CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Mary-Ann Hubers fait une déclaration.
Salma Zahid propose, — Que, chaque député qui n’est pas membre d’un caucus représenté au Comité qui veut participer à l'étude article par article du projet de loi C-6 soit autorisé à le faire; que les amendements suggérés par ce(s) député(s) soient réputés être proposés au cours de ladite étude; et que le président permette à ce(s) député(s) de faire des observations d'un maximum de cinq (5) minutes pour les appuyer.
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
À 11 h 34, la séance est suspendue.
À 11 h 43, la séance reprend.
Nouvel article 0.1,
Jenny Kwan propose, — Que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, avant la ligne 4, page 1, du nouvel article suivant :« 0.1 (1) Les paragraphes 3(3) à (5) de la Loi sur la citoyenneté sont abrogés.
(2) Le passage du paragraphe 3(5.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5.1) La personne qui est née à l’étranger d’un parent visé aux alinéas a) ou b) et qui soit a qualité de citoyen au titre d’une disposition de la législation antérieure ou de l’ancienne loi, soit a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’alinéa 5(2)a) de la présente loi, dans ses versions antérieures au 17 avril 2009, ou des paragraphes 5(1), (2) ou (4) ou 11(1) de la présente loi est réputée, à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, n’avoir jamais obtenu la citoyenneté par attribution : »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
« 0.1 L’article 2 de la Loi sur la citoyenneté est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
apatride Se dit de la personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. Est assimilée à celle-ci la personne apatride de fait. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
Article 1,
Jenny Kwan propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 1, de ce qui suit :« 1 (1) L’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la citoyenneté est remplacé par ce qui suit :
b) est âgée d’au moins dix-huit ans, sauf s'il s’agit d’un enfant qui est au Canada sans père ou sans mère ou sans personne qui en a, en droit ou de fait, la garde ou le contrôle;
(1.1) Le passage de l’alinéa 5(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est rem- »
Après débat, l'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité plus tôt aujourd'hui, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-6, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 26, page 1, de ce qui suit :
« abrogé. »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.
« la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter, comme personne résidant au Canada, une dé- »
Après débat, l'amendement de David Tilson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité plus tôt aujourd'hui, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-6, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :
« démontre »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité plus tôt aujourd'hui, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-6, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 2, de ce qui suit :
« (1.002) Est assimilé à un jour de présence effective au Canada pour l'application des alinéas (1)c) et 11(1)d) tout jour pendant une partie duquel l'auteur d'une demande de citoyenneté était effectivement présent au Canada. »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
« (8.1) Le passage du paragraphe 5(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(2) Le ministre attribue la citoyenneté au mineur qui est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés si les conditions suivantes sont réunies :
a) la demande lui est présentée par le mineur ou par la personne autorisée par règlement à représenter le mineur;
(9) Les alinéas 5(2)c) et d) de la même loi sont abrogés. »
Après débat, l'amendement de Michelle Rempel est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« (13) Le paragraphe 5(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté à toute personne afin de remédier à une situation d’apatridie ou à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada. »
L'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
« (13) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) Pour l’application du présent article, le ministre prend les mesures d’accommodement nécessaires pour répondre aux besoins de l’auteur d’une demande de citoyenneté qui est une personne handicapée. »
Il s'élève un débat.
Salma Zahid propose, — Que l'amendement soit modifiée par adjonction, après le mot « prend », des mots « en compte », et par substitution, au mot « nécessaires », du mot « raisonnables ».
Après débat, le sous-amendement de Salma Zahid est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.
Après débat, l'amendement modifié de Jenny Kwan est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité plus tôt aujourd'hui, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-6, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :
« (13) Le paragraphe 5(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) dans le cas d’une personne handicapée, de toute condition qu'elle ne peut remplir en raison de son handicap. »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
Après débat, l'article 1 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Article 1,
Jenny Kwan propose, — Que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, du nouvel article suivant :« 1.1 L’alinéa 5.1(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) à un moment donné, les deux parents adoptifs avaient qualité de citoyen, et ce, au titre de l’un des sous-alinéas 3(3)b)(i) à (viii), dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 0.1 de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
1.2 Le passage de l’article 5.2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
5.2 La personne née à l’étranger qui est adoptée par un parent visé aux alinéas a) ou b) et qui soit a qualité de citoyen au titre d’une disposition de la législation antérieure ou de l’ancienne loi, soit a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’alinéa 5(2)a) de la présente loi, dans ses versions antérieures au 17 avril 2009, ou des paragraphes 5(1), (2) ou (4) ou 11(1) de la présente loi, est réputée, à compter de l’entrée en vigueur du présent article, avoir obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’article 5.1 : »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Article 3,
Jenny Kwan propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 3, de ce qui suit :« 3 L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10 (1) Sous réserve du paragraphe 10.1(1), la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (appelée « Section d’appel » au présent article) peut, sur rapport du ministre et si elle est convaincue, selon la prépondérance des probabilités, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels :
a) soit révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation;
b) soit s’abstenir de le faire si elle estime que des considérations d’ordre humanitaire relatives à la personne le justifient, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché.
(2) Les articles 162 à 169, 174 et 175 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux instances engagées en vertu du présent article.
(3) Avant de faire rapport à la Section d’appel, le ministre avise la personne par écrit de ce qui suit :
a) la possibilité pour celle-ci de présenter des observations écrites;
b) les modalités – de temps et autres – de présentation des observations;
c) les motifs sur lesquels le ministre fonde son rapport.
(4) Le ministre avise par écrit la personne de sa décision de faire ou non un rapport. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité plus tôt aujourd'hui, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-6, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 3, de ce qui suit :
« (3) Le paragraphe 10(2) de la même loi est remplacé par qui suit :
(2) Malgré le paragraphe (1), le ministre ne peut révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation que s’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la personne est citoyen d’un autre pays. »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité plus tôt aujourd'hui, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-6, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 3, de ce qui suit :
« 3 Le paragraphe 10(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Avant de prendre la décision de révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation, le ministre détermine si des raisons d’ordre humanitaire justifient la conservation ou la répudiation de la citoyenneté. »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité plus tôt aujourd'hui, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-6, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 3, de ce qui suit :
« (2) L'article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(6) Il peut être interjeté appel de la décision du ministre rendue au titre du présent article auprès de la Cour fédérale en conformité avec la Loi sur les Cours fédérales. »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.
Après débat, l'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Après débat, l'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Article 5,
Jenny Kwan propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit :« remplacés par ce qui suit :
10.3 Les articles 10 et 10.1 n’ont pas pour effet d’autoriser la prise de décisions, de mesures ou de déclarations qui rendent une personne apatride ou qui vont d'une quelque autre façon à l’encontre de tout instrument international portant sur les droits humains relatif à l’apatridie dont le Canada est signataire. »
Après débat, l'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
L'article 6 est adopté avec dissidence.
L'article 7 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 7.1,
Jenny Kwan propose, — Que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 4, du nouvel article suivant :« 7.1 (1) Le passage de l’article 13.1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
13.1 (1) Le ministre peut suspendre, pendant une période d’au plus quatre-vingt-dix jours, si nécessaire, la procédure d’examen d’une demande :
(2) L’article 13.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1) de ce qui suit :
(2) Le ministre peut, après en avoir avisé le demandeur, prolonger la suspension pour des périodes d'au plus quatre-vingt-dix jours chacune s’il l’estime nécessaire pour recevoir les renseignements visés aux alinéas (1)a) ou b). »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
L'article 8 est adopté avec dissidence.
L'article 9 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Article 10,
Jenny Kwan propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :« 10 (1) Le passage du paragraphe 22(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
22 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, nul ne peut recevoir la citoyenneté au titre des paragraphes 5(1) ou (4) ou 11(1) ni prêter le serment de citoyenneté :
(1.1) Le passage de l’alinéa 22(1)a) de la version »
Après débat, l'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
a) par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit :
« (2.1) Les alinéas 22(1)a.1) et a.2) de la même loi sont abrogés.
(2.2) L'alinéa 22(1)b.1) de la même loi est abrogé. »
b) par adjonction, après la ligne 8, page 5, de ce qui suit :
« (4) Le paragraphe 22(1.1) de la même loi est abrogé.
(5) Le paragraphe 22(3) de la même loi est abrogé. »
Après débat, l'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
« (4) L’article 22 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
(1.2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou aurait fait l’objet de telles mesures si l’infraction avait été commise au Canada.
(5) Le passage du paragraphe 22(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de la Loi sur le casier judiciaire, nul ne peut recevoir la citoyenneté au titre des paragraphes 5(1) ou (4) ou 11(1) ni prêter le serment de citoyenneté s’il a été déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes 21.1(1) ou 29.2(1) ou (2) ou d’un acte criminel prévu par les paragraphes 29(2) ou (3) ou par une autre loi fédérale, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions : »
Après débat, l'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
L'article 10 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
Nouvel article 10.1,
Jenny Kwan propose, — Que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 5, du nouvel article suivant :« 10.1 Les intertitres précédant l'article 22.1 et les articles 22.1 à 22.4 de la même loi sont abrogés. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
« 10.1 Les articles 22.1 à 22.4 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
22.1 Il est entendu que toute demande de contrôle judiciaire concernant toute question relevant de l’application de la présente loi peut être présentée conformément à la Loi sur les Cours fédérales. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
L'article 11 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Article 12,
Jenny Kwan propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 5, de ce qui suit :« 12 (1) Le sous-alinéa 27(1)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) la connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté;
(2) Le paragraphe 27(1) de la même loi est modi- »
Après débat, l'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
L'article 12 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 13 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Nouvel article 13.1,
Jenny Kwan propose, — Que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 5, du nouvel article suivant :« 13.1 Le serment de citoyenneté et l’affirmation solennelle figurant à l’annexe de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs et je jure d’observer fidèlement les lois du Canada, y compris les traités avec les peuples autochtones du Canada, et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien.
AFFIRMATION SOLENNELLE
J’affirme solennellement que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris les traités avec les peuples autochtones du Canada, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
« 13.1 Le paragraphe 28.1(3) de la même loi est abrogé. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
Après débat, l'article 14 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Shaun Chen, Ali Ehsassi, Jenny Kwan, Randeep Sarai, Marwan Tabbara, Salma Zahid — 6;
CONTRE : Michelle Rempel, Bob Saroya, David Tilson — 3.
Du consentement unanime, les articles 15 à 24 inclusivement sont adoptés par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Après débat, l'article 25 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
À 12 h 56, la séance est suspendue.
À 13 h 8, la séance reprend.
Après débat, l'article 26 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Un rappel au Règlement est soulevé par David Tilson relativement à l'heure de fin de la réunion, étant donné qu'il est passé 14 heures.
La présidence met aux voix l’ajournement de la séance du Comité, et, constatant que le Comité souhaite poursuivre la séance, décide qu’il en sera ainsi.
David Tilson soulève une question de privilège concernant la diffusion par Shaun Chen d’informations provenant d’une réunion à huis clos.
Le président déclare que, même si la divulgation d’informations provenant d’une réunion à huis clos constitue une atteinte au privilège, il n’y a pas atteinte au privilège en l’occurrence.
Sur quoi, Michelle Rempel en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Shaun Chen, Ali Ehsassi, Randeep Sarai, Marwan Tabbara, Salma Zahid — 5;
CONTRE : Jenny Kwan, Michelle Rempel, Bob Saroya, David Tilson — 4.
Nouvel article 26.1,
David Tilson propose, — Que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 8, du nouvel article suivant :« 26.1 (1) Au début de la cinquième année suivant la date de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.
(2) Le Comité procède à l’examen de ces dispositions et remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’y apporter. »
Après débat, l'amendement de David Tilson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 27 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-6, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 14 h 19, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,