INDU Réunion de comité

    Bonjour à tous.

     Bonjour à toutes et à tous.

    Bienvenue à la 42^e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Nous nous réunissons aujourd'hui conformément à l'ordre de renvoi touchant le projet de loi C-625.

    Avant de vous présenter nos distingués témoins, j'aimerais vous dire, dans le cadre de nos efforts pour devenir un comité sans papier, que Jean-François ici présent est un expert qui saura guider ceux qui ont besoin d'aide pour maîtriser la technologie du iPad.

    Et qu'en est-il de la technologie canadienne et du BlackBerry?

    Je n'ai pas de spécialiste à vous proposer, mais je suis persuadé que nous pourrons nous débrouiller.

    Merci, Jean-François, j'apprécie votre aide.

    Nous accueillons aujourd'hui Joe Preston, député de Elgin—Middlesex—London, ainsi que Wayne Smith, statisticien en chef du Canada. M. Smith est accompagné de Mitch Davies, sous-ministre adjoint, secteur de la politique stratégique, Industrie Canada.

    Nous allons débuter par les déclarations préliminaires. À la suite de discussions entre tous les membres présents, il a été déterminé que, compte tenu de la nature de ce projet de loi, chacun pourra poser ses questions au fur à mesure qu'elles lui viendront. Nous pourrons ainsi avoir une séance très productive pour autant qu'un certain ordre soit respecté.

    Nous écoutons d'abord les observations de M. Preston, après quoi nous donnerons la parole à M. Smith.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai un peu l'impression de ne pas être à ma place de ce côté-ci de la table; je suis impressionné et ravi d'être des vôtres aujourd'hui.

    C'est un honneur pour moi de vous entretenir du projet de loi C-625, loi modifiant la Loi sur la statistique pour supprimer les peines d'emprisonnement. Je tiens à remercier mes électeurs pour leur soutien à la présentation de ce projet de loi et les députés de tous les partis dont le vote unanime fait maintenant en sorte que votre comité en est saisi.

    Ce projet de loi est fondé sur des principes très simples, monsieur le président. Il vise à régler deux questions très importantes. Il s'agit dans un premier temps d'éliminer la menace d'emprisonnement pour les Canadiens qui refusent de répondre à une enquête obligatoire et, dans un deuxième temps, de veiller à ce que les historiens aient accès aux dossiers du recensement 92 ans après la cueillette de l'information, dans les cas où les Canadiens ont donné leur consentement.

    Avec ces changements à la Loi sur la statistique, nous respectons une fois de plus les promesses que nous avons faites. Notre gouvernement s'est en effet engagé à supprimer la peine d'emprisonnement prévue pour quiconque refuse de répondre à une enquête obligatoire administrée par Statistique Canada. C'est aussi ce que m'ont demandé les gens de ma circonscription. Le projet de loi donne suite à cet engagement en éliminant les peines d'emprisonnement possibles en vertu des articles 31 et 32 de la loi. Il supprime cette menace pour ceux qui refusent de remplir un questionnaire obligatoire ou de donner accès à leurs dossiers administratifs. Il propose en outre de supprimer les peines d'emprisonnement pour ceux qui ne paient pas les amendes prévues dans ces deux articles.

    Les Canadiens comprennent bien l'importance du recensement et des autres enquêtes auxquelles ils participent. Selon moi, les gens n'hésitent pas à fournir les renseignements demandés dans les enquêtes de Statistique Canada parce qu'ils savent qu'il s'agit sans conteste de la source de données socioéconomiques la plus fiable et la plus précise qui soit aux échelons national, provincial, territorial et local.

    L'incarcération est une peine qui devrait être réservée aux crimes les plus graves. On ne devrait pas menacer les Canadiens d'emprisonnement parce qu'ils ne répondent pas à un sondage. Nous avons l'obligation de supprimer la peine d'emprisonnement prévue dans cette portion de la loi pour la remplacer par une sanction plus raisonnable.

    Cela m'amène à la seconde partie du projet de loi qui traite de la communication à des fins historiques des renseignements provenant de l'enquête auprès des ménages ou du recensement 92 ans après leur cueillette. Le projet de loi donne suite à l'engagement pris à cet égard en ajoutant une disposition à la Loi sur la statistique pour permettre l'accès à ces renseignements. Ce changement fait suite à la décision prise en 2005 de modifier la Loi sur la statistique en permettant la communication des données issues du recensement après une période de 92 ans.

    Grâce aux ajustements apportés au moyen de ce projet de loi, on pourra avoir accès en 2103 au vaste éventail de renseignements fournis par les Canadiens qui ont donné leur consentement à cet effet lors de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011. Je suis persuadé que vous conviendrez tous avec moi de l'importance de laisser aux générations futures un portrait du Canada d'aujourd'hui. C'est le choix que nous offrons aux Canadiens en apportant ce changement à la Loi sur la statistique.

    J'encourage mes collègues à appuyer cet important projet de loi.

    Je suis disposé à répondre à toutes vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Preston.

    Écoutons maintenant M. Smith.

    Monsieur le président, membres du comité, merci et bonjour.

    Je suis heureux d'avoir l'occasion de vous parler du projet de loi C-625. J'aimerais vous dire d'entrée de jeu que Statistique Canada appuie sans réserve le changement proposé qui vise à supprimer dans la Loi sur la statistique la peine d'emprisonnement prévue pour les Canadiens qui refusent de fournir les renseignements qu'ils sont tenus de communiquer.

    En vertu de la Loi sur la statistique, toutes les collectes de données sont obligatoires par défaut et le refus d'y participer peut entraîner l'une des sanctions prévues dans les dispositions visées par ce projet de loi. Depuis 1982, Statistique Canada peut déclarer facultative la participation à différents exercices de collectes de données, exception faite du recensement, et les peines prévues par la loi ne s'appliquent pas en cas de refus de participer à ces exercices.

    Encore aujourd'hui, la quasi-totalité des enquêtes auprès des entreprises, y compris dans le secteur agricole, sont à participation obligatoire. Les enquêtes auprès des ménages sont à participation volontaire, à deux exceptions près, à savoir le recensement et l'Enquête sur la population active. Malgré le caractère obligatoire des enquêtes auprès des entreprises et de l'Enquête sur la population active, et le fait que le refus d'y participer peut entraîner des poursuites et, ce faisant, des sanctions, je n'ai jamais vu, dans mes 34 années à Statistique Canada, de cas où l'agence aurait saisi le Service des poursuites pénales d'un refus de participer à l'une ou l'autre de ces enquêtes.

    C'est seulement lorsqu'il y a refus de participer au recensement comme tel que Statistique Canada soumet le dossier au Service des poursuites pénales, exposant ainsi les personnes concernées aux sanctions prévues dans la loi. C'est le Service des poursuites pénales qui décide en fin de compte si des poursuites seront effectivement intentées.

    Si nous demandons ainsi depuis longtemps que des poursuites soient intentées contre ceux qui refusent de répondre à un questionnaire de recensement, c'est en reconnaissance de l'importance constitutionnelle du recensement et du rôle fondamental qu'il joue dans notre système national de statistique. Lors de chacun des six derniers cycles de recensement, entre 18 et 74 cas de refus ont fait l'objet de poursuites. Si les cas sont aussi peu nombreux, c'est qu'il est vraiment difficile d'établir la preuve d'un refus, sans ambiguïté aucune. Pour avoir gain de cause, il faut d'abord établir l'identité de l'individu. Il faut aussi prouver qu'il a refusé de répondre à plusieurs reprises et que c'est la même personne au sein du ménage qui a refusé à chaque occasion. Les agents sur le terrain doivent être capables d'identifier la personne qui a refusé de répondre et de témoigner plusieurs années après l'événement. Il faut en outre que l'individu concerné ait négligé de répondre à une lettre recommandée que je lui ai fait parvenir pour l'informer de ses responsabilités et des risques de poursuite à son endroit.

    Lorsque nous soumettons des dossiers au Service des poursuites pénales, nous visons d'abord et avant tout à établir les faits et la gravité du manquement à cette obligation légale. L'agence n'insiste pas sur les sanctions possibles dans ses communications touchant le recensement, mais les médias d'information ne manquent pas de souligner cet aspect durant la période du recensement.

    Bien que rien n'empêche un juge d'imposer la peine d'emprisonnement prévue dans les dispositions de la loi qui traitent des sanctions possibles pour un verdict de culpabilité, cela ne s'est produit qu'une seule fois dans mes 34 années de carrière à Statistique Canada, et c'était dans des circonstances très particulières. La plupart des juges vont inviter l'inculpé à remplir le questionnaire dès le début des procédures. Si l'individu accepte, et c'est le cas des deux tiers des inculpés, les accusations sont normalement suspendues ou retirées. S'il refuse et est trouvé coupable, ce qui se produit dans quelque 90 % des cas où il y a procès, les sanctions imposées prennent généralement la forme de travaux communautaires ou d'amendes.

    Manifestement, les tribunaux estiment qu'une peine d'emprisonnement serait trop sévère dans les circonstances. Statistique Canada convient qu'une telle peine n'est pas justifiable et devrait être supprimée. À ma connaissance, personne à l'extérieur de Statistique Canada ne réclame le maintien de la peine d'emprisonnement et nous ne prévoyons aucun impact négatif sur nos activités si cette peine est supprimée.

    Le projet de loi propose également de modifier la Loi sur la statistique de telle sorte que les enquêtes menées dans le contexte du recensement, comme l'Enquête nationale auprès des ménages, soient visées par la disposition prévoyant la transmission des renseignements personnels issus du recensement à Bibliothèque et Archives Canada 92 ans après leur collecte, pour autant que la personne concernée ait donné son consentement. Statistique Canada appuie également cette modification.

    Les renseignements fournis lors du recensement sont importants pour les fins de la recherche généalogique et historique au Canada. Il est ressorti de l'étude menée en 2005 que les dispositions en vigueur ne permettaient pas la communication des dossiers individuels des recensements subséquents à celui de 1901 pour des motifs de confidentialité. La Loi sur la statistique a alors été modifiée pour permettre la transmission de tous les dossiers à Bibliothèque et Archives Canada 92 ans après chacun des recensements tenus entre 1910 et 2005.

    Pour le recensement de 2006 et par la suite, la communication après 92 ans n'est autorisée qu'avec le consentement du répondant. C'est le cas pour les renseignements fournis tant dans le formulaire abrégé que dans le formulaire détaillé de recensement.

    En 2011, le formulaire détaillé de recensement a cédé la place à l'Enquête nationale auprès des ménages, un exercice à participation volontaire. En vertu de différentes dispositions de la Loi sur la statistique, il a alors été déterminé que les données du recensement et, par le fait même, les dossiers individuels qui en découlent, ne pourraient plus être rendus accessibles au bout de 92 ans, et ce, même avec le consentement de l'intéressé. Les généalogistes et les historiens des prochaines générations risquaient donc de perdre une précieuse ressource. Comme nous nous attendions à ce que la loi soit modifiée pour permettre la transmission de ces dossiers, nous avons demandé aux répondants à l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 de donner leur consentement pour que les renseignements fournis soient communiqués à Bibliothèque et Archives Canada 92 ans plus tard, ce que la loi ne nous permettait pas de faire à ce moment-là.

    Le changement proposé permettra à Statistique Canada de transmettre à Bibliothèque et Archives Canada ces dossiers tirés de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 et tout dossier semblable provenant des enquêtes à venir menées parallèlement au recensement. Cette modification va dans le sens de l'intention exprimée par le Parlement en 2005. Les changements apportés à la Loi sur la statistique en 2005 prévoyaient également la tenue d'un examen parlementaire pour vérifier si la nouvelle mesure produisait les effets escomptés, à savoir appuyer la recherche généalogique et historique.

    En résumé, monsieur le président, Statistique Canada appuie sans réserve les modifications proposées dans le projet de loi C-625.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Smith.

    Comme convenu, chers collègues, si vous avez une question, vous n'avez qu'à me le signaler et je vous donnerai la parole. Nous procéderons ainsi avant de passer à l'examen article par article.

    Quelqu'un a des questions pour M. Smith et M. Preston?

    Madame Gallant, puis M. Masse.

    Merci, monsieur le président.

    Y a-t-il des renseignements qu'une petite entreprise, agricole ou autre, doit fournir en répondant à un questionnaire de recensement et qui n'apparaissent pas dans sa déclaration d'impôt sur le revenu ou dans tout autre rapport qu'elle est tenue de présenter au gouvernement fédéral?

    Oui, il y a une foule de renseignements que l'on ne peut pas nécessairement trouver dans les données administratives qui sont transmises. Pour éviter d'imposer un fardeau supplémentaire aux entreprises, Statistique Canada essaie de s'en remettre à ces données administratives dans toute la mesure du possible, mais il y a tout de même différentes situations où il faudrait trop de temps pour extraire les données requises des dossiers administratifs, quand ce n'est pas tout simplement qu'elles ne figurent pas dans ces dossiers.

    Merci.

    Monsieur Masse.

    Je serais simplement curieux de savoir dans quel but on a voulu imposer une peine d'emprisonnement au départ. Pour quelle raison et suivant quelle logique on a inséré une telle disposition? Il doit y avoir une explication quelconque, car si l'on exige une mesure législative, plutôt qu'une modification réglementaire....

    Je pense que c'est un anachronisme. C'est une disposition qui est inscrite dans la loi depuis le XIX^e siècle et que l'on n'a jamais cru bon de supprimer. Dans une certaine mesure, il est étonnant qu'elle ait résisté à la révision de la Loi sur la statistique effectuée en 1970. Je serais porté à croire que le monde avait suffisamment évolué à ce moment-là pour que les gens ne pensent plus qu'une peine d'emprisonnement est justifiée. C'est peut-être aussi simplement que l'on n'y a jamais vraiment prêté attention du fait que la peine en question n'était imposée que très rarement, voire pas du tout.

    Je ne peux pas répondre à la question, mais je crois que c'est simplement une disposition qui a été reconduite au fil des ans sans qu'on y réfléchisse vraiment.

    Vous avez parlé de l'importance constitutionnelle du recensement. De toute évidence, on a dû penser à l'époque que ces données étaient vraiment indispensables à notre pays.

    Pour ce qui est du recensement actuel et de l'abandon du formulaire détaillé, quel taux de réponse obtient-on? À quoi ressemblent les résultats? Ce serait peut-être la seule justification envisageable. C'est une solution qui me semble un peu draconienne — et que nous ne devrions pas utiliser de toute manière — pour inciter plus de gens à répondre, mais reste quand même que nous supprimons une autre mesure incitative alors que nous sommes passés à un processus à participation volontaire. Comme vous l'avez indiqué, il y a des citoyens qui saisissent les tribunaux de cas semblables. J'arrive difficilement à y voir une optimisation de nos ressources, mais je suppose que certains, et les défenseurs des libertés civiles notamment, peuvent avoir des objections à cet égard.

    Qu'en est-il du taux de réponse? Est-ce qu'une analyse a été effectuée pour déterminer si les changements proposés vont faire baisser le taux de réponse, ou est-ce que d'autres stratégies sont prévues pour compenser?

    La portion recensement du processus de 2011 était obligatoire, et le taux de réponse s'est maintenu à un niveau très élevé. Il se situait autour de 98 % pour le recensement à proprement parler.

    Pour l'Enquête nationale auprès des ménages, un questionnaire à participation volontaire, le taux de réponse a été d'environ 69 %. Si l'on tient compte de la façon dont le questionnaire était conçu, on pourrait plutôt parler d'un taux de réponse de 77 %, mais pour éviter d'avoir à fournir tous les détails expliquant les différences entre les deux taux, je vais simplement m'en tenir au 69 %.

    Le passage à une enquête à participation volontaire a effectivement entraîné une diminution des taux de réponse, laquelle a des répercussions sur la qualité des données et la capacité d'en faire rapport publiquement. Quoi qu'il en soit, c'est un taux de réponse très respectable pour une enquête menée au Canada. J'ai tout à fait confiance aux données provenant de l'Enquête nationale auprès des ménages et du recensement de 2011.

    Nous n'avons jamais vraiment mis l'accent sur les peines d'emprisonnement possibles. La loi prévoit encore des sanctions; les gens peuvent toujours être mis à l'amende. Il faut prévoir que, pour le recensement de 2016, le nombre de cas faisant l'objet de poursuites sera à peu près le même. Comme par le passé, il y aura probablement les deux tiers des inculpés qui choisiront de répondre au questionnaire au moment où ils se présenteront devant le tribunal. Les autres seront reconnus coupables et s'exposeront désormais à une peine de travaux communautaires ou à une amende, mais pas à l'emprisonnement.

    Nous n'avons jamais vraiment misé sur le risque d'incarcération pour convaincre les Canadiens de participer à nos enquêtes, ce qui me porte à croire que la suppression de la peine d'emprisonnement n'aura pas de conséquences opérationnelles pour nous dans le contexte du recensement obligatoire de 2016.

    Merci.

    Je vais conclure avec une dernière observation. J'ai participé au recensement complet. Nous faisions du porte-à-porte à l'époque pour recueillir ces importants renseignements.

    Je trouve plutôt préoccupant ce taux de réponse de 69 %. C'est donc dire que 30 % de nos concitoyens refusent de nous communiquer des renseignements qui pourraient servir à la recherche scientifique, aux décisions sur l'utilisation de nos ressources et à la planification sociale. C'est un manque important, et j'espère que nous pourrons constater certaines améliorations.

    Je remercie M. Preston d'avoir présenté ce projet de loi et je conviens qu'une peine d'incarcération n'est pas justifiée. Par ailleurs, il n'est pas non plus justifiable que l'on permette au taux de réponse de chuter à 69 % dès le premier cycle de recensement. Selon moi, cela montre bien que le gouvernement fait fausse route pour ce qui est de la collecte des données du recensement. J'ose espérer que Statistique Canada pourra disposer des ressources nécessaires pour améliorer le taux de participation volontaire, car ce sont des données essentielles à notre planification sociale.

    Monsieur Cuzner.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis très heureux de pouvoir participer à cette séance du Comité de l'industrie.

    C'est formidable de retrouver ici mon honorable collègue et ami. Quand je pense à toutes ces longues soirées que nous avons passées tous les deux à essayer de régler quelques-uns des problèmes qui touchent notre planète, je dois dire que je trouve réjouissant de voir maintenant l'une de ses solutions être mise de l'avant dans le cadre d'un projet de loi.

    Cela étant dit, j'ai une question pour M. Smith concernant l'appui de Statistique Canada pour ce projet de loi. Je serais simplement curieux de savoir s'il est habituel pour Statistique Canada de prendre position sur les mesures législatives qui peuvent influer sur ces activités. Je pense notamment au projet de loi de Ted Hsu qui vise le retour aux formulaires obligatoires de recensement. Est-il fréquent que vous preniez position sur des mesures semblables?

    C'est arrivé lorsque nous avons eu l'occasion de le faire, mais je ne peux pas vraiment dire que c'est une pratique établie. Je prends toutefois bonne note de votre commentaire. Ce n'est pas la façon de faire habituelle, et peut-être n'aurais-je pas dû exprimer ainsi notre soutien.

    Il faut toutefois avouer que les propositions de Joe étaient difficilement contestables.

    En présence d'un bon projet de loi, je pense que le soutien vient tout naturellement.

    Je trouvais juste un peu étrange que vous preniez ainsi position.

    Madame Papillon.

     Merci, monsieur le président.

    Avant de devenir députée en 2011, j'ai travaillé pendant plus de deux ans à l'Institut de la statistique du Québec. Je pense que le monde des statistiques est un monde fascinant.

    Tout comme mon collègue, je trouve qu'un taux de réponses des ménages de 69 %, même si c'est peut-être satisfaisant pour vous, est loin d'être le seuil critique important. Après plus de deux années passées à l'Institut de la statistique du Québec, j'ai vu la différence dans le taux de réponses entre les enquêtes où les gens devaient répondre et celles où c'était facultatif. C'était le jour et la nuit. En effet, les réponses des gens occupés et ayant peu de temps pour répondre nous fournissent des informations essentielles qui doivent faire partie d'un tout pour diminuer le plus possible la marge d'erreur.

    Au Québec, certains se demandent si on ne devrait pas tout faire nous-mêmes au chapitre des statistiques et si on peut vraiment se fier aux données de Statistique Canada lorsqu'elles sont obtenues sur une base volontaire. On se demande à partir de quel seuil cela est intéressant.

    Cette intervention n'est aucunement pertinente dans le contexte du projet de loi dont nous sommes saisis. Nous avions déjà consacré d'innombrables heures à discuter des changements apportés au recensement avant même la dernière élection qui a permis à la députée de joindre nos rangs.

    Ce serait peut-être une bonne idée qu'elle s'en tienne au sujet de notre séance. Nous pourrions y passer la journée entière si nous décidions d'aborder tous les aspects du recensement et ce qu'il convient de faire ou non en la matière. Il ne fait aucun doute que la dernière intervention ne porte aucunement sur la question à l'étude.

    Poursuivez, madame Papillon.

    Monsieur Smith, vous avez dit que le chiffre de 69 % était selon vous satisfaisant, mais croyez-vous vraiment que ce chiffre touchant l'enquête sur les ménages est celui qu'il faut atteindre?

    Il faut examiner tout cela dans son contexte.

    Il est vrai que le taux de réponse a diminué. Il est passé de 93,5 % à 69 %. Le problème que cela pose est le suivant. Si l'on ne fait rien et si l'échantillon est de la même taille, il en résultera une perte de la fiabilité statistique. Cependant, nous avons compensé cet effet. Plutôt que d'avoir un échantillon d'un ménage sur cinq, nous avons établi un échantillon d'un ménage sur trois. Finalement, plus de personnes ont répondu en 2011 qu'en 2006 lorsque la formule longue du recensement était obligatoire. Nous avons donc remédié à ce problème.

    Quand le taux de réponse diminue, il risque d'y avoir un biais dans les réponses. Certains groupes de la société répondent librement alors que d'autres refusent de le faire. Nous avons investi énormément de ressources et nous avons eu beaucoup d'informations à notre disposition pour tenter, dans la mesure du possible, de corriger ce genre de biais. Nous ne pouvons jamais le faire parfaitement, mais nos analyses indiquent que nous avons réussi à compenser en grande partie ce genre de biais dans les réponses qui nous ont été fournies. Il y a toujours eu des biais dans les réponses, même dans le cadre du recensement.

    Avez-vous eu droit à toutes les ressources nécessaires pour surmonter ces difficultés?

    Nous avons eu toutes les ressources qu'il nous fallait, mais nous ne pouvons le faire que partiellement. Nous ne pouvons pas le faire parfaitement. Quand nous avons découvert des problèmes, nous avons publié des informations à ce sujet. Nous avons été transparents à l'endroit de la population en lui indiquant où nous avions eu des problèmes.

    De plus, à cause des méthodes que nous avons employées pour colliger les données, il y a eu une plus grande volatilité dans les données sur les petites régions comptant peu d'habitants. Pour des raisons de qualité, nous n'avons pas publié une partie des données que nous publions normalement.

    Vous avez fait cela de manière à protéger en quelque sorte la crédibilité de Statistique Canada.

    Nous ne pouvions pas fournir aux Canadiens des données que nous croyions inappropriées et qui risquaient de les induire en erreur s'ils basaient leurs décisions sur celles-ci. Néanmoins, en général, les données de l'Enquête nationale auprès des ménages sont de très bonne qualité et sont très fiables. Effectivement, il y a eu une perte et des conséquences, mais il ne faut pas non plus les exagérer. Ces conséquences ont été moins grandes que ce que certaines personnes ont prétendu.

     C'était strictement des zones noires, des zones plus sombres pour certaines régions, pour certaines données et pour certaines personnes rejointes. C'est donc uniquement à cause de certaines absences que vous n'avez pas pu compléter le travail. Pour ce qui est du reste, je comprends.

    Très bien. Je vous remercie.

    Monsieur Sullivan.

    Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins.

    Merci, Joe, d'avoir réussi à corriger ce que le gouvernement considérait en 2010 comme étant le plus gros problème de l'Enquête nationale auprès des ménages, c'est-à-dire son caractère coercitif et le fait qu'elle exposait les gens qui n'y participaient pas à une peine d'emprisonnement.

    Maintenant que vous avez corrigé le problème, supposons que ce projet de loi est adopté — et je crois que nous allons tous l'appuyer —, allez-vous exhorter le gouvernement à revenir au recensement à participation obligatoire?

    Je vous remercie, monsieur Sullivan, de vos bons mots à l'égard de mon projet de loi, mais il n'est question que des éléments dont j'ai parlé. Outre l'enquête auprès des ménages, il existe plusieurs enquêtes obligatoires, et mon projet de loi ne traite pas spécifiquement de l'enquête auprès des ménages, si ce n'est que pour la divulgation de renseignements. Le but de ce projet de loi n'est que de supprimer les peines d'emprisonnement relatives aux enquêtes obligatoires, qu'il s'agisse d'enquêtes sur l'agriculture ou sur les petites entreprises ou de recensements.

    Je crois que vous n'avez peut-être pas compris ma question. Je comprends que le projet de loi supprimerait la disposition sur les peines d'emprisonnement à l'égard des enquêtes obligatoires. Toutefois, la raison que le gouvernement a donnée pour éliminer l'une de ces enquêtes obligatoires en 2010 était la peine d'emprisonnement. On affirmait que c'était une approche coercitive et que les gens ne devraient pas être emprisonnés pour ne pas avoir rempli un formulaire.

    Maintenant que vous avez remédié à la situation, peut-on s'attendre à ce qu'il n'y ait qu'une seule année marquée d'un astérisque dans les livres d'histoire du Canada, c'est-à-dire une seule période sombre au cours de laquelle nous n'avons pas mené d'Enquête nationale auprès des ménages?

    Je vais laisser des gens plus intelligents que moi en décider. Ce que je peux vous dire... En parlant avec mes concitoyens au cours de cette période, j'ai su qu'ils n'appréciaient pas du tout les menaces. Personne ne devrait être menacé d'une peine d'emprisonnement pour ne pas avoir rempli un formulaire du gouvernement du Canada.

    J'ai essayé de faire cela le plus simple possible. Je ne dis pas que je suis une personne simple, mais plutôt le projet de loi. Il contient deux éléments. Tout d'abord, il vise à éliminer la menace et la possibilité d'emprisonner une personne qui omet de répondre à une enquête obligatoire, même si on ne s'est jamais servi de cette disposition. M. Smith a soulevé cette question. Même si on n'a pas eu recours à cette disposition, il y a toujours une menace qui pèse sur les citoyens. Dans un pays aussi exceptionnel que le nôtre, il serait inconcevable d'incarcérer des gens qui refusent de remplir un formulaire... C'est ce que les Canadiens nous ont dit; nous avons donc rectifié la situation.

    Ensuite, le projet de loi vise la divulgation des données historiques. Il y a beaucoup de citoyens et de groupes écosociaux qui ont besoin de cette information, alors nous pourrions également poursuivre dans cette voie.

    Ma dernière question s'adresse à M. Smith et porte sur la divulgation des données avec le consentement. Cela est peut-être attribuable à ma méconnaissance du processus, mais doit-on obtenir le consentement de la personne qui a rempli le formulaire ou de celle dont le nom figure sur le formulaire?

    En principe, si j'ai bien compris, on doit obtenir le consentement de la personne nommée sur le formulaire, mais, évidemment, cela pose problème pour les enfants. Évidemment, certains parents choisissent de répondre au nom de leurs enfants; par conséquent, le résultat sera probablement un mélange de gens qui ont répondu au nom de leurs enfants et d'autres que non.

    C'est une combinaison de deux scénarios. Dans certains cas, cela reflète réellement l'opinion de la personne qui remplit le formulaire et, dans d'autres cas, cela reflète le point de vue de la personne mentionnée sur le formulaire.

    En 2103, lorsque les résultats du recensement de 2011 pourront être révélés, si le parent d'un enfant de deux ans n'a pas autorisé la divulgation de l'existence de cet enfant, on ne sera pas au courant de son existence dans le recensement ou...?

    La façon dont procédera Statistique Canada, et selon ce que nous avons compris du processus, si nous avons une réponse indiquant que oui, nous pouvons communiquer cette information, nous le ferons.

    Comme il n'y a plus d'autres questions, nous allons remercier MM. Preston et Smith.

    Nous allons faire une pause de deux minutes pour permettre à nos témoins de quitter la salle, puis nous passerons à l'étude article par article.

    Chers collègues, conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, le titre subsidiaire, est reportée.

    (Les articles 2 à 5 inclusivement sont adoptés.)

    Le président: L'article 1 est-il adopté?

    (L'article 1 est adopté.)

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le projet de loi est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Très bien. Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Smith.

    La séance est levée.