FINA Réunion de comité

     La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 43^e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion du Comité adoptée le mardi 27 avril, le Comité se réunit pour étudier la teneur du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.

    La séance d’aujourd’hui se déroule en mode hybride, conformément à l’ordre adopté par la Chambre le 25 janvier 2021. Par conséquent, les membres assistent en personne dans la salle et à distance grâce à l’application Zoom. Les délibérations seront disponibles sur le site Web de la Chambre des communes. En webdiffusion, seule la personne qui parle apparaît à l'écran et non l'ensemble du comité. Nous demandons aux gens de ne pas prendre de photos ou de captures d’écran.

    Sur ce, nous allons nous pencher sur les sections 1, 2, 3, 4, 8 et 9 de la partie 4.

    Nous accueillons huit représentants du ministère des Finances, soit Jean-François Girard, directeur principal, Stabilité financière et marchés des capitaux; Julie Trepanier, directrice, Politique des paiements, Division des systèmes financiers; Nicolas Moreau, directeur général, Division de la gestion des fonds; Kathleen Wrye, directrice par intérim, Politique des pensions, Division des systèmes financiers; Erin O’Brien, directrice générale, Division des services financiers; Manuel Dussault, directeur principal, Division des institutions financières; Richard Bilodeau, directeur général, Division des institutions financières; et Neil Mackinnon, conseiller principal, Gouvernance et opérations des crimes financiers.

    Je remercie les témoins d’être venus. Nous apprécions vos efforts dans cette nouvelle ère un peu compliquée dans laquelle nous nous trouvons.

    Nous allons commencer par la partie 4...

    J’invoque le Règlement, monsieur le président. Avant que vous ne commenciez, je me demande si vous pourriez donner au Comité un aperçu de la façon dont vous envisagez le reste de la semaine. A-t-on réfléchi à la façon de regrouper les témoins dans les jours à venir? Ne prenez pas trop de temps; j’ai simplement pensé que vous pourriez peut-être nous aider à planifier notre semaine.

    D’accord. Comme vous le savez maintenant, les fonctionnaires du ministère des Finances vont passer en revue toutes les sections que nous n’avons pas réussi à faire adopter dans le projet de loi d’exécution du budget. Demain, nous aurons deux séances, avec deux groupes de témoins. La première ira de 11 heures à 12 h 30 — c’est-à-dire de 12 h 30 à 14 heures à votre heure — et il y aura une séance en après-midi. Je n’ai pas cela sous les yeux.

    Tous les témoins sont des membres du public, qui nous ont été proposés par les divers partis. Ils ne seront pas regroupés par thème. C’est devenu trop compliqué. Ce sont des témoins qui intéressent les partis pour leurs points de vue d'ensemble. Ce sont aussi des gens qui ont peut-être demandé à comparaître. Nous en accueillerons une douzaine au cours d’une séance de trois heures. Nous aurons 24 témoins demain, 24 jeudi et 12 vendredi. Nous nous réunirons ensuite mardi.

    Jamie Fox, qui était sur la liste d’Ed Fast, je crois, est ministre des Pêches. Je lui ai parlé ce matin. J’aimerais avoir une heure à part pour un ministre, mais étant donné le nombre de témoins que nous avons, il n’y a pas de problème à l'intégrer à un groupe vendredi ou mardi.

    Voilà essentiellement où nous en sommes. J'estime qu’il aurait été préférable de nous organiser autour de thèmes, mais compte tenu de l’échéancier, cela semble impossible à faire.

    Merci, monsieur Easter. Je comprends.

    Nous allons commencer à la partie 4, section 1, Stabilité et efficacité du secteur financier, où il est question des modifications apportées à la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada.

    Je ne sais pas qui est là pour le ministère, mais dites-nous votre nom et commencez.

    Je signale aux membres du Comité qu'au lieu de nos séries de questions habituelles, nous allons recevoir les questions au fur et à mesure qu'elles se présentent, comme nous l'avons fait pour la partie 1 de la Loi d'exécution du budget.

    Qui est au micro? Vous allez devoir crier, car je ne peux pas tous vous voir sur mon écran en ce moment.

    Monsieur le président, c'est Julie Trepanier. Je suis la directrice de la politique des paiements. Je suis accompagnée de Jean-François Girard, directeur principal. Je crois qu'il a eu de la difficulté à se brancher, alors je ne sais pas s'il est en ligne.

    Madame Trepanier, nous allons vous donner la parole. Si vous voulez que nous retardions un peu la section 1 de la partie 4 pour voir si votre collègue arrive à se brancher, nous pouvons le faire.

    Ce serait peut-être une bonne idée. Merci, monsieur le président.

    Nous aurons peut-être besoin de lui pour le prochain aussi.

    Nous allons donc passer à la section 2 de la partie 4, où il est question des modifications apportées à la Loi sur la Banque du Canada.

    Monsieur le président, je suis Nicolas Moreau, du ministère des Finances. Je suis le directeur général de la Division de la gestion des fonds. Je vais m'occuper de la section 2 avec ma collègue Kathleen Wrye, de la section des pensions.

    Je vais vous donner un bref aperçu des modifications que nous demandons ici, et je serai heureux de répondre à vos questions par la suite.

     Comme il y a des interprètes, je vais m'exprimer en français.

    Les articles 140 à 150 de la section 2 de la partie 4 concernent la modernisation du cadre des actifs non réclamés et propose des modifications législatives visant à accroître l'efficacité du programme des actifs non réclamés et à permettre par surcroît aux Canadiens de récupérer les sommes qu'ils ont perdues ou oubliées.

    Les actifs non réclamés sont des effets déposés dans des comptes détenus par des institutions financières fédérales qui sont restés inactifs depuis 10 ans. À la fin de la période de 10 ans, les actifs sont transférés à la Banque du Canada, qui joue le rôle de dépositaire de tous les actifs non réclamés initialement détenus par des banques et des sociétés de fiducie et de prêts sous réglementation fédérale.

    La nouvelle mesure propose des modifications législatives visant à améliorer et à élargir le cadre des actifs non réclamés. La section 2 de la partie 4 du projet de loi C-30 modifie la Loi de la Banque du Canada afin de conférer plus de pouvoirs explicites à la Banque du Canada pour qu'elle puisse publier en ligne des renseignements sur les soldes non réclamés.

    La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension est aussi modifiée en vue de fournir un cadre législatif pour les régimes de pension sous réglementation fédérale. Ce cadre permettra de transférer, à certaines conditions, les soldes de pensions non réclamées à une entité désignée qui pourrait demander le paiement des soldes.

    Enfin, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés de fiducie sont aussi modifiées afin d'élargir la définition d'actifs non réclamés, qui inclura désormais les dépôts et les effets en devises étrangères, d'obliger les institutions financières à aviser les détenteurs de soldes par voie électronique, par exemple par courriel, en plus de les aviser par la poste et enfin, d'obliger les institutions financières à communiquer à la Banque du Canada plus de renseignements, tels que le numéro d'assurance sociale et la date de naissance, ce qui facilitera la validation des réclamations.

    Voilà qui met fin à l'aperçu de la section 2 de la partie 4 du projet de loi C-30.

    Merci, monsieur Moreau.

    Monsieur Falk, vous avez la parole.

    Je me demande si les fonctionnaires peuvent expliquer au Comité l'ampleur des efforts déployés pour trouver les propriétaires légitimes des comptes inactifs. Quelle est l'ampleur de l'effort déployé? Aussi, j'aimerais connaître le montant que l'on cherche généralement à obtenir sur une base annuelle?

    Quels efforts sont faits? Il y a deux parties ici. Il y a la première partie, qui couvre les cas où l'argent se trouve dans une institution financière. Au cours des 10 premières années, l'institution financière est tenue d'envoyer un rappel à la personne par courrier aux années 2, 5, 9 et 10. Si le propriétaire de ce fonds non réclamé ne répond pas, l'argent est transféré à la Banque du Canada.

    La Banque du Canada dispose alors d'une liste, actuellement publiée sur son site Web, qui indique les noms et les montants qui n'ont pas encore été réclamés. En ce qui concerne le montant que nous avons, la banque a actuellement environ 2,2 millions de dollars dans des comptes non réclamés. Sur une base annuelle, un peu moins d'un million de dollars sont transférés sur le compte du receveur général.

    Vous devez comprendre que lorsque le solde d'un compte non réclamé est inférieur à 1 000 $, la banque est tenue de conserver ce compte pendant une période de 30 ans avant de le transférer au receveur général. S'il est supérieur à 1 000 $, la banque doit conserver ce compte pendant une période de 100 ans.

    Je vous remercie.

    Je pense qu'il est peu probable que la personne qui l'a déposé à l'origine le réclame au bout de 100 ans.

    Madame Jansen, vous avez la parole.

    Quel est le processus si quelqu'un arrive après 11 ou 12 ans? Peut-être que cette personne était partie faire un travail de missionnaire en Amazonie ou quelque chose de ce genre, et que vous n'avez pas pu la contacter. Peut-elle alors récupérer son argent?

    Elles peuvent le faire. En fait, la Banque du Canada a un processus à cet égard. La personne doit confirmer qu'elle est bien la propriétaire du compte. Elle doit pour ce faire fournir les renseignements que la Banque du Canada lui demandera.

    Cela dit, il faut beaucoup de temps pour effectuer cette validation, car la Banque du Canada n'a pas le numéro d'assurance sociale. Elle n'a pas non plus la date de naissance de cette personne. Elle doit se fier aux transactions passées au compte. Elle doit également se fier à la confirmation que la personne donnera quant à la dernière transaction effectuée sur ce compte. Il faut beaucoup de temps pour établir une concordance entre la personne qui réclame le compte et son propriétaire légitime.

    Les modifications que nous demandons aux termes du projet de loi C-30 accéléreraient vraiment tout. Elles obligeraient les institutions financières à communiquer le numéro d'assurance sociale à la Banque du Canada ainsi que d'autres renseignements qui faciliteront considérablement ces transferts à l'avenir.

    Y a-t-il d'autres questions sur la section 2?

    D'accord, alors nous allons passer à la section 3, où il est question des modifications apportées à la Loi d'exécution du budget afin de soustraire certaines entreprises à l’application d’une disposition de la Loi sur les banques.

    Madame O'Brien, nous vous écoutons.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour à tous.

    Je m'appelle Erin O'Brien. Je suis la directrice générale de la Division des services financiers du ministère des Finances. Je suis heureuse de vous parler de cette petite modification technique.

    En 2018, le gouvernement du Canada a proposé des modifications à la Loi sur les banques afin de faire progresser les droits et les intérêts des consommateurs lorsqu'ils traitent avec leurs banques. Le nouveau cadre de protection des consommateurs financiers, qui n'est pas encore en vigueur, vise à protéger les acheteurs au détail, y compris les particuliers dans les petites et moyennes entreprises. Les acheteurs au détail ne disposent généralement pas des ressources et des connaissances nécessaires pour négocier d'égal à égal avec les banques. Cette modification technique de la Loi sur les banques préciserait que le droit légal d'annuler un contrat avec la banque ne s'applique qu'aux acheteurs au détail, qui sont des particuliers dans les petites et moyennes entreprises, et elle soustrairait spécifiquement les grandes entreprises à l'application de cette disposition.

    Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Y a-t-il des questions pour Mme O'Brien?

    M. Fast, suivi de M. Falk.

    Monsieur Fast, allez-y.

    Madame O'Brien, pouvez-vous préciser la définition de « grandes entreprises »? Ce sont celles qui ont un crédit autorisé de plus d'un million de dollars, plus de 500 employés et des revenus annuels de plus de 50 millions de dollars. Est-ce bien cela?

    Oui, c'est effectivement la définition qu'en donne la Loi sur les banques actuelle.

    D'accord, et les trois conditions doivent être réunies pour qu'elle soit considérée comme une grande société.

    C'est exact.

    C'était aussi ma question.

    Merci, monsieur le président.

    C'était votre question. Il vous a volé votre question, et c'est votre collègue.

    Oui. Je n'ose le croire.

    Merci beaucoup, madame O'Brien.

    Nous allons passer à la partie 4, section 4, où il est question des modifications apportées aux dispositions de temporisation de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les banques et de la Loi sur les sociétés d'assurances.

    Qui s'en occupe?

     Bonjour. Je suis Manuel Dussault, directeur principal à Finances Canada.

    Permettez-moi de vous donner un aperçu des modifications proposées, et je serai heureux de répondre à vos questions.

    Cette section modifierait la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin de prolonger de deux ans les dispositions de temporisation actuelles, soit jusqu'au 30 juin 2025.

    Les lois fédérales canadiennes sur les institutions financières comportent actuellement des dispositions de temporisation qui interdisent aux institutions financières sous réglementation fédérale d'exercer leurs activités après le 21 juin 2023. Ces dispositions sont une caractéristique importante du cadre du secteur financier canadien. En exigeant le renouvellement de la législation tous les cinq ans, les dispositions de temporisation donnent au gouvernement et au Parlement l'occasion d'examiner régulièrement le cadre pour s'assurer que les lois sur les institutions financières restent à jour, qu'elles sont techniquement solides et qu'elles répondent aux changements et aux tendances émergentes qui transforment le secteur financier.

    Le report de deux ans des dates d'extinction actuelles — c'est-à-dire jusqu'en 2025 — permettra de tenir pleinement compte des répercussions que la pandémie aura eues sur le secteur financier lorsque viendra le temps de procéder au prochain examen législatif.

    Merci.

    Je présume que la raison en est la COVID.

    Oui, c'est bien cela.

    Quelqu'un a-t-il des questions? La section 4 semble aller pour tout le monde.

    La prochaine que nous allons examiner est la section 9, je crois. Ensuite, nous reviendrons à la section 1.

    Je pourrais mentionner... Je suis en train de parcourir ma liste de toutes les sections que nous devons aborder aujourd'hui, et je constate que la section 5 n'apparaît nulle part. Par conséquent, monsieur le greffier, je présume que nous aurons besoin de quelqu'un comme témoin pour cette section à un moment donné.

    Nous en sommes maintenant à la section 9 de la partie 4, où il est question des modifications apportées à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

     Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Kathleen Wrye. Je suis la directrice par intérim de l'équipe chargée de la politique sur les pensions au ministère des Finances du Canada.

    Cette section propose des modifications législatives dans le cadre de l'établissement d'un cadre révisé pour les régimes de retraite interentreprises à cotisations négociées. Les régimes à cotisations négociées sont un type de régime à prestations déterminées où les cotisations sont fixées par une entente et aux termes duquel les employeurs ne sont tenus de cotiser que le montant prévu dans l'entente.

    Les modifications proposées à la Loi sur les normes de prestation de pension font partie de ce cadre révisé. Elles établiraient de nouvelles mesures de protection, maintiendraient la sécurité des prestations en exigeant des régimes qu'ils établissent et maintiennent des politiques de gouvernance et de financement, et accorderaient de nouveaux pouvoirs de réglementation au gouverneur en conseil en ce qui concerne ces exigences et les modifications apportées aux régimes à cotisations négociées.

    Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Monsieur Falk, la parole est à vous.

    À ce propos — c'est une question sur le Régime de pensions du Canada —, lorsqu'une personne qui travaille pour plusieurs employeurs ou qui reçoit plusieurs T4 remplit sa déclaration de revenus, les cotisations excédentaires attribuables aux multiples T4 lui sont remboursées.

    A-t-on envisagé la possibilité de rembourser aussi les employeurs au prorata de leurs cotisations, attendu qu'il vous arrive parfois de recevoir le double, le triple ou le quadruple des cotisations au Régime de pensions du Canada de divers employeurs?

    Malheureusement, cela ne fait pas partie de mon domaine d'expertise. Je ne suis donc pas en mesure de répondre à votre question.

    Est-ce que quelqu'un pourrait nous envoyer une petite note pour répondre à cette question? Que se passe-t-il du côté de l'employeur avec les cotisations payées en trop?

    Y a-t-il d'autres questions sur la section 9? S'il n'y en a pas, nous allons revenir à la section 8.

    À qui échoit-il de nous parler de la section 8, qui édicterait la Loi sur les activités associées aux paiements de détail?

    Madame O'Brien, allez-y.

     Bonjour, monsieur le président, c'est encore moi.

    Je suis ici avec certains de mes collègues. J'aimerais saluer Richard Bilodeau, directeur général de la Division des institutions financières, Manuel Dussault, que vous avez vu il y a quelques instants et qui est directeur principal de la politique des cadres, et Julie Trepanier, directrice principale de la politique des paiements.

    Je vais d'abord faire une brève présentation de ces dispositions, puis nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Le gouvernement s'est engagé à assurer le maintien d'un secteur financier qui fonctionne bien, qui répond aux besoins des Canadiens et qui soutient la confiance du public à l'égard de l'intégrité des paiements de détail. Le secteur des paiements de détail permet à des millions de Canadiens d'envoyer et de recevoir de l'argent quotidiennement et il joue un rôle clé pour la promotion de l'activité économique.

    La crise actuelle de la COVID-19 a accéléré l'adoption des paiements numériques et a mis en évidence la nécessité d'en assurer la sécurité et la fiabilité. La loi proposée sur les activités de paiement de détail préside à la mise en œuvre d'un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail qui favoriserait la croissance, l'innovation et la concurrence dans les services de paiement numérique, tout en assurant une fiabilité et une protection accrues de ces derniers au profit des consommateurs et des entreprises.

    La loi proposée mettrait en place des exigences pour les fournisseurs de services de paiement qui ne sont pas des institutions financières réglementées — comme les réseaux de cartes de paiement, les entreprises de traitement des paiements, les expéditeurs de fonds ou les fournisseurs de services de portefeuilles électroniques — afin de protéger les fonds des utilisateurs finaux contre les pertes et d'atténuer les risques associés aux défaillances opérationnelles qui pourraient perturber les services desdits fournisseurs. La Banque du Canada réglementerait l'adhérence de ces derniers au cadre établi par la loi et tiendrait un registre des fournisseurs de services de paiement réglementés.

    La loi proposée comprend également des mesures de protection en matière de sécurité nationale, inspirées du cadre qui s'applique aux institutions financières sous réglementation fédérale. Ces mesures permettront au gouvernement de cerner les risques pour la sécurité nationale et d'y répondre.

    Le gouvernement a mené de vastes consultations sur l'élaboration du cadre et a sollicité les avis d'un large éventail d'intervenants, dont des représentants provinciaux et territoriaux, et les objectifs du cadre proposé ont reçu un vaste soutien.

    Le cadre reconnaît que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont des objectifs et des pouvoirs complémentaires dans ce domaine. Le gouvernement fédéral souhaite maintenir une collaboration étroite avec les gouvernements provinciaux et territoriaux tout au long de la mise en œuvre du cadre.

    Bien que les principaux éléments du cadre soient énoncés dans la loi proposée, un règlement et des directives seront nécessaires avant que ce cadre puisse entrer en vigueur.

    Je vous remercie. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci, madame O'Brien.

    Nous avons beaucoup de questions à ce sujet. Nous allons commencer par Gabriel Ste-Marie. Viendront ensuite Annie Koutrakis, puis Peter Julian.

    Monsieur Ste-Marie, nous vous écoutons.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aurai trois questions à poser. Préférez-vous que j'en pose une seule maintenant et que je revienne aux autres plus tard?

    C'est à vous de voir. Je dirais une à la fois. Je pense que nous avons amplement de temps pour ce groupe d'experts.

    Allez-y.

    C'est très bien.

    Je salue et remercie tous les fonctionnaires présents.

    Madame O'Brien, je vous remercie de votre présentation. Ma première question s'adresse à vous.

    Si j'ai bien compris, il était question dans le document de consultation de 2017 de bien protéger les payeurs contre l'utilisation non autorisée ou une erreur, sauf en cas de comportements frauduleux. Dans le projet de loi C-30, l'idée est plutôt vaguement exprimée aux articles 17, 18 et 19 sous le concept de « gestion des risques opérationnels et réponse aux incidents », car il y est question du cadre de gestion du fournisseur, qui doit remplir les exigences réglementaires.

    Dois-je comprendre que cette protection se retrouvera dans un règlement? Dans l'affirmative, pourquoi n'a-t-elle pas été incluse dans la Loi?

    Oui, les dispositions législatives proposées décrivent le cadre de façon très générale. L'intention est de s'attaquer aux risques opérationnels posés par les fournisseurs de services de paiement, mais les détails particuliers concernant le fonctionnement des dispositions opérationnelles doivent être décrits dans un règlement, qui sera disponible bientôt. Pour l'élaboration de ce règlement, nous avons l'intention de consulter à la fois les parties prenantes et nos collègues provinciaux et territoriaux.

     Je vous remercie.

    Voici ma deuxième question.

    Cette protection assure-t-elle le consommateur qu'il est autant protégé que s'il effectuait un paiement traditionnel par l'entremise d'un intermédiaire bancaire?

    J'ai quelques doutes à ce sujet.

    Je dirais qu'en général, le principe est de s'assurer que les consommateurs financiers ont la même protection, qu'ils fassent un paiement par l'intermédiaire d'une institution financière réglementée ou d'un fournisseur de services de paiement. C'est certainement l'intention générale.

    Si je comprends bien votre réponse, l'intention est d'offrir le même degré de protection que pour un paiement traditionnel par l'entremise d'un intermédiaire bancaire.

    Ma troisième question est la suivante. Ces paiements de particulier à particulier, ou de société à particulier et ainsi de suite, touchent directement au droit civil du Québec. Dans votre présentation, il est question dans la loi d'être en communication avec les provinces.

    Comment pouvez-vous nous assurer que ce projet de loi n'empiétera pas sur le droit civil qui a cours depuis des siècles au Québec?

    Dans un premier temps, notre intention est de définir les modalités qui présideront à la protection des fonds des utilisateurs finaux et de la gestion des risques opérationnels. La question de la conduite des marchés sera abordée ultérieurement.

    Je peux vous assurer que nous avons entrepris d'importantes consultations avec l'ensemble des provinces et des territoires, et en particulier avec le Québec, et que nous reconnaissons en cela qu'il s'agit d'un domaine où les pouvoirs, l'autorité et les objectifs sont complémentaires. Nous avons répondu à certaines préoccupations soulevées par le gouvernement du Québec lors des consultations afin de nous assurer que nous respectons son point de vue et sa compétence dans ce domaine.

    Notamment, les institutions sous réglementation provinciale ont été exclues de la portée du cadre. De plus, nous avons inclus un mécanisme de reconnaissance selon lequel, si une province ou un territoire élabore une approche sensiblement similaire aux protections prévues par la loi sur les activités associées aux paiements de détail, c'est cette approche qui sera reconnue et traitée en dehors du cadre, si nécessaire.

    Nous pensons avoir réussi à équilibrer les compétences partagées dans ce domaine.

    Je vous remercie.

    Nous pourrons revenir à vous au besoin, monsieur Ste-Marie.

    Nous allons passer à Mme Koutrakis, puis ce sera au tour de M. Julian.

     Madame Koutrakis, nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Avec sa dernière question, mon collègue, M. Ste-Marie, a couvert le gros de la question que je voulais poser.

    Madame O'Brien, j'aimerais savoir si vous pouvez nous en dire un peu plus sur le processus de consultation. Comment procédez-vous exactement à ces consultations avec les provinces et les territoires, et plus particulièrement avec la province de Québec?

    L'élaboration de ce projet de loi a demandé beaucoup de temps. C'est un domaine complexe. Nous y travaillons depuis un certain nombre d'années. Nous avons publié un document de consultation publique. En fait, il y en a eu deux: le premier date de 2015, puis il y en a eu un autre en 2017. À la suite de cela, nous avons examiné les commentaires reçus et modifié notre approche en conséquence.

    En plus des consultations publiques, nous avons consulté explicitement les provinces et les territoires, non seulement en ce qui concerne notre approche stratégique générale, mais aussi en ce qui a trait à notre intention de partager le projet de loi avec eux.

    Vous avez toutefois posé une question précise sur nos relations avec nos collègues du Québec. Nous avons une longue et solide relation avec nos homologues du ministère des Finances du Québec. Nous avons eu plusieurs discussions avec eux au fil des ans. Nous avons partagé l'avant-projet de loi avec eux pour obtenir leurs commentaires et, comme je l'ai mentionné dans ma réponse à la question précédente, nous avons modifié notre approche pour répondre à deux préoccupations importantes que nos homologues québécois nous ont signalées, nommément la possibilité d'exclure les institutions réglementées par les provinces de la portée de la loi et l'ajout d'un mécanisme de reconnaissance au cas où une province ou un territoire décidait un jour de mettre en place un cadre de surveillance similaire. Nous avons donc répondu à leurs deux préoccupations. Nous restons en contact étroit avec eux et nous nous sommes engagés à entretenir cet esprit de collaboration tout au long de l'élaboration du règlement et des directives nécessaires à la mise en place de cette loi.

    Madame Koutrakis, avez-vous quelque chose à ajouter?

    D'accord, nous allons passer à M. Julian, puis à M. Kelly.

    Monsieur Julian, allez-y.

    Merci à nos témoins d'être ici aujourd'hui. Recevez notre reconnaissance pour le service que vous assurez durant cette pandémie.

    J'aimerais revenir sur la question qui a touché tant de petites entreprises dans ma circonscription et dans tout le pays: la question des frais de paiement dans le cadre des paiements de détail. Les petites entreprises sont constamment exploitées. Il y a eu un mouvement en faveur d'une sorte de plafonnement volontaire de ces frais.

    Dans le cadre de la loi ou du règlement que nous prépare le ministère des Finances, l'établissement d'un plafond pour ces frais a-t-il été envisagé? À cause des paiements de détail, les petites entreprises sont souvent obligées de verser des pourcentages considérables de leurs ventes aux grandes sociétés de cartes de crédit plutôt que de pouvoir ajouter ces sommes à leur résultat net et d'ainsi préserver les entreprises de proximité.

     En ce qui concerne la loi sur les activités associées aux paiements de détail, il n'y a rien dans cette mesure législative qui donnerait au gouvernement le pouvoir de régler le problème des frais. Cependant, dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement a pris l'engagement précis de négocier des frais moins élevés avec les réseaux de cartes de crédit. Il veut s'assurer que les petites et moyennes entreprises profiteront de cette réduction des frais et que toute réduction des frais n'aura aucune incidence négative sur la valeur des points de fidélité associés aux cartes de crédit. Cet aspect relève de mon domaine de responsabilité, mais cela ne fait pas partie de la loi sur les activités associées aux paiements de détail.

     Quelles échéances entrevoyez-vous? Les petites entreprises sont vraiment en difficulté, comme nous le savons tous. Beaucoup d'entre elles, dans ma circonscription et dans tout le pays, ont dû fermer leurs portes. Il n'y a pas d'autre façon de le dire, compte tenu des frais exorbitants exigés par les sociétés émettrices de cartes de crédit qui prennent 10 % des ventes, parfois plus. Les petites entreprises doivent donc se battre pour être financièrement rentables afin de s'établir et de se maintenir à flot.

    Quand prévoyez-vous que ces discussions et ces négociations auront lieu? Quelle est la date limite fixée par le gouvernement à cet égard?

    Comme indiqué dans le budget de 2021, le gouvernement a l'intention de présenter les prochaines étapes à temps pour l'énoncé économique de l'automne. Nous mènerons des consultations et nous étudierons cette question au printemps et au début de l'automne, et nous présenterons un plan à temps pour l'énoncé économique de l'automne.

    Merci d'avoir répondu à ma question.

    Nous allons passer à M. Kelly, suivi de M. Fast.

    Monsieur Kelly, vous avez la parole.

    Je vous remercie. Mes questions vont dans le même sens que celles de M. Julian.

    Si j'ai bien entendu ce que vous avez dit, vous comptez présenter un plan dans le cadre de l'énoncé économique de l'automne. C'est tout ce que le gouvernement fait pour tenir la promesse de réduire les frais imposés aux marchands par les sociétés émettrices de cartes de crédit et les coûts connexes assumés par les petites entreprises.

    Le gouvernement a l'intention de présenter le plan dans l'énoncé économique de l'automne. C'est exact.

    D'accord. C'est un plan, plutôt qu'un projet de loi qui mettrait en œuvre l'engagement pris dans le budget.

    Nous tenons dûment compte des options essentielles et nous procéderons à des consultations à court terme. Nous présenterons le plan dans l'énoncé de l'automne.

    J'ai un autre point à soulever à ce sujet. Dans vos observations sur la section 8, vous avez évoqué l'idée d'accroître la concurrence dans ce domaine. À vrai dire, la clé d'une meilleure expérience pour le consommateur réside dans le choix. Comment cette mesure va-t-elle contribuer à accroître la concurrence dans ce domaine? Le règlement ou les objectifs réglementaires que vous envisagez peuvent bien être judicieux et nécessaires, mais ils ne sont pas susceptibles de favoriser la concurrence. Lorsque vous ajoutez un règlement pour obliger toutes les entreprises à suivre les mêmes processus et procédures, vous n'augmentez pas la concurrence, et il y a peu de chances que vous.... J'espère voir quelque chose qui aidera nos petites entreprises puisque ce sont elles qui paient le gros des coûts de transaction dans le commerce de détail.

     Je vais vous laisser parler peut-être de la concurrence et de ce que vous entendez par l'idée d'accroître la concurrence.

     Je commencerai peut-être par dire que le secteur des paiements — c'est-à-dire l'ensemble de son écosystème et de ses principes de fonctionnement — repose sur la confiance. À l'heure actuelle, les fournisseurs de services de paiement au Canada, je le répète — les réseaux de cartes, les portefeuilles numériques, etc. — ne sont pas assujettis à un cadre réglementaire. Cela peut créer un sentiment d'incertitude.

    Les fournisseurs de services de paiement nous ont dit que ce manque de certitude peut nuire aux investissements commerciaux dans leur secteur. Un certain nombre d'entre eux sont ouverts à l'idée d'être soumis à un cadre réglementaire, car cela contribue à accroître le sentiment de confiance, en plus de favoriser les partenariats et les possibilités d'investissement avec le secteur privé, et même avec le secteur réglementé — par exemple, l'établissement de partenariats avec les banques.

     J'aimerais également mentionner que cette mesure législative constitue un point de départ nécessaire pour permettre une adhésion et un accès à l'infrastructure canadienne de base en matière de compensation et de règlement, qui est administrée par Paiements Canada. Pour l'instant, seules les institutions financières réglementées ont accès à cette infrastructure. Les fournisseurs de services de paiement doivent accéder à ces systèmes par l'intermédiaire des institutions financières, mais l'intention serait de permettre aux fournisseurs de services de paiement de devenir membres de Paiements Canada afin qu'ils puissent accéder directement aux systèmes centraux de compensation et de règlement. Il s'agirait ainsi d'une occasion en or pour innover, mettre au point de nouveaux produits et services et stimuler la concurrence.

    Merci.

    C'est tout, monsieur Kelly? Dans ce cas, nous allons passer à M. Fast, qui sera suivi de Mme Jansen.

    Madame O'Brien, dans vos observations, vous avez utilisé le terme « protection » en parlant du processus de paiement. Est-ce que le gouvernement fédéral intervient, de quelque façon que ce soit, comme assureur des transactions, surtout en cas de faillite d'un fournisseur de services de paiement, ce qui aurait des conséquences désastreuses?

    C'est une excellente question. Je suppose que la réponse courte est non, mais permettez-moi de vous donner un peu de contexte.

     À l'heure actuelle, il n'y a aucune règle exhaustive qui s'applique aux fournisseurs de services de paiement pour protéger les fonds des utilisateurs finaux. Ces dispositions permettront de protéger les fonds des consommateurs et des entreprises contre les pertes financières dans l'éventualité où un fournisseur de services de paiement ferait faillite.

     L'exigence législative comprend l'obligation, pour un fournisseur de services de paiement, de détenir les fonds des utilisateurs, c'est-à-dire les fonds de ses clients, dans un compte en fiducie ou d'obtenir un produit d'assurance ou une garantie quelconque qui couvrirait les fonds des utilisateurs finaux si jamais le fournisseur de services de paiement faisait faillite ou devenait insolvable.

    L'autre exigence, c'est que les fournisseurs de services de paiement devront déposer les fonds des clients dans un compte distinct de celui utilisé pour leurs propres fonds d'exploitation. Voilà qui renforcerait la protection des consommateurs et l'accès aux fonds en cas de faillite du fournisseur de services de paiement.

    En somme, le gouvernement n'assurerait pas ces paiements, mais il mettrait en place des exigences très strictes en matière de sécurité afin que les ressources soient toujours là pour remplir les obligations de paiement. Est-ce bien cela?

     C'est exact.

    Très bien. Je vous remercie.

    Merci à vous deux.

    Madame Jansen, vous pouvez poser les dernières questions.

    Lorsque vous mentionnez ces services de paiement, parlez-vous de PayPal?

    Oui, PayPal est un exemple. Ce serait l'un des nombreux fournisseurs de services de paiement en activité dans le pays: PayPal, Apple Pay, Google Pay et les réseaux de cartes. Il y en a plusieurs. Selon notre meilleure estimation, nous croyons qu'il y a environ 1 500 fournisseurs de services de paiement en activité au Canada.

     Existe-t-il une réglementation de ce genre dans d'autres pays? Si oui, où?

    On en trouve dans la plupart des autres pays, notamment au sein du G7. En fait, le Canada se démarque par l'absence d'un cadre réglementaire dans ce domaine.

    Qu'en est-il du bitcoin?

    Le cadre nous donnerait la souplesse nécessaire pour tenir compte des cryptomonnaies utilisées aux fins de paiements de détail. Pour l'instant, toutefois, c'est très rare. Par exemple, les gens n'utilisent pas le bitcoin pour acheter leur café chez Starbucks. Si une cryptomonnaie devait être utilisée dans un contexte de vente au détail, cette mesure législative nous donnerait le pouvoir nécessaire.

    Vous semblez donc essayer de réglementer un système qui inspire déjà confiance aux gens. Pour autant que je sache, dans le cas de PayPal, Google Pay, etc., je n'ai entendu personne exprimer la crainte de perdre de l'argent.

    Grâce à ce cadre, les Canadiens auront davantage la certitude qu'au moment d'utiliser de tels services dans leur vie de tous les jours, les fonds seront retirés de leur compte en toute sécurité et envoyés dans le compte du marchand qui s'en sert. Il y aura une plus grande assurance...

    Cela entraînera-t-il également une hausse des coûts pour les Canadiens qui utilisent un système qui a très bien fonctionné jusqu'ici?

    Est-ce que cela entraînera également une hausse des coûts? Il y aura un coût pour mettre en œuvre le cadre, et je suppose que les fournisseurs de services de paiement le transféreront, d'une manière ou d'une autre, aux clients qui utilisent leurs services.

     D'accord. Je trouve cela tout simplement choquant, parce que je pense qu'en général, la plupart des Canadiens sont très satisfaits des plateformes comme PayPal, Google Pay, Apple Pay, et tout le reste.

    Je n'en disconviens pas, mais jusqu'à présent, tout s'est bien déroulé. Si, par malheur, quelque chose devait mal tourner, il n'y aurait aucune protection en place.

    Ce cadre vous garantirait, par exemple, un accès aux fonds détenus dans votre compte PayPal ou ailleurs. Je ne veux pas m'en prendre à un fournisseur de services de paiement en particulier, mais...

    Je suis désolée, mais je vais poser à nouveau la question. Vous dites que les clients y auraient accès, même si les dépôts ne sont pas assurés, parce que vous allez obliger PayPal à créer un compte bancaire canadien qui détient en fiducie les fonds que les Canadiens utilisent sur cette plateforme.

    C'est exact. Le fournisseur de services de paiement serait obligé de détenir les fonds en fiducie ou de faire en sorte que le compte soit assorti d'un produit d'assurance ou d'une garantie.

    De plus, il serait interdit aux fournisseurs de services de paiement de combiner leurs fonds d'entreprise ou d'exploitation avec les fonds de leurs clients. Ils doivent les déposer dans un compte distinct.

    En ce qui a trait au climat de confiance que vous demandez, entre autres, à Google Pay et à Apple Pay d'instaurer ici au Canada, y a-t-il un autre pays du G7 qui leur demande cela?

    Je crois que c'est conforme aux approches adoptées dans d'autres pays.

    D'accord. En somme, tout va bien jusqu'à ce qu'un problème surgisse et, ensuite, c'est la faute du gouvernement. Quoi qu'il en soit, je rappelle que les avocats sont, eux aussi, tenus d'avoir des comptes en fiducie.

    Passons maintenant à la section 5, qui ne figurait pas à l'ordre du jour. Je crois comprendre que ce groupe est prêt à présenter la section 5, après quoi nous reviendrons à la section 1.

    Je crois que M. Girard est en ligne, mais on ne le voit pas sur l'écran. Ce n'est pas nécessaire. Il pourra participer avec l'audio.

    Qui s'occupe de la section 5?

    Ici, Jean-François Girard. Je suis content de vous voir. J'espère que vous pouvez me voir aussi. Bon, je me vois maintenant sur l'écran, et c'est grâce aux efforts remarquables du personnel de soutien. Je vous félicite d'avoir une équipe du tonnerre.

     La section 5 est très simple. Elle fixe à 119,5 millions de dollars les crédits prévus dans la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, ce qui représente une augmentation de 12 millions de dollars. Ces fonds peuvent être versés au Bureau de transition canadien en valeurs mobilières. Voilà pour la section 5.

     Y a-t-il des questions sur la section 5, qui porte sur la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières?

    Il n'y a pas de questions à ce sujet; ce n'est pas compliqué.

    Nous allons revenir à la section 1.

    Monsieur Girard, je crois que c'est encore vous qui prendrez la parole. Il s'agit des modifications à la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada.

    Oui. Je vais aborder les articles 126 à 139 de la section 1. [Difficultés techniques] afin d'assurer la stabilité du système financier canadien en améliorant le cadre législatif qui s'applique aux institutions de dépôt sous réglementation fédérale ou à l'infrastructure des marchés financiers dans l'éventualité peu probable de leur faillite. Nous proposons également d'autres modifications concernant la supervision des systèmes de paiement. Il s'agit de modifications assez techniques qui représentent une continuation et une amélioration du cadre actuel, plutôt qu'une nouvelle politique.

    Je commencerai par l'article 126. La Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, ou SADC, contient des dispositions en matière de résolution qui prévoient le pouvoir d'imposer une suspension des procédures, c'est-à-dire le pouvoir de suspendre les droits de certains créanciers et d'autres contreparties afin de faciliter la résolution de l'institution et d'en préserver la valeur. Nous proposons des mesures qui modifieraient, dans certaines circonstances, la portée des dispositions relatives à la suspension. En particulier, les modifications appuient l'application de suspensions et la requalification des créances lorsqu'une procédure de résolution est entamée. De plus, elles excluent les entités souveraines et les banques centrales des dispositions de la loi concernant les transactions avec un État. Elles prévoient également que les institutions membres de la SADC doivent inclure une confirmation de l'application des dispositions relatives à la suspension dans les contrats financiers admissibles prescrits; cette catégorie de contrats englobe également les contrats dérivés.

    L'article suivant modifierait la disposition qui autorise la SADC à prendre le contrôle d'une institution membre ayant fait faillite. L'article 127 faciliterait la vente en portant à 12 mois le délai pour mener à bien une vente, délai qui s'établit actuellement à 60 jours.

    Les articles 128 à 132, 134 et 135 modifieraient la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada et la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin d'en modifier les dispositions sur l'indemnité, aux termes desquelles les mesures prises par une autorité de résolution ne doivent pas placer les créanciers dans une situation financière plus défavorable que celle dans laquelle ils auraient été en cas de liquidation. Plus précisément, les modifications viennent clarifier le mécanisme d'appel mis à la disposition des créanciers en cas de faillite; ainsi, ces derniers peuvent demander la révision d'une décision prise par la SADC ou la Banque du Canada sur l'indemnité à laquelle ils ont droit dans le cadre d'une résolution.

    Les articles 133, 136 et 137 modifieraient la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin de préciser le pouvoir de la Banque du Canada de surveiller les échanges de paiements dans le cadre des systèmes de compensation et de règlement.

    Enfin, les articles 138 et 139 modifieraient les dispositions de la Loi sur la SADC qui ne sont pas encore en vigueur afin de conférer plus de pouvoirs ciblés à la SADC pour qu'elle puisse effectuer le remboursement de certains dépôts assurés en fiducie lorsqu'il y a des erreurs ou des omissions dans le dossier de l'institution membre ayant fait faillite.

    Voilà qui met fin à mes observations sur la section 1.

    Monsieur Falk, vous avez la parole.

    Dans notre discussion de tout à l'heure, M. Fast a posé une question pour savoir si le gouvernement allait assumer la responsabilité des services de paiement. Vous apportez ici des changements à la Société d'assurance-dépôts du Canada, plus précisément en ce qui concerne la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. Allez-vous assurer ces services de paiement par l'entremise de la Société d'assurance-dépôts du Canada?

    Non, cela ne fait pas partie de ces modifications.

    Nous proposons un certain nombre de modifications. L'une d'elles concerne la disposition sur l'indemnité. C'est vraiment dans l'éventualité d'une défaillance de l'infrastructure des marchés financiers. La Banque du Canada possède certains pouvoirs qui lui permettent d'intervenir dans de tels cas. Il existe déjà un régime d'indemnité, et nous en clarifions le mécanisme d'appel.

    L'autre modification porte sur la supervision des systèmes de paiement. Mme O'Brien ou Julie Trepanier seront peut-être mieux placées pour vous expliquer la portée exacte de ces dispositions.

    Madame Trepanier, vous avez la parole. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    En vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, la Banque du Canada a la responsabilité de superviser les systèmes de compensation et de règlement. Il s'agit de l'infrastructure de paiement de base que les banques, par exemple, utilisent pour régler les paiements entre elles. En vertu de la loi, le gouverneur de la Banque du Canada peut désigner un système de paiement si celui-ci présente un risque systémique ou un risque pour les systèmes de paiement canadiens.

     À mesure que ces systèmes évoluent, les fonctions d'échange, de compensation et de règlement deviennent différentes. Les modifications proposées à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements clarifieront le pouvoir de la Banque du Canada de désigner des échanges de paiements afin de surveiller les risques. Toutefois, ces modifications ne prévoient aucune autre exception en matière d'indemnité.

    Aucune de ces modifications n'étend la couverture d'assurance à l'industrie des services de paiement, n'est-ce pas?

    C'est exact.

     Très bien. Je vous remercie.

    Y a-t-il d'autres questions sur la section 1?

    Très bien. Avez-vous des questions sur l'une ou l'autre des sections que nous avons abordées avec ce groupe de témoins, c'est-à-dire les sections 1, 2, 3, 4, 5, 8 ou 9?

    S'il n'y a pas de questions, pouvons-nous laisser les témoins quitter cet appel Zoom pour passer au groupe suivant?

    Très bien. Je tiens à vous remercier infiniment, d'abord, pour le travail que vous faites et, ensuite, pour vos réponses à nos questions aujourd'hui. Nous savons que les temps sont très différents: vous ne pouvez pas arpenter les couloirs et côtoyer vos collègues pour essayer de régler des questions, et ce n'est pas facile.

    Nous vous en sommes donc très reconnaissants.

    Sur ce, nous allons suspendre la séance pour permettre au greffier d'inviter le prochain groupe de témoins. Nous ne commencerons pas vraiment avant une demi-heure, mais si tout le monde pouvait revenir en ligne dans 20 minutes, nous serions prêts à commencer.

    Encore une fois, merci beaucoup à tous.

    Nous sommes de retour. La séance est ouverte.

    Nous reprenons la 43^e séance du Comité permanent des finances pour étudier la teneur du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.

    Nous recevons plusieurs fonctionnaires du ministère des Finances, et nous allons discuter avec eux des sections 6, 7, 11, 12, 13, 15, 16 et 20 de la partie 4.

    Tous les fonctionnaires ici présents viennent du ministère des Finances, et ils sont assez nombreux. Je ne vais pas passer en revue toute la liste des noms à ce stade-ci, mais je demanderai aux fonctionnaires d'indiquer leur nom et leur poste au début de leur intervention. Je crois que ce serait plus facile ainsi.

    Nous allons commencer par la section 6 de la partie 4, qui modifie la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, mieux connue sous le nom de loi de Sergueï Magnitski.

    Qui va en parler?

     Monsieur Brown, est-ce que je vous vois sourire? Allez-y. Je vous souhaite la bienvenue. N'oubliez pas de vous présenter, monsieur Brown.

    Je m'appelle Justin Brown, et je suis directeur principal de l'équipe chargée de la politique sur les crimes financiers au ministère des Finances. J'ai des collègues d'Affaires mondiales Canada et du ministère des Finances qui m'accompagnent également.

    Préférez-vous que l'on donne un résumé, ou...

    Oui, c'est ce que nous préférons. Présentez-nous un résumé, et nous allons ensuite passer aux séries de questions.

    Le gouvernement est déterminé à mettre en place une approche globale pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi qu'à imposer des sanctions financières, afin de renforcer l'intégrité du système financier et d'assurer la sécurité des Canadiens.

    Le gouvernement travaille donc sans cesse au renforcement et à la modernisation du cadre législatif dans le but notamment de l'adapter aux changements technologiques et à l'évolution des menaces, ainsi que de prendre en considération le fardeau administratif.

    Dans la section 6 de la partie 4, on propose d'apporter des modifications législatives à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Sergei Magnitsky, afin de réduire le fardeau des déclarations à produire par les institutions financières. On supprime l'exigence de présenter une déclaration mensuelle pour confirmer qu'elles n'ont pas de biens en leur possession appartenant à des entités ou des individus sanctionnés. Ensuite, lorsqu'elles constatent être en possession de biens appartenant à des entités ou des individus sanctionnés, on exige qu'elles communiquent l'information sans délai et par la suite une fois tous les trois mois.

    Je vais m'arrêter ici. Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup.

    Y a-t-il des questions jusqu'à maintenant?

    Monsieur Brown, j'ai juste une question.

    Lors de la séance d'information originale, nous avons entendu parler aussi de la réduction du fardeau des déclarations, et je comprends l'idée. C'est assurément un fardeau pour les petites institutions, mais a-t-on procédé à des analyses sur les répercussions potentielles que cela pourrait avoir sur la possibilité d'attraper plus rapidement ceux qui sont impliqués dans ce genre de crimes? Le comité des finances a procédé — cela doit faire quatre ou cinq ans — à une étude très approfondie sur le blanchiment d'argent. Nous avons tenu des audiences au Royaume-Uni, aux États-Unis et ailleurs, et avons publié un rapport unanime, un excellent rapport. Je sais que certains de ces changements sont le fruit de ce rapport.

    Quel genre d'analyse a été menée pour nous assurer que cela n'affaiblira pas le système qui est déjà en place? J'aimerais avoir votre point de vue sur la question.

    Nous ne prévoyons pas d'affaiblissement du système. Les entités comptables vont encore être tenues de communiquer sans délai l'existence de tout bien en leur possession ou sous leur contrôle qui est assujetti à des sanctions. La modification proposée vise simplement à supprimer l'exigence de déclaration lorsqu'il n'y a pas de biens à déclarer, car cela est considéré comme un fardeau administratif inutile par les entités comptables.

    Je vous remercie.

    Monsieur Falk, vous avez la parole.

    Je suis d'accord avec la modification. Je pense que c'est une bonne chose. Ma question est la suivante: vont-elles encore être tenues de présenter une déclaration de conformité annuelle?

    Je vais demander à ma collègue d'Affaires mondiales Canada, Mme Shanker, de répondre à cette question.

    À l'heure actuelle, comme mon collègue M. Brown vient de le mentionner, la modification à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus vise concrètement, tout d'abord, à éliminer l'obligation de déclaration pour les institutions financières qui n'ont pas de bien en leur possession ou sous leur contrôle.

    Elle vise ensuite à changer la fréquence de production de cette déclaration qui passe d'une fois par mois à une fois par trois mois. C'est ce que prévoit actuellement la Loi, ce qui veut dire que la modification porte uniquement sur cette obligation de déclaration mensuelle qui est actuellement prévue au paragraphe 7(1).

    Je pense que c'est logique.

    Y a-t-il d'autres questions au sujet de la section 6?

     La section 7 porte sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

    Monsieur Brown, allez-y.

    Dans la section 7 de la partie 4, on propose d'apporter des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

     Ces modifications — il y en a une courte liste — élargiront la portée des obligations prévues dans la loi pour inclure les entreprises qui se livrent au transport d'espèces et de certains instruments financiers, ce qui veut dire plus ou moins le secteur des services de véhicules blindés. On alourdit aussi les sanctions pénales prévues dans la loi et on renforce les obligations de s'inscrire pour les entreprises de services monétaires. Ces modifications permettraient d'accroître l'efficacité opérationnelle de l'organisme de réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, le Centre des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, en permettant l'instauration d'un modèle de recouvrement des coûts liés à ses activités de conformité, en clarifiant ses pouvoirs d'effectuer un suivi auprès des entités comptables pour obtenir de l'information et en élargissant la portée de l'information que le CANAFE peut communiquer aux organismes chargés de l'application de la loi et à d'autres entités gouvernementales.

    Enfin, les modifications proposées comprennent des modifications techniques, notamment la clarification des définitions de national politiquement vulnérable et de dirigeant d'une organisation internationale.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie,monsieur Brown.

    Nous allons commencer par M. Julian, et nous passerons ensuite à Mme Dzerowicz.

    Monsieur Julian, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui, et je vous remercie de votre dévouement pendant la pandémie et de servir notre pays. Nous vous en sommes profondément reconnaissants.

    J'aimerais avoir plus de détails sur le modèle de recouvrement des coûts du CANAFE. C'est un élément sur lequel le comité des finances a consacré beaucoup de temps, alors j'aimerais avoir un peu plus de détails à ce sujet.

    Bien sûr. Les modifications législatives proposées sont essentiellement des dispositions habilitantes, alors elles permettraient au CANAFE d'imposer un modèle de recouvrement des coûts aux entités comptables pour leurs activités de conformité.

    Je suis désolé. Je comprends ce que vous dites, mais j'aimerais savoir comment cela va fonctionner concrètement.

    Les détails à ce sujet seront prescrits dans la réglementation. Les modifications législatives proposées ne prévoient pas les détails de la méthode utilisée pour recouvrer les coûts. Toutefois, de façon générale, les organismes réglementés qui sont supervisés par le CANAFE et visés par les activités de conformité seraient ainsi tenus d'assumer les frais des activités de conformité suivant la méthode qui serait établie dans la réglementation.

    Pouvez-vous nous dire ce que le ministère des Finances propose à ce sujet? De toute évidence, la loi a été établie avec un cadre et dans l'optique d'y ajouter des règlements. Malheureusement, cela ne nous donne pas vraiment de détails.

    Selon ce qu'on prévoit, quelles sont les entités qui seraient visées par le recouvrement des coûts? Au sujet de ces activités, parle-t-on d'un recouvrement des coûts partiel ou d'un recouvrement des coûts complet? Sur quel modèle s'appuie cette disposition? Je suis certain que la réglementation a déjà été pensée pour s'intégrer et s'ajouter aux propositions législatives. Si vous pouviez nous donner plus de détails à ce sujet, je pense que ce serait utile. Si les détails tardent à venir, quel est le modèle de consultation?

    Nous venons d'avoir une discussion avec le précédent groupe de témoins sur la direction que prend le ministère au sujet des frais imposés aux commerçants que les petites entreprises doivent payer, alors nous savons maintenant quels sont les échéanciers et quel est le processus de consultation. Si vous ne pouvez pas nous donner des détails sur la proposition parce qu'elle n'a pas encore été élaborée, pourriez-vous nous parler du processus?

    Bien sûr. Je vais vous donner un peu plus de détails.

    Il s'agirait des entreprises et des professions qui sont régies par la loi contre le blanchiment d'argent, alors une liste existe. Cela comprendrait les institutions financières comme les banques et les coopératives de crédit. Cela comprendrait le secteur des casinos, certains acteurs dans le secteur des biens immobiliers et les négociants en métaux précieux. Ce sont des entités qui sont régies par la loi et mentionnées dans la loi.

    Pour ce qui est du modèle, nous regardons ce qui est utilisé dans d'autres pays. Nous regardons aussi du côté des autres organismes de réglementation au Canada, en particulier le Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF. Le CANAFE dernièrement assumait seul la responsabilité de la supervision des institutions financières sous réglementation fédérale aux fins de la lutte contre le blanchiment d'argent du BSIF, et le BSIF en couvrait les coûts par l'entremise de son propre mécanisme de recouvrement des coûts, ce qui est semblable à ce qui est proposé ici. Dans le cas du BSIF, la loi prévoit une disposition habilitante à cette fin, et les détails concernant le modèle de recouvrement des coûts sont énoncés dans la réglementation. Je pense que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada est un autre organisme de réglementation dans le secteur financier fédéral qui a une approche similaire.

    Au sujet des consultations, après l'adoption du projet de loi, le ministère des Finances, avec ses collègues du CANAFE, prévoit organiser des consultations avec les entités réglementées sur la portée globale proposée de la réglementation, alors elles auront l'occasion de voir en quoi consiste la méthode. Nous aurons l'occasion d'obtenir leurs commentaires, et par la suite, comme pour tout règlement, le tout sera publié dans la Gazette du Canada, ce qui veut dire qu'il y aura donc une autre publication du projet de règlement et que les intervenants auront l'occasion de le commenter encore une fois.

    Je vous remercie.

    Nous passons à Mme Dzerowicz, qui sera suivie de M. Fast, de Mme Jansen, puis de M. Ste-Marie.

    Madame Dzerowicz, vous avez la parole.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. Je tiens aussi à remercier tous nos témoins de leur présence.

    Je vous remercie de servir notre pays.

    Dans le sommaire, section 7, paragraphe c), on parle de modifier les définitions de renseignements désignés « pour inclure certains renseignements relatifs aux opérations faites en monnaie virtuelle ». Est-ce que cela comprend les jetons non fongibles?

    Je vais demander à mon collègue Gabriel Ngo de répondre à cette question. Il est notre spécialiste des biens virtuels au ministère des Finances.

    Monsieur Brown, je vais essayer de me montrer digne de cette présentation.

    Les règlements du Canada ont, en fait, été modifiés en 2019 pour couvrir les monnaies virtuelles. Les monnaies virtuelles seraient couvertes en fonction de leur utilisation, par exemple, si elles sont utilisées pour transférer des valeurs, ou pour procéder à une opération de change du cours forcé à une monnaie virtuelle, ou vice versa, ou même d'une monnaie virtuelle à une monnaie virtuelle.

    Les jetons non fongibles, dans leur forme actuelle, pourraient être assujettis à des obligations prévues dans la loi sur les produits de la criminalité à partir de la simple façon dont ils sont utilisés. Ce n'est pas une réponse directe, mais les règlements sont conçus de façon à être basés sur l'utilisation, alors si jamais les jetons non fongibles devaient être utilisés dans une transaction financière ou être utilisés pour échanger des valeurs, des mécanismes s'enclencheraient à ce moment.

    Monsieur le président, pour m'assurer de bien comprendre, est-ce que cela veut dire que s'ils sont utilisés pour ce genre de transactions, la définition inclurait alors les jetons non fongibles? Ils sont utilisés pour ces types de transactions.

    Je vais simplement mentionner encore une fois que dans les règlements, on n'utilise pas le terme « jeton non fongible » ou les termes « cryptomonnaie » ou « Bitcoin ». On les utilise pour expliquer que c'est un jeton ou un type de monnaie virtuelle qui est utilisé comme mode de paiement ou à des fins d'investissement. Cela veut dire que si un jeton non fongible devait être utilisé à ces fins, cela enclencherait les obligations relatives aux règlements concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Les règlements sont donc conçus pour être basés sur l'utilisation et être à l'épreuve du temps.

    La réponse est donc que cela dépend si les jetons non fongibles avaient pour but d'être utilisés de cette façon.

    Je vous remercie.

    Nous passons à M. Fast, puis à Mme Jansen.

    Monsieur le président, j'ai deux questions. La première porte sur les sanctions pénales.

    Dans la partie 7, on renforce les sanctions pénales prévues dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour les harmoniser avec des modifications déjà apportées au Code criminel.

    Pourriez-vous nous rafraîchir la mémoire et nous dire à quoi pourraient ressembler ces nouvelles sanctions?

    Les sanctions maximales pour toutes infractions punissables par procédure sommaire prévues dans la loi passeraient de six mois à deux ans moins un jour d'emprisonnement. De plus, la structure des peines à deux étapes pour les infractions de non-conformité liées à la déclaration des opérations douteuses serait modifiée pour éliminer la sanction moins importante pour une première infraction.

    Pour ce qui est des sanctions pécuniaires, la modification a été apportée pour uniformiser le tout avec la structure de pénalités pécuniaires dans la loi. Dans le cas d'une infraction punissable par procédure sommaire — et pour faire en sorte que l'amende maximale soit toujours la moitié de sa contrepartie par mise en accusation pour la même infraction —, les amendes actuelles pour une infraction punissable par procédure sommaire varient de 50 000 $ à 500 000 $. Les changements proposés porteraient la sanction pécuniaire à une amende maximale de 250 000 $, et à 1 million de dollars pour les infractions graves, comme le non-respect des exigences de déclarations.

    J'ajouterai que même si les sanctions sont plus lourdes, le tout resterait à la discrétion du juge.

    Il n'y a donc pas de peines minimales obligatoires.

    Je ne pense pas qu'il y en ait... Des barèmes sont fournis, mais...

    Les barèmes ne sont pas des peines minimales obligatoires.

    En effet. Le juge conservera son pouvoir discrétionnaire...

    Son plein pouvoir discrétionnaire.

    ... de déterminer la sanction appropriée.

    D'accord.

    Ma deuxième question est en lien avec celle de Mme Dzerowicz; elle porte sur la définition de « national politiquement vulnérable ». L'article 161 redéfinit ou modifie à au moins trois endroits cette définition.

    Pouvez-vous me dire quel problème on tente de régler?

    En gros, dans le domaine des lois contre le blanchiment d'argent, il est reconnu que les nationaux politiquement vulnérables se trouvent dans des postes qui sont exposés aux tentatives de commettre des activités de blanchiments d'argent et des infractions connexes, y compris la corruption. C'est la raison pour laquelle on exige dans les lois canadiennes que les entités comptables mentionnent si leurs clients sont des nationaux politiquement vulnérables et qu'elles fassent preuve d'une diligence raisonnable accrue quand il s'agit de personnes politiquement vulnérables à haut risque.

    Dans ce cas, les modifications proposées à la définition de personnes politiquement vulnérables visent à inclure les postes de niveau équivalent à celui de maire. Cela permettrait de clarifier la définition et d'atteindre l'objectif global de la politique publique d'inclure les titulaires de charge publique qui sont à la tête d'organismes ayant un contrôle ou exerçant une influence sur des quantités importantes de fonds publics en raison de la nature de leur poste.

    Je vous remercie. C'est une réponse qui nous aide.

    Je vous remercie tous les deux.

    Nous passons à Mme Jansen, qui sera suivie de M. Ste-Marie.

    Madame Jansen, vous avez la parole.

    Je vous remercie.

    Vous procédez à ces modifications, mais les avocats ne sont toujours pas assujettis à la réglementation. Je crois savoir que c'est tout un problème que les avocats se servent du secret professionnel pour cacher des informations.

    Pouvez-vous nous dire en quoi les modifications vont améliorer cette situation?

    Comme vous l'avez mentionné, les avocats ne font toujours pas assujettis à la réglementation. Selon les représentants du ministère des Finances, la profession juridique demeure à haut risque en ce qui a trait aux activités de blanchiment d'argent, et nous continuons de travailler avec ses membres et en particulier avec la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Nous avons créé un groupe de travail permanent avec elles pour examiner des façons d'améliorer la supervision de la profession juridique pour ce qui est des activités de blanchiment d'argent et de financement contre le terrorisme.

    Quelle sorte d'option envisagez-vous? Il doit bien y avoir quelque chose.

    Nous explorons toutes les options. Je ne peux pas vous dire quelles options sont, ou ne sont pas, sur la table, mais je peux vous donner quelques exemples.

    Voici un bon exemple. Nous avons eu beaucoup de discussions dernièrement avec la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada au sujet de leurs règles modèles. La Fédération a des règles modèles qui s'appliquent, par exemple, aux pratiques que les barreaux doivent mettre en place pour surveiller les activités de blanchiment d'argent. Elle veut mettre à jour ces règles modèles. Nous avons des conversations sur la meilleure façon de les harmoniser avec le cadre de lutte contre le blanchiment d'argent du gouvernement fédéral.

    Nous avons aussi des discussions en cours avec eux sur la communication de l'information aux autorités fédérales, notamment la Gendarmerie royale, et sur la façon d'améliorer la communication de l'information entre la profession juridique et les autorités fédérales en prévoyant pour ses membres un rôle dans la surveillance des activités de blanchiment d'argent.

    Je vous remercie, madame Jansen.

    Monsieur Ste-Marie, vous avez la parole.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur Brown. Bonjour, à tous.

    Selon vous et votre équipe, cette section peut-elle avoir un effet, de près ou de loin, sur les prix de l'immobilier au Canada?

    Aujourd'hui, le Toronto Star a publié une lettre d'opinion écrite par M. Wong. Selon lui, les investisseurs étrangers peuvent avoir un effet sur le marché immobilier. De plus, il laisse sous-entendre qu'une part des capitaux étrangers provient des produits de la criminalité ou du blanchiment d'argent.

    Selon vous et votre équipe, la mise en place de cette section pourrait-elle avoir un impact sur le marché immobilier résidentiel au Canada?

    Je vous remercie.

    Les modifications proposées sont assez précises et ciblées. Plusieurs recherches révèlent qu'il y a effectivement un lien entre la criminalité et les prix de l'immobilier. Ces modifications renforceront et moderniseront donc quelques parties de la Loi. Cela pourrait être utile, mais je ne dirais pas que cela a un lien direct avec ces modifications.

    Je vous remercie de votre réponse, ainsi que de m'avoir répondu en français.

    Les membres ont-ils d'autres questions?

    J'en aurais juste une, et elle concerne le recouvrement des coûts. Y a-t-il des mesures de protection en place pour s'assurer qu'il n'y aura pas de dérapage dans le recouvrement des coûts?

    Comme cela sera prévu dans le règlement, le recouvrement des coûts pourrait être augmenté d'un simple coup de crayon. Il n'est pas nécessaire que cela passe par le Parlement — seulement dans la Gazette. Je connais bien le recouvrement des coûts dans le secteur agricole, et je sais qu'il y a parfois des dérapages.

    Quelles mesures de protection y a-t-il contre un recouvrement des coûts excessif, dans le cas où une institution décide d'accroître son personnel dans son propre intérêt?

    À première vue, comme il a été mentionné précédemment, je dirais que nous avons pleinement l'intention de consulter les entreprises et les professions concernées au sujet du modèle. Nous allons pouvoir intégrer leurs commentaires dans la méthode. La réglementation devrait donner une bonne idée de la façon dont les coûts seront calculés, et il y aura beaucoup de transparence pour les entreprises et les professions. En plus des consultations informelles, il y aura tout le processus de consultation officielle de la Gazette. Je répète encore une fois que ce sera rendu public. Ils auront l'occasion de fournir leurs commentaires dans le cadre du processus normal de préparation des règlements.

    Si on présume que ces modifications seront adoptées, et si on présume que les règlements entrent en vigueur également, après cela, le CANAFE prévoit établir des communications permanentes avec les entités réglementées sur la question du recouvrement des coûts. Nous avons eu des discussions avec le Bureau du surintendant des institutions financières, qui entretient des communications aussi régulièrement, pour passer en revue les changements proposés à leurs coûts, par exemple, et expliquer à quoi sert l'argent. Nous nous attendons à beaucoup de transparence et d'interaction avec ces secteurs.

    Enfin, le CANAFE, doit aussi présenter des rapports. Il fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Les changements proposés par le CANAFE aux coûts de conformité seront mentionnés dans son rapport annuel, ce qui vient ajouter une couche de transparence pour le public. Si une entité comptable avait des préoccupations, en plus de pouvoir les signaler au CANAFE, elle pourrait en faire part au ministre des Finances qui passera en revue ce rapport annuel avant de le présenter au Parlement.

    Je vous remercie.

    Au sujet des commentaires, j'ajouterai simplement que les gens ont parfois besoin d'entendre, au sujet de ces coûts, ce que cela signifie sur le terrain, par opposition à ce que cela signifie à Ottawa. Ce que je veux dire, et je sais que nous devons le faire, mais...

    Madame Jansen, c'est à vous.

    Je vous remercie.

    Si ces changements sont apportés, quels seront les coûts supplémentaires, et quelle est la comparaison avec le recouvrement des coûts?

    Nous n'avons pas un coût fixe précis, mais selon notre analyse interne à ce moment-ci, les coûts de conformité au CANAFE s'élèvent à environ 30 millions de dollars. À ce moment-ci, c'est le montant estimé qui serait recouvré auprès de l'industrie.

    Je vous remercie tous. Je pense que cela met fin à la section 7.

    Comme il n'y a pas d'autres questions, nous allons passer à la section 11, intitulée « Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (paiements de stabilisation fiscale) ».

    Qui veut prendre la parole à ce sujet?

    Je vous remercie. C'est moi.

    Je suis Suzanne Kennedy, directrice générale par intérim de la Division des relations fédérales-provinciales du ministère des Finances.

    La section 11 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces en mettant en œuvre la modernisation du Programme de stabilisation fiscale annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne. À titre d'information, le programme fournit une aide financière aux provinces qui font face à des baisses considérables découlant de ralentissements économiques hors du commun. Il offre une aide financière à toute province qui subit une baisse de plus de 5 % de ses revenus non liés aux ressources, d'un exercice à l'autre, ou de plus de 50 % de ses revenus liés aux ressources. Des ajustements sont faits pour tenir compte des interactions entre les sources de revenus. Les paiements sont actuellement plafonnés à 60 $ par personne pour un exercice donné.

    La mesure porte le paiement maximal de 60 $ par habitant à 166 $ par habitant pour 2018-2019. Après, l'indexation du paiement maximal augmentera en fonction de la croissance économique totale canadienne par personne. La mesure précise également que le plafond ne peut pas diminuer. Le nouveau plafond s'appliquera aux demandes faites à partir de 2019-2020. Le paiement maximal sera d'environ 170 $ par personne en 2019-2020 et en 2020-2021, comme on l'a annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne.

    En outre, la mesure apporte des modifications techniques au calcul des paiements de stabilisation fiscale. Ces modifications s'appliqueront aux demandes faites à compter de 2021-2022. En bref, la mesure modifie la Loi en fondant le calcul des recettes d'une province provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises sur les cotisations versées durant l'année civile suivante plutôt qu'au cours de l'année d'imposition pour laquelle elles ont été établies. De plus, elle avance la date limite pour présenter une demande de paiements. Ensemble, ces deux changements permettront de finaliser les demandes environ un an plus tôt, comme on l'a annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne.

    La mesure modifie également le programme en incluant les revenus des transferts de points d'impôt aux revenus admissibles à la stabilisation et en éliminant une incohérence dans la façon dont le programme traite les baisses entre 0 % et 5 % des revenus liés aux ressources et des revenus non liés aux ressources.

    Je vais m'arrêter là.

    Merci beaucoup, madame Kennedy.

    J'ai sur ma liste M. Kelly, M. Fast et M. Julian.

    Allez-y, monsieur Kelly.

    Je vous remercie.

    La mesure met en œuvre ce qui a été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne, soit l'augmentation de 60 $ à 170 $. Toutefois, est-il exact que 170 $ par habitant équivalent à des paiements de stabilisation fiscale de moins de 1 milliard de dollars pour l'Alberta, une province qui n'a pas cessé de débourser des sommes de plusieurs milliards de dollars? On a dit au comité des finances que le montant équivalait à environ 4 000 $ par personne.

    Ces chiffres sont-ils à peu près exacts?

    Ce que je peux vous dire, c'est que le plafond pour l'Alberta passera à environ 750 millions de dollars pour 2020-2021. Par la suite, l'indexation du paiement maximal suivra la croissance du PIB par personne.

    Le programme vise à atténuer les effets des baisses volatiles de revenus des provinces; pour y participer, une province doit continuer de contribuer au système de péréquation en versant des montants établis en fonction de moyennes à long terme, en dépit de chutes soudaines et brutales de ses revenus. La question qui s'impose, alors, est: pourquoi imposer un plafond? Excusez-moi, il s'agit d'une question politique qu'il faudrait plutôt poser à la ministre. Toutefois, notre rapport dissident recommandait d'éliminer complètement le plafond puisqu'il nuit à l'atteinte de l'objectif du programme.

    Pouvez-vous nous expliquer les motifs de la décision de maintenir un plafond?

    Je ne peux pas parler des motifs de la décision du gouvernement, mais je peux vous dire que les considérations liées au plafond comprennent la protection du gouvernement fédéral. Sans plafond, rien ne protège le gouvernement contre une baisse de revenus.

    Il n'y a pas de plafond dans l'autre sens, cependant. C'est là qu'on saisit l'équité de l'ensemble du système. Or ce sont là des questions d'ordre politique; je n'insisterai donc pas.

    Je veux qu'il soit clair que l'augmentation du plafond à 170 $, ce qui équivaut à approximativement 750 millions de dollars pour l'Alberta, n'est pas très considérable.

    Je devrais peut-être ajouter qu'en fait, les provinces ne contribuent ni au Programme de stabilisation fiscale ni au système de péréquation.

    Je n'ai pas d'autres questions, monsieur Easter.

    La parole est à M. Fast.

    En fait, M. Kelly vient de poser les questions qui m'intéressaient.

    La seule question que je vais poser concerne des fonds qui ont été versés à l'Alberta et à la Saskatchewan, et aussi à Terre-Neuve-et-Labrador, je crois. Je pense que l'Alberta a reçu environ 1 milliard de dollars.

    Je présume que les paiements de stabilisation fiscale supplémentaires versés à l'Alberta s'ajouteraient à ce milliard de dollars. Ai-je raison?

    Le plafond plus élevé s'appliquera aux demandes à compter de 2019-2020. Aucune demande n'a encore été présentée.

    Les demandes rétroactives ne sont pas permises, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Pourquoi?

    Le plafond s'applique à partir de maintenant. Le gouvernement a pris d'autres mesures pour soutenir les provinces productrices de pétrole.

    Êtes-vous satisfait, monsieur Fast?

    Je pense que oui, pour l'instant.

    D'accord.

    Nous passons à M. Ste-Marie.

     Je vous remercie de votre présentation.

    J'ai deux questions à poser.

    Premièrement, vous avez dit que le gouvernement prenait d'autres mesures pour soutenir les provinces. Pouvez-vous nous dire lesquelles?

     Bien sûr.

    Le gouvernement a annoncé un financement pour aider les provinces productrices de pétrole. Il a notamment annoncé l'octroi de 1 milliard de dollars à l'Alberta, de 400 millions de dollars à la Saskatchewan et de 320 millions de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador. Il a aussi annoncé un prêt entièrement remboursable de 200 millions de dollars à l'Orphan Well Association de l'Alberta, afin que l'on puisse nettoyer les puits pétroliers et gaziers orphelins et inactifs.

     En outre, le gouvernement appuie les sociétés pétrolières et gazières conventionnelles et extracôtières par l'entremise du Fonds de réduction des émissions.

    D'accord, merci.

    Mon autre question, qui est la principale, est la suivante.

    Avez-vous la formule utilisée pour calculer les paiements de stabilisation? Si oui, pouvez-vous nous la transmettre?

    Oui, elle est dans la Loi.

    Nous pouvons la transmettre au Comité.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci à vous deux.

    Madame Kennedy, je vous prie de l'envoyer au greffier, qui nous la transmettra.

    La parole est à Mme Jansen.

    Mme Kennedy a mentionné que les provinces ne contribuaient pas au Programme de stabilisation fiscale. Je me demande simplement d'où viennent les fonds.

    Ils sont tirés des recettes générales du gouvernement fédéral.

    Autrement dit, des recettes fiscales.

    C'est exact.

    Je voulais juste vérifier. Je me demandais d'où les fonds pouvaient bien provenir si ce n'était pas des impôts.

    D'accord, je pense que c'est clair. Avez-vous d'autres questions pour Mme Kennedy sur la section 11?

    Nous vous écoutons, madame Dzerowicz.

    J'ai juste une petite question, monsieur le président.

    Je vous remercie, madame Kennedy, pour votre excellente déclaration, pour votre patience et pour toutes vos réponses. J'ai une petite question pour vous sur l'augmentation. Je sais que vous avez mentionné 2020-2021 et 2021-2022. L'augmentation sera-t-elle continue ou se limite-t-elle à ces deux années? Je veux juste confirmer que le plafond de 170 $ continuera d'augmenter.

    Oui, il continuera d'augmenter. À l'avenir, l'indexation du plafond suivra la croissance du PIB par habitant, et une disposition précise qu'il ne peut pas diminuer.

    Je vous remercie.

    Cela conclut l'examen de la section 11.

    Nous passons à la section 12, intitulée « Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (versements supplémentaires en matière de santé).

    Bonjour encore, madame Kennedy.

    La section 12 propose de modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces de sorte de permettre un versement de 4 milliards de dollars aux provinces et aux territoires par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé. Le versement sera octroyé selon un montant égal par habitant. Il s'agit d'un versement ponctuel visant à aider les provinces et les territoires à rattraper les retards provoqués par la pandémie dans le système de soins de santé.

    La somme versée à chaque province se trouve dans votre cartable.

    M. Julian prendra la parole en premier. Il sera suivi de Mme Jansen.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Il s'agit d'un versement ponctuel, mais nous savons que les soins de santé souffrent de sous-financement chronique. Nous le constatons depuis des années; nous voyons aujourd'hui partout au pays que la formule de financement n'a pas permis de répondre à l'ensemble des besoins dans le domaine des soins de santé.

    Ce que je veux savoir, c'est comment nous pouvons faire en sorte que le versement ponctuel de 4 milliards de dollars devienne une allocation annuelle.

    Le premier ministre s'est engagé à mener des discussions à ce sujet avec les provinces. Les premiers ministres ont chargé les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux d'avoir des discussions sur la situation et sur les besoins en matière de financement des soins de santé.

    La mesure prévoit un versement ponctuel en réponse à la pandémie pendant que les discussions se poursuivent.

    Merci pour votre réponse.

    Je vais poser la même question que j'ai posée tout à l'heure, à savoir: quelles sont les échéances? À quel moment le ministère s'attend-il à ce que l'allocation de fonds supplémentaires devienne annuelle? Une date limite a-t-elle été fixée, comme pour d'autres propositions présentées dans l'Énoncé économique de l'automne? Y a-t-il des critères précis quant au processus qui se déroulera au cours des prochains mois?

    Comme il n'y a pas eu d'annonce à ce sujet, je ne suis pas en mesure de vous répondre.

    Merci.

    Je donne la parole à Mme Jansen.

    J'aimerais savoir quels mécanismes de reddition de comptes le gouvernement a mis en place. Quelles conditions ont été imposées pour veiller à ce que les fonds soient bel et bien utilisés pour rattraper les retards?

    Comme les paiements du Transfert canadien en matière de santé, ce versement est pratiquement inconditionnel. Les provinces et les territoires doivent toutefois respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé. Les conditions sont les mêmes.

    N'y a-t-il pas d'indicateurs réels ou de stipulations qui précisent par exemple que la province ou le territoire doit réduire ses retards de 50 % pour avoir droit au versement? Somme toute, ce que vous dites, c'est qu'il n'y a pas de conditions.

    C'est exact. Il n'y a pas d'exigences en matière de rapport de cette sorte.

    La parole à M. Falk.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie pour vos observations, madame Kennedy. Ma question se rapproche de celle de Mme Jansen. Je me demande si le gouvernement fédéral contrôle les fonds qu'il a octroyés aux provinces sous la forme de subventions liées à la COVID-19.

    Contrôlons-nous les sommes que les provinces versent réellement dans les projets ou les secteurs auxquels elles sont destinées? En tenons-nous compte? Que se passe-t-il sur ce plan?

    Dans les cas où il y a des exigences en matière de rapport, un contrôle est exercé. Cependant, certains fonds ne sont pas assortis de conditions. Malheureusement, je n'ai pas de détails là-dessus.

    D'accord. D'après ce que j'ai compris, les provinces... Je sais que des centaines de milliards de dollars ont été transférés aux provinces au cours des 14 derniers mois en raison de la COVID-19. À titre d'exemple, d'après ce que j'ai compris, les provinces ont reçu une certaine somme destinée à soutenir l'industrie aérienne, plus précisément les services aériens réguliers à destination des collectivités nordiques et éloignées. Je sais que certaines provinces n'ont pas dépensé tout le montant alloué par le gouvernement fédéral.

    Il y a eu des centaines d'annonces de financement de programmes à l'intention des provinces. Quel pourcentage de ces fonds les provinces ont-elles utilisé aux fins voulues et quel pourcentage n'ont-elles pas utilisé à ces fins?

    Je suis désolée, mais je peux seulement parler des mesures comprises dans le projet de loi C-30.

    Il y a un certain rapport entre ma question et le projet de loi puisqu'on nous demande d'approuver des mesures alors que nous ignorons si les provinces versent bel et bien les fonds qu'elles se sont engagées à dépenser dans les programmes auxquels ces fonds sont destinés.

    La question de Mme Jansen montrait aussi que les provinces n'auront pas de comptes à rendre par rapport aux versements supplémentaires qu'elles recevront dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé.

    Monsieur Falk, je pense que la question s'adresse plutôt à la ministre. Ce serait une bonne question à poser au premier ministre mercredi: qu'en est-il de la reddition de comptes? Je ne pense pas que Mme Kennedy puisse vous répondre.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Y a-t-il d'autres questions?

    Cela conclut l'examen de la section 12.

    Nous passons à la section 13, qui porte sur le plan d'immunisation du Canada contre la COVID-19. La question des fonds versés à chaque province se pose probablement à ce sujet aussi, monsieur Falk.

    Qui présente cette section? Est-ce encore vous, madame Kennedy?

    C'est moi, en fait.

    Je vous prie de vous présenter d'abord, monsieur Rajabali.

    Certainement.

    Je m'appelle Omar Rajabali. Je suis directeur général par intérim de la Division de la politique sociale du ministère des Finances. Je suis ici pour vous présenter un aperçu de la section 13, intitulée « Plan d'immunisation du Canada contre la COVID-19 ». Il s'agit de l'article 198.

    Cette mesure confère à la ministre des Finances le pouvoir de prélever jusqu'à 1 milliard de dollars sur le Trésor pour verser des sommes aux provinces et aux territoires en vue de soutenir l'exécution du plan d'immunisation du Canada contre la COVID. Les sommes seront allouées aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants et elles peuvent être utilisées pour couvrir divers coûts liés à la vaccination.

    Le paiement sera fait en 2021-2022. Grâce au pouvoir que confère cette mesure, des fonds pourront être versés aux provinces et aux territoires pour les aider à franchir la dernière étape de la vaccination de la population canadienne.

    Je vais m'arrêter là.

    Qui a des questions à ce sujet? Nous allons commencer par M. Falk, suivi de M. Fast.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'ai encore une question semblable. Les fonctionnaires du ministère des Finances pourraient-ils fournir au Comité une liste de l'ensemble des fonds qui ont été transférés aux provinces dans les 14 derniers mois pour des projets liés à la COVID — les sommes que les provinces ont dépensées et celles qu'elles n'ont pas versées dans les programmes désignés?

    Pouvons-nous leur demander cela? Ce n'est pas une question politique, c'est simplement une demande de renseignements.

    Je peux seulement répondre aux questions concernant l'article 198. Je ne peux pas m'engager à fournir des renseignements sur d'autres sujets. Je serai heureux de répondre à vos questions sur l'article 198.

    Je pense qu'il faudrait poser la question à la ministre ou à d'autres, monsieur Falk. Elle est certainement fondée: à quoi les fonds ont-ils servi?

    Les fonctionnaires sont ici pour parler de sections précises de la loi d'exécution du budget; ils ne peuvent pas donner une réponse complète à cette question. Toutefois, je pense qu'elle mérite d'être soulevée.

    Le prochain intervenant est M. Fast, suivi de Mme Dzerowicz, puis de Mme Jansen.

     Monsieur le président, je vous saurais gré de soulever la question auprès de votre premier ministre durant la période des questions.

    J'ai une question liée à celles de Mme Jansen et de M. Falk. La mesure prévoit une dépense totale de 1 milliard de dollars pour aider à accélérer la vaccination partout au Canada, mais cette somme ne fait pas partie du Transfert canadien en matière de santé. Est-ce exact?

    Oui, c'est exact.

    D'accord. Dans ce cas, les provinces ne pourraient pas se plaindre de recevoir des ordres quant à la façon de dépenser ces fonds puisqu'ils ne font partie ni du Transfert canadien en matière de santé ni du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Il s'agit d'un paiement séparé de la part du gouvernement fédéral. On pourrait donc s'attendre à ce qu'il soit assorti d'importantes exigences en matière de reddition de comptes et de l'obligation de faire rapport au Parlement de la manière dont la somme de 1 milliard de dollars de l'argent des contribuables est utilisée partout au pays.

    Êtes-vous d'accord avec moi là-dessus?

    Je ne peux pas vous donner mon opinion, mais ce que je peux vous dire par rapport au pouvoir conféré par la mesure, c'est qu'on s'attend à ce que des comptes soient rendus à la population. Toutefois, il n'y a pas d'obligation de faire rapport au gouvernement du Canada.

    Pourquoi? S'agit-il d'un choix délibéré de la part du gouvernement, ou les provinces ont-elles demandé qu'il n'y ait pas d'obligation de faire rapport?

    C'est la décision du gouvernement. Je ne saurais vous dire quels motifs exactement l'ont motivée.

    La décision ne vient donc pas des fonctionnaires. Elle a été prise par le gouvernement lui-même, c'est bien cela?

    Toutes les décisions liées à ce dossier sont prises par le gouvernement.

    Elles sont prises par le gouvernement. Nous devrons donc poser la question au premier ministre. Je présume que nul d'entre nous ne s'opposerait à demander des comptes par rapport à un paiement de 1 milliard de dollars.

    Nous passons maintenant à Mme Dzerowicz, qui sera suivie de Mme Jansen.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie pour vos observations sur la section 13.

    Pouvez-vous nous donner des exemples de ce qui est compris dans le plan d'immunisation du Canada contre la COVID-19? Quelles dépenses sont prévues? L'argent pourrait-il servir à acheter des fioles ou encore à faire la recherche des contacts? Pouvez-vous nous donner un aperçu des fins auxquelles peut servir le versement de 1 milliard de dollars?

    Absolument. On ne vise pas l'acquisition de fioles parce que je pense que le gouvernement s'occupe de ce volet séparément. Ces fonds doivent servir à soutenir les campagnes de vaccination des provinces et des territoires. Ils peuvent être versés, par exemple — bien sûr, tout dépend des circonstances particulières de chaque province et territoire —, dans les cliniques de vaccination de masse tenues dans de grandes salles, dans la formation des employés des cliniques de vaccination, dans les ressources humaines en santé et dans la communication sur les droits à la vaccination.

    J'ai une question complémentaire. Je présume que dans ce cas-ci aussi, les sommes sont allouées aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants.

    Oui, c'est une allocation par habitant. Les montants exacts se trouvent dans le projet de loi.

    Je vous remercie, madame Dzerowicz.

    Nous passons à Mme Jansen, qui sera suivie de M. Ste-Marie.

    J'aimerais savoir comment vous avez établi le montant par habitant. C'est ma première question. Sur quoi vous êtes-vous fondés pour estimer le montant requis par personne?

    Le gouvernement a pris la décision d'octroyer un total de 1 milliard de dollars et de répartir ce montant en fonction du nombre d'habitants. C'est ainsi que les sommes prévues dans le projet de loi ont été calculées.

    Alors personne n'a examiné les coûts potentiels et fait le calcul à partir de ces coûts. On a dit: « Voici 1 milliard de dollars; divisez cette somme entre les provinces et les territoires et laissez-les dépenser l'argent. »

    Excusez-moi, mais c'est une façon très étrange de procéder. Le gouvernement vous a donc dit: « Vous avez 1 milliard de dollars; répartissez ce montant en fonction du nombre d'habitants, et que les provinces se débrouillent. »

    D'accord.

    Je mentionnerais, monsieur Rajabali, qu'on avait fixé un minimum pour les petites provinces et les territoires, et ensuite on a fait un calcul par habitant. Est-ce exact?

    Aucun minimum n'a été établi pour les petites provinces ou les territoires en ce qui a trait à la somme d'un milliard de dollars qui leur est octroyée. Il s'agit strictement d'une répartition par habitant pour chaque province et territoire.

    D'accord. En ce qui a trait au calcul par habitant, où...? Et qu'en est-il du minimum? Je sais qu'il y a un programme qui prévoit un minimum.

    Ah, c'était en fait pour la ventilation dans les écoles. Pardonnez-moi.

    Je ne peux pas parler d'une autre section, monsieur.

    Je sais de quel programme il s'agit; je m'en souviens maintenant.

    Monsieur Ste-Marie, la parole est à vous.

     Je vous remercie de votre présentation.

    Je suis d'accord avec Mme Jansen. À mon avis, il serait avantageux pour le gouvernement de ne pas seulement distribuer les fonds pour la vaccination ou les soins de santé en calculant les coûts par personne, mais également en tenant compte, pour ce qui est du financement des soins de santé en général, du vieillissement de la population. On sait que la majeure partie des coûts du système de santé proviennent du soutien aux aînés. Ce serait une méthode de calcul plus appropriée pour distribuer le financement en santé.

    Votre équipe, au ministère, a-t-elle évalué le coût de la vaccination?

    Êtes-vous en mesure de nous dire quel pourcentage de l'opération de vaccination ce milliard de dollars et les montants précédents couvrent?

    Je ne peux pas vous dire quel est le pourcentage. Je peux seulement vous parler de cette section en ce qui concerne les paiements aux provinces et aux territoires.

    Si le gouvernement a choisi la somme de 1 milliard de dollars, est-ce parce que c'était un beau chiffre, ou est-ce qu'on a déterminé que cela couvrirait 20 % des coûts ou la moitié, par exemple? Cela revient un peu au point soulevé par mes collègues.

     Si je comprends bien ce que vous me dites, le ministère n'a pas cette information. Dépenser 1 milliard de dollars était donc un choix politique.

    Non, je n'ai pas cette information.

    D'accord, merci.

    Sinon, en ce qui concerne les coûts de vaccination, comme vous l'avez dit, ce milliard de dollars ne couvre pas les doses de vaccins.

    Pouvez-vous nous donner le coût de la vaccination par dose, selon le type de vaccin obtenu?

    Je ne peux pas parler du coût par dose. Je ne peux pas non plus parler de l'approvisionnement. Cela relève de l'Agence de la santé publique du Canada et de Services publics et Approvisionnement Canada.

    D'accord. Je vous remercie.

    C'est très bien. Vous avez bien essayé, monsieur Ste-Marie.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Rajabali.

    Nous allons passer à la section 15 qui porte sur l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia.

    Monsieur Millar, la parole est à vous. Veuillez vous présenter et mentionner le poste que vous occupez.

    Je vous remercie beaucoup. Je m'appelle Sam Millar. Je suis directeur général des finances intégrées, des ressources naturelles et de l'environnement au ministère des Finances.

    Je suis ici aujourd'hui pour vous parler de la section 15 de la partie 4 du projet de loi. Cette section comporte des dispositions qui permettraient au gouvernement de mettre entièrement en application l'entente conclue avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia. Il s'agit de l'entente signée par les deux gouvernements en avril 2019. Les dispositions proposées dans le projet de loi donneraient clairement au ministre des Finances le pouvoir de faire les paiements nécessaires à la province de Terre-Neuve-et-Labrador à partir du Trésor.

    Je vais vous donner un peu de contexte. L'entente de 2019 prévoit que le Canada effectue des paiements annuels définis à la province de Terre-Neuve-et-Labrador durant une période de 38 ans, soit jusqu'en 2056. L'objectif de cette entente est de maintenir et de confirmer le droit de la province, en vertu de l'Accord atlantique de 1985, d'être le principal bénéficiaire des ressources pétrolières et gazières de la zone extracôtière située près de la province.

    Merci.

    C'est très bien. Quelqu'un a-t-il des questions à ce sujet?

    Le montant est indiqué dans vos documents. Il s'agit d'une somme d'un peu plus de 3 milliards de dollars.

    Monsieur Falk, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Il s'agit d'une grosse somme d'argent, mais c'est pour une période de 38 ans, alors, je comprends.

    A-t-on calculé si cette somme constitue une juste compensation pour les redevances sur le pétrole et le gaz?

    Le montant des paiements est lié aux ristournes que le Canada devrait recevoir parce qu'il est partie prenante dans le projet Hibernia. C'est lié à la participation dans le projet Hibernia plutôt qu'à la somme qui serait recueillie grâce aux redevances sur la production pétrolière et gazière.

    Est-ce que cela concorde avec ce qui se fait ailleurs dans l'industrie?

    Je ne suis pas certain de pouvoir répondre à cette question telle qu'elle est formulée. Je peux vous dire que la somme est liée à la participation dans le projet et aux ristournes prévues pour cette période.

    Avons-nous une bonne raison de croire que ces ristournes seront obtenues?

    Oui.

    D'accord. Je vous remercie, monsieur Millar.

    Madame Jansen, la parole est à vous.

    Il s'agit de 3 milliards de dollars sur une période de 38 ans. Compte tenu du taux d'inflation actuel, pensons-nous qu'il convient d'établir cette somme en dollars d'aujourd'hui pour les 38 prochaines années? A-t-on prévu une sorte de calcul pour tenir compte de ce genre de chose?

    Cette entente, qui est un document public, contient une disposition de rajustement.

    Est-ce que cela répond à votre question, madame Jansen? Il y a une disposition de rajustement.

    Étant donné qu'il n'y a pas d'autres questions pour M. Millar au sujet de la section 16, nous allons passer à la dernière section, à savoir la section 20, qui concerne la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique.

    Je pense que la parole est à Mme Cantin. Est-ce qu'elle vient tout juste de se joindre à nous?

    Bonjour. Je m'appelle Marie-Hélène Cantin et je suis économiste principale dans la section des règles commerciales au ministère des Finances.

    Les modifications proposées dans la section 20 sont une clarification technique et administrative pour maintenir l'approche de longue date du Canada dans la sélection des listes, des groupes spéciaux et des comités pour les différends en matière de droits antidumping et compensateurs initiés en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, et de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, l'ACEUM.

    Le chapitre 19 de l'ALENA a créé un mécanisme de règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs qui était utilisé pour remplacer les contrôles judiciaires internes. Le chapitre 10 de l'ACEUM maintient ce mécanisme tel quel, réalisant ainsi un objectif clé du Canada dans les négociations. En vertu du chapitre 19 de l'ALENA, la responsabilité de sélectionner des personnes pour les listes, les groupes spéciaux et les comités était partagée entre le ministre du Commerce international et le ministre des Finances.

    Cette responsabilité partagée était cohérente avec le fait que le ministre des Finances est responsable du système de droits antidumping et compensateurs du Canada en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, ainsi qu'avec la responsabilité du ministre du Commerce international de défendre les intérêts canadiens contre les enquêtes américaines ou mexicaines sur le dumping ou le subventionnement.

    Le projet de loi C-30 propose des modifications à la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique pour restaurer l'exigence de demander le consentement du ministre des Finances lorsque le ministre du Commerce international sélectionne des personnes pour des listes, des groupes spéciaux et des comités formés en vertu du chapitre 10 de l'ACEUM.

     Mes collègues d'Affaires mondiales Canada, John Layton et Raahool Watchmaker, sont avec moi pour répondre à vos questions.

    Merci, madame Cantin.

    La parole est à M. Fast.

    Madame Cantin, avez-vous dit que la ministre est avec vous?

    Elle a dit « un collègue ».

    Des collègues d'Affaires mondiales Canada sont avec moi.

    J'avais mal compris. J'ai une question à poser, et j'aimerais beaucoup que la ministresoit ici pour y répondre.

    Comme vous le savez, les États-Unis hésitent beaucoup à procéder à des nominations aux groupes spéciaux de l'Organisation mondiale du commerce, ce qui a en fait affaibli cet organisme.

    Est-ce que nous sommes confrontés au même problème en ce qui concerne l'ALENA, qui est maintenant l'ACEUM?

     Récemment, il y a eu quelques retards dans la formation des groupes spéciaux, en particulier ceux qui visent le règlement des différends sur le bois d'œuvre. La composition des groupes spéciaux prend toujours un certain temps, car les gouvernements concernés doivent évaluer la disponibilité des membres se trouvant sur la liste ainsi que les divulgations de conflits d'intérêts. Chaque gouvernement a le droit d'exercer jusqu'à quatre vetos sur les candidatures présentées par l'autre pays, ce qui occasionne aussi certains retards.

    Néanmoins, comme c'est le cas devant n'importe quel tribunal, les parties qui prennent part au litige continuent de déposer leurs documents juridiques dans les délais prescrits. Une fois formés, les groupes spéciaux peuvent donc simplement organiser l'audience, analyser l'information et prendre une décision. Cela se fait assez rapidement.

    Les modifications proposées dans le projet de loi C-30 n'affecteront pas directement le temps nécessaire aux fonctionnaires pour présenter les candidatures du Canada. Nous trouvons regrettables les retards qu'il y a eu au cours des dernières années. Cela dit, nous espérons qu'il y aura un retour à une formation plus efficace des groupes spéciaux mis sur pied en vertu de l'ACEUM.

    Si vous n'avez pas d'autres questions, monsieur Fast, je vais donner la parole à M. Ste-Marie.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Cantin, je vous remercie de votre présentation, qui était très claire.

    Je veux simplement attirer l'attention des membres du Comité sur une petite erreur se trouvant dans la version française du volumineux document de 600 pages portant sur projet de loi C-30. La partie des questions et réponses portant sur cette section-ci est présentée en anglais dans la version française.

    Je me demande donc si les personnes concernées pourraient faire la modification qui s'impose.

    Je peux vous assurer que la version française existe bel et bien.

    Je vous remercie.

    C'est un bon point, monsieur Ste-Marie.

    Y a-t-il d'autres questions concernant la section 20?

     Y a-t-il d'autres questions concernant l'une ou l'autre des sections pour lesquelles les témoins sont présents: les sections 6, 7, 11, 12, 13, 15, 16 et 20?

    Madame Kennedy, voulez-vous la parole?

    Je voulais seulement dire que j'ai perdu ma connexion pendant un certain temps, alors je n'ai pas pu parler de la section 16, mais je suis disposée à le faire maintenant si vous le voulez.

    Je ne crois pas qu'il y avait des questions concernant la section 16.

    Est-ce que quelqu'un a des questions au sujet de cette section, qui concerne la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

    Oui, j'aimerais poser une question.

    M. Ste-Marie a une question.

    Monsieur Ste-Marie, allez-y.

    Est-ce possible de nous fournir les formules qui sont utilisées pour faire ce calcul? Si oui, je vous en serais bien reconnaissant.

    Tantôt, je ne vous ai pas remerciée de m'avoir répondu en français. Alors, j'en profite pour le faire.

    Merci.

    Bien sûr, nous pouvons fournir au Comité les formules utilisées pour faire ce calcul.

    Monsieur Fraser, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Kennedy, je crois que la formule ne s'applique peut-être pas nécessairement à la Nouvelle-Écosse.

    Pourriez-vous confirmer qu'on ne fait que modifier le paiement à la Nouvelle-Écosse, conformément au résultat de l'arbitrage qui a eu lieu concernant la compensation des coûts de transport, simplement afin que les redevances se situent au niveau où elles auraient été si le résultat de l'arbitrage avait été connu lors de la transaction commerciale initiale?

    Il est vrai que c'est pour compenser le moment du versement du paiement découlant de l'arbitrage. Ce qu'on fait, c'est prolonger l'application de la formule jusqu'en 2022-2023. Dans le projet de loi, le montant pour la première année est fixé, mais il résulte de l'application de cette formule.

    Aviez-vous expliqué la section 16, madame Kennedy? J'ai peut-être oublié cela.

    Non, je ne l'ai pas fait. Je crois que j'ai perdu la connexion avant de pouvoir donner l'explication.

    Voulez-vous nous expliquer la section 16, aux fins du compte rendu? Ensuite, je vais donner la parole à Mme Jansen, qui a une question à poser.

    Bien sûr. Je vais donner d'abord un peu de contexte. L'entente Canada-Nouvelle-Écosse de 2005 sur les revenus tirés des ressources extracôtières offrait une protection d'une durée limitée à la Nouvelle-Écosse afin de compenser l'incidence négative des revenus tirés des ressources extracôtières sur ses paiements de péréquation. Cette entente a expiré le 31 mars 2020.

    En 2018, la Nouvelle-Écosse a reçu un règlement unique à la suite d'un processus d'arbitrage concernant le traitement des coûts de transport dans le calcul des redevances du projet énergétique extracôtier de l'île de Sable. Le règlement reconnaissait que les coûts de transport réclamés étaient trop élevés et, par conséquent, les redevances versées par le passé étaient trop basses. Comme les données du programme de péréquation ont un décalage de deux ans et une moyenne mobile de trois ans, le paiement du règlement unique réduira les paiements de péréquation de la province de 2020-2021 à 2022-2023. Si ces redevances avaient été versées dès le début plutôt que rétroactivement, leur incidence sur les paiements de péréquation de la Nouvelle-Écosse aurait été largement compensée par l'entente de 2005 sur les revenus tirés des ressources extracôtières.

    La section 16 modifie la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador afin d'accorder au ministre des Finances le pouvoir d'effectuer des paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse jusqu'en 2022-2023. Cela permettra de s'assurer que la Nouvelle-Écosse ne sera pas pénalisée en raison du moment où il y a eu un recalcul des redevances antérieures, comme on l'a mentionné plus tôt.

    Merci, madame Kennedy.

    Il y a maintenant trois intervenants sur la liste: Mme Jansen, M. Falk et M. Fast.

    Madame Jansen, allez-y.

    Je me demande si vous pourriez me résumer le dossier, parce que je ne comprends pas tout à fait. Est-ce que le contrat n'a pas été respecté? Est-ce que c'est ce que vous dites? Est-ce que c'est pour cette raison qu'on fait cela?

    Non. Il y a eu un processus d'arbitrage qui a permis de déterminer que la province aurait dû recevoir des redevances plus élevées antérieurement, alors c'est pourquoi elle a reçu un paiement unique en 2018. Elle n'a pas bénéficié de l'entière protection en ce qui concerne ces redevances comme elle aurait dû en vertu de l'entente de 2005 sur les revenus tirés des ressources extracôtières.

    Merci.

    Monsieur Falk, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Il s'agit davantage d'une question générale. Vous avez demandé s'il y avait des questions générales tout à l'heure, alors j'ai levé la main. Nous avons entendu de nombreux directeurs généraux ou directeurs généraux intérimaires durant la réunion, et il me semble que, en ce qui concerne un bon nombre des dépenses, la reddition de comptes fait défaut du côté des provinces relativement à la distribution des fonds qu'elles reçoivent du gouvernement fédéral.

    Ma question est la suivante, et j'aimerais que chacun y réponde: Est-ce une décision qu'elles ont prise elles-mêmes, ou bien ont-elles reçu une directive de la part de la ministre selon laquelle il n'y a pas d'exigences en matière de reddition des comptes?

    Je pense que c'est une question légitime, monsieur le président.

    N'importe qui peut tenter de répondre à cette question, même si c'est davantage une question pour un ministre.

    Quelqu'un veut-il relever le défi?

    Je ne vois personne qui souhaite répondre.

    Personne ne veut nuire à la ministre.

    Ce sera une bonne question que vous pourrez poser lors de la période des questions.

    Monsieur Fast, la parole est à vous.

    Merci.

    J'aimerais revenir au programme de paiements compensatoires pour la Nouvelle-Écosse. Je ne sais pas si les témoins peuvent répondre aux questions. Peut-être que M. Fraser est en mesure d'y répondre.

    Est-ce que les revenus provenant de projets d'exploitation extracôtière du pétrole et du gaz tirent à leur fin en Nouvelle-Écosse? Est-ce que c'est le cas? Qu'en est-il? Est-ce que nous nous attendons à ce qu'il y ait encore cette source de revenus dans l'avenir? J'ai cru comprendre que ce programme tire à sa fin.

    Monsieur Fraser sera de retour sous peu. Il est allé chercher d'autres écouteurs.

    Je pense que j'aurai droit à une réponse sérieuse.

    Nous sommes au Comité des finances, monsieur Fraser, et non à la Chambre. Vous n'avez pas besoin d'un veston. Regardez M. Fast; il a enlevé sa cravate.

    Eh bien, c'est par respect pour mon bon ami, M. Fast.

    Les recettes provenant du projet qui a fait l'objet de l'arbitrage tirent à leur fin. Il y a eu un différend, non pas à propos de la fin du projet, mais au sujet du montant des redevances qui auraient dû être versées. Cette modification législative, d'après ce que je comprends, vise à faire en sorte que la Nouvelle-Écosse se retrouve là où elle aurait été si elle avait reçu les redevances déterminées par l'arbitre, c'est-à-dire celles qui auraient dû être versées plutôt que celles qui ont été versées en réalité.

    D'accord. C'est ce que j'ai compris également, monsieur le président.

    C'est très bien.

    J'ai mis un veston pour cela?

    Des voix: Oh, oh!

    D'accord, revenons à nos témoins et à toutes ces sections.

    Quelqu'un veut-il ajouter quelque chose?

    Je remercie les témoins pour leur participation. Je vous remercie encore une fois pour ce que vous faites durant ces temps difficiles. Nous vous sommes reconnaissants de nous avoir expliqué chacune de ces sections et d'avoir répondu à nos questions.

    Cela étant dit, je vais mettre fin à la séance. Nous allons nous revoir lors de la prochaine réunion, qui aura lieu à 14 h 30, heure d'Ottawa, je crois, ce qui correspond à 15 h 30 ici.

    La séance est levée.

    Merci à tous.