PACP Réunion de comité

    La séance est ouverte. Cette réunion est la 48^e du Comité permanent des comptes publics. Nous allons passer à l'ordre du jour et commencer tout de suite par les travaux du comité.

    J'aimerais vous faire un bref rapport sur la réunion d'hier du comité directeur. Je n'ai pas grand-chose à vous en dire, sauf que nous avons eu une discussion plutôt approfondie. Nous avons décidé d'en venir tout de suite à la réunion d'aujourd'hui.

    Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au Règlement.

    Oui, monsieur Saxton.

    Nous estimons que le privilège du comité et de ses membres a été bafoué, violé.

    Le lundi 28 février 2011, le président a surpris les membres du comité en faisant état de documents dont nous croyons qu'ils ont été obtenus du fait de l'exercice du privilège parlementaire à la Chambre des communes, avant que le comité n'ait eu l'occasion de discuter de la situation en ce qui concerne les documents demandés en vertu du Règlement de la Chambre des communes.

    J'aimerais me reporter à la page 1071 d'O'Brien et Bosc, où l'on peut lire:

    J'aimerais également me reporter à la page 1032 d'O'Brien et Bosc, où l'on peut lire:

    Monsieur le président, cela pose plusieurs problèmes au comité. Selon le chapitre 20 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, O'Brien et Bosc, page 1030:

    On peut ensuite lire dans O'Brien et Bosc:

    Nous croyons que ces règles ont pour objet de veiller à ce que le président soit perçu comme étant un membre neutre du comité, qui fera preuve d'impartialité dans l'exercice de ses fonctions au titre de ses responsabilités administratives sur le plan de la procédure ainsi que de la représentation.

    Le président ayant utilisé de l'information contenue dans des documents obtenus en vertu du privilège parlementaire à des fins partisanes, avant que le comité n'ait eu l'occasion d'examiner lesdits documents, il ne peut peut-être plus, estimons-nous, être perçu comme étant impartial et neutre, et il semble que le privilège du comité ait été violé.

    En vertu de l'alinéa 108(1)a) du Règlement:

    On peut par ailleurs lire ce qui suit dans le chapitre 3 d'O'Brien et Bosc:

    Nous savons que les députés peuvent dire n'importe quoi à la Chambre des communes, et cela ne constitue pas une question de privilège. Cependant, nous estimons que le président, du fait de ses initiatives partisanes et de sa décision de divulguer la nature des documents obtenus par le comité en vertu d'une motion de privilège, a paru porter atteinte au privilège du comité dans la mesure où il a entravé le fonctionnement de la Chambre.

    Nous jugeons qu'il a entravé le fonctionnement de la Chambre en divulguant prématurément des informations non encore examinées par le comité, bien que celui-ci ait cherché à obtenir les avis juridiques et professionnels de Robert Walsh, légiste et conseiller parlementaire, et de Mme Chantal Bernier, Commissaire adjointe à la protection de la vie privée, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. C'est ainsi que nous sommes d'avis qu'il a porté atteinte au privilège du comité pour servir ses propres fins et celles de son parti.

    Et le légiste et la Commissaire adjointe à la protection de la vie privée ont convenu que le comité doit décider de la façon de traiter les documents sensibles qu'il a demandés en vertu d'une motion adoptée par le comité le jeudi 10 février 2011, relativement à l'étude faite par la vérificatrice générale du Canada au sujet de la commissaire à l'intégrité du secteur public.

    Il est clair que le comité n'avait pas décidé de la façon dont les documents allaient être traités, et c'est ainsi que toute initiative de la part du président en vue de l'examen, de la divulgation ou de la distribution de l'un quelconque des documents à des personnes autres que les membres du comité paraît constituer une atteinte au privilège.

    Par ailleurs, en dépit du fait que le président ait discuté publiquement de courriels concernant une divulgation par un dénonciateur potentiel, faisant abstraction du fait que toute information concernant les dénonciateurs et le Commissariat à l'intégrité du secteur public est protégée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le président a fourni la preuve qu'il sait que le comité n'a pas discuté de la question de la façon dont les documents devraient être traités, ni de celle de savoir à qui ils devraient être distribués.

    Le président, dans sa propre lettre adressée à M. Whitehall, l'avocat de l'ancienne commissaire à l'intégrité du secteur public, dit ceci: « il m'est impossible de vous fournir des documents sans d'abord obtenir des instructions du comité... ». Permettez-moi de répéter. Le président a dit dans sa lettre adressée à M. Whitehall: « il m'est impossible de vous fournir des documents sans d'abord obtenir des instructions du comité... ». Le président a jugé tout à fait acceptable de livrer cette information au public, mais il ne pouvait pas la divulguer à M. Whitehall.

    D'autre part, pour ce qui est de la correspondance avec l'avocat-conseil de Mme Ouimet au sujet d'autres questions liées aux travaux du comité, le président a, ici encore, agi de manière unilatérale. C'est le cas depuis quelque temps déjà, et cela est inacceptable à l'endroit du comité. La réponse envoyée à M. I.G. Whitehall par le président, le 25 février 2011, l'a été sans consultation, ni instruction du comité. Le comité a reçu la lettre originale de M. I.G. Whitehall par courriel, le jeudi 24 février, à 11 h 38. Le président aurait dû soulever la question au début de la réunion, avec, en main, une ébauche pour examen par le comité. La réponse aurait pu être envoyée par service de messagerie, pour que sa livraison se fasse plus vite.

    Le président a contourné la volonté du comité. Le président a, essentiellement, refusé la demande de documents faite par le représentant de Mme Ouimet. Nous espérons que cela n'amènera pas Mme Ouimet à revenir sur sa promesse de comparaître devant le comité le 10 mars.

    En résumé, nous avons entendu et le légiste et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui ont tous deux recommandé au comité de traiter avec grand soin cette information confidentielle. Même si le comité n'avait peut-être pas en place de règles précises en la matière, des mises en garde et des conseils lui ont été donnés quant à l'utilisation à faire de cette information, et le président a choisi de ne pas en tenir compte. Non seulement le président n'a pas suivi les conseils donnés, mais les mesures qu'il a prises sont allées carrément à l'encontre de ces derniers. Il a fait tout le contraire.

    Lorsque j'ai aujourd'hui demandé au légiste si cela était approprié, il a dit que ce ne l'était pas.

    Monsieur le président, voilà quelle est notre position en la matière, et nous aimerions connaître l'opinion des autres membres du comité.

    Merci.

    Très bien. Merci.

    Monsieur Bains.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je crois sincèrement que cette intervention vise à nous détourner de la question véritable, de ce que nous essayons de faire, soit défendre l'intérêt public. Il nous faut marquer un temps d'arrêt et nous demander pourquoi nous avons demandé cette information. Pourquoi l'avons-nous demandée? Nous l'avons demandée parce que la vérificatrice générale a, le 9 décembre dernier, publié un rapport accablant mettant en cause le comportement et le travail de la commissaire à l'intégrité du secteur public et de son bureau. Ce rapport remet en question son comportement. Il remet en question la façon dont elle a géré le commissariat.

    Le commissariat a été créé dans le but de protéger les dénonciateurs. Il nous faut nous le rappeler. Il nous en a coûté 11 millions de dollars, argent pris dans la poche des contribuables, pour créer ce commissariat. Cela est très bien compris. Il aura fallu trois ans pour établir le commissariat, et 228 cas ont été portés à l'attention de Mme Ouimet et de son bureau, nombre de ces cas concernant des situations de fraude.

    La commissaire est un fonctionnaire indépendant. Elle n'est pas un cadre supérieur. Elle est un haut fonctionnaire du Parlement jouissant d'indépendance, et, dans le cadre de la communication au sujet de laquelle nous avons demandé à être renseignés, nous avons constaté qu'il y avait beaucoup de va-et-vient entre elle-même et le BCP. Cela remet également en question son indépendance. Elle est responsable devant le Parlement, et c'est pourquoi nous demandons cette information. C'est pourquoi cette information est importante. Elle concerne l'intérêt public.

    Tous les documents sont de nature publique, comme M. Saxton l'a indiqué dans ses remarques, à moins que le comité ait en place des règles précises. Sinon, ils sont publics, monsieur le président. Cela n'est pas sujet à débat. Si le comité avait conclu au préalable de l'existence de quelque problème en ce qui concerne ces documents, la situation serait différente, mais aucun arrangement du genre n'a été fait.

    En ce qui concerne les préoccupations en matière de confidentialité soulevées par M. Saxton, nous avons consulté M. Walsh, ainsi que le Commissariat à la protection de la vie privée. La Commissaire à la protection de la vie privée a clairement dit la même chose, soit que l'intérêt public l'emporte sur tout le reste et qu'il importe de faire preuve de bon jugement. J'estime, monsieur le président, que vous avez fait le nécessaire sur ces deux fronts.

    Je demande aux députés membres du parti au pouvoir et au secrétaire parlementaire de quoi ils ont peur. Pourquoi ne voulez-vous pas que ces documents soient rendus publics?

    À mon avis, il est important que nous arrêtions de tourner autour du pot. Je demanderais même au président d'examiner quels documents préoccupent tant le gouvernement, et de parler de l'information qui soucie tant le député et dont la communication a, selon lui, violé le privilège de la Chambre des communes. Quel privilège a été violé? Je crois sincèrement que ces documents sont de nature publique, à moins que le comité n'en décide autrement. Or, le comité n'a jamais dit une telle chose. En conséquence, pour ce qui est des questions relatives à la confidentialité, celles-là ont, elles aussi, été très clairement tranchées par la Commissaire à la protection de la vie privée, car nous essayons ici de défendre l'intérêt public. Nous nous efforçons de traiter d'une question fort sérieuse.

    Il a été créé un bureau chargé de protéger les dénonciateurs, et ce même bureau, qui est censé être indépendant, est en communication avec le Bureau du Conseil privé. Certaines des questions qui ont été portées à l'attention de la commissaire concernaient des cas de fraude. En quoi cela peut-il ne pas être important? Les documents qui se rattachent à cette étude doivent être traités en tribune publique.

    J'ignore ce que nous avons à cacher ici. Encore une fois, je demande aux députés membres du parti au pouvoir de quoi ils ont peur. Qu'essaient-ils de cacher? Pourquoi ne rendons-nous pas ces documents publics, afin de servir l'intérêt public?

    Merci.

    Monsieur D'Amours.

    Merci, monsieur le président.

     À titre d'information pour M. Saxton, j'aimerais clarifier ce qui suit. Ce qu'il a mentionné au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'applique pas au comité. C'est la première chose dont il devrait se souvenir au sujet de la comparution des gens du commissariat. Le comité est maître de ses décisions, même si ça ne convient pas au gouvernement. Dans le procès-verbal du 11 mars 2010, le seul élément mentionné est le suivant:

    En aucun temps, on ne parle de confidentialité. Ça n'existe pas dans les procédures du comité. Je crois que M. Saxton a besoin de se faire rafraîchir la mémoire. Je vais donc lui rappeler que le 8 février 2011, j'ai fait une intervention dans le cadre de ce comité. Des gens étaient présents. Vous vous souviendrez de la matrice que nous avions demandée au Commissariat à l'intégrité du secteur public et que celui-ci nous avait fait parvenir. Nous avions fait cette demande un peu avant la comparution des gens du commissariat. Je vais lire cette intervention dans les deux langues, de façon à m'assurer que la traduction ne comporte pas de distorsions. Elle se lit comme suit:

    J'ai continué. Personne ne m'a interrompu. Je vais maintenant lire la version anglaise:

     La greffière ne m'a jamais interrompu et n'a jamais dit que j'étais en défaut. Toutefois, jamais un membre de ce comité, et encore moins un membre du Parti conservateur, du parti gouvernemental, ne m'a dit que j'avais dévoilé de l'information sans l'autorisation du comité. Car ce n'est pas vrai que, chaque fois que le comité demande de l'information, on décide ce qu'on doit faire des documents moyennant une autorisation. C'est faux. Cela n'est jamais arrivé.

    L'exemple que je viens de donner est tout à fait valide. Nous avons fait une demande d'information. Nous avons reçu l'information et j'ai dévoilé certaines parties de ce document. Or personne du côté du gouvernement ne s'en est plaint à ce moment-là. Quand cela ne fait pas leur affaire ou quand ils ont quelque chose à cacher, il n'y a pas de problème, ils disent qu'il faut demander l'autorisation. Et quand cela fait leur affaire, cela va dans l'autre sens. On ne peut pas dire, une journée, qu'on n'a pas besoin de permission pour dévoiler de l'information que nous avions reçue.

    En ce qui concerne le même principe, nous avions demandé à une entité du gouvernement de nous envoyer de l'information. On nous l'a envoyée. En aucun temps, aucun membre du gouvernement n'a dit qu'il fallait une autorisation ou une décision du comité pour que ces documents soient rendus publics. J'en ai fait la lecture et tout le monde s'est tu. Quand cela arrive et qu'on se tait, c'est parce qu'on accepte. Si cela ne faisait pas votre affaire à ce moment-là, vous auriez dû le dire.

    Je vais maintenant aborder un autre aspect. Avant de commencer à faire la morale aux membres du comités à propos du manque d'information ou de la pertinence de débattre leurs points, j'aimerais rappeler quelque chose aux membres du parti gouvernemental au sein de ce comité. C'est dommage, il y a un membre du comité qui est absent. Je me souviens clairement avoir fait un commentaire, et si vous le voulez, je vais vous le répéter. Un membre du comité appartenant au parti gouvernemental nous avait dit que Mme Ouimet était, comme par hasard, en vacances. J'en ajoute, car je n'ai pas les mots exacts. Néanmoins, c'est bizarre: pendant que nous, les membres du comité, essayions de trouver Mme Ouimet sans avoir beaucoup d'aide de certaines personnes pour ce faire afin de lui remettre les documents, des membres du parti gouvernemental, comme par hasard, disaient publiquement que Mme Ouimet était en vacances et que, lorsqu'elle reviendrait, on lui parlerait. Si vous voulez que je ressorte ces commentaires, cela me fera plaisir de le faire.

    Qu'y avait-il? Était-ce une tentative pour cacher de l'information? Était-ce une tentative pour ne pas nous permettre de faire notre travail ici, au comité? Je n'en ai pas fait un cas. J'ai soulevé la chose, je l'ai dite, mais je n'en ai pas fait un cas. Une fois que j'ai parlé, c'est fait. Pendant ce temps, personne ne passe de commentaires.

    Je vais en rester là. Souvent je prends la parole et je ne m'arrête pas. Aussi, je vais laisser à d'autres la chance de parler et je reprendrai la parole plus tard.

    Merci, monsieur D'Amours.

    Monsieur Saxton.

    Monsieur le président, j'aimerais tout d'abord faire en sorte qu'il soit absolument clair que la question ici n'est pas celle des documents. Nous appuyons la demande que soient fournis les documents.

    M. D'Amours a dit que les lois en matière de protection de la vie privée ne s'appliquent pas au comité. C'est chose comprise. Nous ne discutons pas des faits et gestes du comité. Nous discutons des faits et gestes d'un membre du comité.

    M. D'Amours a dit que le comité est maître de son propre destin. Nous sommes d'accord là-dessus. Cela ne veut pas dire que le président est maître du destin du comité. C'est là la question qui nous occupe ici en ce moment.

    Je pense que l'accusation de M. D'Amours, selon laquelle nous disposerions de plus d'informations que lui, est absolument ridicule. Nous savons précisément et uniquement ce que savent tous les autres membres du comité, et c'est tout. Je ne vais donc même pas répondre au reste de ses accusations.

    Monsieur Kramp.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le président, cela fait plusieurs années que je siège, tout comme d'autres, à ce comité. Ce qui importe pour moi, c'est l'intégrité du comité. Jamais auparavant avons-nous été confrontés à ce qui paraît être une violation du privilège du comité. Mais là n'est pas, à mon sens, le point d'intérêt. Ce pourrait être Mme Ouimet, ce pourrait être tout autre sujet.

    La question est celle de savoir si nous avons ou non une procédure à suivre et qui soit acceptée par le comité. À entendre M. Bains... et je respecte son opinion là-dessus, mais ce qu'il dit est que tout peut être sujet à divulgation tant que le comité n'en a pas décidé autrement. Si tel est le cas, pourquoi alors avons-nous même un comité? Que l'on débatte tout simplement de tout en tribune publique.

    Là n'est pas la solution non plus. C'est ainsi qu'il nous faut avoir un ensemble de règles à suivre. Voilà tout. Quelle que soit la question, quel que soit l'objet du comité, quel que soit le résultat que nous cherchons à obtenir, quelles que soient mes idées ou celles d'autrui, en l'absence d'une structure à laquelle nous conformer, nous nous heurtons à des difficultés. Et si nous avons des difficultés en ce moment, c'est tout simplement... Et je ne suis même pas en train de dire que cela est intentionnel. Je ne souhaite même pas aborder cet aspect-là.

    Tout ce que je suis en train de dire est que nous devrions tirer des leçons de ce qui s'est passé. Tirons-en des leçons à ce stade-ci. Poursuivons le travail du comité à partir de maintenant, et ne nous éternisons pas sur ce point. Convenons plutôt qu'il nous faut avoir une procédure et qu'il nous faut la respecter, ce qui veut dire que la confidentialité est la règle au comité, jusqu'à ce que le comité, maître de son propre destin, rende une décision.

    Quoi que le comité décide de faire, alors il en sera ainsi. La voie est alors tracée. Ou l'information n'est pas divulguée et il en est traité à huis clos, ou alors c'est grand ouvert, et l'information peut être divulguée à tout moment par n'importe quel membre du comité — ou alors elle ne le peut pas. Nous ne pouvons pas tolérer que certaines personnes décident unilatéralement de distribuer de l'information ou de commenter de l'information avant que le comité n'ait tranché. Nous sommes tout à fait en droit de le faire une fois que le comité en a décidé ainsi, mais je pense qu'il n'est tout simplement pas convenable de le faire au préalable, et c'est là ma ferme conviction.

    Pour moi, la question n'est pas celle du dossier dont nous sommes saisis, mais celle de l'intégrité du comité et de la façon dont le comité souhaite avancer, et dans quelle direction. J'espère que nous pourrons mettre ce problème derrière nous et progresser à partir de maintenant.

    Monsieur Bains.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais simplement dire deux choses, rapidement, en réaction aux commentaires faits par mes honorables collègues.

    La première concerne les remarques de M. Kramp au sujet du fait que c'est le comité qui décide des règles. Il n'existe aucune règle du genre en matière de documents. Il n'existe aucune règle relativement à ce qui se passe lorsque nous recevons des documents. Je ne connais aucune règle, et je n'en ai vu aucune dans le Règlement de la Chambre, dans les règles régissant la Chambre des communes et le comité, selon laquelle les documents reçus par le comité sont confidentiels, sont secrets. Il n'existe aucune règle du genre.

    Le deuxième point que j'aimerais souligner, monsieur le président, concerne la question de privilège soulevée plus tôt par M. Saxton. Elle concerne un sujet abordé à la Chambre des communes. Si tel est le cas, alors le député devrait soulever sa question de privilège à la Chambre des communes, et non pas ici, en comité, car, monsieur le président, toute question concernant ce qui s'est passé à la Chambre des communes touche à votre qualité de député siégeant à la Chambre. Si donc il s'agit d'une question de privilège à la Chambre, alors cela devrait être soulevé à la Chambre.

    Le fait qu'il en soit fait état au comité aujourd'hui vient encore une fois renforcer mon propos de tout à l'heure, soit qu'il s'agit de distraire l'attention. Les membres du parti au pouvoir cherchent à nous détourner de notre propos, qui est de servir l'intérêt public, en nous assurant d'examiner ces documents afin d'élucider les constats figurant dans le rapport de la vérificatrice générale — plus particulièrement, certains des éléments ressortant de ces documents traitant de l'indépendance de Mme Ouimet et de son bureau relativement à un sujet très important. De nombreux fonctionnaires ont fait confiance à ce bureau, ont porté devant lui leurs plaintes et leurs préoccupations, certaines concernant même des cas de fraude — et il importe de souligner cet élément très important — à l'égard de biens gouvernementaux, convaincus qu'ils étaient que le bureau en traiterait de manière appropriée, conformément à son mandat. Et le bureau de la vérificatrice générale a clairement réfuté cela.

    Voilà quelle est la question ici aujourd'hui. Je pense, encore une fois, que la question de privilège en est une qui doit être soulevée à la Chambre, car elle vous concerne vous, monsieur le président, en votre qualité de député, et dans le contexte de la question que vous avez soulevée à la Chambre des communes.

    Deuxièmement, il n'y a rien dans le Règlement, ni dans les règles de la Chambre, qui dise que les documents que nous recevons au comité sont censés être conservés dans quelque dossier secret. Je ne suis au courant de rien de tel, et c'est pourquoi je pense que cette discussion est encore une fois en train de nous détourner de la question dont il nous faut traiter.

    Madame Faille.

    Monsieur le président, pour ne pas répéter ce qu'ont déjà dit mes collègues, j'ajouterai que cette question de privilège aurait dû être soulevée auprès du Président de la Chambre. Si le député veut poursuivre sa démarche, ce serait la façon la plus appropriée de le faire. Je crois que notre temps est précieux et que nous devrions passer aux travaux du comité.

    De toute façon, les renseignements dont nous disposons actuellement peuvent être obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Chaque fois que nous avons fait des demandes pouvant impliquer de la traduction ou des coûts exorbitants et que nous n'étions pas certains que les renseignements fournis par le ministère étaient suffisants et exacts, nous avons obtenu, en faisant une demande d'accès à l'information, exactement les mêmes documents que ceux obtenus par le comité, et ce, dans un délai très raisonnable, souvent en moins de 10 ou 14 jours. Par conséquent, je ne suis pas surprise que des gens aient entre les mains les mêmes informations que celles dont nous disposons.

    De plus, il suffit de parcourir la Gazette du Canada pour trouver des renseignements concernant l'échelle salariale de Mme Ouimet. En faisant une demande d'accès à l'information, on peut aussi obtenir facilement toute l'information dont nous disposons ici. En outre, une bonne partie de celle-ci était déjà disponible dans Internet, entre autres ce qui se rapporte à la GRC. J'ai entre les mains des demandes d'accès qui portent sur des agendas, les allées et venues de Mme Ouimet, etc. Environ la moitié du document parle d'éléments plutôt administratifs qui n'ont aucun rapport avec l'enquête de la vérificatrice générale.

    Cependant, si le député veut poursuivre son intervention sur la question de privilège, je crois qu'il devrait le faire à la Chambre. Les informations sont publiques. Nous avons reçu la commissaire à la protection de la vie privée. Elle a émis des commentaires sur le document. Selon elle, le risque que nous recevions des informations d'ordre privé était minime. À ce jour, elle n'avait pas de doute sur le type d'information qui serait fournie et elle était convaincue que le Conseil privé et le Conseil du Trésor s'assureraient de ne pas fournir des renseignements sur les divulgateurs. Je pense donc que toutes les informations dont nous disposons sont d'ordre public.

    Il a été question de mauvaise utilisation des fonds publics et de divulgations de ce genre. En réponse à nos demandes d'accès à l'information, nous avons notamment obtenu le renseignement suivant, à savoir que les contrôleurs qui s'étaient succédé n'avaient jamais pris contact avec le bureau de la commissaire pour l'aviser de modifications à ses pratiques administratives. Tout cela est d'ordre public et peut être obtenu assez facilement par l'entremise d'une demande d'accès à l'information.

    Comme les collègues le savent, je fais de la recherche sur tous mes dossiers de façon plutôt assidue. Je crois donc être en mesure d'interroger quiconque se présenterait devant nous au sujet de demandes d'accès portant sur de l'information publique, de l'information divulguée dans les sites du ministère et des blogues datant de 2008 ou 2009, par exemple, ou même sur des renseignements datant de 2010. Bref, la question de privilège ne devrait pas être discutée dans le cadre du comité, mais plutôt à la Chambre. C'est, je pense, ce à quoi veulent en venir mes collègues du Parti libéral.

    Merci, Madame Faille.

     Monsieur Christopherson.

    Merci, monsieur le président.

    Très simplement, étant donné que nous prenons grand soin d'entendre les opinions des uns et des autres sur un sujet donné, j'apprécierais beaucoup de connaître votre avis, monsieur le président, avant de me prononcer.

    Eh bien, j'ai sur ma liste quelques autres noms de membres souhaitant la parole. Mais je pense que M. Saxton m'a invité à recueillir les opinions des membres. Je ne pense pas que M. Saxton avait l'intention de débattre avec les membres d'en face et je ne crois pas non plus que c'était celle de M. Kramp, étant donné que tous deux ont... eh bien, je crois que M. Saxton est intervenu deux fois. Mais j'admets votre demande et je suis prêt à m'exprimer sur le sujet avant de...

    Je suis d'accord avec vous: vous le devriez.

    Juste une seconde; attendez un instant.

    Si nous le faisons, je vais devoir écouter tout le monde. Je sais où vous voulez en venir avec l'éclaircissement que vous demandez, car vous avez brandi le document.

    Si vous le permettez, je vais me lancer et donner une courte réponse. D'accord?

    J'aimerais avoir un éclaircissement sur une remarque faite par M. Christopherson, monsieur le président.

    Non, je...

    Monsieur Saxton, je suppose que comme membre du comité il est de votre droit de formuler toute observation que vous souhaitez sur tout autre membre à cette table, y compris le président. Nous appartenons à des partis différents, et je pense que la composition de ce comité reflète cette réalité. C'est normal. Toutefois, si vous allez mettre en doute mes motifs et mon intégrité, c'est une autre histoire.

    Je vais lire, pour votre gouverne et celle de tous les autres ici, la chronologie des événements qui se sont déroulés dans le cadre de ce processus. Tout cela est vérifiable, bien entendu; je suppose que vous savez que vous pouvez vérifier auprès de la greffière.

    L'enjeu, tel que vous l'avez décrit, concerne les renseignements qui ont été demandés et obtenus afin que le comité puisse faire son travail, et mon rôle et ma participation à cet égard, d'abord sur le plan du rassemblement des renseignements, puis, accessoirement, puisque vous avez mentionné son nom, la négociation avec M. Whitehall dans le but d'assurer que Mme Ouimet comparaisse.

    Je dois dire que je ne suis pas ravi que vous ayez donné à entendre que Mme Ouimet pourrait maintenant invoquer cette démarche dans laquelle nous sommes engagés pour revenir sur sa promesse de comparaître. Je sais que son avocat suit toutes nos délibérations et j'espère qu'il n'accordera pas grand poids à votre réflexion.

    Sachez en outre que j'ai consulté le Règlement, qui guide les activités de tous les comités et de tous les députés. Il est silencieux sur les questions que vous avez soulevées, monsieur Saxton. J'ai donc consulté O'Brien et Bosc, qui est un guide qui nous aide à interpréter ce Règlement. C'est également un guide qui nous aide à interpréter toutes les règles que le comité s'est fixées.

    M. D'Amours a fait état des règles de procédure que le comité a adoptées en mars dernier, avant mon arrivée. J'ai relevé que ce procès-verbal est silencieux sur la question du traitement des documents. J'ai donc fouillé plus loin.

    Hier, et déjà auparavant — car vous savez que j'ai invité le légiste à venir conseiller le comité, d'abord en séance publique, puis à huis clos, car nous voulions qu'il donne son conseil au comité en confidence... Le comité a été saisi d'une motion demandant la comparution de la Commissaire à la protection de la vie privée. La motion a été rejetée, mais j'ai usé de ma prérogative de président pour l'inviter néanmoins afin que nous ayons le bénéfice de ses avis sur tout renseignement pouvant nous être communiqué.

    Je ne vais pas interpréter à votre intention ce qu'elle a dit. Nous étions tous présents, ses propos sont consignés au compte rendu et nous pouvons chacun tirer nos propres conclusions.

    Je traiterai dans un instant, sur le plan conceptuel, de ce que peuvent être les droits des députés individuels à la Chambre.

    Suite à des discussions avec le comité, j'ai pris contact avec M. Whitehall, qui disait représenter Mme Ouimet. Je dis « disait » car je voulais vérifier que c'était bien le cas. J'ai reçu le 17 février une lettre de M. Whitehall, que j'ai distribuée immédiatement à tous les collègues, donc le même jour, sous forme électronique. Une lettre adressée à moi par M. Whitehall, datée du 17 février et fixant les conditions, a été distribuée à tous les membres du comité le jour même de sa réception.

    Il est intéressant de noter, monsieur Saxton, que cette lettre de M. Whitehall — ceux d'entre vous qui l'ont sous les yeux me pardonneront d'en citer des extraits — dit ceci : « Nous avons également appris que le Bureau du Conseil privé a produit l'entente de départ conclue entre Mme Ouimet et le gouvernement, conformément à... », etc.

    J'ai été frappé, comme cela devrait frapper tous les autres députés, qu'un avocat exerçant dans le domaine public ait déjà eu accès à ce renseignement que le comité n'avait pas encore reçu mais allait recevoir, car il a dû exiger formellement la production de ces documents. Ces renseignements, soit les renseignements dont faisait état M. Whitehall, étaient déjà dans le domaine public avant même qu'ils ne nous soient communiqués, car sinon il n'aurait pas pu y faire référence.

    Étant donné que ce comité m'a demandé de négocier une date ferme de comparution devant lui de Mme Ouimet, une lettre en mon nom a été rédigée. Je peux vous dire que je l'ai soumise à l'avis du légiste. Je l'ai fait le 25. Les membres du comité l'ont reçue le 28, compte tenu de la fin de semaine, car nous ne les avons pas envoyées toutes en même temps, mais à toutes fins pratiques il n'y a pas eu de délai. Dès l'instant où nous l'avons envoyée à M. Whitehall, elle a été envoyée aussi aux membres du comité.

    À une note de la greffière du Comité des comptes publics adressée aux membres en date du 22 février étaient joints les documents du BCP et du Conseil du Trésor, et le tout a été acheminé par messager au bureau des membres sur la Colline du Parlement. Aucune copie électronique n'a été remise aux membres; les documents devaient être livrés par messager. Cela a eu lieu le 22 février. Lorsque nous les avons reçus, nous les avons envoyés à tous. Lorsque je dis nous, j'entends le bureau de la greffière.

    Une note de la greffière du Comité des comptes publics datée du 24 février 2011, à laquelle était joint un deuxième lot de documents, a été adressée à tous les membres du comité ce même jour. Quinze bureaux ont reçu tous les documents dont Mme Faille a fait état. Quinze bureaux et tout leur personnel ont reçu tous ces documents. N'oubliez pas que le 17, M. Whitehall mentionnait déjà que le document était en cours de distribution, mais nous ne l'avions pas encore reçu.

    Une note de la greffière du Comité des comptes publics datée du 24, à laquelle était joint un deuxième lot de documents, a été envoyée à tous les membres du comité le 24 février. Les membres l'ont reçue. À tous ces documents envoyés à tous les membres était jointe une lettre du BCP concernant un document particulier demandant que celui-ci soit traité avec une certaine confidentialité. C'est ce que demandait la lettre, mais le BCP lui-même n'a pas respecté cette confidentialité. Il a mis ce document à la disposition du comité et des membres du comité et de leur personnel, et manifestement aussi à M. Whitehall. La présidence a pris la peine d'attirer l'attention de tous les membres du comité sur cette lettre, au cas où ils ne l'auraient pas vue.

    Je remarque, monsieur Saxton, que vous n'avez pas dit que j'ai ignoré cette demande. Aussi, pour ceux qui n'auraient pas lu ces documents particuliers, ils traitent d'un aspect que M. D'Amours et Mme Faille viennent de mentionner, mais que je n'ai jamais mentionné moi-même.

    Je veux aussi attirer l'attention de tous les collègues sur les autres documents qu'ils n'ont pas encore reçus, mais dont il leur a été indiqué que la greffière les a en sa possession. Il s'agit là de tous les documents provenant de Condition féminine Canada et de la Commission des droits de la personne. La greffière les conserve, car ils sont dans la langue d'origine, contrairement à la motion adoptée par ce comité exigeant que toute la correspondance soit dans les deux langues officielles.

    Nous n'avons pas dit que nous avions un mécanisme en place pour déterminer si tous ces documents allaient être examinés d'abord par les analystes avant qu'ils nous soient distribués. Dans la motion, nous avons demandé que nous les recevions tous dans les deux langues officielles, afin que nous puissions faire notre travail.

    Le Conseil privé et le Conseil du Trésor nous ont fait savoir qu'ils ne pouvaient pas satisfaire intégralement notre demande d'ici le 19 du mois et ont demandé une semaine supplémentaire. Le comité a répondu non merci. Le BCP et le Conseil du Trésor ont fait valoir dans leur réponse que le 19 était un samedi et que, selon leur interprétation, le mot « d'ici » signifiait le 19, et non le 18, qui aurait été un vendredi.

    Ayant jugé, au nom du comité, que les contraintes de temps et de logistique causeraient des difficultés à la greffière et à son bureau, je lui ai demandé en votre nom de donner instruction au BCP et au Conseil du Trésor de nous faire parvenir ces documents à la toute première heure le matin du 22. C'est pourquoi ces documents ont fait leur apparition le 22. Les autres n'ont pas donné suite.

    La question, monsieur Saxton, est donc de savoir si nous allons ou non gérer de façon dynamique le flux d'information parvenant à ce comité. À cet égard, je pense que j'ai fait avec soin mon travail de président.

    Monsieur Kramp.

    Rappel au Règlement.

    Sauf tout mon respect, monsieur le président, l'un de nos assistants dans la salle m'informe que ces documents ont été rendus publics. À l'heure où vous en parlez, les documents en question ont été rendus publics par les journalistes présents dans la salle. D'où les tiennent-ils?

    Je vous remercie de le signaler et de m'en informer. J'espère qu'il n'y a pas là de votre part une insinuation déplacée.

    Je vais conclure en disant qu'en aucune façon la présidence de ce comité n'a fait quoi que ce soit d'autre que d'agir vigoureusement afin qu'il puisse faire son travail.

    Je vais revenir un instant à la question qui a retenu l'attention de M. Saxton lundi.

    Il est vrai que lundi, à la Chambre, j'ai posé une question et une question complémentaire au ministre responsable au sujet du lien entre le bureau de Mme Ouimet et ces autres bureaux. Cette question était presque une répétition d'une autre deux ou trois semaines auparavant. Oui, elle a eu un plus grand effet parce que j'y faisais référence à une partie de l'échange de courriels apparaissant dans les documents que nous avions tous en notre possession depuis plus d'une semaine. J'y ai fait référence, mais sans entrer dans tous les détails.

    Je n'ai fait mention — et j'insiste là-dessus — d'aucun document dont le BCP a demandé qu'il soit gardé confidentiel. J'ai respecté cette confidentialité, pas seulement pour moi-même, même si comme député j'ai le droit de me lever à la Chambre et de poser toute question que je veux.

    Vous avez raison, monsieur Saxton, qu'à titre de président je peux répondre aux questions, mais lorsque je deviens président, je ne perds pas pour autant mes privilèges de député. J'ai soigneusement veillé à ne pas enfreindre ceux de quiconque d'autre. Mais mon droit de député de poser une question, une question que j'avais déjà posée précédemment, mais que j'ai davantage étoffée cette fois-ci, n'est pas restreint.

    Monsieur Saxton — et je remercie Mme Faille de l'avoir fait remarquer — si vous pensez qu'il y a eu violation de privilège, c'est certainement à la Chambre qu'il convient de soulever la question. Au sein de ce comité — même si je voulais le faire à titre de président — la présidence n'a pas le pouvoir de sanctionner une atteinte au privilège, pas plus que le comité lui-même.

    De toute façon, je suis ici depuis assez longtemps pour savoir que c'est la dernière chose que je voudrais faire.

    Monsieur Saxton, je vais suspendre la discussion pendant un instant, car je veux donner à M. Christopherson l'occasion de faire ce qu'il voulait faire après mon intervention. Ensuite, je pense que nous passerons à la suite de nos travaux.

    Monsieur le président, sur un rappel au Règlement, ou un point de clarification. J'ai un court éclaircissement à donner et je demande une vérification. J'ai un document en main. Je peux vous en lire un paragraphe, rien de plus, qui établira qu'une déclaration faite par M. Bains est inexacte. J'aimerais juste en faire lecture pour le compte rendu.

    Vous pourrez en faire lecture, monsieur Kramp, dans un instant. Mais auparavant, je...

    Cela pourrait influer sur la réflexion de M. Christopherson.

    Eh bien, je ne sais pas. M. Christopherson m'a demandé de faire une intervention afin qu'il puisse se prononcer, et je tiens à respecter son souhait. Et ensuite j'aimerais avoir l'occasion de consulter la greffière, pour savoir comment traiter tout autre document dont vous souhaitez faire lecture. D'accord?

    Merci.

    Oui, monsieur le président. Je me demande simplement si cela ne pourrait pas influer sur la réflexion de M. Christopherson. C'est un passage d'O'Brien et Bosc.

    Monsieur Christopherson?

    Combien de temps vous faut-il?

    Environ 30 secondes.

    Prenez cela sur mon temps. Lisez.

    C'est dans O'Brien et Bosc... M. Bains a dit, évidemment, que nous décidons de ce que nous voulons faire individuellement et que c'est notre décision personnelle. Eh bien, dans O'Brien et Bosc, page 1071, on lit:

— notez bien que ce n'est pas « membre du comité » —

    Le texte continue, mais je ne vais pas tout citer. Mais le fait est que c'est une décision qui revient au comité. Voilà le noeud de l'affaire. Ce n'est pas une faculté individuelle, c'est celle du comité. Nous devons respecter les privilèges du comité.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Concernant le commentaire de M. Kramp, je tiens à préciser que le Règlement de la Chambre des communes est le seul et unique règlement qui doit être pris en considération. Comme je le disais plus tôt, le procès-verbal est clair à ce sujet. Je n'étais pas là en 2010, mais il reste qu'aucun membre du comité n'a décidé de la façon dont les documents devaient être traités, sauf en ce qui concerne l'obligation de les distribuer dans les deux langues officielles.

    On peut nous renvoyer à 25 000 dossiers ou documents ou encore sortir les dictionnaires, mais cela ne change pas le fait que le Règlement de la Chambre des communes est ce qui prime, ce qui doit être suivi.

    Il intervient sur un rappel au Règlement.

    Il a terminé maintenant, n'est-ce pas?

    Un autre phénomène que l'on constate, bien sûr, c'est que les membres invoquent un rappel au Règlement ou un éclaircissement pour continuer à débattre de la réponse que je vous ai donnée, sans vous donner l'occasion de répondre.

    Il vaut la peine de signaler, monsieur Christopherson, que parmi tous les documents qui nous ont été fournis par M. Whitehall et le Bureau du Conseil privé — et surtout le Bureau du Conseil privé — l'on ne nous demande d'en garder confidentiel qu'un seul. Ils ne nous disent rien sur tous les autres.

    Quelles que soient les consignes données dans O'Brien et Bosc, toute personne raisonnable conclura que le BCP, parmi toute la documentation qu'il a fournie, ne s'intéresse à la confidentialité que d'un seul document, et cela a été respecté.

    Monsieur Christopherson.

    Merci, monsieur le président.

    Je n'ai pas grand-chose à dire. C'est difficile à croire, mais je n'ai vraiment pas grand-chose.

    Premièrement, nous avons effectivement un problème. Des documents sont en circulation dont le comité pourrait décider ou non qu'ils doivent rester confidentiels, et nous n'avons plus cette option. Nous n'avons plus le contrôle, et si des répercussions s'ensuivent, nous allons devoir les affronter. Je dis cela indépendamment de tout le reste. C'est un problème. C'est un problème pour nous et nous allons devoir le confronter.

    Je ne peux réellement rien dire de concluant. Je ferai quelques observations. L'une est que je crois être le membre le plus ancien de ce comité, et je me suis creusé la cervelle — et je m'efface devant les analystes qui en savent plus que moi — mais, soyons juste, je ne me souviens pas que nous ayons jamais arrêté une politique et des règles claires concernant la documentation qui nous est envoyée. Je peux me tromper, n'étant pas avocat, mais si j'ai raison et si nous ne l'avons pas fait, je me dis qu'il est difficile de reprocher à quelqu'un d'enfreindre une règle qui n'a jamais été établie.

    Un instant. J'ai écouté quand tous les autres parlaient.

    Je pense que nous devrons peut-être avoir une petite discussion à un moment donné, peut-être même au sein du comité directeur, sur la possibilité pour le président du comité d'exercer son droit de poser les questions qu'il veut, sachant que le président...

    Je dis simplement que, vu ce qui s'est passé, nous devons y réfléchir. Je fais valoir que le président, quel qu'il soit, a un petit avantage. Cette personne sait avant nous autres quels documents ont été... Eh bien, je vois le président faire non de la tête. Je suppose que si j'étais le président et que des documents parvenaient au greffier, je serais probablement la première personne, pas toujours mais probablement, à en prendre connaissance, et si je voulais m'en servir, je le pourrais.

    Et comme président, vous êtes mandaté par le comité. N'oublions pas que notre comité n'est pas comme les autres. Il appartient à une espèce différente.

    Il est possible aussi que le président soit chargé de faire des appels téléphoniques, comme nous le lui avons demandé, de rédiger des lettres, auquel cas il consultera qui de droit — et tout cela donne au président une longueur d'avance, à juste titre. Mais la possibilité existe qu'un président qui voudrait se donner un avantage personnel s'empare... et je ne dis pas que c'est ce qui s'est passé ici, pas du tout. Je dis simplement que, vu que cela a été mis en lumière, il convient peut-être d'en parler, monsieur le président, pour savoir ce que nous en pensons, car je crois réellement que la possibilité existe.

    Je me souviens de certaines des plus grosses affaires dont nous avons été saisis. Ce sera ma dernière remarque, monsieur le président. Je songe particulièrement au scandale des pensions à la GRC. Cela a été un long... Nous avons eu je ne sais combien de séances, les documents pleuvaient. Je crois que vous n'étiez même pas avec nous alors, monsieur Laforest, cela fait tellement longtemps.

    M. Jean-Yves Laforest: Je me souviens.

    M. David Christopherson: Vous vous souvenez? Eh bien, c'est difficile à oublier.

    Et je m'en souviens bien, et c'est pourquoi je veux être prudent. Il y avait tout un battage médiatique, quantité de documents circulaient dans tous les sens. Et je puis très bien imaginer que quelqu'un soit venu me reprocher des propos que j'aurai tenus à la presse sur des documents qui avaient techniquement été déposés auprès du comité, mais dont celui-ci ne s'était pas encore saisi et dont il n'avait rien fait, alors que moi j'en parlais.

    Cela dit, je pense que nous pouvons établir quelques lignes directrices pour différencier, car lorsque la possibilité existe que des renseignements doivent être tenus confidentiels... Souvenez-vous, nous avons pris grand soin de faire venir et le légiste et la Commissaire à la protection de la vie privée pour essayer au moins d'éviter des erreurs. Nous n'avons pas encore fait ce travail et peut-être devrions-nous en parler à l'avenir, c'est-à-dire distinguer entre des catégories de renseignements, et une fois qu'un document est placé dans une certaine catégorie, par exemple, dès ce moment il serait interdit aux membres d'en parler publiquement jusqu'au début de la réunion. Quelque chose de ce genre.

    Mais très, très souvent, comme Mme Faille l'a fait remarquer, les documents sont déjà dans le domaine public et nous n'en recevons que des copies. Et si quelqu'un avait voulu se les procurer en ligne quelque part, cette personne les aurait eus longtemps avant nous. Alors pourquoi prendre la peine de déclarer confidentiel le moindre document que nous recevons, pour qu'ensuite les médias nous appellent au sujet de quelque chose qui est déjà connu? Ils connaissent déjà toute l'histoire, et nous sommes obligés de jouer à ce stupide petit jeu du « Désolé, je ne peux rien dire », ce qui à ce stade revient à coller une feuille de vigne sur la vérité. C'est tout simplement stupide.

    Par conséquent, ma conclusion — et je sais que cette intervention a été un peu longue, mais c'est mon habitude — est que Mme Faille, à mon avis, a de nouveau raison lorsqu'elle dit que plus vite nous réglerons cette question et passerons à autre chose, mieux ce sera.

    Monsieur le président, je soumets juste cela à votre réflexion. Parlons de cela au sein du comité directeur, voyons quels aspects exigent une discussion plus poussée, puis ayons cette discussion ou recommandons au comité de l'entreprendre. Je pense que nous pouvons tirer un certain nombre de leçons de la situation actuelle. Mais je dois dire à ce stade à M. Saxton, vu qu'il n'a pas demandé de remède mais simplement des avis, qu'il a eu ces derniers. Je pense qu'il a éveillé notre attention. Je pense qu'il a soulevé quelques questions légitimes dont nous devons nous occuper.

    À ce stade je ne suis pas convaincu qu'il existe réellement des éléments justifiant que nous allions jusqu'à réprimander le président pour des actes que nous n'approuvons pas — et ce serait une décision très grave. Je pense que nous en sommes loin et je n'envisage rien de tel. Mais j'espère que nous reviendrons sur ce problème au comité directeur. Même après toutes ces années, j'entrevois là un autre domaine encore où nous pouvons améliorer la façon dont nous menons nos délibérations.

    Merci, monsieur le président

    Merci, monsieur Christopherson.

    Je pense que vous avez raison. Nous avons donné à tous l'occasion de répondre à la demande de M. Saxton, soit d'exprimer un avis. M. Kramp m'a indiqué il y a un petit moment qu'il souhaitait clore ce débat. Je pense que nous avons réglé la première question. Je pense que nous avons tout dit et qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion.

    Votre proposition est bonne. Lors de la prochaine réunion du comité directeur, nous discuterons de la façon de traiter les renseignements à l'avenir.

    Pour l'heure, apparemment, des documents ont été rendus publics, comme vous l'avez dit et comme M. Kramp l'a fait observer. Pour ma part, je n'en sais rien.

    J'ai relevé que Mme Faille a indiqué qu'elle possède des documents venant d'autres sources. Je ne vais pas lui dire ce qu'elle peut faire ou ne pas faire avec des renseignements qu'elle a obtenus d'autres sources.

    J'ai signalé à tous que les renseignements qu'ils ont...

    Madame Faille.

    Les renseignements que j'ai obtenus d'autres sources viennent du site Web du premier ministre. C'était un simple calcul mathématique: il s'agit de la date du début et de la date de la fin du travail, ainsi que les échelles salariales selon les niveaux GCQ. Je comprends les autres sources, mais je voudrais juste être précise pour que le comité ne pense pas que j'ai des divulgateurs dans les différents ministères.

    Merci.

    Merci, madame Faille.

    Je vais suspendre la séance pendant quelques instants.

    Monsieur le président, avant la suspension, j'aimerais juste...

    Je vais suspendre pendant quelques minutes.

    Merci.

    Je vais accorder deux minutes à chacun des partis pour un dernier mot, s'ils le souhaitent, avant de faire une déclaration sur la question.

    Monsieur Saxton.

    Oui, monsieur le président.

    Souhaitez-vous faire une dernière intervention de deux minutes au nom de votre parti? Ou bien souhaitez-vous donner cette occasion à M. Kramp? Un seul d'entre vous l'aura.

    Je vais saisir cette occasion. Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, certains membres ont demandé si le comité est le bon lieu où introduire une motion de privilège. Et je vous renvoie à la page 1050 d'O'Brien et Bosc, où l'on peut lire:

    Et c'est exactement ce que nous avons fait ici aujourd'hui. Je veux donc simplement rappeler aux honorables membres que ceci est bien la bonne enceinte, le lieu voulu pour soulever une question de privilège.

    Je veux aussi rappeler aux membres du comité, comme le président et d'autres l'ont déjà fait, que nous avons reçu ici le légiste et la Commissaire adjointe à la protection de la vie privée. Tous deux nous ont expressément mis en garde contre l'utilisation de ces documents. Ils nous ont conseillés de les garder confidentiels et que le comité décide de la manière d'en faire usage.

    Cela n'a pas été fait. Le comité n'a pas pris de décision sur l'usage de ces documents. Au lieu de cela, nous avons vu un membre du comité décider de son propre chef d'en faire usage. Par conséquent, je pense qu'il est de la plus haute importance que nous décidions, sans plus tarder, de la façon dont nous allons traiter ces documents.

    En outre, il apparaît que le plus confidentiel de ces documents, celui que nous étions censés préserver, est maintenant aussi dans le domaine public, et je parle de l'entente de départ. Je dis donc que nous devons décider sans plus tarder comment nous allons traiter ces documents à partir d'aujourd'hui.

    Monsieur D'Amours.

    Merci, monsieur le président. Je serai bref. Je vais laisser un peu de temps à M. Bains.

    D'abord, j'aimerais clarifier un fait. Lorsque le Bureau du Conseil privé nous a envoyé la lettre, il a clairement dit qu'il avait supprimé des informations qu'il nous a fournies les éléments sensibles et personnels qui auraient pu poser problème.

    Deuxièmement, si on veut parler de bris de privilège et tenter de rejeter la faute sur les autres, voici la première question à se poser: comment se fait-il qu'un avocat ait été mis au courant du fait que le Bureau du Conseil privé nous a fourni des documents? On a été mis au courant de cela et on nous a envoyé un courriel moins de 24 heures après que nous-mêmes eûmes reçu nos documents. C'est peut-être la question qu'il faudrait poser: comment se fait-il qu'on était au courant que le Bureau du Conseil privé nous avait remis des documents spécifiques? Aussi, si on doit parler d'un bris de privilège, ce sera sérieux.

    Troisièmement, je voudrais lire une section. Comme je le disais tout à l'heure, les éléments sensibles et personnels dans les documents qu'on a reçus ont été enlevés par le Bureau du Conseil privé. Je vais lire une section de l'entente en français et mon collègue va lire la section anglaise.

    La section 6 de l'entente se lit comme suit:

    Monsieur Bains.

    Merci beaucoup. Et je peux comprendre la passion de mon collègue, car c'est une affaire sérieuse.

    Je veux simplement réitérer à l'intention de M. Kramp ce que dit le Règlement. J'ai vérifié. Aucune règle n'existe ou n'a été établie par ce comité relativement à la confidentialité des documents. Ces documents sont publics. Mme Faille l'a dit. Nous pourrions même les obtenir par le biais de l'accès à l'information.

    Et en ce qui concerne l'entente de départ, car je sais que c'est un document sensible dont on parle, son paragraphe 6 fait expressément mention de la reddition de comptes au Parlement, soit l'argument de l'intérêt public que j'invoque. Et c'est bien l'intérêt public que nous cherchons à défendre. Je vais relire cet extrait, afin que les membres comprennent bien et afin que cela figure au compte rendu. Voici:

    Voilà le problème, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur Christopherson.

    Ayant déjà résumé mon point de vue, je vais juste ajouter un commentaire sur un point nouveau qui a surgi. Je suis d'accord. Nous avons un énorme problème. Ces documents en circulation sont un enjeu grave. C'est pourquoi nous avons fait intervenir la Commissaire à la protection de la vie privée.

    Ce qui me préoccupe, c'est que nous avons beau avoir décidé de réféchir à la manière de traiter certains de ces documents, les renseignements personnels contenus dans certains ont déjà franchi la ligne. Nous aurions pu au moins avoir cette discussion.

    Mais je ne sais pas ce que nous pouvons faire maintenant, en pleine crise. Si vous me permettez cette métaphore heurtée, les documents se sont déjà échappés de l'écurie. Donc oui, refermons la porte, mais il n'y a pas grande urgence à le faire. Il nous faut plutôt déterminer... Il faut tout remettre à plat. Que s'est-il passé? Que faisons-nous pour l'empêcher? Existe-t-il quelque entité manifestement blâmable? Nous mettrons en marche tout ce processus.

    Mais pour ce qui est de l'urgence du problème, je dis très respectueusement à M. Saxton que l'urgence est déjà passée. Ces documents sont en circulation. Nous en sommes maintenant à limiter les dégâts et à essayer de mettre en place des mesures pour éviter que cela se reproduise.

    Merci, monsieur le président.

    Merci. J'ai dit que je ne donnerai la parole qu'à une personne pour deux minutes.

    Très bien, collègues, je veux remercier M. Saxton d'avoir soulevé la question. J'ai noté qu'il souhaitait que nous en débattions en comité plénier et non en comité directeur, pour je ne sais quelle raison, et c'est bien. Cela a donc été fait.

    Comme je l'ai dit, personnellement, le seul problème que je vois dans tout cela, c'est que mes motifs propres, en tant que député, ont été mis en question. Mais je peux m'en accommoder, nous sommes tous des grands garçons.

    Monsieur Saxton, je pense que, sur la question de fond, premièrement, vous avez obtenu le débat que vous vouliez. Deuxièmement, je ne vois pas que l'un ou l'autre des actes que vous avez cités, et quel que soit le fondement de votre argumentation, ait entravé le travail de la Chambre des communes et donc représenté une violation de privilège. Je ne vois pas qu'ils aient empêché le comité de faire son travail. Je n'y vois donc pas une question de privilège.

    J'admets, comme d'autres collègues autour de cette table l'ont fait valoir, qu'il nous faut améliorer les procédures que nous suivons depuis leur établissement en mars 2010, et je pense que ce sera un bon point de départ pour ceux qui veulent défendre cette position au sein du comité directeur, où la discussion sera productive et donnera lieu à des propositions soumises au comité plénier. Je pense que ce serait la première mesure positive pour l'avenir.

    Au nom de tous, je vais m'élever contre certaines insinuations relatives aux sources des renseignements, car j'ai pris grand soin d'expliquer à vous tous à quel moment chacun a reçu les documents, et dans les propos que j'ai tenus à la Chambre des communes — et qui sont, bien sûr, consignés dans le Hansard — je n'ai absolument rien dévoilé de confidentiel, absolument rien. Il vous faudrait un bâton long de 30 milles pour établir le moindre lien.

    Je comprends que vous ayez souhaité un débat. Merci de l'avoir ouvert, et merci à tous les collègues d'y avoir participé.

    Je vais rendre ma décision, à savoir qu'il ne s'agit pas là d'une question de privilège, et passer à autre chose.

    Monsieur le président, vous avez dit...

    Acceptez-vous ma décision?

    Permettez-moi juste de dire un dernier mot. D'autres documents vont être remis au comité à bref délai. C'est pourquoi je pense qu'il est urgent que nous fassions ce travail.

    Monsieur Saxton...

    Vous avez dit vous-même que nous attendons d'autres documents.

    Je vais en parler. Je vous demande si vous acceptez ma décision?

    Je n'accepte pas votre décision, mais c'est la vôtre.

    Contestez-vous ma décision?

    Oui, nous contestons votre décision.

    Allez-y. Il n'y aura pas de débat, pas d'amendement. Nous allons voter immédiatement.

    La décision de la présidence est-elle maintenue?

    (La décision de la présidence est maintenue.)

    Le président: Elle est donc maintenue. J'en remercie mes collègues.

    Monsieur Saxton, pour la suite des choses nous avons déjà défini une méthode. Quant aux documents que nous allons encore recevoir, il y a deux lots entiers qui ne sont pas dans les deux langues officielles, comme je l'ai dit. Je vais vous demander d'user de votre influence de secrétaire parlementaire auprès du Conseil du Trésor pour veiller à ce que ces documents soient fournis au comité sans délai, conformément à la motion que nous avons adoptée, afin que nous puissions nous mettre au travail.

    Les questions que peuvent poser les membres ou la provenance de leurs renseignements ne sont pas ce qui entrave le travail de comité. L'obstacle, c'est qu'ils ne reçoivent pas les documents que ces motions exigent.

    Monsieur Christopherson.

    Monsieur le président, au risque d'ouvrir un nouveau front, j'avais l'impression, et c'est ce que reflétaient mes propos, que tous les documents demandés nous ont déjà été envoyés. Mais M. Saxton et vous-même m'avez rappelé que nous attendons tout un autre lot de documents et nous, certainement de ce côté-ci de la table, insistons pour que les mêmes pressions soient exercées sur le gouvernement afin qu'il les fournisse.

    Cependant, étant donné que nous n'avons pas eu l'occasion de décider si le premier lot — je vais appeler premier lot tout ce que nous avons reçu jusqu'à maintenant — devrait être gardé confidentiel, pour ma part j'estime que nous aurions dû à tout le moins commencer par discuter à huis clos de cette entente... par mesure de prudence, vu les avis qui nous ont été donnés et le fait que l'entente était censée être confidentielle.

    Elle est maintenant devenue publique et c'est même prévu ici... cela faisait partie de l'entente. Par conséquent, nous aurions pu conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt public d'exercer notre droit de passer outre à la loi qui aurait autrement protégé une citoyenne. Cela aurait fait au moins l'objet d'un débat, que j'estime légitime.

    Croyez-moi, je suis le dernier à vouloir compliquer les choses. Mais pour la suite, et pour faire preuve de responsabilité, ne devrions-nous pas maintenant mettre en place une mesure donnant une meilleure garantie, sans limiter notre accès, afin de pouvoir mieux assurer que les documents, sachant que nous pourrions déclarer certains d'entre eux confidentiels, ne soient pas...?

    Je lance cette idée, monsieur le président, et je demande votre conseil et l'opinion des autres. Je suis un peu réticent à laisser filer les choses, vu ce qui s'est déjà passé.

    Je ne veux pas ouvrir un long processus, et je ne veux en aucune façon donner à entendre au gouvernement qu'il peut continuer à faire traîner — comme il le fait, à mon avis — la livraison de ces documents. Mais je n'aimerais pas que nous fermions les yeux sur ce qui s'est déjà passé et permettions que cela se reproduise.

    Mais je m'inquiète peut-être à l'excès et je vais donc écouter mes collègues.

    Merci.

    Monsieur Christopherson, je tiens à vous remercier d'avoir soulevé ce point. J'allais justement aborder un aspect apparenté en rapport avec notre calendrier de travail. Je sais que d'autres souhaitent intervenir à ce sujet, notamment M. Kramp et M. Bains.

    Même si ce débat peut être très utile, je pense que vous avez dit, à trois reprises maintenant, que vous aimeriez que nous réfléchissions à la suite, tant en ce qui concerne les documents que nous avons déjà que ceux que nous allons encore recevoir, de façon à nous doter de quelques lignes directrices. Je propose de faire cela dans un instant.

    J'ai soulevé la question, mais vous vous souviendrez que j'ai dit que rien ne presse en l'occurrence, que nous avons le temps de mettre des mesures en place. Je me demande maintenant si ce n'est pas le contraire, s'il ne nous faut pas agir pour montrer au public que nous avons tiré les leçons de ce qui s'est passé.

    D'autres diront peut-être de laisser faire, mais je m'inquiète. Il peut y avoir d'autres documents dont nous pourrions décider, si nous en avons l'occasion, de les garder confidentiels, pour d'excellentes raisons, et tous les partis pourraient s'accorder pour le faire. Nous pourrions soumettre à cet examen les documents que nous allons encore recevoir. Nous ne l'avons pas fait avec le premier lot, et regardez ce qui s'est produit.

    Je suis désolé de m'éterniser, monsieur le président. Je disais simplement, dans les remarques que vous avez résumées, que peut-être M. Saxton a peut-être une proposition concernant les documents que nous n'avons pas encore reçus. Je demande si nous ne devrions pas faire quelque chose.

    Je ne suis même pas sûr que ce soit une bonne idée, mais je vais la lancer quand même, comme point de départ. Ne devrions-nous pas, pour le moment, laisser tous ces documents aux mains de la greffière? Ce n'est pas pour ralentir nos travaux, car dans le déroulement normal des événements nous pourrons nous réunir à huis clos pour examiner les documents et prendre une décision alors.

    N'oubliez pas, le gouvernement n'a pas le contrôle majoritaire de ce comité. Il ne peut utiliser cette démarche pour empêcher la publication de documents.

    Je pose la question à mes collègues: n'avons-nous pas une obligation, vu ce qui s'est déjà passé, d'être un peu plus...? Le mot m'échappe. La journée a été longue. Vous voyez ce que je veux dire?

    Monsieur Christopherson, j'envisage justement la prochaine étape, et j'apprécie l'introduction que vous en faites.

    Monsieur Kramp.

    Merci, monsieur le président.

    Dave, vous avez mis précisément le doigt sur le problème. Mais cela nous ramène à l'essence même de mon argument de départ, qui est tout simple. Nous avons déjà une solution. Elle existe. Elle existe et elle a valeur légale. Elle se trouve dans O'Brien et Bosc, page 1071:

    Nous prenons simplement la décision; peu importe la décision, mais le comité décide. Si le document va être gardé confidentiel parce que le vote majoritaire du comité le dicte, il reste confidentiel. Si le vote majoritaire du comité dicte qu'il soit rendu public, il est rendu public. C'est ainsi que les choses devraient se faire dorénavant, et c'est malheureusement ce qui aurait dû être fait dans le passé. C'est tout le noeud du débat d'aujourd'hui.

    Pour la suite, il nous faut tout simplement décider qu'il nous faut un degré de contrôle. Sinon, le même problème va se répéter. Lorsque le renseignement parvient au comité, le comité décide, un point c'est tout.

    C'est bien clair. Merci, monsieur Kramp.

    Monsieur Bains.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais juste un éclaircissement concernant les propos de M. Christopherson sur les documents. Je suppose que cela fera l'objet d'une discussion. J'ai cru comprendre que ce serait pour la suite de nos travaux et que nous cherchons à déterminer comment traiter ces documents dorénavant.

    Encore une fois, je fais ressortir que M. Saxton parle de la façon de procéder.

    Nous avons déjà pris langue avec le Commissariat à la protection de la vie privée. Nous nous sommes déjà penchés sur cette question. Il a été décidé que, dans la mesure où nous agissons dans l'intérêt public et faisons preuve de discernement, nous pouvons continuer à avancer. Et c'est ce que nous faisons.

    Mme Faille a clairement établi que ces documents peuvent être obtenus par le biais de l'accès à l'information. Le comité a été saisi de tout ce sujet parce qu'il a pour mandat d'examiner le rapport de la vérificatrice générale où ce sujet est abordé. Nous traitons de cette question depuis maintenant quatre mois. Ce n'est pas seulement quatre jours ou quatre semaines, cela fait très longtemps que nous avons en main ces renseignements.

    J'aimerais déposer le Règlement de la Chambre, pour la gouverne de M. Kramp, afin de mettre un terme à toute cette confusion relative à l'accès public à ces documents. Cela souligne de nouveau le fait...

    Il a un exemplaire.

    Monsieur Saxton.

    Monsieur le président, nous cherchons à trouver une solution.

    M. Christopherson a proposé une solution possible, et sa solution est très similaire à ce que le légiste a préconisé ici. Le légiste a dit qu'il y a des façons d'assurer la confidentialité des documents confidentiels. Ces façons consistent à les examiner à huis clos, sur support papier, chaque exemplaire étant numéroté avant distribution et récupéré à la fin de la réunion. Il existe des méthodes pour traiter les documents confidentiels.

    Si nous les avions suivies, nous ne serions pas dans la situation où nous sommes. Je préconise de faire ce que M. Christopherson propose. À l'avenir, traitons les documents de la manière que le légiste a recommandé, c'est-à-dire à huis clos et sous forme de copies papier numérotées récupérées à la fin de la séance.

    Merci, monsieur Saxton.

    Moi aussi j'étais à la séance, car le légiste y est venu à mon invitation. Il a formulé quelques recommandations; il n'a pas donné de directive. C'est pourquoi nous sommes passés à huis clos, afin que nous puissions entendre et son avis officiel et son avis officieux. Je ne vais pas faire état de son avis officieux.

    Je vais clore cette discussion après M. D'Amours. J'ai indiqué que cela m'amenait à un autre élément de nos travaux qui est tout à fait connexe, et vous serez peut-être satisfaits de la façon dont cela va se dérouler.

    Monsieur D'Amours, très brièvement, je vous prie.

    Merci, monsieur le président.

    Premièrement, j'aimerais mentionner que, lorsque le gouvernement nous fournit de l'information, l'information qui est sensible ou personnelle est déjà biffée. L'information est déjà éliminée, et vous le savez, monsieur le président. Je n'ai pas besoin de donner d'exemples précis. Et l'ensemble des membres du comité le savent. Dans les documents que nous avons reçus, le gouvernement a déjà masqué l'information, éliminé tout ce qui était sensible et tout ce qui était personnel. Cela a déjà été fait.

    Deuxièmement, on attend l'information depuis assez longtemps. Or comment se fait-il que, pour les deux paquets qui restent des deux autres organismes fédéraux, on n'ait pas respecté la Loi sur les langues officielles? Je vous remercie d'avoir soulevé le point, parce que cet aspect est inacceptable.

    Troisièmement — et c'est le dernier point —, lorsqu'on fait un travail, on le fait dans l'intérêt du public. Or, si c'est fait dans l'intérêt du public, on ne peut pas dire qu'on va tout cacher ici. Si on fait une demande d'accès à l'information, l'information nous parvient et n'est jamais conservée. N'importe qui dans la population peut faire ces demandes et recevoir la même information.

    Doit-on évoluer dans une ère où le gouvernement cache les choses? Non. Le gouvernement avait déjà identifié les éléments sensibles devant être supprimés. Ensuite viennent les choses d'intérêt public, surtout quand il est question de l'argent des contribuables. On parle des 11 millions de dollars, mais on peut parler d'autres choses. Néanmoins, il est question de l'argent des contribuables, et si ce n'est pas d'intérêt public, il y a un problème dans la société aujourd'hui.

    Lorsque les ministères considèrent que les renseignements doivent être traités à huis clos, normalement, ils nous le signifient également dans l'échange de la correspondance. Cela a été le cas lors de l'enquête sur la relocalisation et le transfert des employés fédéraux. En raison de cette enquête, le comité a reçu instruction du ministère de traiter les documents à huis clos. C'était à cette seule condition que le ministère pouvait dévoiler les renseignements.

    Je peux dire que la greffière fait un très bon travail à cet égard, car j'ai tenté d'avoir accès à ces documents, mais c'était impossible parce que je n'étais alors pas membre du comité, alors que mon collègue ici y avait accès.

    Je crois savoir que certaines dispositions sont en place et les ministères peuvent s'en prévaloir. Cependant, dans ce cas-ci, ils ne l'ont pas fait. L'attention a seulement été portée sur la question de l'entente de départ.

    Je ne sais pas si je peux exprimer une opinion sur cette entente. On n'a absolument rien appris de nouveau. Tout pouvait être calculé et tout était disponible sur le site du Conseil privé.

    Monsieur Christopherson, je vous ai vu lever les bras au ciel.

    Oui, avec grand regret, permettez-moi de le dire. Mais il faut bien réagir lorsque ces choses viennent sur le tapis.

    Toute la notion que quelqu'un d'autre, quelqu'un dans l'administration gouvernementale, expurge les documents qui nous sont remis est un problème. Nous avons été clairs. Nous sommes allés jusqu'au bout. J'ai vécu cela à plusieurs reprises, allant même jusqu'à menacer de porter l'affaire jusqu'en Cour suprême. Notre comité, comme tous les comités, comme tout le Parlement, a le droit d'exiger la production de documents. Ces documents ne doivent pas être expurgés.

    Si dans notre motion nous leur demandons de le faire pour notre compte, c'est une autre affaire. S'ils veulent nous indiquer que certains aspects ne sont pas pertinents et peuvent violer la vie privée de quelqu'un, ils peuvent nous faire cette recommandation, absolument. Mais il n'est jamais, jamais acceptable qu'un document demandé par un comité parlementaire nous arrive expurgé. Ce document, selon la Constitution, doit nous être remis dans sa forme originale, intégralement.

    Monsieur Saxton.

    Mme Faille dit que les documents qui sont hautement confidentiels nous sont remis assortis de la demande que nous les traitions à huis clos. Je lui rappelle que l'entente de départ nous a effectivement été remise avec cette stipulation, et pourtant elle est maintenant dans le domaine public. Aussi, le comité n'a pas traité ce document de la manière demandée par le ministère.

    Nous passons toujours à côté du noeud de toute cette affaire. Quelle que soit la provenance de l'information — qu'elle provienne du gouvernement, ou d'un particulier comparaissant devant le comité, ou d'un groupement d'intérêt ou d'un groupe de pression ou de qui vous voudrez — cette information doit être traitée correctement. Et cela signifie simplement aucune action unilatérale. Cela signifie que nous traitons cette information comme le comité estime qu'elle doit être traitée. Nous prenons une décision à cet égard et nous la respectons. Il n'y a aucune difficulté à accéder à quoi que ce soit, à juger de quoi que ce soit. Mais il faut que ce soit une décision du comité. Voilà ce que je veux faire ressortir.

    Merci, monsieur Kramp.

    Vous avez tous fait valoir quelques bons arguments. Les documents qui nous sont remis ne doivent pas être expurgés. Ceux d'entre vous qui ont passé en revue les documents savent déjà qu'ils se rangent dans trois catégories: ceux qui sont un peu expurgés, ceux qui le sont beaucoup, et ceux qui ne le sont pas. Ceux qui ne le sont pas sont très peu nombreux. Je le répète — car il est important que tous les membres du comité le sachent, vu ce qui a été dit — qu'il n'y avait qu'un seul document dont le gouvernement nous a demandé de bien vouloir respecter la confidentialité. Et celle-ci a été respectée.

    Concernant le fait que quelqu'un a dit qu'il est déjà en circulation, j'ai l'obligation de dire au nom du comité que je ne sais pas d'où il provient, mais je sais que quelqu'un d'autre l'avait déjà en main car nous avons une lettre du 17 qui en fait déjà état.

    Nous allons discuter de cela en comité directeur et essayer d'établir des mécanismes appropriés pour l'avenir. Mais je ne pense pas qu'il soit juste de demander à la greffière, au président ou à tout autre membre d'essayer de suivre à la trace toutes les copies remises. Il y a au moins 15 bureaux et si vous avez tous deux assistants, cela signifie que 45 personnes au moins ont des copies. Je ne donne pas à entendre qu'il y a autre chose, mais j'essaie simplement de vous donner une idée de l'ordre de grandeur, car ici nous parlons uniquement des députés, nous ne parlons pas des autres parties intéressées, notamment la source des documents. Je suis ici depuis assez longtemps pour savoir que c'est souvent de là que proviennent les fuites.

    Vous avez également reçu une lettre datée du 16. Elle m'est adressée, ainsi qu'à quatre autres députés et au Président de la Chambre. Elle est signée par les sept agents du Parlement. Je l'ai distribuée à tout le monde. Je suppose que tous mes collègues en ont fait autant, bien que j'aie parlé à deux d'entre eux et qu'ils ne l'avaient pas encore distribuée aux autres membres de leur comité. Mais si vous multipliez 15 par cinq par trois, vous pouvez imaginer combien de personnes ont déjà ce document.

    La greffière m'a remis une demande des médias qui voudraient avoir ce document. J'ai dit: « Je ne vais pas décider pour quelqu'un d'autre. Transmettez la demande à mes collègues. Le moment venu, nous déciderons quoi faire au sein de notre propre comité ». Mais avant que quelqu'un ne me demande qui a cette lettre, je peux vous dire que deux des cinq sont des présidents de comités conservateurs.

    Une voix: Qu'est-ce que cela a à voir?

    Le président: Eh bien, cela n'a rien à voir avec rien. Je vous dis qu'il y a cinq comités, comptant 15 membres chacun, qui ont déjà la lettre, et ils appartiennent à différents partis.

    Je remercie tous les membres d'avoir eu la patience de suivre ce débat et de réfléchir à la suite. Nous verrons lors de notre prochaine réunion du comité directeur comment traiter les documents qui nous sont soumis, afin d'établir de nouvelles procédures ou des procédures supplémentaires pour leur examen.

    Monsieur le président, juste une chose. Cela ne va pas se faire avant mardi. Je veux juste m'assurer — et s'il faut une motion pour cela, j'en présenterai une — que tout nouveau document, depuis aujourd'hui et jusqu'à ce que le comité directeur et le comité plénier en décident autrement, sera conservé dans le bureau de la greffière, afin que nous puissions vraiment circonscrire ce problème et le maîtriser. Je ne veux pas que quelque chose d'autre sorte pendant la fin de semaine ou lundi, alors que le comité directeur ne siège que mardi et que techniquement tout est licite.

    Non, c'est mercredi.

    Excusez-moi. C'est pire. C'est un jour de plus.

    Désolé, je ne vais pas accepter de débat là-dessus. Je pense que nous avons déjà dégagé un consensus à ce sujet. J'ai dit ce que nous allions faire. J'ai dit qu'il serait irréaliste pour nous d'imposer la même restriction aux documents qui ont déjà été distribués aux membres du comité. La règle s'appliquera à tous les documents nouveaux — présentés dans les deux langues officielles. S'ils ne sont pas dans les deux langues officielles, nous ne les avons pas reçus. Il nous est impossible de les recevoir, et cela vaut pour le président.

    M. Jean-Claude D'Amours: Trente secondes.

    Le président: Je vous accorde les mêmes quinze que j'ai accordées à M. Christopherson.

    On va espérer que M. Saxton est bien branché et qu'il sera capable de nous procurer les documents traduits que nous étions censés avoir.

    Je ne vois pas pourquoi on commence à bloquer l'accès à des documents. Il y a quelqu'un qui viendra jeudi après-midi, la semaine prochaine. Si des documents sont traduits lundi, pourquoi ne peut-on pas alors les avoir entre nos mains pour pouvoir se préparer à entendre le témoignage de Mme Ouimet?

    Cela me cause énormément de difficulté qu'on dise qu'il ne faut pas toucher aux documents, qu'il ne faut plus y toucher. S'ils peuvent être traduits comme ils auraient dû l'être depuis le 19 février, on en a assurément besoin pour poser des questions à Mme Ouimet. À l'heure actuelle, on ne peut pas les avoir. Il y a quelqu'un qui est fautif si on n'a pas les documents. Il y a quelqu'un de fautif qui ne nous a pas fourni les deux liasses de documents. On en a besoin. Ce n'est pas acceptable qu'on dise que ça va rester dans un coffre-fort en attendant qu'on puisse les avoir traduits, de sorte qu'on n'ait pas la chance de pouvoir poser des questions à Mme Ouimet au cas où ils seraient traduits d'ici là.

    Merci, monsieur D'Amours.

    J'ai fait savoir et à M. Whitehall et au Bureau du Conseil privé que nous comptons avoir tous les documents dans les deux langues officielles afin que nous puissions faire notre travail. Si nous ne les obtenons pas, c'est une façon d'expurger certains renseignements et de nous en priver. J'ai insisté là-dessus.

    Je demande à M. Saxton, à titre de secrétaire parlementaire, d'insister lui aussi, car il a accès aux membres du gouvernement et au ministre.

    Merci.

    Il subsiste un écart. Je suis désolé, mais M. D'Amours a fait une remarque très judicieuse. J'aurais préféré qu'il n'en soit pas ainsi, mais c'est le cas.

    Chaque fois qu'il ouvre la bouche, vous prononcez un discours.

    Mais ce qu'il dit est judicieux. Nous avons maintenant mis en place une procédure qui laissera moins de 24 heures aux membres pour prendre connaissance des documents, s'ils nous arrivent, et se préparer à l'audience.

    Pourrions-nous au moins dire que si les documents arrivent, vous allez convoquer une réunion d'urgence du comité directeur pour s'attaquer au problème qui nous occupe?

    L'intervention de M. D'Amours est très judicieuse.

    Comme d'habitude.

    Je n'ai pas dit cela — dans aucune langue.

    Nous sommes tous d'accord.

    Merci beaucoup, monsieur Christopherson.

    Collègues, la séance est levée.