INDU Réunion de comité

    Je déclare ouverte la 28^e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Aujourd'hui nous allons étudier le projet de loi C-43.

    J'ai reçu une lettre du président du Comité permanent des finances, datée du 4 novembre, dans laquelle il nous demande d'étudier certaines parties du projet de loi C-43 qui touchent le ministère de l'Industrie; c'est donc ce que nous allons maintenant entreprendre.

    Je vais présenter nos témoins dans un instant.

    Chers collègues, quelques points d'intendance pour commencer. J'aimerais profiter de l'occasion pour vous transmettre cette lettre, mais je tenais simplement à soulever la question en séance de comité.

    Nous avons été invités par l'organisme Startup Canada à un petit déjeuner d'information avec des entrepreneurs éminents. L'un des organisateurs sera Sir Terry Matthews, qui sera accompagné de M. Adam Chowaniec.

    Je vais veiller à ce que cette information parvienne à vos bureaux. Je tiens à vous faire savoir que ce sera le 25 novembre, et vous êtes spécialement invités, à titre de membres du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    Monsieur Côté.

     Pouvons-nous réserver 10 minutes à la fin de la réunion pour discuter des prochains travaux liés à notre étude et des témoins, entre autres choses?

    Monsieur Côté, nous avons deux groupes de témoins aujourd'hui, soit seulement une heure pour chaque groupe. En conséquence, je crains que, comme d'habitude, certains députés ne puissent pas poser toutes les questions souhaitées.

    Nous allons tenter autant que possible de garder du temps à la fin. Je veux respecter votre demande et je veux respecter le souhait de tous les membres du comité qui veulent poser une question. Je n'ai aucune objection, mais nous allons devoir tenter d'être brefs.

    À ce sujet, je tenais à dire que mon adjoint législatif a appelé tous vos bureaux pour vous faire savoir que nous avons besoin de toutes les listes de témoins pour l'étude d'ici lundi prochain, si possible, ce qui nous donnera une bonne occasion d'examiner le contenu du projet de loi C-43.

    Si vous pouviez donner suite à cette demande, notre greffier pourra bien utiliser son temps et veiller à ce que, à notre retour, les groupes soient composés, ce qui nous permettra de poursuivre notre étude. Je vous en saurais gré.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je veux m'assurer que nous recevrons le nombre optimal de témoins. C'était l'une des raisons pour lesquelles je voulais réserver une période de 10 minutes. Nous pourrions aussi nous limiter à cinq minutes, si vous êtes d'accord.

    Oui, monsieur Côté, ce serait bien.

    Je note que le secrétaire parlementaire est absent aujourd'hui. Nous devrons donc peut-être attendre à notre retour pour tenir ce dialogue. Certainement, je comprends que vous tentez d'être efficace et c'est ce que nous ferons.

    Y a-t-il d'autres commentaires à ce sujet?

    Monsieur Wallace.

    Le comité a-t-il un sous-comité qui décide des travaux?

    Non, nous décidons des travaux en comité plénier, monsieur Wallace, et nous tentons de nous entendre autant que possible. Nous sommes un comité très amical, en fait.

    Vous devriez venir au Comité de la justice, c'est génial.

    Poursuivons sur cette note joyeuse, puis-je vous présenter nos témoins?

    Nous avons avec nous, du ministère de l'Industrie, Lynne Fancy, directrice principale, Exploitation de la gestion du spectre; Amy Jensen, analyste des politiques, Exploitation de la gestion du spectre; et Adam Scott, directeur, analyse industrielle et réglementaire, Politique des télécommunications, Secteur des politiques stratégiques.

    Du ministère du Patrimoine canadien, nous accueillons Helen Kennedy, directrice générale, Radiodiffusion et communications numériques.

    Je n'ai pas eu l'occasion de le demander avant, mais avez-vous des commentaires liminaires? Seulement M. Scott et Mme Fancy.

    Madame Fancy, allez-y, et si vous pouviez vous en tenir à cinq minutes, ce serait bien.

    J'aimerais vous remercier de nous avoir invités à venir discuter avec vous des modifications proposées à la Loi sur la radiocommunication. La Loi sur la radiocommunication régit le spectre des radiofréquences, une ressource importante et rare utilisée pour fournir tous les services de communication sans fil aux Canadiens et aux Canadiennes. Le spectre est une ressource de plus en plus précieuse, étant donné que les communications s'effectuent de plus en plus au moyen d'appareils sans fil. Nous n'utilisons pas seulement ces appareils pour parler et envoyer des textos, mais aussi pour accéder à une vaste gamme d'applications sur les téléphones intelligents, qui comptent tous sur la fiabilité du spectre sans fil.

    Le secteur du sans-fil est également de plus en plus important pour l'économie et la société canadiennes, car c'est une source croissante d'emplois et un élément essentiel pour les entreprises et les collectivités partout au pays. Il s'agit d'une partie essentielle des outils de nos services de première ligne: les policiers, les pompiers et les ambulanciers. Industrie Canada gère le spectre par des processus de licence qui imposent des modalités aux utilisateurs. Il réglemente également l'équipement radio pour garantir qu'il répond aux normes et qu'il est sécuritaire pour les Canadiennes et les Canadiens.

    La Loi actuelle comporte plusieurs mécanismes d'application qu'Industrie Canada utilise pour assurer que les exigences en matière de licences et de normes sont respectées. Cependant, ces dispositions n'ont pas été mises à jour depuis 25 ans et elles devraient être modernisées pour demeurer au diapason avec l'évolution de l'environnement de réglementation du spectre.

    Les modifications proposées aujourd'hui amélioreraient la trousse d'outils actuelle d'Industrie Canada en matière de conformité par l'instauration de nouvelles mesures. Nous avons toute une gamme de responsabilités allant de l'éducation à la révocation de licences, mais ces amendements mettent en place de nouvelles mesures. Pour refléter le fait que le spectre est utilisé de façons nouvelles et novatrices, les modifications établiraient des outils qui se situent au centre de cette gamme de responsabilités, des outils qui sont souples et efficaces et qui nous aideront à favoriser la conformité.

    Tout d'abord, les modifications instaureraient un régime de sanctions administratives pécuniaires, ou SAP, pour certaines infractions à la loi. Le régime proposé prévoirait des sanctions maximales de 10 millions de dollars pour une première violation et d'un maximum de 15 millions de dollars pour une deuxième violation ou une violation subséquente. Ces maximums concordent avec les sanctions pouvant être imposées par le Bureau de la concurrence ou par le CRTC concernant la Loi canadienne antipourriel. Ce sont également les mêmes que celles dont Adam va vous parler dans ses remarques liminaires concernant la Loi sur les télécommunications.

    Pour les particuliers — il pourrait par exemple s'agir d'une personne qui se sert d'un brouilleur près d'un aéroport —, le montant est beaucoup moins élevé: jusqu'à 25 000 $ pour une première infraction et 50 000 $ pour une violation subséquente. Mais le montant de toute sanction serait déterminé en tenant compte de nombreux facteurs, comme l'ampleur et la nature de la violation, ainsi que la taille du contrevenant. Les SAP ne remplaceraient pas les mesures d'application actuelles disponibles en vertu de la loi, elles ajouteraient à l'ensemble des mesures un ferme outil en matière de conformité qui permettrait au ministère d'appliquer les mesures les plus pertinentes à tout incident donné de non-conformité. Le premier outil que nous tentons toujours d'utiliser est l'éducation.

    Ces modifications comprennent plusieurs autres mesures qui améliorent aussi le régime global de conformité. D'abord, les modifications clarifieraient également le libellé de la loi pour interdire explicitement les brouilleurs, c'est-à-dire les dispositifs qui perturbent les communications sans fil légitimes. Des exemptions restreintes à l'interdiction pourraient être faites pour des raisons de sécurité publique, notamment.

    De plus, les modifications permettraient à Industrie Canada d'appliquer toute exigence établie concernant les enchères de spectre. Les enchères de spectre sont une partie très importante de l'arrivée de nouveaux spectres. Les nouvelles modifications moderniseront le libellé désuet au sujet des pouvoirs des inspecteurs, et elles leur permettront de recueillir des informations à partir des ordinateurs au lieu de seulement des dossiers papier.

    Enfin, les modifications permettraient à Industrie Canada de partager les renseignements avec les organismes nationaux et internationaux aux fins de la réglementation des radiocommunications.

    À titre d'exemple, si nous tentons d'empêcher l'arrivée des brouilleurs au Canada, il serait très utile de pouvoir partager de l'information avec les services frontaliers américains. Mais afin de mettre en oeuvre cette partie de la loi, il existe des règlements très rigoureux en ce qui a trait à l'utilisation de l'information et le caractère confidentiel de ces renseignements.

    Voilà tout pour ce qui est des modifications à la Loi sur la radiocommunication.

    Je vous remercie de m'avoir écoutée.

    Je vous remercie, madame Fancy.

    Je cède maintenant la parole à M. Scott, qui dispose de cinq minutes.

    Bonjour.

    C'est un grand plaisir d'être ici aujourd'hui pour vous expliquer la section 11 de la partie 4 qui porte sur les modifications apportées à la Loi sur les télécommunications, pour vous expliquer une modification connexe apportée à la Loi sur la radiodiffusion et pour répondre à vos questions.

    J'aimerais commencer par souligner que cette section du projet de loi vient appuyer les mesures prises en vertu du programme du gouvernement Les consommateurs d'abord afin de soutenir et de protéger les consommateurs canadiens.

    J'aimerais traiter un certain nombre d'articles. Je vais les aborder dans l'ordre.

    Commençons par la question des politiques « frais à payer pour payer », que l'on appelle aussi frais pour les factures papier et dont il est question dans les articles 192 à 194.

     La modification à la Loi sur les télécommunications se veut une réponse directe à la promesse du gouvernement de mettre fin aux « frais à payer pour payer ». La modification interdit aux fournisseurs de services de télécommunications de facturer des frais à leurs clients pour les factures envoyées sous forme papier. Une modification parallèle a également été avancée pour la Loi sur la radiodiffusion afin de viser les fournisseurs de services de télévision et de radio par abonnement.

    Réunies, les deux modifications comprendront l'ensemble complet de services que les clients sont habitués de recevoir de leurs fournisseurs de services de télécommunications: téléphone, sans fil, accès à Internet et télévision. On interdira aux fournisseurs de ces services d'imposer des frais connexes à l'émission d'une facture papier.

    La modification à l'article 193 profite également aux consommateurs en permettant au CRTC d'imposer certaines conditions, comme l'accès pour les personnes ayant un handicap ou l'accès aux services d'urgence, aux fournisseurs de services de télécommunications qui ne sont pas des entreprises de télécommunications. En ce moment, la loi permet au CRTC de n'imposer ces conditions qu'aux entreprises qui sont propriétaires de leurs propres réseaux. Mais il existe d'autres types de fournisseurs de services de télécommunications, qu'on appelle souvent « revendeurs », auxquels le CRTC ne peut imposer des conditions directement. Comme exemple de ce type de fournisseurs, pensez à une marque à étiquette blanche comme President's Choice Mobile.

    Pour les revendeurs, le CRTC n'a été capable d'imposer des conditions que de façon indirecte, et ce, par l'intermédiaire de leurs contrats avec les entreprises de télécommunications. La modification étend ce pouvoir, de sorte que les consommateurs soient en mesure de bénéficier des mêmes mesures de protection, peu importe le type de fournisseurs de services qu'ils choisissent.

    L'ensemble de modifications de l'article 195 prévoit la communication de renseignements entre le CRTC et le commissaire de la concurrence afin de permettre de présenter des interventions plus spécifiques basées sur des données probantes au CRTC et pour prendre de meilleures décisions. Alors que le CRTC peut actuellement diffuser des renseignements confidentiels au ministre de l'Industrie ou au statisticien en chef, il ne peut communiquer de tels renseignements au commissaire de la concurrence. En clair, j'aimerais faire remarquer qu'il est question d'information de nature commerciale. Il ne s'agit pas de communiquer les renseignements confidentiels des Canadiens.

    En même temps, le CRTC se penche sur les enjeux qui sont de plus en plus liés à la concurrence et à la compétitivité des marchés de télécommunications. Ces modifications permettront au CRTC d'échanger des renseignements avec le commissaire de la concurrence de sorte qu'il puisse faire des interventions plus éclairées. Les renseignements échangés avec le commissaire de la concurrence resteraient confidentiels et ne seraient utilisés qu'en relation avec les enjeux présentés au CRTC pour considération.

    Les modifications qui sont présentées aux articles 196 à 199 portent sur la certification des appareils de télécommunications. Ces modifications simplifient et rationalisent le processus qui vise à démontrer que les appareils de télécommunications satisfont les exigences techniques et donnent au ministre de l'Industrie le pouvoir d'inscrire l'appareil pour son usage au Canada. Il s'agit ici de matériel qui se connecte au réseau téléphonique — par exemple, un téléphone à câble, un fax, un modem. Nous simplifions le processus par lequel ce matériel est homologué au Canada.

    Les modifications de l'article 200 mettent à jour les capacités d'inspection du CRTC. Ces changements sont apportés afin de permettre les modifications aux articles 201 à 208 qui donnent au CRTC le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires (appelées SAP) aux entreprises qui ne se conforment pas à ces décisions et à ces règles. On trouve aussi au nombre des mesures clés dans le cadre du programme du gouvernement Les consommateurs d'abord les modifications SAP dans le but d'améliorer la trousse d'outils de conformité existante du CRTC en lui donnant la capacité d'imposer aux entreprises qui enfreignent les règles des pénalités allant jusqu'à 10 millions de dollars pour une première infraction. Pour les particuliers, les montants sont beaucoup moindres et peuvent aller jusqu'à 25 000 $ pour une première infraction. Les particuliers auxquels nous faisons allusion ne sont pas des utilisateurs de services. Ce sont des personnes qui fournissent des services, à savoir des personnes qui travaillent pour une entreprise de télécommunications.

    Dans tous les cas, le montant de la pénalité devrait tenir compte d'une liste de facteurs précisés dans les actes législatifs, y compris la nature et la portée de l'infraction, la capacité de payer et l'avantage qui a découlé de l'infraction.

    Finalement, la dernière modification à l'article 210 stipule que les modifications connexes aux appareils techniques entreront en vigueur le 30 septembre 2015 afin de donner l'occasion de communiquer avec l'industrie et d'apporter des changements de suivi aux règles et aux procédures. Toutes les autres modifications entreront en vigueur une fois la sanction royale obtenue.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Scott.

    Nous allons procéder rapidement puisque, encore une fois, nous avons deux panels et très peu de temps. Pour ceux qui sont nouveaux au comité, nous continuons comme auparavant pour ce qui est des allocations de temps. Il s'agit d'une tradition que nous avons commencée il y a quelque temps et nous allons donc continuer avec des tours de quatre minutes jusqu'à tant que notre temps soit écoulé.

    Monsieur Daniel.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les témoins d'être ici avec nous.

    Je vais me concentrer sur la vente et la concurrence en ce qui a trait au spectre sans fil. À quelle fréquence traitez-vous de cette question? Vendons-nous souvent du spectre?

    Le spectre est autorisé sur une base quotidienne. Il y a différents types de spectres. Quotidiennement, un service, comme un service de police, pourrait vouloir avoir accès au spectre, et peut en faire la demande. Plus généralement, nous effectuons une vente aux enchères d'importants segments de spectre utilisés pour le sans-fil. Il s'agit...

    Oui, c'est le côté commercial.

    Le spectre mobile commercial, c'est exact. On le fait moins souvent. Nous venons d'accorder le spectre 700 mégahertz à un intervenant. En 2015, nous prévoyons deux ventes aux enchères pour deux segments de spectre additionnels.

    En général, combien cela coûte-t-il à l'enchère, c'est-à-dire si on désire acheter une largeur de bande en particulier? Combien paie-t-on pour cela?

    Le prix dépend de la valeur perçue; on parle du taux du marché, et le prix est donc établi par la vente aux enchères. Le prix le plus élevé à l'enchère vient d'être payé pour la vente récente du spectre de 700 mégahertz, qui était considéré comme étant de très grande valeur. Les huit entreprises qui ont acheté ce spectre ont payé plus de 5 milliards de dollars.

    Vous avez indiqué que vous cherchez à imposer des sanctions de l'ordre de 10 millions de dollars et de 15 millions de dollars.

    C'est exact.

    Ces chiffres me semblent assez bas pour une largeur de bande qui a coûté 5 milliards de dollars. Qu'en pensez-vous?

    Le régime de sanction administrative pécuniaire existe pour encourager la conformité. Il ne s'agit pas d'un régime punitif mais plutôt de recours civil. Ces montants reflètent ceux qui ont été considérés comme étant appropriés pour ce qui est de la loi antipourriels et la Loi sur la concurrence, par exemple.

    Pourquoi le ministre et la commissaire de la CRTC ont-ils besoin de sanctions administratives et pécuniaires pour les aider à faire respecter la politique du gouvernement sur le sans-fil?

    Cela nous donne quelques outils de plus pour assurer la conformité. Nous misons actuellement sur la sensibilisation et la persuasion pour favoriser la probité. Dans les cas les plus graves, on peut révoquer le permis, ce qui est une mesure extrême. Les sanctions administratives pécuniaires sont une mesure médiane qui favorise la conformité.

    Pourriez-vous nous donner un exemple de leurs utilisations?

    On pourrait par exemple imposer de telles sanctions si quelqu'un persistait à opérer sans permis. Dans certaines communautés minières, il peut arriver que certains croient pouvoir opérer sans permis. Ils érigent une tour et diffusent ce qu'ils veulent. Cela peut créer une interférence pour les autres usagers et avoir des effets financiers très néfastes sur leurs entreprises. Si l'infraction se produit à plusieurs reprises, nous essayons de sensibiliser le diffuseur en faute. Ensuite, il serait approprié d'imposer des sanctions administratives pécuniaires.

    Qui sera responsable de la mise en application? Est-ce le CRTC? Ont-ils les ressources pour le faire?

    En ce qui concerne la Loi sur la radiocommunication, ce serait Industrie Canada. Le ministère a une forte présence régionale, avec des inspecteurs qui peuvent assurer la mise en application.

    Merci beaucoup

    La parole à M. Côté, qui a quatre minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vais d'abord dénoncer le processus tel qu'il est présentement. Nous en sommes à étudier des parties d'un projet de loi omnibus monstrueux. Encore une fois dans ce cas, le gouvernement abuse du fait qu'il est majoritaire. Nous ne pourrons pas amender les parties qui sont renvoyées à ce comité, ce qui rend le processus très douteux. Cela dénote un manque de respect envers l'ensemble de la population canadienne, de même qu'envers les intervenants du secteur qui font confiance à leurs élus, et, bien sûr, envers les témoins que nous recevons. Je tenais vraiment à dénoncer cette situation, qui est totalement déplorable, parce que cette comédie s'est répétée au cours des dernières années et se poursuit maintenant.

    Je remercie les témoins d'être présents, même si nous n'avons pas le pouvoir de modifier quoi que ce soit ou de proposer des modifications aux parties du projet de loi que nous étudions.

     Monsieur Scott, j'aimerais revenir sur ce que vous nous avez exposé et savoir, concernant la facturation de copies papier, si la consultation des entreprises concernées a été positive, selon vous.

    L'exercice a été certainement positif, car il a permis d'établir une importante base factuelle. Le CRTC a procédé à un exercice de recherche des faits: il a consulté 70 entreprises, je crois, en s'adressant à tous les géants du secteur ainsi qu'un échantillon d'entreprises plus petites. Il a ensuite publié un rapport, que je vous encourage à lire, si ce n'est déjà fait. Le rapport recense les entreprises qui font payer pour les factures papier, celles qui ne le font pas, ainsi que la gamme entière des frais exigés, et la liste des entreprises qui optent pour les mesures encourageant la facturation électronique. Je dirais donc que la consultation a été positive, car elle nous donne un bon portrait des pratiques de l'industrie.

    Très bien, je vous remercie.

    J'aimerais aussi savoir pourquoi vous vous êtes limités à des représentants de l'industrie. N'aurait-il pas été préférable de consulter l'ensemble de la population et de permettre aux consommateurs ou à des groupes représentant des consommateurs de donner leur avis sur la question?

    Je suis d'accord que leurs points de vue sont essentiels, et c'est surtout ce groupe-là qui bénéficiera le plus de ce changement de politique. Je vous conseillerais aussi de consulter l'étude réalisée par le Centre pour la défense de l'intérêt public, organisme de défense des consommateurs qui comparaît régulièrement devant le CRTC, et qui connaît parfaitement le sujet. Son étude est devenue une autre référence en la matière, et elle comprend une des meilleures estimations des répercussions financières attendues de ces frais que j'aie pu voir. Cet ouvrage a servi de base à l'élaboration de cette modification.

    D'accord, mais pouvez-vous nous expliquer pourquoi une consultation auprès du public n'a pas été menée — en parallèle ou de façon complémentaire — en plus de la consultation auprès des entreprises?

    Le processus de consultation a été mené par le CRTC. Je ne saurais me prononcer sur les arguments qui ont motivé leur choix de processus.

    Merci, monsieur Scott.

    Je vous remercie, monsieur Côté.

    Le tour aux conservateurs. Madame Gallant?

    Merci, monsieur le président.

    Contrairement à l'opposition, je ne perdrai pas mon temps à rouspéter au sujet du processus.

    Que pourraient faire les entreprises de télécommunications — ou ne pas faire, c'est selon — pour violer les règles afférentes au spectre?

    Il existe quatre violations. La première, c'est d'exploiter une fréquence sans licence ou de manière à enfreindre les conditions établies par la licence. La deuxième, c'est d'exploiter du matériel non conforme. La troisième, c'est d'exploiter du matériel interdit, tel un brouilleur. La quatrième, c'est d'enfreindre les règles de l'encan du spectre.

    Comment les responsables de la réglementation établissent l'infraction?

    Dans les trois premiers cas, tout matériel interdit, toute exploitation sans licence ou non conforme aux conditions, on constaterait une forme d'interférence. Un usager s'en plaindrait et des inspecteurs se chargeraient d'en découvrir la source. Nous réalisons aussi nos propres vérifications pour déterminer si des exploitants possèdent une licence ou non.

    Les entreprises de télécommunications utilisent-elles des brouilleurs pour lutter contre la concurrence?

    Ce sont surtout les criminels qui utilisent les brouilleurs. J'en ai un bon exemple, celui des ateliers de cannibalisation de voiture. On désactive le système de GPS du véhicule pour que le propriétaire soit incapable de le retrouver, le temps qu'on démantèle la voiture.

    Entendu.

    En ce qui a trait aux certifications, quels sont les risques posés par des appareils de télécommunications qui ne répondent pas aux caractéristiques techniques ou aux marquages établis?

    Ça serait de l'interférence, encore une fois. Votre téléphone cellulaire ne fonctionnerait pas, ou alors le réseau serait endommagé d'une manière ou d'une autre.

    Il a été question de télécopieurs. Comment ces derniers endommageraient-ils le réseau ou causeraient de l'interférence?

    Les télécopieurs sont assujettis à la Loi sur les télécommunications. Adam, aurais-tu quelque chose à ajouter?

    Certainement.

    Je vous dis d'emblée que je ne suis pas ingénieur, mais je sais que les normes sont établies par Industrie Canada, et sont conçues principalement pour s'assurer que l'appareil puisse être utilisé en toute sécurité, car il est bien question d'un appareil électrique, semblable aux autres. La norme est établie pour s'assurer que l'appareil ne fasse pas de tort à l'usager. Et l'on me dit que de brancher un appareil électrique n'importe comment dans un réseau complexe pourrait causer des dégâts.

    Cela dit, ce n'est pas quelque chose qu'on voit très souvent de nos jours. Les normes sont en place depuis longtemps, et la plupart des appareils sont tout à fait conformes.

    Et les appareils importés sont eux aussi vérifiés pour leur conformité, n'est-ce pas?

    C'est exact. Avant que tout appareil ne puisse être distribué ou vendu au Canada, il doit être certifié conforme aux normes canadiennes.

    Ainsi, toute intervention découle d'une plainte ou d'une interférence signalée. À qui un particulier ou une entreprise signalerait-il la chose?

    Dans la plupart des cas, le signalement se ferait à Industrie Canada.

    D'accord. Si des entreprises de télécommunications sont non conformes en matière de facturation papier, ou si une personne ou une entreprise fait l'objet de pollupostage, vers qui devrait-on se tourner?

    Dans ce cas-là, ça serait le CRTC. Le conseil est l'agence de réglementation responsable de la majorité des règlements issus de la Loi sur les télécommunications.

    Le ministre peut intervenir dans certains cas, par exemple, la certification de matériel ou l'octroi de licence pour le câblage sous-marin. Mais la vaste majorité de la réglementation relève du CRTC, et c'est ce dernier qui s'occupe de sa mise en application.

    Merci beaucoup, monsieur Scott et madame Gallant.

    Au tour de M. McKay.

    Merci, monsieur le président.

    Avez-vous une estimation de ce que les consommateurs épargneront en vertu des dispositions prévues aux articles 191 et 192?

    La meilleure estimation que j'ai vue est celle dont j'ai fait mention plus tôt, celle préparée par le Centre pour la défense de l'intérêt public.

    Préparé par qui?

    Le Centre pour la défense de l'intérêt public. Selon ses calculs, les frais actuels permettent de générer entre 315 et 554 millions de dollars.

    Donc, ce n'est pas rien, loin de là.

    Oui, c'est beaucoup d'argent.

    Y a-t-il quoi que ce soit dans ce projet de loi qui empêcherait Bell ou Telus, ou toute autre entreprise, d'imaginer de nouveaux frais pour compenser les 2 $ qu'ils exigeaient pour la facture papier?

    Le projet de loi empêche une chose très particulière. Sa portée est étroite, car elle interdit un irritant précis dans des domaines où les frais sont réglementés. Il existe des frais qui sont toujours réglementés par le CRTC. Les entreprises seraient incapables d'augmenter ces frais-là.

    Dans d'autres domaines, les frais sont dictés principalement par les forces du marché, et d'en imposer reviendrait à une décision d'affaires.

    Donc, la loi permettrait d'échapper aux 2 $ facturés par Bell, mais si Home Depot m'envoie une facture papier au coût supplémentaire de 2 $, je n'ai aucun recours.

    Une facture de Home Depot pour des services de télécommunications?

    C'est vrai, vous avez raison. Il ne s'agit pas de télécommunications dans ce cas-là.

    Donc, si vous recevez une facture d'un fournisseur de services de télécommunications dont les tarifs ne sont pas réglementés, il n'est pas autorisé à vous imposer des frais additionnels selon le type de facture que vous choisissez.

    Oui, le fournisseur peut établir ses tarifs, s'ils ne sont pas réglementés, selon le taux du marché.

    Pourriez-vous nous en donner un exemple? Je ne trouve pas cela clair.

    Prenons les services téléphoniques à domicile de base que nous avons tous. Disons que Bell est votre fournisseur et que vous payez actuellement 30 $. Si vous décidez d'obtenir une facture papier, des frais de 2 $ seront probablement appliqués. Une fois ce projet de loi adopté, le fournisseur ne pourra plus vous faire payer cette somme de 2 $ additionnelle.

    Si Bell décidait en tant qu'entreprise d'augmenter tous ses frais dans les zones non réglementées, elle pourrait le faire.

    Quelles seraient ces zones non réglementées sur ma facture?

    La grande partie des services de détail ne sont pas réglementés, sauf dans quelques petites régions dans lesquelles il n'y a pas encore assez de concurrence pour pouvoir déréglementer, selon l'avis de la commission. On parle surtout des petites communautés qui n'ont pas encore vu de concurrents s'installer dans le marché. C'est dans ces petites régions que...

    Les petites communautés sont donc les plus vulnérables si les sociétés de télécommunications décident d'imposer des frais à d'autres titres.

     Et c'est en raison de cette vulnérabilité que les taux sont toujours réglementés, pour qu'on puisse baliser les choses.

    Ma deuxième question concerne les articles 193 à 210 et l'effet des modifications concernant les services de communication avec les électeurs et les dispositions de la Loi sur l'intégrité des élections.

    Comment cela fonctionnera-t-il?

    Ce sujet représente une grande partie de mon travail sur ce projet de loi. Les directives concernant la rédaction sont strictement de s'assurer, lorsque cette partie du projet de loi est mise en oeuvre, qu'elle modifie les articles que nous prévoyons modifier. La Loi sur l'intégrité des élections comprend des modifications qui ont été adoptées mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur et qui viendront modifier la numérotation des articles dans le projet de loi révisé.

    Il s'agit d'un exercice très technique qui n'aura pas d'effet sur le fond de la Loi sur l'intégrité des élections.

    Merci beaucoup, monsieur Scott.

    Merci monsieur McKay.

    Nous passons maintenant aux députés conservateurs.

    Madame Bateman.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous nos témoins d'être avec nous. Cette discussion est intéressante. J'ai quelques questions.

    Premièrement, j'aimerais m'assurer de bien comprendre. Selon le site Web d'Industrie Canada, les dispositifs de brouillage sont déjà interdits. Madame Fancy, j'aurais besoin de précisions de votre part. Pourquoi cherchez-vous à interdire ces dispositifs de brouillage et quels sont les objectifs visés?

    Bien qu'ils figurent dans la loi actuelle, celle-ci n'en fait mention que dans le contexte d'une intention de les utiliser à mauvais escient. Le libellé modifié est beaucoup plus fort et indique qu'il y a une interdiction absolue.

    Il y a très peu d'utilisations légitimes pour ces dispositifs et le libellé plus rigoureux en tient compte.

    Je comprends.

    Existe-t-il un mécanisme permettant d'établir que quelqu'un essaie d'utiliser un brouilleur? Vous avez donné un exemple d'une utilisation à mauvais escient un peu plus tôt. Avez-vous sous votre contrôle un mécanisme de signalement pour que vous puissiez faire le suivi de tout incident, s'il y en avait?

    Les plaintes sont principalement signalées aux bureaux régionaux puisque nous avons une présence directe et locale dans les collectivités. Toute personne subissant les conséquences de l'utilisation de tels dispositifs adresserait sa plainte directement à nos bureaux régionaux.

    À titre de directrice principale, vous avez un processus de reddition de comptes en place: ainsi, vous êtes au courant de ce qui se passe dans vos bureaux régionaux, s'il y a une augmentation considérable du nombre de plaintes, par exemple.

    Absolument.

    Que comptez-vous faire ensuite?

    Nous déterminerions quelles activités de conformité doivent être entreprises. Il peut y avoir, par exemple, saisie de brouilleurs. Des sanctions administratives pécuniaires peuvent être utilisées comme outil de conformité. Il peut s'agir simplement de renseigner quelqu'un, par exemple, un camionneur qui utilisait un brouilleur simplement pour empêcher son patron de savoir qu'il prenait une pause supplémentaire. Nous serions en mesure de comprendre tous les cas où nous avons pris des mesures de conformité relativement aux brouilleurs et de comprendre si des tendances nous portent à croire que nous devons prendre des mesures d'application plus agressives.

    Vous avez parlé des sanctions administratives pécuniaires. Pourriez-vous donner plus de détails — je suis désolée — là-dessus s'il vous plaît.

    Des voix: Oh, oh!

    Si la mesure législative mise en place, les sanctions administratives pécuniaires seraient un outil susceptible d'encourager la conformité à l'égard des brouilleurs. Si une personne se fait prendre en possession d'un brouilleur, lors de la première infraction, il est possible qu'on décide de la sensibiliser au problème. La deuxième fois, nous pourrions...

    Sanctions pécuniaires administratives...

    Nous pourrions imposer des sanctions pécuniaires administratives, oui.

    D'accord, je vous remercie.

    J'aimerais aussi comprendre les projets de loi. De toute évidence, vous aviez un processus exhaustif avec l'industrie. Mais je suis curieuse. Habituellement, quels sont les frais imposés aux consommateurs par les fournisseurs de services pour les factures papier?

    Habituellement, les frais sont de 2 $.

    Deux dollars par mois — ça finit par coûter cher.

    À 2 $ par mois, en effet.

    Je vous remercie. Nous allons terminer sur cette note.

    Monsieur Masse.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être venus.

    Moi aussi, je suis un peu préoccupé par le processus, surtout que nous ne pouvons pas apporter d'amendements au projet de loi. Aussi, je crois qu'il est probable que cette question aboutisse devant les tribunaux. Nous parlons de compagnies de télécommunications qui sont aux prises avec des mesures législatives qui influencent leurs capacités dans un marché libre, sans recours sauf, finalement, des présentations au gouvernement. C'est pourquoi nous avons eu tant de causes devant les tribunaux. On parle de milliards de dollars.

    Madame Fancy, j'aimerais commencer par vous. Vous avez raison. La vente aux enchères du spectre dans la bande de 700 mégahertz a été importante pour l'histoire canadienne, rapportant au gouvernement plus de 5 milliards de dollars. Quelle partie de ce montant a été affectée au développement des télécommunications pour le gouvernement, par exemple, pour le sans-fil dans les régions rurales et d'autres petites collectivités?

    Je n'ai pas cette information. Je suis désolée.

    D'accord, j'imagine que je vais passer à... Vous dites que vous avez deux autres ventes aux enchères en 2015. Quelles sont les valeurs estimées de ces deux ventes aux enchères pour le gouvernement?

    Nous ne faisons pas de prévisions de revenus. C'est fondé sur la valeur du spectre donné sur le marché.

    Il n'y a donc aucune étude ou évaluation économique gouvernementale du montant que ces ventes aux enchères procureront aux contribuables canadiens?

    Non, monsieur.

    Je vais en profiter pour passer à M. Scott, concernant la pratique consistant à facturer la facturation. J'imagine qu'il n'y a eu aucune évaluation interne sur ce que cette pratique représente pour les consommateurs canadiens. Vous vous fiez au Centre pour la défense de l'intérêt public comme source d'estimation des sommes à rembourser aux consommateurs.

    Très peu d'information a été rendue publique à ce sujet. Nous avons l'information qu'a collectée le CRTC, mais il faut extrapoler pour obtenir un montant total. La méthode employée par le CDIP donne des résultats tout à fait plausibles. Nous pourrions arriver à un autre résultat, en faisant d'autres suppositions, mais...

    Ma question est la suivante. Le ministère a-t-il évalué les répercussions sur les consommateurs?

    Non, nous n'avons pas fait d'étude indépendante pour calculer les répercussions financières estimées sur les consommateurs.

    Maintenant, hormis les sociétés de télécommunications, sera-t-il interdit pour les banques ou d'autres organisations d'imposer des « frais à payer pour payer »?

    Les modifications à la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion concernent les sociétés de télécommunications et de radiodiffusion.

    D'accord.

    Cela m'inquiète qu'on ne se soit pas penché sur les répercussions sur les consommateurs.

    Je voudrais maintenant aborder le régime des SAP, auxquelles on a recours en cas de violation. Quelles violations ont été commises depuis 2002 et quelles ont été les sanctions? On envisage d'augmenter les SAP, et je voudrais savoir pourquoi. Quelle preuve avons-nous que ces mesures auraient eu un effet positif?

    C'est la première fois que le CRTC jouira de pouvoirs de SAP étendus. À l'heure actuelle, on a recours aux SAP dans des cas très spécifiques. Le CRTC peut imposer une sanction modeste pour faire appliquer les dispositions relatives au télémarketing. Depuis peu, le CRTC peut également imposer des sanctions en vertu de la loi antipourriels. Maintenant, ces sanctions peuvent s'appliquer plus largement. Par exemple, si une entreprise ne se conforme pas au nouveau code sans fil ou si cette entreprise ne respecte pas le code...

    Pourriez-vous nous donner un exemple où on aurait pu avoir recours à ces sanctions?

    Je suis désolé. Il faut passer au deuxième tour.

    Étant donné la longueur du premier tour, un député conservateur et un député du NPD perdront leur temps de parole. Je vous le dis à regret.

    Monsieur Wallace.

    Je pensais que vous regrettiez que je sois le prochain. Je n'étais pas certain, monsieur le président.

    J'aimerais remercier nos fonctionnaires d'être venus aujourd'hui.

    Les propos de mes collègues d'en face m'ont étonné. C'était comme s'ils militaient pour ces pauvres entreprises qui facturent les 2 $ et qui vont perdre des revenus. Pour autant que je sache, nous nous sommes engagés à interdire aux entreprises de télécommunications de facturer pour un compte papier. Nous tenons notre engagement par cette modification à la Loi d'exécution du budget, n'est-ce pas?

    C'est exact. Il s'agit d'une stricte interdiction...

    Nous passons de la parole aux actes, ce dont nous sommes toujours fiers de ce côté-ci.

    Je suis le président du Comité de la justice, et nous parlions du brouillage, etc. Le brouillage n'est pas illégal, n'est-ce pas?

    D'un point de vue criminel?

    Oui, du point de vue criminel.

    Amy, le savez-vous?

    À l'heure actuelle, le Code criminel n'interdit pas spécifiquement le brouillage. C'est toutefois une infraction réglementaire en vertu de la Loi sur la radiocommunication. En ce sens, le brouillage est une activité illégale qui peut se traduire par des poursuites, mais seulement sur le plan réglementaire et non criminel.

    D'accord. Si j'ai bien compris, l'utilisation de matériel de brouillage peut donner lieu à une réprimande et si l'on s'en sert à répétition, on s'expose à des sanctions pécuniaires. C'est exact?

    Encore une fois, il s'agira d'un délit plus évident si vous êtes en contravention de la nouvelle interdiction visant les brouilleurs de signaux. Cela pourrait également être appliqué par le biais d'une infraction réglementaire ou d'une sanction pécuniaire, selon le cas.

    Donc une infraction réglementaire ou une sanction pécuniaire.

    Est-ce permis de les fabriquer ou de les importer au Canada?

    Non. À l'heure actuelle, c'est un délit d'importer des dispositifs qui génèrent des interférences. D'après moi, le problème qui se pose dans le cas de cette disposition, où c'est moins rigoureux, c'est qu'elle a trait à la personne, puisqu'il s'agit d'une disposition relative à un délit et voilà ce que sont les délits; alors que nous proposons de contrôler ces nouveaux appareils à l'aide de la nouvelle interdiction, et c'est ce que nous souhaitons. Au fond, il s'agit du fait que ces appareils sont utilisés.

    En avez-vous discuté à Industrie Canada...? Vous avez donné l'exemple de quelqu'un qui tente de brouiller les signaux GPS afin que son patron ne sache pas où il se trouve. Mais, d'après moi, la grande majorité s'en sert pour fournir un service criminel quelconque. Avez-vous discuté de délit criminel associé à l'utilisation d'un brouilleur?

    D'après ce que j'ai compris, la question a été soulevée, mais cela relèverait de Sécurité publique Canada ou du ministère de la Justice.

    Pour ce qui est de l'aspect facturation papier, en présumant que la Chambre l'adopte et que le projet de loi reçoive la sanction royale, quand entrera-t-il en vigueur?

    Il entrera en vigueur au moment de la sanction royale.

    Avez-vous consulté les entreprises qui imposent des frais pour la facturation papier, afin qu'elles puissent se préparer au changement?

    Cette question attire beaucoup d'attention depuis un certain temps déjà. Nous n'avons mené aucune consultation. Cela ne m'étonnerait pas que cette mesure soit assortie d'un règlement afin d'assurer la conformité.

    Je vous remercie, monsieur Scott.

    Monsieur Wallace, je sais que beaucoup de temps s'est écoulé, mais j'essaie d'avoir le plus de temps possible aux fins de cette étude.

    Je remercie les témoins.

    Nous allons suspendre les délibérations pendant trois minutes afin de permettre au prochain groupe de témoins de s'installer.

    Poursuivons maintenant la séance. Je voulais avertir les membres. Je sais que nous avons entendu certains commentaires de la part de l'opposition par rapport au processus, mais je voulais m'assurer que tous les membres du comité sachent qu'en dépit de toute préoccupation relative au processus, nous disposons de... Au fond, c'est le Comité des finances qui est responsable de ce projet de loi. Ce comité nous a demandé de formuler des recommandations. Il nous a avisés que ces recommandations pourraient finir par modifier le projet de loi. Bien entendu, la période d'étude dont il dispose pour ce projet de loi est restreinte. Il nous a demandé de soumettre nos recommandations d'ici le 21 novembre. Il s'agit effectivement de peu de temps. Si je soulève cette question maintenant, c'est afin que tous les membres comprennent bien cette réalité s'ils ont des préoccupations à l'égard du projet de loi.

    Si les membres souhaitent recommander une modification, nous devons la traiter maintenant en étudiant le projet de loi. Lorsque nous reviendrons, nous disposerons de deux réunions après quoi il va falloir s'assurer de rédiger une lettre très rapidement. Elle devra être rédigée dans les deux langues officielles pour que l'on puisse la renvoyer au Comité des finances. Voilà le processus qu'on nous a demandé de suivre.

    Madame Gallant, vous aviez un commentaire?

    Oui, monsieur le président.

    Par le passé, c'était l'opposition qui demandait, lorsque nous avions à étudier un projet de loi budgétaire, de le faire diviser afin que différents comités puissent traiter des différentes parties. C'est précisément ce que nous faisons maintenant. À mon avis, nous devrions nous atteler à la tâche, être productifs et proposer toute modification jugée convenable.

    Merci, madame Gallant.

    Nous allons commencer par présenter notre deuxième groupe de témoins. Du ministère de l'Industrie, nous avons Denis Martel, directeur, Direction de la politique en matière des brevets, Direction générale des politiques-cadres du marché; Agnès Lajoie, sous-commissaire aux brevets, Office de la propriété intellectuelle du Canada; Jenifer Aitken, directrice générale, Secteur de l'examen des investissements; Paul Halucha, qui a déjà comparu, il me semble, devant le comité, directeur général, Direction générale de la politique stratégique. De la Banque de développement du Canada, nous avons Jean-René Halde, président et chef de la direction; et John Connell, vice-président, Relations gouvernementales.

    Veuillez m'excuser si je ne respecte pas le protocole, mais je crois que le plus simple serait de passer directement aux exposés si vous êtes tous d'accord.

    Je sais que M. Martel a préparé un mot d'ouverture. Je vous donne la parole et je vous prie de vous limiter à cinq minutes, s'il vous plaît.

    Je vous remercie de me donner la possibilité de parler des modifications proposées à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les dessins industriels.

    Comme vous l'a appris l'étude sur le régime de Pl menée par le comité, le régime canadien de Pl est vigoureux. Dans de nombreux secteurs, le Canada va au-delà de ses obligations minimales prescrites par les accords internationaux. Toutefois, comme vous l'avez entendu, il est possible de renforcer le système canadien dans certains domaines, dont l'application des lois, et le gouvernement a déposé le projet de loi C-8, la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.

    Le comité a également établi la nécessité de soutenir les entreprises canadiennes sur la scène mondiale et de veiller à la rationalisation de l'administration du régime canadien de Pl ainsi qu'à sa compatibilité à l'échelle internationale. Pour ce faire, le comité a recommandé que le gouvernement ratifie les principaux accords internationaux en matière de PI, y compris le Traité sur les droits des brevets et l'Arrangement de La Haye concernant le dessin industriel. Cette recommandation est la raison de notre présence ici aujourd'hui.

     La première étape a eu lieu en janvier 2014, lorsque le gouvernement a déposé à la Chambre des communes cinq traités internationaux liés à la propriété intellectuelle concernant les marques de commerce, les brevets et les dessins industriels. Cela faisait suite à une recommandation du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    Le première phase du Plan d'action économique contenait les amendements nécessaires pour adhérer aux traités sur les marques de commerce. Maintenant, la loi budgétaire n^o 2 propose des amendements à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les dessins industriels.

    Cela permettra au Canada de ratifier les deux traités restants, le Traité sur les droits des brevets et l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye, et d'y accéder. L'objectif des modifications à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les dessins industriels est de créer des autorités législatives et réglementaires permettant d'accéder au traité et à l'Arrangement de La Haye. Les deux traités couvrent uniquement les enjeux administratifs. Ils ne portent pas sur des questions importantes liées aux brevets ou aux dessins industriels. Il s'agit de deux traités conviviaux. Ils exigent moins de formulaires, permettent la communication électronique et les avis de délais non respectés, et prévoient des délais de grâce plus longs avant que des sanctions ne soient imposées.

    Il s'agit d'un système d'enregistrement international permettant de protéger des dessins industriels dans plusieurs territoires de compétence au moyen d'une seule demande.

    Il y a beaucoup de dispositions dans le projet de loi, mais j'aimerais souligner l'importance de quatre propositions en particulier. Ce sont des modifications qui portent sur le contenu d'une demande, qui simplifient les exigences liées aux demandes; l'éclaircissement des règles régissant l'enregistrabilité des dessins; l'éclaircissement des règles concernant les demandes de priorité; et une prolongation de la durée de la protection de 10 à 15 ans.

    Le principal avantage serait que les dessins peuvent être protégés dans plusieurs pays en déposant une seule demande, dans une seule langue, et en payant les droits une seule fois.

    Quant au Traité sur le droit des brevets, il est administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, dont l'objectif est de simplifier et d'harmoniser les pratiques administratives au sein des offices nationaux de la propriété intellectuelle.

    J'aimerais souligner quelques-unes des principales propositions de modifications contenues dans le projet de loi: la réduction des exigences concernant l'obtention d'une date de dépôt, qui exigera moins d'information de la part du demandeur; l'obligation d'informer un demandeur qu'il a manqué une date d'échéance avant de prendre une mesure; la permission accordée aux demandeurs d'exécuter eux-mêmes certaines tâches administratives; et la mise en place de délais de grâce avant l'application de sanctions ayant une incidence sur les droits.

    Prises ensemble, ces modifications, ainsi que la ratification du Traité sur le droit des brevets, permettront la réduction du fardeau bureaucratique, la simplification des exigences en matière de dépôt, la réduction des risques d'erreur et de perte de droits, et la réduction des coûts.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Martel.

    Si cela vous est possible, j'ai reçu une demande raisonnable, soit que vous indiquiez l'article du projet de loi dont vous parlez. Ainsi serait-il plus facile aux membres du comité qui ont en main le projet de loi de s'y retrouver.

    Madame Lajoie, vous avez préparé des observations préliminaires?

    Non, je n'en ai pas, mais je peux certainement fournir des renseignements plus détaillés et je m'assurerai, dans mes réponses, d'indiquer les articles dont je parle.

    Madame Aitken.

    Merci, monsieur le président.

     Bonjour.

    Je suis la directrice générale de la Direction générale de l'examen des investissements à Industrie Canada.

    Je suis ici pour parler de la section 9, qui contient des modifications à la Loi sur Investissement Canada. Ces changements figurent aux articles 186 à 190.

    La première modification à l'article 186 supprime une exemption aux exigences d'avis en vertu de la loi. L'article modifie l'alinéa 10(1)c) de la Loi sur Investissement Canada afin que les investisseurs étrangers soient tenus de déposer un avis en application de la loi, lorsqu'ils acquièrent une entreprise canadienne par suite de la réalisation d'une garantie accordée sur un prêt.

    Cette exigence s'applique lorsque l'acquisition n'est pas assujettie à une autre approbation fédérale. D'autres approbations pourraient être requises en vertu de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit et de la Loi sur les sociétés d'assurance ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

    Le paragraphe 186(2) prescrit que la partie IV de la Loi sur Investissement Canada continue de ne pas s'appliquer à ce type d'acquisition. La partie IV est la section de la Loi sur Investissement Canada qui régit les examens des investissements étrangers en fonction de leur avantage net vraisemblable au Canada. Ces deux paragraphes, 186(1) et (2), ont pour effet que les transactions de ce genre seront désormais assujetties à des avis en vertu de la loi, mais continueront d'être exemptées de l'examen de l'avantage net. Cette exemption de l'examen de l'avantage net est en place depuis longtemps de manière à ne pas toucher de près les marchés du crédit.

    Un avis est un formulaire précisé dans le règlement qui demande des renseignements au sujet des parties et de la transaction. Cela signifie que, aux termes de l'application de la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement recevra désormais des renseignements au sujet des transactions dans le cadre desquelles un investisseur étranger a accordé un prêt à une entreprise canadienne, où l'entreprise a été en situation de défaillance et le prêteur acquière l'entreprise par la réalisation d'une garantie. Ce renseignement supplémentaire s'ajoutera aux données relatives à l'investissement étranger recueillies par Industrie Canada.

     Les prochaines modifications sont apportées par l'article 187. Cet article contient des modifications aux dispositions relatives à la confidentialité figurant à l'article 36 de la loi. L'article 36 contient des dispositions strictes en matière de confidentialité qui comportent certaines exemptions permettant la communication limitée de renseignements, par exemple, dans le contexte d'un examen de l'avantage net. Les modifications figurant aux paragraphes 187(1) et 187(2) permettront la communication des avis qui sont envoyés à chaque étape du processus des examens relatifs à la sécurité nationale en vertu de la loi.

    Le paragraphe 187(1) énumère les avis qui peuvent être envoyés durant le processus de l'examen relatif à la sécurité nationale et permet la communication de renseignements contenus dans ces avis. Le paragraphe 187(2) permet la communication du résultat d'un décret à la fin de l'examen. Le paragraphe 187(3) prévoit la protection des renseignements contenus dans un décret dans le cas où la communication des renseignements serait préjudiciable à l'investisseur ou à une entreprise canadienne.

    Ces modifications auront pour effet d'offrir un pouvoir discrétionnaire pour la communication d'un plus grand nombre de renseignements au sujet du processus des examens relatifs à la sécurité nationale tout en continuant de protéger la confidentialité des renseignements concernant l'investisseur et la sécurité nationale. Par exemple, le gouvernement sera en mesure de communiquer qu'un avis a été envoyé à un investisseur pour l'informer qu'un décret d'examen pourrait être pris, qu'aucun décret n'a été pris, qu'un décret d'examen a été pris ou qu'un décret a été pris après un examen. Ces dispositions créeraient un pouvoir discrétionnaire pour la communication de tels renseignements au public, mais pas une obligation.

    Pour finir, il y a quelques modifications à la Loi sur le plan d'action économique de 2013. Ces modifications donnent le pouvoir d'apporter des modifications aux règlements en vertu de la loi de manière à accorder de la latitude pour prolonger les échéances des examens relatifs à la sécurité nationale en vertu de la loi. L'une de ces modifications est abrogée, mais les autres restent en vigueur et seront utilisées lorsque les règlements seront modifiés. Il s'agit d'un changement de nature administrative pour le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. La loi et le Plan d'action économique de 2013 contiennent toujours les pouvoirs permettant de prolonger les délais prévus pour le processus des examens relatifs à la sécurité nationale annoncés dans le Plan d'action économique de 2013. Le gouvernement disposera ainsi d'une plus grande marge de manoeuvre quant à la durée requise pour effectuer des examens relatifs à la sécurité nationale qui soient rigoureux et approfondis.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, madame Aitken.

    Monsieur Halde, vous avez la parole.

    Monsieur le président, éminents membres du comité, merci pour cette invitation à témoigner devant vous.

    On pouvait s'attendre aux modifications envisagées à la Loi sur la Banque de développement du Canada à la suite du rapport qu'a déposé le ministre de l'Industrie au Parlement le 16 juin 2014. Ces modifications ont pour but d'améliorer la loi. Elles ne changeraient pas le mandat de la BDC ni notre priorité, à savoir les petites et moyennes entreprises. L'amélioration nous permettra plutôt de mieux remplir notre mandat en autorisant la BDC à élargir son champ d'activité, dans l'intérêt des entrepreneurs canadiens.

     La BDC est fière de servir plus de 30 000 entrepreneurs par l'entremise d'une centaine de centres d'affaires répartis dans tout le pays.

    Nos clients emploient plus de 690 000 Canadiens et génèrent des revenus de près de 200 milliards de dollars. Seize pour cent d'entre eux sont des exportateurs et génèrent des revenus d'exportation de plus de 22 milliards de dollars.

    La BDC prête et investit sur le long terme. Elle assume plus de risques que les institutions financières traditionnelles. Bien que la banque soit rentable et qu'elle paie des dividendes à l'État, elle s'emploie avant tout à servir les entrepreneurs canadiens, et les modifications envisagées lui permettraient de mieux les appuyer.

    Permettez-moi de m'attarder à trois de ces modifications, à la division 12 de la loi.

    D'abord, la BDC aurait désormais la possibilité de financer directement une filiale étrangère d'une société canadienne, ce dont ont besoin certains entrepreneurs pour faire croître leur entreprise.

    Deuxièmement, la nouvelle loi permettrait à la BDC d'investir dans des fonds de capital-risque enregistrés à l'étranger si ces fonds sont administrés par des Canadiens qui ont pris l'engagement d'investir de façon suivie au Canada.

    Troisièmement, nous pourrions mieux soutenir les entrepreneurs par l'intermédiaire d'organisations tierces, qui ont un meilleur accès à certains types de clients. La nouvelle disposition nous permettrait, par exemple, de resserrer notre collaboration avec Futurpreneur, anciennement la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, et de tendre la main à plus de jeunes entrepreneurs.

    Les autres modifications apporteraient des ajustements mineurs permettant à la BDC d'être mieux placée pour appuyer les entrepreneurs et de jouir d'une structure de gouvernance modernisée.

    Je serais heureux de répondre à toute question sur ces modifications ou les activités de la BDC.

    Merci beaucoup.

    Chers collègues, vous aurez quatre minutes chacun, et nous essaierons de réserver du temps à la fin pour M. Côté, qui souhaite parler des activités de la banque.

    Monsieur Daniel, c'est à vous de commencer?

    Avec plaisir. Merci monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être venus.

    J'aimerais me pencher particulièrement sur les brevets et le design industriel. Nos designs sont copiés, exploités et reproduits partout dans le monde, ce qui se traduit par des pertes de revenus et de propriété intellectuelle au quotidien.

    Quelles sont les répercussions sur la communauté internationale de l'harmonisation de notre cadre de propriété intellectuelle et de notre adhésion à ces traités et à l'Accord de La Haye?

    La ratification de ces traités est surtout intéressante pour les entreprises canadiennes et les innovateurs. Ils ont été développés à l'échelle internationale pour faciliter... et contiennent certaines dispositions administratives, comme nous l'avons indiqué. En adhérant à ces traités, le Canada allège le fardeau administratif des entreprises canadiennes et des innovateurs, ce qui leur facilitera la vie. C'est plus convivial. On pourra déposer nos documents par voie électronique, par exemple, plutôt qu'en version papier. La loi fait encore référence à des documents papier. Cela devrait réduire les coûts... Nous avons parlé de la période de grâce. Ce délai peut être utile aux étrangers qui souhaitent déposer un design industriel au Canada, et cela vaut également pour les brevets. Il s'agit de droits nationaux; les étrangers viennent au Canada, ce qui permet aux Canadiens de profiter d'inventions étrangères. C'est positif, à la fois pour l'innovation et pour l'utilisation de la technologie à des fins de conception.

    Au Canada, la majorité de nos entreprises sont des PME. Notre gouvernement cherche évidemment à créer les conditions pour que nos PME puissent se développer et prospérer.

    Quelles seront les répercussions sur l'effort de simplification des demandes présentées par les petites entreprises canadiennes?

    J'aimerais ajouter que la ratification de ces traités constitue des filets de sécurité supplémentaires pour les demandeurs. Ce faisant, nous réduisons au minimum le risque pour les demandeurs, dont évidemment les petites et moyennes entreprises, qu'ils perdent des droits si, par exemple, ils ne satisfont pas entièrement aux exigences en matière de dépôt. Par exemple, le Traité sur les droits des brevets permet aux demandeurs d'obtenir une date de dépôt même si les droits de dépôt ne sont pas encore payés. Ils peuvent être versés ultérieurement et une date peut être fixée. Il y a d'ailleurs un autre exemple, en vertu de l'article 137. C'est un nouveau système qui permet d'avertir les demandeurs quand un droit doit être versé ou une mesure doit être prise. Au lieu de dire: « Vous auriez dû le savoir », il existe maintenant un système de modification. Ainsi — évidemment, il y a d'autres exemples potentiels — nous veillons à ce que les demandeurs soient avertis, et cela leur donne plus de certitude à eux, mais aussi aux tierces parties.

    Il y a évidemment des coûts liés au dépôt de ces demandes. Est-ce que ce sera moins que pour le dépôt d'une demande de brevet selon le processus normal?

    Actuellement, il n'est pas prévu de réduire les droits de dépôt d'une demande de brevet, mais les demandeurs peuvent maintenant faire eux-mêmes certaines choses qu'ils ne pouvaient pas faire auparavant. Par exemple, ils pourront maintenant payer les frais d'entretien. C'est un véritable avantage parce qu'actuellement, seul l'agent de brevet ou le correspondant autorisé peut le faire pour le compte du demandeur. Ainsi, le demandeur porte l'entière responsabilité du maintien de son dossier et pourrait ainsi épargner les frais juridiques versés à son agent. Cela présente donc des économies en ce qui concerne cette opération.

    Merci beaucoup.

    Maintenant, monsieur Masse, vous avez quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'apprécie votre intervention en ce qui concerne le processus. Cependant, je serais curieux de savoir si le ministre va répondre aux recommandations que nous voudrons faire. Le processus normal, jusqu'ici, à la Chambre, a consisté à ce que chaque comité soit indépendant, et rende des comptes à la Chambre des communes, et ensuite, le rapport ministériel est déposé.

    Ici, par contre, nous envoyons ces listes d'épiceries ou de recommandations à un autre comité. À mon avis, nous nous soumettons donc au Comité des finances parce que nous pouvons toujours faire des recommandations, et c'est toujours une possibilité, et d'ailleurs c'est ce qu'on nous demande de faire, mais nous ne pourrons pas apporter de modifications. Il y a une grande différence entre les deux processus. J'espère que quelle que soit notre démarche au bout du compte, le ministre répondra directement aux recommandations de ce comité, parce que c'est à mon avis important.

    J'aimerais revenir sur la question des brevets parce qu'elle revêt beaucoup d'importance pour le secteur manufacturier, pour ma région, et aussi pour le pays. Quels pays vous posent problème sur le plan de la protection des droits de brevet actuellement? Quels pays ont été reconnus comme enfreignant les brevets canadiens?

    Je ne dirais pas que nous avons des problèmes, comme...

    Monsieur Daniel, je voudrais faire une intervention à propos de la procédure.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Ce processus est celui qu'on applique régulièrement depuis déjà un certain temps. C'est ce que nous avons fait au printemps, quand nous sommes allés devant le Comité des finances pour faire tout cela. Ça n'a rien de nouveau. Je ne vois pas exactement à quoi tiennent ces préoccupations qui sont soulevées. il faut maintenir le processus actuel.

    Merci, monsieur Daniel. Ce n'est pas une question de procédure, mais j'ai arrêté l'horloge.

    Allez-y, monsieur Masse.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Veuillez poursuivre.

    Pour ce qui est des autres pays, les droits canadiens sont brevetés en tant que droits canadiens. Par conséquent, un Canadien peut faire une demande de brevet, ou un étranger aussi. Cela n'a rien à voir avec une compagnie canadienne qui fait une demande à l'étranger. Ce qu'on essaie de faire ici, en apportant ces changements à la procédure d'accession au Traité sur les droits des brevets, c'est en fait qu'il soit plus facile pour les demandeurs canadiens ou étrangers de faire une demande au Canada et d'assurer l'harmonisation avec les exigences administratives d'autres pays, que connaissent mieux les compagnies qui font des demandes dans plusieurs pays, de façon à avoir un système avec lequel tout le monde peut être familier.

    Mais qu'est-ce que cela apportera à l'économie canadienne? Quel est le résultat prévisible de cette démarche, si elle aboutit?

    Si vous permettez, j'aimerais parler des avantages qu'offre le Traité sur les droits des brevets. Les brevets canadiens ne seront pas invalidés pour motif d'erreurs administratives pendant les poursuites, lorsque la demande est en traitement. Par exemple, s'il manque un droit ou un détail technique pendant la poursuite, ce n'est pas un motif d'invalidation d'un brevet devant les tribunaux canadiens pour les compagnies qui détiennent un brevet canadien. Je sais que c'est un tout petit exemple, mais le traité vise vraiment, comme le disait mon collègue, à harmoniser les exigences administratives. Je ne suis pas sûre que nous puissions répondre à votre question très précisément, mais ce traité présente nettement des avantages.

    C'est utile. Je peux voir où ça pourrait être bon pour les brevets de médicaments et ce genre de choses.

    Comme je n'ai que peu de temps, j'aimerais maintenant parler au représentant de la Banque de développement du Canada. Quel genre de possibilités d'investissements dans d'autres pays n'avez-vous pas actuellement? Vous avez dit être efficaces pour les Canadiens, leur offrir un bon rendement, et avoir bien réussi avec les Canadiens. Maintenant, vous vous engagez dans un portefeuille étranger. Qu'est-ce que les Canadiens pourraient s'attendre à y gagner?

    L'une des choses qui serait permise, grâce à ce changement, s'il est approuvé, c'est d'investir dans un fonds capital-risque. C'est en fait ce qui nous intéresse. Le siège serait, disons, et j'utilise pour cela un exemple très précis de fonds que j'ai en tête, à Toronto. Tous les associés directeurs ont leur siège à Toronto, mais comme ils essaient d'attirer les investisseurs américains, ils ont choisi de se constituer en société au Delaware. Techniquement, en ce moment, la seule façon de pouvoir investir est de demander à ce fonds de créer un fonds canadien, de faire des échanges d'actions, ce qui, très franchement, ne fait qu'augmenter les coûts, la paperasserie, les délais, sans présenter plus d'avantages. Bien évidemment, le défi serait d'assurer la participation des Canadiens. Ils sont au Canada, ils sont centrés sur le Canada, mais cela nous permettrait de participer à des fonds auxquels participent aussi des étrangers.

    Merci beaucoup, messieurs Halde et Massey.

    Nous passons maintenant au Parti conservateur. Madame Gallant.

    Merci, monsieur le président.

    Je vois dans le site de la BDC que le gouvernement fédéral finance des programmes d'amélioration du rendement environnemental des entreprises.

    Est-ce que la BDC finance des centrales éoliennes en Ontario?

    C'est une question très précise et, très franchement, j'aimerais bien y répondre, mais nous avons 30 000 clients et je crains de ne pas connaître la réponse. Pour ce qui est de l'environnement de façon générale, je puis vous dire que nous sommes très prudents. Chaque fois que nous octroyons un prêt, nous nous assurons qu'il y ait une première phase, puis une deuxième, si nous le jugeons nécessaire. Pour le genre normal de protection de l'environnement, la banque est très prudente. À ma connaissance, nous avons au moins un dossier lié à l'énergie renouvelable, sous forme d'entreposage d'électricité pour le réseau, un nouveau concept dans une petite ville du nord de Toronto. Je ne sais pas, par contre, si nous octroyons des prêts à des parcs éoliens. Tant que ces prêts n'atteignent pas un montant assez élevé, je ne les vois pas.

    Je vois.

    À part l'étude que mène actuellement Santé Canada sur les liens entre la pollution sonore des éoliennes industrielles et les conséquences possibles sur la santé des personnes qui vivent à proximité d'elles, il y a les ramifications financières et leurs effets sur l'Ontario en particulier. Je ne parle pas d'autres provinces. Nous avons des parcs éoliens qui augmentent les coûts de la production d'électricité de 20 %. Mais quand un transmetteur reçoit sa facture, si on y ajoute ces coûts, et la facture a presque doublé. On appelle cela les frais de livraison.

    Je m'inquiète particulièrement, à l'échelon fédéral, de ce que cela aille à l'encontre des efforts que nous déployons pour développer les petites et moyennes entreprises, parce que c'est là le plus grand obstacle qu'elles doivent surmonter actuellement. La hausse vertigineuse de leurs dépenses découle des frais d'électricité. En fait, à l'échelle locale, une usine de panneaux de fibres à densité moyenne vient d'ouvrir à Pembroke. La principale raison pour laquelle elle a été fermée pendant plus de huit ans, c'est qu'elle ne pouvait se permettre les coûts d'électricité.

    Je voudrais vraiment m'assurer que la BDC ne finance pas de projets qui vont à l'encontre de l'intérêt et de la viabilité des petites entreprises. C'est d'autant plus important ici, monsieur le président, que l'une des toutes premières compagnies de l'Ontario à conclure un contrat de parc éolien était à l'époque la propriété du président du Parti libéral de l'Ontario. Il a reçu un contrat de 475 millions de dollars et, par la suite, l'a vendu pour un profit de 100 millions de dollars, notamment à des entités étrangères.

    La raison pour laquelle cela est important à l'échelle fédérale, outre les désastres financiers et le coût que cela comportera pour les contribuables canadiens, c'est que les parties à ce contrat et la Loi sur l'énergie verte, qui en ont tiré profit et qui coûtent cher aux entreprises et aux particuliers en électricité, sont maintenant ceux qui conseillent le chef du Parti libéral fédéral, ici, à Ottawa. Je voulais seulement m'assurer que la BDC n'y contribue pas.

    Pourquoi est-ce que des modifications sont faites à la BDC pour qu'elle aide les entreprises à croître au-delà du marché national?

    En gros, comme je le disais tout à l'heure, nous cherchons à obtenir trois principales modifications. La première, c'est la capacité de prêter directement à une filiale.

    Je vais vous donner un exemple très simple. Bombardier décide de déplacer son usine vers un pays étranger. La compagnie demande à ses fournisseurs canadiens de suivre, ce qu'ils doivent faire parce que s'ils ne le font pas, Bombardier ne les gardera pas comme fournisseurs. Nous essayons donc d'aider ces compagnies canadiennes à s'établir dans un pays étranger.

    Actuellement, la seule façon pour nous de pouvoir prêter...

    Merci. Nous devrons nous en tenir à cet exemple parce que nous manquons de temps, aujourd'hui. Il se peut que nous puissions revenir plus tard à vos deux autres exemples.

    On m'interrompt. D'accord.

    Je suis désolé, mais c'est mon rôle.

    Monsieur McKay.

    Monsieur le président, vous trouverez intéressant d'apprendre que grâce aux efforts du gouvernement de l'Ontario, Toronto n'a pas connu de journée de smog en deux ans, grâce principalement à l'élimination de centrales au charbon. Il y a d'autres raisons, mais c'est l'une d'elles. Personnellement, j'espère que vous garderez un dossier environnemental.

    Ma question s'adresse d'abord aux témoins qui connaissent la Loi sur les dessins industriels. Il s'y trouve un article portant sur la moralité. On ne peut enregistrer quelque chose qui va à l'encontre de la moralité ou de l'ordre public. Par contre, la loi sur les brevets ne comporte pas de clause parallèle. Je me demande si on va faire quelque chose pour concilier ces deux concepts.

    Pour répondre à cette question, je tiens à m'assurer que l'on comprend bien ce qu'est le dessin industriel. C'est l'enregistrement des caractéristiques visuelles d'un objet particulier. Ce peut donc être la forme d'une bouteille. Ce pourrait être celle de chaussures. Par exemple, Nike a enregistré son design de chaussures de course. C'est sur le côté, un motif particulier. C'est donc surtout pour l'attrait visuel.

    La clause dont vous parlez, dans le projet de loi, c'est l'article 104. En gros, c'est une refonte d'une exigence qui est en fait dans la loi actuelle, donc rien n'est ajouté; c'est simplement une nouvelle formulation d'une exigence existante. Je veux qu'il soit clair que nous ne faisons pas cela.

    Pour ma propre gouverne, s’il y a quelque chose d’obscène, à défaut d’un autre terme, je ne peux pas faire de représentation de cette obscénité, mais je peux la breveter?

    C'est pourquoi je voulais vous parler d'attrait visuel. Parce que dans le brevet, on parle d'une invention, qui d'une certaine façon est un concept plus abstrait. Ce n'est pas quelque chose de visuel; c'est la façon dont les choses s'imbriquent les unes dans les autres.

    Donc, si c'est de l'obscénité créative, c'est bon?

    La Loi sur les brevets ne traite pas de l'emploi qui est fait de l'invention. Il peut y avoir d'autres lois ou règlements pour régir un élément donné qui, par exemple, cause des dommages environnementaux ou ce genre de choses.

    La Loi sur les brevets impose des critères pour l'invention en tant que telle. Est-ce que c'est nouveau? Est-ce que ce n'est pas évident? Est-ce que c'est utile? Ce sont en gros les critères qu'applique l'examinateur pour évaluer s'il s'agit d'une invention.

    Vous allez plus loin, et vous parlez de quelque chose qu'on utiliserait.

    J'aimerais beaucoup pouvoir poursuivre sur le sujet, parce qu'il me semble qu'il y a là une énorme contradiction, que les membres du comité voudraient régler pour qu'on transmette dans les deux lois un message selon lequel tout ce qui a trait à la moralité publique est pris très au sérieux, mais quand on est pressé, on est pressé.

    Si vous permettez que j'ajoute quelque chose, jusqu'à la fin de l'année 1989, la Loi sur les brevets comportait des restrictions, notamment sur toute invention ayant un objectif illicite. Au moment où la Loi sur les brevets a été modifiée en 1989, le législateur a décidé de supprimer cette clause qui, à ce que je sache, n'a jamais été appliquée ni contestée devant les tribunaux.

    Je le répète, comme le disait mon collègue, les critères d'évaluation qu'appliquent les bureaux de brevet sont vraiment axés sur les éléments techniques et les contributions d'une invention, qui sont la nouveauté et, bien sûr, l'utilité.

    Je vois une contradiction de dire, d'une part, que la Loi sur les brevets ne s'intéresse pas à la moralité publique, et d'autre part, que la Loi sur les dessins industriels la concerne.

    Quoi qu'il en soit, je m'en tiendrai là puisque...

    Je vous en remercie.

    Maintenant, c'est au tour de Mme Bateman.

    Je vous remercie, monsieur le président. Ma question s'adresse à la BDC.

    Le troisième élément dont vous avez parlé, c'est le soutien aux entrepreneurs par des organismes tiers, et en sa faveur, vous dites qu'il permettrait d'aider les jeunes entrepreneurs. Très franchement, la dernière fois que j'ai parlé à de jeunes entrepreneurs, j'ai appris qu'ils n'ont pas besoin qu'on cherche à les aider si c'est pour les embrouiller en ajoutant toutes sortes de paliers. On pourrait apprendre quelque chose des jeunes entrepreneurs du pays. Je ne vois tout simplement pas en quoi cet autre palier ou cet embrouillage, si on peut dire, va aider les jeunes.

    J’aimerais bien y répondre, si vous me permettez. Nous avons beaucoup de jeunes entrepreneurs qui ont besoin de financement pour se lancer en affaires. Il existe un grand nombre d’organisations en mesure de les aider et je fais allusion à ce qu’on appelait autrefois la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs. Ce fut longtemps connu sous cette appellation, mais aujourd'hui c’est appelé Futurpreneur, une organisation qui s’adresse aux jeunes entrepreneurs et qui est prête à octroyer des prêts. Nous aimerions bien pouvoir prêter à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs pour qu’ils puissent à leur tour faire un prêt compte tenu du fait que la fondation possède des bureaux qui ont un large rayonnement et qui s’adressent aux jeunes lorsqu’il s’agit de financement.

    Je veux toutefois m’assurer que nous ne sommes pas en train d’ajouter un autre niveau de bureaucratie. L’argent doit aller aux jeunes entrepreneurs et non pas à un niveau de bureaucratie supplémentaire et inutile qui prendrait une part de l’argent.

    Je suis tout à fait d’accord avec vous. Nous tentons nous-mêmes de nous retirer car, à l’heure actuelle, la loi est telle que ce sont eux qui font tout le travail, puis ils viennent nous voir, car nous ne pouvons pas accorder de prêt par leur entremise. Nous devons donc à la BDC rencontrer chaque entrepreneur.

    Quel pourcentage percevez-vous sur la transaction?

    Nous agissons sincèrement dans le meilleur intérêt du pays, car ce sont de petites transactions. Les coûts… c’est la raison pour laquelle nous souhaitons nous retirer.

    Ce que je tente de dire, c’est que j’aimerais m’assurer que l’argent va aux entrepreneurs.

    Je vous assure que c’est le cas.

    D’accord.

    Maintenant pour ce qui est des filiales étrangères, vous dites que c’est un autre élément sur lequel vous vous concentrez. Pourriez-vous me donner un exemple de la façon dont cela pourrait fonctionner? Je crois que vous avez commencé à donner une explication à mon collègue, pourriez-vous reprendre là où vous vous êtes arrêté?

    Je serai très bref afin d’éviter qu’on ne me coupe la parole.

    Un fournisseur déménagerait ensuite dans un autre pays. À l’heure actuelle, si nous souhaitons aider un entrepreneur canadien, nous devons faire un prêt à une société canadienne et c’est l’entrepreneur qui transfère l’argent dans le pays étranger où se trouve la nouvelle usine par exemple. Cela fait en sorte d’ajouter beaucoup de dettes à la société canadienne et c’est un problème. Un grand nombre d’entrepreneurs nous ont demandé: « Pourriez-vous simplement faire un prêt à ma filiale, n’ajoutez pas ce prêt à mon bilan au Canada. Faites affaire directement avec ma filiale ». C’est une demande qu’un grand nombre d’entrepreneurs nous ont faite.

    Je parlais justement à un entrepreneur hier qui m’a fait cette même demande. Cela simplifierait les choses. C’est ce que nous faisons en ce moment.

    Faites-vous l’analyse en fonction de la création d’emplois, de la croissance économique et de la prospérité à long terme au Canada ou, en fonction de l’emplacement de la filiale étrangère?

    Nous essayons de faire en sorte que les entreprises canadiennes soient de plus en plus concurrentielles et, dans certains cas dans un environnement mondial, certaines de ces entreprises doivent aller s’établir à l’étranger afin de continuer à prendre de l’expansion. Nous veillons à ce que les entrepreneurs canadiens puissent continuer à croître et à donner suite aux commandes importantes. Il ne s’agit donc pas de créer des emplois ailleurs, mais plutôt de renforcer les entreprises.

     Il s’agit de présenter un bilan amélioré au Canada, ce qui n’est pas toujours favorable à la prospérité au pays.

    Il s’agit de réduire le niveau de dettes des bilans au Canada afin que l’entrepreneur canadien ait plus de marge de manœuvre pour emprunter au Canada pour l’entreprise canadienne.

    Merci beaucoup. C’était un tour de table rigoureux. Merci, monsieur Halde.

    Nous passons maintenant à M. Côté, qui a quatre minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je déplore le fait que Mme Gallant cherche encore à nous faire prendre des vessies pour des lanternes, mais c'est son attitude méprisante habituelle. Personne ne peut croire sérieusement que le fait de scinder ce projet de loi pour en examiner les parties séparément au sein du comité soit la même chose que d'examiner ces parties sans possibilité d'amendement.

    Cela étant, je remercie les témoins d'être présents. J'ai beaucoup trop de questions pour le temps qui m'est imparti, mais j'aborde immédiatement la question des brevets et des dessins industriels.

    Lorsque nous avons étudié la question de la propriété intellectuelle précédemment au sein du comité, aucun témoin n'a soulevé le fait qu'il existait un lien entre ce qui était proposé à l'époque et les recommandations du gouvernement sur la conformité aux traités. Selon vous, quel lien peut-on faire? En fin de compte, le gouvernement a-t-il procédé de façon unilatérale, selon sa propre volonté? Sinon, y a-t-il vraiment un lien à faire avec les traités qui ont été signés, comme L’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels?

    Je vous remercie de votre question.

    Beaucoup de consultations ont été lancées au cours des années, notamment par votre comité. Par ailleurs, nous, les fonctionnaires du gouvernement, entendons beaucoup parler, quand nous discutons avec les entreprises, d'harmonisation avec ce qui se fait sur le plan international. On parle de régimes nationaux, mais les compagnies font des affaires partout dans le monde. Elles veulent un régime administratif cohérent et uniforme sur le plan international. C'est l'une des choses que les entreprises nous disent le plus.

    Les traités sont très techniques et les compagnies ne les connaissent pas bien, mais les agents de brevets les connaissent mieux. Des consultations ont été menées depuis 2003 et nous entendons le plus souvent des commentaires positifs relativement à l'adhésion à ces traités ou à leur ratification.

    Pouvez-vous nous donner une idée des intervenants qui ont été consultés?

    C'est souvent l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada.

    Cet organisme représente les agents de brevets et de dessins industriels. Ces consultations sont menées individuellement. Parfois, nous parlons à des agents de brevets ou directement à des représentants de l'association. Ce sont les gens qui connaissent le mieux ce domaine.

    Je vous remercie.

    Malheureusement, je dispose de peu de temps. Je dois maintenant poser des questions aux témoins sur la Loi sur Investissement Canada.

    Certains aspects de la loi peuvent empêcher la divulgation de renseignements si l'investisseur concerné peut convaincre le ministre que cette dernière pourrait lui être préjudiciable. Pouvez-vous nous donner un exemple d'un argument convaincant? Cela me préoccupe.

    La disposition de la loi dont vous parlez traite de la divulgation de renseignements dans un décret du gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil peut émettre un décret aux termes du processus d’examen de la sécurité nationale. La loi permet d’y inclure divers renseignements. Le décret pourrait servir à interdire un investissement, à permettre un investissement, ou à permettre un investissement sous condition.

    Cette disposition permettant au ministre de divulguer des renseignements dans le décret indique aussi que le ministre n'est pas autorisé à divulguer les renseignements si l’investisseur parvient à le convaincre sans délai qu’une divulgation lui serait préjudiciable.

    La structure est semblable à celle de l’exemption à la divulgation des renseignements dans le cadre de l’examen de l’avantage net qui existe déjà en vertu de la loi. Il faut pouvoir convaincre le ministre. On parle ici d’investissements de la part d’entreprises et de renseignements commerciaux sensibles qui pourraient être préjudiciables si divulgués.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Côté.

    Monsieur Falk.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Aitken, j’aimerais commencer par vous.

    Nous faisons des modifications à la Loi sur investissement Canada afin de la renforcer. Est-il fréquent que les entreprises canadiennes qui obtiennent du financement de l’étranger ne puissent pas rembourser leurs dettes et soient obligées ensuite de céder leurs parts aux bailleurs de fonds étrangers? S’agit il d’un problème important?

    Il n’existe présentement aucun processus de notification en vertu de la loi. Ces changements mettraient en place un tel processus pour que nous puissions commencer à obtenir des renseignements concernant l’ampleur de ces transactions. Nous savons qu’il s’agit d’une des façons que les entreprises canadiennes peuvent être achetées. Je ne pourrais pas vous dire de combien de transactions nous parlons actuellement, mais nous aurons plus de renseignements une fois ces données obtenues.

    Pensez-vous qu’il s’agit de faillites voulues ou non? Quel type d’activités croyez-vous voir?

    La loi ne semble pas faire la distinction. Il s’agit simplement d’une façon d’acheter une entreprise.

    On indique aussi que le gouverneur en conseil peut prendre des mesures liées à la sécurité nationale. De quel type de mesures parle-t-on?

    Le gouverneur en conseil intervient dans le processus d’examen de la sécurité nationale à deux étapes. Premièrement, il peut demander un examen si le ministre de l’Industrie en fait la recommandation en consultation avec le ministre de la Sécurité publique. Deuxièmement, si un examen est fait, le gouverneur en conseil a le pouvoir d’émettre tout décret jugé nécessaire pour protéger la sécurité nationale.

    Cela comprendrait la réalisation des actifs par une entité étrangère.

    Il pourrait en effet s’agir d’un décret de cession pour l’acquisition par une entité étrangère.

    Merci.

    Monsieur Halde, de la BDC, je tiens à reconnaître votre excellent travail pour trouver des solutions créatives…

    Merci.

    … pour ce qui est de la relève familiale, souvent dans les entreprises canadiennes. Je tiens aussi à souligner que 80 % de nos emplois sont créés par les PME. J’aimerais vous encourager à assumer le rôle de prêteur non traditionnel pour les PME comme le font les banques et les coopératives de crédit.

    Pourriez-vous nous en dire plus sur la façon dont votre organisme joue ce rôle?

    Bien sûr.

    Notre goût du risque est plus prononcé que celui d’autres banques. Nous acceptons des risques que d’autres banques refusent. Par contre, nous les monnayons. Nous essayons d’employer des instruments hybrides appelés quasi fonds propres pour faire ce dont nous venons de parler, c’est-à-dire permettre à une équipe de direction d’acheter une entreprise de son propriétaire de façon qu’elle puisse rester au Canada. Nous essayons toujours de trouver de nouvelles façons novatrices d’aider les entrepreneurs canadiens tout en demeurant rentables.

    Et est ce que vous réussissez?

    Nous sommes très fiers de notre bilan. Nous aidons beaucoup d’entrepreneurs chaque année. Il n’y a pas un seul client qui ne m’ait pas dit qu’il était heureux de m’avoir à ses côtés, car lorsque les choses se sont corsées pendant la récession, nous ne les avons pas abandonnés. Nous avons augmenté nos prêts de 53 % cette année tout simplement parce que nos collègues des banques à charte étaient plus réticents. Nous avons dû intervenir et adopter des activités anticycliques.

    Est ce que vous intervenez en agriculture?

    Non, l’agriculture relève du crédit agricole. C’est son domaine de compétence.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Vingt secondes.

    Ce temps-là est presque expiré également, monsieur Falk.

    Monsieur Côté?

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vais revenir sur la question des brevets et des dessins industriels.

     Un autre aspect a été soulevé par les témoins, quand nous examinions les dispositions liées à la propriété intellectuelle. Il s'agit des articles qui fixent la date de mise en oeuvre, ce qui est fait par décret. Ils étaient très préoccupés du fait que le délai de mise en oeuvre de ces articles de la loi pourrait être passablement long.

    Je ne peux évidemment pas vous demander d'indiquer une date de mise en oeuvre, mais à l'intention du public, pourrions-nous en avoir une idée? Ce délai pourrait-il assez long pour être compté en années?

     Nous allons devoir travailler à des règlements qui vont appuyer et compléter la loi. En parallèle, nous nous employons à modifier nos systèmes informatiques, à améliorer nos processus et à documenter nos pratiques. Nous avons déjà un plan d'action très rigoureux, à l'interne.

     Bien sûr, nous ne sommes pas seuls. La ratification de traités implique que nous soumettions des instruments à Genève. Encore là, nous avons déjà établi des liens avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et, il va sans dire, avec nos collègues du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. La table est donc bien mise, et le plan d'action est solide. Toutefois, nous ne contrôlons pas tout.

    J'en suis conscient. Tout le monde comprend l'ampleur de la tâche, mais le processus mis en oeuvre rassure-t-il suffisamment les acteurs du milieu?

    En 2001, le Canada a signé le Traité sur les droits des brevets. Ces filets de sécurité additionnels et cette flexibilité sont définitivement désirés. Nous n'avons jamais été aussi près du but. Nous sommes définitivement appuyés. Tout le monde est confiant — ici encore, je précise que nous travaillons avec nos partenaires — que nous allons arriver à bon port.

    Très bien, je vous remercie beaucoup.

    Je vais maintenant revenir à la Loi sur Investissement Canada et, plus précisément, au fait de convaincre le ministre de ne pas divulguer certains renseignements pouvant être préjudiciables à un investisseur.

    Un processus permettant de connaître les arguments présentés au ministre est-il en vigueur? Autrement dit, y a-t-il un processus en vertu duquel le ministre rend compte de ce qui s'est passé et de ce qui lui a permis d'empêcher la divulgation de renseignements?

    Rien dans la loi n’exige que le ministre divulgue de l’information qui n’avait pas été divulguée. Ça ne fait pas partie de la loi. La loi exige la présentation de rapports annuels, mais cela n’inclut pas les dispositions relatives à la sécurité nationale.

    Je ne vous cacherai pas qu'à titre de député de Beauport—Limoilou, je fais face à un cas d'impunité lié au Port de Québec. En effet, je tiens à rappeler aux membres du comité que des dons totalisant plus de 19 000 $ ont été faits au Parti conservateur par des hauts dirigeants de la compagnie Arrimage Québec. D'après ce que je comprends, le ministre pourrait se retrouver dans un cas semblable face aux investisseurs. Il entendrait des arguments, mais personne ne pourrait en prendre connaissance. Aucune reddition de compte ne serait liée à ce processus.

    Je n'en suis pas certaine. Il s'agit de quelque chose qui serait préjudiciable à une entreprise dans un décret émis par le gouverneur en conseil. Le ministre doit décider s'il est convaincu qu'une telle chose serait préjudiciable et ne devrait donc pas être divulguée. Cette décision n'est prise ni par l'investisseur ni par l'entreprise canadienne. Ces derniers doivent agir rapidement et communiquer au ministre leurs préoccupations et selon la loi, la décision incombe au ministre.

    Monsieur Wallace.

    Merci, monsieur le président.

    Très rapidement, j'ai des questions concernant la BDC.

    D'abord, selon votre mandat, vous devez réaliser des gains pour les contribuables canadiens, n'est-ce pas?

    On nous demande d'assurer que le rendement du capital-actions soit supérieur au coût à long terme des fonds du gouvernement, ce que nous avons toujours fait.

    Est-ce que cela vous arrive d'occuper la première place en tant que prêteur? À quelle fréquence vous trouvez-vous au premier rang, par rapport à une banque ou à une caisse de crédit?

    Il est important de comprendre que nous offrons uniquement des prêts à terme, ce qui ressemble au financement de projets à long terme du côté des prêts. Cela représente la majorité de notre travail. Tout entrepreneur canadien fait affaire avec une banque pour sa marge de crédit et son compte de chèques, et ainsi de suite. Nous n'offrons que des prêts à terme.

    Vous devez garantir un rendement sur l'investissement. Vous avez mentionné votre profil de risque... Vous acceptez un profil de risque plus élevé, mais cela ne veut pas dire que vous accepteriez n'importe quel risque, n'est-ce pas?

    C'est exact. Nous sommes une banque de développement, mais nous nous attendons à être remboursés. Nous acceptons un niveau de risque plus élevé que les banques à charte, normalement, mais nos taux tiennent compte des risques, et cela nous permet, évidemment, d'avoir un bilan positif à la fin de l'année.

    La décision concernant le rôle de la BDC et sa loi connexe a donc été prise par le gouvernement, pas par vous. C'est le Parlement du Canada qui vous a désigné comme organisation à but lucratif qui doit rendre des fonds aux contribuables.

    C'est exact.

    Honnêtement, je ne suis pas sûr si cela découle de la loi originale sur la BDC de 1995 ou d'une ligne directrice émise par le Conseil du Trésor à l'époque. Mais clairement depuis 1995, le principe de la banque et à la demande des actionnaires — je ne sais pas dans quel document cela se trouve — était que la banque devait obtenir un rendement du capital-actions supérieur au coût des fonds.

    Pour revenir à la question dont nous sommes saisis, qui a été soulevée par Mme Bateman, je voudrais préciser quelque chose pour ma propre gouverne. L'organisme des jeunes entrepreneurs fait preuve de diligence raisonnable pour déterminer à qui prêter à l'heure actuelle.

    C'est exact.

    À l'heure actuelle, si un jeune entrepreneur se présentait à la BDC, vous appliqueriez vos propres critères de diligence raisonnable avant de lui consentir un prêt.

    En vertu du nouveau système, les critères de diligence raisonnable ou la bureaucratie exigée pour l'obtention des fonds seraient quelque peu réduits, parce que vous vous fiez sur les mesures de diligence raisonnable de l'organisme des jeunes entrepreneurs. Si vous prêtez directement à cet organisme, en fonction de son système de diligence raisonnable, il remet ensuite l'argent à l'entrepreneur.

    Est-ce exact?

    Tout à fait.

    Nous essayons d'éliminer une couche de bureaucratie. Nous consentons un prêt à Futurpreneur Canada. Il fait un sous-prêt par la suite, et nous lui faisons confiance pour ce qui est de faire preuve de diligence raisonnable. Nous les formerons, s'il le faut, pour faire ce travail correctement. À l'heure actuelle, comme vous l'avez dit, il y a un double effort qui n'est pas nécessaire.

    Vous devez obtenir un rendement sur l'investissement.

    Avez-vous calculé ce rendement pour l'organisme des jeunes entrepreneurs?

    Nous devons obtenir un rendement sur l'investissement, de façon générale, pour l'ensemble du portefeuille.

    À l'heure actuelle, le portefeuille est de l'ordre de 19 milliards de dollars. Le contexte des jeunes entreprises est un peu difficile, donc je ne m'attends pas à un rendement élevé pour cette partie du portefeuille.

    Du point de vue de la banque, vous investissez dans les jeunes. Le rendement pour les contribuables ne sera pas élevé, mais avec le temps l'investissement portera fruit grâce à la croissance de l'emploi, dans le secteur manufacturier et pour le milieu des affaires de façon générale.

    Vous avez entièrement raison.

    Ces jeunes entrepreneurs bâtissent des entreprises qui, au fil du temps, prendront de l'expansion, du moins je l'espère, et ce sera bon pour le Canada. C'est pour cette raison que nous mettons l'accent sur l'aide aux jeunes entrepreneurs.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Wallace.

    Je voudrais remercier nos invités, dont j'ai apprécié les témoignages.

    Nous allons suspendre la réunion avant de passer à huis clos pour traiter d'une question interne du comité. Je demanderai à tout le monde de faire leurs adieux rapidement et de quitter la salle pour que nous puissions passer à huis clos.

    Nous suspendrons la réunion pendant trois minutes.

    [La séance se poursuit à huis clos.]