INDU Réunion de comité

    Bonjour, mesdames et messieurs, et bienvenue à la 29^e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    Nous entendrons ce matin un large éventail de témoins, répartis en deux groupes.

     Je vous présente très rapidement Amrita Singh et Scott MacKendrick, de Bereskin and Parr; Omar Wakil, président du Comité sur l'Examen de l'investissement étranger, de l'Association du Barreau canadien; David Schwartz et Stephen Perry, de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada; ainsi que Mark Rowlinson, du Syndicat des Métallos.

    Je présume que quelqu'un vous a avisés que vous disposez de cinq minutes pour faire un exposé, n'est-ce pas? Nous commencerons donc par le témoignage de Bereskin and Parr.

     Bonjour. Je m'appelle Amrita Singh et je témoigne en compagnie de mon collègue, Scott MacKendrick, au nom de Bereskin and Parr LLP pour vous donner notre avis sur les modifications qu'on propose d'apporter à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les dessins industriels, modifications qui figurent dans la partie 4 du projet de loi C-43 aux articles 104 à 142, et pour répondre aux questions que vous pourriez avoir à ce sujet.

    Bereskin and Parr est un grand cabinet d'avocats oeuvrant dans le domaine de la propriété intellectuelle au Canada. Son domaine de pratique est exhaustif, touchant à toutes les facettes du droit de la propriété intellectuelle, notamment les litiges relatifs aux brevets, aux dessins industriels et à la propriété intellectuelle. Un certain nombre de ses avocats figurent régulièrement parmi les meilleurs professionnels du droit de la propriété intellectuelle au Canada et à l'étranger.

    Nous sommes ravis d'avoir été invités à formuler des observations sur les modifications proposées, dont un grand nombre apportent des mises à jour bien accueillies sur le plan du droit des brevets et des dessins industriels du Canada. Merci de nous donner l'occasion de traiter de la question.

    Je commencerai par parler des modifications proposées concernant la Loi sur les brevets. Ces modifications visent à mettre en oeuvre le Traité sur le droit des brevets, lequel a pour objectif de simplifier et d'harmoniser les exigences officielles établies par divers pays en ce qui concerne le dépôt de demandes de brevet et le maintien en vigueur des brevets, ainsi que certaines autres exigences relatives aux brevets et aux demandes de brevet ayant un lien avec la communication avec les demandeurs ou leurs agents de brevets, les affectations de représentation et d'enregistrement, et d'autres aspects.

    Ce traité vise à établir des exigences quant aux dates de dépôt et des procédures pour éviter la perte de dates de dépôt, des mécanismes pour éviter la perte non intentionnelle de droits en raison d'un non-respect des délais, un ensemble normalisé à l'échelle internationale d'exigences officielles conformes aux exigences des traités de coopération en matière de brevets, des formulaires normalisés et des procédures simplifiées.

    La majorité des modifications devront être clarifiées au moyen des règles sur les brevets, lesquelles n'ont pas encore été rendues publiques et n'ont vraisemblablement pas encore été élaborées. D'ici à ce qu'elles soient publiées, le plein effet que les modifications du projet de loi C-43 aura sur le droit des brevets du Canada reste à voir.

    Je mettrai l'accent sur deux aspects qui nous intéressent particulièrement. Je traiterai en premier du droit d'une autre personne.

    À l'heure actuelle, la Loi sur les brevets ne comprend aucune disposition sur les soit-disant droits d'une autre personne quand une tierce partie entreprend des démarches pendant qu'une demande de brevet est réputée abandonnée, puis est ultérieurement rétablie, alors que ces démarches auraient autrement été jugées comme une violation du brevet accordé. La loi se contente de stipuler que si un brevet est accordé, le titulaire peut obtenir un dédommagement raisonnable pour des démarches constituant autrement une violation au cours de la période où la demande était réputée abandonnée.

    Le projet de loi C-43 semble changer la donne, autorisant les violations innocentes tant que les démarches sont prises de bonne foi et au cours de la période qui sera établie dans les règles sur les brevets. Rien de tel ne figure dans le Traité sur le droit des brevets, et les juges devront fort probablement déterminer en quoi consiste la « bonne foi ». Voilà qui fait régner l'incertitude sur le régime des brevets et entraînera presque certainement des litiges devant la Cour fédérale.

    En outre, cela élimine des droits déjà prévus dans la Loi sur les brevets et aura un effet néfaste sur les titulaires, peu importe les raisons pour lesquelles les demandes ont été réputées abandonnées ou les taxes n'ont pas été payées à un moment donné.

    Je voudrais également traiter du rétablissement des demandes. À l'heure actuelle, une demande est réputée abandonnée si une démarche nécessaire n'est pas entreprise. Une fois qu'elle est abandonnée, le demandeur dispose de 12 mois pour la rétablir en en faisant la demande, en payant une taxe de retard et en entreprenant la démarche requise.

    Selon les modifications, cependant, le demandeur doit, en certaines circonstances, montrer au commissaire aux brevets que ce n'est pas parce qu'il n'a pas fait preuve de la diligence requise que la démarche n'a pas été entreprise. Le traité indique seulement que c'est en cas de retard non intentionnel qu'une demande peut être rétablie, une disposition adoptée par le bureau des brevets des États-Unis, entre autres. La diligence requise constitue une norme plus contraignante que celle que prévoit actuellement la Loi sur les brevets et entraînera probablement des litiges devant la Cour fédérale également.

     Le dessin industriel est un aspect ornemental ou esthétique d'un article. Il peut avoir deux ou trois dimensions. Il peut notamment s'agir de l'iPhone d'Apple, dont les dessins industriels relatifs à la forme font l'objet de bien des litiges.

    Il y a aussi l'exemple des doubles parois de verre des articles de Bodum, un cas de litige au Canada en 2012. L'arrivée du système de La Haye au Canada permettra d'instaurer un mécanisme pour enregistrer des dessins industriels dans plusieurs pays en déposant une seule demande, dans une seule langue et en ne payant qu'un ensemble de taxes. Malheureusement, la modification introduit un problème en ce qui concerne la nouveauté du dessin. Il faut en effet qu'un dessin soit nouveau pour être enregistrable. C'est dans les détails du règlement qui sera adopté que se cacheront les problèmes.

    Comme nos propos l'indiquent clairement, il reste beaucoup à faire au sujet des modifications aux règles sur les brevets et au règlement sur les dessins industriels. Nous recommandons de mener une consultation exhaustive sur ces règles et ce règlement, et d'accorder aux parties intéressées suffisamment de temps pour bien étudier la question et examiner soigneusement les détails des modifications proposées afin d'éviter les conséquences involontaires.

    Au nom de M. Singh, merci.

     Merci beaucoup.

    Nous entendrons maintenant M. Wakil.

    Merci beaucoup.

    Bonjour, monsieur le président et honorables membres du comité.

    C'est avec plaisir que je comparais devant vous aujourd'hui au nom de l'Association du Barreau canadien afin de traiter de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-43, qui modifie la Loi sur Investissement Canada.

    L'Association du Barreau canadien représente 37 000 membres de la profession juridique. Son objectif principal consiste à améliorer le droit et l'administration de la justice. C'est sous cet angle que nous avons examiné cette partie du projet de loi.

    Le mémoire devant vous a été préparé par le Comité de l'Examen de l'investissement étranger de la Section du droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien. Cette section de l'ABC est composée d'avocats s'occupant de toutes les facettes du droit de la concurrence et de l'examen de l'investissement étranger; ils possèdent notamment de l'expérience directe quant aux transactions et aux autres investissements faisant l'objet d'un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

    En 2009, cette loi a été modifiée pour permettre l'examen de pratiquement tous les investissements étrangers au Canada au motif qu'ils pourraient porter atteinte à la sécurité nationale du pays. Nous nous sommes déjà dits préoccupés par ces modification en raison de leur large application potentielle et du manque d'indication à propos du type d'investissement pouvant faire l'objet d'un examen. En l'absence de transparence et d'indication, il est difficile de conseiller les investisseurs étrangers ou les entreprises canadiennes sur les possibilités qu'il y ait un examen et sur l'issue du processus. Voilà qui risque de jeter un froid sur l'investissement étranger au Canada.

    C'est avec ces préoccupations à l'esprit que nous formulons nos observations aujourd'hui. Les modifications actuellement proposées à la Loi sur Investissement Canada apporteraient principalement deux changements à la loi. Tout d'abord, la liste des investissements devant faire l'objet d'un avis serait élargie, ce qui pourrait entraîner une augmentation du nombre d'examens en matière de sécurité nationale. La section de l'ABC considère qu'il serait utile que le gouvernement explique pourquoi ces modifications sont jugées nécessaires ou souhaitables.

    Ensuite, le gouvernement disposerait d'une plus grande discrétion pour rendre publique l'information sur le statut et le résultat d'un examen en matière de sécurité nationale, à moins que le ministre de l'Industrie ne soit convaincu que la communication ou la divulgation de cette information serait préjudiciable à l'investisseur étranger ou à l'entreprise canadienne.

    Nous appuyons sans réserve les efforts visant à accroître la transparence et accueillons favorablement cette modification. Nous pensons cependant qu'il conviendrait de préciser dans la mesure législative qu'aucune information ne devrait être divulguée au sujet du processus d'examen en matière de sécurité publique au sujet d'un investissement donné quand ce dernier n'a en fait pas été dévoilé publiquement par les parties. Une telle divulgation non désirée pourrait avoir pour effet de décourager les investisseurs d'entrer en rapport avec Industrie Canada afin de résoudre des questions de sécurité nationale de façon proactive et confidentielle, ce qui amoindrirait l'efficacité du processus.

    Nous considérons en outre que le gouvernement devrait dévoiler davantage de renseignements sur la fréquence des examens en matière de sécurité nationale et leurs résultats. Cela fournirait à la population canadienne, au milieu des affaires et aux investisseurs de meilleurs renseignements sur l'exercice des vastes pouvoirs consistant à réaliser des examens en matière de sécurité nationale. Il serait notamment utile aux investisseurs étrangers et aux entreprises canadiennes de disposer d'informations de base sur les examens en général. Par exemple, combien d'examens ont été effectués depuis 2009? Quels étaient les pays d'origine des investisseurs étrangers? Dans quels segments de l'industrie les entreprises canadiennes oeuvrent-elles? Combien d'investissements ont été bloqués? Combien ont été approuvés sous condition? Nous n'avons accès à aucun de ces renseignements. Industrie Canada pourrait les divulguer dans son rapport annuel, à l'instar du comité de l'investissement étranger des États-Unis.

    Nous sommes d'avis que le fait de fournir des données globales sur les examens en matière de sécurité nationale ne serait pas en soi préjudiciable à la sécurité nationale. Nous encouragerions le ministre à inclure ces renseignements dans son rapport annuel. Nous espérons que le gouvernement poursuivra ses efforts pour accroître la transparence en envisageant de modifier la Loi sur investissement Canada et en exigeant que les rapports annuels comprennent de l'information sur les examens en matière de sécurité nationale.

    Merci de votre attention. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions plus tard ce matin.

    Merci beaucoup, monsieur Wakil.

    Nous entendrons maintenant M. Schwartz, de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada.

    Bonjour et merci.

    Je ne vais pas lire l'exposé que j'ai préparé avec l'illusion que mes propos diffèrent de ceux que vous avez déjà entendus, parce que ce sont exactement les mêmes que ceux d'Amrita Singh. Je vais donc rester bref.

    Je m'appelle David Schwartz, partenaire à Smart and Biggar et président de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada. Je parlerai brièvement du Traité sur le droit des brevets et du traitement dont il fait l'objet dans le projet de loi C-43. Mon collègue Steve Perry parlera quant à lui des dessins industriels, reprenant essentiellement les propos du deuxième témoin.

     Je vous remercie de l'invitation à comparaître aujourd'hui.

    L'IPIC est l'association professionnelle des agents de brevets, des agents de marques de commerce et des avocats en propriété intellectuelle au Canada.

    Nous sommes enchantés de témoigner devant vous aujourd'hui et nous appuyons pleinement le travail que le gouvernement accomplit quant au TDB. Il s'agit d'un bon traité qui contribue à empêcher que les petites erreurs n'entraînent la perte de droits de brevet.

    Je traiterai rapidement de quelques détails. La plupart des éléments essentiels seront précisés dans le règlement; nous le savons et nous voulons souligner les deux mêmes points dont vous avez entendu parler.

    Tout d'abord, il y a le rétablissement des délais. En vertu de la loi actuelle, comme nous l'avons entendu, les gens ont un droit absolu, ils paient une taxe et rétablissent une demande s'ils n'ont pas respecté un délai. Cela arrive régulièrement. Mais le TDB est mis en oeuvre de manière à imposer une norme de diligence requise. Le demandeur, le titulaire, a-t-il fait preuve de toute la diligence requise en l'espèce? Nous espérons que le règlement comprendra une période au cours de laquelle cette norme ne sera pas imposée et que les intéressés pourront rétablir leur demande de plein droit en payant la taxe et en poursuivant le processus. Nous ignorons en quoi consiste la « diligence requise », que le Bureau des brevets devra évaluer. La Cour fédérale pourra se pencher ultérieurement sur la diligence requise pour déterminer si elle a été exercée adéquatement.

    Cela crée une grande incertitude, et je m'attends à ce que le règlement prévoit une possibilité de résoudre une affaire sans que la diligence requise n'entre en ligne de compte, et que cette possibilité soit ajoutée plus tard. Chose certaine, nous considérons que l'imposition de cette norme au début du processus est problématique et crée beaucoup d'incertitude.

    De plus, comme nous l'avons entendu, les droits d'une autre personne sont nouveaux dans le droit des brevets. Il n'est jamais arrivé qu'au cours de la période temporaire d'abandon, un tiers ait pu commencer à utiliser l'invention en pensant qu'il n'y aurait pas de brevet, alors que ce brevet était ensuite rétabli. La loi exigera que ces droits d'une autre personne reposent sur le principe de bonne foi. Il est question ici d'avoir fait des préparations sérieuses et efficaces dans le but de commettre la violation.

    Ce sont tous des points que les tribunaux devront nous expliquer en détails. Cela crée beaucoup d'incertitude. Ici encore, nous espérons qu'à l'étape de la rédaction du règlement, on prévoira une possibilité de rétablir une demande et de régler la question du délai non respecté avant que les droits d'une autre personne ne puissent s'appliquer. Cela apportera de la certitude et c'est une disposition raisonnable à prendre. Je m'attends à ce que le règlement comprenne une telle disposition quand il sera promulgué, et nous sommes impatients de travailler sur ce point.

    Enfin, nous sommes ravis que le gouvernement s'intéresse à la propriété intellectuelle. C'est excellent. L'IPIC en est absolument enchanté. Nous sommes très satisfaits de voir le gouvernement travailler dans ce domaine. Mais il reste du travail à faire. Nous avons proposé de protéger les communications confidentielles entre les agents et leurs clients. Il y a une loi sur le double brevet, et nous nous ferons une joie de travailler avec vous à ce sujet dans l'avenir, si l'occasion se présente.

    Je cède maintenant la parole à Steve. Merci.

    Monsieur Perry, soyez très bref, je vous prie, car le temps est presque expiré.

    Oui, monsieur le président.

    Bonjour.

    Merci beaucoup. Je m'appelle Steve Perry, président du Comité des dessins industriels de l'institut.

    Comme David l'a indiqué, un certain nombre des questions que nous voulions aborder ont été traitées de mains de maître par nos amis de Bereskin and Parr. Sachant que le temps des membres du comité est précieux, je ne m'attarderai pas là-dessus.

    Je me contenterai de dire que c'est dans les détails que se cachent les problèmes, comme Scott l'a fait remarquer. Certaines dispositions très importantes passent de la loi au règlement, et la manière dont elles seront mises en oeuvre est incertaine. Il importe d'effectuer le plus de consultations possible à cette étape, notamment sur l'abandon et le rétablissement. Un concepteur pourrait saboter son propre processus quand il présente une demande de dessin pour la forme globale d'un dispositif, puis quand les nouveaux dessins sont prêts, peut-être le lendemain, il en dépose une seconde pour le clavier. Selon la mesure législative proposée, la première demande pourrait réduire à néant la nouveauté de la seconde. La Loi sur les brevets comprend une disposition similaire qui s'applique à des demandeurs différents; on assiste donc à une course vers le Bureau des brevets

    Comme je l'ai dit, je m'en tiendrai là. Vous trouverez davantage de détails dans notre mémoire. Nous répondrons à vos questions avec plaisir.

     Je vous remercie encore une fois de nous avoir invités, David et moi, à parler de propriété intellectuelle.

    Merci.

    M. Rowlinson fera maintenant son exposé.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je m'appelle Mark Rowlinson, adjoint au directeur canadien du Syndicat des Métallos. Je témoigne pour traiter des modifications à la Loi sur Investissement Canada figurant à la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-43. Le Syndicat des Métallos représente plus de 200 000 travailleurs au Canada, y compris les milliers d'employés travaillant pour les anciens Inco et Alcan et l'ancienne aciérie du Canada, Stelco.

    Aux termes de la Loi sur Investissement Canada, les gouvernements fédéraux successifs ont autorisé des investisseurs étrangers à prendre le contrôle de ces entreprises canadiennes emblématiques pour ensuite s'en prendre au gagne-pain des employés canadiens. C'est en raison de ces affaires et d'autres expériences que notre syndicat considère depuis belle lurette que la Loi sur Investissement Canada et ses mécanismes d'application doivent être renforcés pour que les investissements étrangers au Canada profitent réellement à nos membres et à tous les Canadiens. Les expériences que nous ont fait vivre ces sociétés récemment montrent qu'il est encore plus urgent de renforcer cette loi.

    Je vous donnerai simplement un bref exemple, celui de Stelco et U.S. Steel.

    Après avoir été autorisé à prendre le contrôle de Stelco en 2007, U.S. Steel a fermé le plus grand haut fourneau producteur d'acier du Canada, à Hamilton, en 2010. L'entreprise a également cherché à éliminer son régime à prestations déterminées en déclarant un lock-out à Hamilton en 2010 et 2011, ainsi qu'à Nanticoke, en Ontario, en 2009, puis en 2013. Le gouvernement fédéral a déposé une poursuite contre U.S. Steel pour non-respect des engagements pris en vertu de la Loi sur Investissement Canada, mais a réglé l'affaire en décembre 2011 parce que la société avait promis d'effectuer des investissements supplémentaires dans ses installations au Canada. U.S. Steel a depuis annoncé la fin de la production d'acier et de coke à Hamilton. En outre le 16 septembre 2014, il y a deux mois à peine, U.S. Steel a placé sa filiale canadienne sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Il est évident qu'elle ne respectera jamais les engagements pris en vertu de la Loi sur Investissement Canada, et la communauté de Hamilton vit dans la crainte qu'elle tente de ne pas honorer ses obligations à l'égard du passif au titre des pensions, qui s'élève maintenant à plus de 800 millions de dollars. Voilà qui réduirait considérablement les prestations de retraite de milliers de travailleurs canadiens.

    Enfin, il y a quelques jours, 13 000 travailleurs du secteur des télécommunications se sont joints à notre syndicat, principalement des employés des activités de câblodistribution de Telus et de Shaw. Je peux vous dire que ces travailleurs craignent eux aussi que si des entreprises étrangères comme Verizon tentent de se frayer un chemin sur le marché canadien des télécommunications, la Loi sur Investissement Canada ne fournira pas des mesures de protection adéquates pour faire en sorte que ces investissements aient un avantage net pour les travailleurs canadiens.

    Nous considérons que les modifications à la Loi sur Investissement Canada prévues dans le projet de loi C-43 sont insuffisantes pour prévenir les pratiques observées chez Stelco. Ce projet de loi C-43 exigerait la diffusion d'un avis quand un investisseur étranger acquiert une entreprise canadienne en raison d'un non-paiement d'un financement étranger. Cette mesure constitue certainement une amélioration par rapport à la situation présente, puisque à l'heure actuelle, le gouvernement ne sait même pas combien d'entreprises canadiennes tombent ainsi aux mains d'intérêts étrangers. Ces acquisitions continueront toutefois d'être exemptées d'un examen exhaustif.

    L'autre modification notable que le projet de loi C-43 apporte à la Loi sur Investissement Canada vise à permettre au ministre de divulguer la raison pour laquelle une prise de contrôle est acceptée ou rejetée par suite d'un examen en matière de sécurité nationale. Ici encore, cette mesure assure la même transparence limitée sur le plan des examens en matière de sécurité nationale que celle qui entoure actuellement les examens relatifs à l'avantage net. Le ministre a la possibilité, mais pas l'obligation, de communiquer l'information au public. Même si nous acceptons que le ministre puisse avoir besoin d'une certaine discrétion pour les examens en matière de sécurité nationale, nous considérons que les examens relatifs à l'avantage net devraient être plus transparents. Le grand obstacle à l'exécution des engagements pris en vertu de la Loi sur Investissement Canada, c'est le fait qu'ils sont gardés secrets. Nous ne savons toujours pas ce que Vale, Rio Tinto ou U.S. Steel ont promis au gouvernement fédéral pour faire approuver leurs prises de contrôle. La simple divulgation des décisions ne suffit pas si les examens relatifs à l'avantage net continue d'avoir lieu derrière des portes closes. La meilleure manière de déterminer si une acquisition étrangère aura un avantage net pour le Canada consiste certainement à écouter les employés, les fournisseurs et les communautés du Canada qui seront touchés. Le processus d'examen devrait être ouvert au public, et les travailleurs, leurs organisations et les autres parties prenantes devraient avoir l'occasion de formuler des commentaires sur les prises de contrôle proposées.

    En résumé, le projet de loi C-43 permet de jeter une certaine lumière sur deux aspects de la Loi sur Investissement Canada qui sont actuellement entièrement dans le noir: les acquisitions étrangères par la réalisation de la sûreté d'un prêt et les examens en matière de sécurité nationale. Il ne permet toutefois pas de corriger le manque flagrant de transparence et d'autres lacunes criantes dans le processus d'examen relatifs à l'avantage net. Le Syndicat des Métallos croit que le gouvernement peut et doit en faire davantage pour que la Loi sur Investissement Canada fonctionne pour les travailleurs canadiens.

    Merci. Ce sera avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci, monsieur Rowlinson.

    Nous accorderons quatre minutes à chacun pour que tous les membres aient l'occasion d'intervenir.

    Nous commencerons par M. Lake.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais commencer par M. Wakil. Je vous demanderais si vous voulez formuler des observations sur les opinions de M. Rowlinson au sujet des critères qui s'appliquent aux examens relatifs à l'avantage net et à la divulgation d'information à cet égard. J'aimerais avoir l'avis de l'ABC sur cette somme d'information et sur la manière dont elle devrait être divulguée.

    Volontiers, avec plaisir. Je devrais commencer par dire que les observations de M. Rowlinson dépassent la portée de ce que notre comité a examiné quand il s'est penché sur les modifications qu'on propose d'apporter à la Loi sur Investissement Canada par voie du projet de loi C-43. Je ferais toutefois remarquer qu'il faut concilier la protection des renseignements commerciaux confidentiels et le besoin de transparence et d'ouverture, deux éléments souvent difficiles à concilier. Nous sommes généralement favorables à un mouvement vers une transparence accrue dans la Loi sur Investissement Canada, et ce, tant pour les examens relatifs à l'avantage net que pour les examens en matière de sécurité nationale, comme je l'ai indiqué dans mon exposé. Nous serions particulièrement intéressés à ce qu'on divulgue davantage d'information sur les examens en matière de sécurité nationale; il ne s'agirait pas nécessairement des résultats de certains examens, ce sur quoi portent les modifications proposées, mais de renseignements de nature générale au sujet de tous les examens réalisés en vertu de la loi. À l'heure actuelle, il nous est très difficile de conseiller les investisseurs étrangers ou les entreprises canadiennes. Il est tout aussi pertinent pour les entreprises canadiennes que pour les investisseurs étrangers qui cherchent à venir au Canada d'évaluer le risque, d'établir si une transaction fera l'objet d'un examen ou non, de voir si des conditions seront imposées ou non, et de déterminer la durée d'un examen.

    Dans mon métier, j'ai certainement déjà vu des situations où des entreprises canadiennes hésitaient à accepter une offre d'un investisseur étranger ou un investisseur étranger hésitait à effectuer une transaction en raison de l'incertitude entourant le processus, et la transparence contribue à augmenter la certitude.

    Je trouve frappant que la plupart des témoins ne parlent que des prochaines étapes; ils ne traitent pas tant de ce qui se trouve devant nous que de ce qui vient ensuite, et ce, tant de votre point de vue que de celui des autres témoins qui ont traité du droit des brevets.

    Je suppose que je pourrais demander à n'importe quel autre témoin de parler du droit des brevets et du règlement qui sera élaboré. Je demanderai peut-être à quiconque veut répondre de traiter du processus de consultation: selon vous, comment devrait-on procéder et quelle est l'information la plus importante que le gouvernement doit connaître à mesure que nous progressons vers l'avenir? Pratiquement tout le monde a abordé la question.

    Merci. Je vais répondre à cette question.

    Je pense que vous disposez d'un bon processus pour mener une consultation à ce sujet. Une procédure prescrite est prévue à cet égard. Nous souhaiterions simplement avoir l'occasion de participer dès le début, de travailler avec le ministère, d'examiner le règlement et de bénéficier d'un délai raisonnable pour répondre. Des consultations ont eu lieu il y a quelque temps sur la teneur des mesures, et nous avons été ravis qu'elles aient lieu. Dans mon esprit, ce n'est vraiment qu'une question pratique de coopérer et de se voir accorder assez de temps pour participer. Les domaines dont nous avons déjà traité constituent réellement les principaux points à considérer sur le plan de la mise en oeuvre. Je comprends que nous sommes venus ici pour parler de l'avenir, mais il s'agit en fait de paver la voie pour ce que nous espérons voir dans le règlement. Vous avez donc entendu que les mécanismes doivent éviter les problèmes avec les droits d'une autre personne et la norme relative à la diligence requise. Voilà ce que nous en pensons.

    Merci beaucoup, monsieur Schwartz.

    Monsieur Côté, vous disposez de quatre minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je suis vraiment désolé pour nos témoins, parce qu'ils n'ont pas eu suffisamment de temps pour examiner les modifications de l'ensemble des projets de loi qui sont l'objet de notre étude. Je tiens d'ailleurs à signaler à nos témoins que, lors d'une séance précédente, un des membres du comité a cherché à nous faire croire que notre manière de travailler actuelle revenait à scinder ce projet de loi omnibus monstrueux afin de pouvoir en examiner séparément les différentes parties. Or ce n'est absolument pas le cas.

    Monsieur Schwartz, je m'adresse à vous.

    Étant donné qu'à lui seul ce projet de loi omnibus contient 40 articles qui modifient la Loi sur les dessins industriels, considérez-vous qu'il aurait dû être examiné de façon séparée? De cette façon, le gouvernement aurait eu à répondre aux demandes de l'opposition. Faudrait-il scinder le projet de loi pour pouvoir en faire un examen séparé et répondre aux préoccupations que vous avez exprimées ce matin?

    Merci, monsieur Côté.

    Veuillez m'excuser, je ne peux vous répondre en français. J'en suis embarrassé.

    Dans le cas présent, nous mettons en oeuvre le Traité sur le droit des brevets et le traité de La Haye, deux traités internationaux. Idéalement, chaque disposition aurait son jour de gloire et serait débattue en profondeur, mais je comprends que le gouvernement soit très occupé. Il a fort à faire. Nous n'aimons pas le fait qu'il n'y a pas de débat distinct, mais je comprends qu'il faut faire avancer les choses, et ces deux traités internationaux sont des ajouts qui sont les bienvenus dans le droit canadien.

     Je vous remercie, monsieur Schwartz.

    Vous n'avez pas du tout à vous excuser de ne pas me répondre en français. Il y a trois ans, j'aurais moi-même été totalement incapable de vous poser une question en anglais. Je vous remercie de votre prévenance.

    Vous avez parlé de l'incertitude liée au fait qu'à cause des modifications les gens du milieu doivent attendre les règlements qui vont être mis en vigueur. C'est tout de même un facteur très important. Cela peut en effet avoir des conséquences significatives sur le développement de projets. Il est aussi question d'éventuels impacts financiers.

     Auriez-vous préféré, en contrepartie, que le gouvernement se réserve un moins large pouvoir réglementaire afin que la loi soit plus précise ou, du moins, qu'elle touche plus directement les aspects liés au dessins industriels et aux brevets?

    C'est difficile que tant de questions soient réglées dans le règlement, mais je présume que c'est le cas pour bien des lois. J'ai une grande confiance envers les gens avec lesquels nous travaillons au Bureau des brevets et à Industrie Canada, que je crois capables d'établir un régime qui permettra d'éviter ces incertitudes. Les choses peuvent aller dans un sens comme dans l'autre, mais je crois que ce groupe s'acquittera adéquatement de cette tâche.

    Cependant, nous sommes venus ici aujourd'hui parce que nous pensons qu'il est important que les mesures appropriées soient en place. Nous ne voulons pas être aux prises avec les droits d'une autre personne et la diligence requise. Comme je l'ai indiqué dans notre mémoire, il faut suivre le vieil adage selon lequel il vaut mieux prévenir que guérir. C'est ce que nous voulons faire.

    Je pense que cela va fonctionner.

    Nous finirons avec cette déclaration.

    Madame Bateman, vous disposez de quatre minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à tous nos témoins. C'est très intéressant, et c'est merveilleux de nous voir tous unir nos efforts pour rendre les processus moins lourds et plus efficaces pour l'utilisateur final. Nous allégeons le fardeau de la bureaucratie. Nous faisons en sorte que nos entreprises puissent être plus concurrentielles, et une bonne partie de ces modifications visent à leur permettre d'affronter la concurrence sur un pied d'égalité à l'échelle internationale. Dans un contexte de mondialisation, nous voulons qu'elles soient concurrentielles.

    Je veux simplement résumer le tout. Je sais que toutes les modifications et tous les résultats seront soumis à l'examen de la Cour fédérale et que c'est ainsi qu'on peaufinera les derniers détails, mais pour l'heure, j'ai une question pour M. Schwartz. Je représente Winnipeg-Centre-Sud; donc, quand je résume la situation pour les gens d'affaires de ma circonscription, comment ces mesures permettent-elles d'alléger le fardeau de la bureaucratie? Comment réduisent-elles leurs coûts et accroissent-elles leur efficacité sur la scène mondiale?

    Le régime de protection de la propriété intellectuelle en soi ne crée pas l'économie et les emplois. C'est un outil qui aide les innovateurs à protéger l'investissement qu'ils ont fait. Ce n'est pas un moteur, mais une aide. Vous avez aujourd'hui une série de...

    Comment ces mesures aident-elles? Je suis entièrement d'accord avec vous: c'est un outil dans la boîte à outils. Mais comment ces modifications aident-elles?

    Elles aident en permettant de ne pas perdre ses droits en commettant des erreurs formelles ou de petites bévues. Les décisions seront prises en fonction des mérites de la technologie. Les gens s'adresseront aux tribunaux pour déterminer si une invention est nouvelle ou pas, ou si un brevet a été violé, et non pour décider s'ils ont perdu leurs droits parce qu'ils n'ont pas payé une taxe. C'est un bon système international qui contribue à éviter les problèmes et améliore la stabilité de l'ensemble de notre régime de propriété intellectuelle. Un système adéquat, logique et raisonnable qui met l'accent sur la substance plutôt que la forme est bénéfique pour les Canadiens. Il évite les lourdeurs administratives et crée un bon climat d'affaire où règne la certitude.

    Le TDB est largement une bonne nouvelle pour quiconque innove au Canada.

     Merci.

    Je suis simplement curieuse. J'ai lu un certain nombre de choses à ce sujet, et un des thèmes récurrents — peut-être également abordé par l'Association du Barreau canadien —, c'est que les gens veulent la même forme, et c'est un facteur commun quand il y a un changement. Les gens tendent à résister au changement. Je crois comprendre que vous travaillez dans un monde où les heures sont facturables et que lorsqu'une forme de travail vous permettait toujours de facturer, il est difficile de l'abandonner. Mais sur le plan des gains en efficacité, comment ces modifications nous aident-elles à permettre aux Canadiens d'affronter efficacement la concurrence internationale?

    Vous avez touché un point sensible. Bien sûr, tout ce qui simplifie le travail des agents et des avocats leur permet d'accorder plus d'attention aux tâches difficiles, au travail de fond, comme il se doit d'ailleurs. Ces modifications simplifieront les procédures et l'utilisation du temps du gouvernement, tout en allégeant le fardeau de la bureaucratie. Vous voyez qu'il sera moins nécessaire de faire appel à la traduction au début du processus. La procédure sera simplifiée et mondialisée. Les gens s'emploieront plus rapidement et plus efficacement à faire évaluer les droits plutôt qu'à s'occuper de la paperasserie initiale.

    Avec ces modifications...

    Je suis désolé, mais votre temps est écoulé.

    M. Chan a maintenant la parole pour quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je veux remercier les témoins d'avoir résumé si brièvement une série de questions complexes.

    Mes questions concernent principalement la Loi sur Investissement Canada et s'adressent particulièrement à M. Wakil.

    Vous vous souviendrez qu'en 2010, le gouvernement de l'époque a mis fin à la prise de contrôle de Potash Corporation et s'est engagé à apporter des modifications à la Loi sur Investissement Canada. Le premier ministre avait alors indiqué que le gouvernement donnerait plus d'indications sur la définition d'« avantage net ».

    Puis, en 2012, le ministre Paradis a annoncé que le Canada ferait passer de 300 millions à 1 milliard de dollars le seuil pour réaliser un examen. La norme actuelle est de 334 millions de dollars.

    Voici donc la question que je vous pose, monsieur. N'aurait-il pas été plus utile pour le milieu de l'investissement si le Canada, le premier ministre et le ministre de l'Industrie avaient fait ces modifications en réalisant une étude adéquate au lieu d'essayer d'agir à la va-vite? Avez-vous une observation particulière à formuler à ce sujet?

    C'est une question quelque peu insidieuse, vu la manière dont vous l'avez posée. Jamais je n'affirmerai qu'il ne convient pas de réaliser une étude adéquate. Je peux toutefois vous dire — et c'est notre point essentiel — qu'en pratique, je pense que la norme relative à l'avantage net est suffisamment bien comprise pour nous permettre de conseiller nos clients au quotidien. Je comprends que le seuil n'a pas encore été augmenté de 300 millions à 1 milliard de dollars. Du point de vue pratique, je pense que c'est attribuable au fait qu'il est difficile de présenter des termes et des règlements définis que le gouvernement et, franchement, le secteur privé peinent à déterminer.

    Ce sont certainement des questions qui nécessitent davantage de réflexion et de considération, mais elles ne jettent pas un froid, comme certains pourraient croire qu'elles le font. Nous disons aujourd'hui qu'il faut assurer une plus grande transparence au sujet des examens en matière de sécurité nationale en fournissant des données regroupées. Nous voyons d'un oeil favorable le fait que le gouvernement s'emploie à accroître la transparence au sujet des transactions individuelles et considérons que c'est une mesure qui a du bon. Nous pensons toutefois qu'il pourrait faire plus en fournissant des statistiques sur le nombre d'examens en matière de sécurité nationale qui ont été réalisés afin de nous permettre de mieux orienter nos clients.

    Nous comprenons que le gouvernement en est aux premières étapes du processus d'examen en matière de sécurité nationale et que les administrateurs vont se pencher sur les problèmes initiaux qui doivent être résolus, mais nous pensons qu'il est temps d'accroître la transparence et la divulgation de renseignements.

    Quand vous avez pivoté et parlé du processus d'examen en matière de sécurité nationale, vous avez dressé une sorte de liste de vérification sur les points qui seraient, je suppose, un objet de préoccupation pour vos clients. Voudriez-vous ajouter quelque chose à cette liste de points que vous avez énumérés, comme le nombre d'examens, les pays d'origine, les types de secteurs ou une indication sur le nombre de transactions qui ont été approuvées ou non? Y a-t-il autre chose que vous considéreriez utile pour vos clients, particulièrement les investisseurs étrangers, qui les aiderait à y voir plus clair dans le processus d'investissement du Canada?

    Pour l'instant, je serais satisfait d'obtenir ces renseignements. Je pense que le processus pourrait être graduel. Comme nous disposons de très peu d'information pour l'instant, les points que j'ai énumérés dans mon exposé et que vous avez résumés constitueraient un bon début. Si nous recevons de l'information à ce sujet, je m'estimerais satisfait pour l'instant, et nous pourrions voir, au fil du temps, si d'autres renseignements peuvent être divulgués. Ce serait un premier pas utile.

    Merci beaucoup, monsieur Wakil.

    Merci, monsieur Chan.

    Nous accordons maintenant la parole à Mme Gallant.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. Wakil.

    Vous avez parlé du seuil pour l'évaluation de l'avantage net pour le Canada qui a été porté de 300 millions à 1 milliard de dollars. Toutefois, nous examinons aussi la question de la sécurité nationale, et certaines transactions sont bien en deçà du seuil de 300 millions. Un exemple dont on parle dans les journaux est celui des installations pour l'extraction des métaux des terres rares, qui ont déjà été vendues à des intérêts étrangers.

    Selon votre expérience, est-ce que les petites transactions, comme celles liées aux terres rares, qui ont un intérêt stratégique pour le Canada et sont probablement liées à la sécurité et à la défense nationales, étaient examinées du point de vue de la sécurité nationale?

    C'est une partie du problème. Je suis au courant des examens liés à la sécurité nationale auxquels j'ai participé, mais pas de ceux auxquels je n'ai pas participé. On lit les journaux et on peut présumer que des examens ont eu lieu, mais il n'y a pas vraiment de source d'information qui nous fournirait des données sur le nombre d'examens menés, le processus d'évaluation, le nom des investisseurs étrangers, ou encore l'objet de la transaction, et c'est justement le genre d'information qui serait utile.

    Nous ne sommes pas ici pour vous dire que les examens liés à la sécurité nationale ne sont pas utiles, bien au contraire. Il est tout à fait normal de vérifier si des investissements étrangers pourraient nuire à la sécurité nationale. De nombreux pays partout dans le monde en font autant. Ce que nous disons, c'est qu'il serait utile de divulguer plus d'information sur le type d'examen, la nature des examens, etc., afin que nous puissions en être informés et conseiller nos clients en conséquence.

    Soit dit en passant — et je parle ici de ma propre expérience —, nous savons que des examens ont bel et bien lieu, et il semble y en avoir plus souvent qu'on pense ou que la population en est informée. On vérifie si les investissements étrangers auront une incidence sur la sécurité nationale, y compris dans le cas de très petites transactions.

    Notre point de vue est donc que ces examens ont lieu, et nous aimerions qu'il y ait plus de transparence pour mieux comprendre le fonctionnement.

    Qu'est-ce qui déclenche le processus d'examen de ces petites transactions dont vous parlez? Faut-il que quelqu'un dépose une plainte? Comment le comité d'examen en est-il informé?

    Cela peut venir à l'attention de la Division de l'examen des investissements d'Industrie Canada de différentes façons. Les parties peuvent elles-mêmes soumettre un formulaire ou une demande d'examen au gouvernement, et c'est ce qui enclenchera le processus d'examen. À titre d'exemple, les acheteurs qui ne veulent pas courir de risques préfèrent naturellement savoir d'entrée de jeu quels seront les résultats de l'examen, plutôt que de conclure une transaction et d'apprendre après coup qu'il y aura un examen et que cela pourrait changer la donne.

    Il se peut aussi que ce soit à l'initiative du gouvernement qui fait un suivi des médias, à la suite d'une plainte, etc. Il est arrivé que le gouvernement nous contacte pour nous dire « Nous venons d'apprendre dans les médias que cette transaction est en cours; pourriez-vous nous fournir plus d'information à ce sujet? »

    Toutefois, il n'y a pas de seuil pour un « examen lié à la sécurité nationale », soit le 300 millions dont vous avez parlé, et donc pas d'examen obligatoire préalable auquel doivent se soumettre les investisseurs, comme c'est le cas pour les avantages nets.

    Merci beaucoup, monsieur Wakil.

    Merci beaucoup, madame Gallant.

    Nous passons maintenant à M. Masse.

    Merci, monsieur le président.

    L'examen relatif à la sécurité nationale nous rappelle de bons souvenirs au sujet du premier cas, la China Minmetals, quand nous avions des gouvernements communistes non démocratiques qui achetaient des entreprises canadiennes. C'est un élément que le Comité de l'industrie avait fait ressortir en 2003, lorsque nous avions examiné la question.

    Le problème vient en partie du fait que nous devons examiner 40 modifications qui seront apportées à six lois dans un projet de loi omnibus. Cette façon de procéder fait en sorte essentiellement que le Comité des finances s'arroge les pouvoirs du Comité de l'industrie. Nous sommes devenus un comité de deuxième ordre. Comme nous ne pouvons pas proposer d'amendements, nous ne pouvons pas vraiment modifier le cours de la loi. Nous n'examinons pas les enjeux. Nous n'entendons pas les témoins qui pourraient nous donner un portrait global de la situation. Voilà ce qui se passe.

    Je pense qu'il vaut la peine de répéter quelques mots qui ont été employés aujourd'hui par les témoins. Rien de tout cela ne provient du Syndicat des Métallos, donc je n'ai pas de parti pris ici, mais voici les mots que nous avons entendus, et je cite, « le plein effet » reste à voir, « semble », « bonne foi », « c'est dans les détails que se cacheront les problèmes », « absence d'indication », « risques » réels, « jeter un froid », « les éléments essentiels seront précisés dans le règlement », « l'imposition de cette norme au début du processus est problématique », les tribunaux devront expliquer « en détail », ici encore « c'est dans les détails que se cachent les problèmes », la manière dont elles seront mises en oeuvre est « incertaine », « réduire à néant », « insuffisantes », « très difficile de conseiller » et « tribunaux ».

    Je veux donc demander à nos témoins aujourd'hui, en commençant par le Syndicat des Métallos et en allant de droite à gauche, pourquoi acceptez-vous le fait que nous allons modifier nos lois en nous en remettant essentiellement aux tribunaux et aux règlements? Ce n'est pas une bonne façon de procéder à mon avis. Ce n'est pas prévisible. On allonge les délais.

    Si vous n'êtes pas d'accord avec ce que je viens de dire, prouvez-moi pourquoi il est préférable de s'en remettre aux règlements et aux tribunaux lorsqu'on modifie nos lois?

    Voici. Je suis d'accord, en fait, avec mon collègue d'ABC lorsqu'il dit qu'il faut trouver un équilibre entre, par exemple, la protection des renseignements confidentiels des entreprises, et la transparence à laquelle ont droit les travailleurs des collectivités qui seront touchés par les transactions qui relèvent de la Loi sur Investissement Canada.

    Selon nous, ce qu'il faudrait vraiment dans le cas du projet de loi C-43 et de la Loi sur Investissement Canada, ce serait de revoir en profondeur la loi même ainsi que le processus utilisé pour les investissements au Canada. Je ne pense pas que de modifier la loi à la pièce, dans un projet de loi omnibus, soit une bonne façon d'assurer la transparence et de s'assurer que tout le processus d'Investissement Canada protège les intérêts canadiens et l'économie... de même qu'un examen relatif à la sécurité nationale. Il faut procéder à une analyse globale, dans le cadre d'une étude qui serait effectuée de préférence par votre comité, et par le Parlement dans son ensemble, afin que nous puissions vraiment améliorer le système, et la transparence du système, pour que les travailleurs, les collectivités et les gouvernements provinciaux puissent avoir leur mot à dire lorsque des investisseurs étrangers proposent d'investir massivement dans l'économie canadienne.

    Voilà.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Warawa. Vous avez quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins de leur présence.

    Nous sommes aujourd'hui le 18 novembre 2014, et c'est au début de la présente année que le gouvernement a déposé cinq traités internationaux sur la propriété intellectuelle. Puis, en février, dans son budget 2014, il a proposé de moderniser le cadre régissant la propriété intellectuelle au Canada afin de l'harmoniser avec les pratiques internationales. C'est un élément important, car cette harmonisation favorisera l'accès des entreprises canadiennes aux marchés internationaux. Elle réduira les coûts pour les entreprises canadiennes et attirera les investissements étrangers.

    Malheureusement, le NPD a l'habitude de s'opposer aux investissements étrangers...

    Une voix: [Note de la rédaction: Inaudible]

    M. Mark Warawa:... et c'est ce qu'on a pu constater dans leurs questions.

    J'ai une question à poser à M. Schwartz.

    J'ai écouté poliment mes collègues, et je leur demanderais d'en faire autant, s'il vous plaît.

    Vous avez dit qu'il faut avancer. Nous voulons harmoniser nos règles pour éliminer la paperasse et aider les entreprises canadiennes. Est-ce important d'avancer? Comme je l'ai mentionné au début, nous travaillons sur ce dossier depuis des mois. Nous avons une opposition qui ne veut pas que les choses avancent. Est-ce important d'avancer et quelles seraient les conséquences du statu quo?

    Les traités portent sur des aspects différents des lois sur la propriété intellectuelle et je pense, en toute honnêteté, qu'il serait difficile de prévoir l'incidence qu'ils auront pour les pays. C'est une question un peu délicate. Dans le cas du Traité sur le droit des brevets, tous les pays trouvent habituellement que c'est logique et une bonne chose. Je peux donc en parler de façon positive. Toutefois, il est impossible à mon avis d'avoir l'appui de tous pour la mise en oeuvre d'un traité, car dans une certaine mesure, quand on veut harmoniser et simplifier les procédures, on prive les États d'une certaine souplesse et de la possibilité d'agir à leur gré. C'est la même chose pour tous les traités, et il y aura toujours des points de vue différents.

    Je peux vous dire que, dans mon domaine d'expertise, le Traité sur le droit des brevets est, dans l'ensemble, un pas en avant logique et souhaitable. Un autre témoin pourrait vous parler du plan de mise en oeuvre, mais pour ce qui est de votre question, du moins pour ce qui est du traité dont on parle aujourd'hui, je pense qu'il s'agit d'un pas en avant logique pour en arriver à une harmonisation officielle.

    Quelles seraient les conséquences du statu quo?

    Les conséquences du statu quo, pour être honnête, ne seraient pas énormes. Nous pouvons vivre sans le Traité sur le droit des brevets. Nous pourrions vivre sans ces changements. Je pense toutefois que certains d'entre eux nous aideront à éviter des petites erreurs qui peuvent faire en sorte que des gens perdent leurs droits. Cela s'est déjà produit. Nous pourrions donner des exemples précis.

    DBC Marine en est un. Personne n'a vu l'erreur. Le demandeur ne l'a pas vue. Le Bureau des brevets ne l'a pas vue. Ces gens ont perdu leurs droits sur une invention méritoire. Quand on examine le tout, on se dit que c'est impossible, qu'une personne ne peut pas perdre ses droits pour cette raison. Le Traité sur le droit des brevets permettra d'éviter ce genre de situation.

    Nous pouvons nous en passer, mais c'est un pas en avant. Voilà ma réponse.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Côté pour quelques minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je ne pensais jamais faire peur à M. Warawa à ce point. Évidemment, ce n'est pas du tout un motif de fierté, mais voici ce qui serait bien.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Quatre minutes seulement ont été allouées à chacun pour que nous ayons tous le temps de poser une question, et je vois que M. Sandhu n'a pas eu l'occasion de le faire.

    Non. Il a donné son temps à M. Côté.

    Allez-y, s'il vous plaît.

    Je remercie beaucoup monsieur Warawa de s'intéresser au sort de mon très estimé collègue. S'il répondait à la main tendue par l'opposition, par exemple pour scinder un projet de loi aussi monstrueux ou pour accepter d'examiner des propositions d'amendements de l'opposition, nous pourrions probablement accélérer très facilement le processus d'adoption des projets de loi émanant du gouvernement.

    Cela dit, il y a une situation dans la circonscription de Beauport—Limoilou qui ressemble passablement à celle qu'a présentée M. Rowlinson. La compagnie Papiers White Birch, usine Stadacona, au moment de l'acquisition par l'Américain Peter Brant, comptait 1 600 employés. Après un long conflit de travail ou après un lockout qui a duré plus de deux ans, elle en compte maintenant à peine 200.

    Ce lockout s'est fait dans le cadre de la mise de la compagnie sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Malheureusement, dans ce conflit, les retraités ont été pris en otage et ont perdu une bonne partie de leur fonds de pension. En fait, la compagnie a forcé une restructuration et un transfert des fonds dans un nouveau fonds sous une forme différente. De plus, M. Brant a vendu Papiers White Birch à un fonds d'investissement américain dont il est actionnaire. En fait, il a vendu sa propre compagnie à lui-même.

    Je trouve souvent que mes collègues du gouvernement sont passablement naïfs. Ce serait touchant, si ce n'était des conséquences aussi dramatiques. La réalité, c'est que des employés et des retraités ont été lésés. Je suis régulièrement en contact avec le président du regroupement des retraités de l'usine Stadacona. Plusieurs retraités sont décédés sans avoir obtenu leur dû, et même leurs proches n'en profiteront probablement pas.

    La Loi sur Investissement Canada est une loi importante qui pourrait avoir une portée passablement plus grande. Surtout, elle pourrait instaurer un climat de confiance au sein de l'ensemble des partenaires de la société. On parle de la confiance des investisseurs, et vous avez bien fait de dire que les investisseurs doivent être en confiance pour envisager de s'installer au Canada. Cependant, j'aimerais vérifier si vous considérez également que la confiance des autres membres de la société canadienne est aussi importante pour que notre économie soit performante.

     Je vous remercie beaucoup de la question.

    C'est justement ce que nous disons. En effet, quand des investissements étrangers sont touchés par cette loi, il faut non seulement que le gouvernement et les investisseurs soient consultés mais aussi que la communauté, les travailleurs et les retraités aient le droit de participer à la discussion.

    Même si l'accord conclu entre l'investisseur et le gouvernement a été rendu public, cela ne veut pas dire que toutes les informations qui sont données au gouvernement doivent également l'être, qu'elles se rapportent à Papiers White Birch ou même à Rio Tinto.

     Par exemple, lorsque Rio Tinto a imposé un lockout de six mois à nos membres de l'usine Alma au Québec, justement après avoir acheté Alcan — une situation encore assez semblable — il aurait été souhaitable de connaître l'accord conclu par l'investisseur et le gouvernement.

    En fin de compte, si une multinationale ne fait pas ce qu'elle a dit qu'elle ferait, il faudrait y avoir un remède pour les travailleurs et pour la communauté. Il faudrait que les multinationales fassent les investissements tel qu'entendu. C'est ce que nous demandons. Nous croyons que c'est non seulement dans l'intérêt du gouvernement et des investisseurs, mais plus largement dans l'intérêt de la communauté.

    Merci, monsieur Rowlinson et monsieur Côté.

    C'est tout le temps que nous avions.

    Chers collègues, je vous prierais de noter que les conservateurs ont posé une question de moins et que je leur donnerai la préférence du temps avec le prochain groupe de témoins.

    La séance est suspendue le temps de permettre aux nouveaux témoins de s'installer.

    Chers collègues, nous reprenons.

    Nous accueillons maintenant Christianne Laizner, avocate générale principale, secteur juridique, et Christopher Seidl, du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; Kurt Eby, Association canadienne des télécommunications sans fil; John Lawford, Centre pour la défense de l'intérêt public; Martine Dagenais et Roger Charland, du Bureau de la concurrence.

    Par gentillesse pour nos derniers témoins, j'ai réduit le temps de parole de mes collègues. Je vais simplement vous demander de vous en tenir aux quatre minutes par groupe, afin que je puisse m'assurer qu'ils aient leur temps de parole.

    Nous allons commencer par le CRTC.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Christianne Laizner. Je suis l'avocate générale principale et la directrice exécutive du Contentieux au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le directeur exécutif des télécommunications du CRTC, Chris Seidl, m'accompagne aujourd'hui.

    Nous sommes ici pour répondre à vos questions concernant le projet de loi C-43, la deuxième loi d'exécution du budget, qui propose d'élargir les responsabilités du CRTC et d'accroître les outils à sa disposition.

    Le CRTC est un tribunal indépendant quasi judiciaire qui régit les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion du Canada. Notre fonctionnement est transparent et nous avons pour objectif de protéger l'intérêt public afin que les Canadiens aient accès à un système de communications de classe mondiale. Nous décisions s'appuient sur les faits que nous présentent les personnes, les entreprises et les organisations qui participent à nos instances publiques et dont certaines comparaissent ici aujourd'hui.

    Monsieur le président, nous savons que le comité doit terminer rapidement son examen du projet de loi C-43 et nous comptons bien travailler en ce sens. Cela étant dit, nous demandons au comité de se rappeler que nos responsabilités à titre d'organisme de réglementation nous distinguent des autres organismes présents devant vous aujourd'hui.

    J'en reviens maintenant au projet de loi C-43. Comme vous le savez, celui-ci propose de modifier la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications afin d'élargir les pouvoirs du CRTC. Nous sommes d'avis que trois de ces dispositions en particulier renforceront grandement notre capacité à atteindre les objectifs que le Parlement nous a confiés.

    Dans le premier cas, le CRTC pourrait imposer des sanctions pécuniaires à toute entreprise qui contrevient à la Loi sur les télécommunications. Monsieur le président, voilà un ajout important pour la boîte à outils du CRTC. En nous accordant le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires, le projet de loi C-43 nous donnerait un nouvel outil qui, essentiellement, agirait comme élément dissuasif pour quiconque voudrait contrevenir aux dispositions législatives ou à nos règlements.

    Permettez-moi de préciser notre utilisation des sanctions pécuniaires. Notre but n'est pas d'y avoir recours en premier. Notre expérience relative au respect de la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus et de la loi anti-pourriel du Canada nous rappelle que la meilleure façon de faire appliquer la loi réside dans une approche qui s'appuie sur les faits propres à un dossier. Parfois, l'éducation ou un avertissement peut contribuer au respect. Parfois, une approche plus musclée est de mise. La possibilité de recours aux sanctions pécuniaires en vue de promouvoir la conformité signifie pour nous une plus grande souplesse dans la manière de moduler l'approche au chapitre de l'application de la loi afin de tenir compte de chaque situation.

    Maintenant, je vais demander à mon collègue, M. Seidl, d'aborder les autres modifications proposées.

    Monsieur le président, j'aimerais débuter avec la proposition visant à donner au CRTC l'autorité d'imposer des conditions aux entreprises qui revendent des services de télécommunications que leur fournissent d'autres entreprises. À l'heure actuelle, nous n'avons aucune compétence directe sur ces entreprises afin de les obliger, par exemple, à offrir des services d'urgence 911. Nous imposons des exigences réglementaires d'intérêt public aux entreprises dont elles revendent les services, et nous comptons sur les entreprises réglementées pour faire respecter ces exigences par les revendeurs. Le projet de loi C-43 nous permettrait de réglementer ces revendeurs directement. C'est un changement important. Cela signifie que le CRTC pourrait accorder les mêmes protections à tous les Canadiens partout au pays, peu importe le fournisseur de services auquel ils ont recours.

    Enfin, le projet de loi C-43 nous permettrait de divulguer au commissaire de la concurrence les renseignements commerciaux sensibles que nous recevons. En donnant au commissaire l'accès à des renseignements confidentiels, celui-ci ou son personnel pourrait probablement participer de manière plus significative à nos instances publiques. Voilà qui nous permettrait de produire un dossier public encore plus complet sur lequel nous appuyer pour prendre nos décisions.

     Le CRTC est fier du rôle qu'il assume pour la réglementation des secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada. Et nous sommes prêts à assumer les nouvelles responsabilités que l'on nous confierait en vertu du projet de loi C-43 afin de protéger encore davantage l'intérêt public.

    C'est avec plaisir que nous allons maintenant répondre à vos questions. Cela dit, plusieurs instances sont en cours actuellement au CRTC. Monsieur le président, j'espère que les membres du comité comprendront que, selon la question, nous devrons nécessairement limiter nos réponses afin de préserver l'intégrité de ces instances.

    Merci.

    C'est bien compris, monsieur Seidl.

    C'est maintenant au tour de M. Eby. Vous avez quatre minutes. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Kurt Eby. Je suis le directeur des affaires réglementaires et des relations gouvernementales de l'ACTS. Bernard s'excuse de ne pas pouvoir être des vôtres.

    Je serai bref. Je suis ici pour vous parler d'un élément bien précis du projet de loi C-43, soit les modifications qui seraient apportées à la Loi sur les télécommunications pour interdire l'imposition de frais pour les factures papier. Nous aimerions simplement préciser quelques points à ce sujet pour ensuite répondre à vos questions.

    Essentiellement, notre industrie, comme bien d'autres, veut faire le passage aux factures électroniques. Le gouvernement, par exemple, éliminera les chèques papier d'ici avril 2016. C'est le même principe, et nous sommes confrontés aux mêmes problèmes que les entreprises ont eus au moment de passer aux dépôts directs ou de mettre en place les guichets automatiques. Nous avons tenté de différentes façons d'amener les gens à passer à la facture électronique, notamment en leur offrant des crédits, des rabais ou des milles de récompenses, en offrant de faire des dons à des organismes de bienfaisance, et bien sûr, en leur imposant des frais pour les factures papier. Le projet de loi C-43 propose de supprimer cette option, et nous aimerions simplement faire quelques commentaires ou demandes au comité au sujet d'amendements qui pourraient être apportés.

    Le premier amendement permettrait de préciser à qui s'applique l'interdiction. Nous pensons, comme le gouvernement l'a mentionné publiquement, que cela devrait s'appliquer aux consommateurs et non aux entreprises. Nous demandons donc que l'article 194 du projet de loi soit amendé comme suit :

    Dans sa forme actuelle, le libellé parle simplement d'« abonné ».

    La définition de « petite entreprise » est déjà utilisée par le commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications et par le CRTC dans le Code sur le service sans fil. Une petite entreprise correspond à une entreprise dont la facture mensuelle moyenne ne dépasse pas 2 500 $. Les entreprises qui ont une facture supérieure à ce montant, et qui ont un compte de société ont le pouvoir et la capacité, selon nous, de négocier tous les volets de leur entente, notamment la façon de recevoir leur facture. Nous pensons que ce qui est proposé dans le projet de loi et qui vise à remettre de l'argent dans les poches des familles de travailleurs canadiens, comme l'a mentionné le gouvernement, doit s'appliquer uniquement aux familles et aux particuliers.

    Notre autre demande concerne l'entrée en vigueur. Il y a quelques semaines, Industrie Canada a mentionné au comité ne pas avoir consulté l'industrie des télécommunications sur leur niveau de préparation à la mise en oeuvre. Nos membres nous ont confirmé qu'il leur serait difficile, voire impossible, de bien coordonner tous les changements nécessaires aux systèmes TI pour respecter les exigences d'ici janvier, essentiellement, comme il est prévu. Selon eux, le 31 mars 2015, ce qui équivaut à un peu plus de cinq mois après le dépôt du projet de loi, serait une date acceptable et raisonnable pour s'assurer que tous les changements pourront entrer en vigueur de façon efficace et uniforme pour tous.

    C'est tout. Je serais heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Eby.

    Nous passons maintenant à M. Lawford.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle John Lawford. Je suis le directeur exécutif du Centre pour la défense de l'intérêt public. Nous sommes un organisme de bienfaisance qui se spécialise dans la défense des intérêts des consommateurs, et en particulier ceux des consommateurs vulnérables liés aux services publics importants. Nous sommes ici pour vous donner notre opinion sur le projet de loi C-43 , en particulier sur le pouvoir d'imposer des amendes administratives et des sanctions pécuniaires lorsqu'il y a violation de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications.

    Nous voulons vous dire aujourd'hui que ces sanctions sont nécessaires et que les montants sont raisonnables. Le projet loi propose de plus d'interdire l'imposition de frais pour les factures papier. Le CDIP a préparé un rapport sur la question et travaillé très fort pour en arriver à ce résultat, en faisant valoir nos arguments devant le CRTC, puis aujourd'hui devant vous. Nous reviendrons aussi sur les deux points soulevés par M. Seidl.

    Les SAP prévues dans le projet de loi sont nécessaires et sont proportionnelles aux résultats qu'il faut atteindre. Pour le CRTC, il s'agit d'un passage obligé pour effectuer la transition d'une réglementation des prix à une réglementation basée sur un cadre stratégique. Bref, le CRTC renonce à réglementer les prix pour s'en remettre à la concurrence sur le marché. Il n'a plus le pouvoir de refuser une augmentation des prix jusqu'à l'atteinte d'un certain résultat. En outre, le CRTC s'est déjà vu accorder ces mêmes pouvoirs pour la Liste nationale des numéros exclus et aujourd'hui pour la loi anti-pourriel. Il n'est donc pas logique que le CRTC n'ait pas le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires dans un domaine qui relève de sa compétence première, soit établir les conditions de service.

    Par ailleurs, le CRTC sera maintenant chargé de surveiller le code du sans-fil, un élément important pour nous. À l'heure actuelle, si une entreprise adopte une interprétation systématiquement erronée du code, tout ce que le CRTC peut faire, c'est émettre une ordonnance lui intimant de cesser ce type de comportement et d'enregistrer l'ordonnance à la Cour fédérale du Canada. Le fournisseur de services de télécommunications peut toutefois tirer des gains pécuniaires de cette violation du code tant qu'on ne lui demande pas de cesser de le faire, et ce, sans qu'il ait à débourser quoi que ce soit. Le fait de pouvoir imposer des SAP procure donc au CRTC le pouvoir et l'outil approprié — une amende pécuniaire — pour décourager rapidement ce type de comportement.

    Nous soulignons que le montant en question — jusqu'à 10 millions de dollars pour une société, et 15 millions dans le cas d'une récidive — est identique aux sanctions prévues dans la LCAP, de même que celles prévues pour les publicités mensongères dans la Loi sur la concurrence. Il est indispensable que le montant des sanctions soit aussi élevé pour dissuader les très gros fournisseurs de services qui pourraient faire des millions de dollars en bafouant l'interprétation que le CRTC ou Industrie Canada donne à une loi.

    Notre deuxième point concerne les factures papier. Selon un rapport du CDIP sur la question, les frais de service imposés aux consommateurs par les entreprises de télécommunications et de radiodiffusion friseraient, à eux seuls, les 500 millions de dollars par année. Dans le cadre de ce rapport, le CDIP a réalisé un sondage auprès des consommateurs. Près de 74 % des Canadiens sont contre l'imposition de frais pour les factures papier, 71 % approuvent l'idée d'offrir un rabais pour les factures électroniques, et 83 % sont d'avis que les frais d'envoi d'une facture par la poste font partie des frais de fonctionnement d'une entreprise.

    Une loi s'imposait depuis que le CRTC a tenté sans succès de convaincre les fournisseurs de services de télécommunications et de radiodiffusion d'agir comme il se doit et de cesser d'imposer de tels frais. Nous appuyons pleinement cette mesure et nous sommes contre tout report de son entrée en vigueur comme l'a demandé M. Eby.

    Nous tenons à ajouter qu'à notre avis, l'échange d'information entre le CRTC et le Bureau de la concurrence pendant les procédures officielles et moins officielles aidera le Bureau de la concurrence dans son travail et permettra au CRTC de prendre de meilleures décisions dans un marché concurrentiel.

    En terminant, nous voulons souligner que l'ajout de la nouvelle disposition dont a parlé M. Seidl au sujet des revendeurs, bien que souhaitable, cache un problème de compétence que le comité doit à tout le moins mentionner publiquement. Nous serons heureux de répondre à vos questions sur le sujet.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Charland, du Bureau de la concurrence.

    Merci, monsieur le président.

    Je me nomme Roger Charland et je suis le sous-commissaire adjoint chargé des Affaires législatives et de la Planification à la Direction générale de la promotion de la concurrence.

    Je suis accompagné aujourd'hui par ma collègue Martine Dagenais, sous-commissaire associée, qui est responsable des politiques économiques et de la sensibilisation.

    Je vous remercie de nous avoir invités pour discuter du projet de loi C-43, et en particulier des modifications proposées à la Loi sur les télécommunications.

    Avant de céder la parole à ma collègue, qui parlera de l'intérêt que le Bureau de la concurrence porte au projet de loi C-43, je propose de commencer par un bref survol du mandat du Bureau de la concurrence et de son rôle au chapitre de la promotion de la concurrence.

    Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Dirigé par le commissaire de la concurrence, le bureau est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence et de trois lois sur l’étiquetage.

    La Loi sur la concurrence accorde au commissaire le pouvoir d’enquêter sur les comportements anticoncurrentiels. La loi contient des dispositions civiles et pénales, et vise entre autres des comportements comme le truquage des offres, la diffusion d’indications fausses ou trompeuses, la manipulation des prix ou l’abus de position dominante.

    La loi autorise également le commissaire à faire des observations aux offices de réglementation, commissions et autres tribunaux pour promouvoir la concurrence dans divers secteurs.

    Afin de favoriser l’atteinte de ses objectifs d’application de la loi et la réalisation de son mandat de promotion de solutions axées sur les marchés auprès d’organismes de réglementation, le bureau s’efforce sans cesse de resserrer ses relations avec ses partenaires et homologues nationaux et étrangers chargés d’appliquer la loi, ainsi qu’avec des ministères et organismes gouvernementaux clés. Ces partenariats permettent au bureau d’intensifier l’impact de ses travaux en matière de conformité à la loi et de promotion de la concurrence en faveur des entreprises et des consommateurs canadiens, tant au pays que sur les marchés d’exportation.

    Dans le cadre de ces efforts, le bureau a conclu des accords de coopération et des protocoles d’entente avec plusieurs organismes clés, y compris la signature d’une lettre d’entente avec le CRTC en septembre 2013. Le bureau et le CRTC jouent tous deux un rôle important au sein des industries des télécommunications et de la radiodiffusion, et cette entente définit un cadre de coopération propice à l’exécution du mandat de ces deux organismes dans ces industries.

    Je cède maintenant la parole à ma collègue Martine Dagenais qui parlera de l'intérêt que revêt le projet de loi C-43 pour le bureau.

     Merci, Roger.

    Bonjour, monsieur le président.

    Comme mon collègue Roger l'a mentionné, le Bureau de la concurrence a un rôle à jouer pour ce qui est de renseigner les organismes de réglementation et les responsables des politiques au sujet des enjeux liés à la concurrence. Or il prend ce rôle très au sérieux. Ces deux dernières années, le bureau a soumis des observations au CRTC, notamment au sujet de son code de conduite sur les services sans fil, sur ses examens relatifs aux services de radiodiffusion et de télévision, aux frais d'itinérance sans fil et aux services sans fil mobiles de gros. Il s'agit d'importants secteurs économiques dans lesquels le bureau s'efforce de promouvoir la concurrence pour apporter aux consommateurs un choix accru, de meilleurs prix ainsi que des produits et des services de meilleure qualité.

    C'est pourquoi le bureau se réjouit des modifications à la Loi sur les télécommunications qui sont proposées dans le projet de loi C-43. Ces modifications permettront au CRTC d'échanger avec le bureau des renseignements relatifs à des questions de concurrence étudiées par le CRTC. Les modifications harmoniseront la Loi sur les télécommunications avec les lois fédérales réglementant d'autres industries, notamment les dispositions régissant les affaires portées devant l'Office des transports du Canada ou devant le Tribunal canadien du commerce extérieur.

     Cet échange de renseignements augmenterait la capacité du bureau d'analyser les marchés des télécommunications et lui permettrait de présenter au CRTC des observations plus approfondies sur les enjeux touchant la concurrence. Le CRTC serait donc plus à même de prendre des décisions éclairées dans ces instances portant sur des questions de concurrence.

    Le bureau est conscient de l'importance de la concurrence pour les consommateurs dans le marché des télécommunications, et il poursuivra son action dans ce domaine en faveur de l'ensemble de la population canadienne. Nous estimons que les modifications proposées dans le projet de loi C-43 favoriseront l'atteinte des objectifs du CRTC et du bureau en ce qui a trait à cet important secteur économique.

    Je vous remercie encore une fois de nous avoir invités aujourd'hui. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

    Je vous remercie, madame Dagenais.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Daniel, pour quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins de leur présence.

    Les sanctions pécuniaires sont importantes à mon avis pour faire respecter les politiques du gouvernement en matière de sans-fil. Des sanctions de 10 ou 15 millions de dollars, c'est peu, selon moi, quand on pense aux milliards que les entreprises dépensent pour faire des acquisitions, etc. Cela semble vraiment très peu.

    L'un d'entre vous pourrait-il nous dire à combien devrait s'élever les sanctions d'après lui?

    J'aimerais commencer, si vous le permettez. Les SAP s'appliquent également pour la radiocommunication et le spectre. Ces sanctions visent à éviter, par exemple, que le spectre soit disponible mais qu'un fournisseur n'offre pas de service dans une région. On pourra alors le forcer à agir. C'est un incitatif, mais on pourrait aussi lui retirer sa licence et cela aurait un effet beaucoup plus important. Industrie Canada dispose donc d'un outil intermédiaire pour encourager le respect des conditions de la licence. Vous avez raison de dire que le spectre vaut des milliards de dollars, mais c'est un bon exemple où cela peut être approprié dans chaque secteur.

    Pourrait-on avoir les commentaires du CRTC?

    Oui, monsieur le président, le régime des sanctions administratives pécuniaires est un recours civil qui suit une gradation. Son but est de favoriser le respect de la loi et des règlements, et je dois dire que des montants de 10 millions de dollars pour une première infraction et de 15 millions pour une récidive sont tout de même des sommes importantes à débourser pour une société. Il y a aussi la dénonciation publique de la violation, car le CRTC publiera le nom des entreprises qui violent les règles, ce qui entache leur réputation. Nous avons été à même de constater que c'est un outil très efficace dans d'autres domaines, notamment la Liste des numéros de téléphone exclus.

    Merci.

    Monsieur Eby, aimeriez-vous ajouter quelque chose?

    Je suis tout à fait d'accord avec le CRTC. Comme il s'agit d'un nouvel outil qui n'a pas encore été utilisé, il serait prématuré à mon avis de dire que le montant n'est pas assez élevé ou la sanction pas assez sévère. Je ne sais pas exactement quel genre de violations ont eu lieu jusqu'à maintenant, si bien que j'hésiterais à dire que les montants devraient être supérieurs à 10 ou 15 millions de dollars.

    Monsieur Charland, avez-vous des commentaires?

    Je n'ai rien à ajouter.

    D'accord. Manifestement, ces changements visent à protéger les consommateurs, à laisser plus d'argent dans les poches des entreprises et des familles canadiennes et à s'assurer qu'ils en ont pour leur argent, durement gagné. Quand je regarde ce qui se passe ailleurs, et j'ai été dans des pays comme l'Inde où même les mendiants ont des cellulaires, je trouve que les services pour les cellulaires, etc., coûtent extrêmement cher ici.

    Pourriez-vous nous dire quels seront les avantages de la concurrence de ce point de vue pour les consommateurs?

    Je ne sais pas si les gens en Inde peuvent regarder la télé sur leur cellulaire ou visionner des vidéos. Disposer d'un réseau pour faire des appels et disposer de ce qui est reconnu comme un des meilleurs réseaux au monde n'est pas la même chose. Des études ont révélé récemment que le temps de réponse des applications au Canada est le plus rapide au monde. Il y a une différence entre disponibilité et quantité et qualité et utilisation. Les volumes d'utilisation au Canada, qui ont toujours été parmi les plus élevés au monde, prouvent que les gens en ont pour leur argent.

    Monsieur Lawford.

    Je pense qu'une cause est en instance actuellement au CRTC et que ses représentants ne peuvent probablement pas en parler, mais elle concerne un accès en gros afin qu'un plus grand nombre de nouveaux venus puissent arriver dans le marché pour offrir ce genre de services. Au CDIP, nous sommes d'avis que les gens à bas revenu dans le marché, pour ainsi dire, ne sont pas bien servis par le niveau de concurrence actuel au Canada. Nous attendons le dénouement de cette cause et d'autres dossiers du Bureau de la concurrence au CRTC pour que cela se concrétise.

    Merci, monsieur Lawford.

    Nous passons à M. Côté. Vous avez quatre minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Eby, nous étudions en ce moment des modifications apportées à trois lois, dans le cadre de l'étude factice d'un projet de loi omnibus. Bien avant d'être élu député, j'avais rapidement compris que le milieu des affaires cherchait à réduire l'incertitude liée à des changements, qu'ils soient légaux ou réglementaires, ou d'autres aspects liés à un environnement concurrentiel.

    Présentement, le gouvernement force les partis de l'opposition à examiner, dans un même bloc compact, tout un ensemble de mesures très disparates. Entre autres, des aspects liés à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés seront juxtaposés aux modifications proposées dans le cadre de projets de loi que nous sommes amenés à étudier ici. Or il ne faut pas se le cacher: nous sommes appelés à voir un changement de régime dans un an.

    Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie fait cette étude sans possibilité de présenter des amendements ou d'atteindre un certain consensus. Cela dit, le NPD trouve que certaines mesures proposées sont intéressantes. Nous aurions pu être disposés à les appuyer.

    Selon vous, les acteurs que vous représentez vont-ils vivre difficilement l'incertitude liée au fait que des dispositions vont être adoptées en bloc, sans débat et sans modifications? Croyez-vous qu'éventuellement cela pourrait amener des changements susceptibles d'affecter l'environnement concurrentiel d'ici un an ou deux, bref à court terme?

    Je pense que ce sera le cas, oui. Il y a beaucoup de modifications proposées. Si tout entre en vigueur au moment de la sanction royale, cela laisse très peu de temps, par exemple, pour mettre en place le nouveau régime de SAP. Tout ce qu'on a à l'heure actuelle, ce sont les critères applicables à une sanction dans le projet de loi. Nous ne connaissons pas la procédure, comment les plaintes seront déposées, en quoi consistera l'enquête et comment elle sera établie, quelles seront les amendes, et comment une entreprise pourra se défendre ou soumettre des observations.

    C'est beaucoup en même temps et dans un très court laps de temps.

     Madame Laizner, on a parlé du fait que, pour le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, le contexte était très déficient. En effet, il lui est impossible d'amender les propositions qui sont soumises et qui visent divers projets de loi, dont certains qui vous concernent directement.

    Compte tenu que l'opposition aurait pu appuyer certaines dispositions touchant le travail du CRTC si cela avait été examiné séparément, dans des projets de loi distincts, croyez-vous que l'adoption dans le cadre d'un projet de loi omnibus a un effet sur l'appui que le CRTC peut ressentir de la part de la Chambre des communes?

    Évidemment, le gouvernement va de nouveau profiter de l'occasion pour dire que les partis de l'opposition sont contre tout, qu'il s'agisse des investisseurs, des sanctions destinées aux contrevenants ou d'autres aspects.

     Est-ce que cela affecte le travail et l'appui que le CRTC est en droit d'obtenir?

    Monsieur Warawa.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je pense que la question n'est pas recevable. Il est déplacé de demander aux représentants du CRTC s'ils sont en faveur d'un projet de loi omnibus. Il est déplacé que le NPD se serve de cela comme d'une excuse pour voter contre l'élimination des frais pour les factures papier.

    De toute évidence, le gouvernement sait ce que veulent les Canadiens, soit qu'on élimine les frais pour les factures papier, et ils veulent utiliser... Passer ainsi par le CRTC, c'est une question déplacée, monsieur le président.

    Monsieur le président, M. Warawa s'égare visiblement quant à l'objet du débat.

    En fait, le Nouveau Parti démocratique est dans l'impossibilité de s'exprimer complètement, par exemple en ce qui a trait à un appui concernant les frais sur les factures ou les sanctions pécuniaires administratives, étant donné que tout cela est noyé dans des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, notamment. Évidemment, cela implique des conséquences pour certains organismes qui régissent des activités importantes de notre économie.

    Oui, madame Gallant.

    Monsieur le président, le NPD pose une question de nature politique au CRTC, et la question est irrecevable pour cette raison.

    Merci, madame Gallant.

    Fort heureusement, le temps est écoulé, alors je n'aurai pas à statuer sur cette question.

    Ce que je veux mentionner toutefois, et cela n'a absolument rien à voir avec la discussion en cours, et il se peut que ce soit dû à l'interprétation, monsieur Côté, le comité n'est pas responsable du projet de loi, vous avez raison, et nous ne pouvons pas l'amender, mais nous pouvons proposer des amendements. Le Comité des finances voulait que nous entendions les témoins et cela s'est fait dans le cadre d'une « proposition », et je voulais le préciser pour le compte rendu. Je sais qu'il s'agirait d'une erreur involontaire de l'interprétation, et je voulais simplement préciser que c'est ce qui a été dit.

    Monsieur le président, on s'entend pour dire que le fait de proposer des amendements au Comité permanent des finances n'est pas équivalent au fait d'en proposer au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    D'accord. La série de questions s'est terminée sur ce brou-ha-ha. Laissez-moi reprendre le fil.

    C'est au tour de M. Lake. Vous avez quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Mes questions s'adressent d'abord à M. Lawford et à M. Eby.

    Monsieur Lawford, simple précision, à combien avez-vous dit que s'élèvent les frais pour les factures papier par année?

    Nous estimons que ces frais s'élèvent à près de 500 millions de dollars pour les services de télécommunications et de radiodiffusion. Dans notre rapport, que vous n'avez pas mais qui est disponible sur notre site Web dans les deux langues officielles, on divise les consommateurs en deux groupes. Pour le premier groupe, soit les Canadiens qui achètent des services de radiodiffusion ou de téléphonie mais qui n'ont pas accès à Internet ou qui n'utilisent pas un ordinateur, nous estimons qu'il s'agit de 65 millions par année. Pour le deuxième groupe, si deux clients sur dix qui ont accès à Internet reçoivent une facture papier, on évalue le montant à 363 millions de dollars. À cela, il faut ajouter, selon les provinces, les taxes provinciales et fédérales. On frise donc les 450 à 500 millions de dollars par année.

    Monsieur Lake, nous ne savons pas combien de consommateurs qui ont accès à Internet reçoivent une facture papier, parce que les entreprises ne veulent pas nous fournir l'information. C'est pour cela que nous avons fait une estimation dans notre rapport, publié sur notre site Web.

    Monsieur Eby, en septembre 2013, il en a été question pour la première fois dans le discours du Trône. J'imagine que votre organisme l'a vu et a formulé un commentaire à ce moment-là.

    Oui, nous l'avons fait.

    Alors ce n'est pas comme si votre organisme ou vos membres avaient été pris par surprise et n'avaient pas commencé à se préparer. Je suppose que vos membres ont commencé à s'y préparer?

    Ils l'ont vu venir. Le projet de loi a été déposé un an plus tard.

    Dans une industrie de plusieurs milliards de dollars, les entreprises n'auraient-elles pas pris de mesures pour se préparer à pareil changement?

    Nous ne parlons pas de ce qu'ils font sur le plan des affaires, mais je ne crois pas qu'ils passent leur temps à se préparer en prévision d'éventuelles mesures législatives dont ils ignorent la teneur. Ils ont aussi été invités à une réunion du CRTC l'été dernier pour se prononcer sur divers aspects de la facturation papier et proposer des solutions de rechange, et ils y sont allés. À l'époque, il semblait qu'il y aurait un processus réglementaire qui ne se solderait pas par une interdiction complète.

    Il me reste seulement une question.

    À un demi-milliard de dollars par année, cela équivaut à environ 40 millions de dollars par mois pour l'industrie. Hypothétiquement, si le gouvernement apportait une modification qui permettait à vos membres d'avoir des revenus mensuels de 40 millions de dollars, pensez-vous qu'ils trouveraient un moyen de faire en sorte que cela fonctionne d'ici à janvier?

    Je ne peux pas me prononcer là-dessus. Si c'était en janvier prochain, je pense que ce serait très difficile. Ils ne peuvent pas mettre leurs systèmes informatiques à jour en décembre.

    Alors ils choisiraient de se passer de 40 millions de dollars de revenus chaque mois parce qu'il leur est impossible de le faire avant mars?

    Je ne peux pas me prononcer sur leur réponse potentielle.

    On peut présumer qu'ils trouveraient une façon de s'arranger, ne croyez-vous pas?

    C'est possible.

    Oui, d'accord.

    Christianne, changement de sujet — je ne sais pas combien de temps il me reste, mais je suppose qu'il ne m'en reste pas beaucoup — pouvez-vous nous donner un exemple de cas dans lequel cette nouvelle autorisation d'imposer des SPA s'appliquerait?

    Par exemple, si vous décidiez de changer de fournisseur de service mobile et qu'on refusait de vous laisser conserver votre numéro de téléphone — parce que vous savez que nous aimons tous garder nos numéros de téléphone lorsque nous changeons de cellulaires —, ce genre de situation serait sujette à une SPA. Il y a des exemples à l'échelon de la vente en gros, auquel les fournisseurs doivent offrir une certaine qualité de service aux petits joueurs pour les interconnecter à l'administration centrale. Parfois, le défaut de respecter les délais pour offrir ce service pourrait entraîner une SPA. Un autre exemple serait d'imposer des frais de facturation papier une fois que cette mesure législative aura été adoptée.

    Merci beaucoup.

    Pour ceux qui lisent la transcription, l'acronyme SPA signifie...?

    Il signifie « sanction administrative pécuniaire ».

    Merci beaucoup.

    La parole est à M. Chan pour quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous les témoins pour leurs présentations.

    J'ai une petite question pour M. Eby.

    Je me demandais si, lorsque les représentants du gouvernement vous ont consulté concernant l'amendement proposé, ils vous ont dit pourquoi ils s'adressaient uniquement à l'industrie des télécommunications. Vous ont-il laissé entendre que cette réglementation pourrait avoir une portée plus générale?

    Non, aucunement. De toute façon, nous n'avons jamais été consultés directement.

    D'accord, c'est bien.

    Vous avez parlé brièvement de demander une période de transition jusqu'à la fin mars. Pourriez-vous nous donner un exemple concret qui expliquerait pourquoi les systèmes informatiques de vos membres ne peuvent être modifiés avant cette période?

    La réponse est assez simple lorsqu'il est question de multiples systèmes de TI au-delà du sans fil — cela couvre aussi les télécommunications, internet et la radiodiffusion —, car ils ne sont pas toujours intégrés, ce que bien des gens constatent, à mon avis, lorsqu'ils reçoivent leurs factures.

    Oui, mais il est ici question d'éliminer une ligne sur une facture.

    Oui, c'est beaucoup plus complexe que vous pourriez le penser. Ils m'ont tous dit qu'ils ne peuvent modifier leurs systèmes de TI entre le 6 décembre et le 2 janvier, habituellement, parce que la période des Fêtes est très occupée. Il leur est impossible d'effectuer ces changements pendant cette période, alors il leur faudrait le faire entre maintenant et le début décembre, je suppose.

    Merci, monsieur Eby.

    J'aimerais adresser deux questions brèves au CRTC.

    Je m'interrogeais au sujet de l'incidence que le CRTC aurait sur les petites stations de télévision si ce projet de loi était adopté. Je parle de la possibilité de dégroupement si le projet de loi est adopté.

    En outre, il y a un certain nombre d'années, le CRTC a éliminé l'exigence pour les stations de télé de diffuser des nouvelles en direct. Je me demande si le CRTC envisagerait de revoir cette décision à la lumière de la possibilité de dégroupement, si cela devait se faire.

    Monsieur le président, le CRTC tient actuellement l'initiative de consultations Parlons télé pour aborder une vaste gamme de questions, dont le groupement, alors nous ne pouvons vraiment pas nous prononcer sur ce qui pourrait ou non arriver dans ce secteur, car le conseil n'a toujours par rendu sa décision, même si les audiences publiques sont terminées.

    Nous faisons remarquer que les dispositions du projet de loi C-43 contiennent une interdiction d'imposer des frais pour la facturation papier prévue dans la Loi sur la radiodiffusion ainsi que la Loi sur les télécommunications. Les deux lois contiennent la même disposition.

    Merci beaucoup, monsieur Chan.

    La parole est maintenant à Mme Bateman pour quatre minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à tous nos témoins ici présents ce matin. Je tiens à m'excuser, madame Laizner. Nous aurions dû déplacer tout le monde pour que vous soyez sur un pied d'égalité, mais je vais vous revenir dans un moment avec une question. J'ai beaucoup aimé votre témoignage et vos commentaires concernant les sanctions pécuniaires. Je vais vous en demander un exemple.

    J'aimerais d'abord poser une question à M. Eby.

    Vous êtes au service de l'industrie, ce sont les sociétés de l'industrie qui paient votre salaire, c'est bien cela?

    C'est exact.

    Combien ces sociétés gagnent-elles? Les choses changent; elles ne peuvent plus imposer de frais pour la facturation papier. Quelle incidence cela a-t-il sur leur bénéfice net?

    Je l'ignore. Nous ne parlons pas de questions d'affaires.

    Que faites-vous? Je suis curieuse. Je suis comptable agréée et je cherche toujours à optimiser les ressources et je suis curieuse de savoir quels services vous offrez. Si vous étiez au service de l'industrie, vous auriez probablement fait un type de calcul pour en connaître l'incidence.

    Si nous le faisions, il faudrait que ce soit séparément. Nous ne pouvons pas demander à nos membres de nous dire combien une activité leur rapporte, car nous ne sommes pas autorisés à le faire.

    Alors vous ignorez complètement l'incidence que cela aura sur le bénéfice net de l'industrie pour laquelle vous travaillez. Nous allons nous en remettre à l'étude de M. Lawford...

    Je vous conseillerais de ne pas vous fier à cette étude en particulier. Nous y avons jeté un coup d'oeil et elle semble être très lacunaire.

    Mais au moins, il a fait des calculs. Alors bravo, monsieur Lawford.

    Je dirais qu'ils auraient pu faire un bien meilleur travail.

    Comment? À quels trois points faites-vous allusion?

    Ils ont compté les 3,4 millions de clients qui utilisent des services sans fil prépayés, alors qu'ils n'ont pas de factures. Ils ont aussi compté tous les abonnés de...

    Ils disparaissent simplement.

    Ils ont compté tous les abonnés de Shaw et Cogeco ainsi que tous les abonnés du système avec fil d'Eastlink, tous les abonnés de SaskTel et de MTS, et aucune de ces entreprises ne facture la facturation papier. C'est la base qu'ils ont utilisée.

    Je me réjouis à la perspective de voir vos calculs. Si vous êtes prêts à les fournir au comité, nous serions très intéressés à en prendre connaissance. Je pense vraiment qu'au nom des sociétés pour lesquelles vous travaillez, nous devons connaître les conséquences des choses, et c'est vraiment quelque chose qui va se passer. Je sais que si j'étais l'un de vos membres, je voudrais savoir.

    Je suis curieuse. Nous savons que le Canada a les taux les plus élevés au monde.

    Je ne pense pas que cela soit vrai. Je ne pense pas que la propre étude du gouvernement appuie ce point.

    Elle ne le fait pas?

    Non.

    Je ne sais pas si vous avez des enfants adolescents, mais moi oui, et lorsqu'ils comparent avec leurs amis, par exemple, en France ou ailleurs, nos tarifs sont toujours nettement supérieurs au marché.

    Cela ne nous place pas au premier rang mondial. D'habitude, le Japon a des tarifs plus élevés que les nôtres pour les services sans fil.

    Est-ce qu'un autre pays que le Japon a des tarifs plus élevés que les nôtres?

    Les États-Unis.

    Vraiment? Quels fournisseurs?

    Oui. Selon l'étude de Wall Communications, qui est commanditée par Industrie Canada et le CRTC, les tarifs canadiens sont plus bas que ceux des États-Unis.

    Merci. Nous allons en faire le suivi.

    De toute façon, je crois que l'on peut affirmer être dans les cinq premiers au monde. Est-ce que vous êtes d'accord?

    En termes de ce que l'on paie par mois...

    Oui.

    ... ce qui diffère du prix.

    Mme Joyce Bateman: En quoi ce que vous payez diffère-t-il du prix?

    M. Kurt Eby: En raison de ce que vous recevez en retour. Sur une base unitaire, parce que les Canadiens utilisent plus de données, passent plus d'appels téléphoniques et envoient plus de textes que, disons, des personnes en France. Alors oui, vous payez plus cher qu'elles, mais vous utilisez votre téléphone trois fois plus qu'elles.

    Mme Joyce Bateman: D'accord. Merci.

    Merci, madame Bateman.

    Nous allons d'abord donner la parole à M. Sandhu et ensuite à M. Masse.

    Merci, monsieur le président.

    Deux choses me préoccupent.

    Premièrement, nous sommes heureux, emballés, de voir que le gouvernement prend des mesures concernant la facturation de la facturation pour alléger le fardeau financier qui pèse sur les consommateurs. Nous militons en faveur de ce changement depuis des années. Cependant, les conservateurs aident leurs amis dans les grandes banques une fois de plus. Ils pourront continuer d'imposer des frais supplémentaires aux Canadiennes et aux Canadiens.

    L'autre chose qui me préoccupe beaucoup, monsieur Lawford, n'est pas seulement que je constate que ma propre facture familiale de services sans fil est vraiment élevée, mais c'est aussi que les gens de ma circonscription se plaignent sans cesse de la différence entre ce que nous payons ici et ce que les gens paient aux États-Unis et en Europe.

    Je pense que les conservateurs manquent une occasion d'offrir cet allégement, cette concurrence, pour permettre aux consommateurs canadiens de réduire leurs factures de services sans fil. Y a-t-il la moindre disposition dans le présent projet de loi qui permettrait de réduire ces frais?

    Manifestement, le fait d'éliminer les frais de facturation papier a pour effet immédiat de réduire considérablement les coûts pour un certain nombre de personnes, ce qui est un excellent début. Le reste de la facture a un effet plus indirect, et ce serait en faisant en sorte que le Bureau de la concurrence, par exemple, ait les mêmes informations que le CRTC lorsqu'il fait valoir comment l'industrie est concurrentielle dans les instances réglementaires. C'est un changement très important. Nous aimerions faire toutes sortes de grandes choses dans le projet de loi, dans tout projet de loi, pour encourager la concurrence. Cependant, dans le cadre que nous avons, le CRTC là-bas, et ensuite si on laisse de côté tout ce qui touche au spectre, c'est un changement très positif qui devrait faire en sorte que les questions comme celles que vous posez se retrouvent au moins devant le CRTC.

    Monsieur Masse.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Eby, vous avez quatre mois en ce moment pour mettre en oeuvre les changements. Peut-être que vous pouvez expliquer pourquoi il faut quatre mois à des géants des télécommunications pour offrir ce service au plan structurel. Cela me semble un peu exagéré. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette période est nécessaire, pourquoi il faudra le quart d'une année pour changer le processus de facturation? Qu'est-ce qui explique cette complication?

    C'est la complexité des systèmes de facturation, le nombre de plans qu'ils ont dans le marché, et ensuite, il faut les étendre sur quatre services dans la plupart des cas, et potentiellement de multiples systèmes de facturation. Ces systèmes des TI traitent les dossiers de dizaines de millions de clients. Ce n'est pas si facile. Il ne suffit pas d'appuyer sur un bouton.

    Vous communiquez avec eux régulièrement de toute manière. Vous dites que c'est simplement une question de volume? Les sociétés ont de la difficulté à communiquer avec leurs clients actuels sur une base mensuelle?

    Ce n'est pas une question de communications, c'est une question de veiller à ce que le système, qui prépare les factures de tout le monde, fonctionne pour tout le monde; qu'il soit uniforme pour tous les clients en même temps; qu'il soit mis en place en même temps de manière à être prêt lorsque le gouvernement annoncera la date et qu'il n'y ait pas d'erreurs.

    Merci, monsieur Masse.

    La parole est maintenant à Mme Gallant pour quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Eby, vous avez demandé que les grandes sociétés soient exemptées et que seules les personnes et les petites entreprises reçoivent la facturation papier sans frais dans le cadre du nouveau régime.

    Est-ce que les grandes entreprises ne reçoivent qu'une facture par année en ligne? Comment peuvent-elles connaître leurs données d'utilisation? Comment feraient-elles pour savoir comment elles utilisent le service sur une base mensuelle ou même quotidienne?

    Ce serait négocié quand les comptes sont créés. Il est question de comptes commerciaux de plus de 2 500 $ par mois. Cela couvrirait une très vaste gamme de comptes, dans toutes les entreprises. Ce n'est pas seulement pour appliquer cette réglementation à ces comptes. Le volume est si élevé. Ce sera une question de concurrence: comment chaque entreprise offre de vérifier qu'elle est en mesure de faire le suivi de son utilisation et du nombre d'appareils ou de services qui entrent en jeu pour s'assurer que cela est librement négocié, mais n'est pas assujetti à ce projet de loi en particulier.

    Alors vous estimez que le seuil est de 2 500 $ de frais par mois?

    C'est le seuil que le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications a fixé pour les dépenses d'entreprise des petites sociétés, moins de 2 500 $ par mois en frais de télécommunications.

    Les petites entreprises, les très petites entreprises, en fonction du domaine, peuvent dépasser nettement les 2 500 $. Si elles recevaient... Elles auraient à obtenir leurs factures détaillées sur Internet.

    Montreraient-elles les données d'utilisation mensuelle? Comment seraient-elles divisées? Quelle serait la différence entre ces entreprises et celles qui reçoivent toujours la facturation papier?

    Je ne suis pas certain. Je n'offre pas ce service. Je ne peux pas faire d'hypothèses. Elles seraient semblables, mais porteraient sur un nombre beaucoup plus élevé d'utilisateurs.

    Est-ce que les entreprises de télécommunications imposent des frais de retard en plus des frais de facturation papier et est-ce qu'elles imposent des frais de retard si une personne consulte sa facture sur Internet?

    Une personne qui ne paie pas sa facture à temps?

    C'est cela. Si elle oublie qu'elle doit la payer avant une certaine date ou elle n'a pas accès à Internet. Dans ma région d'origine, bien des entreprises et des particuliers n'ont pas constamment accès à Internet alors qu'ils pourraient avoir accès à des téléphones cellulaires selon l'endroit où ils se trouvent.

    S'ils paient en retard, est-ce que les entreprises leur imposent des frais?

    Oui, je crois qu'elles le font.

    Au lieu d'opter pour les frais en ligne, la facturation en ligne plutôt que la facturation papier, est-ce que les sociétés de télécommunications envisageraient de renoncer à facturer les retards?

    Nous n'en avons pas discuté.

    Dans certaines régions du pays, les gens n'ont pas toujours accès à Internet quand ils en ont besoin.

    Je vois. Bien des fournisseurs annulent les frais de facturation papier dans le cas des personnes qui n'ont pas accès à Internet pour ces raisons.

    Avec qui communiquent-elles? À qui s'adressent-elles lorsqu'elles ont une plainte concernant la facturation?

    À qui un particulier s'adresse-t-il? Il adresserait sa plainte au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications. Vous pourriez, bien sûr, vous plaindre directement auprès de votre fournisseur qui, avec un peu de chance, règlerait le problème, mais si vous voulez déposer une plainte officielle, vous vous adressez au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications.

    Monsieur Côté.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Lawford, le NPD a lancé une campagne contre les frais « payer pour payer » depuis un certain temps déjà. Le but de cette campagne est de faire face à la hausse des frais tous azimuts. Pendant que le gouvernement se pète les bretelles en raison des baisses d'impôt qui ne touchent qu'une petite partie de la population — le reste ayant des revenus trop bas pour en bénéficier —, les gens se font imposer toute une série de frais tant par les services gouvernementaux que par des entreprises dans différents domaines d'activité. L'objet de notre étude se concentre sur les frais qui sont demandés pour une facture papier par différentes entreprises de télécommunications, par exemple de câblodistribution. Cela a pris un certain temps avant qu'on agisse à cet égard.

    Que pensez-vous de l'approche à la pièce du gouvernement, qui oublie d'autres types de frais pouvant être préjudiciables aux gens? Je pense, entre autres, au secteur bancaire, où le code volontaire ne touche pas les frais qui s'appliquent aux transactions bancaires. Les gens sont abandonnés dans un certain secteur, alors que dans d'autres, le gouvernement fait visiblement du rattrapage.

    Selon vous, quel climat cela instaure-t-il en ce moment?

    Je vous remercie de la question.

    Le Centre pour la défense de l'intérêt public, le PIAC, déplore le fait que les banques ne soient pas assujetties à l'amendement proposé. L'Association des banquiers canadiens a apparemment convaincu les gens du ministère des Finances que les relevés de compte ne sont pas des factures.

    Selon moi et selon les consommateurs que nous représentons, il n'y a pas de différence entre un relevé de compte et une facture. Ce comité pourrait peut-être proposer un amendement pour inclure les relevés de compte. Je ne pense pas que cela se fera, mais je voulais quand même le dire.

    Dans notre rapport, nous estimons que les Canadiens paient entre 200 000 $ et 300 000 $ en frais annuels pour ces relevés. Nous déplorons le fait qu'il y ait une distinction entre un relevé de compte et une facture.

    Monsieur Lawford, notre comité a coutume de lever la séance lorsque la sonnerie se fait entendre.

    Nous voulons remercier les témoins pour leurs témoignages.

    Chers collègues, préparez-vous à aller voter incessamment.

    Je suis désolé qu'il fasse si froid ici. Je demanderai au greffier d'allumer le feu derrière nous la prochaine fois.

    La séance est levée.