CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
David Cashaback fait une déclaration et, avec Martin Barry, répond aux questions.
À 16 h 13, la séance est suspendue.
À 16 h 15, la séance reprend.
L’interrogation des témoins se poursuit.
Jenny Kwan propose, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne immédiatement une étude de l’objet des dispositions suivantes du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures : sections 15 et 16 de la partie 4. Que les recommandations, y compris les amendements, soient soumises au Comité permanent des finances dans une lettre adressée à la présidence du Comité permanent des finances, dans les deux langues officielles; que les amendements fournis par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration au Comité permanent des finances soient réputés proposés au cours de l’examen article par article du projet de loi C-97; que cette étude s’échelonne sur au moins 8 réunions; et que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et la Citoyenneté, le ministre de la Sécurité frontalière et des fonctionnaires ministériels soient présents à au moins une réunion.
Il s'élève un débat.
Nick Whalen propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « Que conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne immédiatement une étude de l’objet des dispositions suivantes du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures : sections 15 et 16 de la partie 4. Que les recommandations, y compris les amendements, soient soumises au Comité permanent des finances dans une lettre adressée à la présidence du Comité permanent des finances, dans les deux langues officielles; que les amendements fournis par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration au Comité permanent des finances soient réputés proposés au cours de l’examen article par article du projet de loi C-97; que cette étude s’échelonne sur au moins 8 réunions; et que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et la Citoyenneté, le ministre de la Sécurité frontalière et des fonctionnaires ministériels soient présents à au moins une réunion », des mots :
« Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, à la demande du Comité permanent des finances, le Comité entreprenne une étude de l’objet des dispositions suivantes du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures : section 15 de la partie 4; que les recommandations, y compris les amendements, soient soumises au Comité permanent des finances dans une lettre adressée à la présidence du Comité permanent des finances, dans les deux langues officielles, au plus tard à 16 heures le vendredi 17 mai 2019; que cette étude s’échelonne sur au moins 3 réunions; que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et la Citoyenneté soit invité à témoigner,
Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude de l’objet des dispositions suivantes du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures : section 16 de la partie 4; que les recommandations, y compris les amendements, soient soumises au Comité permanent des finances dans une lettre adressée à la présidence du Comité permanent des finances, dans les deux langues officielles, au plus tard à 16 heures le vendredi 17 mai 2019; que cette étude s’échelonne sur au moins 3 réunions; que le ministre de la Sécurité frontalière et des fonctionnaires ministériels soient invités à témoigner,
Que le président du Comité écrive dès que possible à la présidence du Comité permanent des finances pour l’informer de la décision du Comité d’étudier l’objet des sections 15 et 16 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures; que le Comité invite le Comité permanent des finances à étudier les amendements proposés à la section 16 de la partie 4 du projet de loi C-97 par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration au Comité permanent des finances comme s’ils avaient été déposés pendant l’étude article par article du projet de loi C-97» .
Jenny Kwan propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « 3 réunions », des mots « 4 réunions ».
Il s'élève un débat.
À 17 h 28, Michelle Rempel assume la présidence.
Le sous-amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.
Le débat reprend sur l'amendement.
À 17 h 33, Robert Oliphant assume la présidence.
L'amendement de Nick Whalen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.
La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, à la demande du Comité permanent des finances, le Comité entreprenne une étude de l’objet des dispositions suivantes du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures : section 15 de la partie 4; que les recommandations, y compris les amendements, soient soumises au Comité permanent des finances dans une lettre adressée à la présidence du Comité permanent des finances, dans les deux langues officielles, au plus tard à 16 heures le vendredi 17 mai 2019; que cette étude s’échelonne sur au moins 3 réunions; que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et la Citoyenneté soit invité à témoigner,
Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude de l’objet des dispositions suivantes du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures : section 16 de la partie 4; que les recommandations, y compris les amendements, soient soumises au Comité permanent des finances dans une lettre adressée à la présidence du Comité permanent des finances, dans les deux langues officielles, au plus tard à 16 heures le vendredi 17 mai 2019; que cette étude s’échelonne sur au moins 3 réunions; que le ministre de la Sécurité frontalière et des fonctionnaires ministériels soient invités à témoigner,
Que le président du Comité écrive dès que possible à la présidence du Comité permanent des finances pour l’informer de la décision du Comité d’étudier l’objet des sections 15 et 16 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures; que le Comité invite le Comité permanent des finances à étudier les amendements proposés à la section 16 de la partie 4 du projet de loi C-97 par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration au Comité permanent des finances comme s’ils avaient été déposés pendant l’étude article par article du projet de loi C 97.
Il est convenu, — Que, dans le cadre de l’étude de l’objet des sections 15 et 16 de la partie 4 du projet de loi C 97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, les membres du Comité soumettent au greffier du Comité leurs listes de témoins éventuels, en ordre de priorité, avec les coordonnées des témoins, au plus tard à midi le mercredi 1er mai 2019.
À 17 h 55, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,