Il est convenu, — Que, nonobstant la motion de régie interne régissant la présence du personnel aux séances à huis clos, adoptée par le Comité le mardi 16 février 2016, les stagiaires parlementaires prennent part à la séance à huis clos.

Il est convenu, — Que le Comité recommande au Comité permanent des finances d' adopter les articles 301 à 305 et la première disposition de l’article 310, sans amendement. Le Comité convient que ces nouvelles dispositions contribueront à maintenir l’intégrité du système d’immigration du Canada.

Il est convenu, — Que le Comité recommande au Comité permanent des finances d'adopter les articles 306 à 309 et les trois dernières dispositions de l’article 310, dans la mesure où le Comité des finances est convaincu que la Loi garantira le droit à une audience relative à un Examen des risques avant renvoi (ERAR) à tous les demandeurs d’asile visés par ce nouveau motif d’irrecevabilité aux termes de l’article 306 ( disposition 101(1)(c.1) de la LIPR).

À 15 h 59, la séance est suspendue.

À 16 heures, la séance reprend en public.

Sur motion de Jenny Kwan, IL EST ORDONNÉ, — Que la greffière du Comité partage tout les correspondances et mémoires concernant les études du Comité pour l'objet des articles 291 à 300 (partie 4, section 15 (Loi concernant le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté) du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures et de l'objet des articles 301 à 310 (partie 4, section 16) (Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés) du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures avec le Comité permanent des finances.