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Bonjour, mesdames et messieurs
Je vous souhaite la bienvenue à la 39e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Encore une fois, nous recevons des témoins au sujet du projet de loi .
Accueillons donc Éloïse Gratton, associée chez Borden Ladner Gervais. Bienvenue à vous.
Nous recevons également Frank Zinatelli, vice-président et avocat général, ainsi qu'Anny Duval, qui représentent l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes.
Accueillons ensuite Marc-André Pigeon, directeur de la Politique du secteur financier, ainsi que Rob Martin, conseiller principal en politiques à la Centrale des caisses de crédit du Canada.
Enfin, nous recevons des représentants du Bureau d'assurance du Canada: Randy J. Bundus, vice-président principal, Droit, et avocat général; Madalina Murariu, gestionnaire par intérim des Affaires fédérales; ainsi que Richard Dubin, vice-président des Services d'enquête.
Nous allons entendre les exposés dans cet ordre.
Je pense que vous avez été avisés du fait que vous avez de cinq à six minutes pour prononcer votre exposé.
Madame Gratton, je vous prie de commencer.
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Je vous remercie infiniment de me permettre de m'entretenir avec vous aujourd'hui.
Je m'appelle Éloïse Gratton. Je suis associée chez Borden Ladner Gervais. J'enseigne également le droit de la protection des renseignements personnels à la faculté de droit de l'Université de Montréal.
J'exerce dans le domaine de la protection des renseignements personnels depuis plus de 15 ans et je représente divers clients, principalement des entreprises privées de divers secteurs. Je comparais aujourd'hui à titre personnel, pour vous présenter mes propres opinions et non celles de mon cabinet ou de ses clients.
Comme mon temps est compté, je vais d'abord mentionner deux dispositions du projet de loi que j'appuie, puis en mentionner deux autres qui soulèvent des inquiétudes.
J'appuie deux dispositions importantes de ce projet de loi: l'obligation d'aviser l'intéressé de toute atteinte aux mesures de sécurité et l'exception pour les transactions commerciales.
J'ai des réserves quant à deux dispositions du projet de loi . La première est celle sur la validité du consentement. Je sais que beaucoup de personnes ont comparu avant moi au sujet du projet de loi S-4 et qu'elles ont exprimé leur appui à la modification proposée afin de clarifier les obligations concernant la validité du consentement.
Il est vrai qu'en théorie, il y a bien peu de gens qui s'opposeraient en toute logique à la mise en place de dispositions plus strictes sur la validité du consentement; pourtant, j'ai quelques réserves à l'égard de cette proposition.
La LPRPDE dicte actuellement que le consentement soit raisonnablement compréhensible pour la personne. Les questions à se poser sont les suivantes: cette obligation relative au consentement pose-t-elle problème et le cas échéant, la modification proposée permettra-t-elle de corriger la situation?
Si la modification proposée est acceptée, le message qu'on enverra aux organisations, c'est que la façon dont elles obtiennent le consentement d'une personne n'est peut-être plus valide et qu'elles devraient peut-être prendre d'autres mesures.
La LPRPDE se fonde sur un modèle d'avis et de choix qui pourrait s'appliquer difficilement en 2015. Dans mon récent livre intitulé Understanding personal information, j'ai écrit un chapitre sur les difficultés que pose le modèle d'avis et de choix. J'y avance que de nos jours, on peut se demander si ce modèle est toujours fondé et réaliste. On s'attend à ce que des personnes très occupées, qui disposent d'un temps limité, lisent, comprennent et acceptent différentes modalités (parfois en ligne) et à ce qu'elles soient toujours au courant de l'évolution constante des nouvelles technologies et des nouveaux modèles.
On commence également à voir des formulaires de consentement nécessitant quelques clics supplémentaires pour l'obtention d'un consentement explicite, conformément à la nouvelle Loi canadienne antipourriel, puisqu'en vertu de cette loi, certains renseignements doivent être portés à l'attention de l'utilisateur séparément des modalités d'usage. Je crains au plus haut point que ce genre de modification ne mène des organisations à inclure encore plus de verbiage à leurs énoncés de confidentialité déjà très longs en obligeant les utilisateurs à faire quelques clics de plus, alors qu'ils sont déjà submergés par l'information.
J'ai également des réserves quant à deux nouveaux alinéas proposés, le 7(3)(d.1) et (d.2), qui permettraient à une organisation de communiquer des renseignements personnels à une autre organisation sans le consentement de la personne dans certaines circonstances, bien que je comprenne la nécessité de cette proposition dans certaines situations.
Il y a quelques dossiers qui ont abouti sur mon bureau au cours des dernières années, dans lesquels ce genre de disposition aurait été bien utile. Il vaut la peine de souligner l'exemple de l'affaire Stevens c. SNF Maritime Metal. Cette affaire s'est retrouvée devant la Cour fédérale en 2010. Elle concerne SNF, une entreprise qui achète de la ferraille d'une autre entreprise. Un employé de cette entreprise, M. Stevens, a ouvert un compte personnel chez SNF et a commencé à y vendre de grandes quantités de ferraille. SNF a communiqué l'information à son employeur, qui soupçonnait déjà quelqu'un de lui voler de la ferraille. Les dirigeants de l'entreprise se sont alors rendu compte que cet employé la volait effectivement. Ils l'ont congédié, après quoi l'employé a poursuivi SNF pour atteinte à la vie privée.
Bien que SNF avait probablement raison de divulguer cette information à son client, son geste représentait néanmoins une atteinte de forme à la LPRPDE, comme elle a divulgué des renseignements personnels sur Stevens, l'employé fraudeur, à son employé et à son partenaire d'affaires sans avoir préalablement obtenu son consentement.
Bref, je conviens qu'il nous faut une disposition pour permettre la communication de renseignements personnels sans consentement dans certaines situations. Cependant, compte tenu du libellé de la disposition proposée, je crains que ces modifications ne mènent à des divulgations excessives, utilisées à des fins générales justifiées par la tenue d'une enquête sur une présumée atteinte à une disposition de contrat ou afin de détecter la fraude. Ces divulgations seraient invisibles à la fois pour les personnes visées comme pour le Commissariat à la protection de la vie privée.
Si nous pouvions trouver un moyen de limiter le risque de divulgation excessive et d'ajouter une disposition pour préciser que les entreprises qui communiquent des renseignements dans ce genre de contexte doivent le faire en toute transparence, je serais prête à appuyer cette modification.
Je vous remercie et je suis prête à répondre à vos questions.
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Nous allons tous deux présenter un exposé, monsieur le président.
Je m'appelle Frank Zinatelli. Je suis vice-président et avocat général de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes. Je suis accompagné aujourd'hui de ma collègue Anny Duval, conseillère juridique à l'ACCAP.
L'ACCAP représente des sociétés détenant 99 % des assurances vie et maladie en vigueur au Canada. L'industrie canadienne des assurances de personnes fournit des produits comme l'assurance vie individuelle et collective, l'assurance invalidité, l'assurance maladie complémentaire, les rentes individuelles et collectives (y compris les REER, les FERR et les CELI) et les régimes de retraite.
L'industrie protège près de 28 millions de Canadiens et environ 45 millions de personnes à l'étranger. Notre industrie verse en prestations 76 milliards de dollars par année aux Canadiens; a investi 647 milliards de dollars dans l'économie du Canada; et emploie plus de 150 000 Canadiens.
Nous sommes heureux de présenter nos vues au comité dans le cadre de son examen du projet de loi , qui apporte d'importantes modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Depuis plus d'un siècle, les assureurs de personnes du pays traitent les renseignements personnels des Canadiens. Aussi notre industrie sait-elle depuis longtemps qu'elle doit absolument protéger ces renseignements si elle veut continuer d'y avoir accès. Pour cette raison, les assureurs de personnes ont au fil des ans assumé un rôle de premier plan dans le cadre de l'élaboration de normes et de pratiques pour une saine gestion des renseignements personnels.
Ainsi, en 1980, nous avons adopté un code de conduite sur le respect de la vie privée, le premier en la matière à être mis en place par un groupe sectoriel au Canada. Depuis, l'industrie des assurances de personnes a participé activement à l'élaboration de règles sur la protection des renseignements personnels partout au Canada, à commencer, en 1994, par la Loi sur la protection des renseignements personnels du Québec, suivie par la LPRPDE, et des lois de l'Alberta et de la Colombie-Britannique au début des années 2000.
L'harmonisation autant que possible du traitement des renseignements personnels au Canada est le thème prédominant des démarches qu'effectue l'industrie. Les activités des assureurs de personnes sont d'envergure nationale, et nombre de leurs opérations de tous les jours peuvent faire intervenir la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels entre les provinces. La coordination ou l'harmonisation des dispositions de la LPRPDE avec celles des lois provinciales est donc très importante afin d'éviter le chevauchement et la confusion, tant pour les consommateurs que pour les organisations et les autorités de réglementation.
En gardant à l'esprit l'idée d'harmonisation, je passe maintenant au projet de loi , Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Notre industrie appuie généralement ce projet de loi, qui renferme des dispositions nécessaires pour actualiser la LPRPDE et mieux la faire correspondre aux autres lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au pays.
Par exemple, les lois de l'Alberta et de la Colombie-Britannique traitent plus efficacement l'utilisation de renseignements sans le consentement de l'intéressé que ne le fait l'actuelle LPRPDE. À cet égard, l'industrie est fortement en faveur des modifications apportées à l'article 7 de la LPRPDE, en particulier du nouvel alinéa 7(3)d.2), qui aiderait notre industrie à repérer et à décourager la fraude ainsi qu'à en minimiser le risque. Une conduite frauduleuse ou trompeuse relativement à l'assurance et aux autres services financiers peut être extrêmement coûteuse et dommageable.
Les efforts de notre industrie pour contrôler l'incidence de la fraude ne sont pas en contradiction avec le fait pour elle de protéger les renseignements personnels, mais à cause d'une lacune dans la loi actuelle, les organisations sont limitées dans leur pouvoir de communiquer des renseignements sur un intéressé sans son consentement aux fins d'une enquête sur la violation d'un accord ou d'une loi canadienne.
Bien que l'industrie ait pour pratique d'obtenir le consentement, il existe des situations précises où il ne peut pas être obtenu: par exemple, lorsque la personne soupçonnée de fraude est un tiers sans lien direct avec le contrat d'assurances, comme un fournisseur de services d'un participant à un régime d'avantages sociaux collectif.
Dans certains cas, il serait illogique de demander le consentement. À l'appui de ce dernier exemple, mentionnons une note au principe 3 du code type de l'ACN sur la protection des renseignements personnels, qui fait partie de la LPRPDE:
Lorsqu'on recueille des renseignements aux fins du contrôle d'application de la loi, de la détection d'une fraude ou de sa prévention, on peut aller à l'encontre du but visé si l'on cherche à obtenir le consentement de la personne concernée.
Pour ces raisons, nous appuyons les modifications que le projet de loi apporte à l'article 7 de la LPRPDE, qui clarifient les situations dans lesquelles les renseignements peuvent être recueillis, utilisés et communiqués dans le contexte une enquête.
Les différentes parties prenantes pourront ainsi mieux comprendre dans quelles circonstances une exception sur la question du consentement est acceptable. Qui plus est, c'est en harmonie avec la démarche suivie dans les lois sur la protection des renseignements personnels de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.
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Enfin, monsieur le président, quelques mots concernant les dispositions dont d'autres témoins ont déjà beaucoup parlé: l'adjonction proposée de l'article 6.1 de la LPRPDE, par l'article 5 du projet de loi, qui décrit le consentement valable.
Selon nous, il s'est établi dans l'ensemble du Canada, au cours des 10 dernières années environ, une interprétation claire et cohérente du consentement aux fins de la législation sur la protection des renseignements personnels. Nous craignons qu'une tentative pour clarifier cette notion ne crée de la confusion au lieu d'atteindre le but visé. Nous comprenons que la modification proposée se veut complémentaire au critère relatif au consentement éclairé en ce qu'il vise, par exemple, les personnes mineures dans le cadre de leurs interactions en ligne. Mais l'application de l'article 6.1 ne se restreindrait pas aux seuls aspects jugés problématiques; sans une clarification dans le projet de loi, par voie de règlement ou par un autre moyen formel, la modification soulève des questions quant à ce qui est attendu des organisations et à la façon dont la disposition serait appliquée et interprétée. À notre avis, une clarification s'impose et serait possible par l'adoption d'un règlement ou de lignes directrices.
Monsieur le président, le but de notre industrie est de rendre plus pratiques les règles sur la protection des renseignements personnels, en promouvant l'adoption de dispositions applicables, prévisibles et aussi harmonisées que possible à l'échelle du pays.
Nous apprécions grandement l'occasion qui nous est donnée de participer à l'examen par le comité du projet de loi S-4. Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Je vous remercie.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie aussi le comité de nous donner l'occasion de venir présenter notre point de vue concernant le projet de loi .
Avant de vous faire part de nos observations, j'aimerais faire quelques remarques sur le rôle de l'organisme que je représente, la Centrale des caisses de crédit du Canada, et plus généralement sur le système canadien des caisses de crédit.
[Traduction]
La Centrale canadienne est l'association commerciale nationale des centrales provinciales de caisses de crédit. Par leur entremise, nous offrons des services à environ 315 caisses de crédit membres au Canada.
Comme vous le savez peut-être, les caisses de crédit occupent une place importante dans l'économie canadienne. À ce jour, plus de 1 700 succursales de caisses de crédit offrent des services à leurs 5,3 millions de membres, elles détiennent 170 milliards d'actifs et comptent environ 27 000 employés.
La taille des caisses de crédit canadiennes varie énormément. Il faut comprendre que certaines des plus modestes possèdent moins de 10 millions de dollars d'actifs et qu'elles n'ont qu'un employé à temps plein et un à temps partiel. Nos plus grosses ont pour leur part 20 milliards de dollars d'actifs et comptent des milliers d'employés. Il y a donc là une grande disparité. Mais peu importe leur taille, nous croyons qu'en tant qu'institutions qui appartiennent à leurs membres et sont dirigées par eux, les caisses doivent être disponibles et accessibles, tout en faisant de leur mieux pour protéger la vie privée de leurs membres.
Le Code des caisses de crédit sur la protection des renseignements personnels, que la majorité des caisses ont adopté avant l'échéance du délai de conformité, en 2004, est la preuve que les caisses de crédit se préoccupent depuis longtemps du respect de la vie privée de leurs membres. En fait, bien avant que l'adoption d'un tel code soit obligatoire ou en vogue, les caisses de crédit ont témoigné de leur engagement à protéger la vie privée de leurs membres en exigeant qu'ils consentent à l'utilisation de leurs informations personnelles. Cet engagement envers le respect de la vie privée des membres est si important qu'il est abordé dans les programmes de formation aux employés, qu'il fait l'objet de politiques et de procédures internes strictes et de programmes de sensibilisation auprès des membres.
Voilà pourquoi nous croyons que le projet de loi est pertinent en plusieurs points. Nous aimons particulièrement la disposition qui permettrait aux caisses de crédit de communiquer plus facilement des renseignements personnels au plus proche parent ou au représentant autorisé d'un individu lorsqu'elles ont des raisons suffisantes de croire qu'il est victime d'exploitation financière. Nous croyons toutefois que cette mesure serait encore meilleure si elle permettait de signaler les soupçons d'exploitation financière à « un membre de la famille de l'individu ». Car selon des études, lorsqu'un aîné est exploité, c'est souvent par son plus proche parent. Nous croyons qu'il serait utile d'aller un peu plus loin dans cette situation.
Nous sommes particulièrement encouragés par l'attention portée à cet important enjeu de politique publique parce que le système des caisses de crédit a en quelque sorte pris les devants pour lutter contre l'exploitation des aînés. Nous avons créé une formation pour nos employés de première ligne sur la détection et la prévention de l'exploitation financière des aînés, et nous en avons fait l'annonce récemment avec la ministre Wong à Winnipeg. Le projet de loi nous plaît également parce qu'il réduit considérablement le fardeau réglementaire qui découle des lois actuelles.
Pour vous donner un exemple, nous appuyons la proposition qui faciliterait la tâche des institutions qui souhaitent échanger des renseignements en vue d'une fusion. Comme vous le savez peut-être, le système des caisses de crédit se consolide rapidement; cette modification serait donc bienvenue. Nous appuyons également les modifications proposées en ce qui concerne la communication de renseignements entre organismes à des fins de prévention de la fraude. Cela permettrait d'éliminer les organismes d'enquête et réduirait ainsi le fardeau administratif lié à certaines activités du Bureau de la prévention des crimes et des enquêtes de la Centrale canadienne des caisses de crédit.
Nous constatons cependant que, selon le libellé actuel du projet de loi, les informations pouvant être communiquées d'une institution financière à une autre semblent être limitées à la détection et à la suppression de la fraude. Afin d'inclure des crimes financiers comme les vols de banque et la compromission de cartes bancaires, nous proposons que les institutions financières soient autorisées à communiquer des renseignements concernant les activités criminelles. Nous sommes aussi préoccupés par certaines dispositions qui alourdiraient vraisemblablement le fardeau administratif.
Plus précisément, le projet de loi propose d'obliger les institutions financières à tenir un registre de toutes les brèches de données. Comme vous le savez, selon les modalités de déclaration, les brèches doivent être signalées lorsque l'atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l'endroit de l'individu. Nous ne comprenons pas clairement pourquoi il serait nécessaire d'obliger les institutions à tenir un registre de toutes les brèches qui ne correspondent pas à cette définition. Il nous semble donc plutôt inutile d'enregistrer les incidents qui ne rencontrent pas le seuil du préjudice grave. Nous recommandons d'aligner les modalités de consignation sur celles concernant les déclarations. Nous questionnons également la proposition selon laquelle il serait possible d'imposer une amende de 100 000 $ en cas de non-respect des nouvelles exigences en matière de consignation. Si cette somme ne représente presque rien pour nos grands concurrents, vous pouvez imaginer les conséquences qu'aurait une telle amende sur une petite caisse de crédit ayant moins de 10 millions de dollars d'actifs et dont les bénéfices sont bien inférieurs à 1 million de dollars. La caisse de crédit pourrait en souffrir. Nous proposons donc que les amendes soient proportionnelles à la taille des institutions.
Pour vous donner davantage de contexte au sujet de nos préoccupations, nous aimerions aussi vous expliquer pourquoi ces questions pour les petites et grandes institutions nous tiennent à coeur. En 2013, nous avons mené une étude sur le fardeau réglementaire. Nous avons constaté que les petites caisses de crédit, celles qui comptent moins de 23 employés, consacrent le cinquième de leur temps à l'administration réglementaire. C'est un énorme fardeau pour nos petites institutions. En revanche, les grosses caisses de crédit n'y consacrent que 4 % de leur temps, et il ne faut pas oublier qu'elles sont beaucoup plus petites que les grandes banques.
La conséquence accidentelle des nombreux règlements imposés au système des centrales de crédit c'est qu'elles avantagent les plus grandes institutions, ce qui nous préoccupe. Nous avons souligné la chose au Comité des finances de la Chambre des communes, et il était d'accord avec nous. Il nous a dit: « Le gouvernement examine des moyens de mettre les coopératives de crédit et les caisses populaires sur un pied d'égalité avec les grandes institutions financières du Canada. » Par conséquent, nous croyons qu'il y a quelques éléments de ce projet de loi qui mériteraient d'être revus.
Enfin, nous remercions le comité de nous donner l'occasion de participer à son examen du projet de loi . Nous félicitons le gouvernement pour les changements positifs et importants qu'il s'apprête à opérer, surtout en ce qui concerne la communication de renseignements en vue de prévenir l'exploitation financière des aînés et la réduction du fardeau administratif.
Cela dit, nous recommandons d'amender le projet de loi pour permettre aux institutions financières de partager de l'information qui porte sur les activités criminelles, afin d'inclure des crimes comme les vols de banque et la compromission de cartes bancaires. Nous recommandons aussi de modifier le projet de loi afin de permettre et de signaler les soupçons d'exploitation à un membre de la famille de l'individu et non seulement à son plus proche parent. Finalement, nous demandons au gouvernement de bien vouloir rester attentif aux besoins des petites institutions financières. Dans le cas présent, cela consisterait à aligner les modalités de consignation sur celles concernant les déclarations et à imposer des amendes proportionnelles à la taille des institutions dans les situations de non-respect.
Nous remercions encore le comité de nous avoir permis de lui faire part de ces perspectives. C'est avec plaisir que nous pourrons répondre à vos questions. Merci.
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J'en suis également heureux, monsieur le président. Merci.
Je m'appelle Randy Bundus, et je suis vice-président principal, Services juridiques et conseiller juridique en chef au Bureau d'assurance du Canada. Je suis accompagné de mes collègues Maddy Murariu, des Relations gouvernementales du BAC, et Rick Dubin, des Services d'enquête du BAC. Nous sommes heureux d'être ici aujourd'hui.
Le BAC est l'association sectorielle nationale qui représente plus de 90 % des sociétés privées d'assurance habitation, automobile et entreprise du Canada. Mon exposé se concentrera sur la façon dont le projet de loi compromettra la capacité de mon industrie à combattre le crime d'assurance, qui comprend la fraude et le vol d'automobile.
Le crime d'assurance est une activité lucrative au Canada. Récemment, un groupe de travail du gouvernement ontarien a estimé qu'en Ontario seulement, la fraude à l'assurance automobile coûtait jusqu'à 1,6 milliard de dollars par année. Tout le monde paie pour le crime d'assurance, car il se traduit par une augmentation des primes et des coûts de nos systèmes juridiques et médicaux.
Notre industrie travaille fort pour supprimer et prévenir le crime d'assurance par la détection précoce et pour préserver la vie privée de nos clients. Les assureurs savent qu'ils doivent protéger les renseignements personnels s'ils ne veulent pas perdre de clients.
Le crime d'assurance se présente sous différentes formes. Il peut être opportuniste. Par exemple, un conducteur frappe une glissière de sécurité, puis demande à un ami — un complice — de prétendre qu'il était aussi dans le véhicule et qu'il a subi une blessure pour laquelle il réclame une indemnisation. Les assureurs enquêtent sur les crimes opportunistes, mais la LPRPDE ne permet pas à un assureur de vérifier les faits en communiquant directement avec un autre assureur qui peut avoir été victime de l'incident présumé frauduleux.
Le crime d'assurance peut aussi être prémédité et organisé. En effet, d'importants réseaux criminels orchestrent des accidents impliquant des personnes qui présentent des réclamations frauduleuses pour des blessures qu'elles n'ont pas subies et d'autres parties, comme des ateliers de réparation de carrosserie et des cliniques de soins médicaux et de réadaptation. Un réseau criminel peut générer plusieurs millions de dollars en réclamations frauduleuses.
Les Services d'enquête — ou SE — du BAC, qui ont été le premier organisme d'enquête désigné en vertu de la LPRPDE, jouent un rôle essentiel dans les enquêtes sur le crime d'assurance organisé. Les SE sont positionnés de façon unique pour enquêter sur le crime d'assurance organisé touchant un grand nombre d'assureurs, de réclamations et de demandeurs. Un exemple de ce genre de crimes est le cas d'un agent de police de la région de Peel qui a été reconnu coupable en février dernier de 42 chefs d'accusation, dont 21 chefs de fraude. Ce policier avait faussement déclaré 9 collisions. Par conséquent, 14 assureurs ont versé près de 1 million de dollars en règlement de fausses réclamations à 69 participants.
Les SE mènent une enquête lorsqu'ils sont avisés d'une anomalie dans une réclamation d'assurance. Les renseignements donnant lieu à une enquête peuvent provenir d'un assureur, d'une victime, d'un organisme d'application de la loi ou d'un dénonciateur. Les SE agissent alors à titre de gestionnaires de cas, coordonnant les enquêtes et établissant les liens entre les parties, puis transmettent ces renseignements aux organismes de réglementation et autres organismes d'application de la loi. Les sociétés d'assurance individuelle ne sont pas bien positionnées pour faire face au crime organisé de cette envergure
C'est ce qui m'amène au projet de loi . Nous appuyons la proposition du projet de loi S-4 qui vise à abroger les articles de la LPRPDE qui créent des organismes d'enquête pour permettre plutôt à une organisation de divulguer des renseignements à une autre organisation dans des circonstances restreintes. Ces circonstances, telles qu'elles sont décrites dans le projet de loi S-4, sont le droit d'enquêter sur la violation d'un accord ou sur la contravention au droit fédéral et de détecter, de prévenir ou de supprimer la fraude.
Aux termes de la LPRPDE, mon industrie a obtenu des succès mitigés en ce qui a trait aux enquêtes et à la détection des crimes d'assurance. Bien que les services d'enquête du BAC aient réussi à lutter contre le crime d'assurance organisé de grande envergure, les assureurs n'ont pas obtenu autant de succès dans leurs enquêtes sur la fraude opportuniste, car bon nombre d'assureurs ne peuvent pas communiquer des renseignements à d'autres assureurs sur les crimes d'assurance qu'ils soupçonnent.
Les modifications proposées au projet de loi faciliteraient les enquêtes sur les crimes opportunistes ou isolés n'impliquant que deux demandeurs et deux assureurs, comme dans l'exemple du complice que j'ai donné plus tôt. Le projet S-4 permettrait aux assureurs de divulguer, dans ces circonstances très restreintes et lorsqu'il est raisonnable de le faire, des renseignements à un autre assureur sans la participation d'un organisme d'enquête.
Un assureur pourrait aussi communiquer ces renseignements, dans les mêmes circonstances très restreintes, à un organisme d'enquête, comme les SE, dans le cadre d'une enquête sur la fraude à l'assurance. À notre avis, ce nouveau processus permettrait de détecter, de prévenir et de supprimer la fraude de manière efficace, tout en respectant le droit à la vie privée. En vertu du projet de loi , les SE pourraient continuer d'agir comme gestionnaires de cas de crime d'assurance organisé.
Dans le mémoire écrit que nous avons présenté au comité, nous abordons un certain nombre de questions importantes à l'égard du projet de loi , y compris quelques modifications mineures au libellé afin d'assurer l'uniformité des dispositions permettant des enquêtes responsables sur la fraude. Nous serions heureux de discuter plus à fond de cette question avec les membres du comité ou avec les représentants d'Industrie Canada.
Merci de votre attention. Je serai heureux de répondre à vos questions.
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Je crois que la meilleure façon de répondre est de vous présenter un très bref scénario qui illustre pourquoi nous appuyons ces changements.
Voici un scénario auquel nous avons assisté à plusieurs reprises. Nous avons une situation de virage à gauche en face d'un véhicule présumé innocent. L'autre véhicule vire en face de ce véhicule, et il y a une collision. Il n'y a pas de dommages importants, seulement des dommages au pare-chocs avant du soi-disant véhicule innocent. Le conducteur affirme qu'il y a trois passagers dans le véhicule. En réalité — et c'est ce dont nous allons parler, ces personnes sont ce que nous appelons des complices —, ces personnes n'étaient pas dans le véhicule au moment de la collision.
En gardant à l'esprit que le véhicule qui effectue le virage à gauche est habituellement présumé être en faute, l'expert en assurances reçoit cette réclamation et effectue ce que nous appelons un rapport Carfax ou AutoPlus, dans le cadre duquel il examine l'historique général du conducteur et du véhicule assuré, et il communique avec le BAC. Ces renseignements indiqueraient que le conducteur et le véhicule se trouvaient dans une collision précédente. On identifie également l'autre assureur dans ces rapports publics. Ce que ces renseignements indiquent, et qu'on n'est pas en mesure d'obtenir aujourd'hui, c'est que l'autre assureur avait également une situation de virage à gauche avec plusieurs passagers dans le véhicule.
Supposons que cet accident s'est produit pendant la nuit dans un quartier tranquille, manifestement à une intersection, et qu'il n'y avait aucun témoin. Les trois passagers affirment souffrir de blessures aux tissus mous, mais ils n'ont rien dit sur les lieux de l'accident, et les policiers ne sont donc pas intervenus.
Conformément à la loi en vigueur, l'expert en assurances ne peut manifestement pas communiquer avec l'autre assureur pour connaître les faits liés à l'autre collision, et il n'en sait donc pas plus à ce moment-là. Entre-temps, l'indemnisation commence à être payée et les passagers reçoivent des prestations d'assurance invalidité hebdomadaires. Ils fréquentent des centres de réadaptation où ils reçoivent des traitements poussés, et ils reçoivent habituellement tous le même type de traitements poussés de physiothérapie, de massage ou de chiropractie. À mesure que ces factures s'empilent, l'atelier de réparation de carrosserie répare un véhicule qui pourrait très bien avoir été réparé à la suite d'un accident précédent.
À ce moment-là, l'assureur fait un rapport au BAC pour nous faire savoir qu'ils ont quelques préoccupations, mais l'autre partie semble être en faute. L'assureur ne peut pas communiquer avec l'autre assureur, et il effectue les paiements d'indemnisation.
Nous appuyons le projet de loi, car s'il est adopté, cela permettrait à l'assureur de ce véhicule de communiquer avec l'autre assureur. Ils découvriraient que le même scénario s'est produit avec le même fournisseur de services, c'est-à-dire que ces personnes ont utilisé le même centre de réadaptation, le même atelier de réparation de carrosserie, et tous les autres détails étaient pratiquement identiques. L'accident s'est même produit dans le même quartier.
Cela nous permet donc d'identifier un réseau social et d'établir des liens entre les participants potentiels d'une fraude présumée, mais étant donné que l'assureur ne peut pas communiquer avec l'autre assureur, et parce qu'il veut éviter d'être accusé de mauvaise foi, il a commencé à faire les paiements. Il finira par informer le BAC, et nous pourrons comprendre ce qui se passe.
Le problème, dans ce cas, c'est que si l'assureur pouvait immédiatement communiquer avec l'autre assureur en cas de soupçons, les deux assureurs pourraient rapidement vérifier s'il s'agit d'une situation suspecte, ce qui leur permettrait au moins de faire cesser les paiements et de refuser la réclamation. Dans la situation actuelle, étant donné que les assureurs ne veulent pas être accusés de mauvaise foi, ils commencent les paiements immédiatement.
Enfin, juste pour vous donner une idée à quel point la situation est grave dans la province de l'Ontario, le Bureau d'assurance du Canada a une statistique selon laquelle les paiements d'indemnisation en cas d'accident sont en moyenne de 31 785 $ par personne en Ontario. La RGT est la capitale des collisions truquées au Canada. Au Canada atlantique, la moyenne des indemnisations versées en cas d'accident est de 8 668 $, et en Alberta, elle est de 3 766 $.
Un grave problème qui existe dans ce cas-ci, c'est le vol d'identité lié aux fournisseurs de service. C'est la raison principale pour laquelle ces personnes présentent des formulaires de demande d'indemnisation en cas d'accident à leur assureur; il y a beaucoup de falsification.
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En fait, non, et je dois dire que c'est une préoccupation. Si une blessure n'est pas signalée sur le lieu de l'accident... et ces personnes, dans un grand nombre de cas, choisissent intentionnellement de ne pas signaler leurs blessures sur le lieu de l'accident et se rendent ensuite à un centre de déclaration des collisions. Un rapport sera rédigé à ce moment-là.
Les assureurs ont accès à ce rapport, mais encore une fois, il contient des renseignements très restreints. Le rapport dira essentiellement qu'il s'agit d'une situation de virage à gauche. On accuse probablement le conducteur qui effectuait le virage à gauche et qui a délibérément causé cet accident. Le rapport montre seulement le fait que l'autre conducteur a percuté le véhicule. Ce sont tous les renseignements auxquels aura accès l'assureur.
En fait, tout de suite après l'accident, on n'aura même pas le nom ou des renseignements sur les passagers, car la police ne s'est pas rendue sur les lieux de l'accident. Les passagers ont 24 heures pour se présenter, par exemple, dans un centre de déclaration des collisions, et affirmer qu'ils étaient dans un accident. Dans un grand nombre de cas, ils ne le font même pas, et ils embauchent des avocats et avisent l'assureur.
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Eh bien, je crois que l'exemple que j'ai donné est... Les intervenants de l'industrie de l'assurance sont bien formés en ce qui concerne les premiers contacts et le type de renseignements qu'ils doivent recueillir. Les assureurs commenceront par acquérir le type de renseignements dont je vous ai parlé, c'est-à-dire le moment de l'accident, l'endroit, le nombre de passagers, la nature des dommages, à quel moment la dépanneuse est arrivée, si une personne a recommandé l'atelier de réparation de carrosserie, les dommages au véhicule, où le conducteur se rendait à ce moment-là, d'où il venait, comment il connaît les passagers, etc.
Les assureurs commenceront à émettre certains soupçons. Cela ne signifie pas qu'il y a une fraude, mais cela signifie qu'une enquête plus approfondie est nécessaire. C'est à ce moment-là qu'une personne prudente qui entretient des doutes raisonnables, comme ceux que j'ai suggérés, devrait communiquer avec l'autre assureur pour vérifier ses soupçons.
J'aimerais également vous parler d'un autre problème. En 2014, le BAC a mené une enquête continue sur 52 réseaux. Une enquête sur un réseau vise habituellement de 20 à 50 collisions qu'on soupçonne d'avoir été truquées et qui doivent faire l'objet d'une enquête. De plus, nous avons ajouté 14 nouvelles collisions. Même si l'assureur nous signale ces cas, nous ne pouvons pas nous en occuper immédiatement. Ils doivent attendre leur tour, et malheureusement, les indemnisations continuent d'être payées pendant ce temps. Si l'assureur était en mesure de communiquer avec une autre partie, il serait en mesure de faire cesser les paiements à ce moment-là.
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On a besoin de ce genre de dispositions. Je suis inquiète du fait que ces dispositions seraient utilisées un peu comme on le ferait dans une partie de pêche. On va échanger de l'information, voir si quelque chose en ressort et s'il faut monter un dossier. Notre inquiétude a plutôt trait à cela.
J'ai écouté les témoignages des gens qui représentent les compagnies d'assurances et d'autres organismes. Je comprends les enjeux en matière de fraude. Il faudrait cibler davantage le type de situations qu'on voudrait viser avec ce genre d'échange d'information. Il faudrait s'assurer qu'au moment à partir duquel l'échange est autorisé, qu'il y a un doute raisonnable et qu'un certain niveau d'enquête a déjà été effectué, on ne considère pas cela comme une partie de pêche
Je pense qu'une partie de la solution pourrait être également de faire preuve de transparence. Si on faisait preuve de transparence au cours d'une enquête, il pourrait arriver, dans certains cas, qu'on n'obtienne pas les informations voulues. Pourra-t-on faire preuve de transparence par la suite? Il faudrait y penser, mais j'estime que la transparence serait de mise dans ce genre d'échanges entre les organismes, qu'il s'agisse de compagnies d'assurances et d'entreprises du secteur privé.
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Merci, monsieur le président.
Bienvenue à nos témoins. Je vous remercie de comparaître aujourd'hui.
J'aimerais d'abord m'adresser à M. Pigeon et à M. Martin, qui représentent la centrale des caisses de crédit.
Vous avez parlé de l'exploitation financière des aînés. Vous avez laissé entendre, dans votre exposé, que le projet de loi est pertinent en plusieurs points. J'aimerais que vous nous en parliez un peu plus. Vous dites ici que la mesure pourrait être précisée, toutefois, en rendant possible le signalement de soupçons liés à l'exploitation à un membre de la famille de la personne concernée, et que les recherches ont démontré que lorsqu'un aîné est exploité, c'est souvent par son plus proche parent. Vous avez également parlé du programme de formation donné par CUSOURCE ou vous avez appliqué certaines de vos solutions à vos activités quotidiennes.
J'aimerais que vous nous parliez du projet de loi et de la façon dont il facilite la détection de l'exploitation financière des aînés. Que faites-vous par l'entremise de CUSOURCE pour faire fonctionner cela?
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J'aimerais vous présenter quatre amendements. Nous ne sommes pas d'avis que le projet de loi devrait être rejeté s'ils ne sont pas adoptés, mais selon nous, ils permettraient de l'améliorer.
Par exemple, en vertu de l'alinéa 7(1)b), qui permet la collecte de renseignements personnels sans le consentement de l'intéressé, nous aimerions aussi pouvoir recueillir des renseignements dans le but de prévenir une fraude, de la détecter ou d'y mettre fin. Nous avons le droit de communiquer des renseignements à cette fin. Ce serait juste normal de pouvoir les recueillir également. Cela permettrait d'assurer un certain équilibre.
Nous aimerions aussi proposer un petit changement à l'alinéa 7(3)d.2). Il est d'ailleurs décrit dans le mémoire que nous vous avons remis. Nous voulons nous assurer d'avoir la capacité de mener les analyses recommandées par le groupe de travail sur les fraudes de l'Ontario.
Le troisième amendement que nous proposons concerne l'alinéa 7(3)c.1). Aux termes de cet alinéa, on n'est pas tenu d'accorder l'accès à l'information à une personne qui en fait la demande dans certaines circonstances. On fait référence à ce refus d'accès. Nous voulons nous assurer qu'il n'y a pas d'accès à l'information lorsque celle-ci est recueillie dans le cadre d'un produit du travail. Nous avons ajouté cet aspect au projet de loi.
Par exemple, les assureurs ont des dossiers de demandes, tout comme les experts en assurance, et nous recueillons les renseignements personnels à partir de ces dossiers. Dans ces dossiers figure le montant qui a été réservé pour cette réclamation. À notre avis, il serait inapproprié de divulguer ce montant à la suite d'une demande d'accès présentée par l'autre partie en vertu de la LPRPDE. Nous aimerions que ce soit corrigé.
La quatrième modification vise l'alinéa 9(3)a). Une modification a déjà été apportée dans le cadre du projet de loi . En plus du secret professionnel liant l'avocat à son client, nous proposerions d'appliquer le privilège relatif aux litiges.
Je ne vais pas empêcher le projet de loi d'être adopté, mais ce sont simplement des modifications qui pourraient l'améliorer.
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Tout d'abord, selon nous, il serait inapproprié d'assujettir les incidents mineurs à l'exigence de consignation. Comme on en a parlé plus tôt, même dans le cas d'une atteinte mineure, il pourrait y avoir des sanctions sévères en cas de non-respect de l'exigence.
Je vais vous donner un exemple. Admettons que vous vous éloignez de votre ordinateur un bref instant et qu'un collègue d'un autre service passe devant votre ordinateur et voit rapidement ce qui se trouve sur votre écran. Il voit des renseignements personnels. En principe, cela pourrait constituer une atteinte à la sécurité des données. Il faudrait donc consigner cet incident sous peine de subir des sanctions.
Je crois que nous devrions préciser, par le biais de règlements, de lignes directrices ou autres, que certains incidents mineurs ne sont pas visés par cette exigence.
J'aime l'approche fondée sur le risque, en ce sens que si l'atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l'endroit de l'individu, elle doit être consignée au registre. Pour le reste, il faudrait en discuter et le préciser au moyen d'une ligne directrice ou d'un règlement.
Même à la suite du changement de loi proposé ici, nous conserverons fort probablement notre bureau, mais de façon moins formelle.
À l'heure actuelle, cela impose un fardeau réglementaire parce qu'il faut répondre à certains critères. Les gens qui s'impliquent à cet égard doivent se qualifier. Il faut qu'il y ait une enquête au sein de l'institution.
Cela va réduire un peu notre fardeau. Nous allons probablement conserver l'association, mais l'application des changements proposés ici va faire en sorte que ce sera moins exigeant en termes réglementaires. C'est une bonne chose pour nous.
Comme je l'ai dit au début, dans des situations où il faut faire concurrence aux banques, il faut réduire nos coûts de toutes les façons possibles. Il est vraiment important que nous demeurions concurrentiels.
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Voici comment ça fonctionne. Elle n’ira pas plus loin si elle n’a pas… une personne prudente et avisée n’ira pas plus loin si elle n’a pas un doute raisonnable qu’il y a fraude. Sans un doute raisonnable, elle ne communiquera pas avec nous ou avec une autre société d'assurances. Dans ce genre de situation, nous n’intervenons pas.
L’an dernier, nous avons formé 1 300 personnes au pays, y compris des policiers et des employés de sociétés d’assurance. Nous les informons sur la LPRPDE et leur enseignons qu’une personne prudente doit avoir un doute raisonnable qu’il y a fraude avant d’aller plus loin. Si c’est le cas, la plupart du temps, elle doit communiquer avec son superviseur et obtenir l’autorisation de communiquer ces renseignements ou de demander d’autres renseignements.
Sans un doute raisonnable, elle ne va pas plus loin. Les sociétés d'assurances ne communiquent pas avec nous ou une autre société d'assurances. Ce qu'elles font, selon le genre d’accident déclaré, c'est qu'elles nous demandent de vérifier dans notre banque de données pour voir si la personne en question a eu d’autres accidents. Cette information est disponible auprès d’AutoPlus et Carfax.
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Merci, monsieur le président.
Merci aux témoins d’avoir accepté notre invitation.
J’aimerais d’abord vous raconter comment nous en sommes rendus là. Je demanderai ensuite à chacun de vous de nous dire, de façon générale, si vous appuyez le projet de loi . J’aurai ensuite quelques questions plus précises à vous poser.
La LPRPDE a été adoptée en 2000 et a été en vigueur de 2001 à 2004, si je ne m’abuse. Le Parlement peut modifier une loi par l’entremise d’un projet de loi ou d’un règlement. Les modifications apportées par l’entremise d’un règlement s’appliquent à la loi à laquelle il se rapporte. Il est aussi très courant, et parfois nécessaire, qu’un projet de loi fasse l’objet d’un examen quinquennal. La LPRPDE a fait l’objet d’un examen en 2006-2007 et, à l’époque, certains d’entre vous ont fait des recommandations, soit dans le cadre d’un témoignage, soit par l’entremise d’une présentation. Le gouvernement a le devoir d’écouter les recommandations et de tenter de trouver un juste équilibre. Les changements législatifs ne font pas nécessairement l’unanimité, en raison des idées divergentes. Mais, de façon générale, notre gouvernement a réussi à trouver un juste équilibre et la plupart des témoins entendus souhaitent l’adoption du projet de loi .
Il reste environ huit semaines à la présente session parlementaire. Vous êtes peut-être le dernier groupe de témoins que nous entendrons sur ce projet de loi avant que le comité amorce des travaux et qu’il étudie les propositions d’amendement, s’il y a lieu. Étant donné qu’il ne reste que huit semaines à cette session, si des amendements sont proposés, il sera presque impossible, à mon avis, d’adopter le projet de loi , car il faudra ensuite le renvoyer au Sénat.
Je crois que cette mesure législative reçoit un appui général.
Monsieur Bundus, si je ne m’abuse, vous avez dit souhaiter que le processus ne soit pas retardé par des amendements. Vous voulez que le projet de loi soit adopté.
Vous avez souligné que des changements pourraient être apportés par l’entremise d’un règlement, s’il y a lieu, et c’est possible.
J’aimerais savoir, brièvement, si vous appuyez le projet de loi .
On pourrait commencer par les représentants de la Centrale des caisses de crédit du Canada.
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Le principe de l'assurance, c'est que tous assument les coûts associés à ces pertes. Lorsque tout le monde contribue financièrement, si un petit groupe de gens déclare une perte cette année-là, la perte est répartie parmi tous les acteurs. Le principe est qu'on ne retire aucun profit ni aucun avantage, outre la perspective de revenir le mieux possible à la situation où on était avant la perte, mais il n'y a aucun profit.
Vous dites que les gens qui n'ont pas eu une perte tirent un avantage au détriment de tous. La corruption fait augmenter de beaucoup les primes d'assurances de tout le monde. D'après ce que je comprends, la plupart des personnes qui travaillent dans votre service d'enquêtes ont, dans une grande proportion, de l'expérience dans les services policiers; ils comprennent donc comment le système fonctionne.
Il y a aussi des cas liés à des maisons. Vous avez donné l'exemple des véhicules automobiles, mais il pourrait y avoir des cas d'incendie frauduleux d'une habitation, la perte de biens personnels, ou même un véhicule incendié parce que la réparation de la transmission était trop coûteuse, et les gens peuvent obtenir 2 000 $ pour un véhicule qui n'avait pratiquement aucune valeur.
Il existe divers stratagèmes. Est-ce aussi un problème dans le cas des maisons? Êtes-vous en mesure de faire un suivi sur ces pertes de façon à ce que nous n'ayons pas tous à assumer les coûts des demandes frauduleuses?
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Merci, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins de leurs témoignages.
Avant de poser mes questions, je dois souligner qu'étant donné que la LPRPDE a été adoptée en 2006, son examen devait être terminé avant 2011. Donc, pour être franche, lorsque j'entends mon collègue dire que le projet de loi ne peut être modifié parce que nous manquons de temps, cela me fait penser à l'un de mes trois fils lorsqu'il affirme qu'il ne peut ranger sa chambre sous prétexte qu'il sera en retard à l'école alors qu'il a eu toute la fin de semaine pour le faire.
Le gouvernement a eu quatre ans. Cet examen aurait dû être terminé il y a quatre ans et le fait que ces amendements soient présentés au comité de l'industrie maintenant, après qu'ils aient été étudiés par le Sénat nous met en quelque sorte sur la corde raide, pour être honnête. J'encouragerais donc les témoins à faire preuve d'ouverture d'esprit, car bien que nous voulions évidemment moderniser cette loi et tenir compte des préoccupations des gens, nous voulons également avoir une loi adéquate, et nous voulons prendre le temps d'examiner les préoccupations qui ont été soulevées par les témoins, nous-mêmes et d'autres.
Parmi les préoccupations qui ont été soulevées — et la question s'adresse à tous les témoins —, il y a celle selon laquelle le projet de loi n'est pas conforme à l'arrêt Spencer de la Cour suprême. Nous devons par conséquent revoir notre loi, et d'autres ordres de gouvernement devront le faire aussi. J'aimerais avoir vos observations à ce sujet. Y en a-t-il parmi vous qui estiment que cela ne protège pas adéquatement la vie privée, compte tenu de l'arrêt Spencer, ou estimez-vous que vos conseillers juridiques considèrent que cela n'aura aucune incidence sur votre interprétation de la loi?
Qui aimerait commencer? Monsieur Bundus.
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Merci, monsieur le président.
Je me retrouve dans la même situation que la semaine dernière; on a déjà répondu à beaucoup de questions que j'aurais pu poser.
J'ai été frappé par les témoignages d'aujourd'hui. Vous avez abordé tant de sujets dont nous avons déjà parlé. Lors de diverses séances, les témoins ont présenté des points de vue diamétralement opposés et nous ont recommandé d'aller dans des directions totalement différentes.
Je me rappelle que pendant une réunion antérieure, un témoin a parlé de l'importance d'être pertinent, et j'ai remarqué que ce terme a été employé dans la déclaration préliminaire du représentant de la Centrale des caisses de crédit, qui a mentionné dans le cas présent que le projet de loi est pertinent, ou du moins qu'il est pertinent en plusieurs points.
En ce qui concerne le consentement, par exemple, nous avons entendu des arguments selon lesquels nous devrions aller dans une direction, ou dans une autre. Il en fut de même pour les atteintes à la sécurité des données: certains disent que cela va trop loin, et d'autres soutiennent que cela ne va pas assez loin. Maintenant, on nous dit la même chose pour ce qui est la communication des renseignements.
Madame Gratton, j'ai trouvé que votre déclaration préliminaire était intéressante, parce que je pense que vous y avez saisi la notion d'équilibre, la question de l'équilibre que nous essayons d'établir. Vous semblez être d'avis que la mesure législative doit être adoptée — selon une des réponses que vous avez données —, mais vous avez tout de même des réserves. Il ne s'agissait pas nécessairement d'énoncés déclaratifs indiquant que c'est ce qui se produira plus tard, mais vous vous demandiez si nous pouvions trouver un moyen de limiter le risque de divulgation excessive.
Après l'adoption et la mise en oeuvre de cette mesure législative — espérons-le —, quels aspects surveillerez-vous au cours des cinq prochaines années? Par rapport à cet enjeu, on nous a indiqué qu'aucun problème n'a été observé en Alberta et en Colombie-Britannique. Quelqu'un a dit que la situation serait toute autre avec la loi fédérale.
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Eh bien, nous portons une attention toute particulière à l’amendement et nous nous demandons ce qu’il signifie exactement. C’est la question que m’ont posée divers clients. Nous représentons plus de 99 % des entreprises d’assurance vie et maladie au Canada et de nombreux avocats au sein de l’industrie m’ont demandé: « Que devons-nous faire, techniquement? », techniquement voulant dire: « Que suis-je censé faire, en pratique, pour qu’il y ait la compréhension voulue? »
Par ailleurs, quelle est la différence par rapport aux règles actuelles? Je le répète, on avait jusqu’ici l’impression de savoir ce qu’il fallait au moins divulguer au consommateur. Quel sera le changement? On va certainement me poser la question et je ne connais pas la réponse. Voilà pourquoi, dans mon allocution liminaire, j’ai dit qu’il fallait en discuter avec les fonctionnaires du ministère, ceux du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui appuient l’amendement. Le ministère l’appuie manifestement, puisque c’est lui qui l’a proposé et le commissariat en a témoigné.
Je pense que nous allons avoir besoin de leur aide pour nous expliquer cette disposition, car notre industrie a coutume de respecter les règles, et nous voulons les respecter.
Et merci à tous les témoins. Merci encore pour votre volonté d’être là et pour les sages conseils que vous nous avez donnés à propos du projet de loi.
Je crois savoir, chers collègues, qu’il y a eu des conversations concernant les amendements. Il y a un principe selon lequel un amendement équivaut à une motion. S’il est présenté au greffier, il est considéré confidentiel jusqu’à ce qu’il soit présenté au comité. Si vous souhaitez nous faire part d’amendements — et je pense que c’est le cas — et que l’on en convient, j’ai besoin d’un consentement unanime pour que le greffier procède de cette façon.
Est-ce que j’ai votre consentement?
Des voix: Oui.
Le président: Je vois qu’il est unanime.
Si vous avez des amendements à proposer, assurez-vous de les remettre au greffier d’ici le 9 avril pour que nous ayons le temps de les traduire et de les distribuer aux membres.
Une voix: Est-ce un jeudi?
Le président: Oui, nous avons ajouté quelques jours de plus. Ainsi, le greffier les aura suffisamment longtemps avant notre retour.
Notre prochaine séance aura lieu le 21 avril, pour l’étude article par article. Il n’y aura pas de réunion mardi prochain.
Merci beaucoup, chers collègues. La séance est levée.