé de ce redressement simplement parce qu' EDC et Revenu Canada lui avaient dit de déclarer son revenu imposable d'une certaine façon. Elle l'a fait, mais certaines modifications de la loi n'avaient toujours pas été promulguées. De ce fait, un redressement lui a été imposé.

    Elle a interjeté appel, a suivi toute la procédure et justice a été rendue — aucun problème du tout. Mais 750 000 $ ont été bloqués pendant deux ou trois ans simplement par manque d'une définition claire et d'une indication claire de la manière de procéder. Et, encore une fois, il s'agissait de questions hautement techniques.

    Tout cela comporte des conséquences pour le grand public et nos électeurs, et je vous exhorte donc à éliminer aussi rapidement que possible ces zones grises, de façon à avoir beaucoup plus de clarté.

    Merci.

    Merci, monsieur Kramp.

    J'ai juste besoin d'un éclaircissement, madame Levonian ou monsieur Ernewein.

    Dans la partie « Suivi d'une décision des tribunaux — clause restrictive », à la page 13 du rapport de la vérificatrice générale, on parle d'une année d'imposition « frappée de prescription » à cause des longs délais depuis 2001. Pouvez-vous dire au comité quel est le délai de prescription au-delà duquel l'ARC ne peut plus examiner une transaction? Bien sûr, nous parlons ici de transactions non frauduleuses. Le délai est-il bien de trois ans?

    Cela dépend du contribuable. Dans le cas des particuliers, c'est trois ans; dans le cas des grandes sociétés, c'est quatre ans.

    Vous pouvez voir dans cette situation que, manifestement, vous n'escomptiez pas cette décision de justice en 2000. Il y en a eu une autre en 2003 disant que lorsqu'un prix d'achat comportait un montant correspondant à une clause restrictive, ce montant devait être traité comme exonéré d'impôt. Le ministre à l'époque — c'était il y a sept ans — a fait savoir que le gouvernement modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu.

    Je suppose que tous les fiscalistes au Canada ont commencé à allouer de grosses sommes aux clauses restrictives parce que cet argent n'était pas imposable, mais à mes yeux il s'agit là d'un impôt sur le revenu des particuliers qui est dû. Il est trop tard maintenant pour que l'ARC remonte en arrière et conteste des déclarations antérieures à 2007. Cet argent est perdu, et tant que ce n'est pas promulgué...

    Je signale que c'est précisément là le procédé utilisé par Conrad Black, excepté que, dans son cas, c'était un peu différent car il s'agissait d'une société cotée en bourse. Le seul problème que Conrad Black et son associé David Radler ont rencontré a été avec la commission des valeurs mobilières américaine et la justice américaine, qui n'étaient pas aussi enthousiastes que nous au Canada au sujet de cette transaction.

    Ne convenez-vous pas avec moi que cela représente beaucoup d'argent perdu par le contribuable canadien? Forcément.

    Eh bien, je dirais plusieurs choses.

    Premièrement, votre hypothèse, monsieur le président, ressemble très fort à la nôtre, à savoir qu'il y aurait une forte réaction comportementale à un jugement établissant qu'un certain revenu n'était pas imposable. Beaucoup de gens allaient chercher à transformer leur revenu en précisément cela, et c'était la raison du changement proposé.

    Deuxièmement, ce que j'ai dit il y a un instant au sujet du délai de prescription est juste. Généralement, c'est trois ans pour les particuliers et quatre ans pour les grandes sociétés, mais l'ARC a la possibilité de demander une dérogation aux contribuables pour garder ouverte l'année d'imposition, et il est possible qu'elle le fasse dans certains cas.

    Cependant, je pense que la considération la plus importante en l'occurrence est qu'avec l'annonce du changement, nous pensons que la réaction comportementale à la décision de justice a probablement cessé. Lorsque le ministre des Finances a annoncé en 2003 que ces paiements, ces versements remaniés pour non-concurrence, n'allaient plus être exemptés d'impôt, nous pensons que la grande majorité des contribuables auront cessé de les utiliser, car cela ne servait plus à rien. S'ils avaient persisté, en dépit du fait qu'ils allaient de nouveau être imposés — et peut-être à un taux supérieur à celui des gains en capital, dans certains cas — et si le délai de prescription était intervenu, votre argument serait tout à fait juste, mais s'ils ont modifié leur comportement pour revenir à la pratique ancienne du fait de l'annonce, le problème ne se pose pas.

    Enfin, votre argument essentiel concernant l'impératif pour le Parlement de promulguer ces modifications afin de leur donner effet reste absolument valide.

    Vous avez droit à une question, madame Faille.

    Concernant l'intervention de M. Kramp, je dois dire que des entrepreneurs de ma circonscription me posent également des questions. Or j'ai été extrêmement surprise d'apprendre que le ministère des Finances imposait des frais aux entreprises en échange des conseils qu'il leur offrait. Une personne m'a soumis une lettre dans laquelle on disait qu'il fallait payer le gouvernement pour savoir ce que permettait ou ne permettait pas la loi. Par contre, j'ai appris plus tard, en parlant avec une personne du ministère, que le fait d'avoir payé pour obtenir des avis du ministère des Finances ne donnait aucune portée légale aux avis en question.

     Dans un cas, une personne a fait appel aux tribunaux. Le montant en cause se situait entre 500 000 $ et 550 000 $. Avec le temps, elle a gagné sa cause. Il reste que le problème est important.

    Comment le ministère justifie-t-il le fait qu'il impose des frais aux entreprises pour les conseils qu'il leur offre alors que dans le rapport de la vérificatrice générale, on apprend que toute cette confusion repose sur le fait qu'aucune loi, aucun système n'est en vigueur?

    Ma prochaine question porte sur les 250 décisions anticipées.

    Madame Faille, pourriez-vous au moins...? Il ne nous reste que quelques minutes...

    Les 250 décisions anticipées en matière d'impôt sont-elles accessibles au public par l'entremise d'Internet? Où sont-elles conservées?

    Soyez très bref.

    En fait, la question s'adresse à nous, et pas au ministère des Finances.

    Depuis environ 2000, après des pourparlers avec l'industrie et les fiscalistes, nous avons mis en place un mécanisme de recouvrement des coûts pour les décisions fiscales anticipées. Ces décisions, comme vous le dites à juste titre — elles sont au nombre de 200 à 225 par an — lient l'agence. Lorsque nous rendons une décision, à supposer que tous les faits sont exacts et pleinement divulgués, elle lie bien sûr l'agence, et c'est pourquoi nous prenons tant de soin avant de la rendre.

    Ordinairement, les 99,9 p. 100 de contribuables qui demandent des renseignements les obtiennent gratuitement, par le biais de lettres, de brochures, de bulletins. C'est ainsi que la vaste majorité des instructions et des renseignements sont dispensés. L'autre mécanisme a été mis en place expressément, comme vous l'imaginez bien, pour ce que j'appellerais les opérations de type commercial complexe, mettant en jeu de fortes sommes et appelant la certitude, et ce à la demande des entreprises. Je crois que le rapport de la vérificatrice générale compte quelques observations concernant l'intérêt du mécanisme des décisions anticipées, principalement pour les entreprises.

    Voilà donc ce qui se passe de ce côté-là. Et oui, lorsque nous donnons un avis par écrit, en supposant que les faits soient exacts, cet avis est contraignant pour l'agence et pour le gouvernement, et nous le respectons. C'est le cas ici.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Young, il nous reste quelques minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Juste un commentaire avant que nous laissions partir les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada. J'ai exploité ma propre entreprise entre 2000 et 2008 et je veux simplement vous dire que j'ai trouvé très agréables les personnes en première ligne avec qui je traitais. Ces agents étaient courtois, raisonnables, et plutôt fermes. J'ai trouvé cette combinaison très efficace. J'ai traité avec les agents de Hamilton, mon entreprise étant située à Ottawa. J'ai juste pensé vous transmettre avant votre départ...

    Ils sont tous comme ça.

    Oui, à Hamilton. J'ai toujours adoré Hamilton.

    J'ai juste pensé vous congratuler avant votre départ et vous féliciter de ce service de première ligne. Il est réellement très bon, je trouve, en tant qu'ancien chef d'entreprise.

    Monsieur Shipley, avez-vous une brève remarque ou question?

    Je vous prie d'excuser mon arrivée tardive. Si ma question est répétitive, arrêtez-moi.

    Elle s'adresse aux vérificateurs. La vérification a été faite entre 2004 et 2009. Est-ce que les recommandations de la vérification précédente ont toutes été suivies, et font-elles maintenant partie des recommandations de la vérification sur la période 2004 à 2009?

    M'adressant aux Finances, vous avez un arriéré de modifications. Qui va établir l'ordre de priorité, et de quelle manière? J'ai du mal à comprendre, car nous sommes confrontés à toute cette question des renseignements, de l'absence de formation des effectifs. Je ne comprends pas cela, car nous recrutons du personnel qui est censé être formé pour le travail qu'il fait. Est-ce que les modifications redondantes sont rayées automatiquement de l'inventaire, ou bien restent-elles sur la liste? Il me semble que lorsque l'on remanie la loi, les modifications redondantes devraient automatiquement être retirées.

    Pouvez-vous m'expliquer cela?

    Veuillez donner des réponses brèves aux questions respectives.

    Merci, monsieur le président.

    En réponse à la question du député, nous n'avions jamais encore effectué de vérification de cette sorte. La seule chose que nous avons examinée était les lettres d'intention et la mesure dans laquelle elles étaient rendues publiques, et elles sont maintenant à la disposition du public. Il s'agissait là réellement d'une vérification nouvelle pour nous.

    L'heure de levée de la séance est proche.

    Je vais demander aux témoins s'ils ont quelques remarques de clôture à faire avant de lever la séance, en commençant par vous, monsieur Rossetti.

    Monsieur le président, je veux remercier le comité de s'être penché sur cette question. Elle est évidemment complexe et il va falloir un peu de temps pour la régler. Nous espérons qu'à plus long terme nous allons retrouver la situation que nous souhaitons tous.

    Monsieur Horgan.

    Ma seule remarque sera pour remercier le comité et souligner que, de notre point de vue, il s'agit là d'une question très importante et qu'il est important pour les contribuables canadiens de la régler. Le ministère est résolu à faire sa part pour cela.

    Madame Lizotte-MacPherson.

    Merci.

    Moi aussi je veux remercier le comité du temps qu'il nous a consacré ce matin et nous apprécions aussi très certainement la rétroaction positive qui nous est donnée. Nous sommes très déterminés à exécuter le plan d'action et à collaborer avec nos collègues du ministère des Finances pour les appuyer de toutes les manières possibles.

    D'accord.

    Au nom de chaque membre du comité, je tiens à vous remercier tous aujourd'hui de votre venue. Cela a certainement été une réunion intéressante. C'est un enjeu complexe mais qui est extrêmement important. Il subsiste quelques problèmes et nous espérons qu'ils seront résolus dans un avenir très proche. Encore une fois, merci infiniment.

    La séance est levée.