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Je déclare la séance officiellement ouverte.
Bienvenue à la 23e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi du 27 janvier 2021, le Comité se réunit pour examiner le projet de loi , Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d'accords avec les provinces pour la perception de l'impôt. Nous nous pencherons également sur le projet de loi , que Larry Maguire nous expliquera.
Conformément à l'ordre pris par la Chambre le 25 janvier 2021, la séance d'aujourd'hui se déroule en format hybride, un mode auquel nous nous sommes tous habitués. Ainsi, certains membres sont présents en personne dans la pièce alors que d'autres utilisent l'application Zoom. Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes.
Nous vous ferons grâce du reste des formalités.
Nous commencerons par le projet de loi , parrainé par M. Gabriel Ste-Marie, en en faisant l'étude article par article. J'espère que les membres l'ont devant eux. Ce n'est pas comme lorsque nous sommes au Parlement, où nous pouvons distribuer des projets de loi assez brefs.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'examen du préambule est reporté.
(Article 1)
Le président: Je mets aux voix l'article 1, lequel comprend quatre paragraphes proposés.
Je présume que vous voulez un vote par appel nominal à ce sujet, monsieur Ste-Marie.
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Je vous remercie beaucoup. Je suis enchanté de témoigner devant le Comité aujourd'hui pour traiter du projet de loi .
Ce projet de loi vise à aider les petites entreprises, mais avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier le président et le Comité de se réunir aujourd’hui, pendant une semaine de relâche, pour nous permettre d'adopter cet important projet de loi, que soutiennent de nombreux acteurs dans plusieurs industries du pays. D'après ce que je comprends, tous les partis l'appuient également. L'opposition et certains membres du parti au pouvoir ont voté en faveur de cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture. Je suis enchanté de pouvoir vous présenter ce projet de loi aujourd'hui. Je ferai d'autres remerciements plus tard.
Je dirai aujourd'hui pour commencer que ce projet de loi nous permet de travailler de concert pour soutenir les causes de ceux et celles pour qui le temps est venu, si je puis dire. Je veux également remercier M. Guy Caron, du NPD. C'est cet ancien chef par intérim du NPD qui a présenté le projet de loi à la Chambre précédemment. J'ai pu reprendre la mesure grâce au tirage au sort que prévoit la procédure parlementaire afin de la présenter, essentiellement mot pour mot, pour m'assurer qu'il existe du soutien pour les petites entreprises ou les sociétés agricoles ou de pêche familiales possédant des actions admissibles. Je tiens à remercier particulièrement M. Caron à cet égard.
L'essence du projet de loi est assez simple. Il permettra aux propriétaires de petite entreprise ou de société agricole ou de pêche familiale de bénéficier, quand ils vendent leur entreprise à un membre de leur famille, du même taux d'imposition qui s'appliquerait s’ils la vendaient à un tiers. À l'heure actuelle, quand quelqu'un vend son entreprise à un membre de la famille, la différence entre le prix de vente et le prix initial est considérée comme un dividende, alors que s'il la vend à une personne qui n'est pas membre de la famille, on considère qu'il s'agit d'un gain en capital. C'est un fait assez simple. Le gain en capital est imposé à un taux inférieur, ce qui permet au vendeur de se prévaloir de l'exonération à vie liée au gain en capital. Ainsi, il est complètement inacceptable qu'il soit plus avantageux financièrement pour un parent de vendre sa ferme ou sa petite entreprise à un parfait étranger que de la vendre à un membre de sa propre famille, à ses enfants, à son fils, à sa fille ou à ses petits enfants.
Je veux vous donner deux exemples précis illustrant la manière dont de projet de loi aidera les familles à transférer leur entreprise quand ils décident de faire le saut.
Je peux imaginer une boulangerie exploitée par un couple pendant 30 ans. Ce couple est maintenant mûr pour la retraite, et une autre entreprise lui a indiqué qu'elle aimerait racheter son entreprise. La fille du couple lui a toutefois fait savoir qu'elle aimerait reprendre l'entreprise familiale. Dans bien des cas, des membres de la famille ont travaillé pour l'entreprise familiale et l'ont aidée à survivre, à prospérer et à poursuivre ses activités.
Comme c'est le cas pour de nombreux propriétaires de petite entreprise et d'agriculteurs, ces gens n'ont pas eu les moyens de déposer beaucoup d'argent dans leurs REER ou de faire des économies, puisque tous les fonds excédentaires ont été réinvestis dans l'entreprise. Ce couple dépendra donc de la vente de sa boulangerie pour assurer sa retraite. Il fait appel à son comptable pour envisager divers scénarios de planification. Ce comptable leur indique que s'ils vendent leur boulangerie à l'autre entreprise plutôt qu'à leur fille, ils bénéficieront d'un taux d'imposition effectif de 10 % grâce à l'exonération à vie sur le gain en capital. Il ajoute toutefois que s'ils la vendent à leur fille, ils seront obligés de rembourser leur prêt avec leur propre agent frappé d'impôt.
Voilà qui constitue une pénalité substantielle en regard de ce que ce couple devra payer s'il vend sa boulangerie à l'autre entreprise, puisque le taux d'imposition effectif est de loin supérieur. Fort de cette information, le couple convoque une réunion familiale pour discuter des options. Il envisage maintenant sérieusement de vendre son commerce à l'extérieur de la famille pour éviter d'imposer à leur fille une obligation fiscale qui nuira à sa capacité de gagner sa vie et de faire croître l'entreprise avec succès comme il l'a fait pendant 30 ans.
En ce qui concerne les actions dans le cadre de la vente de la boulangerie, dans un mode idéal, ce couple devrait pouvoir les vendre indifféremment à leur fille ou à l'autre entreprise. Leur fille ne devrait pas être pénalisée parce qu'elle achète des actions de ses parents et devrait pouvoir financer cet achat avec les fonds de l'entreprise, comme si elle achetait le commerce d'un tiers.
Si cette modification est apportée, la prochaine génération pourrait devenir propriétaire d'entreprise; la propriété de l'entreprise resterait donc à l'échelle locale ou dans la famille.
Le projet de loi nous permettrait de remédier à cette injustice une fois pour toutes. À l'heure actuelle, de nombreuses entreprises éprouvent des difficultés, particulièrement pendant cette pandémie. De notre vivant, peu d'événements ont entraîné autant de bouleversements. La pandémie frappe partout au pays, aucune collectivité n'est à l'abri.
Les entrepreneurs qui nous écoutent d'où ils sont, en ce moment, sont leur propre patron. Ils comprennent que cette prise de risque s'accompagne d'une énorme responsabilité et de beaucoup de stress, mais le projet de loi que nous examinons aujourd'hui leur envoie le message qu'il ne sera plus avantageux du point de vue fiscal de transférer une entreprise ou une ferme familiale à un étranger plutôt qu'à ses enfants.
L'autre exemple que je voulais donner est celui d'un agriculteur qui doit prendre sa retraite dans les années à venir et qui étudie les choix qui s'offrent à lui en matière de succession. L'agriculteur voudrait que son fils reprenne son exploitation, mais il veut aussi obtenir la juste valeur marchande de sa ferme pour financer sa retraite. Si un tiers demandait à acheter des parts de l'exploitation agricole, il pourrait le faire par l'entremise d'une société.
En vendant sa ferme à un tiers, l'agriculteur pourrait se servir de l'exemption sur les gains en capital de 1 million de dollars pour sa ferme, ce qui donnerait un taux d'imposition effectif de 13,39 %. Toutefois, si l'agriculteur vend sa ferme à son fils, cette vente sera enregistrée sous forme de dividende, plutôt que comme gain en capital, et il devra payer 47,4 % d'impôt, ce qui représente 34 % de plus, monsieur le président. Je pense que nous pouvons tous convenir qu'il est totalement injuste que le taux d'imposition soit considérablement plus élevé lorsque l'agriculteur vend son exploitation agricole à son fils plutôt qu'à un tiers qui, plus souvent qu'autrement, est un parfait étranger, comme je l'ai déjà dit.
Le projet de loi envoie un message d'espoir aux jeunes agriculteurs qui souhaitent prendre les rênes d'une entreprise fondée par leurs parents. Il y a quelque chose de particulier dans le fait d'être lié à la terre et de récolter ce que l'on sème, comme c'est le cas pour toute petite entreprise, pas seulement dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, monsieur le président.
Au Manitoba et dans d'autres provinces, on décerne des prix pour les fermes centenaires, pour rendre hommage aux familles d'agriculteurs qui ont maintenu une production continue pendant 100 ans et parfois même plus de 125 ans. J'ai assisté à de nombreuses cérémonies organisées pour fêter le centenaire d'une ferme, comme beaucoup de mes collègues des régions rurales qui siègent à ce comité et à la Chambre, j'en suis sûr, et en observant le visage des membres des familles concernées, j'ai réalisé à quel point ce jalon est important pour eux.
Les familles d'agriculteurs sont confrontées à des pressions exceptionnelles pour mener leurs activités avec succès, notamment en raison de l'augmentation du coût des terrains, de l'âge moyen des exploitants agricoles et des besoins en capitaux des jeunes qui entrent dans la profession agricole. L'adoption de ce projet de loi permettrait d'éliminer les taux d'imposition inéquitables qui rendent difficile pour une famille de céder son exploitation agricole à ses descendants.
Monsieur le président, pour terminer, j'aimerais demander aux députés membres du Comité de réfléchir un peu à l'importance d'aider les petits entrepreneurs du pays, tous ceux qui ont des parts dans ce type d'entreprise, pour qu'ils puissent transférer leur exploitation aux membres de leur famille immédiate. Ce n'est pas tous les entrepreneurs qui feront ce choix, mais c'est là une occasion très importante pour les familles qui souhaitent investir dans leur propre avenir, avec fierté, pour que leur famille puisse continuer de bâtir sur la base de ce que les générations précédentes ont déjà bâti toute leur vie, en y mettant tout leur cœur et toute leur âme.
Pour conclure, j'aimerais également remercier M. Caron et vous-même d'avoir permis à ce projet de loi d'aller de l'avant. Je remercie également , député de Saskatoon—Grasswood, qui m'a permis de consacrer une deuxième heure, en deuxième lecture, à ce projet de loi au début février, afin qu'il puisse parvenir là où il en est aujourd'hui, au Comité. Sur ce, j'exhorte mes collègues membres de ce comité de permettre à ce projet de loi d'aller de l'avant, afin qu'il soit renvoyé à la Chambre pour une troisième lecture.
Merci, monsieur le président.
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Merci, monsieur le président.
Bonjour, monsieur Maguire.
Premièrement, je tiens à vous dire que je suis profondément heureux que vous ayez présenté votre projet de loi à la Chambre, qu'il ait été adopté en deuxième lecture et qu'il soit maintenant rendu au Comité. C'est un projet de loi qui me tient grandement à cœur, tout comme à mes collègues du Bloc québécois.
Je vais vous poser quelques questions de façon à illustrer, par exemple, concrètement le but de votre projet de loi, mais avant, je vais faire quelques remarques.
D'abord, le Comité est majoritairement d'accord avec votre projet de loi, puisqu'il cherche à accomplir ce qu'on a demandé dans le rapport des consultations prébudgétaires. À la recommandation 116, nous demandions au gouvernement de mettre cela en place. Le Comité est donc majoritairement en faveur de votre projet de loi, et c'est très bien.
C'est aussi un bon cas d'espèce, car, il y a quelques années, le Québec a mis en place un moyen de favoriser le transfert des entreprises ou des fermes à la famille. C'est déjà en place. Quant à toutes les questions qu'on peut légitimement se poser, comme celle qu'a soulevée M. Fragiskatos, on se rend compte que certaines balises sont faciles à mettre en place pour payer moins d'impôt. Cela fonctionne bien et c'est très important.
Je me rappelle que M. Caron avait déposé le projet de loi et je lui tire mon chapeau. Mon collègue Xavier Barsalou-Duval l'avait aussi déposé. Si vous vous souvenez bien, il y a quelques années, c'était le député libéral pour qui j'ai le plus grand respect, M. Emmanuel Dubourg, qui avait proposé un projet de loi semblable au vôtre. C'est donc un projet qui reçoit un appui de toutes parts.
J'aimerais que vous me disiez ce que votre projet de loi vient changer concrètement pour quelqu'un qui a une ferme et qui veut la vendre à ses enfants.
Le projet de loi semble très opportun, du point de vue d'un plan de relance dans le contexte de la COVID, car nous savons que les petites entreprises seront primordiales pour nous aider à remettre notre économie sur les rails lorsque les choses reviendront enfin à la normale. Nous savons tous que les entreprises familiales sont le moteur de notre économie et de nos collectivités. En toute honnêteté, je ne peux pas me résoudre à comprendre pourquoi le gouvernement continue depunir des parents et des enfants qui sont prêts à bâtir une petite entreprise à la sueur de leur front, pour ensuite se faire traiter de fraudeurs fiscaux par les libéraux simplement parce qu'ils veulent la transmettre à la génération suivante.
Vous avez évoqué le cas hypothétique d'un couple qui possède une entreprise dans une petite ville. Les deux propriétaires veulent prendre leur retraite et ils comptent sur les fonds provenant de la vente pour assurer leur retraite. Ce genre de chose arrive tout le temps.
Dans votre exemple, le couple espère prendre sa retraite et vendre l'entreprise à l'une de ses filles. Celle-ci travaille déjà avec ses parents depuis plusieurs années. Elle se réjouit à l'idée de prendre la relève de ses parents et de perpétuer leur héritage. Mais voilà qu'entretemps, ils reçoivent une proposition d'une grande entreprise, qui n'a aucun lien avec eux ni avec le marché local.
Cette grande société voudra produire les biens dans un grand centre urbain où elle se situe, peut-être même à l'étranger. En fin de compte, cela signifie que les emplois seront complètement déplacés hors de la collectivité locale.
Comme vous l'avez mentionné, lorsque vous faites le calcul avec votre comptable, il en coûtera jusqu'à 67 % de plus en impôts à votre enfant qu'à un étranger pour acheter l'entreprise familiale, simplement parce qu'il s'agit de votre fils ou de votre fille. L'absence de règles du jeu équitables n'a pas de bon sens, surtout si l'on tient compte des avantages que tirent les collectivités grâce aux exploitations agricoles familiales et aux autres entreprises familiales qui sont dirigées par des générations successives.
Force est donc de constater que, pour assurer une relance vigoureuse dans le contexte de la COVID-19, il faudra compter sur la présence de petites entreprises robustes qui appartiennent à des entrepreneurs locaux passionnés. De toute évidence, votre projet de loi améliorera grandement le sort des propriétaires d'entreprises familiales locales qui veulent garder ce travail dans la famille.
Puisque le projet de loi est si important pour les petites entreprises familiales, je me demande combien de gens s'y sont opposés.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à vous remercier, monsieur Maguire, d'être ici aujourd'hui, et je tiens à vous féliciter d'avoir réussi à présenter votre projet de loi d'initiative parlementaire à ce comité.
Je suis d'accord pour dire que s'il y a un problème ou des choses que nous pouvons améliorer pour faciliter le transfert des petites entreprises aux générations suivantes, nous devons les examiner. Je ne suis toutefois pas d'accord avec mon collègue, M. Kelly. Je ne crois pas que nous avons pris connaissance de l'avis des experts. Je pense que nous devrions écouter ce qu'ils ont à dire, parce qu'à mesure que nous avancerons, nous allons vouloir veiller à ce que les décisions que nous prendrons seront les meilleures et qu'elles seront fondées sur les meilleures informations disponibles.
Les questions que j'ai à vous poser, monsieur Maguire, ne concernent que certaines des préoccupations qui auraient pu être soulevées. J'aimerais avoir votre avis sur un certain nombre de choses.
La première chose sur laquelle j'aimerais avoir votre avis concerne votre proposition d'amendement à l'article 84.1. L'une des principales préoccupations qui ont été soulevées est que cet amendement profiterait injustement aux personnes riches plutôt qu'à d'autres, qu'il s'agisse d'agriculteurs ou de pêcheurs de la classe moyenne. C'est l'une des préoccupations qui ont été soulevées. Que répondez-vous à cela?
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Je pense qu'il y a eu quelques commentaires.
Comme suite à ma présentation à la Chambre en deuxième lecture — et Mme Dzerowicz en a parlé un peu —, il semble que l'on s'inquiète ici qu'une personne riche trouve une échappatoire pour éviter de payer une sorte d'impôt, mais ce n'est pas pour cela que ce programme est mis en place. Il s'agit d'un nivellement destiné à soutenir les petites entreprises.
Je suppose que je me contenterais de dire qu'une personne de la localité de Joliette qui apporte cela à la table devrait probablement aller parler à la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, parce que cette dernière appuie ce projet de loi, tout comme nombre de chambres de commerce à l'échelle du pays. Elles voient ce que cela pourrait faire pour l'entrepreneuriat des localités où elles œuvrent.
Je sais qu'ici même, à Brandon, au Manitoba, il y a tellement d'entreprises dirigées par des familles et des exploitations familiales que cela aurait une grande incidence. Je regarde les petites collectivités dans lesquelles j'ai vécu toute ma vie, et c'est la même chose là-bas. Les nombreux membres de la famille qui partent pour faire des études en agriculture, en commerce, en ingénierie, en ressources humaines et dans nombre d'autres domaines finiront par revenir dans ces petites entreprises avec cette éducation et cette formation, et ils pourront les améliorer encore plus.
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D'accord. Il faudra passer à autre chose.
Monsieur Maguire, juste avant de passer à M. Falk, ceci concerne la discussion que vous venez d'avoir. Lorsqu'il s'agit de vendre des biens familiaux, nous avons tendance à parler d'argent et des différences en matière d'imposition. Sauf que pour une communauté, il y a un autre aspect à cela, un aspect qui, je suppose, est plutôt une affaire de cœur, et c'est la fierté d'être propriétaire. On s'aperçoit que les propriétaires terriens — si on peut les appeler ainsi — sont de plus en plus absents, surtout dans l'Ouest, je pense.
Avec votre projet de loi, quels arguments feriez-vous valoir en faveur de la communauté? Si l'objectif du projet de loi est atteint, cela fera-t-il quelque chose en ce sens comme, au premier chef, inculquer la fierté d'être propriétaire de cette exploitation qui est dans votre famille depuis quatre, cinq ou six générations, et contribuer à garder les gens dans la communauté? Ces aspects concernent tout particulièrement le secteur agricole. Que pourriez-vous faire valoir en ce sens? Au-delà des économies réalisées, quels seraient les avantages?
Ensuite, quelle pression cela engendre-t-il — j'ai été à même de le constater — lorsqu'un fils ou une fille veut racheter l'exploitation familiale, mais que le prix qu'il ou elle est en mesure de payer sans faire faillite ne permet pas d'assurer une retraite convenable aux parents? C'est un autre aspect. Lors de ces transferts, dans quelle mesure les désavantages du système fiscal exercent-ils des pressions sur les deux générations et les découragent-ils de vendre ou d'acheter?
Voilà deux questions que je voulais poser. Ensuite, nous passerons à M. Falk.
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Merci, monsieur le président. Ces questions étaient excellentes.
Dans la vente d'une ferme familiale, d'une société de pêche familiale ou d'actions dans une petite entreprise, et plus particulièrement quand il s'agit du transfert intergénérationnel d'une ferme, d'une société ou d'une petite entreprise, il y a énormément de facteurs. Je crois qu'il faut en tenir compte dans ce projet de loi également.
Ce projet de loi vise à éliminer les inégalités existantes de notre régime fiscal en cas de vente à un membre de la famille. Ces inégalités n'ont pas lieu d'être. Les règles devraient être les mêmes quand une entreprise ou une société agricole ou de pêche est transférée à un membre de la famille dans le cadre d'une transaction intergénérationnelle.
Monsieur Maguire, vous avez brièvement abordé les mesures de sauvegarde incluses dans votre projet de loi. Vous avez également reconnu que d'autres députés avaient préalablement proposé un projet de loi semblable à la Chambre, et salué leur travail. J'estime que cela témoigne de la nécessité de ce projet de loi pour veiller à ce que des règles équitables s'appliquent aux personnes qui envisagent de vendre leur petite entreprise ou leur ferme.
Dans la majorité des cas, l'entreprise constitue le bas de laine, c'est-à-dire le fonds de retraite, des familles. Elles ont assuré le fonctionnement efficace de cette entreprise et fait preuve d'une grande prudence dans leurs dépenses et finances personnelles pour veiller à ce que cette entreprise soit bien financée et réussisse. Puis, quand vient le temps de la vendre, elles étudient la possibilité de la céder à un membre de la famille ou à une tierce partie. Elles étudient les répercussions fiscales et constatent que leur décision pourrait avoir une incidence majeure sur leur fonds de retraite. Décider si une entreprise va être vendue à un membre de la famille ou à une tierce partie ne devrait jamais s'appuyer sur une question fiscale ni être associée à un fonds de retraite.
En outre, il est beaucoup plus facile de garder les familles unies si nous leur fournissons une transition équitable. Si les parents doivent prévoir le versement d'un impôt supplémentaire pour vendre leur entreprise à leurs enfants, estimez-vous que cela entraîne du stress au sein des familles, monsieur Maguire?
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Merci, monsieur le président.
Je tiens à préciser que les propriétaires de petites entreprises canadiennes ne sont pas des fraudeurs fiscaux. La grande majorité d'entre eux sont respectueux des lois, et ils font de leur mieux pour faire prospérer leurs entreprises non seulement pour le bien de leur famille, mais aussi pour le bien public.
Je suis rarement d'accord avec M. Julian, mais je m'entends tout à fait avec lui pour dire que, pendant trop d'années, les entreprises familiales canadiennes ont été pénalisées parce qu'elles étaient détenues par des membres de la famille. Leurs propriétaires essaient de transférer la valeur accumulée de ces entreprises à la génération suivante, et ils ne peuvent pas le faire sur un pied d'égalité.
Monsieur Maguire, je vous remercie d'avoir présenté ce projet de loi. Ce projet de loi a été analysé sous toutes ses coutures. Il reste très peu de choses à étudier ici. Vous avez laissé entendre que vous aimeriez voir ce projet de loi être adopté plus rapidement. Je peux vous citer une raison pour laquelle je pense que vous avez raison à cet égard.
La FCEI estime qu'environ 240 000 petites entreprises feront faillite d'ici à ce que la COVID soit terminée. Il s'agit d'entreprises qui ne seront pas gravement diminuées, mais qui disparaîtront à jamais. Au Canada, il y a 1,2 million de petites entreprises. Cela signifie que 20 % d'entre elles n'existeront plus. En ce qui concerne les autres entreprises, le moins que nous puissions faire, en tant que pays et en tant que législateurs, est de supprimer le fardeau fiscal injuste que leurs propriétaires assument en transférant ces entreprises à des personnes qui ne sont pas membres de leur famille.
Monsieur Maguire, pourriez-vous nous parler de l'urgence de comprendre ce que la COVID-19 a infligé aux petites entreprises canadiennes, et de l'occasion que nous avons de faire quelque chose qui permettra à ces petites entreprises non seulement de survivre, mais aussi de pouvoir être transférées à la prochaine génération, laquelle peut apporter une nouvelle énergie et une nouvelle vigueur pour mener ces entreprises à la réussite?
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Merci, monsieur le président.
Je vous remercie également de votre témoignage, monsieur Maguire.
Je pense que, compte tenu de ce que nous avons entendu cet après-midi, il faut absolument qu'il y ait davantage de discussions et un débat vraiment sain à cet égard.
Je pense qu'il est certainement nécessaire que le gouvernement fédéral facilite le transfert des petites entreprises et des exploitations agricoles et de pêche familiales entre les membres d'une même famille. Cependant, je sais que bon nombre de mes collègues ont parlé d'évasion fiscale, et je pense qu'en soulevant cette question, nous ne laissons entendre en aucune façon que les propriétaires de petites entreprises, les agriculteurs ou les pêcheurs sont malhonnêtes. Je dis simplement que nous devons avancer avec une extrême prudence afin qu'il n'y ait pas de conséquences imprévues ou d'importantes possibilités d'évasion fiscale.
Vous avez mentionné au cours de votre déclaration préliminaire que plusieurs organisations se sont prononcées en faveur du projet de loi. Cependant, je suis préoccupée par le fait que ces consultations n'ont pas pleinement examiné les conséquences potentielles de ce projet de loi, en ce qui concerne les possibilités d'évasion fiscale. Avez-vous discuté de ce projet de loi avec des avocats, des universitaires ou d'autres intervenants qui ont exprimé des inquiétudes? S'ils vous ont fait part de certaines préoccupations, pouvez-vous nous en parler brièvement? Sans vouloir réinventer la roue — et vous avez fait un excellent exposé —, je suis simplement curieuse de savoir si vous avez eu des conversations en ce sens.