INDU Réunion de comité

    Bonjour, mesdames et messieurs. Good afternoon, ladies and gentlemen.

    Je vous souhaite la bienvenue à la séance n^o 5 du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Nous entendrons les exposés de témoins à propos du projet de loi C-8.

    Nous accueillons deux représentants de la Chambre de commerce du Canada, à savoir Scott Smith, directeur, Propriété intellectuelle et politique d'innovation, et Lorne Lipkus, partenaire, Kestenberg Siegal Lipkus LLP, Conseil canadien de la propriété intellectuelle; nous entendrons également Jim Keon, président, Association canadienne du médicament générique; Carla Ventin, vice-présidente, Affaires gouvernementales fédérales, Produits alimentaires et de consommation du Canada; et Vladimir Gagachev, gestionnaire, Affaires réglementaires, Secteur d'électricité, Eaton Industries (Canada).

    Merci beaucoup d'être parmi nous, mesdames et messieurs. Je crois comprendre que le greffier vous a informé du temps dont vous disposez pour présenter votre exposé.

    J'aimerais demander aux représentants de la Chambre de commerce du Canada s'ils partageront leur temps ou si seulement l'un d'entre eux présentera un exposé.

    Nous allons nous partager le temps dont nous disposons. Merci.

    Voulez-vous commencer, monsieur Smith?

    Bien sûr.

    Je remercie le président et les membres du comité de nous donner l'occasion de nous adresser à eux aujourd'hui.

    Comme cela a été mentionné, je représente le Conseil canadien de la propriété intellectuelle — le CCPI —, conseil spécial relevant de la Chambre de commerce du Canada qui représente un vaste éventail d'entreprises se consacrant à l'amélioration du régime canadien de DPI.

    Je suis accompagné de M. Lorne Lipkus, avocat spécialisé en propriété intellectuelle, membre actif du CCPI et éminent spécialiste en matière de lutte contre la prolifération de marchandises contrefaites sur le marché canadien.

    J'aimerais prendre quelques minutes pour vous donner un aperçu de l'importance que revêt le projet de loi C-8 pour les membres du CCPI et la Chambre de commerce du Canada. Lorne vous fournira des exemples qui montrent que le fait d'apporter quelques modifications au projet de loi pourrait permettre d'épargner beaucoup de temps, d'effort et d'argent aux contribuables, aux organismes d'application de la loi relevant du gouvernement fédéral et aux propriétaires de marque qui sont victimes d'actes criminels liés aux DPI.

    Depuis cinq ans, la Chambre de commerce du Canada, par l'entremise du CCPI, est vigoureusement en faveur de modifications du régime de DPI. Bon nombre de nos membres font la même chose depuis beaucoup plus longtemps. Un élément clé de cette campagne tient à l'intégrité du marché. L'octroi d'un pouvoir d'office aux agents de l'ASFC, la facilitation des échanges de renseignements entre les organismes d'application de la loi et les propriétaires de marque et l'adoption de dispositions relatives à l'exécution de la loi en matière criminelle pour ce qui est de l'importation de produits de marque contrefaits et de produits en violation du droit d'auteur figuraient parmi les mesures que nous estimions nécessaires, et elles constituent toutes des éléments clés du projet de loi C-8.

    Comme vous le savez, la contrefaçon coûte des milliards de dollars à l'économie canadienne. J'avais un document à vous remettre, mais comme je ne disposais malheureusement pas d'un nombre suffisant de copies en anglais, je vous le transmettrai à un moment ultérieur. Ce document comporte la plupart des statistiques qui présentent de l'intérêt pour vous.

    J'aimerais insister sur le fait que nous sommes heureux que le projet de loi C-8 ait été déposé au Parlement. Plus particulièrement, nous nous réjouissons de constater que la Loi sur les marques de commerce comporte de nouvelles dispositions selon lesquelles l'importation, l'exportation, la fabrication ou la distribution de produits contrefaits constituent une infraction criminelle.

    Je ne voudrais pas critiquer après coup le caractère urgent de l'adoption du projet de loi, mais j'aimerais formuler quelques recommandations qui pourraient contribuer à l'application des dispositions qu'il contient. Tout d'abord, nous estimons que les dispositions relatives à la connaissance pourraient être difficiles à appliquer. Il pourrait être préférable d'adopter des termes comme « sciemment » ou « aurait dû savoir ». À notre avis, en matière de contrefaçon, le nerf de la guerre, c'est l'argent — la contrefaçon existe parce qu'il y a des personnes disposées à acheter des produits contrefaits et d'autres disposées à en vendre, de sorte que le moyen de dissuasion le plus efficace consiste à trouver des façons de réduire les recettes que les gens tirent de ce commerce illicite.

    Un deuxième moyen de dissuasion efficace tient à l'éducation. Nous croyons également que les membres des organismes d'application de la loi doivent être informés de manière à ce qu'ils connaissent bien, par exemple, les marques et les numéros d'identification des produits contenus dans chaque chargement. Ainsi, il serait très utile que les dispositions du projet de loi C-8 sur les demandes d'aide, qui facilitent l'enregistrement des renseignements à propos des marchandises d'un titulaire de droits dans un système accessible à l'ASFC, soient claires.

    Avant de céder la parole à Lorne, j'aimerais formuler un dernier commentaire à propos de l'exclusion des expéditions en transit. Le fait de permettre à ces produits de continuer à circuler sur le marché pourrait constituer une menace pour la sécurité publique et lui occasionner des problèmes.

    Je cède maintenant la parole à Lorne, qui parlera d'une procédure simplifiée qui pourrait permettre d'épargner du temps et de l'argent. Je vais également suggérer aux membres de tenir compte, au moment de réfléchir à ces options, des avantages que présente la surveillance opérationnelle, c'est-à-dire le fait de tenir des statistiques axées sur le rendement en vue de mener un examen des dispositions législatives dans trois ans.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.

    Depuis 1985, j'ai participé à plus de 10 000 interventions ou activités d'application de la loi visant des faussaires, et pendant plus de 18 ans, j'ai coordonné et dirigé la formation de milliers d'agents des douanes et de responsables de l'application de la loi partout au Canada, formation visant à leur apprendre à déceler les produits contrefaits et à intenter des poursuites. J'ai exercé mes fonctions dans toutes les régions du pays.

    Je m'adresse à vous afin de souligner l'importance que revêt le fait d'instaurer une procédure simplifiée permettant de prendre en charge la majeure partie, voire la quasi-totalité des chargements de produits contrefaits qui entrent au pays. Une procédure simplifiée évitera des coûts supplémentaires et inutiles aux services des douanes, et donc à tous les contribuables du Canada.

    L'appareil judiciaire du Canada, comme celui d'autres pays, privilégie désormais un processus axé sur la médiation plutôt que sur les poursuites. J'estime que, si nous passons à une procédure simplifiée, nous atténuerons la pression qui s'exerce sur nos tribunaux, qui sont actuellement très occupés.

    J'ai participé de très près au projet O-Scorpion de la GRC, dont vous avez entendu parler, vu que, dans le cadre des Jeux olympiques, j'ai dirigé les activités de lutte anti-contrefaçon pour le compte du COVAN, et que je connaissais très bien la situation touchant les chandails de hockey.

    Selon le site Web de la GRC, dans le cadre du projet O-Scorpion, on a effectué 49 saisies au cours d'une période de six mois, et la valeur des produits saisis s'élève à 78 millions de dollars. C'est fantastique. Avant cela, la plus importante saisie de produits contrefaits était une valeur de 37 millions de dollars, et depuis, la valeur des saisies a fondu comme neige au soleil, ce qui est déprimant.

    Notre organisation a joué un rôle dans plus d'une dizaine de cas du genre en fournissant des renseignements à la GRC pour l'aider à intenter des poursuites pour le compte de 23 titulaires de droits et d'autres personnes que nous avons aidées. Dans bien des cas, le chargement comprenait une kyrielle de marques — dans un cas, il y en avait même 39. Sous le régime des nouvelles dispositions législatives, une multitude — je répète: une multitude — de propriétaires de marque dont une petite quantité de produits contrefaits font partie des chargements saisis et qui, au titre des dispositions législatives actuellement en vigueur, choisiraient de ne pas intenter de poursuites, prendraient part à une procédure simplifiée. Grâce à cette procédure, un plus grand nombre de produits contrefaits seront retenus de façon rapide et rentable et seront détruits si j'ai bien compris l'objectif des dispositions du projet de loi, aux frais du propriétaire de la marque. Cela se traduira par des économies considérables sur toute la ligne, surtout pour les services frontaliers.

    Si certains propriétaires de marque intentent des poursuites, et d'autres, non, les services frontaliers devront engager des coûts supplémentaires afin d'enlever les marchandises des propriétaires de marque qui décident de ne pas intenter de poursuites.

    Je crois que nous nous entendons tous sur le fait qu'il serait souhaitable — et, à mon humble avis, nécessaire — que l'on encourage les propriétaires de marque à participer au processus de retrait de ces marchandises et à en assumer les frais. La procédure simplifiée a très bien fonctionné. D'après les statistiques recueillies au sein de l'Union européenne, plus de 75 % des chargements retenus et subséquemment détruits l'ont été en raison de la procédure simplifiée — aucune poursuite en justice n'a été intentée dans ces cas.

    Ma question est la suivante: pourquoi devrions-nous même envisager d'intenter une poursuite en justice lorsque cela n'est pas nécessaire? Pourquoi les tribunaux doivent-ils embaucher des gens pour traiter de tels cas si cela pouvait être évité? J'ai consulté les archives de la Cour fédérale, et je peux vous dire qu'elle peut traiter, chaque année, jusqu'à 225 cas de violation du droit d'auteur ou de droits relatifs à une marque de commerce.

    Dans le cadre des 49 saisies effectuées durant le projet O-Scorpion, les produits saisis constituaient des contrefaçons d'une multitude de marques, soit environ 250. Il en découlera donc 250 affaires judiciaires que les tribunaux devront traiter. Il est intéressant de souligner que, lorsque je faisais partie du COVAN, nous avions saisi 1 500 chargements, et que personne n'a contesté les éléments probants que nous avons soumis afin de démontrer qu'il s'agissait de marchandises contrefaites.

    Aucun des quelque 16 000 chandails qu'un agent des douanes a détenus parce qu'il doutait de leur authenticité ne provenait du marché gris. Aucun de ces chandails n'était authentique — ils étaient tous contrefaits. Plus de 1 500 personnes ont accepté un renoncement volontaire sans qu'une poursuite judiciaire ne soit intentée parce que des éléments probants ont été présentés à chacun d'entre eux.

    Bon nombre des produits saisis durant le projet O-Scorpion étaient d'une marque non enregistrée au Canada. Je crois que les services frontaliers devront assumer des coûts accrus pour retirer les marchandises d'un chargement dans les cas où les produits contrefaits proviennent d'une entreprise titulaire d'un droit en common law, mais non pas d'un droit afférent à une marque de commerce enregistrée.

    À mon avis, quiconque appuie la contrefaçon ou achète des produits contrefaits contribue à un crime grave qui mérite l'attention que le comité lui accorde dans le cadre de ces réunions. Je le remercie et le félicite de faire cela, et surtout, je lui demande instamment de prendre en considération quelques-unes des observations que nous avons formulées et qui, selon moi, permettront d'épargner beaucoup d'argent.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Lipkus.

    Chers collègues, avant que nous n'entendions M. Keon, j'aimerais vous signaler une chose à l'égard de laquelle j'assume l'entière responsabilité. Je tiens à vous présenter mes excuses, car il s'agit d'une nouvelle séance, et le comité dispose d'un nouveau greffier, d'un recherchiste supplémentaire qui n'était pas parmi nous la dernière fois et de quelques nouveaux membres. Il est entendu que les fonctionnaires qui se trouvent à l'avant sont à votre disposition en tout temps, mais une fois que la séance est ouverte, si vous voulez que l'un d'eux vienne ici, je vous demanderais de le demander par l'entremise de la présidence. Il s'agit de la façon méthodique de procéder afin de ne pas perturber la réunion — en outre, les fonctionnaires savent exactement comment ils doivent s'y prendre pour répondre aux membres. Ainsi, je vous demande de bien vouloir passer par la présidence pour recourir aux services des recherchistes ou du greffier une fois que la séance est ouverte. Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre M. Keon.

    Je vous remercie, monsieur le président, et je remercie également les membres du comité. Permettez-moi de dire, au nom de l'Association canadienne du médicament générique, que nous vous sommes reconnaissants de donner à l'industrie du médicament générique du pays l'occasion de contribuer à votre étude.

    Le projet de loi est axé dans une large mesure sur l'important objectif de lutter contre la contrefaçon. Nous avons déjà entendu quelques explications sur l'importance de cette lutte. Mes observations ne porteront pas sur cette facette des choses, mais je serai heureux de répondre à des questions là-dessus plus tard. Pour l'instant, j'aimerais me concentrer sur une question très précise, laquelle concerne notamment la partie du projet de loi C-8 qui a trait aux modifications de la Loi sur les marques de commerce.

    Toutefois, avant cela, j'aimerais dire quelques mots à propos de l'industrie du médicament générique. Notre industrie exploite les plus importantes entreprises du secteur des sciences de la vie de l'Ontario et la principale entreprise de ce secteur au Québec et au Manitoba. Elle est le premier fabricant et le premier exportateur de médicaments du Canada. Elle est l'une des industries qui investit le plus d'argent dans la recherche et le développement. Nos entreprises emploient directement plus de 12 000 Canadiens, qui occupent des postes de haute spécialisation dans les domaines de la recherche, du développement et de la fabrication.

    Nous sommes d'ardents partisans de la libéralisation des échanges, et nous exportons des médicaments génériques de qualité supérieure fabriqués au Canada dans plus de 115 pays. Nous fournissons les médicaments requis pour les deux tiers des ordonnances — au Canada, deux ordonnances sur trois sont des ordonnances de médicaments génériques. Ces produits de qualité sont offerts à de très bons prix. Voilà le rôle et la responsabilité que nous assumons au sein du système de soins de santé du Canada.

    Comme je l'ai mentionné plus tôt, mon exposé portera principalement sur les éléments du projet de loi qui sont axés sur la modernisation de la Loi sur les marques de commerce. Ces éléments ne concernent pas vraiment la question de la contrefaçon en tant que telle — ils ont trait uniquement à la modernisation des dispositions de la loi.

    En ce qui concerne le projet de loi C-8, notre principale préoccupation tient à la modification de la définition de « distinctive » au sens de la loi.

    Pour mettre les choses en contexte, je dirai que l'Association canadienne du médicament générique et ses sociétés membres ont investi des dizaines de millions de dollars dans le cadre de poursuites intentées au titre de l'actuelle Loi sur les marques de commerce en vue de constituer au fil des décennies la jurisprudence canadienne en la matière. Selon cette jurisprudence, les demandes d'enregistrement de marques de commerce liées à la taille, à la forme et à la couleur d'un médicament ne répondent pas à l'exigence de la loi actuelle en ce qui a trait au « caractère distinct ».

    Par conséquent, très peu de tailles, de formes ou de couleurs de médicaments sont visées par une marque de commerce enregistrée actuellement au Canada. Très peu de demandes d'enregistrement de marques de commerce de ce genre sont approuvées — elles sont rejetées au motif que les marques en question ne sont pas distinctives. Au Canada, nos pharmacies clientes s'attendent à ce que les médicaments génériques soient d'une taille, d'une forme et d'une couleur semblables à celles de leurs équivalents d'origine. Cela est avantageux pour les pharmacies, et c'est également extrêmement profitable pour les patients, car cela leur permet de respecter leurs régimes de traitement. Ils prennent leur petite pilule bleue, sans se soucier de savoir si leur diurétique est un médicament de marque ou un médicament générique.

    Ainsi, au pays, à l'heure actuelle, les médicaments de marque et les médicaments génériques ont la même apparence, et il en est ainsi depuis plusieurs décennies. La définition de « distinctive » au sens de la Loi sur les marques de commerce, tel qu'elle a été interprétée par la Commission des oppositions des marques de commerce et les tribunaux au cours de ces décennies, représente l'élément central.

    Cela dit, pourquoi le projet de loi C-8 préoccupe-t-il notre industrie?

    Ce texte législatif modifie la définition de ce qui est considéré comme une marque distinctive au sens de la Loi sur les marques de commerce. Nous estimons que cela rendra très incertaines les dispositions législatives. Dans le mémoire de l'International Trademark Association, il est mentionné que la modification de la définition crée une incertitude sur le plan juridique.

    Je demanderai aux membres de se montrer compréhensifs à mon égard, car je vais lire les deux définitions en question. Elles figurent à la dernière page de notre mémoire — je le mentionne pour le bénéfice de ceux qui veulent suivre mon exposé au moyen du mémoire de trois pages que nous avons déposé.

    La définition bien connue de la loi actuellement en vigueur est ainsi libellée:

    La définition proposée dans le projet de loi C-8 semble différente et l'est effectivement. La voici:

    Notre préoccupation a trait à la jurisprudence, que des décennies de poursuites ont permis de clarifier. D'après la jurisprudence, une marque distingue véritablement un produit et acquiert ce caractère distinctif par l'usage, et une marque de commerce peut distinguer un produit lorsqu'elle est en soi distinctive.

    La définition proposée comporte un nouveau passage, à savoir « est en soi capable de le faire ». Cela crée de l'incertitude. Qu'est-ce que cela signifie? Comment ce passage sera-t-il interprété par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, la Commission des oppositions des marques de commerce et les tribunaux?

    Nous croyons comprendre que, lorsqu'ils se sont présentés ici, des fonctionnaires d'Industrie Canada et le ministre ont indiqué clairement que, au moment de rédiger le texte législatif, ils disposaient d'un avis juridique selon lequel la nouvelle définition était claire en vertu de la loi et ne donnait lieu à aucune modification substantielle des dispositions législatives.

    Industrie Canada, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et Sécurité publique Canada ont tous informé l'Association canadienne du médicament générique et le comité du fait que leur unique intention était de moderniser le libellé des dispositions législatives, et qu'ils n'avaient pas du tout l'intention de modifier le fond de la définition de « distinctive ». Je le répète, ils ont indiqué cela clairement au comité. En outre, ils n'avaient aucune intention de modifier les pratiques relatives à l'apparence des médicaments.

    Toutefois, cela ne nous rassure pas vraiment. Nous avons consulté trois cabinets d'avocats, qui ont tous indiqué qu'ils craignaient que la nouvelle définition ne crée énormément d'incertitude dans la loi en ce qui a trait à l'apparence des médicaments. Les membres du comité ne seront peut-être pas surpris d'entendre que l'industrie pharmaceutique est celle qui est la plus encline à recourir aux tribunaux au pays. Si la définition modifiée est adoptée, l'industrie du médicament générique devra à tout le moins dépenser des millions de dollars afin d'obtenir que l'on conserve les pratiques canadiennes en matière d'apparence des médicaments et que l'on accroisse la certitude contenue dans la loi.

    Nous sommes d'avis qu'il s'agit là d'une conséquence imprévue qu'il est tout à fait possible d'éviter. Au nom de l'ACMG, j'enjoins aux membres du comité de déposer et d'adopter notre proposition de modification technique de la définition de « distinctive ». Cette proposition n'a pas la moindre incidence sur l'objectif du projet de loi C-8, à savoir la lutte contre la contrefaçon. En fait, elle permettrait au gouvernement du Canada de réaliser son objectif, à savoir la modernisation de la loi, et de dissiper les préoccupations dont je vous ai fait part cet après-midi.

    Je vais m'arrêter ici.

    Je remercie le président et les membres du comité de m'avoir donné l'occasion de me présenter devant eux, et je les remercie de prendre notre requête en considération.

    J'ai hâte de poursuivre la discussion avec vous.

    Merci beaucoup, monsieur Keon.

    Nous allons maintenant passer à Mme Ventin.

    Produits alimentaires et de consommation du Canada se réjouit d'avoir l'occasion de contribuer à l'étude du projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, menée par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    PACC est la principale association industrielle du Canada. Elle représente des entreprises qui fabriquent et distribuent des produits alimentaires et de consommation. Elle constitue le principal employeur du secteur manufacturier au pays — elle emploie environ 300 000 personnes réparties dans quelque 6 000 installations de fabrication situées dans toutes les régions du pays.

    Nos sociétés membres représentent une vaste gamme de produits ménagers qui sont vendus dans les épiceries et les pharmacies du Canada. Je vous ai transmis un document qui énonce quelques faits concernant notre industrie. Les logos de quelques-unes de nos sociétés membres figurent au verso du document.

    Nous sommes très heureux que le gouvernement ait pris des mesures afin de s'attaquer aux problèmes posés par la présence croissante de produits contrefaits sur le marché canadien. L'innocuité et l'intégrité de nos produits sont la priorité de notre industrie, et nous voyons donc d'un bon oeil le dépôt du projet de loi C-8.

    La présence croissante de produits contrefaits et non conformes au Canada nous préoccupe de plus en plus, et nous tentons de sensibiliser le gouvernement fédéral à cet égard depuis un certain temps. Ce qui nous inquiète le plus, c'est l'incidence de ces produits sur la santé et la sécurité des Canadiens. En outre, nous nous inquiétons des répercussions négatives qu'ils peuvent avoir sur les fabricants canadiens, surtout sur la réputation de leur marque.

    PACC est fière de faire partie du Réseau anti-contrefaçon canadien, dont des représentants se sont présentés devant le comité le 6 novembre. Il regroupe des particuliers, des entreprises et des associations qui ont uni leurs efforts pour combattre la contrefaçon de produits au Canada et à l'étranger.

    L'octroi aux agents des services frontaliers de nouveaux pouvoirs leur permettant de retenir des chargements suspects et de partager des renseignements à ce sujet avec les titulaires de droits est un élément capital du projet de loi C-8. Il est important de mentionner que le projet de loi permet aux entreprises de déposer une demande d'aide auprès du gouvernement en ce qui a trait à des chargements suspects. Le nouveau cadre permettra pour la première fois aux agents des services frontaliers et aux titulaires de droits de partager des renseignements et de travailler en collaboration. Nous sommes entièrement favorables à cette démarche axée sur la collaboration.

    Au moment où le gouvernement intensifie les efforts qu'il déploie à la frontière, des ressources supplémentaires seront requises, et nous voulons nous assurer que cette exigence a été prise en compte. La réussite des mesures que nous prenons pour réduire le nombre de produits contrefaits qui entrent au pays dépendra de notre capacité d'appliquer à la frontière les dispositions contenues dans le projet de loi.

    Nous devons veiller à ce que le projet de loi C-8 établisse un équilibre juste et raisonnable entre les titulaires de droits qui respectent la loi et les règles et ceux qui se font de l'argent aux dépens des autres et de leur sécurité. Le texte législatif doit dissuader les gens de s'adonner à des activités illégales, mais il faut éviter qu'il ne représente un fardeau inutile pour les sociétés qui mènent leurs activités de façon légitime et en conformité avec la loi. Nous estimons que cet équilibre est absent de quelques éléments du projet de loi.

    Notre première préoccupation concerne le fardeau financier et l'obligation de payer les frais.

    Au titre du paragraphe 44.07(1) de la Loi sur les marques de commerce, tel que proposé dans le projet de loi, le titulaire de droits doit assumer les coûts liés à l'entreposage, à la manutention et à la destruction des biens retenus. Nous ne sommes pas d'accord avec le fait que les titulaires de droits qui respectent les règles doivent assumer les coûts découlant d'activités illégales menées par d'autres personnes. Les fabricants canadiens sont déjà aux prises avec d'énormes difficultés, et nous nous opposons à ce qu'ils doivent assumer de nouveaux frais, qui accablent injustement les entreprises respectueuses des lois.

    Nous soutenons sans réserve la recommandation formulée par le Réseau anti-contrefaçon canadien selon laquelle on doit modifier cette disposition de manière à ce que la responsabilité principale des coûts soit assumée non pas par les titulaires de droits, mais plutôt par les auteurs d'actes criminels.

    Nous avons également des préoccupations en ce qui concerne le paragraphe 51.01(1) proposé dans le projet de loi sous la rubrique « INFRACTIONS ET PEINES ». Aux termes de ce paragraphe, une nouvelle infraction liée à une marque de commerce se restreint aux cas où la personne qui commet l'infraction sait non seulement que les produits qu'elle vend et distribue sont contrefaits, mais également que la vente et la distribution des produits en question seraient contraires aux dispositions législatives.

    Il sera extrêmement difficile d'obtenir des éléments de preuve attestant que les contrevenants savaient qu'ils vendaient des produits illégaux et savaient aussi que l'activité à laquelle ils s'adonnaient était illégale. Nous devons tenir compte du fait qu'il est raisonnable d'exiger d'une personne qui mène des activités commerciales qu'elle comprenne les lois en vigueur dans le pays où elle mène ses activités, et qu'elle connaisse également les produits qu'elle importe ou qu'elle vend. Par conséquent, nous recommandons que l'on accroisse le caractère pragmatique des dispositions proposées de manière à ce qu'elles fassent porter une plus grande responsabilité au contrevenant.

    J'aimerais profiter de l'occasion pour formuler également des observations sur la manière dont les outils et les pouvoirs mentionnés dans le projet de loi C-8 pourraient aider notre industrie à dissiper une préoccupation liée à un accroissement du nombre de produits non conformes qui entrent au Canada. Bien qu'ils ne soient pas contrefaits, ces produits proviennent de régions du monde où les normes en matière d'étiquetage ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires en vigueur au pays. Dans certains cas, ces produits contiennent en outre des ingrédients dont l'utilisation n'est pas autorisée ici ou dont la présence n'est pas clairement indiquée ou divulguée sur l'emballage.

    Les produits non conformes, tout comme les produits contrefaits, soulèvent des préoccupations en matière de santé et de sécurité, surtout pour les Canadiens qui ont des allergies. En outre, la présence de ces produits a des effets négatifs sur les fabricants canadiens qui s'efforcent de respecter les règles et les dispositions réglementaires canadiennes touchant la composition et l'étiquetage des produits.

    Afin de dissiper cette préoccupation, nous suggérons que les entreprises soient autorisées à utiliser les demandes d'aide, afin de signaler aux agents des services frontaliers non seulement les produits contrefaits, mais également les produits non conformes. Nous serions intéressés à discuter de façon plus détaillée du fait que nous pouvons nous en remettre aux nouveaux outils et pouvoirs contenus dans le projet de loi C-8 pour empêcher l'entrée au pays de ces produits.

    Enfin, nous aimerions que l'on nous explique comment le projet de loi C-8 s'appliquera à la vente de produits contrefaits sur Internet. Les moyens qu'utilisent les contrevenants pour faire entrer au Canada des produits illégaux sont variés et en constante évolution, et nous devons nous préparer à faire face à cette réalité.

    L'innocuité et l'intégrité de nos produits demeureront une priorité pour notre industrie, et nous nous réjouissons à l'idée de continuer à collaborer avec le gouvernement et de créer des partenariats dans des secteurs comme celui de la formation, de manière à ce que l'on puisse fournir aux agents des services frontaliers les renseignements dont ils ont besoin pour appliquer la loi.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Ventin.

    Nous allons maintenant passer à M. Gagachev.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs, je vous remercie de me donner l'occasion de me présenter devant vous aujourd'hui.

    Je m'appelle Vladimir Gagachev. Je suis ingénieur électricien professionnel, et je travaille pour Raton Industries (Canada) Company, filiale canadienne d'Eaton Corporation, dont le siège social est situé à Burlington, en Ontario.

    Nous fabriquons du matériel et des systèmes électriques dont la puissance va de 120 à 46 000 volts. Nous employons environ 1 200 Canadiens dans des installations de fabrication réparties dans la plupart des provinces du pays et des bureaux de vente et de services locaux situés dans toutes les grandes villes canadiennes.

    Au Canada et dans l'ensemble de l'Amérique du Nord, l'industrie électrique est aux prises avec de graves difficultés occasionnées par des entreprises spécialisées dans la remise à neuf de matériel qui posent des étiquettes contrefaites sur des produits électriques et par les fabricants de produits contrefaits du pays et de l'étranger. Bien que ces activités illicites aient des répercussions sur nos entreprises, les citoyens du Canada font face à un danger beaucoup plus grave que cela, à savoir le fait que des produits électriques non sécuritaires et dangereux sont installés à des endroits où ils peuvent non seulement provoquer d'importants dommages matériels, mais également avoir des effets constituant un danger de mort. Un produit électrique qui ne fonctionne pas comme le consommateur s'attend à ce qu'il fonctionne à la lumière des indications figurant sur l'étiquette peut causer des chocs électriques et des incendies. Ce consommateur peut être un électricien qualifié qui se fie sur les renseignements contenus sur l'étiquette du produit. Par conséquent, les étiquettes contrefaites et les produits dont l'étiquette comporte de faux renseignements peuvent amener un utilisateur innocent à croire de façon erronée qu'il a un produit sécuritaire entre les mains.

    Les fabricants canadiens de produits électriques, représentés par Électro-Fédération Canada, reconnaissent que l'activité consistant à apposer une nouvelle étiquette sur un produit au Canada — ce qui constitue une contrefaçon pure et simple — et la contrefaçon de produits à l'étranger représentent de graves problèmes. Si vous le permettez, j'aimerais fournir des explications là-dessus.

    Il y a 16 ans environ, nous avons découvert qu'une entreprise spécialisée dans la remise à neuf de produits électriques vendait des disjoncteurs interdits. Au moyen d'enquêteurs privés, nous avons acheté quelques-uns de ces disjoncteurs. Des analyses en laboratoire menées ultérieurement ont révélé que les disjoncteurs achetés étaient non pas neufs, mais usagés. On les avait probablement recueillis sur des sites de démolition dans des circonstances douteuses, et on les avait trafiqués et étiquetés de manière à modifier les renseignements relatifs aux valeurs nominales, ce qui est extrêmement grave et dangereux. En outre, les nouvelles étiquettes comportaient les marques de commerce d'organismes de certification, par exemple l'Association canadienne de normalisation et les Laboratoires des assureurs du Canada, en plus des étiquettes contrefaites du fabricant original des disjoncteurs.

    Des poursuites ont ensuite été intentées devant la Cour fédérale du Canada contre un faussaire de ce genre, mais cela n'a eu aucune incidence sur ce type d'activité de contrefaçon au pays. Au cours des 15 dernières années, on a trouvé des appareils électriques dangereux de nature semblable dans l'unité de soins intensifs d'un hôpital, dans une épicerie et même dans des écoles. Comme un cancer, ce problème semble prendre de l'ampleur et se répand, ce qui porte atteinte à l'intégrité de la sûreté des produits électriques du pays.

    Nous avons contribué aux efforts déployés par les membres de notre industrie au cours des 13 dernières années en vue de mettre fin à ces activités. Cependant, elles se poursuivent, et nous avons besoin de votre aide pour que le projet de loi C-8 soit adopté.

    Il y a 11 ans environ, la Gendarmerie royale du Canada a accepté de donner suite à une plainte officielle déposée par Eaton. Cette plainte était fondée sur la découverte d'un disjoncteur à châssis enrobé contrefait qui alimentait en électricité l'unité de soins intensifs d'un hôpital de Québec. Des disjoncteurs contrefaits et trafiqués ont été saisis dans d'autres hôpitaux à l'issue d'enquêtes ultérieures. Ces enquêtes ont débouché sur une opération de perquisition et saisie menée contre trois entreprises suspectes — des chefs d'accusation de contrefaçon et de substitution ont été déposés contre deux d'entre elles en vertu du Code criminel, en l'absence de dispositions plus adéquates de la Loi sur les marques de commerce.

    Les personnes accusées ont plaidé coupables aux chefs d'accusation. Dans le premier cas, le défendeur a été condamné à payer une amende de 76 000 $, et dans le second, le défendeur s'est vu imposer une amende de 40 000 $ et une libération inconditionnelle. Aucune poursuite n'a été intentée contre la troisième entreprise, vu que la Couronne a estimé qu'elle ne disposait pas d'un nombre suffisant d'éléments de preuve pour déposer des accusations.

    Une autre entreprise qu'Eaton avait poursuivie de façon fructueuse au civil en 2000 a été poursuivie par la Couronne dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale. Le procès se tiendra dans un tribunal de Montréal au début de 2014.

    Le gestionnaire des codes et des normes d'Eaton de l'époque, Brian Savaria, ingénieur professionnel, s'est présenté devant le comité le 30 avril 2007 et a parlé des affaires que je viens d'évoquer.

    Cela dit, le problème persiste. Êtes-vous certain que votre système électrique fonctionnera comme prévu? Tant et aussi longtemps que des détaillants de produits électriques vendent au pays des produits remis à neuf douteux et provenant de sources interdites, nous n'aurons pas la certitude que ces produits n'ont pas été trafiqués. Il est impossible de tous les vérifier. Nous vérifions ceux qui semblent suspects, mais les faussaires disposent aujourd'hui de technologies de reproduction ultramodernes, ce qui devrait énormément nous préoccuper.

    En 2011, 2012 et 2013, Eaton, Schneider Electric et Siemens ont aidé Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à inspecter les panneaux électriques de milliers d'immeubles du pays. Un nombre considérable de disjoncteurs à châssis enrobé contrefaits ont été trouvés et ont dû être retirés de panneaux d'immeubles et d'aéroports fédéraux. Si je ne m'abuse, on en a décelé près de 150. La trousse que je vous ai transmise comporte deux ou trois exemples représentatifs de cas de ce genre. Si le principal propriétaire d'immeubles du Canada est aux prises avec un tel problème, on peut en déduire que c'est également le cas pour des propriétaires d'immeubles commerciaux et industriels du pays.

    Le problème lié à la contrefaçon de produits à l'étranger, que j'ai évoqué plus tôt est tout aussi grave, dans la mesure où des copies de disjoncteurs sont fabriquées et distribuées à grande échelle dans le cadre de foires commerciales et par Internet. Une multitude de sites Web chinois offrent des disjoncteurs prétendument authentiques. La trousse d'information que je vous ai fournie contient également une photo qui donne une idée des répercussions de la défaillance d'un disjoncteur. En l'occurrence, il s'agit d'un disjoncteur résidentiel chinois saisi par les agents des douanes des États-Unis et qui ne répondait pas aux normes des Laboratoires des assureurs du Canada. Comme vous pouvez le constater, les résultats sont catastrophiques.

    Je vais maintenant vous présenter une courte vidéo — elle ne dure que 11 secondes — d'un disjoncteur destiné au secteur minier.

    [Présentation audiovisuelle]

    M. Vladimir V. Gagachev: Je vous épargnerai les détails techniques qui expliquent ce que vous venez de voir. Je me contenterai de vous demander d'imaginer que cela se produit dans une mine où du méthane ou un autre gaz est présent.

    Selon le Code canadien de l'électricité, un disjoncteur est un dispositif conçu pour ouvrir et fermer un circuit électrique par des moyens non automatiques et pour ouvrir automatiquement le circuit en cas de surintensité prédéterminée, et ce, sans s'endommager, lorsqu'il est utilisé dans les limites de ses valeurs nominales. Les disjoncteurs sont essentiels dans le monde moderne et constituent l'un des mécanismes de sécurité les plus importants pour les résidences et les autres immeubles — lorsqu'une trop grande quantité de courant circule dans le câblage électrique d'un immeuble, ces dispositifs interrompent le courant jusqu'à ce que quelqu'un puisse examiner le problème.

    Si l'on ne disposait pas de disjoncteurs ou d'autres fusibles, on ne pourrait pas utiliser l'alimentation électrique puisque le moindre problème de câblage et la moindre défaillance de matériel pourraient provoquer des incendies ou d'autres dommages. Des disjoncteurs contrefaits peuvent exploser, provoquer des incendies — comme vous avez pu le constater — ou causer une défaillance à sûreté intégrée. Si un tel disjoncteur est relié à un appareil de maintien des fonctions vitales dans un hôpital, la défaillance à sûreté intégrée aurait pour effet de couper l'alimentation de l'appareil et d'entraîner éventuellement la mort du patient. Une telle défaillance peut également se révéler catastrophique dans la tour de contrôle d'un aéroport. La trousse que vous avez entre les mains contient quatre exemples de disjoncteurs contrefaits trouvés à l'aéroport international L.B. Pearson.

    L'éventail de disjoncteurs non conformes aux normes, défectueux et contrefaits et de disjoncteurs dont les étiquettes apposées au Canada contiennent de faux renseignements et indiquent de faux paramètres qui sont installés dans les résidences, les établissements commerciaux, les édifices publics, les écoles et les hôpitaux du Canada représentent une menace grave pour la sécurité d'une infrastructure électrique. Il s'agit d'un problème véritablement effrayant qui doit être réglé. Le secteur canadien de la sécurité connaît depuis de nombreuses années les risques que ces produits peuvent poser, et il demeure sur ses gardes.

    En outre, les consommateurs s'attendent à ce que le gouvernement leur prouve qu'il considère cela comme un grave problème ayant des conséquences. J'aime à penser que je m'adresse à vous aujourd'hui non seulement à titre d'employé d'une entreprise, mais également en tant que père, voisin et citoyen. Toutefois, bien entendu, les gens qui seraient les mieux à même de parler des produits contrefaits sont ceux qui en ont été victimes et dont la santé en a souffert.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Gagachev.

    Nous allons passer au premier tour de questions. C'est un tour de sept minutes.

    Monsieur McColeman, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d'être ici.

    J'aimerais prendre un instant pour souligner le fait que, de façon générale, vous êtes tous d'accord pour dire que le projet de loi comporte des avantages. Je vous sais gré de toutes les propositions que vous avez formulées quant aux modifications que vous aimeriez y voir apporter.

    Monsieur Gagachev, la vidéo et l'exposé que vous nous avez présentés établissent que les produits contrefaits peuvent avoir des conséquences catastrophiques sur la santé et la sécurité du public.

    À l'heure actuelle, comment s'y prend-on pour déceler ces produits contrefaits dans le cadre du processus de construction? Pourriez-vous nous indiquer concrètement comment les inspecteurs s'y prennent pour déterminer qu'il s'agit de produits contrefaits? À quel moment du processus le découvre-t-on? Je sais qu'il y a un processus d'inspection électrique? Est-ce que des tests aléatoires sont effectués? Quel est le protocole en place?

    Aucun protocole n'est en place. Je crois comprendre que les immeubles fédéraux qui ont été inspectés dans le cadre de la seule étude exhaustive menée au pays concernant le parc immobilier d'un seul et même propriétaire... Je crois comprendre que, par exemple, en Ontario, l'Office de la sécurité des installations électriques n'inspecte pas les immeubles fédéraux, vu qu'elle n'a compétence que pour inspecter des immeubles du gouvernement provincial. Je ne sais pas exactement de quelle façon les immeubles fédéraux sont inspectés

    Quant aux inspections menées par l'autorité compétente, pour qu'elles permettent de déceler une marchandise contrefaite, il faut que les inspecteurs qui les mènent aient un oeil de lynx et aient suivi une formation adéquate. Les inspecteurs deviennent sans cesse meilleurs.

    Dans le cadre de l'affaire dont a été saisie la Cour supérieure à Montréal, on a dû sortir un concepteur d'étiquettes de sa retraite pour lui demander de déceler dans les plus infimes détails les différences entre les étiquettes. Les faussaires font un travail très efficace.

    Ainsi, il devient de plus en plus difficile de repérer la contrefaçon. Je l'ai indiqué durant mon exposé. Les techniques actuelles de copie rendent ce travail de plus en plus difficile. Il faut donc d'abord que la contrefaçon soit désignée comme un acte criminel.

    D'accord.

    Madame Ventin, j'aimerais vous demander de faire des commentaires à propos du rajustement de l'équilibre au sein du texte législatif. Par « rajustement de l'équilibre », j'entends le fait de réduire les frais que les titulaires de droits doivent assumer et d'augmenter ceux imposés aux contrevenants.

    Pourriez-vous nous fournir des précisions quant à la manière dont, selon vous, cela devrait fonctionner au sein d'un cadre juridique?

    Bien sûr.

    La préoccupation liée aux frais découle du paragraphe 44.07(1) proposé. Ce qui nous inquiète, c'est que, selon la version actuelle du projet de loi, les titulaires de droits devront assumer les frais d'entreposage, de manutention et de destruction des marchandises suspectes. Cela nous préoccupe, mais nous aimerions par ailleurs savoir comment cela se traduirait exactement dans les faits, car nous avons entendu toutes sortes de choses à ce sujet. Nous estimons que les titulaires de droits qui respectent les règles ne devraient pas avoir à assumer les frais incombant à ceux qui contreviennent aux règles. Ainsi, de quelconques éclaircissements là-dessus... C'est l'interprétation que nous avons faite de cette disposition à la lumière de nos discussions avec des fonctionnaires.

    Je vais maintenant m'adresser à M. Lipkus.

    Vous avez fait des observations à propos d'une procédure simplifiée — j'ai noté cela. Qu'entendez-vous par « procédure simplifiée »? Pourriez-vous nous décrire de façon un peu plus précise ce que cela signifie? Vous avez indiqué, bien entendu, que cela renvoyait au fait de ne pas recourir aux tribunaux, mais j'aimerais que vous nous expliquiez en quoi consiste concrètement une procédure simplifiée.

    Je vais vous expliquer cela en termes très simples. Supposons que, dans un premier temps, des agents des douanes soupçonnent qu'un produit est une contrefaçon. Ils communiqueront ensuite avec le propriétaire de la marque, car ce n'est pas à eux qu'il revient d'établir définitivement qu'il s'agit d'une contrefaçon — ils n'ont que des soupçons. Ainsi, ils communiquent avec celui qui connaît le mieux le produit en question, à savoir le propriétaire de la marque. Ils lui envoient des photos du produit ou le produit en tant que tel de manière à ce qu'il vérifie son authenticité.

    À l'heure actuelle, dans le cadre du processus de vérification de l'authenticité, le propriétaire de la marque transmet aux agents des douanes un affidavit ou un rapport quelconque énonçant quelques-unes des raisons expliquant, le cas échéant, qu'il s'agit d'une contrefaçon.

    Dans le cadre de la procédure simplifiée, l'étape suivante consisterait à transmettre ces renseignements à l'importateur, qui a dès lors la responsabilité d'indiquer, par exemple, qu'il a examiné les éléments probants attestant l'inauthenticité du produit, et de fournir ses propres éléments probants s'il souhaite contester ceux qui lui ont été transmis. Eh bien, cela empêche le recours à une procédure simplifiée.

    Toutefois, en Union européenne, dans 77 % des cas, l'importateur qui a été saisi des éléments probants les approuve et consent à la destruction des marchandises, ou alors n'a pas donné suite à ces éléments, auquel cas la procédure simplifiée prévoyait que l'on n'avait pas à passer à l'étape suivante de la contestation, et que l'on pouvait procéder à la destruction des marchandises.

    En résumé, si les agents des douanes soupçonnent qu'ils ont affaire à des produits contrefaits et que le titulaire de droits confirme leurs soupçons, l'importateur a la possibilité de contester les conclusions des agents et du titulaire de droits. Si l'importateur ne les conteste pas, les marchandises sont détruites — on n'intente aucune poursuite et on ne fait appel à aucun tribunal. Il s'agit d'une procédure simple et peu coûteuse — les agents saisissent le chargement, en détruisent le contenu et, aux termes des dispositions du projet de loi, transmettent la facture afférente au titulaire de droits.

    Vous venez tout juste de répéter une chose que vous aviez dite durant votre exposé, à savoir que les agents des douanes transmettent la facture aux titulaires de droits. Que pensez-vous de dispositions législatives selon lesquelles la facture serait transmise aux contrevenants? Croyez-vous que ces gens acquitteraient réellement cette facture?

    Dans bien des cas, oui, et dans de nombreux autres, non.

    J'entends continuellement dire qu'il est impossible de mettre le grappin sur les faussaires, et souvent, c'est vrai. Toutefois, au cours des dernières années, nous avons fait payer annuellement des centaines de milliers de dollars à des faussaires, ce qui montre qu'il est possible de mettre la main sur quelques-uns d'entre eux. Le hic, c'est qu'un trop grand nombre d'entre eux sont introuvables. Lorsqu'on a affaire à un criminel qui importe des produits et fournit de faux renseignements, il y a de grandes chances que l'on ne parvienne pas à le faire payer. Si l'on a affaire à une personne qui a fourni des renseignements corrects, il est possible de la retrouver.

    Cela nous ramène à la réponse que j'ai fournie à votre première question. Si nous devons intenter une poursuite, mais que les renseignements dont nous disposons ne sont pas exacts, notre poursuite vise M. ou Mme Untel ou une entreprise dont nous ne connaissons rien, et tout l'argent que nous avons dépensé l'a été en pure perte.

    Dans un monde idéal, ou même dans n'importe quel monde, je préférerais que l'importateur — celui qui a commandé les marchandises — soit considéré comme responsable de ces marchandises, et que les dispositions législatives énoncent que c'est à lui qu'incombe la responsabilité d'assumer les frais.

    Merci, monsieur Lipkus. J'ai dû vous couper la parole parce que le temps est écoulé.

    Merci, monsieur McColeman.

    Nous allons passer à Mme Charlton.

    Merci beaucoup à tous les témoins.

    J'aimerais faire participer M. Keon à notre discussion d'aujourd'hui.

    Tout d'abord, je tiens à vous remercier d'avoir abordé le volet du projet de loi qui concerne les marques de commerce. À mon avis, nous n'avons pas assez parlé de cette question. Je me réjouis vraiment que vous ayez indiqué très clairement pourquoi il s'agit là d'un élément d'une grande importance.

    Vous avez dit qu'il était essentiel pour les fabricants de médicaments génériques et les pharmaciens que la taille, la forme et la couleur des médicaments puissent être aisément reconnaissables. Je dois vous dire que je pense à mes parents — si mon père prend un médicament de marque qui, soudainement, est remplacé par un médicament générique dont la couleur, la forme ou la taille est différente, il pourrait en être extrêmement décontenancé. Je suis rassurée par le fait que vous faites tout ce qui est en votre pouvoir pour faciliter les choses aux patients, surtout aux aînés, de manière à ce qu'ils puissent mener à bien leur traitement.

    Cela dit, j'aimerais vous poser une question concernant le caractère distinctif. Nous avons déjà discuté de cela au cours d'une réunion du comité. En réponse à une question que nous lui avons posée, le ministre a indiqué que la modification de la définition...

    Je vais citer les propos du ministre:

    D'une part, je conclus de votre exposé que la définition ne correspond pas à la jurisprudence de la Commission des oppositions des marques de commerce, mais, d'autre part, je ne crois pas que vous ayez évoqué la question des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Oui. Merci beaucoup.

    Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il est important pour les patients, surtout les aînés — qui prennent souvent de nombreux médicaments — que la taille, la forme et la couleur des médicaments génériques soient semblables à celles des médicaments d'origine. Si le fabricant de leurs médicaments change, il est beaucoup plus facile pour le patient de poursuivre son traitement si son nouveau médicament a une apparence semblable à celle du médicament qu'il prenait auparavant. C'est la principale raison pour laquelle les médicaments génériques et les médicaments de marque ont la même apparence.

    En ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC — entente de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce que le Canada a ratifié —, la première chose que j'aimerais dire, c'est que, depuis que l'accord a été établi, à savoir depuis 1995, personne n'a jamais affirmé devant un tribunal que la définition dont dispose actuellement le Canada n'est pas conforme à l'Accord sur les ADPIC. C'est la première chose que je tenais à souligner: la définition actuellement en vigueur quant au caractère distinctif est conforme aux dispositions de cet accord, et personne n'a dit le contraire.

    Les représentants d'Industrie Canada ont indiqué au comité que les termes figurant dans la nouvelle définition sont tirés de l'Accord sur les ADPIC. Nous estimons que les deux parties qui ont été retirées sont, en fait, légèrement différentes, et que le libellé est contraire à leur intention initiale.

    Nous proposons des modifications très mineures qui visent à moderniser la définition de « distinctive » de manière à ce qu'elle conserve la substance de la définition en vigueur et qu'elle continue d'exiger que l'on établisse que le produit est distinctif. C'est ce que nous proposons, et cela concorde avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.

    Je ne vois pas en quoi cela entre en contradiction avec cet accord. En fait, je pense que la tentative de modernisation contenue dans le projet de loi ne fait que créer de l'incertitude au sein d'une industrie extrêmement encline à recourir aux tribunaux, et qu'il en découlera une foule de poursuites, et peut-être aussi une modification non voulue des dispositions législatives. D'après ce qu'on nous a dit, la modification de la définition ne visait pas à apporter une modification de fond à la loi.

    Je suis assurément très disposée à m'assurer que nous ne modifiions pas par inadvertance quelque chose qui fonctionnait bien, et, hormis les représentants du ministère, qui ont indiqué que la modification visait à moderniser les dispositions, je n'ai entendu aucun autre témoin affirmer qu'il était impératif de changer la définition de « distinctive ». Cependant, là encore, comme vous l'avez souligné à juste titre, il se peut que cette modification ne soit pas du tout nécessaire.

    J'aimerais savoir si d'autres témoins ont une opinion bien arrêtée au sujet de cette définition. Est-ce que quelqu'un ici présent a un point de vue différent à exposer?

    Non? D'accord, c'est merveilleux.

    J'aimerais simplement poser une autre question. Un autre témoin a abordé devant le comité le sujet des expéditions en transit et a posé la question de savoir si elles devraient être exclues du projet de loi. Le témoin en question a fait expressément allusion à ce qui s'est passé en Europe avec les saisies d'expéditions en transit, et a révélé que les médicaments génériques avaient souvent été ciblés.

    Il y a deux exemples dont je peux parler. En 2008 et en 2009, Médecins sans frontières a découvert qu'au moins 19 chargements de médicaments génériques expédiés depuis l'Inde avaient été saisis pendant leur transit en Europe. Entre autres, des médicaments destinés à des personnes atteintes du sida ont été saisis aux Pays-Bas; expédiés depuis l'Inde, ils étaient destinés à un projet de la Clinton Foundation au Nigeria.

    Je me pose deux questions: premièrement, à votre avis, pourquoi les chargements de médicaments sont-ils souvent visés? Deuxièmement, êtes-vous d'accord pour dire que nous devrions continuer à exclure, au Canada, les expéditions en transit, et ce, précisément pour la raison qui vous inquiète, à savoir que les médicaments seraient peut-être visés plus souvent que d'autres marchandises?

    Selon le projet de loi C-8, les activités relevant du champ d'application de l'Agence des services frontaliers du Canada n'englobent pas la surveillance des marchandises en transit. À notre avis, c'est très bien ainsi — nous ne sommes pas favorables à ce que ces pouvoirs soient d'une portée plus grande que celle prévue par le projet de loi actuel.

    Les compagnies pharmaceutiques font des affaires partout dans le monde. De nombreux fabricants de médicaments de marque et de médicaments génériques achètent des intrants un peu partout dans le monde — ils fabriquent les médicaments à un endroit et les emballent et les distribuent à d'autres. Les dispositions législatives relatives aux marques de commerce et aux brevets peuvent varier d'un pays à l'autre. Si un produit qui n'est pas destiné à être vendu au Canada transite par le pays, il est inapproprié de demander aux agents des services frontaliers de traiter le produit en fonction des lois canadiennes: une telle façon de faire a donné lieu, dans le passé, surtout en Europe, comme vous l'avez indiqué, à des saisies de produits légitimes, ce qui s'est traduit par des retards, des coûts supplémentaires et de l'incertitude. Dans certains cas, des entreprises ont dû changer leurs méthodes de distribution. Je ne pense pas que ce soit là l'objectif des dispositions législatives.

    Nous soutenons le projet de loi C-8 à cet égard, et nous ne recommandons aucune modification à ce chapitre.

    Merci.

    Est-ce qu'il me reste du temps?

    Vous avez 15 secondes.

    Dans ce cas, j'aborderai très brièvement la question de la contrefaçon.

    Monsieur Smith, si je vous ai bien compris, vous avez dit que vous disposiez de statistiques que vous auriez aimé nous transmettre, mais que vous ne les possédiez pas dans les deux langues officielles. J'aimerais savoir s'il vous serait possible de nous les fournir de vive voix, car je crois qu'elles sont très importantes pour notre débat.

    Merci.

    Le rapport que j'ai évoqué est d'une vaste ampleur. Si votre question porte précisément sur les médicaments génériques, les médicaments d'origine et les expéditions en transit, je vous dirai que nous sommes préoccupés par ce qui est en train de se passer avec des mécanismes comme le Programme des entrepôts de stockage des douanes, dans le cadre duquel un chargement de médicaments peut être fractionné, et les médicaments, réemballés, réétiquetés et réexpédiés sans que des taxes n'aient à être payées. Est-ce que ces chargements sont encore considérés comme des chargements en transit? Est-ce qu'ils pourraient se retrouver entre les mains de Canadiens par le truchement de petits chargements qui entrent de nouveau au pays? Il s'agit là de notre préoccupation.

    Merci, monsieur Smith. Le temps est écoulé.

    Madame Charlton, nous disposons du document contenant les statistiques que vous avez demandées. Nous ne disposons simplement pas d'un nombre suffisant d'exemplaires. On vous le transmettra dans quelques instants.

    Monsieur Holder, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos invités des observations qu'ils ont formulées aujourd'hui. Si vous le permettez, je vais m'adresser aux témoins l'un après l'autre, et je verrai jusqu'où cela pourra me mener.

    Monsieur Smith, je pourrais peut-être commencer par vous. Ce que je tente vraiment de comprendre à la lumière de quelques-unes des statistiques que vous avez mentionnées, c'est l'ampleur du problème de la contrefaçon au Canada. Votre trousse de documents contient peut-être beaucoup de statistiques à ce sujet. Est-ce que la Chambre de commerce du Canada a été en mesure d'évaluer l'ampleur véritable du problème?

    La difficulté consistait à tenter d'établir la quantité de produits contrefaits qui entrent au pays ou leur valeur totale. Au moment de tenter de chiffrer cela, on obtient des statistiques sur les saisies effectuées, mais on n'obtient aucune donnée sur les produits qui n'ont pas été saisis. Nous savons, par exemple, que la valeur des produits saisis en 2011 dans le cadre du projet O-Scorpion était de 78 millions de dollars.

    Nous savons également que la GRC ne mène une enquête que sur environ 25 % des cas qui lui sont soumis. En 2011, cette proportion a probablement été supérieure à 25 %, mais les enquêtes portaient essentiellement sur le marché torontois.

    Avons-nous une idée de la situation globale au Canada? Non. Tout ce que nous savons, c'est que l'OCDE a évalué que la contrefaçon était d'une valeur d'à peu près 250 milliards de dollars à l'échelle mondiale.

    Durant votre exposé, vous avez fait un commentaire à propos de quelques-unes des difficultés liées aux expéditions en transit et à Internet, mais à ce moment-ci, en raison du peu de temps dont je dispose, je m'adresserai à M. Lipkus.

    Vous êtes le deuxième monsieur Lipkus que je rencontre dans ma vie. Le premier, je l'ai rencontré il y a deux ou trois jours. A-t-il un lien de parenté avec vous?

    Oui. Venez souper chez moi — vous constaterez qu'il y a beaucoup de M. Lipkus. J'ai trois fils.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Lorne Lipkus: La personne dont vous parlez est mon deuxième fils.

    Je ne pense pas que quiconque arrive à placer un mot. Je ne suis pas certain, mais...

    Et vous n'avez pas entendu mes deux autres fils.

    Je crois que le simple fait d'observer serait épuisant, en fait.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Ed Holder: Je dis cela avec tout le respect voulu, monsieur le président. Il était éloquent, et la pomme ne tombe jamais bien loin du jeune arbre.

    Vous avez comparé le droit en common law et le droit de marque. Je m'excuse, mais, comme je ne suis pas avocat, je ne vois pas la différence. Pourriez-vous me l'expliquer, s'il vous plaît?

    Si vous faites enregistrer une marque aux termes de la Loi sur les marques de commerce, vous serez propriétaire d'une marque de commerce au Canada. Notre loi vous confère certains droits.

    Si vous êtes propriétaire d'une marque de commerce, vous avez des droits, aux termes de la common law, c'est-à-dire de la jurisprudence qui s'est constituée au fil des ans. Vous avez certains droits, mais vous n'avez pas les droits que vous conférerait la Loi sur les marques de commerce. Vous n'avez pas des droits exclusifs sur une marque de commerce en particulier, au Canada, ce que vous auriez si vous l'aviez fait enregistrer.

    Cela prend très souvent des années, au Canada, pour faire enregistrer une marque de commerce, ce qui fait que, dans de nombreux cas, les marques de commerce très connues dont nous nous occupons présentement ont fait face à un problème de contrefaçon avant même de pouvoir être enregistrées. Le propriétaire avait quand même accès à une certaine protection. Il pouvait quand même empêcher une autre personne d'utiliser sa marque puisqu'il s'agirait alors de commercialisation trompeuse d'un produit dont la marque n'est pas déposée.

    Très bien.

    Cela peut créer de la confusion dans l'esprit du public.

    Eh bien, je saisis un peu mieux, et je vous en remercie. J'ai hâte de poursuivre la lecture de votre mémoire, ce qui m'amène à m'adresser à M. Keon.

    Monsieur Keon, il me semble que vous ne parlez toujours que d'un seul aspect de la Loi sur les marques de commerce. Ce n'est pas que j'aie l'impression que vous refusez de moderniser la Loi sur les marques de commerce, mais je crois que vous voulez tout simplement éviter de rompre avec la tradition en ce qui concerne les médicaments génériques.

    Voici ma question. J'ai pris connaissance de la troisième page de votre mémoire, et je suis un peu désorienté. Je n'ai qu'un diplôme en philosophie, et j'ai donc dû lire avec un peu plus d'attention. Si j'ai bien compris, il y a au bas de la page 3 deux propositions. La proposition de l'ACMG est présentée en regard de la définition énoncée dans le projet de loi C-8. Vous comparez donc la définition du projet de loi C-8 à votre proposition de définition révisée. Tout de suite après, vous comparez votre proposition à la définition figurant dans la loi en vigueur, c'est-à-dire que la définition de la loi actuelle est mise en regard de votre définition révisée proposée.

    Qu'espérez-vous faire de cette façon? Où voulez-vous mettre cela? Je crois que cela concerne uniquement ce que vous avez dit au sujet du terme « distinctive » appliqué à une marque de commerce, et de l'expression « qui est en soi capable de le faire », et ainsi de suite. C'est la définition qui vous préoccupe. Je vois deux ou trois propositions, ici. De l'avis de votre association, que faut-il faire de tout cela?

    Avant de vous répondre, j'aimerais dire que nous avons eu recours aux services d'un autre des fils de M. Lipkus, qui est avocat et qui conseille parfois les membres de notre industrie. Ce sont de très bons avocats.

    J'espère que votre autre fils a suffisamment de travail.

    Il est lui aussi un très bon avocat.

    Je m'excuse, veuillez poursuivre.

    En ce qui concerne la définition du terme « distinctive », nous proposons de supprimer du projet de loi C-8 les mots « ou qui est en soi capable de le faire ». Si nous pensons que ces mots laissent place à l'incertitude, c'est tout simplement que, aux termes de la loi actuellement en vigueur, il était clair qu'il faut prouver qu'une marque de commerce est réellement distinctive. Aux yeux de l'industrie pharmaceutique, pour qui les mots ont leur importance et pour qui les questions liées aux définitions techniques sont importantes et font souvent l'objet de poursuites, le fait d'introduire ici un nouveau concept entraînera, selon nous, d'autres poursuites et une plus grande incertitude. Ce sont ces mots que nos cabinets d'avocats nous ont signalés.

    De votre point de vue, que se passerait-il si la définition du projet de loi C-8 n'était pas modifiée? Vous avez parlé de poursuites, mais cette définition concerne-t-elle d'autres enjeux?

    Je crois que, lorsqu'une société demandera l'enregistrement de l'emballage d'un produit pharmaceutique, on pourrait maintenant faire valoir que ce médicament, sa présentation, une petite pilule bleue triangulaire, n'aurait peut-être pas encore de caractère « distinctif », mais a tout ce qu'il faut pour le devenir, et c'est pourquoi je devrais faire enregistrer une marque de commerce, pour profiter de tous les droits que cela me conférerait. Cela bouleverserait l'industrie des médicaments génériques, qui a jusqu'ici assez bien réussi à faire en sorte que la marque de commerce ne tienne pas à la forme d'une pilule.

    J'aimerais que ce soit clair; quand il s'agit des fabricants de médicaments d'origine — comme Pfizer, Merck ou Glaxo —, il est indiqué très clairement que ce sont leurs produits. Le nom et le logo de l'entreprise sont visibles sur la pilule et sur l'emballage. Dans le cas d'Apotex, de Teva ou de Pharmascience, la distinction est claire. On ne peut pas dire qu'une personne qui désire savoir qui est le fabricant ne pourra pas le savoir. Mais en réalité...

    Je suis désolé, nous n'avons plus de temps.

    En passant, j'ai entendu bien des choses depuis plus de sept ans, monsieur Holder, mais je ne me souviens pas que quiconque se soit jamais excusé de ne pas être avocat.

    Madame Sgro, vous avez sept minutes.

    Le portefeuille de cette industrie compte, je crois, beaucoup d'avocats. Il devrait peut-être compter un peu plus de théologiens; cela pourrait se révéler utile, ultérieurement.

    Bon nombre des experts que nous avons le plaisir de recevoir ont soulevé un certain nombre d'enjeux sérieux touchant la santé et la sécurité. Cela me préoccupe beaucoup.

    Monsieur Keon, vous pouvez terminer de répondre à la question de M. Holder.

    En ce qui concerne la jurisprudence constituée au fil des ans en raison des poursuites qui s'accumulaient, si on apporte les changements proposés dans le projet de loi C-8, vous pensez, semble-t-il, qu'à moins de modifier davantage tout ce qui a trait au caractère « distinctif », les poursuites vont se multiplier, ce qui pourrait être formidable pour M. Lipkus et ses fils et pour d'autres personnes, mais pas nécessairement, à mon avis, pour les contribuables. Est-ce bien cela?

    C'est cela. Selon l'analyse de nos avocats, pour commencer, les poursuites qui concernent l'emballage des produits pharmaceutiques se comptent par dizaines. Les tribunaux ont toujours dit que les marques de commerce qui ont trait à la forme posologique, le comprimé, ne peuvent être enregistrées que lorsque le produit du demandeur est réellement distinct du produit d'autres fabricants. Voilà ce que la jurisprudence a établi.

    Rien, dans la Loi sur les marques de commerce, n'interdit à quiconque d'enregistrer l'emballage d'un produit pharmaceutique. Toutefois, les tribunaux ont déclaré que l'emballage des produits pharmaceutiques n'est pas distinctif. Il n'indique pas que le produit est fabriqué par une entreprise donnée. L'emballage d'un produit pharmaceutique indique le type de médicament; voilà l'enjeu qui a été réglé.

    Nous sommes tout simplement très préoccupés par les modifications de la définition... Encore une fois, ne pas soutenir les mesures anti-contrefaçon... Comme nous l'avons déjà indiqué et tout le monde devrait être d'accord, il est absolument important que nous les soutenions, en accroissant le montant des amendes pour des infractions criminelles et la surveillance aux frontières. C'est simple, nous avions l'occasion de reprendre le texte de loi pour y ajouter des dispositions sur la lutte anti-contrefaçon. Le bureau responsable des marques de commerce s'est dit: « Savez-vous quoi? Cela fait longtemps que nous n'avons pas mis à jour notre loi. Pourquoi ne la moderniserions-nous pas? »

    Ce qui nous préoccupe, c'est qu'en modernisant cette définition en particulier, on engendre involontairement certaines conséquences imprévues. Le ministre et les membres de son cabinet nous l'ont dit, ce n'était pas leur intention.

    Si ce n'était pas leur intention, quelques modifications visant à clarifier la situation ne devraient pas poser problème pour le ministère.

    C'est bien ce que nous espérons, en effet, qu'ils soient d'accord pour dire que la modification que nous proposons est raisonnable et ne change en rien l'esprit du projet de loi.

    D'accord.

    Monsieur Lipkus, nous allons faire comme si ce projet de loi allait conserver sa forme actuelle. Quelle sorte de modifications aimeriez-vous suggérer, vu que nous semblons procéder assez rapidement au sujet de ce projet de loi? Quel type de modifications aimeriez-vous proposer si vous vouliez lui donner plus de force? Ou bien pensez-vous que le projet de loi pourrait conserver sa forme actuelle?

    Je crois que le projet de loi comporte un grand nombre d'aspects positifs, je tiens à le dire. À mon avis, nous devrions tous féliciter le gouvernement de s'être enfin attaqué à cette question.

    Cela dit, je crois que nous pourrions faire mieux, et je crois que nous pourrions y arriver sans avoir à réinventer la roue. Je crois qu'il nous suffit d'ajouter quelques dispositions dans les articles existants qui portent sur la simplification du processus.

    La simplification du processus: il ne faut pas chercher plus loin, c'est simple. Ça fonctionne; on a tout simplement ajouté quelques étapes. Alors, ajoutons ces quelques étapes et passons à autre chose.

    Oui, c'est juste que ça ne semble pas être la façon la plus simple de procéder. Vous dites que c'est un régime simplifié, par rapport à un régime administratif, mais il semble qu'il s'agit là d'une façon beaucoup plus simple de régler un problème que ce que nous proposons dans le projet de loi C-8.

    Eh bien, le projet de loi C-8 crée un mécanisme qui suppose le recours aux tribunaux, et les régimes simplifiés existants prévoient un mécanisme très semblable de recours aux tribunaux en cas de litige.

    Ce que les gens comme moi essaient de faire comprendre, c'est que, s'il n'y a pas de litige, il n'y a pas lieu de recourir aux tribunaux. Nous devons laisser tomber ce type de litige. Ce sont des litiges qui, à mon avis, se règlent à grands frais pour le gouvernement, les contribuables et les douanes.

    Un processus simplifié évite bien des coûts à tout le monde.

    Les dossiers liés à la GRC et à l'ASFC donnent encore lieu à d'importantes contestations. Diriez-vous, étant donné que vous avez consacré beaucoup de temps à des dossiers semblables concernant la contrefaçon et vu la circulation à nos frontières, que ces organismes possèdent suffisamment de connaissances et de ressources humaines pour faire véritablement évoluer les choses s'ils peuvent s'appuyer sur le projet de loi C-8?

    En bref, la réponse est oui.

    Mais j'aimerais ajouter que j'ai travaillé dans toutes les régions du pays avec de nombreux agents, et nos agents comptent parmi les plus dévoués, les plus renseignés et les plus brillants du monde. J'ai travaillé avec des agents d'autres pays, également. Donnez-leur une tâche à accomplir, et c'est fait.

    Je parle de cas de contrefaçon. Ces agents ont mis au jour des affaires assez incroyables, au Canada. Prenons par exemple le projet O-Scorpion; quels résultats formidables.

    Quand on cherche la contrefaçon, que se passe-t-il? On la trouve.

    Je m'adresse aux deux autres témoins. Vous avez parlé de préoccupations touchant la santé et la sécurité. Vous nous avez fait part de préoccupations qui ont une grande importance. Pensez-vous que le projet de loi C-8 nous permettra de nous y attaquer?

    Dans mon secteur, oui. Mais Eaton, tout comme certains autres fabricants d'appareils électriques, est membre du Conseil de la propriété intellectuelle du Canada.

    Je suis ingénieur-conseil pour les questions d'ordre juridique. M. Lipkus et moi sommes différents. Toutefois, nous sommes de manière générale satisfaits de l'esprit du projet de loi et de sa progression.

    Bien.

    Madame Ventin, avez-vous un commentaire à faire?

    Nous sommes nous aussi satisfaits.

    Nous voyons sur les tablettes des épiceries et des pharmacies bon nombre de nos produits. Ce sont des produits que l'on ingère, des produits qu'on applique sur la peau, et l'enjeu est très élevé. Nous sommes tous préoccupés par cela, et nous pensons que le projet de loi C-8 permettra de pallier le problème de la contrefaçon.

    Comme je l'ai indiqué dans mon exposé, il existe d'autres produits qui ne sont pas conformes. Ces produits posent également un risque pour la santé et la sécurité. Il ne s'agit pas de produits de contrefaçon, mais ils représentent quand même un risque pour la santé et la sécurité des Canadiens, et je parle du produit en lui-même et de tout ce qui l'entoure. Par exemple, le produit peut ne pas respecter les règles très strictes en vigueur au Canada. Il peut contenir des ingrédients qui n'ont pas été approuvés au Canada. C'est une préoccupation majeure.

    Merci, madame Ventin.

    Je suis désolé, mais nous avons dépassé de beaucoup notre délai.

    C'est la fin des interventions de sept minutes. Nous allons commencer un second tour de table avec des interventions de cinq minutes.

    Madame Gallant.

    Merci, monsieur le président.

    Un certain nombre d'entre vous ont dit qu'il ne faudrait pas que ce soit le propriétaire de la marque de commerce, qui est en fait la victime du crime de contrefaçon ou du transport de produits contrefaits, qui devrait être financièrement responsable. Que penseriez-vous de tenir le transporteur responsable, c'est-à-dire l'entité qui a fourni le bateau ou le camion ayant servi à faire passer la marchandise?

    Nous allons commencer à un bout et faire le tour.

    Je suis d'accord pour dire que les propriétaires de marque sont les victimes, dans les circonstances. Ils ont investi dans leur marque et ils veulent la protéger, et c'est pourquoi ils sont prêts à dépenser encore de l'argent pour participer à ce processus.

    Mais les transporteurs, en général, ne savent pas du tout ce qui se trouve dans les conteneurs. À ma connaissance, le transporteur n'a aucun moyen de savoir quelles marchandises se trouvent dans un conteneur.

    Le capitaine du navire n'est-il pas tenu d'avoir un manifeste et de le remettre à un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada?

    Il peut bien avoir un manifeste, mais ce manifeste ne fait que lui donner le nom du produit; il ne pourrait pas, selon ce manifeste, distinguer un produit authentique et un produit de contrefaçon.

    Je pourrais peut-être vous aider. Le manifeste ne dit pas réellement ce qui se trouve dans le conteneur. Il indique ce que la personne qui exporte ou importe la marchandise prétend qu'il s'y trouve. Ce sont les douaniers qui doivent vérifier si cela est possible ou pas.

    Il arrive très souvent que les douaniers épinglent des faussaires parce que ces derniers ont fait une erreur sur le manifeste. Mais en réalité, on ne fait que faire porter le chapeau de la victime à quelqu'un d'autre.

    Ce qui serait bien, ce serait de pouvoir tenir responsable une personne qui serait chargée d'inscrire le nom, l'adresse et les coordonnées véritables de l'importateur.

    Merci.

    Monsieur Keon.

    Dans l'industrie des médicaments d'ordonnance, je dirais qu'en général, on a affaire à des entités très réglementées. Les fabricants, les grossistes, les distributeurs et les détaillants de produits pharmaceutiques sont tous titulaires d'une licence. Ils doivent détenir une licence pour leur établissement, et l'établissement fait l'objet d'inspections par Santé Canada. Les produits importés au Canada qui sont vendus de manière légitime sont en général sûrs.

    Je crois que le problème des sociétés pharmaceutiques tient davantage à la vente en ligne. Nous savons que la GRC et d'autres intervenants ont fait du très bon travail, comme M. Lipkus, entre autres l'a dit, en s'attaquant à ce problème pour tenter de le régler.

    Je ne réponds pas vraiment à votre question, qui est de savoir si les transporteurs ou les distributeurs devraient être tenus responsables, mais je crois que, en général, ils traitent avec des entités enregistrées qui doivent être munies d'une licence d'établissement. S'ils font affaire avec d'autres entités, ils devraient probablement être tenus responsables.

    J'aimerais revenir à ce que M. Lipkus a dit plus tôt: dans un monde idéal, les importateurs seraient responsables. Il est difficile de retrouver les importateurs pour leur faire payer ces coûts, je suis d'accord. Mais s'il est difficile de retrouver les importateurs des produits de contrefaçon, je dirais qu'il faudrait peut-être déployer davantage d'efforts. Il faudrait essayer de trouver un moyen de le faire.

    Je ne crois pas que les détenteurs de droits devraient être tenus responsables de l'activité illégale d'autres personnes. Si votre travail consiste à importer certains produits, vous avez la responsabilité de vous renseigner sur ces produits et de vous renseigner sur les règlements en vigueur dans un pays donné.

    Oui, il est peut-être difficile de retrouver un importateur pour le faire payer, mais cela ne devrait pas être le problème du détenteur des droits.

    Cela confirme ce que M. Lipkus disait. Un expéditeur dit qu'il expédie des disjoncteurs. Il ne dit pas qu'il envoie des disjoncteurs de contrefaçon. L'expéditeur ne peut donc pas... Je ne vois pas comment on pourrait le tenir responsable...

    Ils ne peuvent pas le savoir. D'accord.

    Monsieur Keon, un témoin précédent nous a parlé d'une saisie de marchandises de contrefaçon. On a découvert que, dans une autre salle, il y avait des médicaments de contrefaçon et que tout cela avait un lien avec le Hezbollah. Êtes-vous au courant de ce cas particulier?

    Est-ce que quelqu'un est au courant de cette saisie en particulier, où on a déterminé que le Hezbollah était à l'origine de l'importation illégale de médicaments de contrefaçon?

    Non, je ne suis pas au courant de ce dossier particulier. J'aimerais bien pouvoir examiner le cas.

    Mais je dirais encore une fois que...

    Monsieur Keon, je suis désolé, mais nous n'avons plus de temps. Vous aviez seulement le temps de répondre par oui ou non. Je suis désolé.

    Nous donnons maintenant la parole à Mme Quach, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous tous d'être ici pour témoigner à propos de ce sujet très important.

    Mes questions s'adresseront davantage à Mme Carla Ventin et à M. Gagachev.

    Vous avez tous les deux parlé de ressources supplémentaires. Monsieur Gagachev, vous avez dit justement que, dans votre secteur en particulier, vous aviez eu recours à des spécialistes, même à des messieurs à la retraite, pour faire des inspections. Selon le projet de loi C-8, toutes ces responsabilités supplémentaires seraient données à nos agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, sans qu'on ajoute de ressources financières ni de ressources humaines.

    Trouvez-vous cela inquiétant? Selon vous, le manque de ressources sera-t-il un problème dans l'application de la loi?

    Oui, tout à fait. Le niveau de perfectionnement de la contrefaçon pose réellement un problème. C'est pourquoi l'ASFC devrait travailler avec les détenteurs de droits. Ils ne peuvent pas s'imaginer... Qu'un produit de contrefaçon soit simple ou difficile à reconnaître, ils doivent quand même travailler de concert avec eux. Ils ne peuvent pas reconnaître les marchandises de contrefaçon. Ce ne sont pas eux, les experts.

    Madame Ventin, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Je crois que les agents des douanes auraient peut-être besoin de ressources supplémentaires. J'aimerais qu'on y réfléchisse. Les faussaires sont de plus en plus perfectionnés. Si on donne des responsabilités supplémentaires aux agents à la frontière, je crois qu'il faudrait leur offrir davantage de formation. Je crois que c'est un aspect clé à considérer.

    Mais, pour nous aider à dissiper quelque peu cette préoccupation, rappelons-nous que le projet de loi C-8 permettra réellement — pour la première fois — aux agents des frontières de communiquer et de discuter avec les détenteurs de droits... Par exemple, les entreprises qui font partie de notre association détiennent des renseignements et peuvent fournir de l'aide aux agents. Nous espérons que cela sera utile, et nous avons hâte de collaborer dans ce dossier avec les agents des services frontaliers.

    Il faudrait donc plus de ressources. Lorsque le ministre de l’Industrie est venu témoigner, il nous a clairement répété à plusieurs reprises qu'il n'y aurait pas plus d'investissements, que tout cela ferait partie des tâches des gens.

    Proposeriez-vous un amendement au projet de loi C-8 en vue d'ajouter des ressources financières et humaines? En feriez-vous la recommandation?

    Je ne sais pas exactement de quelle façon les ressources sont affectées, actuellement, et je ne connais pas les rôles et les responsabilités des agents des services frontaliers dans leurs activités futures. Je vais laisser le ministère et les députés du comité le déterminer.

    D'accord, c'est parfait.

    Vous avez aussi tous les deux abordé le problème de la contrefaçon électronique des produits qui sont vendus par Internet. Y aurait-il des mesures à ajouter au projet de loi C-8 par rapport à tout ce qui se vend par Internet?

    Votre question s'adresse-t-elle à quelqu'un en particulier?

    Oui, ma question s'adresse à tout le monde.

    D'accord. Merci.

    Dans le cadre des activités de collecte de renseignements que nous menons déjà, et que nous utilisons pour les marques, comme Mme Ventin l'a mentionné, lorsque nous travaillons avec les services frontaliers, nous nous occupons également des ventes sur Internet. À l'heure actuelle, non seulement utilisons-nous ces renseignements, mais nous travaillons en très étroite collaboration avec le Centre antifraude, qui est un mécanisme très efficace de lutte contre la vente de marchandises de contrefaçon sur Internet.

    Le Centre antifraude est situé à North Bay. Il s'appuie sur un partenariat entre les représentants de l'industrie, des organismes d'application de la loi, des fournisseurs de services de traitement des paiements, et d'autres intervenants. Les intervenants de ce centre sont extrêmement efficaces, et la collaboration est très bonne. Je conseille à quiconque a un problème lié à la contrefaçon de travailler avec ce centre quand il est question des ventes sur Internet

    J'aimerais ajouter que la GRC a annoncé qu'elle ajouterait des ressources, l'an prochain, au Centre antifraude; cela fait partie de ses priorités.

    Vous abordez le sujet de la GRC. Nous avons finalement reçu quelques statistiques sur le travail de la GRC. Selon celles-ci, en 2012, le nombre d'enquêtes de la GRC a diminué, étant donné que d'autres dossiers prioritaires puisaient dans les ressources fédérales. C'est une autre information qui me fait penser qu'on aurait besoin de plus de ressources.

    J'aimerais revenir à Mme Ventin et passer à un autre sujet.

    Vous travaillez directement avec certaines petites entreprises. Selon vous, quelle structure de frais devrait être mise en place pour veiller à ce que les petites entreprises puissent recevoir la même protection que les multinationales qui ont plus de ressources?

    Madame Ventin, vous devrez noter cette question. Nous avons largement dépassé le temps imparti pour la série de questions. Vous pourriez peut-être répondre dans le cadre d'une autre question.

    Monsieur Jean, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins de s'être présentés ici aujourd'hui.

    Mes questions s'adressent à vous, monsieur Keon. Pour commencer, je dis un grand merci à votre industrie pour avoir donné des médicaments à Partenaires Canadiens pour la Santé Internationale. L'an dernier, cet organisme a eu le bonheur de commémorer la distribution de 40 millions de dollars de médicaments aux plus démunis de la planète. Je sais qu'une bonne partie vient de votre industrie. Encore aujourd'hui, des médicaments sont livrés aux Philippines. C'est pourquoi je tiens à vous remercier.

    Ma question est également liée à la définition et aux propositions que vous avez faites. J'ai vu votre mémoire... et je l'ai trouvé assez troublant, pour être honnête, et je le dis également en tant qu'avocat, en raison des changements.

    Si j'ai bien compris, vous proposez tout simplement de supprimer 2 ou 3 mots de la définition figurant dans la loi en vigueur — un mot revient deux fois — et vous proposez d'ajouter 24 mots et d'en supprimer 9 dans la nouvelle définition du projet de loi C-8.

    Il y a donc une assez grande différence entre l'ancienne et la nouvelle définitions, et ce que vous proposez n'est qu'un changement mineur de l'ancienne définition — une mise au point, en fait — en vous appuyant sur la jurisprudence qui s'est constituée au fil d'on ne sait plus combien d'années.

    C'est cela. Nous proposons des modifications de la loi en vigueur en remplaçant « relativement à » par « se dit de » et le mot « marchandises » par « produits ». Il s'agit à mon avis de modifications mineures, qui reflètent davantage la terminologie actuelle.

    Nous croyons que ces changements sont suffisants oui.

    Les tribunaux interprètent ces définitions depuis des années, j'imagine.

    En effet.

    Depuis combien de temps cette définition fait-elle partie de la loi en vigueur?

    Cette définition fait partie de la loi en vigueur depuis plus de 50 ans, aujourd'hui.

    Ainsi, les juges de toutes les régions du Canada créent une jurisprudence depuis plus de 50 ans à partir de la définition qui figure actuellement dans la loi, et qui est de toute évidence essentielle à l'interprétation de cette loi, et vous proposez deux changements mineurs, tout simplement.

    C'est exact. Toutes les affaires qui concernent la marque de commerce des emballages de produits pharmaceutiques ont été interprétées à qui mieux mieux par la Commission des oppositions des marques de commerce, puis par la Cour fédérale, et même par la Cour suprême, qui a déclaré que la définition de « distinctive » est au centre de toute la Loi sur les marques de commerce.

    Alors, oui, cet aspect particulier de la loi sur les marques de commerce a été interprété en long et en large par les tribunaux depuis plusieurs décennies, et en particulier au sujet de l'emballage des produits pharmaceutiques au Canada.

    J'ai bien remarqué que la nouvelle définition différait quelque peu, par son libellé, de la définition précédente, et je me demandais d'où venait la nouvelle. J'ai souvent constaté que, lorsqu'une définition était modifiée, la nouvelle formulation était tirée du droit d'une autre administration, par exemple l'Australie, les États-Unis, etc.

    Est-ce que la jurisprudence va dans le même sens dans les autres pays du Commonwealth?

    On nous a expliqué qu'ils avaient étudié les accords internationaux, les accords touchant la propriété intellectuelle à caractère commercial et qu'ils avaient tenté d'intégrer certains éléments de ces accords dans les lois canadiennes.

    À notre avis, ils n'ont pas procédé tout à fait de la bonne façon. Mais, essentiellement, le libellé est assez différent.

    Personne n'a jamais soutenu devant les tribunaux, à titre de demandeur ou de défendeur dans les cas d'opposition touchant l'emballage des produits pharmaceutiques, que les lois canadiennes contredisent d'une manière ou d'une autre les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Les lois canadiennes actuelles sont conformes aux ADPIC.

    Je le répète, nous estimons que les changements qu'ils suggèrent entraîneraient de l'incertitude et qu'ils nuiraient, en fait, à la jurisprudence, laquelle est aujourd'hui assez bien constituée.

    Si je comprends bien — corrigez-moi si je me trompe —, tous les tribunaux du Canada doivent aujourd'hui tenir compte des accords internationaux que notre gouvernement a ratifiés ou a signés, alors qu'aux États-Unis, la procédure n'est pas la même. Je crois que c'est la cour fédérale qui tranche.

    Quoi qu'il en soit, nous ne serons sûrement pas le premier pays à estimer devoir prendre l'interprétation voulue dans l'accord couvrant les ADPIC . D'autres pays signataires de l'OMC ont sûrement modifié leurs lois en conséquence. Je ne peux croire que nos dirigeants nous proposeraient une nouvelle loi ou une nouvelle définition pour refléter ce qui, à leur avis, doit être fait différemment, alors que nos tribunaux peuvent s'appuyer sur les décisions rendues au Royaume-Uni, en Inde, en Australie et dans bien d'autres pays à partir de cette définition.

    Je crois que vous avez raison.

    Plus de 120 pays ont signé l'Accord sur les ADPIC. Le libellé de l'accord se veut général. Il en est ainsi parce qu'on a voulu tenir compte, par exemple, des différences entre les pays dont le système juridique est fondé sur la common law ou le droit civil et des nombreux systèmes de droit des affaires.

    Il n'est pas dit que tous doivent modifier leurs lois pour reprendre à la lettre le libellé de l'Accord sur les ADPIC, ni de tout autre accord commercial d'ailleurs. L'impact fondamental de notre loi doit être conforme au contenu de l'accord, ce qui est le cas.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Masse. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je suis content d'être de retour.

    Ce n'est pas la première fois que nous faisons ce genre de chose. C'est bien de voir les choses avancer. Du côté des néo-démocrates, c'est quelque chose que nous demandons depuis un certain nombre d'années.

    Monsieur Smith, vous avez distribué un tableau intéressant de la Gendarmerie royale du Canada. Pour ceux qui n'ont pas la chance de pouvoir le voir, il révèle que, depuis 2005, le pourcentage de cas liés à des produits nocifs a augmenté, passant de 11,2 % à 30,4 %. De plus, la valeur au détail totale de la marchandise contrefaite a augmenté et a poussé une pointe à 38 millions de dollars. Cependant, il y a une anomalie intéressante dans le tableau, et j'ai une question à ce sujet. En 2010, on en était à 24 millions de dollars. La valeur totale est passée à 67 millions de dollars, pour ensuite redescendre à 38 millions de dollars en 2012. La valeur totale a donc atteint 67 millions de dollars en 2011. Pouvez-vous nous dire ce qui est arrivé durant cette période?

    Plusieurs témoins en ont parlé à deux ou trois reprises.

    C'est le résultat du projet O-Scorpion, dans le cadre duquel la GRC a concentré ses efforts et ciblé des régions autour de Toronto.

    Nous savons que nous obtenons de bons résultats lorsque nous affectons les ressources à cet endroit.

    Exactement.

    Pourquoi ces produits nocifs entrent-ils au pays? Y a-t-il des types de produits précis? Ces données incluent-elles aussi les cigarettes? Je ne les ai pas vues sur...

    Je crois que oui.

    Y a-t-il des produits nocifs précis qui entrent au pays?

    Il y a toutes sortes de produits. Les produits alimentaires et de consommation... Il y a des gens ici qui pourront vous parler d'un certain nombre de produits problématiques, des choses comme des coussins gonflables. Il a aussi été question des disjoncteurs. Ce peut être n'importe quoi.

    J'aimerais maintenant qu'on parle de la façon dont nous allons concrètement nous y prendre avec l'ASFC. D'ici 2015, le gouvernement actuel aura retiré 143 millions de dollars du budget de l'ASFC et réduit de 325 le nombre d'agents de première ligne. Il prévoit aussi éliminer un total de 19 unités canines. En fait, certaines équipes ont déjà été transférées dans les prisons; elles ne défendent plus les frontières du pays.

    Madame Ventin, vous avez dit qu'il faudra offrir plus de formation. Quel type de formation? Les agents de l'ASFC seront-ils exposés à des risques, compte tenu du fait que certaines des choses qu'ils cherchent sont nocives?

    Monsieur Lipkus, j'aimerais aussi avoir votre point de vue là-dessus, si c'est possible.

    La formation est sans contredit un défi permanent dans le domaine. Comme je l'ai mentionné, les contrefacteurs sont beaucoup plus spécialisés. Parfois, il faut avoir recours à l'expertise des détenteurs des droits des entreprises, qui doivent se rendre sur place et faire eux-mêmes les inspections et discuter avec les agents des douanes pour déterminer s'il s'agit de produits contrefaits. Ces produits sont extrêmement difficiles à détecter de nos jours; c'est donc un défi permanent.

    Le taux de roulement au sein des services frontaliers est aussi un défi. D'après ce que j'ai entendu, les agents des douanes sont déjà très occupés et assument beaucoup de responsabilités.

    Évidemment, je ne peux pas vous dire quelle serait la meilleure affectation des ressources aux douanes. Tout ce que je peux dire, c'est qu'il est prouvé que plus on affecte de ressources à la détection de contrefaçons, plus on en trouve. C'est cela, le projet O-Scorpion.

    Je peux aussi dire, en ce qui concerne les travaux en collaboration avec les responsables des douanes, qu'ils s'occupent déjà de ces cargaisons. Ils les examinent déjà, souvent pour d'autres infractions à la réglementation douanière.

    En ce moment, nous nous en tenons à la contrefaçon, mais, très souvent, ces cargaisons sont sous-évaluées, déclarées de façon erronée et décrites de façon inexacte. On rencontre aussi de nombreux autres types de problèmes. Il y a parfois des armes et parfois de la marchandise contrefaite. Il se passe aussi beaucoup d'autres choses.

    La formation permet habituellement la mise en commun de renseignements, la création de partenariats entre les représentants des marques, les responsables des douanes et les services de police. Le système qui en découle a permis à nos agents des douanes de cibler les cargaisons susceptibles de contenir des produits contrefaits illégaux. C'est la portion de 1 à 3 % des cargaisons qu'ils examinent.

    Les 10 jours seront-ils suffisants pour transmettre les renseignements des douanes, pour obtenir une mesure responsable de façon à pouvoir confirmer qu'il s'agit de produits contrefaits, puis, si c'est le cas, pour communiquer avec l'importateur? A-t-on prévu suffisamment de temps pour le processus? Ne devrait-on pas prévoir une possibilité de prolongation en cas de problème? Par exemple, si les responsables ont besoin de 48 heures de plus, ils pourraient les exiger.

    Dans la grande majorité des dossiers sur lesquels j'ai travaillé, je dirais dans plus de 95 % des cas, il ne fait absolument aucun doute que, lorsque la GRC communique avec nous, habituellement la journée même où les douanes ont communiqué avec elle, dans les 24 à 48 heures, tout au plus, nous lui indiquons s'il s'agit de contrefaçon ou non.

    Nous pouvons habituellement le dire simplement en examinant une photo. Je peux vous donner un exemple touchant les produits de luxe. Je ne peux pas dire que toutes les cargaisons de sacs à main de luxe qui entrent au Canada en provenance de la Chine contiennent des produits contrefaits, mais, dans la quasi-totalité des cas, lorsqu'on nous demande de procéder à une vérification, on constate qu'il s'agissait bel et bien de produits contrefaits.

    Merci beaucoup, monsieur Lipkus et monsieur Masse.

    Nous allons passer à M. Merrifield. Vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Je suis un nouveau membre du comité. Je vais aborder la question sous un angle un peu commercial, puisque j'ai l'occasion de présider le comité sur le commerce international. Nous avons travaillé très dur. En fait, il y a une différence entre notre comité et le comité du commerce. Je l'ai déjà remarqué. Je ne crois pas que quiconque ici désapprouve vraiment ce que nous tentons tous d'accomplir. Ça n'arrive jamais au sein du comité du commerce. Je ne sais pas si vous vous en rendez compte.

    Des voix: Oh, oh!

    L'hon. Rob Merrifield: Toutefois, nous abordons le thème de la contrefaçon, nous parlons du projet de loi et nous nous demandons s'il permettra vraiment de s'attaquer de front aux problèmes rencontrés, et, en fait, j'essaie de me faire une idée de l'ampleur réelle du problème.

    J'ai ici des renseignements et des chiffres. Je crois comprendre que c'est en hausse, mais, au cours de la dernière année, on a pu observer une légère diminution. Ce qui m'a surpris, ce sont les pays d'origine des produits contrefaits.

    Il en arrive de la Chine, de l'Inde, du Pakistan et de la Thaïlande. Dans ces cas, je ne suis pas alarmé. En fait, je suis bien sûr alarmé, mais pas surpris. Pour ce qui est des États-Unis, c'est une autre histoire. Là, je suis un peu surpris.

    Les États-Unis sont notre principal partenaire commercial, et nous sommes le leur. Je me demande s'ils ont le même problème et s'ils sont aux prises avec des produits contrefaits qui arrivent du Canada, que ce soit parce qu'ils sont fabriqués ici ou parce qu'ils passent par le Canada pour arriver chez eux et vice versa.

    Un représentant de la chambre de commerce a peut-être quelque chose à dire à ce sujet.

    J'aimerais bien répondre à la question. J'ai travaillé sur plusieurs dossiers où il était question de cargaisons de la Chine ou d'ailleurs qui passaient par le Canada à destination des États-Unis.

    Dans les dossiers auxquels j'ai participé directement, les contrefacteurs ont expédié par voie maritime de la marchandise en provenance de la Chine. Cette marchandise faisait escale à différents endroits en Europe, puis était déchargée à Halifax pour ensuite être transportée par rail partout au pays — ce sont des situations bien réelles. Les produits contrefaits arrivent par les installations de FedEx à Anchorage, sont transbordés au Canada, puis acheminés vers les États-Unis.

    Dans le cadre du dossier le plus important concernant des produits de téléphones cellulaires contrefaits, y compris des piles et des chargeurs dangereux, il s'agissait d'une cargaison qui passait par le Canada et qui devait arriver aux États-Unis. La marchandise a été saisie grâce au travail conjoint des services douaniers des États-Unis et du Canada.

    Il y a donc un certain niveau de coopération. Il y avait peut-être d'autres infractions liées à cette cargaison qui ont mené à la saisie, mais il reste que le problème de la marchandise en transit est bien réel et fréquent, où se rencontrent coopération et contrefaçon.

    Y a-t-il des dossiers où les produits de contrefaçon ont été fabriqués directement aux États-Unis ou au Canada?

    J'ai travaillé sur certains dossiers, en fait, plusieurs dossiers, dont un dans la région de Toronto touchant la fabrication de vêtements. Nous avons découvert des ateliers de machines à coudre. Dans deux dossiers sur lesquels j'ai travaillé, les malfaiteurs employaient des immigrants illégaux qui touchaient 4 $ l'heure. C'était il y a seulement quelques années. C'est ce qu'a révélé l'enquête policière. Ils fabriquaient des vêtements contrefaits.

    Cela nous amène à nous poser la question suivante: si nous trouvons des contrefacteurs qui produisent de la marchandise contrefaite au Canada ou aux États-Unis, des pays respectant la primauté du droit, y a-t-il une loi contre de telles activités?

    Oui.

    Alors notre système judiciaire s'occupe de ce genre de chose?

    Oui.

    Aux États-Unis et au Canada?

    Oui.

    D'accord.

    Passons à l'Europe. Nous venons de signer un accord de libre-échange avec l'UE.

    Est-ce la même chose en Europe? Une situation semblable pourrait-elle se produire là-bas?

    Oui. Et il y a des lois à cet effet là-bas.

    L'enjeu, c'est que, au Canada et aux États-Unis, nous sommes plus des assembleurs que des fabricants.

    Plus de 80 % de la marchandise contrefaite que nous saisissons vient de la Chine, mais nous...

    Mais, dans le cas des produits électriques, il faut les faire venir ici en pièces, puis les assembler. C'est tout aussi illégal et tout aussi dangereux.

    C'est exact. C'est un cas d'assemblage, et nous avons aussi des lois qui rendent ces activités illégales.

    Les lois en Europe ou aux États-Unis ressemblent-elles à ce que nous tentons de faire avec le projet de loi?

    Oui.

    Les ont-ils déjà?

    Oui.

    Aux deux endroits?

    Oui.

    Alors nous ne sommes ni en avance, ni en retard.

    Nous sommes en retard actuellement.

    Par exemple, au départ, ils ne possédaient pas de procédure simplifiée, mais ils en ont tous adopté une depuis. Tout comme l'Australie, qui adopte actuellement une procédure simplifiée, ceux qui n'en ont pas se rendent compte qu'ils en ont besoin.

    Merci beaucoup, monsieur Merrifield.

    Nous allons maintenant passer à M. Thibeault. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être parmi nous aujourd'hui.

    Une des choses que je trouve intéressantes, c'est que, comme vous pouvez le constater, toutes les personnes ici présentes sont d'accord: il faut empêcher les produits contrefaits d'entrer au Canada. Comme nous l'avons dit lundi, c'est très important, peu importe la couleur de notre cravate ou notre parti.

    Cependant, ce que je trouve tout aussi intéressant, c'est que, d'un témoignage à l'autre, d'un témoin à l'autre, nous apprenons que, lorsque nous affectons des ressources, nous saisissons plus de produits contrefaits. Le rapport que nous avons ici au sujet du projet O-Scorpion révèle que nous avons pu saisir 78 millions de dollars de marchandises d'une année à l'autre. C'est fantastique.

    Je pense aux produits saisis... vous avez parlé de disjoncteurs destinés au secteur minier. Je ne peux m'empêcher de penser aux milliers d'hommes et de femmes qui descendent dans les mines de ma circonscription. Que se passerait-il si un de ces disjoncteurs était installé? Ce sont des membres de ma famille et mes amis, et ce n'est pas seulement à Sudbury, mais partout au pays. C'est pourquoi nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir.

    Encore une fois, nous avons entendu mon collègue, M. Masse, parler de la réduction du nombre d'agents au sein des équipes canines de l'ASFC. Même dans ce rapport, en 2012, la GRC a déclaré un total de 726 cas, ce qui représente une légère diminution comparativement à l'année précédente en raison de la préséance d'autres dossiers prioritaires qui ont accaparé les ressources fédérales.

    Je crois qu'il faut faire de la contrefaçon une priorité afin de s'assurer que nous protégeons nos citoyens et que nous retirons ces produits de la circulation. C'est très préoccupant de voir ce genre de chose. De la formation et de l'apprentissage des agents de l'ASFC à l'affectation de ressources en passant par l'augmentation du nombre d'agents en première ligne, c'est une priorité.

    Monsieur Lipkus, je vais commencer par vous. N'est-ce pas une priorité? N'est-ce pas une situation sur laquelle il faudrait se pencher?

    Évidemment, tous les titulaires de marque que je connais et toutes les organisations qui luttent contre la contrefaçon veulent que ce soit une priorité. Ceux qui travaillent dans le domaine, surtout les intervenants sur le terrain, voient les dangers liés aux produits contrefaits et constatent la participation accrue du crime organisé. Le montant d'argent généré augmente chaque année.

    J'ai commencé ce travail en 1985, et il ne s'est pas passé une année, y compris cette année, sans qu'on découvre plus de produits contrefaits que l'année précédente. C'est un phénomène en hausse, et les intervenants de l'industrie aimeraient bien que le gouvernement affecte le plus de ressources possible.

    Parfait.

    J'aimerais aborder la question de la marchandise en transit, l'exclusion actuelle.

    Si je comprends bien, votre organisation n'est pas en faveur de l'exclusion? Est-ce que j'ai bien compris?

    Non.

    Essentiellement, nous ne sommes pas en faveur d'une exclusion de la marchandise en transit, et ce, principalement parce qu'une telle exclusion ne tient pas compte de produits qui pourraient revenir sur le marché canadien. C'est aussi contraire à ce que fait notre principal partenaire commercial, les États-Unis.

    On en revient aux ressources. On demande plein de choses à l'ASFC — de s'acquitter de ses tâches à la frontière, et, maintenant, de s'occuper aussi de la marchandise en transit. On en arrive à ce genre de choses malheureusement — on se dit que, puisque la marchandise ne reste pas au pays, on ne s'en occupe pas — mais, au bout du compte, ces produits peuvent revenir au pays sous forme de disjoncteurs. Ai-je bien saisi tout le problème de la « quadrature du cercle » avec lequel nous sommes aux prises?

    Je dirais que oui.

    Je comprends.

    Monsieur Smith, durant votre déclaration préliminaire, je crois que vous avez parlé de l'« efficacité de l'application de la loi ». Pouvez-vous nous expliquer ce que vous vouliez dire par cela?

    On a beaucoup parlé de l'idée d'une procédure simplifiée. Nous disons seulement que, si nous n'adoptons pas une telle procédure, il faudrait faire un suivi du nombre de saisies. N'oubliez pas de faire un suivi des ressources affectées et examinez certaines mesures de rendement des divers organismes intéressés. Regardez les mesures de rendement de certaines entreprises en cause — combien d'entre elles s'inscrivent vraiment au programme d'assistance? — afin de pouvoir utiliser ces renseignements plus tard pour déterminer s'il s'agit d'un régime efficace ou non. Si c'est le cas, parfait. Sinon, vous saurez comment résoudre le problème.

    Me reste-t-il un peu de temps, monsieur le président?

    Merci beaucoup. Vos cinq minutes sont écoulées.

    Nous allons passer à M. Lake. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier les témoins. Ils sont tous très intéressants aujourd'hui, parce qu'ils font valoir des points de vue différents sur différents aspects du projet de loi. Je crois que nous avons eu droit à un groupe très équilibré.

    Je vais commencer par la question des ressources soulevée par le NPD. C'est intéressant, parce que peu importe ce dont on parle et quel que soit le comité sur la Colline, le NPD veut dépenser plus d'argent, peu importe de quoi on parle. Il est évident que, en tant que gouvernement, nous devons évaluer nos priorités et prendre des décisions en conséquence.

    Si on réunissait toutes les propositions de dépenses du NPD, l'impact serait énorme. Par exemple — et je vais peut-être demander à Scott de se prononcer là-dessus —, dans leur dernière plate-forme, ils ont demandé, je crois, une augmentation de l'impôt des sociétés, afin qu'il passe du niveau actuel de 15 % à 18,5 %. Ce serait peut-être une façon de payer pour toutes les choses dont ils parlent.

    Quelle est l'opinion de la chambre de commerce sur l'augmentation de l'impôt des sociétés à 18,5 %?

    Si vous voulez affecter plus de ressources à l'ASFC ou à la GRC, une des façons d'y arriver serait d'imposer des pénalités administratives ou des dommages-intérêts d'origine législative. Le gouvernement pourrait récupérer certains des fonds consacrés à des choses comme de la formation.

    Si j'ai bien compris, la chambre de commerce ne serait pas favorable à une augmentation de l'impôt des sociétés?

    Essayez de le diriger un peu plus.

    Répondez simplement par oui ou non.

    Mike, si vous voulez, je peux écrire la réponse et la lui apporter.

    Lancez-la-lui de votre bureau. Tirez-lui la pipe un peu.

    Je pense aux ressources et je me dis... parce que c'est évident que l'Agence des services frontaliers du Canada compte sur des experts qui savent quelles sont les priorités, et qui affectent les ressources en fonction des outils dont ils disposent. Je pense aux ressources dont je dispose dans ma journée. J'ai 24 heures dans ma journée, chaque jour, et j'ai divers outils à ma disposition pour m'acquitter de mes tâches quotidiennes — un BlackBerry, des techniques de gestion de l'information, des techniques de gestion du temps, des réseaux de personnes à qui je parle —, et ceux-ci me permettent d'être plus efficace. Je peux ajouter ces outils et décider de les utiliser ou non afin de maximiser les 24 heures dont je dispose. Je n'ai pas vraiment besoin d'ajouter trois heures à ma journée pour pouvoir utiliser ces outils et être plus efficace. Je crois que c'est la situation que nous avons ici. Nous ajoutons de nouveaux outils aux ressources dont disposent les représentants de l'ASFC. Je crois qu'ils ont affirmé qu'ils pourront utiliser ces outils afin de s'attaquer de façon plus efficace à la contrefaçon.

    Là encore, je suis d'accord. En fait, c'est le message principal que j'essayais de faire passer dans ma déclaration préliminaire — le projet de loi prévoit un certain nombre de choses, de nouveaux outils pour les organismes d'application de la loi, et nous aimerions bien que tout cela se concrétise. Je crois que c'est important. C'est une question d'efficience.

    Nous pourrions peut-être faire un tour de table pour savoir quels sont les outils les plus importants. Nous avons reçu certaines recommandations de légères modifications que nous pourrions apporter ou d'autres choses du genre qui nous permettraient d'améliorer le projet de loi, et le gouvernement devra en tenir compte. En ce qui concerne les dispositions actuelles du projet de loi, quels sont les aspects les plus importants et les outils les plus importants selon vous?

    Nous pourrions peut-être commencer par M. Lipkus.

    Le fait qu'un agent puisse avoir le pouvoir d'office de retirer des produits contrefaits du marché, de s'en occuper, même s'il s'agit simplement d'envoyer la marchandise au titulaire de la marque — c'est le principal outil que les gens demandent depuis toujours.

    J'aimerais aussi répondre à la question concernant les ressources. L'affectation des ressources est toujours un exercice difficile. Le projet de loi ne crée pas un nouveau service au sein de l'Agence des services frontaliers qui serait chargée d'un dossier précis. Le projet de loi ne fait que donner à l'agence une nouvelle chose qu'elle doit avoir à l'oeil lorsqu'elle examine les cargaisons qui entrent au pays. Une grande partie de cette tâche est fondée sur le renseignement, et, tant que nous ne serons pas sur le terrain en train de saisir de la marchandise contrefaite, je ne crois pas que nous pourrons vraiment savoir ce que nous allons trouver. Je sais que, chaque fois que nous cherchons, nous en trouvons plus que ce à quoi nous nous attendions. Si nous bénéficions d'un cadre que nous pouvons améliorer en cours de route et que nous permettons que d'autres personnes en assument les coûts, je crois que cela peut très bien fonctionner.

    Quelqu'un d'autre a quelque chose à ajouter?

    En ce qui concerne les médicaments sur ordonnance, compte tenu des pouvoirs d'application de la loi accrus accordés à l'Agence des services frontaliers du Canada, une de nos recommandations est d'accroître la coopération avec Santé Canada et ses inspecteurs, qui, selon moi, sont les vrais experts. Il doit y avoir des protocoles bien définis entre l'ASFC et Santé Canada afin de permettre une détermination rapide et efficace de...

    Pour que le processus soit plus efficient...

    Ce serait beaucoup plus efficient. Souvent, on ne peut pas savoir au premier coup d'oeil s'il s'agit de médicaments contrefaits. Un inspecteur ou un groupe d'intervenants pourrait vraiment apporter l'expertise nécessaire. Je crois que c'est une recommandation que nous formulerions.

    Merci beaucoup, monsieur Keon et monsieur Lake.

    Il reste quelques minutes. Je vois que certains membres ont des questions pressantes à poser. Mais la façon la plus juste et la plus efficace d'utiliser le temps qu'il nous reste, c'est de commencer par les témoins. Si je vous ai interrompus lorsque vous répondiez à des questions parce qu'il n'y avait plus de temps ou s'il y a quelque chose que vous aimeriez ajouter, je vais tout simplement vous le demander. Si vous n'avez rien à ajouter, alors nous passerons aux membres du comité qui ont des questions pressantes, et nous verrons à ce moment-là combien de temps il nous reste.

    Monsieur Smith, monsieur Lipkus, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Non? D'accord.

    Monsieur Keon, aviez-vous quelque chose à ajouter, mais que vous n'avez pas eu l'occasion de dire?

    J'aimerais féliciter M. Brian Jean. Il nous a félicités pour notre travail avec Partenaires Canadiens pour la Santé Internationale. Je crois qu'il réussit très bien à les faire connaître et à permettre le transport de médicaments à l'étranger.

    J'ai moi-même participé à l'un de ses grands événements.

    Madame Ventin.

    J'aimerais répondre aux questions de Mme Sgro sur l'aspect sanitaire et sécuritaire des produits, surtout les produits non conformes. Ce que je disais, c'est qu'il y a des préoccupations liées à la santé et à la sécurité. La composition des produits n'est peut-être pas approuvée au Canada, et l'emballage et l'étiquetage peuvent être déficients. Certaines choses peuvent être cachées, ou des renseignements peuvent être inexacts. Il y a donc des préoccupations liées à la santé et à la sécurité lorsqu'on s'attaque aux produits contrefaits.

    Merci, madame Ventin.

    Monsieur Gagachev.

    La bonne nouvelle pour cet immeuble de Travaux publics Canada, c'est que l'enquête a permis de découvrir un seul produit contrefait. C'était l'année dernière, et je crois qu'il a été retiré.

    En ce qui concerne la question de M. Lake sur les outils, les registres des marques de commerce à la frontière, l'Organisation mondiale des douanes a un outil, mais son nom m'échappe actuellement. Pardon?

    C'est l'Interface public-membres.

    Oui. Cet outil sert de registre des marques de commerce et sert d'interface entre les titulaires de marque et les agents des douanes. C'est un logiciel.

    Merci beaucoup, monsieur Gagachev.

    Et maintenant, la première personne qui me semble avoir une question pressante est M. Jean.

    Merci, monsieur Keon, mais j'ai d'autres questions pour vous.

    Pour commencer, je n'ai trouvé aucun pays qui a adopté la terminologie que vous suggérez pour retirer la définition: « ou qui est en soi capable de le faire », et on parle ici de distinguer les produits ou les services. J'ai essayé d'en trouver. Je n'étais pas en train de regarder mes courriels. J'essayais de trouver plus d'information à ce sujet. Il ne semble pas y avoir d'autres pays au sein du Commonwealth, ni ailleurs, qui ont adopté une terminologie semblable.

    En fait, je me suis penché sur la situation aux États-Unis, et je n'ai pas nécessairement fait le tour de la question. Il semble y avoir une affaire qui a fait jurisprudence. Il s'agit de Abercrombie & Fitch c. Hunting World, qui date de 1976 et où l'on retrouve toute la gamme des arguments en faveur de la distinction.

    Les États-Unis semblent avoir beaucoup de textes législatifs liés aux différents types de marques de commerce: marques de fantaisie, marques arbitraires, marques suggestives, marques descriptives et termes génériques. En lisant sur le sujet, je me suis rendu compte que c'était un des problèmes. Les tribunaux peuvent déterminer que certaines marques de commerce doivent être considérées comme des termes génériques.

    Est-ce un problème? Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet et concernant les États-Unis et leur jurisprudence? Les États-Unis affichent un taux de violation 10 fois plus élevé que le nôtre.

    Oui. Je crois que le droit sur les marques de commerce est interprété différemment d'un pays à un autre. Nous ne connaissons aucun pays qui a adopté une définition identique à celle que propose le gouvernement canadien.

    De plus, l'International Trademark Association, dans un mémoire, s'est aussi dite préoccupée par la nouvelle définition de « distinction ». Elle a aussi mentionné l'expression « en soi capable de le faire », de distinguer les produits et services. Elle a dit que nous devrions définir cette nouvelle notion. C'est donc un problème qu'elle a elle aussi souligné.

    Nous ne croyons pas qu'il faille inclure une nouvelle définition puis en ajouter une autre pour préciser une expression utilisée dans la première. Les tribunaux canadiens n'ont jamais indiqué qu'ils avaient de la difficulté à interpréter la loi. Ils regardent les faits, et ils ont été capables d'appliquer la définition. Je crois que, dans la mesure du possible, l'idéal serait de ne pas modifier la définition.

    Merci, monsieur Keon.

    Madame Sgro.

    J'ai une ou cinq minutes?

    Eh bien, j'essaie simplement d'y aller le plus rapidement possible, alors...

    Trente secondes.

    Des voix: Oh, oh!

    Vous avez le temps de poser une question.

    Vous êtes tous très gentils. Merci beaucoup.

    Puisque, semble-t-il, il faut accélérer notre traitement du projet de loi... Nous avons reçu une note de service selon laquelle il faut présenter nos amendements dès mercredi prochain.

    À tous ceux ici présents, vous... Je suis heureuse que nous étudiions le projet de loi C-8, comprenez-moi bien, mais je constate qu'on a soulevé des préoccupations liées à la santé et à la sécurité et qu'on devrait avoir l'occasion de parler davantage d'une procédure simplifiée. Sinon, ce sont les détenteurs des droits qui vont devoir assumer des coûts supplémentaires et qui auront des problèmes. À l'opposé, si nous mettons en place une procédure simplifiée ou un régime administratif — peu importe le nom qu'on lui donne —, j'ai l'impression que nous pourrions économiser de l'argent.

    Le gouvernement parle des deniers publics qui sont dépensés et de ce genre de choses. Je crois que nous devons nous assurer que, peu importe ce que nous ferons, il n'y aura pas de coûts supplémentaires imposés à qui que ce soit d'autre qu'aux criminels. C'est un élément sur lequel j'aimerais que nous mettions davantage l'accent.

    J'imagine que c'est ma première question: croyez-vous que nous devrions consacrer plus de temps à l'étude du projet de loi afin d'y donner plus de mordant?

    Deuxièmement, puisque je n'aurai plus la parole, monsieur Keon, vous avez mentionné des opinions juridiques concernant la question du caractère distinctif, et vous avez dit qu'elles vous préoccupent. Pouvez-vous les remettre au comité de façon à ce que nous puissions tous avoir les renseignements pertinents?

    Oui. Nous serons ravis de vous transmettre les opinions juridiques dont j'ai parlé.

    Mon côté optimiste dit: « Pourquoi ne pouvons-nous pas simplement apporter rapidement ces amendements pour ensuite aller de l'avant et adopter passer le projet de loi? »

    C'est une excellente idée.

    Merci beaucoup, monsieur Lipkus. C'est exactement ce que nous essayons de faire.

    Madame Charlton.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis bien heureuse de pouvoir utiliser les huit dernières minutes de Mme Sgro. Je vous en remercie.

    Des voix: Oh, oh!

    Mme Chris Charlton: Je veux effectuer un suivi auprès de M. Smith. Je crois que là où mon collègue M. Thibeault voulait en venir en ce qui concerne le suivi, c'est que nous devons absolument avoir certaines données probantes sur l'ampleur du problème avant de vraiment pouvoir parler intelligemment du cadre d'application de la loi nécessaire. Nous savons de façon générale qu'il faut consacrer plus de ressources parce que nous demandons aux agents des douanes d'assumer de nouvelles responsabilités. Mais, en fait, nous devons connaître l'ampleur du problème dont nous parlons, et nous croyons tous à la prise de décisions fondées sur des données probantes — du moins, de notre côté.

    Vous parliez du suivi nécessaire. Évidemment, si nous effectuons un tel suivi, il faut rendre ces renseignements accessibles. Seriez-vous d'accord si on exigeait des rapports réguliers au Parlement afin de maximiser la transparence et la responsabilisation? Qu'envisagiez-vous en ce qui concerne le type de suivi nécessaire?

    Je crois que la décision doit revenir aux organismes chargés de fournir ces renseignements. Ils ont leurs propres protocoles sur la façon de communiquer des renseignements. Il peut aussi y avoir certains enjeux liés à la protection de la vie privée qui font en sorte qu'on ne peut pas tout communiquer. Cependant, je crois qu'il est important que l'information soit transmise aux décideurs si on veut procéder à un examen législatif dans quelques années.

    Merci, madame Charlton.

    Monsieur Holder.

    Merci, monsieur le président.

    En fait, ma question est liée aux questions posées par M. Merrifield au sujet des États-Unis et de l'Union européenne et de ce qu'on y fait là-bas.

    Monsieur Lipkus, aidez-nous à comprendre: dans ces administrations, qui est responsable de la conservation et de la destruction de la marchandise contrefaite?

    D'après ce que j'en sais, c'est une structure semblable à celle du Canada. Si des mesures doivent être prises, ce sont les détenteurs des droits qui payent.

    C'est donc dire que ce qui est proposé dans le texte législatif actuel est conforme à ce qui se passe aux États-Unis et dans l'Union européenne?

    Seulement en partie. Ce l'est dans la mesure où il est question des coûts. Aux États-Unis, les coûts sont très bas. Ce n'est pas l'ensemble des coûts, comme au Canada. Là-bas, la marchandise est détruite par les douanes; tout est fait là, puis ils envoient aux détenteurs des droits une facture, qui, si j'ai bien compris, se chiffre aux alentours de 100 ou de 150 $.

    Je ne connais pas aussi bien la structure de coûts de l'Union européenne, mais je sais qu'il n'y a aucune facture liée à la conservation de certaines marchandises. C'est ce que j'ai lu dans des rapports qui sont du domaine public. Dans nombre de cas, ils utilisent une procédure simplifiée, et les douanes détruisent tout simplement la marchandise. Par conséquent, même s'il y a des coûts, ils sont beaucoup moins élevés que ce qui est proposé au Canada.

    Mais, actuellement, les coûts sont assumés par les détenteurs des droits?

    Pas toujours, mais dans certains cas.

    M. Thibeault a 30 secondes pour poser une question.

    Je l'apprécie. Merci.

    Monsieur Gagachev, en ce qui concerne les disjoncteurs et les circuits électriques dont vous parliez, vous en avez nommé un certain nombre... des inspecteurs en ont trouvé un dans l'immeuble. Y a-t-il des statistiques qui indiquent combien il y en a et dans quelle mesure nous devrions être préoccupés par le problème des circuits contrefaits en circulation? C'est extrêmement déconcertant.

    Absolument pas. Comme je l'ai mentionné dans mon rapport, nous pouvons seulement procéder à des inspections lorsque des gens nous font part de leurs soupçons. J'ai formé des gens et j'en ai parlé, mais, en tant que titulaires d'une marque, nous ne pouvons pas tout leur dire. Nous devons cacher certaines choses, sinon, on se fera rattraper. Les malfaiteurs finissent toujours par nous rattraper.

    Comme M. Lipkus l'a dit, nous leur demandons une photo, et la plupart du temps, nous pouvons déterminer simplement avec la photo que le titulaire de la marque a téléphoné. Comme on l'a déjà dit, la question est de savoir si le propriétaire de l'équipement ou l'inspecteur arrive à le voir, et ce sont les intervenants clés à qui je dois parler et avec qui je dois travailler. Il faut être chanceux. On ne peut pas tout vérifier. Nous conseillons aux gens d'acheter de sources autorisées. C'est extrêmement important.

    J'ai bien mentionné dans mon rapport qu'il faut se pencher sur la question des revendeurs non autorisés d'équipement qui constitue une préoccupation sur le plan de la sécurité publique.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Gagachev.

    J'ai adopté une nouvelle habitude. Lorsque je vois un produit en ligne, j'appelle le fabricant et je lui demande si la source est un vendeur autorisé, parce que c'est rarement le cas de nos jours.

    Je veux remercier les témoins. Un certain nombre de mes collègues ont mentionné à quel point c'est un sujet important pour nous tous. Et, même si nous ne nous entendons pas sur le processus, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut endiguer ces activités criminelles qui mettent en danger les citoyens.

    Je vous remercie de nous avoir fait part des préoccupations de vos secteurs et aussi de nous avoir fait bénéficier de votre expertise. C'était très enrichissant.

    Chers collègues, la séance est levée.