Il est convenu, — Que le sixième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure, qui se lit comme suit, soit adopté :

Le Sous-comité s’est réuni le mardi 4 octobre 2016 pour examiner les travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Que le budget de 37 600 $ pour l’étude sur la réunification des familles soit approuvé.

2. Que, afin de se conformer à la demande du Sous-comité des budgets du Comité de liaison voulant qu’une demande soit présentée au plus tard le 17 octobre 2016 et afin d’appuyer les travaux à venir du Comité, une demande de déplacement au pays et une demande de déplacement à l’étranger soient présentées, dans l’éventualité où cela serait nécessaire en appui aux études entreprises par le Comité.

3. Que la greffière détermine le coût moyen de chacune des deux demandes qui seront présentées au Sous-comité des budgets du Comité de liaison.

Il est convenu, — Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité réalise une étude complète sur le projet pilote mis en œuvre par le gouvernement du Canada en 2011 pour la réinstallation, par des mesures de parrainage privé, des personnes ayant besoin d’être protégées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité sexuelle; que le gouvernement étudie la possibilité de prolonger, élargir ou renouveler ce genre de projet pilote. Que l’étude s’échelonne sur au moins deux réunions, que des représentants du Ministère assistent à au moins une réunion, que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale.

Il est convenu, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité étudie la modernisation de la prestation des services à la clientèle d’Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada. Que l’étude porte sur l’expérience qu’ont les clients de la prestation des services à la clientèle du Ministère, compare les procédures de demande et de traitement avec celles de gouvernements comparables, et recommande des pratiques exemplaires et des possibilités d’améliorer la prestation de ces services à la clientèle. Que cette étude s’échelonne sur au moins trois réunions, que les représentants du Ministère soient présents à au moins une réunion, que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre, et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale.

Il est convenu, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité étudie les cadres juridique, réglementaire et disciplinaire qui régissent et permettent de surveiller les consultants et les parajuristes en matière d’immigration, de réfugiés et de citoyenneté au Canada.. Que l’étude examine le rôle des organes de surveillance dans la réglementation et la surveillance adéquate des professionnels, les tendances actuelles en ce qui concerne les irrégularités, les fautes professionnelles, les fraudes et les abus signalés des professionnels et formule des recommandations appropriées. Que cette étude s’échelonne sur au moins trois réunions; que des fonctionnaires du ministère assistent à au moins une réunion, que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre; que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale à cet égard.

À 16 h 35, la séance est suspendue.

À 16 h 59, la séance reprend en séance télévisée.

Le ministre fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

Michelle Rempel soulève une question de privilège concernant les délibérations à huis clos.

La présidence déclare qu'il étudiera la question et qu'il fera un suivi auprès du Comité à une date ultérieure.

À 18 h 6, la séance est suspendue.

À 18 h 12, la séance reprend.