SDIR Réunion de comité

    La quatrième séance du Sous-comité des droits de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international s'ouvre aujourd'hui, le 30 mars 2010.

    Nous entreprenons aujourd'hui une étude de l'examen périodique universel. Nous devions accueillir deux témoins aujourd'hui. Malheureusement, l'un d'eux n'a pas pu se libérer. C'est dommage pour nous dans un certain sens, mais nous profiterons de la présence de l'autre témoin, Kathy Vandergrift, à qui nous pourrons consacrer plus de temps que nous l'aurions fait autrement. Il y a toujours un bon côté à tout.

    Kathy Vandergrift est la présidente de la Coalition canadienne pour les droits des enfants.

    Bienvenue au comité.

    Mme Vandergrift aurait normalement 10 minutes pour présenter son exposé, mais aujourd'hui nous aurons plus de flexibilité que d'habitude. Je devrai évidemment être strict, parce que nous avons seulement une heure pour poser nos questions, mais nous nous occuperons de cela lorsque vous aurez terminé.

    Nous vous écoutons.

    Merci beaucoup de me donner l'occasion de m'entretenir avec vous sur ce sujet important.

    Permettez-moi d'abord de dire que nous sommes heureux de la motion qui est à l'étude. Elle est importante et elle arrive à point. Ceux qui s'intéressent aux droits de l'enfant et aux droits de la personne sont ravis que le comité s'apprête à proposer des solutions de rechange au système actuel. Nous avons parlé des problèmes à maintes reprises. Il est temps de passer aux solutions.

    Nous attendons votre rapport avec impatience. Nous sommes prêts à travailler avec vous pour voir de véritables changements. Ce sera le fruit du premier examen périodique du Canada.

    Changer le système au Canada est aussi essentiel pour le leadership international, qui est l'un des principaux points d'intérêt du comité. Lorsque 40 pays et plus de 50 organisations non gouvernementales s'entendent pour dire que le Canada doit améliorer son système pour la mise en application des accords internationaux sur les droits de la personne, il est temps que nos parlementaires y prêtent attention. Nous devons faire mieux chez nous pour redevenir des leaders internationaux dans le domaine des droits de la personne.

    J'aimerais, dans mon exposé, attirer l'attention des membres du comité sur quatre aspects du système actuel qui doivent être réformés en profondeur. Je vous les présente d'après l'expérience que j'ai acquise dans le domaine des droits de l'enfant, mais ces aspects préoccupent aussi d'autres groupes qui s'intéressent aux droits de la personne. Je vais proposer quatre solutions de rechange que le comité pourra examiner.

    Le premier aspect porte sur les mécanismes généraux de mise en oeuvre, de surveillance et de rapport. Le suivi des progrès réalisés dans la protection des droits de la personne ainsi que la production de rapports sur ces progrès sont fondamentaux. La ratification des traités internationaux ne va pas sans cela. L'expérience au chapitre des droits de l'enfant montre clairement au comité qu'une réforme s'impose. Le Canada a présenté ses troisième et quatrième rapports combinés sur les droits de l'enfant le 20 novembre, soit avec neuf mois de retard, sans qu'il y ait eu de consultations publiques, ce qui est contraire aux exigences de la convention elle-même et à la norme établie dans la plupart des pays développés. Et cela, après que le Canada s'est engagé à apporter certaines améliorations en vertu de l'EPU.

    Le rapport du gouvernement énonçait certes plusieurs initiatives visant les enfants, mais contenait très peu de données sur la situation des enfants au Canada ou sur l'incidence des programmes gouvernementaux. Notre milieu l'a surnommé le « rapport incomplet ». Au lieu d'un livre d'exploits, le besoin d'information et d'analyse sur la réalité des enfants au Canada a été souligné dans le premier et le deuxième examens et par la société civile canadienne avant le rapport. Nous avions aussi fait part de notre volonté de travailler avec le comité interministériel sur les droits de l'enfant afin de produire un meilleur rapport, mais il n'y a eu aucun engagement, mis à part une lettre dans laquelle on demandait quels sujets devraient être traités dans le rapport.

    Au cours du deuxième examen, en 2003, le Canada avait reçu 45 recommandations ayant trait aux droits de l'enfant. La plupart de ces recommandations, qui portaient sur des questions de conformité, ne sont pas abordées dans le nouveau rapport, même si la nécessité d'un suivi sur les recommandations antérieures avait été soulignée dans les discussions publiques et dans un rapport du Sénat intitulé « Les enfants: des citoyens sans voix », publié en 2007.

    En outre, le rapport actuel ne fait aucune mention des dispositions précises de la convention, ce qui vous empêche, vous les députés, ainsi que la population canadienne, de savoir vraiment si le Canada respecte ou non ses obligations. Bref, si vous voulez savoir comment se portent les enfants au Canada, ce rapport sera le dernier document que vous consulterez, alors qu'il devrait être le premier.

    Voici notre recommandation. Nous proposons que le Parlement adopte une loi pour clarifier la place qu'occupent, dans le droit canadien, les engagements pris par le Canada dans le cadre des accords internationaux touchant les droits de la personne, y compris un mandat clair pour la mise en oeuvre de ces engagements au Canada. Après tout, la règle de droit est une valeur canadienne fondamentale. La Charte ne couvre pas adéquatement tous les domaines, comme les droits de l'enfant et les droits socioéconomiques. Tout système mis en place doit comprendre aussi des mécanismes de consultation auprès de la société civile. Cela est conforme aux accords de l'ONU.

    Le deuxième aspect que j'aimerais aborder avec vous est la place qu'occupent les droits de la personne dans l'élaboration des politiques du gouvernement fédéral. En théorie, les citoyens canadiens ont les droits prévus dans les traités que le Canada a ratifiés, et le gouvernement s'engage à rendre des comptes sur la mise en oeuvre progressive de ces traités.

    Une des mesures de la mise en oeuvre consiste à évaluer l'incidence des politiques proposées, à savoir si elles contribuent au respect de ces engagements ou si elles y sont contraires. Rien de tel n'est prévu dans le processus d'élaboration des politiques au Canada. Il n'y a aucune mention des obligations en matière de droits de la personne dans la Loi fédérale sur la responsabilité ou dans toute autre directive de haut niveau concernant les prises de décision du gouvernement.

    Seuls deux documents mentionnent les traités relatifs aux droits de la personne. Dans le cadre des lignes directrices actuelles du Conseil du Trésor sur l'élaboration des politiques, le document Lois et règlements: l'essentiel exige que les ministères informent le Cabinet lorsque des accords internationaux ont une incidence sur les projets de loi. Cela comprend les traités touchant les droits de la personne. Il s'agit toutefois d'un filtre négatif.

    Le deuxième document, la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, ordonne aux ministères de respecter les obligations internationales en matière de droits de la personne. En pratique, cela signifie qu'avant d'envoyer un projet de règlement au Cabinet, un fonctionnaire obscur, terré au ministère de la Justice, coche une case pour indiquer que la politique proposée ne viole aucune obligation. C'est une vue légaliste bien étroite. On ne demande pas si la politique proposée favorise le respect des engagements du Canada, et l'évaluation est faite par des personnes qui n'ont pas d'expertise dans le domaine visé par les ententes pertinentes ayant trait aux droits de la personne. Il n'est pas étonnant que l'étude à laquelle le Sénat a consacré trois ans ait conclu que ces droits ne sont pas pris au sérieux dans le processus d'élaboration des politiques du gouvernement fédéral.

    On a mis sur pied un comité interministériel qui se penche sur les droits de l'enfant. Voilà la seule mesure prise à la suite de l'importante étude du Sénat en 2007, laquelle avait conclu que les droits de l'enfant étaient ignorés ou violés. Ce comité peut sans doute améliorer la coordination interne, mais la création d'un comité de fonctionnaires de bas échelon qui se réunit sporadiquement, dont les objectifs sont mal définis, qui n'a aucun pouvoir et qui ne peut rencontrer des groupes publics qui s'intéressent aux droits de l'enfant n'a produit aucun changement qui soit perceptible pour ceux d'entre nous qui travaillons dans ce domaine au Canada.

    Je dirais qu'en tant que députés, il vous est extrêmement difficile de savoir si les droits de vos électeurs, et ceux de leurs enfants, sont protégés, ignorés ou violés par les politiques proposées. Vous devriez le savoir, tout comme vous savez maintenant si une politique proposée est conforme aux normes de responsabilité financière. C'est là l'essence même d'un bon gouvernement, et cet aspect ne devrait pas être considéré a posteriori comme c'est le cas présentement.

    Nous recommandons que le gouvernement fédéral établisse un rôle clair et de haut niveau dans le processus d'élaboration des politiques fédérales, pour déterminer dans quelle mesure les politiques proposées contribuent à l'application des accords en matière de droits de la personne ou s'en éloignent. Cet aspect devrait avoir la même importance que l'on donne présentement à l'analyse financière.

    Je remarque que des outils permettant ce type d'évaluation sont rapidement mis au point au niveau international, mais pratiquement aucun d'entre eux n'est utilisé au Canada.

    Le troisième aspect que j'aimerais souligner porte sur les relations fédérales-provinciales.

    Le rapport du Canada faisant suite à l'examen périodique universel indique que le principal forum intergouvernemental pour la consultation sur les droits de la personne est un organisme qui s'appelle le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne. Or, la plupart des gens à l'intérieur et à l'extérieur de l'appareil gouvernemental ignorent l'existence d'un tel organisme. Ce comité se réunit deux fois par année, derrière des portes closes, sans produire de rapport public de ses entretiens, pour discuter de ce qui doit être fait pour que le Canada respecte ses obligations.

    Lors de notre comparution devant un comité sénatorial, où nous avons répondu aux questions du comité et fait part de quelques-unes de nos inquiétudes, le président a indiqué qu'il s'agissait simplement d'un organisme de coordination de l'information. Cela signifie qu'il n'y a pas vraiment de centre de responsabilité chargé de surveiller dans quelle mesure les droits sont protégés dans des domaines qui recoupent les compétences fédérales et provinciales.

    Je pense, encore une fois, que notre expérience dans le domaine des droits de l'enfant peut vous aider à comprendre ce qui doit être changé. Cinq ans après le deuxième examen des droits de l'enfant, nous avons demandé des renseignements sur les mesures prises à la suite des recommandations que le Canada avait reçues en 2003. Nous avons adressé une lettre à la présidence de ce comité. Nous avons offert notre aide, parce que les droits de l'enfant ne seront respectés que si tous les intervenants collaborent. On nous a assurés que le comité permanent prenait les mesures de suivi très au sérieux, mais qu'il ne pouvait pas nous rencontrer, qu'il ne pouvait pas nous dire ce qui avait été fait ou ce qui serait fait, et que nous ne pouvions pas consulter les comptes rendus de ses réunions. À force d'insister, nous avons reçu de vieux ordres du jour, qui n'étaient rien de plus qu'une liste des conventions à l'étude.

    J'affirme que ce mécanisme est cruellement inadéquat et dépassé, d'autant plus que le fédéralisme est un facteur important dans la manière dont le Canada fait respecter les droits de la personne.

    La transparence est un ingrédient essentiel, et nous avons ici tout le contraire. D'importantes ententes fédérales-provinciales, accompagnées de transferts d'argent massifs, sont muettes quant aux engagements connexes que les gouvernement fédéral et provinciaux ont pris. Elles ont des incidences énormes sur l'application des droits des citoyens dans tous les domaines et vous, les députés, n'avez aucune garantie que l'argent que vous approuvez est affecté aux fins auxquelles il est destiné.

    Je vous dirais que des mesures de responsabilisation axées sur les droits pourraient et devraient vous renseigner à ce sujet. Il s'agirait d'exiger, par exemple, une budgétisation plus transparente, une collecte régulière de données et la production de rapports sur les résultats obtenus.

    Des groupes de la société civile ont produit à maintes reprises des preuves montrant que les problèmes des enfants échappent aux compétences fédérales et provinciales. On a réagi en augmentant le nombre de groupes de travail fédéraux-provinciaux, mais chacun a un mandat très étroit, comme le groupe de travail sur la cybercriminalité ou le comité sur le trafic humain, et leur seul mandat est d'échanger des renseignements.

    Un rapport récent sur l'exploitation sexuelle des enfants fait état de huit groupes de travail fédéraux-provinciaux, mais le même rapport ne donne aucune analyse consolidée de ce qui se fait au pays pour empêcher cette exploitation sexuelle, ni ne montre si ces investissements sont efficaces. Je vous dirais qu'il est relativement peu efficace de consacrer des ressources à tous ces groupes de travail. Elles pourraient être mieux utilisées dans le cadre d'une approche intégrée et axée sur les droits, une approche qui traiterait les enfants comme des personnes à part entière.

    Nous recommandons d'inclure des références à des normes pertinentes en matière de droits de la personne dans les accords fédéraux-provinciaux et d'inclure des mécanismes administratifs qui permettraient d'assurer un traitement équitable de tous les Canadiens, dans les secteurs où l'argent du gouvernement fédéral est affecté. Nous croyons que ce serait très utile face au défi que pose le fédéralisme canadien. Des mesures fondées sur les droits pourraient aider les députés à s'assurer que l'argent dont ils sont responsables est mis au service des personnes et des objectifs auxquels il est destiné.

    Le quatrième aspect porte sur les enquêtes et les recours. Dans le domaine des droits de l'enfant, il n'y a aucun mécanisme fédéral convenable qui permet de mener des enquêtes sur les plaintes liées à la violation des droits. Le premier appel porté devant le Tribunal canadien des droits de la personne vous éclaire dans votre étude. L'appel porte sur les services d'aide sociale à l'enfance qui sont inéquitables envers les enfants autochtones. Des preuves documentées par la vérificatrice générale sont utilisées, entre autres, mais au lieu de s'attaquer au coeur du problème, les avocats du gouvernement ont recours à toutes les formalités judiciaires pour retarder le processus et échapper aux responsabilités.

    J'ai assisté à ces audiences récemment avec de jeunes personnes. Je peux vous dire qu'aucune jeune personne dans cette salle ne pourrait conclure que le gouvernement fédéral protège ses droits, comme il est tenu de le faire dans le cadre de la convention. L'approche contradictoire extrême était injustifiée. Elle protège seulement les intérêts des fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes, et non ceux des enfants autochtones. Elle est contraire à l'objectif qui consiste à assurer un traitement équitable à tous les enfants, qui est un objectif raisonnable et qui reçoit l'appui de la plupart des Canadiens.

    À l'opposé, au niveau provincial, les rapports axés sur les droits que fournissent certains défenseurs provinciaux des enfants commencent à produire de véritables effets positifs. Je crois que le gouvernement fédéral peut tirer des leçons de ce qui se fait dans certaines provinces. À la clé, il y a un véritable changement de paradigme. Il s'agit de voir ces outils qui sont axés sur les droits comme des atouts, des outils qui sont utiles au sein du fédéralisme, et non de les voir comme un fardeau supplémentaire ou une tangente frivole dans la gouvernance du Canada. Ce sont des outils qui donnent des résultats du point de vue des citoyens, et vous êtes ici au service des citoyens.

    Dans ce domaine, nous recommandons d'établir des mécanismes administratifs efficaces pour permettre de mener des enquêtes et de régler, de manière non conflictuelle, les problèmes découlant des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. C'est en réunissant et en analysant les preuves, en identifiant des solutions pratiques et en tenant compte de tous les facteurs pertinents que nous pouvons faire des progrès dans la protection des droits de la personne; ce n'est pas comme nous le faisons présentement.

    Il existe dans bon nombre de pays un commissaire national chargé de veiller aux droits de l'enfant. Dans d'autres domaines touchant aux droits, d'autres mécanismes sont peut-être plus appropriés. Mais ce qu'ils ont tous en commun, c'est la nécessité d'établir des mandats forts et clairs et une obligation de rendre des comptes au Parlement.

    Pour conclure, nous vous disons qu'il est temps d'adopter une approche plus mature pour faire respecter les obligations du Canada en matière de droits de la personne ici même au pays. C'est la meilleure et la seule façon dont le Canada pourra rétablir son rôle de leader mondial dans ce domaine, ce qui est essentiel à la paix et la sécurité internationales, qui nous préoccupent tous.

    Ce qui est essentiel au type de réforme dont nous avons besoin, c'est un changement de paradigme; c'est de considérer les mesures axées sur les droits comme des outils positifs et pratiques d'un bon gouvernement canadien. Pareilles réformes pourraient rendre le travail des députés plus efficace et plus satisfaisant puisqu'elles établissent un lien entre la vraie vie des citoyens que vous servez et les choix de politique publique que vous devez faire.

    Le rapport du comité sera important. J'espère qu'il provoquera le type de changement qui pourra mener à une amélioration durable au Canada et qui nous aidera à jouer notre rôle dans le monde.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Vandergrift.

    Il est maintenant 13 h 25. Si nous voulons avoir deux séries de questions — soit huit questions au total — nous devrons limiter les questions et réponses à cinq minutes chacune. Je vais devoir être sans pitié pour imposer ces choses. Malheureusement, cela signifie que je vais vous couper la parole, même si peut-être les députés... Nous avons tendance à parler abondamment.

    C'est ma façon d'encourager les députés à être brefs, pour que Mme Vandergrift, qui a des choses importantes à nous dire, puisse en fait les dire sans que je ne soit obligé d'être brusque et de l'interrompre.

    Cela étant dit, la première intervenante sera la Dre Bennett, du Parti libéral.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie d'avoir présenté une évaluation franche. Je crois que nous sommes nombreux à être préoccupés. Je connais un peu plus la CEDAW que votre... Mais comme le Canada est sur le point de ratifier la convention concernant les personnes handicapées et, je l'espère, les Autochtones, nous devons trouver des mécanismes qui fonctionnent.

    Premièrement, est-ce que d'autres pays ont établi de meilleures méthodes, en particulier quand des systèmes fédéraux sont en cause? Nous pouvons appliquer les normes ISO 9000 ici et le Canada ne semble avoir aucune difficulté à accepter ces normes sur la scène internationale. Nous sommes sur le point d'avoir le règlement sanitaire international. Nous devons établir si c'est le Cabinet... Chaque fois qu'un texte législatif est présenté devant un comité, cette question est posée à quelqu'un qui peut y répondre, ou à des témoins qui peuvent nous dire ce qui se passe.

    Si vous deviez rédiger le rapport, j'aimerais savoir quels mécanismes vous recommanderiez. Par ailleurs, y-a-t-il d'autres pays ou systèmes que nous pourrions examiner pour voir ce qui fonctionnerait le mieux?

    Merci.

    Je ne crois pas qu'il y ait un mécanisme unique, mais j'espère vous avoir donné quelques pistes.

    Je crois qu'il faut d'abord une législation qui soit claire. La loi actuelle ne dit pas clairement quel est le statut de ces engagements. Il faudrait donc, pour commencer, une loi habilitante qui clarifie leur statut dans le droit canadien.

    Je dirais que si vous faites des études d'impact lorsque des politiques sont proposées, pourquoi ne pourriez-vous pas évaluer du même coup dans quelle mesure ces politiques contribuent au respect de nos obligations? Vous auriez alors une première forme de discussion. Vous avez mentionné le comité CEDAW. Il existe des outils pour évaluer l'impact sur les femmes, par exemple. Il existe des outils pour évaluer l'impact des politiques qui touchent les enfants.

    Certains pays font beaucoup avec une budgétisation plus transparente. Certains montrent clairement dans leur budget ce qui touche les enfants et font le suivi de ces mesures d'une année à l'autre. Certains pays ont des bureaux d'ombudsman. La création de bureaux de commissaires à l'enfance s'avère très efficace dans plusieurs pays. La Norvège et le Royaume-Uni ont fait un travail extraordinaire grâce aux commissaires à l'enfance qui se penchent sur les problèmes qui surgissent. Il y a aussi des mécanismes raisonnables qui permettent de mener des enquêtes et de résoudre les problèmes qui apparaissent.

    Je crois qu'au Canada, en ce qui a trait au droit au logement, certaines de ces choses sont intégrées dans le projet de loi d'initiative parlementaire qui est présentement à l'étude. Cela pourrait être, je crois, un pas dans la bonne direction.

    Il s'agit donc d'examiner plusieurs aspects du système. Je ne crois pas qu'il y ait un seul remède magique.

    En ce qui a trait à la société civile et à l'impact qu'elle peut avoir ou aux préoccupations qu'elle peut soulever, ces pays ont-ils établi des sites Web pour montrer de façon transparente ce qui se fait, ou ce comité interministériel pourrait-il utiliser ce moyen pour inviter la société civile à participer au débat? Peut-on utiliser la technologie pour favoriser la transparence?

    Je crois que oui, mais c'est très important aussi d'avoir des discussions face-à-face sur ces questions.

    En ce qui a trait à l'examen périodique universel, le processus utilisé au Royaume-Uni pour engager la société civile dans le débat a été passablement bon. Seulement pour ce qui touche aux droits de l'enfant, je sais qu'il y a eu un long débat partout au pays, y compris avec les jeunes personnes, pour définir certaines de leurs priorités. Certains changements ont donc été faits avant l'EPU. Il y a eu quatre recommandations portant sur les droits de l'enfant dans le cadre de l'EPU, et par la suite, le Royaume-Uni a procédé à des changements importants. C'est donc un processus continu.

    Un de nos problèmes, c'est que nous nous présentons devant le comité, nous avons une audience, puis le dossier est mis de côté. Nous avons essayé, en ce qui a trait aux droits de l'enfant, de faire au moins un suivi, alors je crois que cette surveillance continue est cruciale. Nous croyons qu'il faut établir un processus continu au lieu de produire un rapport tous les cinq ans. Nous ferons plus de progrès si nous nous attaquons au problème de façon continue.

    Vous avez utilisé votre temps à la seconde près.

    Je suis désolée.

    Non, c'était parfaitement chronométré.

    Monsieur Laforest, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président. Je remplace M. Dorion et je suis peu familier avec les sujets qui sont traités aujourd'hui. J'ai toutefois travaillé pendant plusieurs années auprès d'enfants en difficulté et c'est effectivement un sujet qui m'a toujours préoccupé.

    Vous faites un portait tout de même pas très positif de la situation des actions gouvernementales quant au respect des droits des enfants au Canada. Vous soulignez, d'un côté, les ententes fédérales-provinciales selon lesquelles ce sont les provinces qui doivent appliquer des lois et des mesures pour soutenir les enfants et leur développement, et vous dites que le gouvernement fédéral, d'une certaine façon, ne demande aucune reddition de comptes et qu'il ne sait donc pas tellement ce qui se passe.

    C'est un peu comme se laver les mains par rapport à ce qui se passe dans les provinces. Toutefois, en même temps, la responsabilité directe des enfants qui sont sous sa responsabilité, c'est-à-dire les enfants autochtones, représente l'un des pires portraits par rapport à leur développement et par rapport au respect de leurs droits.

    Qui plus est, vous dites qu'aucune mesure d'évaluation concrète n'a été mise en place. D'où puisez-vous vos informations pour faire un tel témoignage? Si je comprends bien, vous faites vos propres observations et vos propres analyses. Vous dites que le gouvernement n'est pas en mesure de fournir ces évaluations et qu'il n'y a pas de mécanismes appropriés pour vraiment bien structurer une analyse adéquate. Pour votre part, vous avez vos propres observations.

    Je vous remercie de poser ces questions.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que la situation des enfants autochtones, qui relèvent directement du gouvernement fédéral, constitue l'une de nos principales inquiétudes, mais le gouvernement fédéral a aussi l'obligation d'assurer un traitement équitable à tous les enfants du pays. Lorsque le comité a effectué son dernier examen de la situation au Canada, il a aussi soulevé des inquiétudes à propos des enfants ayant des handicaps et des enfants vivant dans les régions éloignées du pays. Les programmes peuvent varier d'une province à l'autre, mais le gouvernement fédéral a l'obligation — et en vertu de la Charte, bien sûr — d'assurer un traitement équitable aux enfants.

    En réponse à votre question sur les observations, je disais que le gouvernement doit fournir des données dans son rapport sur la situation des enfants partout au pays. C'est ce qui manque dans les rapports. Oui, en tant que coalition, nous pouvons produire un rapport parallèle. Nous allons essayer de répondre au gouvernement, mais nous n'avons pas accès à toutes les données. Je peux vous dire que j'ai de bonnes raisons de croire que le gouvernement dispose de bien plus de données que celles qu'il a présentées dans le rapport, pour ce qui est de la situation réelle des enfants au pays. Nous allons bien sûr essayer de faire ressortir certains aspects.

    L'un des aspects les plus troublants est le taux de mortalité chez les enfants de moins de cinq ans, et le fait que la santé maternelle s'est détériorée au Canada. C'est sans aucun doute un indicateur primaire. Nous allons donc en faire ressortir quelques-uns, mais le gouvernement devrait produire ce type d'analyses — la situation des enfants au Canada — dans son rapport.

    Lorsque le Canada a comparu la première fois, puis la deuxième fois, le comité a demandé cela. Il a demandé de meilleures données, et nous espérons évidemment travailler avec le gouvernement pour faire ce changement. C'est la seule façon dont nous allons pouvoir évaluer la situation réelle des enfants.

    Avez-vous l'impression d'avoir accès à suffisamment de données? Avez-vous l'impression qu'il y a des informations auxquelles vous devriez avoir accès et qui ne vous sont pas accessibles? Y a-t-il des informations qui vous sont cachées, d'une certaine façon?

    J'ai des raisons de croire qu'il existe des données plus récentes que celles présentées dans le rapport. On semble avoir arrêté en 2006.

    Il faut savoir que certaines ententes fédérales-provinciales ont changé de telle sorte qu'il y a moins d'incitatifs qui poussent les provinces à soumettre des données au gouvernement fédéral, en comparaison avec ce qui se faisait avant 2006. En 2000, il y avait une entente fédérale-provinciale sur les enfants. C'était un plan d'action national pour les enfants, et des données étaient échangées dans le cadre de cette stratégie.

    Il est impossible de suivre la situation après 2006. Nous avons donc des données plutôt périmées sur les impacts réels sur les enfants. C'est long dans la vie d'un enfant.

    J'ai des raisons de croire qu'il existe des données plus récentes que celles présentées dans le rapport.

    Merci, monsieur Laforest.

    En guise de précision, parlez-vous du comité qui présente un rapport sur la convention concernant les droits ou le statut de l'enfant? Est-ce bien cela?

    Oui. Lorsque je parle du rapport, je parle des troisième et quatrième rapports du Canada sur la mise en oeuvre de la convention, qui ont été soumis au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies le 20 novembre.

    Merci.

    Monsieur Marston, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup d'avoir présenté un exposé très réfléchi et qui porte aussi à réflexion. Vous nous avez rappelé que le premier rôle du député, et probablement le plus important, est de protéger et d'assurer les droits de tous les Canadiens, ce qui inclut évidemment les enfants.

    Des porte-parole du gouvernement sont venus nous présenter des exposés sur le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne et ont parlé de leur processus. Une des choses qui se dit dans les coulisses ici concerne l'EPU et l'évaluation qu'a reçue le Canada dans le cadre de cet exercice: on dit que les pays qui ont formulé des critiques étaient des États voyous qui semblaient être attachés au Moyen-Orient et d'autres choses qui se passent aux Nations Unies. J'ai regardé le rapport et j'ai constaté que de fidèles alliés du Canada avaient exprimé des critiques sincères. Avez-vous vu cela sous cet angle?

    Je vais aussi aller droit au but: trouvez-vous que le comité permanent des fonctionnaires fait fi des ONG? Vous semblez dire que vous avez eu des difficultés à avoir accès à certaines données et que vous n'avez pas été inclus dans le processus. C'est ce que nous ont dit d'autres ONG avant vous — Amnistie Internationale, entre autres.

    Nous avons un certain nombre de protocoles en ce qui a trait à la torture, aux personnes ayant un handicap — sur lequel le gouvernement travaille — et évidemment sur les Autochtones. Alors, en tenant compte de tout cela, si vous regardez le rapport, nous devons dire que, dans une certaine mesure, le rapport était fondé sur la situation réelle au Canada.

    J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

    Merci. J'apprécie vos remarques.

    J'ai entendu moi aussi ces commentaires au sujet de l'examen dont le Canada a fait l'objet dans le cadre de l'examen périodique universel. Évidemment, on espérait vivement que ce mécanisme du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies soit moins sujet à ce type de facteurs politiques que ne l'était la commission précédente. Toutefois, j'ai suivi très attentivement la discussion sur le Canada ce jour-là, et des questions étaient posées par des pays de toutes les régions du monde et de tous les niveaux, que ce soit des pays très développés, qui posent des questions sur la performance du Canada dans ce domaine, ou ceux qui, bien sûr, peuvent avoir des dossiers moins reluisants que ce que le Canada prétend avoir.

    Je soulignerais également que des organismes créés par traités, qui sont composés d'experts, ont aussi participé à ce processus. Ce ne sont pas des organes politiques d'État, et ils ont participé au processus et laissé entendre que le Canada devait s'améliorer.

    Si vous regardez tous les rapports que les divers organismes créés par traités ont envoyés au Canada au cours des cinq dernières années, vous verrez qu'ils ont un thème en commun.

    J'aimerais aussi faire remarquer aux députés qu'un grand nombre d'ONG canadiennes ont choisi de présenter des mémoires dans le cadre de ce processus parce qu'elles étaient préoccupées et qu'elles ne pouvaient pas trouver de mécanismes permettant d'améliorer la situation.

    Alors si on réunit toutes ces choses, je dirais qu'on ne peut prétendre qu'il s'agit simplement de quelques États voyous qui cherchent à punir le Canada pour un autre vote au sein du Conseil des droits de l'homme. C'est plus profond que cela.

    Quant aux ONG et au Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, ce dernier n'a pas le mandat de rencontrer qui que ce soit. C'est ce qu'il nous a dit. Nous avons alors demandé s'il pouvait simplement nous dire ce qui était en train de se faire, mais il n'a pas ce mandat non plus.

    Ce que je dis ici, c'est que je ne crois pas qu'un mécanisme de cette nature puisse être adéquat lorsqu'il s'agit des droits de la personne et lorsque le gouvernement et d'autres continuent d'affirmer... Nous savons par ailleurs que le fédéralisme pose un défi pour ce qui est du respect des droits de la personne. Alors vous mettez en place des mécanismes qui offrent une certaine transparence et qui peuvent faire intervenir la société civile au-delà de ces frontières, parce que c'est de cette façon que vous ferez des progrès réels.

    Le système est inadéquat et dépassé. Une réforme s'impose, tout simplement. Le défi que nous avons maintenant, c'est de trouver ce qui pourrait fonctionner.

    Ai-je encore du temps, monsieur le président?

    Vous devez faire très vite.

    Cela implique, dans mon esprit, que les députés et les ONG, à une certaine étape dans ce processus, devraient participer aux travaux des fonctionnaires qui font partie de ce comité. Serait-ce là une réponse, selon vous?

    Comme je l'ai dit dans mon exposé, je crois qu'une certaine forme de reddition de comptes au Parlement est un élément essentiel de la réforme. Ce serait utile, selon moi, d'intégrer cela dans la loi et d'exiger que des comptes soient rendus au Parlement.

    On a demandé au Canada de déposer le rapport de l'EPU devant le Parlement. L'a-t-il fait?

    Je ne m'en rappelle pas.

    En ce qui a trait aux droits de l'enfant, nous avons demandé que les rapports soient remis aux députés pour qu'ils voient ce que l'on dit au sujet du Canada et des enfants canadiens. Je ne crois pas que cela a été fait.

    Il faut donc un plus grand engagement de la part des députés. Je sais que vous avez beaucoup de pain sur la planche, alors vous devrez structurer cela en conséquence, mais des comptes devraient être rendus au Parlement.

    Merci.

    Monsieur Hiebert, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Vandergrift, d'être des nôtres aujourd'hui.

    Votre témoignage a été des plus instructifs. J'aime la formule que vous avez choisie pour exposer les problèmes et les solutions que vous recommandez. Vos propos ont néanmoins suscité quelques questions auxquelles, je l'espère, vous pourrez répondre.

    Dans votre deuxième proposition de réforme du processus d'élaboration des politiques en matière de droits de la personne au Canada, vous parlez de deux références à une obligation de respecter nos traités internationaux. L'une vise le Conseil du Trésor et l'autre, les ministères, qui sont tenus d'évaluer si leurs initiatives respectent les obligations internationales en matière de droits de la personne.

    Vous avez ajouté ensuite que ces décisions, dans les ministères, sont prises par des gens qui n'ont aucune expertise en matière d'accords internationaux. Pourriez-vous préciser? Comment sauriez-vous qu'ils n'ont pas d'expertise?

    Mes commentaires sur le sujet ont été formulés au terme de l'étude que le Sénat a menée pendant trois ans sur les droits des enfants. Le gouvernement a répondu en disant: « Mais nous nous préoccupons des droits des enfants ». J'ai dit: « Eh bien, je veux savoir comment ».

    Nous avons étudié la question, et en vertu des lignes directrices du Conseil du Trésor, il existe deux possibilités pour élaborer des politiques. L'une est au moment de la présentation d'une mesure législative, et l'autre est en quelque sorte au niveau des règlements. Dans chaque cas, cela revient à cocher une case pour indiquer que nous n'enfreignons aucun accord international. Cette vérification est effectuée par des fonctionnaires du ministère de la Justice. Mais quand des fonctionnaires vérifient si une politique...

    Prenez l'exemple du programme national de revenu pour enfants qui, à notre avis, comporte quelques iniquités. Lorsque le fonctionnaire du ministère de la Justice coche cette case avant que la politique soit présentée au Cabinet, il vérifie seulement si nous commettons quelque violation flagrante d'un accord international. Il n'a pas la compétence pour déterminer les répercussions que cette politique aura sur les enfants au bout du compte, pour faire ce genre d'évaluation plus approfondie.

    Certains pays évaluent les politiques sous l'angle des répercussions qu'elles auraient sur les enfants, et cette évaluation est présentée au Cabinet en même temps.

    C'est de cela que nous parlons, je pense, quand nous disons que si vous faisiez dès le départ une analyse de l'incidence sur les droits, vous pourriez améliorer le processus d'élaboration de politiques.

    Si je vous comprends bien, alors, c'est que les fonctionnaires du ministère de la Justice ne comprennent pas vraiment les conséquences de notre politique sur nos obligations internationales?

    Ils ne sont pas des experts en la matière. Autrement dit, ils examinent les documents sous divers angles, mais ils ne sont pas nécessairement des experts des questions qui concernent les enfants et des programmes qui leur sont destinés.

    Je vois. Alors vous préféreriez qu'il y ait des experts dans ce domaine particulier...

    Mme Kathy Vandergrift: Tout à fait.

    M. Russ Hiebert: ... mais vous n'êtes pas absolument sûre que ces gens ne sont pas au courant de nos connaissances de nos obligations internationales.

    Ce sont des avocats de la division des droits de la personne, alors il est certain qu'ils ont une certaine expertise de ce secteur du droit, mais ce qui me préoccupe le plus, je pense, c'est que l'analyse qui est faite est a priori est une analyse négative. Nous avons posé la question. C'est pour démontrer que nous ne commettons pas de violation, et c'est...

    Alors vous souhaiteriez une démarche plus proactive.

    C'est bien cela: qu'est-ce que la proposition apporte? Bien des traités relatifs aux droits de la personne que nous avons signés portent sur des aspects liés aux droits socioéconomiques. Quel est notre apport? Par exemple, en quoi cette proposition contribue-t-elle à réduire la pauvreté des enfants?

    C'est le genre d'évaluation qui n'est pas faite.

    Parfait.

    Un peu plus tard, vous avez dit que la Charte ne prend pas en compte pas les droits des enfants, mais en réponse à une question de l'un de mes collègues, vous avez dit qu'en vertu de la Charte, il faut assurer un traitement équitable des enfants.

    L'aspect du traitement équitable est... La Charte comporte une disposition générale, alors même en vertu de la Charte, comme je le disais, l'obligation du gouvernement fédéral est limitée. Il n'est nulle part question d'enfants dans la Charte, et très rares sont les cas où on essaie d'appliquer la Charte aux droits des enfants.

    Mais faut-il vraiment qu'ils soient mentionnés pour être protégés? Est-ce que la Charte ne vise pas tous les Canadiens, quel que soit leur âge?

    La Charte vise tout le monde, mais l'un des aspects uniques des droits des enfants, c'est qu'il faut concilier le besoin de protection avec le besoin d'autodétermination. La Charte est beaucoup plus axée sur les droits des personnes à l'autodétermination.

    La Charte a été adoptée avant la Convention relative aux droits de l'enfant; c'est une autre raison. De plus en plus, la Charte est interprétée en tenant compte des conventions, mais c'est un processus long et minutieux, et à mon avis, une loi du Parlement qui clarifierait ces questions serait utile.

    En fait, il ne reste malheureusement plus de temps, monsieur Hiebert.

    Monsieur Oliphant.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie non seulement d'être ici, mais pour l'oeuvre de votre vie. C'est impressionnant, et nous vous sommes reconnaissants de le faire, de susciter ces débats ici.

    J'aimerais plonger tout de suite dans l'examen périodique universel. Vous avez soulevé beaucoup d'autres questions aussi, qui me semblent bonnes. Je peux voir qu'il est question des enfants dans toutes les recommandations si je le veux, mais je ne trouve que dans sept recommandations la mention explicite des enfants ou des familles. Le Canada les a toutes acceptées, alors c'est signe que nous avons un programme à réaliser. Ces sept recommandations portent sur la violence contre les femmes et les enfants, l'exploitation sexuelle, les jeunes détenus, les droits économiques, les familles à faible revenu et les femmes et les filles autochtones. C'est ce que je vois ici.

    Ce qui m'intéresse, et ce sur quoi j'aimerais entendre vos commentaires, c'est ceci: êtes-vous relativement satisfaite du processus d'examen périodique universel ou est-ce que vous trouvez que lui aussi devrait être revu parce que l'optique des enfants n'a pas été suffisamment...?

     Je ne voudrais pas vous faire dire ce que vous n'avez pas dit, mais à mon avis l'optique des droits des enfants n'a pas vraiment été intégrée ici. Peut-être le Canada a-t-il un rôle à jouer, à l'échelle internationale, en soulevant cette question, alors nous serons critiqués, mais...

    Eh bien, il est évident que j'aimerais beaucoup qu'on insiste plus sur les enfants, mais je vous dirai que même notre participation, en tant que coalition, dans ce processus était surtout axée sur les mécanismes généraux de la mise en oeuvre des droits de la personne au Canada, et non pas tant sur les enfants. Nous nous concentrerons sur les enfants, de façon très précise, devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, parce que c'est là que se trouve l'expertise.

    Ce qui nous frustre, c'est que tant que les mécanismes généraux des droits de la personne au Canada ne seront pas améliorés, nous n'avancerons pas non plus tellement dans les dossiers des droits des enfants ou des droits des femmes. Il y a certainement des domaines où ces droits se chevauchent. CEDAW, par exemple, s'intéresse aux filles.

    Quand nous avons participé à ce processus, nous espérions que l'examen périodique universel allait donner lieu à un engagement du Canada d'améliorer le processus. Nous pensons que ce rapport comporte des recommandations très valables à cet égard. Ce qui nous intéresse, maintenant, c'est de savoir si ces recommandations sont mises en oeuvre. Un an s'est déjà écoulé, et rien de concret, d'après nous, n'a été fait pour les mettre en oeuvre. Nous n'avons que quatre ans. Il faut beaucoup de temps pour mettre quelque chose en place. Ce qui m'inquiète, c'est que quand viendra le moment de faire l'examen suivant, nous aurons à peine commencé à réfléchir à un changement au lieu d'avoir quelque chose de concret en place.

    Nous étions très inquiets de la manière dont le Canada a procédé avec le troisième rapport au sujet des droits des enfants, donc après l'EPU. Voilà un exemple à suivre pour mieux faire, et c'est pourquoi je vous l'ai signalé. J'ai alors reçu une lettre du ministre, qui disait que le processus allait de fait être amélioré dans le cadre de l'EPU, mais nous n'avons pas vu la moindre mesure en ce sens. Alors ce que nous vous demandons, c'est de nous aider à améliorer ce processus général au moyen de l'EPU. Ensuite, nous parlerons des droits des enfants, et ce, principalement devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies.

    À l'échelle nationale, nous avons un système de lois relatives aux droits de la personne, des lois provinciales, territoriales et fédérales. Est-il possible pour les enfants — je le demande parce que je ne le sais pas — de déposer des plaintes liées aux droits de la personne devant une commission ou un tribunal?

    Cela n'arrive pas très souvent. J'ai parlé du premier exemple... parce que nous avons décidé que la situation des enfants autochtones était tellement grave qu'il nous fallait user de tous les recours. Comme vous le savez, le premier appel pour des enfants est actuellement en cours.

    Ce que je voulais entre autres vous faire comprendre, c'est qu'à la manière dont les choses se déroulent maintenant, je ne crois pas que la commission soit une tribune appropriée pour les droits des enfants. À moins que l'on change quelque chose; c'était... Vous savez, avec les délais, les enfants auront déjà fait bien du chemin dans le système d'aide sociale à l'enfance avant que quoi que ce soit puisse être résolu.

    C'était conflictuel à l'excès. Ce n'était pas axé sur les enfants. Les avocats ont surtout cherché à saper la crédibilité de l'organisme qui avait déposé la plainte, et du coup, l'organisme a perdu son financement.

    Si c'est ainsi que la commission compte protéger les droits des enfants, bien franchement, je ne sais pas qui osera émettre une plainte.

    J'ai siégé à une commission des droits de la personne. En fait, j'ai fini par être président de l'une d'elles. Nous n'avons jamais reçu de plainte d'un enfant, mais je pense que nous aurions pu, dans les limites de notre mesure législative, concevoir un processus collégial qui aurait de fait été adapté pour les enfants.

    Si la commission doit entendre d'autres cas concernant des enfants, il lui faudra un processus adapté aux enfants.

    Je vous donnerais en exemple, au niveau provincial, les protecteurs des enfants qui reçoivent les plaintes. Le Nouveau-Brunswick, l'Ontario et la Saskatchewan ont d'excellents antécédents en ce qui concerne des plaintes que traitent les protecteurs des enfants, et ils travaillent dans un climat de grande coopération — pas avec des tas et des tas d'avocats — pour résoudre les problèmes.

    Non pas qu'il y ait des avocats dans la salle.

    Mme Kathy Vandergrift: Oh, je suis désolée, je ne voulais pas...

    M. Robert Oliphant: Non, continuez...

    Malheureusement, même si on n'aime pas rater une occasion de nous en prendre aux avocats, il ne reste plus de temps pour la série de questions.

    Nous devons maintenant laisser la parole à M. Laforest.

    Ce n'est pas cela... J'aimerais bien, en fait, qu'il y ait plus d'avocats qui protègent les droits des enfants.

    Vous avez tout à fait raison. Je vous ai mal interprétée.

    Oui. Ce qu'il nous faut, c'est une résolution rapide.

    Merci, monsieur le président.

    Toujours sur la question des droits des enfants, on a entendu dire plus tôt que la Charte protège tous les Canadiens et tous les individus. Toutefois, les enfants ont des besoins différents des adultes. Essentiellement, ce que vous dites — et c'est ce que j'ai entendu par la suite —, c'est qu'il faudrait que cela soit défini plus clairement. Les enfants — et il faudrait définir cela également — ont des besoins différents entre 0 et 16 ans. Un enfant de 0 à 2 ans n'a pas les mêmes besoins qu'un enfant de 6 à 10 ans. Il faudrait donc clairement définir que l'enfant a besoin de protection, d'affection, d'être encadré, d'être habillé, etc. Il faut mettre un place un mécanisme, qui est une famille, mais en même temps un processus éducatif qui fait que l'enfant va se développer normalement. Cela n'existe pas et c'est pour cette raison qu'on retrouve souvent des écarts importants quand on analyse correctement les droits des enfants, et encore plus — comme vous le dites — la situation chez les Autochtones. Je suis tout à fait d'accord avec le fait qu'il devrait y avoir un chapitre qui traite des droits des enfants d'une façon très particulière pour les protéger.

    J'ai une question plus spécifique. Tout à l'heure, au début de votre intervention, vous avez dit qu'il n'y avait pas eu de consultation publique. Est-ce que c'était avant le dépôt du rapport? Vous dites qu'un rapport a été déposé et il n'y a pas eu de consultation publique alors qu'il aurait dû y en avoir. C'est bien le rapport dont on parle depuis tout à l'heure?

    Oui.

    Selon vous, cela n'entache-t-il pas en très grande partie la crédibilité ou la fiabilité, à tout le moins, d'un tel rapport puisqu'il n'y a pas eu de consultation publique?

    Il n'y a pas eu de consultations avant le rapport sur les droits des enfants, et aucune après. Eh oui, cela sape la crédibilité du rapport.

    La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant insiste beaucoup pour qu'il y ait consultation des gens qui travaillent avec les enfants, et des jeunes eux-mêmes. Certains pays sont à l'avant-garde, ils sont à l'écoute des enfants, au sujet de ce qu'il faut régler. Nous aimerions qu'il y en ait beaucoup plus au Canada.

    Certains groupes de la société civile le font et nous mettrons ces messages de l'avant dans notre rapport. Nous essaierons de communiquer ces renseignements au comité. Nous aurions préféré collaborer avec le gouvernement tout au long du processus. Cette rivalité n'est pas nécessaire.

    Je pense encore à la Norvège, au Royaume-Uni. Ils ont fait d'excellentes choses en mobilisant les jeunes pour régler certains de ces problèmes.

    J'ai une petite question en ce qui a trait aux droits des enfants. Y a-t-il des provinces, au Canada, où la situation est plus dramatique qu'ailleurs?

    D'après les résultats du deuxième examen qu'a fait le Canada, les enfants des régions éloignées, par exemple, ont besoin d'une attention particulière. Quand nous demandons pourquoi le taux de mortalité des mères et des enfants de moins de cinq ans a augmenté, c'est en grande partie dans les régions rurales et plus isolées. C'était l'un des groupes.

    Il était question des enfants handicapés, dont le traitement était inéquitable dans le domaine de l'éducation. Le Canada n'avait pas de données sur les enfants des rues dans son deuxième rapport, et certains groupes de la société civile ont fourni au comité des renseignements sur les enfants des rues — à Montréal, Toronto — et les jeunes sans-abri. Alors, il y a une catégorie de vulnérabilité.

    Nous dirions qu'il y a différents groupes de vulnérabilités au Canada. Il y a une vaste iniquité parmi les enfants, au Canada — c'est pourquoi je reviens à ce thème. Elle complique les choses, d'une certaine façon, parce que bien des enfants s'en tirent très bien au Canada, mais il y a lieu de vraiment nous inquiéter de certains groupes. Une démarche axée sur les droits devrait vous permettre de régler cela.

    C'est au tour de M. Wallace. Je me suis trompé dans l'ordre. Il aurait dû être le premier, mais nous allons nous rattraper maintenant.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis désolé, il y a autre chose.

    Je vais demander le consentement unanime du comité pour qu'on dépasse un peu l'heure de l'ajournement. Ainsi, M. Martson pourra aussi poser une question et obtenir une réponse.

    J'essaierai d'être brève.

    Je m'efforcerai de ne pas prendre les cinq minutes. Qu'en pensez-vous?

    C'est parce que je tiens à partager avec vous, Wayne. Vous le savez.

    En fait, je suis ici aujourd'hui à titre de remplaçant. Je ne siège pas normalement à votre comité, alors il y a certaines questions sur lesquelles je sais très peu de choses.

    J'ai lu votre titre, ici, présidente du conseil d'administration de la Coalition canadienne des droits des enfants. Pouvez-vous me parler un peu de l'organisation? Est-ce qu'elle est seulement composée de bénévoles? Qui représentez-vous en réalité? Quelle est l'envergure de l'organisation?

    J'essaie de me faire une idée de la mesure de votre autorité.

    Je n'en ai pas parlé au début, parce que j'ai déjà témoigné devant le comité. J'ai supposé...

    M. Mike Wallace: Oui, je suis désolé.

    Mme Kathy Vandergrift: La Coalition canadienne des droits des enfants regroupe des organisations de tout le pays qui travaillent avec les enfants. Nous avons un conseil d'administration de 10 personnes, dont certaines représentent de grands organismes de protection de l'enfance. Il y a aussi des universitaires qui travaillent sur les questions relatives aux enfants.

    En ce moment, nous n'avons pas de financement soutenu, alors oui, je suis bénévole. Je suppose que mon âge permet de penser que je travaille maintenant en qualité de bénévole. À une époque, l'organisation était mieux financée. Ce n'est plus le cas.

    Nous faisons ce que nous pouvons. Notre mandat est de sensibiliser le public aux droits des enfants dans tout le pays. C'est d'intégrer la perspective des droits des enfants dans divers enjeux, ce que nous avons fait. Nous avons aussi un rôle particulier à jouer en répondant aux rapports sur le suivi des droits des enfants dans le pays.

    Je connais un peu le sujet parce que j'ai déjà travaillé pour la Société du timbre de Pâques, et mon épouse travaille encore actuellement pour la Société du timbre de Pâques de l'Ontario, qui offre un soutien aux enfants handicapés et à leur famille. À propos des enfants handicapés, quels sont les principaux enjeux auxquels s'intéresse votre organisation, sous l'angle des droits de la personne?

    Pour ce qui est des enfants handicapés, nous pourrions encore en parler pendant une heure, et j'aimerais alors que l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, qui siège aussi à notre conseil, participe à la discussion. Elle se concentre sur les enfants handicapés et elle doit rédiger un chapitre du contre-rapport. Il y a diverses préoccupations relatives aux soins de santé. Il y a des problèmes liés à l'éducation des enfants qui ont des troubles particuliers d'apprentissage et il y a parfois des problèmes d'accès.

    Peut-être, si vous le voulez, pourrais-je vous faire parvenir l'un de ses rapports, mais l'Association fait beaucoup dans ce domaine pour nous.

    Je vous en serais reconnaissant.

    Est-ce qu'il nous reste du temps? Russ a une question à poser.

    Vous avez 30 secondes, monsieur Hiebert.

    Merci, monsieur le président.

    Je n'ai qu'une question.

    Madame Vandergrift, je constate et je comprends que vos commentaires visent à faire une critique constructive du processus qu'applique le Canada pour prendre la mesure du respect des droits de la personne en son sein. Je me demandais cependant si vous pourriez commenter notre rendement à ce chapitre en tant que pays. Est-ce que nous faisons des progrès? J'aimerais attirer votre attention sur quelques éléments de notre récent discours du Trône, et savoir ce que vous en pensez.

    Je pense à des choses comme notre engagement à augmenter les pénalités pour les infractions commises contre des enfants, le lancement d'une stratégie nationale de prévention des blessures chez les enfants, la prise de mesures législatives pour assurer l'approvisionnement en eau potable dans les réserves, et la création d'un régime d'épargne-invalidité.

    Est-ce vous diriez que ce sont des pas dans la bonne direction ou, à bien y penser, diriez-vous que nous nous faisons encore fausse route?

    J'aimerais examiner attentivement chacune d'entre elles. Il y a assurément des mesures positives parmi celles-là, et il y en a d'autres qui nous préoccupent, ou pour lesquelles nous proposerions ce qu'une approche fondée sur les droits apporterait.

    Je vais commenter certaines mesures. Nous accordons certainement la même priorité à l'exploitation sexuelle, mais nous regarderions vraiment cela d'un meilleur oeil si une approche du point de vue des droits de l'enfant était utilisée. Cela mettrait aussi plus d'accent sur la prévention. L'augmentation des sanctions aide s'il y a des condamnations, mais il n'y a qu'un très faible taux de condamnation, et c'est en partie parce que les enfants ont besoin de soutien durant le processus.

    Si on examine le nombre d'accusations et puis le taux de condamnation, c'est un très faible nombre. Pourquoi? Si les jeunes ne sont pas soutenus adéquatement, ils ne témoigneront pas, et il n'y aura pas de condamnations.

    Bref, la peine peut bien être sévère, mais si on ne fait pas travailler tout le système, cela n'aide pas. Nous aimerions voir beaucoup plus d'importance accordée à la prévention, au soutien des jeunes confrontés à l'exploitation sexuelle.

    En ce qui concerne la prévention des blessures, ces dernières font assurément partie des questions prioritaires sur la santé, et nous y travaillons en collaboration avec la Société canadienne de pédiatrie. Nous aimerions étendre le mandat de la prévention des blessures pour y inclure aussi d'autres types de blessures, comme la violence faite aux enfants. On parle ici de blessures non accidentelles, ne se limitant pas aux blessures physiques, mais qui englobent les autres types de blessures.

    Une vaste campagne aurait un impact beaucoup plus grand si nous l'élargissions un peu. Ce serait possible avec les droits des enfants.

    La salubrité de l'eau potable est une excellente mesure. Elle a été assurément soulignée dans le deuxième examen, et elle fait partie des manières de résoudre les problèmes graves des enfants autochtones.

    En ai-je oublié une?

    Le régime enregistré d'épargne-invalidité.

    C'est excellent. Nos membres qui travaillent à la situation des enfants atteints d'un handicap soutiennent certainement cette mesure.

    Merci.

    Monsieur Marston, nous terminons avec vous aujourd'hui.

    J'aimerais ajouter un petit quelque chose. Je n'ai pas dressé la liste des enjeux relatifs aux enfants, parce que je comprenais que nous étions ici pour discuter de l'EPU et de la façon dont le Canada s'améliore. Si vous le voulez, nous vous fournirons avec plaisir un dossier sur les enjeux relatifs aux enfants.

    M. Marston a la parole.

    Pour revenir à l'EPU et à la réponse du Canada à l'EPU, à ma connaissance, aucun des deux documents n'a été déposé en Chambre. Les députés n'en ont donc pas copie.

    J'aimerais souligner certains aspects relatifs à l'EPU. Premièrement, la Suisse, l'Autriche, la Norvège, le Mexique, les Pays-Bas, la Finlande, le Royaume-Uni et l'Inde ont exprimé des préoccupations au sujet du traitement que le Canada réserve aux peuples autochtones. Des préoccupations ont été soulevées par le Chili, le Brésil, la France et le Danemark au sujet des actions relatives au Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

    Lorsque nous nous penchons sur la validité de certaines préoccupations signalées, nous constatons qu'elles sont exprimées par des pays alliés de longue date, et le comité avec un peu de chance s'accordera pour vous écouter, ainsi que les autres témoins que nous accueillerons bientôt, sur les manières dont nous pouvons améliorer les travaux du comité permanent.

    Vous avez mentionné la Norvège et le Royaume-Uni dans votre présentation comme étant des pays assez progressifs. Pourrions-nous nous tourner vers ces pays, ou d'autres, pour obtenir des exemples de changements que nous pourrions apporter?

    Je vous dirais ceux-là et les Pays-Bas, pour les droits des enfants et en général selon moi. Ils ont mené d'excellentes consultations, avec d'excellentes manières d'éveiller l'attention du public.

    Parmi les fédérations, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont fait un très bon travail dans les domaines relatifs aux droits des enfants. Ce sont ceux que je regarderais.

    L'Union européenne fait un travail très intéressant sur la façon de réaliser ces examens et de développer des indicateurs qui peuvent mener à l'intégration de mécanismes fondés sur les droits dans le processus de politique. Bien entendu, l'Union européenne le fait à titre de région, mais les pays le font aussi individuellement.

    Voilà de bons exemples de pratiques. Je vous reviendrai avec une liste officielle.

    Je vous remercie beaucoup.

    C'est tout, monsieur le président.

    Dans ce cas, merci.

    Je vous remercie aussi beaucoup, madame Vandergrift. Nous sommes très heureux que vous soyez venue. Il est malheureux que les autres témoins n'aient pu se présenter, mais je suis content d'avoir pu vous accorder une heure complète. Il y avait assez de questions pour occuper tout ce temps et peut-être plus, je crois.

    Je vous remercie au nom du comité.

    Je vous en prie.

    La séance est levée.