CIMM Réunion de comité

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd’hui à 15 h 35, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de l'hon. Andrew Telegdi, président.

Du consentement unanime, Sue Barnes propose, — Que la motion de Hedy Fry soit réservée, après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.

Bill Siksay propose, — Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration demande à la Société canadienne des postes d’émettre une série de timbres commémorant les grandes vagues de réfugiés au Canada et que la série commence par le 50e anniversaire de l’arrivée des réfugiés hongrois, y compris sans s’y limiter les réfugiés ougandais, vietnamiens, indochinois et de l’ancienne Yougoslavie.

Il s'élève un débat.

Lui Temelkovski propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « l’ancienne Yougoslavie » et par adjonction de ce qui suit : « la Croatie, la Bosnie, l’Herzégovine, la Slovénie, la Yougoslavie et la Macédoine. »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Du consentement unanime, le Comité revient à la motion réservée de Sue Barnes.

Attendu que les témoignages faits devant le comité indiquent que le projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application, afin de prévoir le parrainage des étrangers qui présentent une demande de visa de résident temporaire au titre de la catégorie des visiteurs, n’aura pas l’effet désiré de faciliter les visites au Canada pour diverses raisons :

• les restrictions proposées pour les visiteurs parrainés qui restent au Canada ne seraient pas conformes aux obligations juridiques prévues par la LIPR, incluant l’évaluation du risque pour une personne avant son renvoi et l’autorisation pour une personne de rester au Canada lorsque cela est justifié par des considérations d’ordre humanitaire;

• il est improbable que l’existence d’une garantie d’exécution constitue un mécanisme d’application de la loi efficace;

• le processus d’approbation d’une garantie d’exécution empêchera une prise de décision rapide;

• il est improbable que l’approbation d’une garantie d’exécution modifie la décision des agents des visas ou améliore de façon significative les taux d’acceptation;

• la satisfaction générale des clients n’en sera pas améliorée;

• un programme de parrainage des visiteurs pourrait être vulnérable aux abus du crime organisé, incluant le trafic de personnes et le passage de clandestins;

et attendu que le Ministère a, depuis que le Comité a commencé à examiner ce projet de loi, donné des instructions aux agents des visas pour qu’ils veillent à prendre dûment en considération les demandes liées à des visites pour des raisons familiales impérieuses et pour que, lorsque ces demandes sont rejetées, ils déterminent si un permis de séjour temporaire serait approprié.

Il est par conséquent résolu que le Comité, conformément à l’article 97.1 du Règlement, recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas son examen du projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application afin de prévoir le parrainage des étrangers qui présentent une demande de visa de résident temporaire au titre de la catégorie de visiteurs.

Il s'élève un débat.

Sur motion de Bill Siksay, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « le passage de clandestins » de ce qui suit :

les familles à faible revenu pourraient être incapables de se prévaloir de ce type de recours;

Que la motion soit modifiée de nouveau par adjonction, après le mot « approprié », de ce qui suit :

« et attendu que le Comité félicite le député qui parraine le projet de loi C-283 d’avoir soulevé une question importante de manière constructive, il s’engage à continuer à chercher des moyens pour suivre la situation et régler les problèmes imputables au refus de visas de résident temporaire ».

Il est ordonné, — Que le président présente le projet de Loi C-283 à la Chambre.

Sur motion de Bill Siksay, il est convenu, — Que le Comité demande au gouvernement d’envisager immédiatement de nouvelles mesures simplifiées et automatisées pour procéder rapidement au réexamen du refus d’un visa de résident temporaire pour des raisons d’ordre humanitaire, lorsque le visiteur potentiel est invité par un Canadien, un résident permanent ou une personne de tout autre statut au Canada, dans le but d’assister au mariage, aux funérailles ou à la naissance d’un membre de la famille, ou encore d’aider un parent qui est gravement malade ou en phase terminale et :

a) que, dans ces cas précis, on soit plus permissif que restrictif tout en tenant bien compte des questions de santé et de sécurité;

b) que, dans ces cas précis, la définition de famille soit interprétée de façon large afin de reconnaître les différentes configurations des familles canadiennes;

c) que l’examen soit effectué par un haut fonctionnaire du ministère autre que l’agent s’étant prononcé initialement;

Il est ordonné, — Que les motions de Bill Siksay qui ont été adoptées constituent des rapports du Comité et que le président présente les rapports à la Chambre.

À 17 h 20, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.