INDU Réunion de comité

    Bonjour, mesdames et messieurs. Bonjour à tous.

    Soyez les bienvenus à la quatrième séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    Nous avons devant nous les témoins suivants: M. Martin Lavoie, directeur, Politiques, productivité, innovation et fiscalité des entreprises, Manufacturiers et exportateurs du Canada; M. Dale M. Ptycia, premier responsable, Octroi de licences, Hockey Canada; MM. David Lipkus et Peter Giddens, avocats, Association internationale des marques de commerce; et M. Jeremy de Beer, professeur agrégé, Faculté de droit, Université d'Ottawa, à titre personnel.

    Je vais suivre l'ordre dans lequel je vous ai présentés.

    Les représentants de l'Association internationale des marques de commerce feront-ils tous les deux une déclaration préliminaire?

    Oui, mais nous ne prendrons pas plus de 10 minutes.

    Merci beaucoup.

    Nous allons commencer par M. Lavoie.

    La parole est à vous.

     Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de m’avoir invité à venir discuter du projet de loi C-8, la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.

    Je représente Manufacturiers et exportateurs du Canada, la plus importante association commerciale au Canada. Nous représentons environ 10 000 manufacturiers et exportateurs de partout au pays. Notre secteur est à l’origine de plus de 75 % des dépenses totales en R. et D. du secteur privé canadien; vous comprendrez donc que la protection des droits de propriété intellectuelle est cruciale pour notre industrie.

     Nous félicitons le gouvernement d’avoir présenté cet important projet de loi et les membres du comité de l’examiner en détail. Nous appuyons fermement l’objectif du projet de loi. Le Canada a besoin de lois rigoureuses pour bloquer le passage des produits contrefaits à la frontière. Toutefois, je voudrais vous parler de certaines de nos préoccupations à l’égard du projet de loi dans sa forme actuelle.

     L’une d’elles porte sur la responsabilité du titulaire de droits — autrement dit, la victime de la contrefaçon — de payer les frais liés à la rétention et à la destruction des produits. Nous n’en comprenons pas les motifs.

     Nous croyons que les importateurs devraient assumer ces coûts, puisque c’est eux qui font entrer ces produits dans notre pays en premier lieu. On ne devrait pas leur faire de cadeau. Où est l’effet dissuasif? De plus, ces coûts, qui seront principalement engagés durant la procédure judiciaire, seront probablement élevés et difficiles à assumer pour les petites entreprises victimes de la contrefaçon. Je sais que d’autres témoins vous en ont parlé. Nous avons la même préoccupation.

     Notre deuxième préoccupation concerne la disposition prévoyant que la rétention de produits exige que le titulaire de droits de propriété intellectuelle entreprenne une action en justice. Les actions en justice sont longues et coûteuses et elles mettent beaucoup de temps à donner des résultats. À notre avis, si les preuves sont suffisantes pour démontrer que les produits en question sont contrefaits, ces produits devraient être détruits, peu importe si le titulaire entreprend ou non une action en justice.

     Vous avez entendu les témoignages. On vous a donné de nombreux exemples de produits contrefaits, et vous avez vu des cas où même le logo de l’Association canadienne de normalisation a été copié. Avons-nous vraiment besoin d’une longue procédure judiciaire pour détruire ces produits? Dans de nombreux cas, nous pourrions procéder à la destruction des produits sans exiger une action préalable de la part de la victime.

    Comme l’a dit la représentante de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada, dans son témoignage du 6 novembre dernier :

    

    Cela devrait s’appliquer au Canada également.

    Nous croyons que lorsque la procédure judiciaire a lieu, il devrait revenir à l’importateur, ou à quiconque fait venir les produits en question au pays, de prouver que les produits ne sont pas contrefaits. L’importateur a-t-il fait preuve de diligence raisonnable pour s’assurer que le fournisseur étranger ne fabrique pas de produits contrefaits? Quelles mesures a-t-on prises pour s’assurer que ces produits ne nuisent pas à notre économie? Dans sa forme actuelle, le projet de loi permet trop facilement à l’importateur d’invoquer l’ignorance.

     Il y a un autre point que je voudrais soulever. Il dépasse peut-être la portée du projet de loi, mais il est essentiel dans la lutte à la contrefaçon; il s'agit de la nécessité d’améliorer la coordination internationale. Le Canada pourrait peut-être en faire davantage à ce chapitre également.

     Comme vous le savez, le Canada figure sur la liste de « surveillance prioritaire 301 » du représentant commercial des États-Unis, ou USTR, depuis plusieurs années parce qu'il n'a pas réussi à respecter ses obligations internationales ou à prendre des mesures coercitives efficaces, surtout à la frontière, en ce qui a trait à la contrefaçon et au piratage. Cette liste est le fruit d'un examen annuel de la situation mondiale sur le plan de la protection et de l'application des droits de propriété intellectuelle.

    En 2011, l’USTR indiquait dans son rapport:

    Le projet de loi réglera certains de ces problèmes. C’est pourquoi le même rapport est plus favorable en 2013. Il reconnaît l’importance du projet de loi C-8. En conséquence, le Canada ne figure plus sur la liste de surveillance prioritaire de l’USTR, mais sur sa liste de surveillance. Le rapport indique que les États-Unis « pressent le Canada d'élargir la portée de la loi pour habiliter ses douaniers à prendre des mesures en ce qui a trait aux marchandises en transit ». Nous sommes d’accord. Je sais que d’autres témoins vous en ont déjà parlé.

     Enfin, nous saluons le leadership du gouvernement canadien dans la négociation de l’Accord commercial relatif à la contrefaçon, ou ACRC. Même si la plupart des pays ne l’ont pas encore mis en oeuvre, c’est un pas dans la bonne direction. Les pays signataires de l’accord sont l’Australie, le Canada, le Japon, la Corée du Sud, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et les États-Unis. L’accord a été signé par les 22 États membres de l’Union européenne en janvier 2012, mais il n’a pas encore été approuvé par le Parlement européen.

     Vous remarquerez qu’aucun des pays qui figurent sur la liste de surveillance des États-Unis n’a signé l’accord; nous croyons donc qu’il reste beaucoup de travail à faire pour amener davantage de pays à participer.

     Je vous remercie encore une fois de m’avoir invité et je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Lavoie.

     Je voudrais signaler à l'intention des témoins que nous avons des services d’interprétation. Si vous parlez un peu plus lentement, c’est plus facile pour les interprètes.

     Monsieur Ptycia, vous avez la parole.

    Monsieur le président, honorables députés, mesdames et messieurs, je vous remercie d’avoir invité Hockey Canada à participer à l’étude du projet de loi C-8 dont est saisi le comité.

     Hockey Canada, notre organisation sportive nationale, est responsable de la création et de la mise en oeuvre de programmes de hockey pour plus de 650 000 jeunes Canadiens, des débutants aux athlètes de haut niveau qui participent à des championnats mondiaux et à des jeux internationaux comme les Jeux olympiques et paralympiques.

    Plus de 1,2 million de Canadiens s’intéressent au hockey mineur en tant que joueurs, participants, officiels et administrateurs, et ce, dans toutes les régions du pays. Au cours des 20 dernières années, les marques de Hockey Canada —Team Canada, Équipe Canada — nos logos et notre marque vestimentaire ont été diligemment exploités dans le cadre de licences commerciales afin de permettre à notre association d'engranger des revenus substantiels. Dans notre cas particulier, la contrefaçon entraîne une perte de recettes en redevances, et pour Hockey Canada, elle représente des occasions perdues de soutenir des activités sportives saines pour les Canadiens, peu importe leur âge et leur niveau d’aptitude. Chaque dollar perdu à cause de la contrefaçon a un effet négatif direct sur nos programmes et nos services.

     Je voudrais porter à votre attention une situation bien précise qui s’est produite au début de février 2010. En moins de deux semaines, durant les Jeux olympiques de Vancouver, la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada ont intercepté et saisi, au centre postal de Vancouver, plus de 16 000 chandails contrefaits d’Équipe Canada, dont la valeur au détail s’élevait à plus de 2,3 millions de dollars. À la demande de la GRC, Hockey Canada a affecté du personnel supplémentaire afin d’aider au traitement de ces chandails contrefaits. Plus de 1 500 envois individuels ont été traités durant ces deux semaines, à grands frais pour Hockey Canada. Nous avons estimé qu’en tout, moins de 10 % à 20 % des chandails ont été interceptés sur le nombre total de chandails contrefaits importés au Canada avant et pendant les jeux. Cela signifie que plus de 250 000 chandails, d’une valeur au détail de plus de 32,5 millions de dollars, ont été importés au pays; ces recettes perdues ont des répercussions importantes sur Hockey Canada.

     Je comprends que le projet de loi C-8 peut permettre aux propriétaires de marque comme nous de travailler directement avec l’ASFC grâce au processus de demande d’aide, dont le propriétaire de marque doit assumer les coûts. Le coût estimatif par demande pour intenter une action en justice est au minimum de 500 $ pour les frais judiciaires et débours, et il est probablement beaucoup plus élevé dans bien des cas.

     Si nous prenons l’exemple d’une situation réelle qui s’est produite en 2010 dans un seul centre postal, nous constatons que Hockey Canada devrait dépenser plus de 750 000 $ uniquement pour entreprendre la première étape de la procédure, ce qui nous prive de ressources destinées à être réinvesties pour les jeunes Canadiens et les programmes de hockey mineur partout au pays. Les propriétaires de marque comme nous s’exposent à des coûts élevés et à des difficultés inhérentes quand ils tentent de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle au Canada en recourant à des poursuites civiles. Nous avons affaire à des criminels qui ne respectent pas les lois et qui ne conservent pas de dossiers qui permettraient de connaître les profits qu’ils empochent.

     Pire encore, de nombreux faussaires considèrent les recours civils auxquels ils s’exposent comme un simple prix à payer pour faire des affaires. Les sanctions pécuniaires ou les indemnisations sont généralement minimes et très inférieures aux coûts réels associés à l’application de la loi dans une poursuite civile, en supposant que nous pouvons les percevoir. En l’absence de dommages-intérêts légaux ou de pouvoirs de saisie adéquats à la frontière, les recours civils dont dispose le Canada continueront d’être très limités, et les propriétaires de marque devront assumer les coûts additionnels simplement pour démontrer les dommages réels subis ou pour établir les profits que le faussaire aurait ou a réalisés.

     La chaîne d’approvisionnement actuelle des chandails contrefaits est principalement composée de fabricants étrangers, qui écoulent principalement et de plus en plus leur marchandise par Internet. Cette méthode permet de façon presque infaillible à tout titulaire d’une carte de crédit et d’une adresse postale d’importer des produits contrefaits.

     Le 8 octobre dernier, Hockey Canada a lancé officiellement le chandail de hockey des Jeux olympiques d’hiver qui auront lieu à Sotchi en 2010. En l’espace de trois semaines, nous avons vu des chandails contrefaits entrer au pays et être offerts par des sources non autorisées de fabricants étrangers; ces chandails peuvent même être vendus à l’unité et ils coûtent une trentaine de dollars. Un détaillant de bonne foi paierait plus de 65 $ au prix de gros, pour une valeur au détail de 140 $ l’unité. Des sources non autorisées les revendent déjà au Canada pour moins de 100 $ à des consommateurs qui ne se doutent de rien.

    Nous avons actuellement plusieurs achats secrets en cours dans le but de prouver qu'il s'agit bien de produits contrefaits, qui peuvent facilement être reconnus par nos experts. Il faut comprendre qu'il y a une variable importante, et c'est que tous les chandails authentiques d'Équipe Canada ne sont pas fabriqués au même endroit que les chandails contrefaits et proviennent d'une seule et même source — notre seul et unique fabricant officiel — et non de diverses entreprises qui offrent les chandails contrefaits sur Internet.

    Toute la production de nos chandails de 2014 a été expédiée par conteneurs par notre fabricant exclusif et elle est arrivée au Canada cet été pour être distribuée aux détaillants canadiens de bonne foi. Veuillez noter que jusqu'ici, notre bureau et nos enquêteurs n'ont été informés d'aucune interception par les autorités de ces envois en petites quantités et facilement identifiables de chandails contrefaits.

    La facilité d'accès que procure l'Internet a contribué à accroître de façon exponentielle la contrefaçon de produits d'Équipe Canada au pays. L'importation ou l'exportation de produits contrefaits devrait faire l'objet de mesures rigoureuses. Le modèle qu'utilise actuellement l'Union européenne et qui vise à renforcer la protection de la propriété intellectuelle sur son territoire et à réduire le fardeau administratif des autorités douanières est peut-être un modèle exemplaire. Il permet la destruction des produits contrefaits sans exiger de longues et coûteuses poursuites judiciaires sur le fond pour établir s'il y a eu atteinte au droit de propriété intellectuelle, dans les cas où l'importateur ne conteste pas la preuve démontrant que les produits importés sont contrefaits.

    Comme il n'existe actuellement presque aucune mesure dissuasive pour freiner l'importation ou la possession de produits contrefaits au Canada, les faussaires continueront d'emprunter cette voie pour écouler leurs produits non autorisés.

    Étant propriétaire de marque de commerce enregistré auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, Hockey Canada se doit de surveiller et de contrôler sa propriété intellectuelle et ses marques. Les outils que lui offrent la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur le droit d'auteur sont en fait limités, mais des progrès raisonnables seront réalisés dans l'avenir grâce au projet de loi.

    Les changements proposés sont un grand pas dans la bonne direction; toutefois, beaucoup de travail peut et doit encore être accompli.

    Hockey Canada a régulièrement recours aux services d'experts de lutte contre la contrefaçon, de conseillers juridiques spécialisés et d'enquêteurs formés à cette fin pour l'aider dans ses perpétuels efforts de répression de la contrefaçon, dilapidant ainsi de précieuses ressources financières. Nous sommes prêts à faire ses efforts, maintenant et plus tard, mais en fonction de paramètres réalistes. L'augmentation considérable des coûts pour les organismes à but non lucratif comme Hockey Canada n'est peut-être pas le moyen le plus efficace de régler le problème des produits contrefaits à la frontière.

    Hockey Canada continue d'appuyer les activités du Réseau anti-contrefaçon canadien et du Conseil canadien de la propriété intellectuelle et d'y participer activement. Nous considérons qu'il faut renforcer les lois canadiennes afin d'habiliter les agents de première ligne à cibler et à saisir les biens contrefaits. Des mesures dissuasives et des ressources plus importantes sont également nécessaires pour que les agents puissent traiter adéquatement les biens saisis.

    Tandis que vous continuez à chercher des moyens de lutter contre la contrefaçon de produits, nous vous exhortons à prévoir des mesures appropriées pour la protection et l'application des droits associés à la propriété intellectuelle des propriétaires de marque canadiens, ce qui profitera, au bout du compte, à tous les Canadiens. Nous ne devrions pas et ne pouvons pas continuer à perdre des ventes à cause de ces criminels qui, bien souvent, ne transigent qu'en argent comptant, ne conservent pas de traces des transactions et n'apportent absolument rien de positif à notre économie.

    Je vais terminer là-dessus et je vous remercie beaucoup de votre attention.

    Merci beaucoup, monsieur Ptycia.

    Nous allons maintenant passer à l'Association internationale des marques de commerce. Qui interviendra en premier?

    Monsieur Lipkus.

    Oui, je vais commencer. Merci.

    Bonjour. Mon nom est David Shawn Lipkus, je suis avocat chez Kestenberg Siegal Lipkus LLP.

    Je comparais aujourd'hui au nom de l'Association internationale pour les marques en tant que président du Sous-Comité canadien du Comité de la lutte contre la contrefaçon de l'INTA.

    Je suis accompagné de Peter Giddens, partenaire chez McMillan LLP et président du Sous-Comité canadien du Comité pour la pratique des Offices de marques de l’INTA.

    Nous sommes honorés de comparaître aujourd’hui devant votre comité pour partager le point de vue de l'INTA concernant la Loi sur la lutte contre les produits contrefaits.

    L’INTA soutient le projet de loi comme une étape importante dans l'amélioration de la protection contre la contrefaçon au Canada, mais nos membres croient que le projet de loi C-8 permet de mieux protéger la population canadienne en incluant des mesures dissuasives plus sévères contre la contrefaçon et en développant des mesures plus sévères à la frontière pour empêcher la contrefaçon d'entrer au Canada.

    L’INTA est une association sans but lucratif qui compte 6,300 organisations membres dans plus de 190 pays. Nous avons 179 organisations membres établies dans l’ensemble du Canada. L’INTA englobe tous les secteurs industriels et est unie dans le soutien des marques de commerce et de la propriété intellectuelle connexe, afin de protéger les consommateurs et de promouvoir le commerce équitable et efficace.

    Comme les autres témoins vous l’ont mentionné, notre message est simple: la contrefaçon est un délit; elle met en danger la santé publique, vole les entreprises canadiennes et prive notre gouvernement de certains revenus. En outre, elle est en pleine croissance au Canada.

    Si vous tenez compte de nos suggestions dans le projet de loi C-8, nous croyons que celui-ci pourrait avoir un impact énorme sur ce problème croissant.

    Les membres de l'INTA, qui englobent toutes les industries, ont observé des contrefaçons dans des catégories de produits tels que la nourriture, les médicaments, les pièces automobiles, produits électroniques, électroménagers, produits cosmétiques et produits de luxe. Ces contrefaçons peuvent être achetés n'importe où, à partir de sous-sols jusqu'aux centres commerciaux et de plus en plus sur Internet. Ces produits sont achetés et utilisés par les Canadiens, et on les retrouve dans les foyers canadiens, les écoles, les entreprises, les hôpitaux. Nous avons besoin de lois efficaces pour lutter contre ce crime qui nuit à la population et vole nos entreprises.

    Aussi, parce que la contrefaçon est un problème mondial, les actions du Canada sur cette question auront des conséquences internationales. Le Canada doit s'attaquer aux produits contrefaits avec les mêmes hauts critères que ses partenaires commerciaux. Le projet de loi C-8 est une étape essentielle vers cet objectif. Nous exprimons notre soutien au projet de loi C-8, et nous vous recommandons des amendements prioritaires qui sont d'importantes améliorations à ce projet de loi.

    En ce qui concerne les dommages-intérêts préétablis, l’INTA recommande d’ajouter des dispositions supplémentaires à la Loi sur les marques de commerce, qui donneraient aux tribunaux le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts légaux ou préétablis significatifs à l’encontre des contrefacteurs, afin de reconnaître les situations où il est difficile, voire impossible pour les propriétaires de marques de commerce, de prouver une perte monétaire ou des dommages. Souvent, les contrefacteurs professionnels ne tiennent aucun registre des transactions qu’ils effectuent, et ils font des affaires uniquement en espèces. Les montants des dommages-intérêts compensatoires minimum présentement imposés par nos tribunaux sont souvent insignifiants et représentent simplement l’infime prix à payer pour enfreindre la loi et vendre des produits contrefaits dans notre pays.

    Bien que le projet de loi permette d’imposer des dommages-intérêts punitifs, ces derniers sont discrétionnaires et rarement accordés par le tribunal. Par conséquent, il est nécessaire de dissuader tant les petites que les grandes entreprises de vendre des produits contrefaits au Canada, afin de protéger le public contre ce crime, ce que les dommages-intérêts peuvent contribuer à accomplir.

    L’lNTA se réjouit que la vente et la distribution de contrefaçons deviennent une infraction pénale dans le projet de loi C-8. Ces dispositions s'alignent sur la criminalisation de la contrefaçon à l’échelle mondiale, y compris à des endroits comme l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et la Chine. Cependant, après avoir porté des accusations contre un contrefacteur, le gouvernement doit prouver que celui-ci savait plusieurs choses et, par conséquent, il sera très difficile pour le gouvernement d’intenter des poursuites criminelles. Et ce qui importe encore plus, le projet de loi ne tient pas compte du caractère fondamental de la mens rea qui rend ces infractions criminelles.

    Tel que le projet de loi est rédigé en ce moment, un faussaire pourrait facilement nier savoir que la marque a été enregistrée, nier savoir que la marque sur les marchandises est identique ou indiscernable d'une marque enregistrée, et nier savoir que la vente ou la distribution est une infraction définie dans les sections pertinentes de la Loi sur les marques de commerce. J’ignore combien de contrefacteurs consultent la base de données de l’OPIC ou examinent régulièrement la Loi sur les marques de commerce, comme je le fais dans le cadre de mon travail d’avocat.

    Pour avoir vraiment un effet dissuasif sur les contrefacteurs et pour empêcher ces criminels de nuire au public, les infractions pénales doivent être rédigées de manière à ce qu’elles deviennent exécutoires.

    En ce qui concerne les marchandises en transit, l’INTA recommande que la section de la Loi sur les marques de commerce qui interdit explicitement à l'Agence des services frontaliers du Canada d'intercepter et de saisir les produits contrefaits en transit soit retirée du projet de loi C-8. Les contrefaçons doivent être arrêtées à n’importe quel point de transit ou de destination. En permettant aux produits contrefaits en transit de traverser le Canada, nous encourageons l'utilisation de notre pays comme une destination de transit pratique par le crime organisé. Les contrefacteurs s'appuient sur des pays tiers comme moyen caché d'acheminer leurs produits vers les marchés illicites désignés. Les pays doivent donc être vigilants et arrêter la contrefaçon en transit, même lorsque les produits sont destinés à un autre pays.

    Le fait de veiller à ce que les lois nationales permettent aux inspecteurs des douanes de saisir les produits contrefaits en transit est un moyen important de lutter contre la contrefaçon partout dans le monde. Par exemple, les pièces automobiles contrefaites expédiées aux États-Unis pourraient facilement être installées dans des voitures qui se dirigent vers nos frontières. Compte tenu de l'intégration du secteur manufacturier de l’Amérique du Nord, il est logique d'intercepter les produits contrefaits quand et où ils sont découverts. Il n'est pas dans l’intérêt d'un pays d'appuyer la contrefaçon; le fait de permettre aux produits de contrefaçon de transiter par le Canada a malheureusement comme effet de soutenir le commerce mondial des marchandises de contrefaçon.

    La présence d’un régime administratif à la frontière du Canada, qui détruit les contrefaçons de façon efficace, peut réduire considérablement les coûts et les ressources associés aux produits contrefaits saisis à la frontière. L’autre solution consiste à intenter des poursuites, ce qui prend du temps, et les coûts liés à la demande d'aide et au stockage des marchandises contrefaites que devront assumer les détenteurs des droits et les contribuables seront sans doute élevés, parce que des poursuites doivent être intentées après chaque saisie effectuée par les douaniers. De nombreuses organisations membres de l’INTA n'auront pas les moyens de participer au programme de demande d’aide.

    Un régime administratif permettra d'éliminer de nombreux coûts inutiles, surtout dans les cas où l'importateur ne répond pas à l'avis de saisie et il a été confirmé qu’il s’agissait de produits contrefaits. De nombreux pays disposent déjà d’un régime administratif qui leur permet de détruire rapidement les marchandises contrefaites saisies à la frontière. Cette approche fonctionne. Les agents des douanes de l'Union européenne, de l’Australie et du Royaume-Uni éliminent un grand pourcentage des contrefaçons saisies à la frontière par un régime administratif d’une forme ou une autre. L'inclusion d'un régime administratif dans le projet de loi C-8 bénéficiera non seulement aux propriétaires de marques, mais aussi au gouvernement.

    Peter Giddens abordera maintenant les autres importants enjeux liés aux marques de commerce.

    Vous disposez d'à peu près deux minutes et demie.

    Merci.

    L’INTA estime que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ne devrait pas détruire une demande de marque de commerce tant qu’une copie électronique de celle-ci n’a pas été créée et n’est pas conservée à perpétuité. Bien que nous, à l’INTA, soyons conscients des difficultés pratiques et des coûts associés à l’entreposage des documents originaux, à notre avis, les risques que le public soit privé de l’accès à ces documents l’emportent sur les difficultés que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada doit surmonter pour conserver ces dossiers.

    Ni le Bureau américain des brevets et des marques de commerce, ni l’OHIM ne détruisent les versions électroniques des documents après avoir éliminé leurs versions papier. De plus, les versions papier sont conservées indéfiniment. Si le projet de loi C-8 ne prévoit pas la création de copies électroniques avant la destruction des documents originaux, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada sera considérablement déphasé par rapport aux offices des États-Unis et de l’Europe en ce qui a trait à la conservation des dossiers liés aux marques de commerce. Quoi qu’il en soit, l’INTA croit que le compte à rebours de six ans proposé pour la destruction des documents est en désaccord avec bon nombre de politiques du secteur privé en matière de conservation des dossiers. L’INTA recommande que le projet de loi C-8 soit modifié afin d’exiger que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada crée et conserve des copies électroniques des documents avant de détruire ceux-ci.

    Enfin, l’INTA vous prie instamment de développer l’article 21 du projet de loi, afin de prévoir une cause d’action contre non seulement les produits contrefaits identiques à ceux qui figurent dans l’enregistrement du titulaire de la marque de commerce, mais aussi les produits qui sont raisonnablement connexes ou liés aux produits qui figurent dans ledit enregistrement. De plus, nous vous demandons de développer aussi l’article 21 afin d’interdire l’utilisation ou l’affichage non autorisé d’une marque de commerce qui est identique à la marque de commerce enregistrée ou qui peut être confondue avec celle-ci. Ces modifications, qui sont en accord avec la loi relative aux marques de commerce prêtant à confusion au Canada, aidera les titulaires de marque à combattre les contrefacteurs qui profitent de gammes de produits développées par des titulaires de marques au cours de la période qui précède l’enregistrement de la marque, ou qui tentent d’échapper à la portée des nouvelles dispositions en faisant valoir que l’enseigne contestée affiche un nom commercial plutôt qu’une marque de commerce.

    En conclusion, l’INTA se réjouit des efforts que déploie le Comité permanent de l’industrie, des sciences et des technologies et du fait qu’il prend en considération son témoignage. L’INTA appuie le projet de loi C-8, mais nos membres aimeraient que des modifications lui soient apportées afin d’accroître l’efficacité avec laquelle il protège le public canadien, notamment en y ajoutant des facteurs dissuasifs plus stricts et efficaces pour lutter contre les contrefacteurs et pour protéger les consommateurs des produits contrefaits nuisibles; en concevant des mesures plus sévères et un régime administratif qui exerce ses activités à la frontière afin d’empêcher la marchandise de contrefaçon d’entrer au Canada; et en apportant aux pratiques relatives aux marques de commerce un certain nombre de modifications techniques pratiques.

    Je vous remercie encore une fois de l’occasion qui m’est donnée de participer aux audiences de votre comité.

    Merci beaucoup, monsieur Giddens.

    Nous passons maintenant à M. de Beer.

    Je vous remercie infiniment de l’occasion qui m’est donnée de témoigner devant vous au sujet des importants enjeux qu’aborde le projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.

    Au cours de mon témoignage d’aujourd’hui devant le comité, j’aimerais mettre l’accent sur une question en particulier, à savoir celle des marchandises importées « en parallèle ». Il se peut que vous ayez déjà entendu ou non l’expression « marchandises importées en parallèle ». J’aimerais aider les membres du comité à comprendre en quoi consistent les marchandises importées « en parallèle », la raison pour laquelle ils revêtent une grande importance pour les familles canadiennes et la façon dont le projet de loi C-8pourrait aider à combattre la discrimination par les prix dont les Canadiens sont victimes.

    En quoi consistent les marchandises importées « en parallèle »? Les marchandises importées « en parallèle » ne sont pas des produits piratés ou contrefaits. Les produits contrefaits trompent les consommateurs quant à leur origine, leur qualité et d’autres de leurs aspects valables. L’assurance de la qualité, en particulier en ce qui concerne le respect des normes de santé et de sécurité, est l’une des principales fonctions d’une marque de commerce. Il est essentiel que les consommateurs ne soient pas induits en erreur par des marques non authentiques, en particulier lorsqu’il s’agit de se conformer à des normes de santé et de sécurité. Le projet de loi C-8 vise correctement à empêcher les produits piratés ou contrefaits, qui portent des marques de commerce non authentiques, d’entrer au Canada.

    Les marchandises importées « en parallèle » ne posent habituellement aucun de ces problèmes. Ce sont des articles authentiques vendus à l’extérieur du Canada avec la permission des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Il se peut que les fabricants souhaitent segmenter les marchés par région géographique afin de pouvoir maintenir les prix à un niveau plus élevé dans certaines régions que dans d’autres. Ils accomplissent cela en accordant à certains distributeurs des licences exclusives ou en leur cédant leurs droits de propriété intellectuelle. Souvent ces droits concernent les emballages, les étiquettes, les logos ou d’autres aspects connexes des produits.

    Souvent les titulaires exclusifs de licences ou les cessionnaires se servent de ces droits de propriétés intellectuelles pour exercer un contrôle complet sur les marchés de leur territoire, y compris sur le plan des prix. Leurs concurrents légitimes qui importent des articles authentiques de l’étranger et les offrent aux consommateurs à des prix plus faibles et équitables sont appelés des « importateurs en parallèle ». Ces derniers ne sont pas dispensés de respecter les normes canadiennes en matière de santé et de sécurité ou l’ensemble des règlements relatifs aux douanes, aux taxes et à d’autres exigences juridiques. Les importateurs en parallèle vendent toutefois les mêmes produits à des prix moins élevés.

    Pourquoi les marchandises importées en « parallèle » sont-elles importantes? Celles-ci contribuent à prévenir la discrimination géographique par les prix dont font l’objet les Canadiens. Elles sont l’un des moyens d’encourager la parité des prix d’un pays à l’autre, comme celle entre le Canada et les États-Unis. Les marchandises importées en « parallèle » représentent aussi un aspect essentiel du libre-échange. Par exemple, nous souhaitons que les Canadiens aient accès à des marchandises provenant de l’Union européenne à des prix les plus équitables possible. Cela fait partie des raisons qui expliquent la négociation de l’Accord économique et commercial global avec l’UE. Il est plus facile d’offrir un accès équitable lorsque plusieurs fournisseurs légitimes d’articles authentiques sont en mesure de se livrer concurrence pour donner aux Canadiens l’accès à des produits fabriqués avec la permission des titulaires de droits de propriété intellectuelle qui se trouvent dans d’autres pays.

    Je remarque que le principe qui consiste à éliminer la discrimination par les prix dont les Canadiens sont victimes est mentionné dans le plus récent discours du Trône à titre de priorité pour protéger les familles canadiennes, mais je crains que le projet de loi soit susceptible de nuire accidentellement à l’atteinte de ces objectifs.

    Je remarque également que le projet de loi C-8 pourrait nuire à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit canadien qui sont entrées en vigueur en vertu de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, laquelle accorde aux titulaires de droits d’auteur le droit de n’exercer un contrôle sur la distribution des produits que si leur distribution n’a pas été autorisée antérieurement à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada. Selon les avocats, certains droits de propriété intellectuelle sont « épuisés » par la première vente des produits où que ce soit. Cependant, le projet de loi C-8 semble rétablir certains de ces droits, afin d’autoriser la rétention de ces produits à la frontière.

    Enfin, je note que cet aspect du projet de loi C-8 semble rendre la loi canadienne incompatible avec la loi américaine relative aux marchandises importées « en parallèle », en particulier à la suite d’une décision rendue par la Cour suprême des États-Unis, sur laquelle je pourrai vous fournir de plus amples renseignements au cours de la période des questions, si cela vous intéresse.

    Je dois admettre que, tout comme un certain nombre d’autres experts que j’ai consultés, il ne m’a pas été facile de comprendre les subtilités des dispositions du projet de loi qui touchent les marchandises importées « en parallèle ». Ces dispositions sont techniques et complexes, et leur interaction avec les dispositions de la présente mesure législative engendre des conséquences qui peuvent ne pas être immédiatement évidentes. Je recommande donc que le comité examine attentivement toutes les dispositions du projet de loi, afin de s’assurer qu’il est possible d’importer « en parallèle » des articles authentiques de l’étranger et que le gouvernement est en mesure de tenir sa promesse de protéger les Canadiens contre la discrimination par les prix.

    Si je disposais de plus de temps, je pourrais également vous expliquer la raison pour laquelle, selon moi, le projet de loi C-8 établit un juste équilibre en prévoyant des recours procéduraux efficaces et en apportant un soutien anti-contrefaçon aux titulaires de droits, sans indûment forcer les contribuables à assumer la totalité des coûts et des difficultés liés au respect des droits privés. Je pense qu’il serait peu pratique et excessivement coûteux que les contribuables imposent d’autres obligations aux agents des douanes et des services frontaliers que celles déjà prévues par le projet de loi — surtout sans accroître leur soutien budgétaire. En élargissant l’application de la loi afin d’inclure, par exemple, les marchandises en transit, les fonctionnaires et les contribuables seraient forcés d’assumer respectivement un fardeau administratif et un fardeau financier plus lourd. Il en serait peut-être de même si l’on obligeait les fonctionnaires à détruire ou à retenir indéfiniment des produits soupçonnés d’être contrefaits ou suscitant l’intérêt de titulaires de droits. De plus, je pense que les dommages-intérêts imposés par le projet de loi risquent aussi de faire pencher la balance trop loin des importateurs parallèles ou d’autres petites entreprises qui offrent des choix aux consommateurs et qui ne vendent pas des produits réellement piratés ou contrefaits.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur de Beer.

    Voilà qui conclut les témoignages; nous passons maintenant à la première série de questions, de sept minutes.

    Monsieur Lake, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins d'avoir pris le temps de nous parler.

    Je souhaite entendre tous ceux qui veulent donner leur point de vue, mais surtout les deux premiers témoins, Martin et Dale.

    Bien sûr, les personnes qui témoignent devant le comité nous parlent souvent des modifications qu'elles souhaiteraient voir apporter à la loi, mais j'aimerais que vous me fassiez part des parties ou éléments les plus importants du projet de loi, à votre avis.

    Martin, pourriez-vous répondre pour vos membres et Dale, pour votre organisation?

    Pour nous, il est clair que l'octroi de pouvoirs accrus aux agents des douanes est le point le plus important. Je pense également au point soulevé dans le rapport du représentant américain au Commerce de 2011, dont j'ai parlé brièvement dans mon exposé. C'est ce qui est le plus important à mon avis.

    Il me semble qu'en tant que propriétaires de marque, nous devrions investir de façon juste et équitable dans la protection des biens, mais nous aimerions que les agents de première ligne aient l'autorité et le pouvoir de saisir et de retenir ces biens. Nous aimerions ensuite voir la prise de mesures significatives et rentables pour traiter ces biens sans les remettre dans la chaîne commerciale, si vous voulez, en retournant la cargaison et en obligeant les contrefacteurs ou les importateurs à prouver leur légitimité. Il me semble qu'à l'heure actuelle, il nous incombe à nous, en tant que propriétaires de marque, de démontrer qu'il s'agit de produits contrefaits ou non autorisés par l'entremise des recours juridiques qui nous sont offerts, mais les contrefacteurs ne sont pas tenus de prouver la légitimité des biens, ou leurs droits légitimes associés aux produits.

    Martin, quelle est l'ampleur du problème de la contrefaçon dans votre organisation ou pour vos membres? Pourriez-vous nous donner quelques exemples de membres qui y ont été confrontés?

    Le problème est présent dans tous les secteurs, comme on l'a dit précédemment. De façon générale, je crois qu'il y a une grande catégorie des biens dangereux pour la santé, n'est-ce pas? Vous avez entendu parler des produits de santé — ou même si on pense aux pièces automobiles, ce genre de choses... Il est difficile d'en déterminer la valeur. Je sais que certains témoins ont tenté de chiffrer le nombre de saisies à la frontière. On parle de centaines de millions, j'en suis certain, et les problèmes ont trait à la fabrication.

    Pour de nombreux fabricants, la PI est d'une grande valeur. La plupart du temps, dans notre industrie, la valeur totale d'une entreprise après 10 ans d'existence constitue la valeur de sa PI, n'est-ce pas? C'est donc un énorme problème, dont parlent nos membres depuis de nombreuses années.

    Nous avons reçu beaucoup de commentaires positifs sur le projet de loi jusqu'à maintenant.

    Jeremy, à quelques reprises pendant votre exposé, vous avez dit manquer de temps pour certaines choses. Vous avez notamment parlé de l'atteinte d'un équilibre relatif aux responsabilités financières de chacun. D'autres témoins étaient d'avis que l'équilibre n'avait pas tout à fait été atteint. Vous semblez penser qu'il y a un bon équilibre. Pourriez-vous nous expliquer votre point de vue à la lumière des commentaires des autres témoins?

    Je comprends très bien la situation des propriétaires de marques de commerce, mais le fait est que toute obligation administrative supplémentaire entraîne des coûts. Il faut que quelqu'un paie pour cela — et ce devrait sans aucun doute être les contrefacteurs ou les importateurs. Selon mon interprétation, le projet de loi donne la possibilité au titulaire de la PI de recouvrir les coûts auprès du contrefacteur. Il est vrai que cela laisse entendre qu'il aura gain de cause devant les tribunaux, mais si ce ne sont pas les contrefacteurs qui paient, ce seront les contribuables ou les titulaires de droits privés. Je crois que le projet de loi propose un compromis raisonnable pour les deux responsables potentiels du coût de ce fardeau administratif.

    Je vous pose d'abord la question, puis je la poserai à nouveau à Peter et à David.

    Quels sont selon vous les éléments les plus importants du projet de loi? Votre point de vue est quelque peu différent de celui des deux autres.

    Je crois que nous devons faire tout notre possible pour empêcher le passage à la frontière des marchandises piratées et contrefaites. C'est une bonne chose que les agents des services frontaliers puissent engager les titulaires de droits dans la lutte à la contrefaçon. Ce principe est bien intentionné. Il faudrait l'adopter. Je crois que le projet de loi permet d'atteindre le juste équilibre à cet égard.

    David.

    J'aimerais simplement donner un exemple de l'ampleur du problème au pays, puisque vous avez posé la question. J'aimerais vous parler de deux projets associés aux efforts des policiers et à l'exécution de la loi en matière criminelle au pays.

    Le premier projet a trait à la sécurité des consommateurs. Il a été réalisé par le service de police de Toronto, et visait les détaillants et grossistes qui vendaient des marchandises contrefaites en Ontario. Il y avait une entreprise qui vendait des produits de luxe, des sacs à main et des portefeuilles, ce genre de produits, au détail. Lorsque les titulaires de droits ont pris des mesures contre ce contrefacteur, le tribunal lui a ordonné de cesser la vente des produits contrefaits. Il a décidé de poursuivre ses activités, et ce que nous croyions être un problème de marchandise de luxe s'est avéré être tout autre. Lorsque les policiers ont fait une descente, ils ont constaté que le détaillant vendait des médicaments contrefaits à l'arrière du magasin, auquel les titulaires de droits n'ont évidemment pas accès. Ce n'est qu'un exemple de cas où les titulaires de droits n'ont aucune idée des entités auxquelles ils se mesurent, puisque les recours au civil ne le permettent pas. Nous voulons évidemment que nos autorités frontalières puissent arrêter ces criminels.

    Le deuxième projet est l'Opération OSCORPION. J'applaudis les efforts de la GRC à cet égard. Au cours d'une période de six mois de l'automne 2011 au printemps 2012, la GRC a ciblé et saisi des conteneurs de marchandises contrefaites. La valeur des marchandises saisies au cours de cette période au pays était de 78 millions de dollars; mais ce n'est pas ce chiffre qui devrait vous choquer. Quelle est la valeur des marchandises saisies au cours des six mois suivant la fin du projet? Zéro. C'est ce qui est choquant.

    À l'heure actuelle, les titulaires de droits sont confrontés à ce problème à l'échelle du détail et du commerce de gros. Nous devons fournir aux autorités frontalières les ressources nécessaires pour régler le problème; le régime administratif nous aidera à le faire. Tous les intervenants réaliseront des économies.

    Merci, monsieur Lipkus. C'est tout le temps dont vous disposez.

    Nous laissons maintenant la parole à Mme Charlton. Vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à tous les témoins. J'aurais aimé passer plus de temps avec vous.

    De façon particulière, je remarque que David et Martin ont des points de vue très différents au sujet de l'exclusion des marchandises en transit. J'aimerais vous entendre en débattre davantage. Je vais passer à un autre sujet, mais si l'un d'entre vous souhaite transmettre des détails supplémentaires à cet égard au comité, j'en serais très heureuse. C'est le même désaccord qu'on a entendu lorsqu'ont témoigné l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada et Michael Geist. Leurs points de vue étaient assez opposés également.

    Martin, vous représentez les fabricants: les petites, les moyennes et les grandes entreprises. Si une cargaison est retenue à la frontière en raison de soupçons de contrefaçon, puis passe la frontière à la suite de vérifications, comment vos fabricants rattraperont-ils le temps perdu, s'ils doivent faire une livraison juste à temps, pour des pièces par exemple? Êtes-vous préoccupés par le fait que le gouvernement ne soit pas responsable à cet égard et — comme l'énonce explicitement le projet de loi — que vos membres ne puissent recevoir aucune compensation pour les pertes potentielles?

    Environ 85 % des membres de notre organisation sont des PME.

    Vous avez raison au sujet des livraisons juste à temps, surtout dans le secteur de l'automobile. Si je comprends bien, lorsque des composantes légitimes arrivent à la frontière, elles ne seront pas retenues à moins que le titulaire de la PI n'avise les douaniers.

    Il n'est pas toujours facile de cibler les marchandises contrefaites à la frontière, n'est-ce pas?

    En effet.

    En fait, la marchandise peut être retenue pour finalement être désignée comme étant légitime.

    C'est cela. À cette étape, l'agent des douanes communiquera avec le titulaire de la PI pour clarifier la situation.

    Le fabricant peut subir des pertes si ses produits sont légitimes. Mais si on revient à la question de l'équilibre, est-ce plus grave que d'être victime de contrefaçon?

    Vous êtes donc à l'aise avec les articles du projet de loi, tels qu'ils sont actuellement rédigés?

    Oui.

    D'accord. C'est très bien. Merci.

    Dale, j'aimerais revenir à votre exemple des chandails de hockey. Je suis rentrée de Chine tard hier soir. À Shanghai, on trouve un marché qui s'appelle « Fake Market ». C'est son nom. On n'y vend que des produits de contrefaçon. J'ai regardé leurs chandails de hockey, et j'ai lu l'étiquette. Je voulais savoir ce qu'elle disait. Ici, au Canada, la plupart des produits que nous achetons sont fabriqués en Chine; j'ai donc été très surprise de voir que les chandails de hockey contrefaits étaient fabriqués au Canada.

    J'aimerais vous poser deux questions au sujet de l'équilibre que tente d'atteindre le projet de loi entre les articles utilisés à des fins personnelles et ceux utilisés pour la vente, la fabrication ou la possession de biens contrefaits par des personnes exerçant des activités commerciales.

    D'abord, êtes-vous satisfait de la possibilité de faire la distinction assez facilement entre les articles destinés à des fins personnelles et ceux destinés à la revente? Ensuite, est-ce que l'importation à des fins personnelles est appropriée selon vous? À l'heure actuelle, ces articles ne sont pas visés par le projet de loi.

    D'abord, pour répondre à votre question au sujet du marché, si l'étiquette dit « Fabriqué au Canada », c'est un signe de contrefaçon, parce que nos chandails sont fabriqués en Indonésie par l'entremise de notre partenaire de licence.

    Pour clarifier la situation, nos chandails de hockey authentiques qu'Équipe Canada portera sur la glace sont fabriqués à Granby, au Québec, seulement. Ces chandails coûtent près de 460 $. Notre programme comporte un volet « fait au Canada ».

    La différence entre l'utilisation personnelle et l'utilisation ou la redistribution à des fins commerciales est mince. Pour vous donner un exemple, nous avons appris qu'un contrefacteur ou un importateur disait ouvertement avoir importé 100 chandails pour la revente au Canada. Qu'est-ce qui constitue une utilisation à des fins personnelles? Un chandail? Ou cinq, si vous voulez en faire cadeau à vos nièces et neveux? Toutefois, le véritable enjeu est que cette chaîne d'approvisionnement n'offre que des produits contrefaits.

    Nous n'avons qu'un seul partenaire de licence de bonne foi, qui fait affaire avec des détaillants de bonne foi. On ne peut commander nos chandails sur Internet. Nous n'offrons pas aux consommateurs la possibilité d'acheter les chandails à la pièce auprès d'un fabricant. Ces fabricants de produits contrefaits à l'étranger disent ouvertement qu'ils peuvent produire un ou 500 000 chandails par semaine. Ils ne font pas partie de notre chaîne d'approvisionnement régulière et authentique. Ces facteurs nous permettent de cibler facilement les fournisseurs non autorisés.

    Nous devons continuer de dire à nos clients et à tous les Canadiens que seuls les détaillants de bonne foi vendent des produits authentiques.

    La capacité des agents des douanes et des autorités frontalières de travailler ensemble — et je crois qu'ils savent tous que cette chaîne d'approvisionnement est la voie directe des biens contrefaits... Mais ils n'ont pas le pouvoir de les retenir. Dans mon exemple précédent, l'agent de la GRC à l'Intégrité des frontières était seul, il ne pouvait pas faire tout le travail et avait besoin d'aide. Nous avons donc embauché des personnes pour aider au traitement des marchandises.

    Tous ces paquets étaient retenus en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, et non en vertu de la Loi sur les douanes ni de la Loi sur les marques de commerce. Ainsi, nous avons pu utiliser cet instrument pour retenir les quelque 1 600 paquets de 20, 300 ou 600 articles.

    Il ne me reste qu'une minute.

    Ma question s'adresse à tous. Croyez-vous que l'Agence des services frontaliers du Canada a, d'une part, les ressources et, d'autre part, la formation nécessaires pour s'acquitter de ses nouvelles responsabilités en vertu du projet de loi?

    Nous lui demandons de s'acquitter de nombreuses responsabilités. L'agence a subi d'importantes compressions budgétaires. Pour réussir, il faut avoir la capacité d'exécuter la loi.

    Est-ce que quelqu'un aimerait faire un commentaire à ce sujet?

    Je ferai un bref commentaire, puisque nous n'avons plus de temps.

    Je peux vous dire que certains clients de notre cabinet offrent une formation gratuite aux agents d'exécution de la loi sur la façon de faire la distinction entre les biens authentiques et les biens contrefaits — et ils l'offriront certainement à l'agence lorsqu'elle aura le pouvoir de saisir ces produits.

    Est-ce que je m'inquiète des autres ressources? Bien sûr. L'année dernière, notre cabinet a créé 600 dossiers sur des entreprises canadiennes qui vendaient des marchandises contrefaites. C'est un gros problème, et son incidence sur le marché est énorme. Je crois que nous devrions y consacrer le plus de ressources possible.

    Merci, monsieur Lipkus.

    La parole est à Mme Gallant, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président et, par vous, merci à nos témoins.

    Monsieur Lavoie, vous avez dit que ce sont les victimes du crime qui doivent en fait payer les frais généraux. Êtes-vous en train de suggérer que les agents des services frontaliers du Canada soient ceux qui décident si, oui ou non, une cargaison est authentique?

    Ils ont certainement leur mot à dire. Des témoins nous ont dit que, dans certains pays, lorsque des preuves solides permettent de conclure à une contrefaçon, les agents doivent tout simplement détruire le produit et ne sont pas nécessairement tenus d'attendre une décision judiciaire en ce sens.

    Ce que j'essayais d'expliquer est que l'importateur de ces produits — celui qui a fait la démarche de contacter un fabricant en Chine et de faire rentrer ces produits au Canada dans un conteneur — devrait être celui à qui incombe la diligence raisonnable, d'expliquer ce qui a été fait pour veiller à ce que les produits soient légitimes, par exemple. Avec le libellé actuel du projet de loi, je ne suis pas certain de ce qui arrivera si l'importateur affirme qu'il ne savait pas que quelque chose ne tournait pas rond. Se contentera-t-on de laisser ces articles s'écouler sur les marchés?

    Donc, quelles solutions de rechange ont à proposer les témoins qui ne sont pas d'accord avec la proposition actuelle de passer par les tribunaux pour établir la légitimité des cargaisons et, faute de pouvoir le faire, les dommages-intérêts qui s'appliquent?

    J'aimerais entendre l'avis de chaque témoin.

    Bien sûr. Je suis heureux de pouvoir me prononcer sur cette excellente question. Merci.

     Dans l'exemple fictif donné, qui rend compte de 70 % des cas en Europe, l'importateur qui a reçu un avis de saisi ne répond pas aux douanes. C'est lorsque le titulaire de droits confirme que le produit est contrefait que le régime administratif entre en scène. Une fois qu'il y a confirmation, quelle est l'utilité de demander au titulaire de droits de s'adresser aux tribunaux pour qu'un juge établisse que le produit est une contrefaçon, s'il le confirme lui-même? Ce système fonctionne dans ces administrations. Bien entendu, si l'importateur et le titulaire de droits ne sont pas d'accord sur la légitimité des produits, d'accord, il faut que quelqu'un règle le différend qui les oppose. Mais le projet de loi ne dit rien sur les importations parallèles ou les « produits du marché gris », le terme convenu pour ce cas de figure. Il est ici question de produits contrefaits, et les produits contrefaits que l'on retrouve au Canada peuvent être d'excellents produits. Il est parfois difficile de distinguer le vrai du faux, mais les titulaires de droits intègrent de façon plus ou moins cachée certaines technologies à leurs produits pour permettre d'en vérifier l'authenticité.

    Maintenant, lorsque nous recevons des appels de représentants de la GRC au sujet de produits contrefaits, nous leur donnons une ou deux raisons expliquant pourquoi ces produits sont des contrefaçons, pourquoi ils n'ont pas été fabriqués par le titulaire des droits. C'est ce dont il est question. On ne parle pas ici des articles qui ont transité par un autre pays avant d'entrer au Canada avec un prix réduit. Cette façon de faire est correcte. C'est ce qu'on appelle le marché gris et les produits qui y circulent sont authentiques. Le projet de loi qui nous occupe ne porte pas là-dessus. Il y est question de contrefaçons, et ce sont ces dernières qui doivent être stoppées aux frontières.

    Monsieur Lipkus, selon vous, de quelles mesures plus rigoureuses les frontières devraient-elles disposer, outre le remplacement des dommages-intérêts punitifs par des dommages-intérêts d'origine législative? Pouvez-vous nous donner des exemples de ces mesures?

    C'est une excellente question. Je crois que les dommages-intérêts d'origine législative sont un très bon moyen de dissuasion.

    On a fait beaucoup de cas du bien-fondé d'exempter les produits destinés à un usage personnel. Or, nous devrions exclure du pays tous les produits contrefaits. Prenez l'exemple tout simple d'une pile contrefaite. L'aspect extérieur de cette pile est identique à celui de la pile authentique: les deux pèsent la même chose, le nom de la marque est le même. Mais en débarrassant la pile contrefaite de son revêtement en plastique, on constate qu'elle n'a pas de ventilateur de protection ni de circuits intégrés pour assurer la sécurité de l'usager. Par conséquent, une telle pile placée dans un appareil photo numérique ou dans un autre appareil électronique peut exploser. Voilà un exemple des torts que les contrefaçons peuvent causer au Canada, et de ce qui doit être empêché, c'est-à-dire, toutes les contrefaçons à tous les niveaux. Et j'estime que les dommages-intérêts d'origine législative aideront à remédier à ce problème. Je crois que le régime administratif — qui, pour l'instant, ne fait pas partie du projet de loi — sera d'une grande aide pour alléger le fardeau qui pèse actuellement sur le gouvernement et l'ASFC à cet égard.

    Parlons maintenant des contrefaçons qui transitent au pays. À quelle fréquence les agents des services frontaliers découvrent-ils des produits contrefaits en transit au Canada? Est-ce courant?

    Je n'ai pas de statistiques précises à vous donner là-dessus aujourd'hui, mais je peux vous dire que l'on a récemment repéré une cargaison de produits contrefaits aux États-Unis. Heureusement, l'enquête qui a été menée à ce sujet a permis au département américain de la Sécurité intérieure de trouver et d'examiner les titres de l'entreprise impliquée dans l'affaire. Cette dernière comptait plus de dix entreprises clientes en lien avec l'écoulement de pièces d'auto contrefaites destinées au Canada.

    Cela donne une idée de l'ampleur du problème posé et à résoudre.

    Vous avez parlé du processus administratif qu'utilisent les Européens. Mais ils ont l'accord de Schengen. Nous n'avons pas ce type d'accord avec les États-Unis.

    Suggérez-vous une frontière commune?

    Je ne suis pas au fait de...

    En Europe, dans les pays membres de cet accord, vous n'avez à montrer votre passeport que la première fois que vous franchissez la frontière. Les pays ont entre eux des accords au sujet des frontières.

    Suggérez-vous qu'un accord de ce type devrait exister entre le Canada, les États-Unis et d'autres pays?

    Tout à fait. Je crois qu'il devrait y avoir des accords entre les autorités frontalières. Si un produit est en transit vers un autre pays et que les douanes le repèrent, j'affirme sans hésitation que le pays destinataire devrait être contacté. Les produits contrefaits repérés en transit aux frontières devraient être retirés du marché.

    L'un d'entre vous croit-il qu'il y a un risque que des produits légitimes — des produits présumés contrefaits, mais peut-être authentiques — soient bloqués inutilement et que ce gel empêche subséquemment la production manufacturière canadienne de continuer?

    Vous avez donné l'exemple des pièces d'auto. Des cargaisons destinées au Canada sont retenues ailleurs. Cela pourrait même constituer un obstacle non tarifaire au commerce. Nous avons des exemples de ce genre de situation où des pièces ont été retenues de l'autre côté de la frontière pour freiner nos manufactures.

    Quelles mesures proposez-vous pour contrer ce type d'activités?

    Je vais demander aux témoins de retenir leurs réponses. S'il vous était possible de répondre lors d'une autre tranche, ce serait formidable, car le temps alloué pour cette tranche-ci est écoulé. Gardez cette question à l'esprit; c'en est une à laquelle vous voudrez peut-être répondre plus tard.

    Madame Sgro, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Cette question devient de plus en plus intéressante au fil de nos réunions.

    Je décidé d'approuver sans équivoque l'inclusion des produits à usage personnel. Je ne comprends pas pourquoi nous proposerions l'adoption d'un projet de loi qui permettrait au public d'acheter juste une petite partie des produits qu'ils ne sont pas censés acheter. Je crois que nous devons permettre ou interdire. De toute évidence, la question de ce qui entre au Canada est très importante. J'espère que nous aurons la chance de discuter plus longuement de toute cette question des produits à usage personnel.

    D'après ce que je vois et malgré ce projet de loi, il semble que les titulaires de droits ne sont pas respectés comme ils devraient l'être. J'estime de surcroît que notre comité a beaucoup de travail à faire à ce sujet.

    Compte tenu du temps, de l'argent et des investissements requis pour en arriver là, les protections en matière de propriété intellectuelle sont très importantes. Pouvez-vous me dire ce que les États-Unis et l'Europe ont fait à ce sujet au cours de la dernière année? De toute évidence, le Canada n'est pas le seul à être confronté à cet enjeu.

    La question s'adresse à n'importe lequel d'entre vous qui pourrait avoir cette information.

    Je n'ai pas de chiffres sur ce que le département américain de la Sécurité intérieure a fait, mais le nombre de cargaisons saisies aux frontières américaines est étonnant — et c'est probablement semblable pour le régime administratif de l'Union européenne. Je ne veux pas émettre des suppositions, mais je dirais que le Canada est ici — tout petit — et ils saisissent la vaste majorité de la marchandise contrefaite.

    Regardons les choses en face: Toronto, Vancouver et Montréal sont parmi les plus grandes villes d'Amérique du Nord, alors tous ceux qui croient que la contrefaçon n'est pas un enjeu de taille dans notre pays se trompent royalement. J'aimerais les voir passer une journée à faire ce que je fais et à traiter avec les contrefacteurs que je rencontre quotidiennement.

    Ce texte de loi ne s'adresse pas à moi. Les titulaires de droits m'ont formé pour que je repère les produits contrefaits. Je sais quoi acheter, mais ma famille, ma femme, mon fils, eux, ne le savent pas. Ils ne voient pas ce à quoi nous sommes confrontés et c'est une dynamique dangereuse. Nous avons affaire à des criminels qui ne paient pas d'impôt et qui ne participent pas à la société comme cela devrait se faire. Voilà toute la question.

    Je ne saurais vous exhorter assez de faire en sorte que le projet de loi aille un peu plus loin pour protéger nos concitoyens.

    J'ai fait référence à la liste critique du représentant américain au commerce. Deux pays du G8 sont sur cette liste. Le Canada et l'Italie. Il y a deux listes: celle des méchants et celle des très méchants. Le Canada et l'Italie sont sur la première.

    Bravo. Nous sommes sur la liste des méchants.

    Pour en revenir à la question, l'incidence que cela aura sur la petite entreprise devrait nous interpeller tous. Monsieur Lipkus, vous savez distinguer entre le vrai et faux, mais il faudra des années à nos agents de l'ASFC et de la GRC pour en arriver là. L'incidence que cela risque d'avoir sur la petite entreprise est considérable. Cela met le fardeau de la preuve sur eux plutôt que sur l'UE. Ils savent qu'il s'agit de contrefaçon. Ils se contentent de détruire la marchandise aussitôt.

     Pourquoi le fardeau de payer pour l'entreposage doit-il incomber aux titulaires de droits? Pourquoi ne ferait-on pas confiance à nos agents pour qu'ils repèrent les produits contrefaits et qu'ils n'aient qu'à les remiser en lieu sûr et à les détruire?

    C'est une excellente question à laquelle je répondrai par la négative. Les titulaires de droits sont en mesure d'établir si un produit est contrefait. C'est pourquoi on les contacte après la saisie d'un produit. Ils reçoivent l'information pertinente soit par voie d'affidavit, comme cela se fait habituellement, ou sous la forme d'un sommaire des dépositions où sont consignées une ou deux raisons expliquant pourquoi le produit est une contrefaction.

    En ce qui concerne la petite entreprise, le libellé actuel de la loi stipule que lorsque des actions en justice sont entreprises au Canada... il y a une base de données des cours fédérales répertoriant les poursuites intentées par les titulaires de droits contre les contrefacteurs qui vendent des produits contrefaits au Canada. Ils ne cherchent pas à coincer les petites entreprises. Les poursuites visent les contrefacteurs récidivistes et, à l'heure actuelle, ces entreprises sont punies d'une tape sur les doigts. Les dommages-intérêts à payer sont très modestes. Bien souvent, les coûts, les frais d'avocat de ces poursuites sont supérieurs aux gains réalisés au terme du jugement. Voilà où nous en sommes. Alors, je ne m'inquiète pas pour les petites entreprises.

    À l'heure actuelle, il n'y a pas de facteur de connaissance. Le fait qu'un contrefacteur — qu'il s'agisse d'une petite ou d'une grosse entreprise — ne savait pas que le produit était contrefait n'est pas un facteur qui doit être démontré par le propriétaire de la marque de commerce.

    Dans le mémoire que vous nous avez soumis, vous avez émis certaines réserves au sujet de la terminologie, notamment en ce qui a trait au mot « distinctive ». Pouvez-vous nous en dire plus long sur vos inquiétudes à ce sujet et sur ce que cela signifie dans le cadre du projet de loi C-8?

    Oui. Je vais repasser cela brièvement.

    Je n'ai pas assez de temps pour vous permettre de repasser vos documents. Je parle du mémoire que vous avez soumis en août dernier.

    Laissez-moi passer à autre chose. En ce qui concerne les produits en transit, que suggérez-vous? Avez-vous proposé quelque amendement? Vous avez parlé du régime administratif, ce qui constituait bel et bien un changement. L'autre était le facteur coût.

    Je crois que le langage utilisé dans le projet de loi devrait être tout simplement supprimé, ce qui rendrait le projet de loi muet au sujet des produits en transit. De cette façon, un produit contrefait ou dangereux qui serait saisi — comme des fils électriques ou des liquides contenant des toxines — ne serait pas simplement renvoyé à l'étranger avec la possibilité de réintégrer le marché.

    Exactement.

    Monsieur de Beer, vous vouliez faire un commentaire tantôt au sujet d'une question que j'ai posée.

    Je voulais simplement répondre à votre question concernant la capacité qu'a l'ASFC pour traiter de ces questions. Je m'inquiète beaucoup au sujet de ces capacités, qu'il s'agisse de la compétence et de la formation de l'effectif ou des coûts.

    Le projet de loi comporte beaucoup de zones grises, notamment en ce qui a trait aux amendements concernant les droits d'auteur. Il contient une disposition qui stipule que les interdictions ne s'appliquent pas lorsqu'il y a une exception ou une restriction.

     Voilà des décisions qui sont difficiles à prendre. Je serais très inquiet de confier cette lourde responsabilité aux agents de première ligne de nos services frontaliers. Si l'on s'attend à cela d'eux, cela va occasionner des coûts, ce qui nourrit d'autant mon inquiétude.

    Je vois que nous pourrions extraire...

    Merci, monsieur de Beer. Je suis désolé, mais nous débordons. Je vous ai laissé une certaine latitude, mais le temps qui était prévu est écoulé depuis un bon moment.

    Nous allons maintenant passer à la deuxième ronde de questions.

    Monsieur McColeman.

    Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins.

    Monsieur de Beer, j'aimerais reprendre où vous avez laissé avant d'être coupé. À votre avis, quelles pourraient être les solutions de rechange — selon vos propres mots, vous vous dites « très inquiet » — si l'on décidait de ne pas confier ces pouvoirs aux agents des services frontaliers?

    Non, je pense que les agents frontaliers devraient disposer des pouvoirs prévus dans le projet de loi. Toutefois, les exceptions concernant l'usage personnel et l'importation en transit sont d'importance pour assurer le bon fonctionnement, la facilité de gestion et la rentabilité du système. Il n'est pas possible de tout faire, compte tenu des ressources disponibles et des paramètres de formation de nos agents. Le système prévu dans le projet de loi constitue donc un point de départ très pragmatique et réalisable. Voilà pourquoi je vous encourage à garder cette disposition.

    En réponse à la question posée tout à l'heure par Mike Lake, ces exceptions constituent, à mon avis, certaines des parties les plus importantes du projet de loi.

    D'accord.

    Le ministre est venu comparaître devant nous. D'ailleurs, vous avez probablement lu les transcriptions de certains des témoignages précédents. En tout cas, avant que le comité soit saisi du projet de loi, le ministre nous a assurés que les budgets actuels prévoient les ressources nécessaires pour nous occuper de ces choses. Bien entendu, l'opposition va nous critiquer en disant que nous ne disposons pas de ces ressources. Pourtant, le ministre nous assure du contraire. Si les agents reçoivent une formation adéquate, s'ils acquièrent les compétences... Évidemment, il y a des associations industrielles ici qui prêtent également des ressources pour s'assurer que les agents frontaliers sont bien formés, car c'est dans leur intérêt d'agir ainsi. Ce n'est qu'alors qu'on peut instaurer le processus prévu par le projet de loi.

    Je pense que vous avez raison, mais si on commence à changer la portée du projet de loi et à ajouter d'autres responsabilités, comme la fouille de bagages personnels ou le traitement des expéditions en transit, il y aura des répercussions financières et administratives. Voilà autant d'aspects qui n'ont pas été étudiés à fond, me semble-t-il.

    D'accord. Je vais continuer avec vous, car j'ai quelques autres questions à vous poser.

    Vous avez parlé des importations parallèles. À vrai dire, vous avez passé pas mal de temps à nous les expliquer, et je vous en remercie.

    Cela dit, je crois que le représentant de Hockey Canada nous a donné un exemple d'exportation parallèle. On entend par là un contrat de licence régionale entre le propriétaire de la marque de commerce et une personne dans une région qui, pour une raison ou une autre, ne peut être desservie par le propriétaire de la marque de commerce, ou la décision... Et comme vous l'avez dit, les produits sont vendus à coût moindre, peut-être dans ce cas-ci, sur le marché qui a été mentionné dans une des questions posées par l'opposition. Est-ce là un exemple? Je suis en train d'établir un parallèle. Avez-vous fait ce lien?

    Je ne suis pas sûr des détails concernant le contrat de licence régionale dans cet exemple, mais je sais que les entreprises canadiennes, surtout les petites ou moyennes entreprises et les grandes entreprises comme Costco, s'adonnent couramment à l'importation parallèle pour offrir aux consommateurs plus de choix et pour promouvoir la parité des prix avec d'autres pays. Selon moi, les dispositions du projet de loi concernant les marques de commerce s'occupent assez bien de cette question, mais je suis très inquiet du libellé lié au droit d'auteur. J'ai du mal à comprendre que le projet de loi nous donnera l'assurance que les importations parallèles seront autorisées, surtout compte tenu des dispositions sur le droit d'auteur.

    En ce qui concerne la protection réelle des importations parallèles, comme c'est le cas, vous avez soulevé certaines préoccupations. Y a-t-il une façon simple, sur le plan administratif, de s'assurer qu'à l'arrivée de produits faisant partie de la catégorie des importations parallèles, les agents frontaliers et les personnes qui contrôlent ces marchandises peuvent déterminer rapidement qu'un contrat de licence est en place ou confirmer, par l'entremise de la chaîne d'approvisionnement, peu importe le détaillant, qu'il s'agit d'une importation parallèle axée sur une relation authentique?

    Oui, c'est possible. Je peux essayer de faire une analyse plus poussée de cette question et vous communiquer les résultats. Je n'ai pas eu le temps de me pencher là-dessus avant mon témoignage aujourd'hui, mais je peux volontiers m'en enquérir. Je constate que le paragraphe 51.03(2) proposé prévoit une exception pour les dispositions liées aux marques de commerce. En effet, ces dispositions ne s'appliquent pas si la marque de commerce a été apposée avec le consentement du propriétaire de la marque de commerce à l'extérieur du Canada. Mais on ne trouve pas de disposition parallèle ou semblable pour les articles sur le droit d'auteur.

    J'aimerais bien obtenir cette information, parce que je pense que c'est important. Je suis d'accord avec vous pour dire que nous devons protéger cette catégorie de produits, s'ils sont légitimes, afin de maintenir leur présence sur le marché et d'assurer la protection des consommateurs, comme vous l'avez expliqué.

    Et à titre de précision... ce n'est pas pour contourner les normes de santé et de sécurité ou pour éviter les droits de douane ou les taxes; il faut se conformer à toutes ces règles.

    Je comprends.

    Le président: Il vous reste environ 10 secondes.

    M. Phil McColeman: Eh bien, je vais m'arrêter là, n'est-ce pas, monsieur le président?

    Merci beaucoup, monsieur McColeman. Comme toujours, vous êtes la voix de la raison.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Nous passons maintenant à M. Thibeault, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence. Je vais poursuivre dans la même veine que M. McColeman.

    Monsieur de Beer, revenons plus précisément sur la question des importations parallèles. Est-il possible que le projet de loi, dans sa forme actuelle, entraîne la rétention de produits qui sont importés de façon légitime, par exemple, dans le cadre d'une importation parallèle? Le cas échéant, qui en paierait le prix?

    D'après ce que je crois comprendre, il est possible de retenir des produits qui sont importés en parallèle, particulièrement les produits protégés par le droit d'auteur qui sont fabriqués avec le consentement du titulaire de droits dans un autre pays, mais qui sont importés ici pour offrir aux Canadiens des prix paritaires, c'est-à-dire des prix meilleurs et plus justes.

    Là encore, je pense que cela rejoint une des questions au coeur des discussions du comité, à savoir les dommages-intérêts. Je n'ai pas un iota de sympathie pour les pirates ou les faussaires, mais dans les cas de différends légitimes, la menace d'imposer des dommages-intérêts peut changer radicalement l'équilibre des pouvoirs. Le propriétaire de la marque de commerce ou le titulaire du droit d'auteur peut, à force d'intimidations, dissuader l'autre partie d'aller en cour, parce que si on n'obtenait pas gain de cause, les dommages-intérêts seraient lourds de conséquences. Le statu quo, qui consiste à imposer des dommages-intérêts liés à la contrefaçon d'une marque de commerce, semble fonctionner raisonnablement bien et, en cas de différends légitimes, les parties peuvent présenter leurs arguments en cour.

    À votre avis, le gouvernement ou les agents frontaliers ont-ils une idée précise de la mesure dans laquelle les entreprises au Canada ont recours à l'importation parallèle? Le cas échéant, comment ces entreprises seront-elles protégées contre des rétentions qui ne sont pas légitimes? Dans le cas contraire, comment les gardes-frontières sauront-ils que les importations de ce genre sont légitimes?

    J'ignore si quelqu'un a vraiment réussi à comprendre l'ampleur de ce problème ou, à vrai dire, le problème de la contrefaçon et du passage transfrontalier de produits piratés en général. J'applaudis donc les efforts déployés par les organisations des autres témoins qui comparaissent aujourd'hui, dans le but de recueillir de meilleures données. Selon moi, c'est quelque chose qui doit se faire en permanence si on veut comprendre l'ampleur de ce problème, au lieu de se contenter d'exemples anecdotiques, comme c'est surtout le cas à l'heure actuelle.

    Monsieur Lipkus, j'ai consulté votre site Web plus tôt aujourd'hui pour essayer d'en apprendre un peu plus sur les importations parallèles. En tout cas, je trouve que le mot « gris » en dit long, surtout parce qu'il s'agit d'une question très complexe et très difficile à saisir.

    Avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet?

    À l'heure actuelle, le marché gris est légal; voilà pourquoi le projet de loi ne contient aucune disposition sur les produits du marché gris. Le comité ne devrait pas s'occuper de cette question, puisque le projet de loi traite des produits contrefaits. Il y a une grande différence. Un produit du marché gris est un bien légitime, dont la fabrication a été autorisée par le titulaire de droits.

    Je peux vous dire, à titre personnel, que chaque faussaire qui m'appelle me dit: « Ça, c'est du vrai; ça vient du marché gris ». Puis, en bout de piste, on se rend compte qu'il s'agit d'un produit contrefait. C'est la réalité du monde de la contrefaçon. N'empêche que le projet de loi porte sur les produits contrefaits, c'est-à-dire les produits qui ne sont pas fabriqués par le titulaire de droits. C'est ce à quoi le projet de loi mettra un terme. Bref, je ne pense pas qu'il y ait lieu de s'en inquiéter outre mesure, parce que les produits du marché gris sont légaux au Canada et, comme je l'ai dit, le projet de loi s'occupe de cette question.

    Il vous reste une minute et demie.

    Je reviens à vous, monsieur Lipkus. On entend souvent parler des risques pour la santé et la sécurité que présentent les produits contrefaits. Vous en avez parlé avec éloquence tout à l'heure, je crois.

    Selon vous, devrait-on préciser dans le projet de loi quels produits contrefaits présentent un risque pour la santé et la sécurité et, le cas échéant, devrait-on leur accorder la priorité sur le plan de l'application de la loi, surtout compte tenu des ressources limitées?

    C'est une très bonne question. Je vais vous donner très rapidement deux exemples, car je crois qu'il me reste moins d'une minute.

    Nous ne savons pas ce à quoi nous avons affaire. C'est la réalité. Un produit qui peut nous paraître inoffensif peut finir par causer beaucoup de tort. Les gens achètent des lunettes de soleil contrefaites. On en vend tout le temps au Canada. Les lunettes de soleil légitimes portent un autocollant avec la mention « protection UV 100 % ». Le hic, c'est que les lunettes de soleil contrefaites portent la même étiquette, sans toutefois offrir une vraie protection contre les rayons ultraviolets. Au contraire, elles ne font que tamiser la lumière du soleil, ce qui fait augmenter la taille de la cornée. Par conséquent, on laisse plus de rayons ultraviolets entrer directement dans les yeux.

    Alors, les lunettes de soleil sont-elles dangereuses? On serait porté à croire que non, mais d'après ce que je viens de vous raconter, ne voudriez-vous pas qu'elles figurent en tête de liste, sachant qu'elles pourraient accroître les risques de dommages oculaires?

    Au bout du compte, je crois qu'il faut mettre un terme à tous les produits contrefaits. J'ai évoqué l'exemple des produits de luxe, et de nombreuses personnes n'y voient aucune objection. On n'a qu'à se rendre à New York, sur la rue du Canal pour en trouver, mais les mêmes personnes qui vendent ces produits de luxe vendent aussi de la drogue. Bref, la contrefaçon constitue un problème d'envergure mondiale, dans chaque industrie. Nous devons empêcher cette forme de criminalité.

    Merci, monsieur Lipkus.

    Passons maintenant à M. Holder, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais, moi aussi, remercier nos invités de leur présence aujourd'hui. D'après ce que je peux déduire de vos observations préliminaires, vous appuyez tous le projet de loi et vous le considérez comme un pas dans la bonne direction. Nous vous sommes reconnaissants de vos témoignages; cela nous a fourni des pistes quant aux améliorations possibles à apporter au projet de loi.

    Monsieur Ptycia, je comptais vous saluer avec la chanson du hockey, mais je me suis ravisé après m'être rendu compte que ce serait une violation du droit d'auteur. Dans votre témoignage, vous avez dit qu'en 2010, on a confisqué environ 16 000 chandails contrefaits, pour une valeur de 32,5 millions de dollars. Lors de votre comparution devant notre comité en 2012, vous avez porté ce dossier à notre attention, de façon très concrète, et vous avez parlé de la gravité des circonstances entourant les Jeux olympiques de Vancouver. C'était plutôt intéressant; d'ailleurs, à la dernière réunion, le ministre nous a présenté un chandail contrefait. Bien entendu, aux yeux du profane, il est difficile de faire la différence.

    Pensez-vous que depuis, dans votre cas particulier, la situation s'est améliorée ou détériorée en ce qui concerne le nombre de chandails qui entrent au pays? Avez-vous une idée?

    Voulez-vous savoir s'il y a plus de produits contrefaits qui entrent au pays?

    Exactement.

    Je pense que nous sommes probablement dans la même situation qu'en 2009-2010, du moins à cette étape préliminaire. À mon avis, le problème continuera de s'amplifier et de susciter de plus en plus d'inquiétudes. Voici un exemple concret. J'ai récemment parlé à un propriétaire de petite entreprise qui vend exclusivement des produits faisant l'objet d'une licence. Il habite à Winnipeg et possède plus de 12 autres magasins. La semaine dernière, quand je lui ai annoncé que j'allais témoigner ici cette semaine, il m'a expliqué que le chiffre d'affaires de son entreprise Internet, une entreprise canadienne de commerce électronique en bonne et due forme, a baissé de plus de 10 fois depuis l'arrivée de chandails contrefaits en provenance de la Chine; il s'agit d'une chaîne d'approvisionnement de produits contrefaits arborant les marques d'Équipe Canada, de la LNH, de la NFL, etc.

    Cette situation continue de toucher durement les petites entreprises légitimes partout au pays. À moins de faire porter le fardeau aux faussaires ou aux importateurs officiels pour ainsi dire... ce sont eux qui doivent expliquer en quoi leurs produits sont authentiques.

    Ne voulez-vous pas non plus que les détaillants s'assurent d'acheter un produit de qualité à partir de la bonne source, conformément à vos indications?

    Tout à fait. Je crois, monsieur, que c'est ce qui se passe actuellement dans notre économie et dans notre chaîne d'approvisionnement commercial, ici au Canada. D'après ce que me disent les autres propriétaires de marques de ligues majeures, comme la LNH, la NFL et la MLB, je suppose qu'ils ont tous adopté le même genre d'approche quand vient le temps de faire affaire avec des détaillants légitimes qui sont liés à des partenaires d'octroi de licences légitimes, d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement. Nous craignons toujours que les produits contrefaits entrent dans le flux des échanges commerciaux réguliers.

    La question s'adresse à M. Lipkus. J'ai pris note de votre commentaire selon lequel tous les biens contrefaits devraient être bloqués, et non seulement les envois plus importants. Cela me fait penser à la fois où ma femme et une vingtaine de ses amies sont allées en Chine pour cinq jours de magasinage intensif. C'est la seule expression qui convient. La plupart de ces femmes sont allées dans ces marchés où l'on peut acheter ce qu'on appelle des contrefaçons. Vous serez heureux de savoir que ma femme n'aime pas les contrefaçons. Je ne suis pas certain d'avoir autant d'énergie qu'elle à consacrer à ces choses.

    Cela ne revient-il pas au fait qu'il est probablement plus facile de s'occuper des envois importants plutôt que de procéder à la pièce? J'essaie simplement de penser à ce qu'il faut faire pour essayer d'en juger ou d'exercer un contrôle. Comment en arrive-t-on au point où l'on trouve dans la rue une personne qui possède un sac à main Versace de contrefaçon, puis la police des sacs à main intervient et indique qu'il s'agit d'un bien contrefait? Où est la limite? Est-ce aux points frontaliers? Le savez-vous?

    Je peux vous dire qu'aujourd'hui, les faussaires deviennent de plus en plus perfectionnés. Le modèle d'affaires qu'ils utilisent actuellement consiste à ne mettre que très peu d'exemplaires de chaque marque sur les étalages des commerces de détail. Ils agissent ainsi parce que les titulaires des droits ont aussi un intérêt, car ils ne veulent pas dépenser beaucoup d'argent en frais juridiques pour des affaires qui ne concernent que cinq exemplaires, par exemple.

    Ne croyez-vous pas que les titulaires des droits sont souvent au fait qu'il s'agit de biens contrefaits?

    Excusez-moi; pouvez-vous répéter?

    Retournons à l'exemple du commerce de détail que nous avons utilisé avec M. Ptycia. En tant que propriétaire de ce magasin, si j'ai un choix à faire entre payer 500 $ au prix coûtant pour un sac à main Versace qui se vend 900 $ ou en acheter 12 à 50 $ pièce, étant commerçant, je connais la différence entre les deux. Je sais ce que j'achète.

    Il ne fait aucun doute que les gens cherchent des biens de contrefaçon. Je le crois.

    Cela dit, comment vous sentiriez-vous si vous découvriez que la personne qui vous vend le produit ne paie pas les taxes?

    Je suis désolé, monsieur Lipkus, nous avons dépassé de beaucoup le temps imparti. Je vous donnais un peu de latitude pour vous permettre de répondre.

    Nous passons maintenant à M. Stewart, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup aux témoins d'être venus aujourd'hui. C'est un débat très passionnant, et je m'en réjouis.

    Je marchais sur la rue principale de Burnaby et je suis entré dans un commerce pour y acheter une canette de Coca-Cola. J'ai remarqué qu'elle était un peu molle et je me suis rendu compte qu'elle provenait des États-Unis. Ensuite, plus loin, je suis allé dans un autre magasin et j'ai remarqué qu'on y vendait les mêmes canettes.

    Cela se rapporte à la question des produits parallèles. Ce qui me rend perplexe, c'est qu'il s'agit d'une canette de Coca-Cola produite aux États-Unis et qu'en raison des changements aux exemptions à la frontière, les petits détaillants peuvent maintenant traverser la frontière en camion, rester aux États-Unis pendant 48 heures et revenir avec 800 $ de produits Coca-Cola, qu'ils peuvent ensuite distribuer à d'autres ou mettre en vente dans leur propre commerce. Je me demande si l'ASFC a maintenant le pouvoir de saisir ces biens et de les retenir. Je ne suis pas certain de la façon dont tout cela fonctionne.

    Monsieur de Beer ou monsieur Lipkus, avez-vous des commentaires à ce sujet? Je pense qu'il vaudrait peut-être la peine d'ajouter cela au projet de loi. Je ne le propose pas, mais j'aimerais avoir plus de renseignements.

    Je pense que c'est excellent.

    Je suis heureux de constater que le comité et les autres témoins tiennent à s'assurer que le projet de loi ne traite pas des biens parallèles et des produits dits du marché gris. Ce que je crains, c'est que des dispositions comme les articles 44.01, 44.11 et 44.12 ne le précisent pas assez clairement.

    Je pense qu'il serait formidable, si elle était formulée correctement, d'avoir une exception précisant que cela ne s'applique pas aux importations parallèles. Je recommande fortement au comité d'inviter les analystes et les rédacteurs du projet de loi à ajouter cette disposition — je serais heureux de proposer un libellé précis, si vous voulez —, car cela réglerait le problème dont vous parlez.

    Il est très courant qu'un détaillant puisse trouver certains produits à meilleur prix aux États-Unis. Même s'ils payaient les droits et les frais de douane et se conformaient à toutes les obligations fiscales et réglementaires, ils pourraient tout de même offrir un meilleur prix aux Canadiens. Je pense que les Canadiens et les familles canadiennes ont droit à la parité des prix et je crains que le projet de loi puisse, par inadvertance, mettre cela en péril.

    Avant de m'adresser à M. Lipkus, si cette nouvelle loi entre en vigueur, l'agent de l'ASFC pourrait saisir et retenir ces biens, tandis qu'il n'en était pas ainsi auparavant.

    Exactement.

    Ce qui se produirait, dans ce cas, c'est qu'un titulaire du droit d'auteur de l'oeuvre artistique — pas un titulaire d'une marque de commerce, mais un titulaire du droit d'auteur —, c'est-à-dire le logo sur la canette de Coca-Cola ou l'étiquette d'une barre de chocolat, peu importe, présenterait un avis à l'Agence des services frontaliers du Canada pour demander que ces biens soient bloqués ou saisis à la frontière. Cela peut entraîner un retard de 10 jours, ce qui peut poser problème, nous dit-on. Plus particulièrement, s'il y a des dommages-intérêts d'origine législative, les conséquences peuvent être graves.

    Monsieur Lipkus, par l'intermédiaire de la présidence...

    M. de Beer a parlé des poursuites liées au droit d'auteur, et je vous rappelle que je suis ici à titre de représentant de l'Association internationale des marques de commerce. Je réitère que le projet de loi actuel ne traite pas de cet enjeu. Actuellement, les produits dits du marché gris sont légaux au Canada et le projet de loi traite des biens de contrefaçon.

    Avec le plus grand respect envers M. de Beer, je ne vois pas de problème en ce qui a trait au libellé actuel du projet de loi ou au fait que ces produits sont retenus par les douaniers. Le projet de loi traite des biens de contrefaçon.

    Vous devriez vous référer aux termes techniques.

    Merci.

    Je vous remercie de la diversité des opinions présentées. Voilà pourquoi la discussion d'aujourd'hui me plaît.

    J'avais aussi une question sur le point suivant: nous savons qu'il y a eu des réductions budgétaires à l'ASFC et selon les chiffres du Conseil du Trésor, il semble que 500 personnes ont perdu leur emploi aux services frontaliers.

    Les représentants de l'ASFC sont venus témoigner lors de la dernière session et ils nous ont assurés qu'il n'y avait eu aucune suppression de poste au sein du personnel de première ligne. Or, comme nous l'avons entendu aujourd'hui, il y aura beaucoup de formation supplémentaire, probablement pour le personnel, etc. Si la tendance actuelle se poursuit et que nous continuons de supprimer des postes et de retirer du personnel — 500 personnes l'an dernier —, croyez-vous qu'on se dirige dans la bonne direction?

    Pensez-vous qu'il nous sera possible de faire en sorte que cela fonctionne, ou avez-vous des suggestions sur les mesures à prendre à cet égard?

    Très brièvement, je peux vous dire que les titulaires des droits ont aussi modifié leur façon de faire en fonction de ces compressions budgétaires. Divers titulaires des droits, dont M. Ptycia, ont choisi d'offrir de la formation en ligne aux agents des douanes et aux agents de la GRC. Il s'agit de séances d'une heure et on peut étudier six ou sept marques à l'heure. Les agents de la GRC ou les agents des douanes n'ont pas besoin de se déplacer. Sur le plan des ressources, ils reçoivent une formation pratique sur l'identification des biens de contrefaçon. Encore une fois, cela n'entraîne aucun coût pour le gouvernement et n'a qu'une faible incidence sur le temps consacré à leurs activités quotidiennes. Souvent, ces séances de formation sont suivies pendant l'heure du dîner.

    Merci beaucoup, monsieur Lipkus.

    Nous passons à M. Warawa, pour cinq minutes.

    Merci.

    Merci aux témoins.

    Monsieur de Beer, vous avez dit qu'un équilibre a été atteint dans le projet de loi C-8 en ce qui a trait à l'exemption personnelle et à l'exclusion des marchandises en transit. M. Kennedy, je crois, a parlé du fait qu'il n'y a eu aucune réduction du personnel de première ligne. En raison de la formation qui est offerte aux agents de première ligne, croyez-vous que nous parviendrons à atteindre l'équilibre nécessaire pour lutter adéquatement contre les biens de contrefaçon grâce au projet de loi C-8?

    Pour être honnête, je ne le sais pas. Toutefois, je sais que si nous élargissons la portée du projet de loi, comme des témoins l'ont suggéré aujourd'hui et lors de séances précédentes, ce sera de plus en plus difficile. Cela aura pour effet d'accroître le fardeau administratif de l'Agence des services frontaliers et d'imposer un fardeau financier supplémentaire aux contribuables. En fin de compte, nous voulons un régime logique et fonctionnel et, à l'exception de la portée, c'est ce que fait le projet de loi, à mon avis.

    Très bien.

    Je pense qu'il se dégage un consensus avec les autres témoins sur le fait que les marchandises en transit doivent faire l'objet d'une inspection.

    Je pense aux centaines de milliers de conteneurs qui transitent par les ports de Vancouver et de Prince Rupert, des marchandises qui sont transportées par rail vers les États-Unis puis qui reviennent au Canada. Dans quelle proportion les conteneurs qui transitent par nos ports de la côte Ouest se retrouvent-ils aux États-Unis? Dans quelle proportion restent-ils au Canada? Si nous inspectons ces marchandises en transit, ces conteneurs, comment voyez-vous les choses? Si la grande majorité de ces biens aboutit aux États-Unis, faisons-nous le travail pour eux? À la lumière des propos de M. de Beer, les Canadiens épongent-ils le coût de ces inspections?

    Très brièvement, je dirais qu'actuellement, c'est le gouvernement des États-Unis qui fait le travail à notre place, et je le dis parce que j'ai reçu divers avis de saisie pour des saisies aux États-Unis de biens destinés au Canada. Je reçois les avis parce que les Américains veulent qu'un suivi soit fait, car si un faussaire tente d'importer un bien de contrefaçon à un moment donné, on peut se demander ce qu'il en est des envois qui ne sont pas interceptés aux douanes américaines. Voilà la réalité du marché à laquelle nous sommes confrontés, voilà les problèmes qui découlent de la frontière commune des États-Unis et du Canada.

    Je crois que si nous n'inspectons qu'entre un et trois pour cent des envois par conteneur, nous trouverons beaucoup de produits de contrefaçon. Je ne connais pas les chiffres exacts des quantités destinées à l'un ou l'autre des marchés. Cependant, vous avez entendu l'exemple des pièces d'automobile, où un produit destiné aux États-Unis est installé dans un véhicule aux États-Unis, puis qui se retrouve au Canada. Si la pièce est défectueuse — qu'il s'agisse d'un coussin gonflable, de bougies ou de freins —, cela devient un problème canadien. Nous avons l'occasion d'empêcher cela.

    Respectueusement, quelqu'un peut répondre à ma question? Quel pourcentage des conteneurs qui entrent dans les ports canadiens se retrouve aux États-Unis? Le savons-nous?

    Je n'en ai aucune idée.

    Pourriez-vous parler du modèle de l'Union européenne? Je pense que plusieurs d'entre vous ont laissé entendre que ce serait un modèle que nous pourrions imiter. Quels aspects du modèle de l'UE devrions-nous envisager pour le projet de loi C-8?

    Je suis heureux d'en parler de nouveau.

    Ce que je peux vous dire, c'est que lorsqu'on trouve des biens de contrefaçon, un avis de saisie est envoyé à l'importateur — qu'il s'agisse de renseignements anonymes ou de renseignements réels — et au titulaire des droits pour indiquer qu'il existe une contrefaçon présumée. Le titulaire des droits confirme alors la véracité de l'information en fournissant un ou deux éléments qui prouvent que le bien est contrefait. Il permet à l'importateur de dire si c'est le cas ou non. Dans plus de 70 % des cas, l'importateur ne répond pas. Si l'importateur se présente, il pourrait avoir affaire au titulaire des droits, mais il ne s'agit pour lui que de la saisie d'un seul envoi. Il est préférable que l'importateur ne réponde pas, que les biens soient détruits et, espérons-le, que l'importateur cesse ses activités de contrefaçon. Malheureusement, dans bien des cas, il tentera de trouver une autre façon d'importer la marchandise contrefaite.

    Plus tôt, j'ai entendu dire que beaucoup de ressources sont consacrées à l'ASFC. Un régime administratif réduit ou élimine cet enjeu lié aux ressources.

    Je suis désolé de vous interrompre...

    Je pense que les statistiques sont très intéressantes. Je ne sais pas sur quel fondement elles reposent, mais elles me portent à croire que si elles sont exactes, alors il y a un différend quelconque dans 30 % des cas, ce qui me semble être un pourcentage très élevé.

    Monsieur de Beer.

    Je suis désolé. Toutes mes excuses.

    Monsieur Toone, vous avez cinq minutes.

    Je remercie les témoins. C'est un débat vraiment intéressant.

    Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui touche les importations de produits en provenance des États-Unis. M. Stewart a mentionné qu'il était allé y magasiner et qu'il avait acheté une canette de Coke, évidemment produite aux États-Unis. Même si un commerçant avait le droit d'en importer au Canada, les canettes provenant des États-Unis ne comporteraient pas nécessairement les indications en français comme l'exige la loi canadienne. Ce projet de loi va-t-il assez loin pour protéger les droits des francophones au Canada? M. Stewart a donné un bon exemple.

    D'après ce que j'ai pu voir du projet de loi, je crois que les francophones seront lésés. Quelqu'un pourrait-il faire des commentaires là-dessus?

    Je vous prie de m'excuser de vous répondre en anglais.

    Je pense que c'est un excellent point. Un importateur parallèle ne serait pas déchargé de toute responsabilité qui lui incombe pour se conformer à toutes les lois applicables, y compris l'étiquetage dans les deux langues officielles.

    À ce moment-là, ne serait-il pas bon d'apporter un amendement à ce projet de loi?

    Je crois que oui, de façon à préciser que cela ne devrait pas s'appliquer aux importations parallèles.

    Merci.

    Je veux revenir sur un autre point qui a été soulevé. Le Conseil du Trésor a annoncé des compressions, de sorte qu'il y a maintenant à la frontière 500 agents de moins que l'année précédente. Il y avait 14 710 agents l'année dernière, et cette année, il y en a 14 218. Avec ce projet de loi, on leur demande d'en faire plus. J'ai entendu dire qu'il ne fallait pas s'inquiéter, car on allait les former. Il y a eu aussi des compressions assez importantes dans le budget. Comme il y a moins d'agents et moins d'argent, il faudra que ces derniers en fassent plus.

    Monsieur Lipkus, vous avez dit qu'on n'avait pas à s'inquiéter, que les agents n'auraient qu'à travailler à l'heure du midi pour aller chercher la formation déjà disponible sur des sites Web. Est-ce une bonne façon de protéger notre frontière que de demander à ces agents de travailler encore plus fort et avec moins de ressources? De plus, ils devront faire leur travail alors qu'ils seront épuisés d'avoir travaillé pendant leurs pauses. Ils ne pourront pas arrêter, ils devront travailler plus fort. Est-ce là une façon de protéger la frontière canadienne?

    Je vous prie de nouveau de m'excuser de vous répondre en anglais, mais mes propos ont peut-être été mal interprétés.

    Par souci de clarté, j'ai indiqué que les titulaires des droits offrent de la formation en ligne aux agents de la GRC, aux agents des douanes et aux agents de tout autre service de police au moment qui leur convient le mieux. Ils ne perdent pas nécessairement leur pause-repas. Il est possible que cela ait eu lieu à l'heure du dîner.

    Je pense que l'on me demande régulièrement d'en faire plus avec moins et, malheureusement, dans l'économie d'aujourd'hui, c'est ce que l'on attend de la société dans les circonstances actuelles.

    Cela dit, je pense que tous les membres du comité et, sans aucun doute, les rédacteurs du projet de loi ont maintenant compris que la contrefaçon est un problème grave qui nuit à l'économie canadienne. Il y a deux ou trois semaines, nous avons participé à une descente et lorsque nous sommes entrés dans le magasin, la première chose que nous avons vue était une affiche énorme indiquant « argent comptant seulement ». Lorsque nous avons examiné certains livres comptables, nous avons été en mesure d'estimer à plus de 700 000 $ le chiffre d'affaires de ce petit détaillant de produits de contrefaçon en Ontario.

    Pensez-vous que ce détaillant payait des taxes?

    Je comprends, merci.

    Les agents travailleront plus fort avec moins de ressources. Vous êtes en train de dire qu'on vous demande aussi de travailler plus fort avec moins de ressources. Je vous félicite de travailler aussi fort que vous le faites aujourd'hui. Continuez, c'est bien.

    Cependant, vous avez dit qu'il y avait des produits dangereux, par exemple des lunettes, des produits qui pourraient exploser. Devrait-on se fier à des gens qui travaillent plus fort avec moins de ressources pour assurer la sécurité du public? D'après ce que je vois, on fait fausse route.

    Pardonnez-moi, mais nous allons considérer cette intervention comme une observation plutôt qu'une question. Nous avons largement dépassé le temps prévu.

    Nous allons maintenant poursuivre avec M. Jean, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je remercie tous les témoins qui ont comparu aujourd'hui.

    J'ai deux questions à poser, après quoi vous pourrez ajouter ce qui vous semble important de signaler au comité et que vous avez peut-être oublié de mentionner.

    Ma première question concerne l'Union européenne et son modèle. On a laissé entendre que c'est un modèle exemplaire, et je me demande si c'est simplement en raison des sections relatives aux saisies ou d'autres sections propres à ce modèle, ce que le Canada n'a pas.

    Était-ce M. de Beer qui en a parlé? Ou M. Lipkus? Je ne sais pas trop qui en a parlé.

    Je dirai tout d'abord que, pour notre part, la saisie et la destruction des biens dans ce modèle semblent fonctionner pour nous, les propriétaires de marques. Je pense qu'on consacre suffisamment de ressources pour retirer le produit de la circulation, que ce soit nous qui les ayons allouées, conjointement avec les agents de l'ASFC et les services de communication.

    Y a-t-il d'autres aspects du modèle de l'UE qui, d'après vous, sont exemplaires?

    J'en suis convaincu. L'examen que j'ai mené avait trait au régime administratif. Je crois que c'est la section qui fait défaut dans notre projet de loi et qui allégerait le fardeau qui pèse sur l'ASFC et sur les titulaires de droits, permettant ainsi de détruire rapidement les produits.

    Ma question à cet égard est la suivante. Si je ne m'abuse, les gardes-frontières voient déjà ces produits. Ils en voient. Ils ne sont pas forcément habilités à intervenir, mais je crois savoir qu'en vertu de la doctrine des objets bien en vue en droit pénal, si l'on découvre quelque chose d'illégal, on peut le confisquer. Est-ce le régime ou la doctrine que vous suggérez d'intégrer aux pouvoirs de l'ASFC afin qu'elle soit en mesure, en vertu de la doctrine des objets bien en vue, de combattre la contrefaçon et peut-être de détruire ces biens?

    Non. Je crois savoir qu'à l'heure actuelle, si l'ASFC découvre des produits contrefaits, elle ouvrira l'envoi et communiquera ensuite avec la GRC ou la police locale pour retenir les biens conformément à leur loi. Compte tenu des ressources disponibles, il arrive souvent que la GRC ou la police locale ne puissent pas s'en mêler ou aider le titulaire de droits à saisir les marchandises contrefaites. Le projet de loi dans sa forme actuelle habilitera les agents des douanes à saisir et à retenir ces produits contrefaits...

    Nous supprimons en fait une fonction que les agents des douanes doivent assumer. Ils auront probablement moins de travail à faire, car ils n'auront pas à assurer la coordination avec la GRC et d'autres intervenants. Ils pourront faire eux-mêmes le nécessaire à ce moment-là. Le projet de loi pourrait essentiellement alléger le fardeau administratif qui pèse sur eux à l'heure actuelle.

    Ce sera certainement vrai pour d'autres organismes d'application de la loi, et si un régime administratif fait partie de l'équation, des ressources additionnelles seront nécessaires car ils n'auront pas à se soucier de placer les articles dans un entrepôt de stockages des douanes et d'intenter des poursuites judiciaires, ce qui finit par coûter très cher aux contribuables.

    Exactement. En fait, ce pourrait plutôt représenter des économies pour les contribuables et l'ASFC.

    Je ne peux pas...

    Je ne vous demande pas de jouer au devin, mais de mon point de vue, ils font déjà la majeure partie du travail. Le fait est — et je vois que M. de Beer est d'accord avec moi — qu'ils semblent déjà faire la plus grande partie du travail. Ils n'ont tout simplement pas les outils nécessaires pour sauter les autres étapes qui semblent exiger énormément de temps. Je comprends cela.

    Ce que j'aime des avocats, c'est que si vous demandez à 10 avocats leur opinion, ils vous donneront 30 opinions. Je peux faire cette remarque, car je suis moi aussi avocat.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Brian Jean: La question que je me pose, c'est si vous étiez dans l'autre camp, celui des importateurs, comment plaideriez-vous leur cause? Quelles sont, d'après vous, les lacunes de ce projet de loi? À mon sens, l'idée de détruire les produits, par exemple, est très permanente et peut donner lieu à d'autres mesures législatives.

    Monsieur de Beer, pourriez-vous nous faire part de votre avis?

    Eh bien, le risque, c'est de commettre une erreur. Donc, si l'importateur ne répond pas ou s'il reconnaît sa responsabilité expressément ou implicitement, je ne vois aucun problème à ce que l'on détruise les biens. En fait, je pense que c'est formidable qu'on les retire du marché. Mais on vient de nous dire que l'importateur répond dans 30 % des cas. Qu'arrive-t-il s'il n'y a pas de réponse? Je pense que nous devons préserver les mesures d'application régulière de la loi dans ces cas-là et laisser les parties à un différend légitime se battre sur un pied d'égalité. Et je ne parle pas ici des faussaires ou des pirates, mais des parties qui ont des reçus légitimes.

    Vous parlez de juste équilibre. Vous avez dit au début de votre déclaration que le projet de loi C-8 trouve le juste équilibre.

    Et je crois que c'est une solution viable. Si nous avions des ressources administratives et financières illimitées, nous pourrions peut-être faire autre chose.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup. Nous aurons assez de temps pour un autre tour de questions, si je me fais un peu plus entendre concernant le temps imparti à partir de maintenant. C'est ce que je ferai.

    Nous allons maintenant entendre Mme Gallant, pour cinq minutes.

    Arrive-t-il souvent que l'Agence des services frontaliers du Canada découvre un envoi de produits contrefaits et le laisse passer? Quelqu'un a-t-il une réponse à me donner?

    À ma connaissance, nous n'avons pas de données empiriques à cet égard.

    Arrive-t-il que les États-Unis arrêtent des envois de produits contrefaits qui sont destinés pour le Canada? Le font-ils en votre nom?

    Oui, absolument.

    Pour ce qui est des importations parallèles, c'est un litige entre les différents propriétaires d'entreprises dont le territoire se fait acheter. Si ces importations parallèles sont légitimes, pourquoi pensez-vous qu'elles seraient incluses dans ce projet de loi de lutte contre la contrefaçon?

    C'est beaucoup plus lié aux dispositions qui modifient la Loi sur le droit d'auteur qu'à celles qui modifient la Loi sur les marques de commerce. Lorsque j'ai lu le libellé technique de ce projet de loi et la Loi sur le droit d'auteur dans sa forme actuelle — et j'ai consulté plusieurs de mes collègues experts en la matière et d'autres spécialistes de la propriété intellectuelle —, je n'ai pas compris comment cela ne s'applique pas aux importations parallèles. Si c'est une omission non intentionnelle, c'est facile à corriger. Si tout le monde convient que cela ne devrait pas s'appliquer aux importations parallèles, nous n'avons qu'à ajouter une exception visant les importations parallèles, et la question est réglée.

    Autrement, j'encouragerais les membres du comité à examiner très attentivement les dispositions pour mieux comprendre la portée de leur application.

    Si des piles causent l'explosion d'un ordinateur portatif ou d'un téléphone et qu'une personne subit des lésions corporelles, savez-vous si des accusations au criminel sont portées en pareil cas?

    Pour usage personnel...?

    Admettons qu'une ampoule ou un dispositif électronique contrefaits entrent au pays et qu'une personne subit des lésions corporelles parce que ces produits ne sont pas certifiés conformes aux normes canadiennes. Au cours de votre carrière, est-il déjà arrivé qu'une personne soit accusée en vertu du Code criminel pour avoir fait entrer sciemment des appareils défectueux au pays?

    Je ne suis au courant d'aucune accusation en lien à ces questions. Ce que je peux vous dire, c'est que nous n'effectuons pas suffisamment de tests pour connaître les effets néfastes de la contrefaçon. Si une maison prend feu à cause d'un fil électrique, par exemple, le service d'incendie et les autorités ne feront pas de test pour vérifier si l'incendie est survenu à cause d'un fil électrique contrefait. Ils ne disent pas que l'incendie ne se serait pas produit si le propriétaire de la maison avait utilisé le fil électrique original. Combien y a-t-il eu d'incendies de maisons ou d'accidents de voiture à cause de produits contrefaits? Nous ignorons l'ampleur du problème parce que nous ne faisons pas suffisamment de tests.

    Je ne dis pas que nous devrions amender le projet de loi pour y prévoir la tenue de plus de tests. Je dis que le problème est beaucoup plus sérieux qu'on le pense.

    Une victime qui a subi une blessure parce qu'elle a utilisé un produit électrique contrefait sans le savoir n'a aucun autre retour que les tribunaux civils? Aucune accusation criminelle ne peut être portée contre l'importateur ou le fabricant s'il est possible de les retracer?

    Malheureusement, je n'ai pas de réponse à vous donner pour l'instant. Je ne veux pas émettre des hypothèses.

    Pour Hockey Canada, pensez-vous que ce projet de loi contribuera à lutter contre la contrefaçon de vos produits?

    C'est un début, mais il faut faire davantage. Il faut donner plus de mordant à la Loi sur les marques de commerce que ce qui est proposé dans le projet de loi pour peut-être permettre l'échange de renseignements entre les agents de l'ASFC et des titulaires des droits de propriété comme nous.

    Comme M. Lipkus, j'ai aussi évoqué la formation. Nous en offrons régulièrement. Nous offrons nos ressources. Comme je l'ai indiqué plus tôt, nous investissons de l'argent dans la protection des marques de commerce. Je pourrais probablement dire qu'un grand nombre de mes partenaires titulaires de droits feraient la même chose si nous pouvions trouver davantage de moyens efficaces pour empêcher ces produits d'entrer au pays et avoir des procédures très claires pour gérer la contrefaçon à la frontière.

    Merci beaucoup, monsieur Ptycia.

    Nous poursuivrons maintenant avec Mme Charlton, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Je pense que notre grand défi sera de nous assurer d'atteindre le juste équilibre. C'est ce que le projet de loi dans sa forme actuelle tente de faire dans une certaine mesure. Il nous incombe de respecter cette intention lors de la rédaction finale.

    J'ai quelques questions rapides à poser.

    Premièrement, nous parlons beaucoup des gens qui vendent des produits contrefaits. Qu'en est-il des détaillants qui placent des produits contrefaits sur leurs tablettes sans le savoir? Avez-vous des suggestions sur ce que nous devons faire en ce qui les concerne, s'il y a quelque chose que nous pouvons faire?

    Vous pourriez peut-être répondre, monsieur de Beer...

    C'est une excellente question. Je ne comprends pas pourquoi un détaillant n'aurait pas de recours en vertu du droit des contrats ordinaire contre ses fournisseurs qui lui apportent des produits contrefaits. Je ne suis pas certain si ce problème devrait être abordé dans un projet de loi de cette nature. Je pense qu'il existe des recours civils dont le détaillant peut se prévaloir contre les grossistes ou les faussaires qui commettent ce genre de fraude.

    Si je soulève ce point, c'est que je crains qu'un détaillant soit tenu responsable en vertu de ce projet de loi s'il vend des produits contrefaits, et ce, même s'il le fait sans le savoir. Je sais qu'il peut s'adresser aux tribunaux et qu'il existe des recours. Mais pour une petite entreprise familiale, ce genre de recours coûteux n'est pas facile à entreprendre, et je me demande comment nous protégeons les intervenants du secteur de la vente au détail.

    Monsieur Ptycia, vous avez parlé de donner plus de mordant à la loi et avez fait des suggestions énergiques quant à la façon de le faire. Le fait d'avoir une loi plus rigoureuse aura-t-il de l'importance si nous n'avons pas les mesures d'application adéquates?

    D'après mon expérience auprès des agents d'application de la loi de première ligne, je dirais que ceux qui sont habilités à agir ont une incidence. Nous avons vu des cas, à la suite de séances de formation nationales ou en ligne, où des agents qui patrouillent les rues ont communiqué avec nous pour nous informer qu'ils soupçonnaient qu'un produit contrefait était vendu dans un petit commerce ou par d'autres moyens. Nous intervenons à ce moment-là. Si on leur confère le pouvoir de saisir et de retenir le produit et qu'ils communiquent ensuite avec le titulaire de droits, c'est un énorme progrès.

    Je pense que nous devons continuer de faire porter le fardeau au faussaire. Les faussaires ne disposeront pas de grandes quantités de dossiers officiels qui pourraient être utiles dans des recours au civil. La Cour fédérale pourrait rendre un jugement contre eux, mais il est pratiquement impossible de recueillir des preuves sur les torts causés. Nous dépenserions des centaines de milliers de dollars chaque année en frais d'enquêteurs et d'avocats. Des jugements sont rendus contre des faussaires régulièrement partout au pays, mais nous ne pouvons pas recueillir ces preuves.

    Merci.

    Monsieur de Beer, j'ai une dernière question pour vous.

    M. Lipkus a dit que les marchandises en transit ne devraient pas être exclues. M. Lavoie, pour sa part, pense qu'elles devraient l'être. Pourriez-vous nous dire si vous pensez qu'elles devraient être exclues ou non, et nous expliquer pourquoi?

    Je crois qu'elles devraient être exclues de la portée de ce projet de loi pour deux raisons. D'une part, il y a la question de faisabilité, dont la faisabilité administrative et financière. D'autre part, il y a les conséquences imprévues possibles à cause de la rétention d'envois en transit lorsqu'il y a des différends légitimes sur la validité d'une revendication de droit d'auteur ou de marque de commerce.

    En quoi cela diffère-t-il pour les autres marchandises, qui doivent faire l'objet des mêmes différends?

    Je crois que cela pose un problème dans les deux cas, mais inclure les produits en transit dans les dispositions de la loi aggraverait la situation en élargissant son champ d'application, et le problème du même coup.

    Laissez-moi revenir sur la question.

    Personne ici ne veut de produits contrefaits dans notre pays. C'est l'objectif que nous voulons tous atteindre. Mais pourquoi devrait-on faciliter l'exportation, essentiellement grâce à nous — l'importation et ensuite l'exportation —, des marchandises en transit? Je comprends très bien ce que vous dites à propos de l'application de la loi, mais à part cela, je ne comprends pas ce qui vous pose problème.

    La question n'est pas de faciliter le mouvement transfrontalier de marchandises contrefaites, mais simplement de prendre des mesures pratiques et réalisables pour y mettre fin. Nous pouvons commencer par nous attaquer aux produits qui entrent dans notre pays.

    Très bien, merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant poursuivre avec M. Lake, pour cinq minutes.

    Non, je crois que Cheryl aimerait... ou non. Désolé, Ed...

    Oh, excusez-moi.

    La parole va à M. Holder, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins.

    Monsieur Giddens, vous n'avez pratiquement rien dit. J'aimerais vous faire participer aux discussions, si c'est possible.

    Dans votre exposé conjoint, vous avez fait allusion au crime organisé et à son lien avec les produits contrefaits ou piratés. Je crois qu'il s'agissait principalement de produits contrefaits.

    Avez-vous des commentaires à ce sujet? S'agit-il seulement d'une observation de votre part? Nous avons tous l'impression qu'un certain lien avec le crime organisé peut exister. Nous en avons parlé à propos de divers types de produits et de différentes industries. Je suis néanmoins curieux. Est-ce seulement une observation de votre part, ou avez-vous des données précises vous permettant de le confirmer à la suite d'accusations, de documents produits, de litiges ou autres grâce auxquels il est possible d'une certaine façon d'attribuer au crime organisé l'importation d'un produit contrefait?

    Laissez-moi d'abord aborder le premier point que vous avez soulevé. Je n'ai presque rien dit parce que...

    ... vous n'en avez pas eu la chance.

    ... les questions portaient en grande partie sur ce que j'appelle les dispositions musclées de lutte contre la contrefaçon du projet de loi. Je suis ici pour représenter l'INTA en ce qui concerne presque la moitié du projet de loi qui porte sur d'autres aspects liés aux marques de commerce.

    Je veux bien répondre à votre question, mais je suggère que ce soit plutôt M. Lipkus.

    Préférez-vous que quelqu'un d'autre y réponde?

    Il aime bien répondre aux questions.

    Des voix: Oh, oh!

    Je peux vous dire qu'il y a des cas confirmés où de l'argent utilisé dans la vente de marchandises contrefaites a été transmis au Hezbollah et à d'autres groupes du crime organisé.

    Je peux également vous dire que j'ai personnellement pris part à des saisies de produits contrefaits pendant lesquelles on m'a demandé d'attendre à l'extérieur du magasin où on les vendait parce qu'il y avait des fusils et d'autres armes que les policiers ne s'attendaient pas à trouver, mais qui l'ont tout de même été, pour des raisons évidentes.

    Pouvez-vous être plus précis?

    Je ne peux pas l'être pour l'instant, car je ne m'attendais pas à ce qu'on me pose la question. Je serai heureux de vous fournir cette information.

    Elle pourrait être utile au comité — le greffier se chargerait de nous la remettre —, ne serait-ce que pour nous donner une idée plus précise de la gravité de la situation. Le crime organisé est une question d'intérêt national qui préoccupe toutes les personnes présentes ici. Vous n'êtes pas les seuls intéressés. Nous vous serions donc reconnaissants de bien vouloir nous fournir des détails sur la question.

    Voici ce que je trouve intéressant. Dans votre exposé, monsieur Lipkus — et je vous assure encore une fois que je ne veux pas m'acharner sur vous —, vous avez dit qu'il n'y a pas assez de vérifications et que vous voulez une politique de tolérance zéro. Personnellement, je ne peux pas m'empêcher de croire que notre monde est imparfait, mais je n'ai pas du tout l'intention de paraître négatif, car je crois que le commentaire formulé tout à l'heure par Mme Charlton, et nous sommes tous d'accord, est que nous ne devons absolument pas tolérer la contrefaçon.

    Cela dit, pensez-vous que le projet de loi permettra d'atteindre l'équilibre que vous recherchez, qu'il répondra aux attentes de vos clients tout en tenant compte du fait que, en toute franchise, les gens mal intentionnés trouvent souvent les moyens d'arriver à leurs fins?

    Merci de me poser la question.

    Voici un autre exemple pratique de ce qui me préoccupe et de la réalité à laquelle nous sommes confrontés. La police nous a appelés pour nous informer de la saisie d'un chargement qui contenait 39 marques différentes. Compte tenu de leur valeur dans chacune des unités — il devait y avoir 12 ou 13 articles de chaque marque —, il aurait été plus rentable pour les clients de notre société d'acheter les articles contrefaits de l'importateur plutôt que de coopérer avec la police ou de demander de l'aide d'une certaine façon.

    Vu la manière dont le projet de loi est actuellement rédigé, le détenteur du droit doit essentiellement donner carte blanche au gouvernement du Canada s'il veut participer au programme, sans savoir combien cela lui coûtera. Il faut avoir des certitudes quand il s'agit de marques, et le projet de loi n'en offre aucune.

    Nous assistons au retour du pendule, et la situation sera plus avantageuse pour l'importateur que le détenteur du droit. Nous voulons que ce soit l'inverse pour pouvoir dire que notre gouvernement veut éliminer les contrefaçons. Nous savons tous qu'elles sont nuisibles. Passons à l'action et prenons les mesures qui s'imposent. Voilà pourquoi je suis venu témoigner aujourd'hui.

    Mais vous convenez qu'il faut partager la responsabilité entre toutes les parties concernées, y compris le détenteur du droit, pour déterminer la nature des produits achetés par les importateurs.

    Absolument. À l'heure actuelle, dans le cadre des régimes en vigueur aux États-Unis et dans l'Union européenne, le détenteur du droit doit débourser une petite somme pour participer au programme, pas signer un chèque en blanc.

    Je vois, monsieur Holder. Merci beaucoup.

    Madame Sgro, vous avez le dernier mot.

    Nous aurions pu nous en tenir au fait que l'Union européenne et les États-Unis semblent s'attaquer au problème plus rapidement et beaucoup plus habilement, et que le projet de loi C-8 vise seulement à faire du rattrapage. Je suis heureuse de l'avoir en main, mais, selon toute vraisemblance, nous rattrapons le retard accumulé plus qu'autre chose.

    Je reconnais la valeur des amendements que vous avez proposés, et j'espère que le personnel du ministère les accueillera comme étant très positifs.

    J'aimerais toutefois poser quelques questions sur le débat entourant l'adjectif « distinctive ». M. Giddens pourrait peut-être y répondre.

    Dans votre mémoire, vous avez fait part de préoccupations concernant le mot « distinctive » tel qu'il est employé dans la loi. Vous avez proposé de le remplacer par « qui permet de distinguer véritablement les produits ». Qu'est-ce qui vous préoccupait?

    Le problème porte davantage sur l'enregistrement des marques de commerce que sur les questions que nous avons abordées jusqu'à maintenant.

    Le projet de loi a été amendé de manière à ce que le caractère distinct soit examiné pendant le processus d'enregistrement des marques de commerce — ce qui n'est pas le cas actuellement —, et on emploie maintenant la tournure « qui permet de distinguer véritablement les produits ». Étant donné que les personnes responsables de l'examen devront déterminer pour la première fois si une marque de commerce permet de distinguer véritablement un produit, nous aimerions certaines précisions sur ce que signifie exactement cette tournure.

    Vous parlez de l'expression « qui permet de distinguer véritablement les produits ». Elle permettra de réduire considérablement les honoraires d'avocats — même si vous pratiquez vous-même ce métier — et le nombre de disputes sur le sens de « distinctive » qui aboutissent devant les tribunaux.

    Nous sommes convaincus qu'il sera très avantageux pour les parties concernées de tirer les choses au clair dès le début.

    Il y a aussi le mot « utilitaire ». Dans les amendements que vous proposez, vous recommandez que les caractéristiques d'un produit résultent principalement d'une « fonction utilitaire ». L'objectif est encore une fois de définir clairement ce dont il est question.

    Tout à fait. Pour le moment, ces expressions ne sont pas employées de la même façon dans le projet de loi et dans la Loi sur les marques de commerce. Nous pensons qu'il serait très avantageux pour les parties intéressées d'énoncer clairement et d'emblée ce qu'elles signifient.

    Les amendements que vous proposez dans votre mémoire sont très utiles, tout comme l'information dont on nous a fait part aujourd'hui.

    Je vais revenir en arrière et vous demander si nous avons besoin de meilleures lois ou d'une meilleure application des règles? Nous avons 124 postes frontaliers avec du personnel et 37 sans personnel — toutes sortes de postes et ainsi de suite. Devons-nous améliorer nos lois, ou bien leur mise en application? De toute évidence, nous ne faisons pas du très bon travail si l'importation de contrefaçons a augmenté de 400 %. Je suppose qu'il s'agit d'un nouveau problème que nous essayons tous de résoudre en tant que parlementaires.

    Je dirais que nous avons besoin des deux: de meilleures lois et une meilleure application des règles. À l'heure actuelle, compte tenu de la façon dont le projet de loi traite des demandes d'aide, le détenteur du droit est tenu d'intenter une poursuite contre l'importateur. Par expérience, je peux vous dire que l'information inscrite sur la documentation de l'importateur est souvent fausse et anonyme. Pour cette raison, les biens destinés au Canada passent par les douanes, le consignataire appelle l'entreprise qui les a expédiés, et ils sont finalement envoyés à leur destination. L'information présente dans les dossiers n'est donc pas celle du véritable importateur. C'est en procédant ainsi que les criminels évitent d'être repérés et arrêtés, ce qui est particulièrement vrai en ce qui concerne notre programme de demande d'aide. Si les propriétaires de marque ne participent pas au programme et ne signent pas de demande, quelle est l'utilité de cette loi? C'est ici que le régime administratif entre en jeu. Le seul avantage du Canada est que nous n'en avons jamais eu un. Nous sommes maintenant en train de rédiger la législation, et nous pouvons donc nous inspirer de ce qui se fait dans d'autres pays.

    Pourquoi n'en est-il pas question dans le projet de loi C-8? Pourquoi les rédacteurs n'ont-ils pas jugé que c'était nécessaire?

    Je n'en sais rien, car ce n'est pas moi qui l'ai rédigé. J'en aurais personnellement tenu compte.

    Vous en auriez tenu compte.

    À propos des chargements en transit, pourquoi ne pas inspecter tous les produits qui passent par la frontière?

    Je pense que nous devrions le faire.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Chers collègues et témoins, je vous remercie beaucoup de votre temps et de vos conseils éclairés.

    La séance est levée.