INDU Réunion de comité

    Bonjour, mesdames et messieurs.

    Bienvenue à la huitième réunion du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Conformément au paragraphe 81(5) du Règlement, nous examinons le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014 et en particulier les crédits 5b et 10b sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada Atlantique, les crédits 1b et 5b sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, les crédits 1b, 5b, 10b, 55b, 60b, 65b, 70b, 75b, 80b, 90b, 95b et 105b sous la rubrique Industrie et le crédit 5b sous la rubrique Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. Ils ont été renvoyés au comité pour examen le jeudi 7 novembre 2013.

    Nous accueillons quelques témoins à ce sujet, et permettez-moi de vous les présenter. Il s'agit de Marta Morgan, sous-ministre déléguée, ministère de l'Industrie; Robert Dunlop, sous-ministre adjoint, Secteur science et innovation; David Enns, dirigeant principal des finances, Secteur de la gestion intégrée et Iain Stewart, sous-ministre adjoint, Secteur de la politique stratégique.

    Je crois que Mme Morgan et M. Enns feront des exposés. Est-ce exact?

    C'est exact.

    Je vais utiliser l'ordre qui est dans l'ordre du jour.

    Madame Morgan, veuillez commencer, s'il vous plaît.

    Avec plaisir. J'aimerais remercier le président et les membres du comité de m'avoir invitée pour parler du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014 d'Industrie Canada. Je ferai un très bref exposé et je donnerai ensuite la parole à David Enns, qui vous décrira un peu plus en détail le Budget supplémentaire des dépenses.

    Comme vous le savez, le mandat d'Industrie Canada est de contribuer à une plus grande productivité de l'industrie canadienne et à une plus grande compétitivité à l'échelle mondiale, ce qui permet ensuite d'améliorer le bien-être socioéconomique des Canadiens. Nous demandons que le Budget supplémentaire des dépenses se rapporte à ce mandat.

    Le budget que nous examinons aujourd'hui affiche une augmentation de 101,6 millions de dollars dans les autorisations d'Industrie Canada; environ la moitié de cette somme est affectée à la réalisation des engagements pris dans les budgets de 2012 et de 2013.

    Je vais expliquer comment ces augmentations s'inscrivent dans les objectifs de haut niveau du ministère, et David Enns abordera ensuite les postes séparément.

    À Industrie Canada, nous devons réaliser trois objectifs stratégiques pour accomplir notre mandat.

    Le premier objectif est d'assurer la modernité et l'efficacité des politiques d'encadrement d'Industrie Canada dans les secteurs comme l'investissement étranger, la propriété intellectuelle, la concurrence et d'autres secteurs. Cela crée des conditions propices à la croissance économique et permet aux entreprises de s'ajuster aux changements du marché.

    Pour appuyer cet objectif, Industrie Canada demande l'accès aux redevances de propriété intellectuelle découlant des activités de recherche menées au Centre des recherches sur les communications et du système de recherche de noms de société d'Industrie Canada à Corporations Canada.

    Notre deuxième objectif stratégique est de promouvoir l'innovation au Canada. Nous y arrivons en investissant dans des projets de R-D innovateurs, en soutenant les activités de recherche, d'éducation et d'innovation dans les établissements d'enseignement postsecondaires, et en favorisant la collaboration entre les instituts de recherche, les universités, les collèges et le secteur privé.

    Pour soutenir cet objectif, Industrie Canada présente trois sous-objectifs. Les deux premiers servent à respecter les engagements budgétaires visant à soutenir les activités de R-D dans l'industrie automobile en ayant recours au Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, et à encourager les étudiants internationaux à venir au Canada dans le cadre de stages de recherche et de bourses d'études supérieures tout en soutenant les étudiants canadiens qui explorent des occasions de recherche à court terme à l'étranger par l'entremise du programme Globalink de Mitacs. Troisièmement, nous tentons d'accélérer le financement qui a été prévu pour le projet de R-D lié à la Série C de Bombardier 2014-2015; ce projet devrait être terminé ce mois-ci.

    Finalement, le troisième objectif stratégique d'Industrie Canada est de renforcer la compétitivité des entreprises et des collectivités en appuyant les secteurs et les industries clés de la fabrication de pointe et du tourisme. À cette fin, Industrie Canada demande des fonds pour pouvoir consentir des prêts et offrir du soutien aux jeunes entrepreneurs par le truchement de la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs et pour appuyer les initiatives dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement.

    Je terminerai en vous remerciant simplement de nous avoir invités à comparaître aujourd'hui et je vais donner la parole à David Enns.

    Merci, Marta.

    Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, je suis ici aujourd'hui pour vous fournir des détails sur le Budget supplémentaire des dépenses, comme Marta l'a indiqué.

    Tout d'abord, permettez-moi de commencer par une brève mise en contexte.

    Comme vous le savez, le Budget supplémentaire des dépenses sert à obtenir d'autres autorisations pour des postes qui ne pouvaient pas être compris dans le Budget principal des dépenses en raison de la date de leur approbation, comme les engagements budgétaires. Il sert également à fournir l'information sur les changements dans les dépenses législatives prévues au cours de l'exercice et, enfin, à transférer des fonds entre des crédits ou des ministères lorsque des initiatives de partage des coûts ont été convenues. Industrie Canada a des postes qui font partie de chacune de ces trois catégories.

    Comme Marta l'a mentionné, notre Budget supplémentaire des dépenses affiche une augmentation de 101,6 millions de dollars, dont la grande partie sert à remplir les engagements budgétaires. Cela ramènera les autorisations totales du ministère à un peu moins de 1,3 milliard de dollars, ce qui représente une réduction de 15 % comparativement aux autorisations de l'an dernier, qui s'élevaient à 1,5 milliard de dollars. Environ les deux tiers de cette somme sont versés en subventions et contributions qui appuient les régions et les industries clés. Le reste est affecté aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses en capital du ministère.

    Permettez-moi maintenant de vous présenter certains des postes les plus importants. Vous les trouverez aux pages 2-55 et 2-56 du document anglais et aux pages 2-70 et 2-71 du document français.

    Tout d'abord, vous verrez qu'on demande 25,7 millions de dollars pour achever le projet de R-D dans le cadre de la Série C de Bombardier cette année. Il est important de noter qu'il ne s'agit pas de nouveaux fonds. Le financement était prévu pour l'année prochaine, mais Bombardier terminera le projet ce mois-ci, et nous devons lui rembourser les frais admissibles engagés, conformément à notre accord de contribution. Le Budget principal des dépenses de l'année prochaine sera réduit en conséquence.

    Un crédit de 24,5 millions de dollars est demandé pour le réinvestissement des recettes provenant de contributions remboursables. Un fait important au sujet du modèle de financement d'Industrie Canada, c'est qu'il repose en partie sur les remboursements des redevances tirées des programmes de contribution hérités perçus au cours du précédent exercice. Ce financement est obtenu annuellement par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses, et c'est ce que nous faisons ici.

    Un crédit de 11,9 millions de dollars est demandé pour le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile à la suite de l'annonce faite en janvier 2013 concernant le renouvellement du programme pour une période de cinq ans, au coût de 250 millions de dollars. Le profil de financement que vous voyez ici sert strictement à financer les ententes qui ont déjà été conclues. C'est la première demande dans l'ensemble de l'enveloppe.

    Un crédit de 10 millions de dollars est demandé pour la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement. Le rôle d'Industrie Canada dans le cadre de cette stratégie consiste à appuyer annuellement environ 1 300 stages pour les jeunes dans des centres d'accès communautaires afin de permettre aux jeunes Canadiens d'acquérir les compétences et l'expérience de travail essentielles pour réussir à pénétrer le marché du travail.

    Un crédit de 8,5 millions de dollars est demandé pour appuyer les exigences opérationnelles en raison d'une baisse des remboursements auxquels j'ai fait référence plus tôt. Industrie Canada peut accéder à un remboursement maximal de 33 millions de dollars, mais seulement 24,5 millions de dollars ont été recueillis l'année dernière et le ministère a été autorisé à demander du financement pour compenser lorsque les remboursements se situent sous ce seuil. C'est ce que nous faisons dans ce cas-ci.

    Marta a mentionné Mitacs. Un crédit de 6 millions de dollars est demandé pour attirer des étudiants hautement qualifiés au Canada et pour offrir aux étudiants canadiens une expérience en R-D à l'échelle internationale. Ce soutien a été annoncé dans le budget de 2013.

    Un crédit de 3,5 millions de dollars est demandé pour appuyer le Programme d'acquisition d'une expérience professionnelle, qui offre aux étudiants et aux récents titulaires d'un diplôme dans une discipline liée aux technologies de l'information une expérience de travail dans la remise en état d'ordinateurs. Cette initiative appuie en outre la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement.

    Il y a 2,1 millions de dollars en redevances de propriété intellectuelle. La moitié de cette somme provient d'un système informatisé de recherche appartenant à Industrie Canada et qui permet aux particuliers et aux entreprises de comparer une proposition de nom d'entreprise ou de marque de commerce avec une base de données contenant des noms d'entreprise et des marques de commerce existants. Le ministère est autorisé à réinvestir ces revenus dans ce programme. L'autre moitié provient du Centre de recherches sur les communications Canada, qui délivre des licences de propriété intellectuelle découlant de recherches réalisées par ses scientifiques.

    Comme je l'ai mentionné plus tôt, le Budget supplémentaire des dépenses sert également à fournir des renseignements sur les changements dans les crédits législatifs. Vous voyez donc un poste de 9 millions de dollars pour la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs. Les postes législatifs apparaissent seulement à titre d'information. Ils ne font pas l'objet d'un vote, mais on les inscrit dans le budget.

    Enfin, le Budget supplémentaire des dépenses est également le mécanisme employé par les ministères pour transférer des fonds entre des crédits et des ministères dans le cas des initiatives à coûts partagés. Vous en verrez quelques-unes. Elles représentent un total net de près de 594 000 $.

    

    C'est ce qui termine mon exposé. J'espère avoir fourni quelques éclaircissements au sujet du Budget supplémentaire des dépenses que vous avez devant vous.

    Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous allons avoir une série de questions de cinq minutes par intervenant jusqu'à ce que le temps soit écoulé.

    Monsieur Lake.

    J'imagine que le temps va passer assez vite. Je vais profiter de cette occasion pour diriger certaines questions sur les points que vous avez énumérés dans votre exposé, afin d'obtenir un peu plus d'information.

    Le programme Globalink de Mitacs m'intéresse beaucoup. Vous avez parlé de 6 millions de dollars dans ce programme. J'aimerais que l'un d'entre vous décrive ce programme aux contribuables qui sont à l'écoute aujourd'hui ou qui liront le compte rendu en ligne plus tard. Que leur rapportent les investissements effectués dans un tel programme?

    Je vais demander à Rob Dunlop de répondre à cette question.

    Merci, monsieur le président.

    Dans le budget 2013, il a été annoncé que du financement supplémentaire serait versé à Mitacs pour attirer les meilleurs étudiants étrangers au Canada, leur fournir une occasion de faire des stages ici dans des entreprises et d'autres institutions pour établir des contacts, et aussi pour envoyer des étudiants canadiens à l'étranger afin qu'ils acquièrent une expérience de travail dans un autre pays et pour augmenter leur capital humain lorsqu'ils entreront sur le marché du travail.

    Le plan est de créer 2 100 nouveaux stages et 180 bourses d'études supérieures. Nous pourrions atteindre nos objectifs d'ici trois ans. Cette initiative touche à un large éventail de disciplines.

    Je pourrais poser d'autres questions à ce sujet, mais je crois que je vais maintenant passer au Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Je me souviens que lorsque j'ai été nommé secrétaire parlementaire pour la première fois après les élections de 2008, au moins l'un de mes collègues dans la pièce faisait partie d'un comité qui se penchait sur le secteur automobile et sur certains des défis auxquels ce secteur faisait face à l'époque.

    Pourriez-vous parler des raisons qui justifient l'existence de ce fonds et des raisons qui le rendent si important? Comme vous l'avez mentionné dans votre exposé, il vient tout juste d'être renouvelé.

    Quelqu'un peut peut-être répondre à cette question.

    Je serai heureuse de répondre à la question.

    L'industrie automobile est une industrie très importante dans l'économie canadienne. Elle emploie environ 480 000 Canadiens et représente 10 % du PIB dans le secteur de la fabrication. L'ensemble du secteur de la fabrication est également un élément clé de l'économie canadienne. En effet, il représente environ 12 % du PIB, mais il génère presque la moitié des activités de R-D au pays ainsi qu'une partie importante des exportations du Canada. Dans les limites de cette enveloppe, l'industrie automobile représente l'un de nos plus grands secteurs.

    Le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile permet au gouvernement de faire des contributions à l'innovation et aux activités de recherche et développement dans cette industrie, car il aide l'industrie à renouveler ses usines, à se mettre à jour et à veiller à la viabilité et à l'empreinte à long terme de l'industrie automobile du Canada.

    Pourriez-vous approfondir sur la question de la vitalité de l'industrie automobile du Canada comparativement aux industries d'autres pays?

    Dans l'ensemble, en ce qui concerne l'industrie canadienne, une récession très difficile en Amérique du Nord et à l'échelle mondiale a touché le secteur. Toutefois, depuis les deux ou trois dernières années, l'ensemble du secteur semble se porter beaucoup mieux. En ce qui concerne les emplois directs, il emploie plus de 115 000 Canadiens au pays. Il est intéressant de souligner que l'industrie automobile possède aussi un noyau très solide de fabricants de pièces. En effet, on compte plus de 750 entreprises dans le secteur des pièces d'automobiles au Canada.

    Au cours des dernières années, à mesure que nous sortons de la récession, nous constatons que l'industrie commence à réinvestir dans la prochaine génération de véhicules et dans la prochaine génération de fabrication, maintenant que le marché commence à reprendre de la vigueur. Nous avons pu le constater il n'y a pas si longtemps, lorsque la société Ford a investi dans son usine d'Oakville, et que le gouvernement l'a soutenue par l'entremise du FIA.

    Merci beaucoup, madame Morgan.

    La parole est maintenant à Mme Charlton. Elle a cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais également remercier les représentants du ministère d'être avec nous aujourd'hui.

    Cinq minutes, ce n'est pas long, et je vais donc concentrer mes questions sur un seul sujet. Je m'intéresse particulièrement à la Loi sur Investissement Canada.

    Les journaux ont récemment publié des articles selon lesquels la première ministre de l'Alberta, Alison Redford, et l'ancien ministre de l'Industrie, Jim Prentice, ont critiqué l'incertitude que nous avons créée dans notre pays en raison du traitement réservé à la Loi sur Investissement Canada. Je viens d'Hamilton, où U.S. Steel a acheté Stelco. Mon collègue de Sudbury a été témoin de l'achat d'Inco par Vale. Les travailleurs sont aussi inquiets, sinon plus, que la première ministre et l'ancien ministre de l'Industrie.

    J'aimerais poser une question au sujet des fonds réservés pour mettre en oeuvre les mesures qui ont été prises en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Par exemple, à Hamilton, nous savons que les objectifs d'embauche dans le domaine de la production n'ont pas été atteints.

    Je ne connais pas le mécanisme de mise en oeuvre et les sommes qu'on lui a consacrées, et je ne sais pas quels fonds sont réservés pour le bureau du directeur des investissements et quels fonds sont réservés pour l'examen des prises de contrôle par des intérêts étrangers dans le cadre des considérations liées à la sécurité nationale.

    J'aimerais simplement m'en tenir à ces trois questions pour le moment.

    Pour commencer, j'aimerais souligner que les investissements étrangers sont essentiels à l'économie du Canada, et le Canada le reconnaît. Lorsque nous examinons la situation sur la scène internationale, nous constatons que notre régime d'investissement étranger est l'un des plus ouverts dans le monde. Récemment, le régime a subi plusieurs changements liés aux entreprises d'État et à la sécurité nationale, afin de veiller à ce que le régime serve les intérêts du Canada tout en favorisant l'investissement.

    En ce qui concerne vos questions sur l'affectation des ressources, je devrai vous revenir avec les données exactes, car je ne les ai pas sous la main. Nous avons un bureau responsable de...

    Oh, les voici. Je viens juste de les trouver.

    Des renseignements tous frais.

    Des voix: Oh, oh!

    Il y a 1,6 million de dollars par année...

    ... pour quelle fonction?

    ... qui sont affectés à l'examen des transactions à mesure qu'elles sont effectuées. Il s'agit d'un groupe responsable d'examiner toutes les transactions effectuées, d'évaluer les mesures fournies dans ces transactions et de prodiguer des conseils à cet égard, et d'assurer le suivi de ces mesures, ainsi que d'offrir des conseils stratégiques généraux sur la Loi sur Investissement Canada.

    Pour faire un suivi, et je vais utiliser l'exemple de U.S. Steel à Hamilton, lorsque le gouvernement poursuit une société devant les tribunaux pour non-respect de l'entente qu'elle avait signée avec le gouvernement du Canada, ces frais de justice sont-ils également payés à partir du budget de 1,6 million de dollars, ou sont-ils payés par le ministère de la Justice?

    En général, ils seraient payés à partir de notre budget juridique. Le ministère a un budget juridique pour payer ses activités juridiques. Dans certains cas, nous réaffecterons les fonds à l'interne ou entre notre ministère et le ministère de la Justice pour financer des procédures judiciaires si quelque chose de particulier s'est produit cette année-là, par exemple le cas de U.S. Steel.

    Cela s'ajoute aux procédures d'exécution ordinaires.

    Mme Marta Morgan: Oui.

    Mme Chris Charlton: Dans ce cas, puis-je vous poser une question sur un autre type de dépense?

    J'aimerais savoir quelles sommes sont réservées pour rendre la loi plus transparente, étant donné qu'il y a eu des discussions à ce sujet à la Chambre. Je crois qu'on a adopté une motion selon laquelle nous examinerons la Loi sur Investissement Canada. Je crois que la motion avait reçu l'appui de tous les partis. De toute façon, elle a été adoptée à la Chambre. Combien d'argent est réservé à cet égard?

    Eh bien, nous préparons un rapport annuel sur la Loi sur Investissement Canada, et il sera publié sur notre site Web. Les coûts engendrés par la préparation de ce rapport font partie de l'ensemble du budget et sont la responsabilité du bureau qui a toutes ces responsabilités générales liées à la loi.

    Je vais changer complètement de sujet pour tenter de poser une dernière question.

    Elle concerne la fin prévue de l'industrie de l'amiante chrysotile. Pourquoi les fonds de dépenses de fonctionnement pour appuyer la transition économique des collectivités touchées par la fin de cette industrie représentent-ils, à 300 000 $, seulement 16 % de la somme totale demandée, c'est-à-dire 1,9 million de dollars?

    Je crois qu'il vaudrait mieux poser cette question à DEC-Q, c'est-à-dire l'Agence de développement régional du Québec, car c'est l'organisme responsable de cela. Il a même sa propre sous-ministre et son ministre.

    D'accord, merci.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Holder.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos invités d'être ici.

    D'après moi, le budget des dépenses est toujours intéressant, mais le Budget supplémentaire des dépenses (B) l'est encore plus, parce que, vraiment, il...

    Une voix: Vous avez besoin de plus de sorties.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Ed Holder: Non, mais c'est vrai. Je dis cela dans un contexte très limité et en détenant la preuve évidente qu'aucun test Mensa n'est nécessaire pour devenir député.

    Madame Morgan, permettez-moi de vous poser une question.

    Parmi les objectifs d'Industrie Canada, vous avez notamment mentionné celui de demander l'accès aux redevances de propriété intellectuelle découlant de travaux de recherche. Comme, dans une vie antérieure, j'ai été propriétaire d'une firme de recrutement et de placement d'avocats, je m'intéresse particulièrement au point n^o 8 dont a discuté M. Enns, la propriété intellectuelle associée à la recherche, fondamentalement, de noms et de tout le reste.

    Si vous pouviez m'aider à comprendre. Voici: les redevances sont des revenus; c'est ainsi que je les définis, mais vous voulez obtenir 2,1 millions de dollars pour élargir la recherche.

    C'est ce que vous avez dit, je pense, monsieur Enns.

    Aidez-moi à comprendre pourquoi, d'une part, votre source de revenus ne subvient pas à ses besoins ou pourquoi vous avez besoin d'y investir plus d'argent pour la recherche sur la propriété intellectuelle. S'il vous plaît.

    Bien sûr. Le poste dont vous parlez concerne un logiciel ou un système qui permet aux chercheurs de marques de commerce ou de noms de sociétés d'y accéder eux-mêmes.

    Voici comment ça marche: un tiers, qui utilise notre produit, effectue la recherche et paie la propriété intellectuelle. Nous réinvestissons le revenu que nous recevons dans l'entretien et l'amélioration du produit. Voilà.

    Ça fonctionne ainsi dans toute l'administration fédérale depuis les années 1990. Les ministères sont autorisés à réutiliser les revenus qu'ils engendrent pendant...

    Je comprends très bien jusqu'ici.

    D'accord.

    Ces redevances ne me dérangent pas, parce que je sais que des tiers facturent ce service. Ce que j'essaie de comprendre, c'est que vous ne tentez pas de recouvrer vos frais, à ce qu'il semble. L'impression qui demeure, c'est que les coûts, en raison de l'actualisation de la recherche et tout le reste, excèdent vos revenus, vos redevances. Est-ce exact?

    Non.

    D'accord. Alors, aidez-moi à comprendre.

    Les revenus vont au Trésor, puis nous les recouvrons par le processus des prévisions budgétaires.

    C'est ce processus, actuellement.

    Oui.

    Rentrez-vous dans vos frais ou faites-vous des profits? Comment ça va?

    Des voix: Oh, oh!

    Nous rentrons dans nos frais.

    Je tiens à savoir si j'ai payé trop cher quand j'étais propriétaire de la firme. C'est ce qui pique ma curiosité.

    Le service rentre dans ses frais et...

    Il rentre dans ses frais.

    ... la compagnie, ensuite... Les utilisateurs paient des droits, manifestement. C'est ainsi que les compagnies...

    Vous recouvrez ces redevances par le mécanisme du Budget des dépenses supplémentaires (B).

    Oui.

    Voilà la raison pour laquelle j'adore ces documents, parce qu'ils permettent de visualiser les flux. Je ne savais pas que c'est ainsi que vous fonctionniez.

    J'ai une autre question, si vous permettez.

    Encore une fois, monsieur Enns, vous avez dit, dans votre déclaration préliminaire, que la valeur atteinte par le Budget supplémentaire des dépenses était à peine supérieure à 100 millions de dollars, bien au-dessous du plafond, si vous voulez, du montant autorisé par votre niveau d'autorité.

    Cependant, vous avez notamment dit quelque chose d'intéressant au sujet de ce que vous feriez pour le programme CSeries de Bombardier. Vous aviez besoin de quelque 25,7 millions de dollars, mais, après les avoir obtenus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), vous réduiriez d'autant le Budget principal des dépenses.

    Est-ce monnaie courante? Comment, exactement est-ce que ça marche?

    Ce n'est pas rare. C'est ce qu'on appelle un report inversé. L'argent, au lieu d'être reporté dans une année ultérieure est anticipé dans le présent exercice, à partir d'un exercice ultérieur. Le Budget principal des dépenses du prochain exercice montrera une diminution dans ce programme.

    Cela permet de faire correspondre les versements à Bombardier et les coûts admissibles que la société a supportés dans le cadre de ce programme. Elle a pris de l'avance dans les travaux, mais le versement se fera quand elle en aura besoin, parce que les travaux sont terminés.

    Je suppose que c'est typique pour ce genre de projet...

    Oui.

    ... en ce qui concerne l'obtention de l'argent, puis...

    Exactement, et dans beaucoup de nos programmes ou d'accords de contribution que nous négocions, nous essayons de faire correspondre les montants avec le cycle d'investissement de la société ou de l'organisation que nous aidons. Pour cela, parfois, il faut reporter des sommes. Le plus souvent, c'est dans un exercice ultérieur, mais, parfois, des sommes d'un exercice ultérieur sont reportées au présent.

    Merci beaucoup, monsieur Enns.

    Merci beaucoup, monsieur Holder.

     Nous passons maintenant à Mme Sgro.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins très chaleureusement d'être ici et de nous aider à nous y retrouver.

    Le gouvernement parle de parité des prix, alors que le prix des voitures aux États-Unis, bien sûr, continue d'être beaucoup plus bas qu'ici. Pouvez-vous me dire combien d'argent on consacre à la correction de ce déséquilibre dans le secteur de l'auto et dans d'autres secteurs?

    Dans le discours du Trône, le gouvernement a reconnu le problème de la discrimination géographique par les prix, mais il s'est alors engagé de façon générale à prendre des mesures pour s'en occuper.

    En ce qui concerne l'industrie automobile, nous essayons de mieux comprendre sa dynamique. Dans ce secteur, les prix sont une affaire complexe, en partie parce qu'ils sont très négociables. Ils peuvent dépendre du type de promotion offerte, du modèle de véhicule et des accessoires que le client veut se procurer, etc., et du fait qu'il paie comptant ou qu'il prend la voiture en location en telle période de l'année. Je fais aussi remarquer que le Canada est un important producteur d'automobiles. Donc, comme il a été dit, nous appuyons l'innovation dans ce secteur.

    En ce qui concerne les sommes exactes qu'on dépense à ce titre, le gouvernement a annoncé, dans le discours du Trône, qu'il cherchera à intervenir. Nous continuons de travailler au genre de propositions que nous pourrions faire à cette fin. Je ne possède donc pas, exactement...

    Vous n'avez pas de montants exacts, juste là.

    Le ministère possède un bureau de la consommation qui s'occupe des questions générales de consommation. Nous avons aussi une direction chargée de l'industrie automobile, qui examine sa dynamique et la concurrence dans l'industrie. La ventilation du budget de notre ministère n'a pas permis de la faire correspondre à une question stratégique précise.

    Quel est le budget publicitaire d'Industrie Canada?

    Nous n'en avons pas, comme tel. L'enveloppe publicitaire est gérée par le Bureau du Conseil privé.

    En connaissez-vous la valeur?

    Non, je ne pourrais pas dire, comme ça, quel est le budget global de la publicité.

    Je vous serais reconnaissante de communiquer ultérieurement ce renseignement au comité.

    J'ai une autre question sur la Stratégie emploi jeunesse. Quel est son budget total? Vous mentionnez ici 3,5 millions de dollars. Le programme existe depuis 1993. Quel a donc été le budget total de cette stratégie?

    Cette stratégie est une initiative de RHDCC, qui est responsable de son ensemble. Les éléments mentionnés ici dans le Budget supplémentaire des dépenses ne concernent que ce qui relève d'Industrie Canada, c'est-à-dire ces deux initiatives.

    Au cours des exercices antérieurs, à combien cela se chiffrait-il pour votre section?

    Je ne suis pas certain des chiffres exacts. Ils ne varient pas beaucoup. Nous demandons ces montants chaque année. Ils ne sont pas reportés. Nous devons les redemander chaque année, dans le Budget principal ou le Budget supplémentaire des dépenses. Ce serait à peu près les mêmes montants.

    Revenons au secteur automobile, qui est très important pour nous. Vous dites, au sujet des 11,9 millions de dollars qu'une partie est affectée aux frais que le ministère paie pour exercer une diligence raisonnable, pour les visites des lieux, les audits et d'autres activités administratives.

    Combien, sur ces 11,9 millions, cela représente-t-il?

    Je ferai seulement remarquer que ces 11,9 millions sont le premier versement sur un total de 250 millions, que le gouvernement fédéral a engagés pour prolonger de cinq ans le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Ce n'est vraiment qu'un volet, pour le présent exercice, d'une initiative qui s'étalera sur cinq années. Les 11,9 millions sont destinés au projet Ford d'Oakville, annoncé en janvier par le premier ministre.

    Au sujet du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, comment déterminez-vous les projets de recherche et de développement à subventionner dans le cadre du Programme d'innovation dans les collèges et la communauté?

    C'est un processus qui fonctionne par voie de concours, avec examen par les pairs. Voilà comment les fonds sont alloués.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Warawa, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis la piste ouverte par Mme Sgro sur la jeunesse. Vous avez parlé de la Stratégie emploi jeunesse. En quoi ce programme important, qui existe depuis un certain nombre d'années a-t-il changé? Vous avez dit que vous demandiez des montants semblables chaque année. Le programme a-t-il évolué ou est-il resté à peu près le même au fil des ans?

    Il est resté à peu près le même. Il comporte deux volets.

    L'un concerne les ordinateurs pour les écoles: on remet à des écoles des ordinateurs qui ont servi dans l'administration fédérale et qui ont été remis à neuf. Cela permet aux jeunes de faire l'apprentissage de compétences, d'utiliser ces ordinateurs et d'effectuer une grande partie du travail technique de leur remise à neuf.

    L'autre volet concerne les centres d'accès communautaire, les bibliothèques et ce genre d'établissements, qui peuvent donner au public l'accès à des ordinateurs. Il offre accessoirement des possibilités et des stages aux jeunes pour la prestation d'un appui technique et ce genre de service.

    Ces programmes, qui existent depuis nombre d'années, ont très peu changé.

    Merci.

    Ma prochaine question porte sur ce dont vous venez de parler, la remise à neuf d'ordinateurs. Vous avez parlé d'une demande de 3,5 millions de dollars pour appuyer le Programme d'acquisition d'une expérience professionnelle offert aux étudiants et aux nouveaux diplômés pour la remise en état d'ordinateurs. S'agit-il du même programme?

    Oui.

    D'où viennent les ordinateurs et où sont-ils destinés? Cela se fait-il en partenariat avec des provinces?

    Oui. Les ordinateurs proviennent de ministères fédéraux, des administrations provinciales et d'autres sources ailleurs que dans le privé.

    Il s'agit principalement de financer le matériel, puis les logiciels et la mise à niveau des ordinateurs pour qu'ils puissent servir dans les différents réseaux scolaires. Est-ce exact?

    Oui.

    Ce travail, alors, est-il fait par de nouveaux diplômés d'écoles techniques?

    Oui, et c'est un élément fondamental du programme, faire acquérir de cette façon cette expérience professionnelle.

    Y a-t-il des provinces qui n'y participent pas?

    Non.

    C'est pancanadien. D'accord.

    Pouvez-vous parler brièvement des 6 millions de dollars destinés à Mitacs? Ils visent à attirer des étudiants au Canada et, aussi, à faire participer des Canadiens à la recherche-développement internationale.

    Robert répondra à cette question.

    Bien sûr.

    Je pense que c'est un programme très stimulant. Nous reconnaissons que, au Canada, nous ne constituerons jamais plus qu'environ 4 % du bassin mondial de la recherche et du savoir. Le fait de tisser des liens solides avec des étrangers qui seront des chefs de file dans leur propre pays et de les accueillir ici quelque temps constitue un bon moyen de réseautage. Ce programme leur permet de travailler dans des sociétés privées canadiennes, ce qui, encore une fois, permet le réseautage et, bien sûr, parce que le Canada est un pays très agréable, beaucoup de ces étrangers finiront par s'établir ici.

    Le but du programme est d'offrir ce genre d'expérience à des étrangers. Aussi, comme j'ai dit au début, un autre volet permet à des Canadiens d'acquérir de l'expérience à l'étranger.

    De quel genre de clientèle parle-t-on? S'agit-il de diplômés universitaires ou d'écoles techniques, encore une fois?

    C'est principalement... c'est un programme universitaire. Un volet s'adresse aux étudiants du premier cycle, et on offre aussi des bourses d'études supérieures.

    D'accord. Quels sont les pays avec qui nous sommes en partenariat pour ce programme?

    C'est surtout la Chine, l'Inde et le Brésil, mais la liste ne se limite pas à eux.

    Merci.

    Merci, monsieur Warawa.

    Nous passons maintenant à M. Thibault.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être ici. Je sais que votre tâche est difficile; tant de questionneurs sur des secteurs si différents de votre ministère. Cela étant dit, madame Morgan, vous avez mentionné le Bureau de la consommation. Est-ce que vous ou l'un de vos collègues saurait, de mémoire, me dire quel est son budget par le ministère de l'Industrie?

    Oui, 2,7 millions de dollars lui sont alloués.

    Excellent. Merci.

    De septembre 2013 à mars 2014, Industrie Canada a affecté 8 millions de dollars à la publicité pour la campagne du gouvernement pour plus de choix, alors que le ministère des Travaux publics y est allé de 1 million de dollars supplémentaires. Je sais que nous ne pouvons pas nécessairement parler de ce montant de Travaux publics, mais ces 8 millions de publicité, ce serait pourquoi?

    Tout d'abord, je viens de constater une omission de ma part. Nous allouons aussi 1,7 million au Bureau de la consommation pour un genre de programme de subvention pour les organismes de consommateurs de partout au pays, pour leur travail.

    Pour répondre à votre deuxième question, David a fait observer plus tôt que la gestion du budget de la publicité est centralisée au gouvernement du Canada. On trouve dans le Rapport annuel sur les activités de publicité du gouvernement du Canada, publié par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la reddition intégrale de comptes sur cette activité, y compris la publicité sur les télécommunications sans fil.

    Pouvez-vous m'expliquer cela encore une fois? Êtes-vous en train de dire que les 8 millions qui proviennent d'Industrie Canada ne proviennent pas vraiment de ce ministère?

    Eh bien, chaque année, le Bureau du Conseil privé, en collaboration avec les ministères, élabore un plan des activités de publicité du gouvernement du Canada qui appuie les priorités cernées dans le discours du Trône et le budget. Le Conseil du Trésor approuve une enveloppe globale dont il redistribue les sommes aux ministères concernés.

    Industrie Canada reçoit sa part du financement à la faveur d'estimations et de rapports subséquents sur les dépenses par l'entremise des Comptes publics. On trouve aussi de l'information, comme je viens de dire, dans le Rapport annuel sur les activités de publicité du gouvernement du Canada publié par Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada.

    On remarque, monsieur le président, que le Bureau de la consommation reçoit un peu plus de 4 millions de dollars, alors que le gouvernement dépense 8 millions de dollars en publicités. Nous n'avons pas assez d'effectifs sur le terrain pour protéger les consommateurs, mais nous allons dépenser pour de la publicité.

    Si on en croit la campagne, la politique devrait accroître la couverture sans fil dans les régions rurales et éloignées, mais les règles de la mise aux enchères — et c'est ce dont il est question — qui régissent le déploiement des services dans les régions rurales exigent uniquement que les soumissionnaires retenus établissent la capacité voulue dans les dix plus grands centres urbains du Canada pour que le déploiement ait lieu dans les zones rurales.

    Est-ce bien cela?

    Pour vous donner un peu de contexte concernant le spectre, les entreprises du sans-fil en ont besoin pour offrir des services concurrentiels sur le marché. Le gouvernement a mis en place la politique du spectre en 2008 pour en assurer l'accès et favoriser la concurrence, les investissements et l'offre de services à l'ensemble des Canadiens.

    On procédera donc prochainement à la mise aux enchères du spectre de 700 MHz, un spectre particulièrement important. On peut le capter de l'intérieur des immeubles et des garages, et c'est aussi un spectre qui a une très longue portée. Ses propriétés le rendent particulièrement attrayant pour les entreprises offrant ce genre de services, dont celles qui desservent les régions rurales.

    Vu la qualité du spectre, les règles de la mise aux enchères prévoient pour la première fois au Canada des conditions liées au déploiement de services dans les régions rurales. Certaines règles portent précisément sur l'utilisation du spectre dans les régions rurales.

    Le gouvernement a aussi déclaré récemment — le ministre en a fait l'annonce — que les licences de spectre ne seront renouvelées que si toutes les conditions sont respectées. Ainsi, si d'autres entreprises veulent investir dans des services ruraux, par exemple, elles pourront le faire. Si une entreprise détient un spectre et qu'elle ne l'a pas utilisé dans les régions rurales, sa licence sera révoquée pour être accordée à des entreprises qui ont un plan d'affaires prévoyant l'offre de services dans les régions rurales.

    Merci beaucoup, madame Morgan.

    Merci beaucoup, monsieur Thibeault.

    Madame Gallant.

    Merci, monsieur le président. Par votre entremise, je remercie aussi les témoins.

    Quelles sont les raisons justifiant les changements annoncés dans le budget fédéral 2013 pour le Conseil national de recherches du Canada?

    Monsieur le président, le Conseil national de recherches du Canada a en effet eu le mandat de réorienter ses activités afin de devenir une organisation pour la recherche et la technologie. Le conseil travaillera principalement avec des partenaires, surtout du secteur privé, mais aussi avec d'autres organisations du secteur public, mettant l'accent sur la recherche menée dans un objectif précis, ce qui lui permettra d'entreprendre des projets d'envergure dans lesquels les entreprises privées ne se lanceraient pas normalement. On visera plus loin que le court terme grâce aux ressources fournies par le Conseil national de recherches.

    On a entre autres annoncé des projets à long terme sur le génome du blé, une question primordiale pour la sécurité alimentaire, des projets qui seront menés en collaboration avec différents partenaires du secteur privé et d'autres organisations du secteur public.

    De la même façon, le conseil a annoncé qu'il travaillerait avec différents partenaires à un projet d'électronique imprimable, un nouveau secteur de recherche présentant un grand potentiel d'application, si on en croit une évaluation ayant conclu que cette industrie avait un grand potentiel au Canada.

    Ce sont là quelques exemples du type de projets sur lesquels se concentre le nouveau CNRC.

    Où en est la transition? Quand pourra-t-on offrir du soutien et des services en fonction de la demande du marché et de l'industrie?

    Le conseil est en pleine transition en ce moment. Les systèmes de gestion ont changé du tout au tout, de même que les stratégies d'approche. Le conseil doit forger des liens avec les entreprises, ce qui nécessite de nouveaux types de postes. Le président du Conseil national de recherches, John McDougall, travaille très fort là-dessus.

    Comme je le disais, on voit les changements s'opérer avec l'annonce des nouveaux programmes et des nouvelles activités. La transition en cours en ce moment.

    Est-ce que le CNRC sollicite la participation des entreprises ou s'il ne fait qu'annoncer de nouveaux programmes?

    L'annonce des programmes se fait à la dernière étape. La première étape consiste à voir sur quoi travaillent les entreprises d'un bout à l'autre du pays, notamment à l'aide du réseau du PARI; on les approche, puis on tente d'établir un consortium d'entreprises et d'établissements aux intérêts semblables afin de définir un projet et d'engager des ressources.

    L'annonce vient en dernier. Une énorme quantité de travail précède cette étape, car les objectifs doivent être clairs. Il faut établir des jalons. Si un projet donné n'atteint pas les jalons établis, on y met un terme. C'est une approche qui ressemble beaucoup à ce qui se fait dans le secteur privé à cet égard, mais seulement aux dernières étapes du projet. On sait que les choses progressent parce que le conseil a annoncé différents projets qui ont déjà franchi toutes ces étapes.

    J'entends souvent parler du service de guide-expert du gouvernement, un service qui est censé aider les petites entreprises à s'y retrouver parmi tous les programmes offerts.

    Quand ce service entrera-t-il en fonction? Comment pourra-t-il aider les petites entreprises à accéder aux programmes et aux services dont elles ont besoin?

    Justement, le ministre Rickford a annoncé officiellement le lancement du service le 2 décembre.

    Le CNRC offre maintenant ce service et celui-ci va continuer à prendre de l'ampleur. L'intention est de permettre à toute petite entreprise, peu importe où elle se trouve, d'avoir accès à de l'information sur ce qui est offert et sur la meilleure façon de naviguer parmi les programmes du gouvernement, le tout grâce au réseau national du Conseil national de recherches.

    Est-ce que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie a des indicateurs de rendement pour mesurer l'incidence des subventions accordées à l'appui des partenariats entre les établissements d'enseignement et les entreprises locales en ce qui a trait à l'innovation?

    Oui, monsieur le président. Toutes les activités du CRSNG sont soumises à un cadre d'évaluation, notamment le programme de partenariats, qui a publié un rapport sur l'avancement de ses activités. Il fait état du nombre croissant d'entreprises qui ont pris part à ces programmes au cours de deux dernières années. Quand un peu plus de temps se sera écoulé, on procédera bien sûr à une évaluation plus formelle.

    Comme je le disais, nous avons publié un rapport préliminaire pour démontrer l'incidence qu'ont eue les subventions jusqu'à maintenant.

    Merci, monsieur Dunlop et madame Gallant

    La parole est maintenant à M. Stewart, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.

    J'aimerais poursuivre dans le même ordre d'idées que les questions de Mme Gallant concernant le Conseil national de recherches.

    J'ai examiné les chiffres du Secrétariat du Conseil du Trésor, et j'ai vu que de 4 590 employés en 2008, l'effectif du CNRC est passé à 3 525 employés en 2013, soit une réduction d'un peu moins de 1 000 employés. Je dirais que c'est une réduction assez importante pour ce laps de temps.

    Je me demandais quel type d'employés avaient été licenciés.

    Je ne peux pas vous répondre de mémoire. Je vais devoir vous revenir là-dessus, monsieur le président.

    Excellent. Nous pourrions avoir une sorte de compte rendu.

    Le Conseil du Trésor ne précise pas les catégories d'employés qui travaillent au CNRC, et je me demandais si c'était une réduction à l'échelle de l'organisation ou si un secteur en particulier avait été touché. J'ai aussi entendu dire que plus d'employés avaient été mis à pied, mais qu'on en avait embauché d'autres pour des postes différents. Lorsque M. Dougall est venu témoigner au printemps, nous lui avons posé des questions à ce sujet et il a répondu que nous aurions un rapport complet là-dessus. Nous n'avons pas vu grand-chose à date.

    Monsieur le président, je me demandais si cette information pouvait être soumise au comité, c'est-à-dire la distribution de l'effectif au CNRC.

    Je vais poursuivre dans le même ordre d'idées, car c'est très intriguant selon moi. Certains des budgets du CNRC ont connu une hausse. Cela a été souligné. Le financement du CNRC a augmenté dans certains secteurs, et pourtant, on met à pied 1 000 employés.

    J'aimerais savoir à quoi est dépensé cet argent si ce n'est pas à la main-d'oeuvre. Est-ce pour payer de la publicité? À quoi sert le financement supplémentaire? Est-ce qu'il sert par exemple à payer des entrepreneurs? Est-ce qu'on licencie des employés à temps plein pour engager des entrepreneurs?

    Pourriez-vous m'aider à voir plus clair dans l'attribution du budget?

    Monsieur le président, la fluctuation du budget du Conseil national de recherches s'explique principalement par le budget du Programme d'aide à la recherche industrielle, le PARI. Le gouvernement a doublé son budget il y a plusieurs années. La principale hausse enregistrée pour l'ensemble du budget vient de là, et pas du fonctionnement interne du CNRC. Le budget de fonctionnement interne est beaucoup plus stable.

    Toutes les entités gouvernementales ont subi des compressions, et comme je le disais tantôt en réponse à une autre question, avec la réorientation du mandat de l'organisation, les fonctions des employés ont aussi changé.

    Merci. J'ai une autre question à vous poser.

     Madame Gallant a parlé du numéro 1-800 pour le service de guide-expert. Pourriez-vous nous dire combien a coûté approximativement le lancement de ce service et combien il en coûtera pour le maintenir? En quoi cela consiste au juste, à part le site Web et la ligne téléphonique?

    Je vais peut-être avoir besoin du bulletin de « dernière heure » pour répondre à votre question. J'essaie d'y aller par coeur, et je n'ai jamais eu beaucoup de mémoire pour les chiffres.

    L'objectif de ce service est vraiment d'offrir une valeur ajoutée. La grande force du Conseil national de recherches et du PARI est que les gens qui sont là connaissent bien leur domaine. Ce sont des chercheurs d'expérience; ils ne font pas que répéter l'information qui se trouve sur le site Web.

    On veut que les petites entreprises soient mises en contact avec les bonnes personnes, qu'elles arrivent à bien comprendre le système. Les experts du service travaillent aussi avec d'autres organisations qui offrent un soutien semblable, alors dans la mesure du possible, les entreprises obtiennent réellement réponse à leurs questions. Dans le contexte du PARI, l'objectif ultime était de mettre les entrepreneurs en contact avec des gens d'expérience qui ont eux-mêmes bâti de petites entreprises, qui ont développé une technologie; on vise à mettre à profit cette valeur ajoutée, qui est souvent plus importante que l'argent en tant que tel.

    Monsieur le président, je sais que nos entreprises investissent très peu dans la R-D, et je comprends que nous devons inciter les petites et moyennes entreprises à le faire, mais je m'explique mal par quoi cela se traduit à l'interne s'il y a eu d'aussi importantes mises à pied et que le budget de gestion n'a pas augmenté. C'est pourquoi il est important pour moi de connaître les coûts rattachés à ce service.

    Nous pouvons certainement vous fournir ce chiffre. Je ne veux pas jouer aux devinettes.

    D'accord, merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Stewart.

    Merci beaucoup, chers collègues.

    Je vous prie de m'excuser à l'avance pour le long laïus que je vais vous imposer, mais je n'ai pas le choix.

    (Les crédits 1b, 5b, 10b, 55b, 60b, 65b, 70b, 75b, 80b, 90b, 95b et 105b sont adoptés.)

    (Les crédits 5b et 10b sont adoptés.)

    (Les crédits 1b et 5b sont adoptés.)

    (Le crédit 5b est adopté.)

    Le président: Puis-je faire rapport des crédits figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses à la Chambre?

    Des voix: Oui.

    Le président: Merci beaucoup. Nous allons faire une courte pause avant de recevoir un nouveau groupe de témoins. Je crois que cela ira à la fin et nous allons continuer l'étude article par article. Nous faisons une pause de cinq minutes.

    La séance reprend, mesdames et messieurs.

    Nos excellents témoins d'hier sont de retour. Je crois qu'à la dernière séance j'essayais de passer en douce l'amendement LIB-6 quand quelqu'un a dit « ne devions-nous pas ajourner la séance à 17 h 30? ». Donc, pour être certain que tout le monde s'entende, nous allons étudier l'amendement LIB-6.

    Madame Sgro, voulez-vous dire quelque chose à ce sujet?

    (Article 45)

    Monsieur le président, l'amendement porte sur la notion de dommages-intérêts préétablis. Les témoins ont indiqué que le projet de loi C-8 pourrait donner lieu à un nombre accru de litiges et de mesures coercitives. Eh bien, si tel est le cas, ce seront les finances des petites entreprises ou des petits détaillants du Canada qui vont dicter dans quelle mesure ils pourront réclamer des dommages-intérêts. Il convient donc d'envisager d'inclure la notion de dommages-intérêts préétablis à l'article 45 du projet de loi C-8. C'est ce qu'on veut faire avec l'amendement LIB-6.

     Je reviens sur la question. Nous n'avons pas de procédure simplifiée. Nous avons choisi de procéder autrement. Je peux comprendre tout cela, mais l'idée des dommages-intérêts préétablis me paraît logique, parce qu'une foule de petites entreprises vont avoir beaucoup de difficulté à supporter les coûts associés à des poursuites juridiques, entre autres. C'est une suggestion faite par nos témoins et elle permettrait d'atteindre l'objectif visé par le projet de loi C-8, et ce, à moindre coût.

    Est-ce que les témoins aimeraient dire quelque chose?

    Madame Quach, aviez-vous quelque chose à dire?

    Oui.

     Il me semble que, selon les experts que nous avons entendus, le fait d'ajouter les dommages et intérêts nuirait à l'équilibre créé par le projet de loi C-8. En fait, ce serait surtout désavantageux pour ce qui est des importations parallèles et des choix présentés aux consommateurs. Il me semble que les experts n'ont pas parlé d'inclure les dommages et intérêts.

     Est-ce que les fonctionnaires pourraient nous donner quelques indications à ce sujet?

    Vous pouvez répondre, monsieur Halucha.

    Bien sûr.

    Cet amendement aurait pour effet d'établir un nouveau régime de dommages-intérêts, avec un minimum obligatoire de 1 000 $ et un maximum de 100 000 $. Le projet de loi  C-8 ne prescrit rien sur les dommages-intérêts, et je voudrais porter ceci à votre attention sur les dommages-intérêts.

    Cet amendement aurait pour effet de limiter le pouvoir discrétionnaire des juges. À l'heure actuelle, les juges peuvent décider librement, sur la base de la preuve qui leur a été présentée en audience, des dommages qu'ils estiment appropriés. J'aimerais vous citer la Loi sur les marques de commerce:

    Les tribunaux exercent ce pouvoir, et nous nous attendons à ce qu'ils continuent de l'exercer si le Parlement adopte le projet de loi C-8.

    Madame Sgro, la parole est à vous.

    J'ai une petite question.

    Les juges ont peut-être ce pouvoir, mais les petites entreprises ne savent pas si elles vont se faire rembourser leurs dépenses. On a porté plusieurs jugements à mon attention, où les parties ont dépensé 32 000 ou 35 000 $ en frais judiciaires et n'ont obtenu de remboursement que pour 3 200 $, par exemple. Si l'on veut inciter les petites entreprises à prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs biens, elles n'ont aucune garantie que le juge leur donnera plus de quelques milliers de dollars, alors qu'il leur en coûte très cher d'intenter une poursuite.

    Je suis totalement d'accord avec vous que les poursuites coûtent cher.

    Je souligne aussi que d'établir une fourchette pour les dommages-intérêts de 1 000 $ à 100 000 $ laisserait tout de même un pouvoir discrétionnaire aux juges, à qui il reviendrait de décider du niveau indiqué de dommages. Si la personne qui défend ses droits ou la petite entreprise qui réclame des dommages encourt des frais, il revient tout de même au tribunal de décider de les rembourser ou non. Il s'agit seulement de limiter ce pouvoir.

    Par contre, dans certaines circonstances, cela pourrait donner lieu au versement de dommages-intérêts excessifs. C'est une situation hypothétique, mais il pourrait arriver que les biens contrefaits se limitent à une casquette. Si une poursuite était intentée pour cette infraction, le minimum que le tribunal devrait respecter serait de 1 000 $, une somme bien supérieure à ce qui serait raisonnable.

    De même, il est très important que les juges aient accès à toute la preuve. Ils auraient une bien meilleure idée de l'ensemble de la preuve dans certaines circonstances. Il serait très difficile pour l'État de tenir compte de toutes les variables dont le juge a été informé dans un cas précis pour fixer le montant des dommages-intérêts.

    Monsieur Ryan, allez-y.

    J'ajouterais qu'en ce moment, les tribunaux ont le pouvoir d'inclure les frais de litige dans les dommages. Les dommages liés à la marque de commerce ont une certaine valeur établie, mais les juges peuvent y ajouter les frais de litige, y compris les honoraires d'avocat. Cela permet de réduire les coûts associés au litige.

    J'ai une petite question à poser en réaction à cette réponse, monsieur le président.

    Avez-vous compilé des statistiques sur les sommes accordées, pour voir si elles semblent trop petites?

    Oui.

    Depuis quelques années, depuis un an ou deux, nous constatons une hausse substantielle des sommes accordées par les tribunaux en dommages. C'est vrai aussi pour les dommages punitifs, comme pour la mauvaise foi ou les mauvais comportements des contrefacteurs prouvés en cour. Nous analysons ce genre de frais.

    Les tribunaux ont également étudié la question de l'insuffisance de preuves. Pour les cas où la personne ne fournit pas de dossiers documentés ou ne tient de dossiers, les tribunaux eux-mêmes ont établi des dommages types pour tenir compte de la situation. Les gens peuvent aussi démontrer qu'ils ont fait des efforts pour attester des dommages subis, mais la nature de l'activité du contrefacteur est parfois telle qu'il n'y a pas de preuves disponibles. Les tribunaux ont rendu des décisions sur ce genre de cas aussi.

    Merci beaucoup.

    (L'amendement est rejeté.)

    (Les articles 45 à 55 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 56—Remplacement de « utiliser », etc.)

    Le président: Prenons l'amendement G-12.

    Il s'agit d'une correction grammaticale très technique dans la version française, si je ne me trompe pas, peut-être que les fonctionnaires pourraient nous l'expliquer.

    C'est en fait la conséquence d'une motion précédente sur l'article 22, qui porte sur les dispositions civiles. Cet article vise à modifier la terminologie française dans toute la loi et à remplacer le terme « utiliser » par le terme « employer ». Cependant, en raison de la modification apportée à la motion déjà adoptée, l'article 56 ne s'applique plus à l'article 20 de la Loi sur les marques de commerce.

    Merci beaucoup, monsieur Ryan.

    D'autres observations?

    (L'amendement est adopté.)

    (L'article 56 modifié est adopté.)

    (Les articles 57 et 58 sont adoptés.)

    (Article 59)

    Le président: Prenons l'amendement PV-1. Je présume que c'est la raison pour laquelle Mme May est ici.

    Monsieur le président, je suis ici parce que vous m'avez invitée. Je dois dire pour le compte rendu que je siège rarement à une séance de comité, où je regarde dans la pièce et n'y vois que des amis. Je tiens à souligner que je suis reconnaissante de vous voir tous ici et que je ne suis animée que de bonne volonté à l'égard de toute l'assemblée; cependant, je dois dire pour le compte rendu que je m'oppose à la motion qui a été adoptée par le comité et que la soi-disant invitation qui m'a été transmise, à moi et à d'autres députés dans ma situation, est une forme de coercition et de refus de nos droits de présenter des amendements substantiels à l'étape du rapport.

    Cela dit, j'aimerais proposer un amendement qui serait très utile à ce projet de loi, à mon avis. Il consiste à supprimer le paragraphe 59(1), plus précisément les lignes 8 à 14, afin d'annuler la disposition qui vise à intégrer au Code criminel, plus précisément à l'article 183, les infractions découlant de l'article 42 de la Loi sur le droit d'auteur.

    Pour vous l'expliquer simplement, monsieur le président, ce à quoi je m'oppose et ce que j'espère corriger grâce à mon amendement — et j'ai quelques raisons de m'inquiéter —, c'est essentiellement l'inscription d'une infraction civile dans un article du Code criminel, ce qui aurait essentiellement pour effet de permettre davantage d'écoute électronique relativement à une infraction pour laquelle je ne juge pas l'écoute électronique indiquée.

    Monsieur le président, je vous renvoie à la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire R. c. Tse, qui a établi que la surveillance électronique était un dernier recours et qu'elle n'était indiquée qu'à des fins d'enquête. La façon dont la Loi sur le droit d'auteur est... Ces dispositions, les modifications proposées dans le projet de loi C-8, contiennent des éléments autour desquels tourne un assez grand flou pour ce qui est de distinguer l'utilisation privée d'une utilisation commerciale. Dans d'autres conversations que nous avons eues sur d'autres amendements, nous avons discuté du nombre de sacoches Coach qu'une personne pouvait vendre avant de se faire prendre par application de cette loi ou du nombre de produits qu'il faut être reconnu avoir écoulé pour que cela constitue une infraction à la Loi sur le droit d'auteur, par exemple.

    L'écoute électronique est un outil particulièrement invasif de l'État, et il n'est pas indiqué pour le genre d'infraction qu'on ajouterait ici, comme la contrefaçon. Le projet de loi renvoie à l'article 183 du Code criminel, qui parle de haute trahison, de sabotage, de détournement, d'infractions séditieuses, d'usage d'explosifs, de menaces, de fournir des biens ou des services à des fins terroristes, d'incitation à craindre des activités terroristes, de parjure et de leurre.

    Nous ne laissons absolument pas entendre qu'il est acceptable de contrevenir à la Loi sur le droit d'auteur. Nous croyons simplement que les droits d'enquête permettant d'empiéter sur la vie privée d'une personne par de l'écoute électronique n'ont pas leur place ici. Nous croyons également qu'il n'est pas nécessaire de créer une autre infraction. Je me demande si le comité a pris en compte les autres articles du Code criminel qui s'appliquent déjà en la matière.

    Je suis surprise qu'il n'ait pas été mentionné dans le projet de loi C-8 que l'article 406 du Code criminel crée une infraction pour contrefaçon d'une marque de commerce. Il y a également l'article 432 — et je vais assez vite parce que je sais que je n'ai qu'une minute —, qui crée une infraction...

    Excusez-moi, madame May, mais vous pouvez ralentir un peu pour les interprètes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les interprètes.

    Il y a déjà d'autres infractions prévues au Code criminel pour assurer le respect du droit d'auteur, et je me demande pourquoi le projet de loi C-8 ne les a pas mentionnées plutôt que de prévoir des dispositions ici, qui créent des infractions assez vagues pour justifier de l'écoute électronique.

    L'article 408 du Code criminel crée une infraction pour contrefaçon de marques de commerce et de désignations de fabrique, et l'article 432 du Code criminel porte sur l'enregistrement non autorisé d'une oeuvre cinématographique projetée au cinéma, autrement dit sur le piratage de films.

    Ce sont les articles du Code criminel qu'il m'aurait semblé le plus approprié de mentionner dans le projet de loi C-8. D'après notre interprétation du projet de loi C-8 et des dispositions qu'il contient afin d'intégrer au Code criminel les infractions qu'il prévoit, nous allons nous retrouver avec un ensemble d'infractions beaucoup trop vastes et mal définies qui ne sont pas de nature criminelle, bien qu'il y ait des activités criminelles relatives aux marques de commerce déjà prévues dans le Code criminel. Ces dispositions permettraient aux autorités d'utiliser l'écoute électronique pour surveiller des crimes de moindre importance, dans des situations où ce n'est pas indiqué.

    Je crois avoir fait le tour de la question, monsieur le président. Je vous remercie de votre souplesse, vous m'avez permis de respirer pendant que je parlais.

    Merci, madame May.

    Je vais demander à tous les députés d'exprimer leurs observations à cet égard avant de m'adresser aux fonctionnaires.

    Madame Charlton.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aurais bien aimé entendre des témoignages à ce sujet. Personne ne nous en a parlé, ce qui ne m'aide pas beaucoup. Je sais qu'il y a des articles du projet de loi qui dictent qu'il pourrait y avoir de l'écoute électronique, mais sous la supervision des tribunaux. Je présume que cette supervision assurerait un équilibre. Je veux dire par là que les tribunaux tiendraient compte des exceptions qui figurent à la Loi sur le droit d'auteur dans leurs délibérations. Nous savons également qu'il y a déjà des mécanismes de protection prévus dans le Code criminel pour protéger la vie privée, notamment des obligations de communication et de notification, et que l'exercice de ces pouvoirs n'est autorisé qu'en dernier recours.

    Cela dit, il ne m'apparaît toujours pas clairement pourquoi cette mesure est requise dans le contexte du projet de loi C-8. Aucun témoin ne nous en a parlé, ni pour exprimer des inquiétudes, ni pour réclamer ce genre de pouvoir.

    Bien que mes collègues et moi assis de ce côté-ci de la table appuyons le projet de loi C-8, nous convenons que cet article particulier pourrait avoir des incidences allant au-delà de ce qui a été présenté au comité. Pour cette raison, je vais appuyer l'amendement PV-1.

    Nous allons maintenant donner la parole aux fonctionnaires.

    Cet amendement cherche à limiter les outils mis à la disposition des policiers qui enquêtent sur de potentielles infractions à la Loi sur le droit d'auteur. Par conséquent, la GRC ne pourrait pas demander le pouvoir judiciaire d'effectuer de l'écoute électronique dans le cadre d'une enquête criminelle sur la production, par exemple, de milliers de DVD, de Blu-Ray ou de CD contrefaits à des fins de distribution commerciale.

    Comme les représentants de la GRC en ont déjà témoigné devant le comité, les groupes du crime organisé sont assez diversifiés, et les enquêtes portent habituellement sur de nombreuses formes de contrebande. Cet amendement créerait un traitement différent pour les outils mis à la disposition des enquêteurs sur les crimes liés à la contrefaçon de marques de commerce ou au non-respect du droit d'auteur.

    Mme May a énuméré quelques crimes graves prévus au Code criminel qu'on trouve dans les dispositions sur l'écoute électronique. Je ne les ai pas comptés, mais je crois qu'il y en a entre 150 et 200. Beaucoup de dispositions, qui se rapprochent beaucoup des infractions criminelles créées par le projet de loi C-8 relativement au droit d'auteur et aux marques de commerce, figurent déjà au Code criminel: la contrefaçon, le vol, la fraude, la mise en circulation de monnaie contrefaite et la contrebande. Il y a donc un ensemble d'infractions analogues prévues dans la loi.

    La proposition qu'on trouve dans le projet de loi C-8 vise à ajouter deux nouvelles infractions criminelles. Je dois souligner clairement qu'aucune infraction civile n'est ajoutée au Code criminel, ici.

    Pour ce qui est des mesures de protection qui existent, un sujet qui a été soulevé, le projet de loi C-8 ne prévoit aucune nouvelle mesure relativement à l'écoute électronique. Les mécanismes de protection qui existent déjà sont très détaillés dans le Code criminel. Les dispositions sur l'écoute électronique ne seront ni restreintes ni élargies par l'application du projet de loi C-8. Par ce projet de loi, nous établissons de nouvelles infractions criminelles pour le non-respect des marques de commerce et, en droit criminel, pour le non-respect du droit d'auteur. Dans les deux cas, nous ne faisons que donner un outil à la GRC, lorsqu'elle a suffisamment de preuves pour obtenir un mandat et demander l'autorisation d'un juge afin de réaliser de l'écoute électronique, sous réserve de tous les mécanismes de protection déjà en place dans le Code criminel. Cette mesure ne s'appliquerait qu'en des circonstances exceptionnelles. La GRC doit divulguer publiquement le nombre d'écoutes électroniques qu'elle demande à réaliser. L'information se trouve sur la page Web de la Sécurité publique. Elle n'y a recours que dans un très petit pourcentage de toutes les enquêtes. Si je ne me trompe pas, il n'y en a eu qu'un peu plus de 100 ou de 90 par an au cours des cinq dernières années.

    Merci, monsieur Halucha.

    Voulez-vous répliquer à cela, madame May?

    Merci, monsieur le président. C'est apprécié.

    Je ne dis pas qu'en ajoutant les nouvelles infractions prévues au projet de loi C-8 au Code criminel, nous abaissons le seuil pour obtenir une autorisation d'écoute électronique, mais nous y ajoutons une infraction qui est encore assez vague. Je pourrais, d'après mon interprétation et celle de beaucoup d'avocats qui auraient bien aimé témoigner devant le comité, mais qui n'ont pas été invités à le faire, pour réagir à l'observation de Mme Charlton...

    Plus précisément, j'ai parlé avec Howard Knopf de Perley-Robertson. Il a travaillé comme avocat au moins en partie dans l'affaire Laurier Office Mart, dans laquelle une infraction assez mineure, quelque chose comme des photocopies d'une valeur de 332 $, a donné lieu à une bataille juridique onéreuse, surtout pour la petite entreprise familiale en cause.

    Cette disposition autorisant l'écoute électronique pourrait s'appliquer à ce genre d'infraction.

    C'est d'autant plus vrai parce que l'amendement du gouvernement G-7 a modifié le seuil des infractions exigeant la mens rea afin qu'il soit bien clair qu'une personne... Je pense que c'est un bon amendement. Je remercie les députés du parti ministériel d'avoir déposé la motion G-7, mais cette disposition, qui précise qu'une personne devait savoir qu'elle commettait une infraction plutôt que de simplement connaître l'existence de certains articles de la loi, par exemple, a pour effet d'abaisser le seuil des infractions exigeant la mens rea. Elle réduit même le besoin de traiter la chose comme requérant l'outil d'enquête qu'est l'écoute électronique.

    On ne dirait pas que je m'exprime dans ma langue maternelle, monsieur le président.

    Je suis un peu fatiguée.

    Cela dit, je pense que cette disposition est de trop.

    Nous n'en avons pas besoin. Elle permet l'écoute électronique dans des cas où les agents d'application de la loi n'en auront pas besoin et où la nature des infractions en cause pourrait être très insignifiante, comme dans l'affaire Laurier Office Mart.

    Comme personne d'autre ne semble demander la parole, monsieur Halucha, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Non, monsieur.

    (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])

    Les articles 59 à 62 sont-ils adoptés?

    Des voix: Non.

    Pouvons-nous voter sur l'article 59? Nous nous sommes prononcés sur l'amendement PV-1, mais pas sur l'article dans son ensemble.

    Bien sûr.

    (L'article 59 est adopté.)

    (Les article 60 à 62 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 63 — Décret)

    Le président: Prenons l'amendement G-13.

    Pourrions-nous rapidement entendre les fonctionnaires?

    Il s'agit d'une modification corrélative à l'amendement civil qui a déjà été adopté. Le contenu original de l'article 21 a été déplacé à l'article 22. Il s'agit simplement de corriger les renvois de l'article 21 à l'article 22.

    (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 63 modifié est adopté.)

    Le titre abrégé est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le président peut-il faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le comité peut-il demander la réimpression du projet de loi modifié à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Merci beaucoup, mesdames et messieurs.

    La séance est levée.