Sur motion de Lui Temelkovski, il est convenu, — Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes autorise son président à écrire au nom du Comité aux leaders des partis, au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et au Président de la Chambre des communes pour faire les demandes suivantes :
Attendu que les comités de la Chambre des communes qui sont autorisés par la Chambre des communes à se déplacer le font dans le cadre de fonctions parlementaires officielles;
Attendu qu’il est coûteux, dérangeant et irrespectueux pour les témoins, dont bon nombre prennent des arrangements spéciaux pour venir témoigner devant le Comité, que le Comité mette un terme à un déplacement autorisé pour revenir voter à la Chambre des communes;
Attendu que les députés ont le droit de représenter leurs électeurs en votant à la Chambre des communes et ne devraient pas être privés de ce droit parce qu’ils sont à l’extérieur d’Ottawa dans le cadre de fonctions parlementaires officielles;
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes recommande que, lorsqu’un vote est tenu à la Chambre des communes et qu’un comité de la Chambre des communes est à l’extérieur d’Ottawa pour fonctions parlementaires officielles, ce comité soit réputé, pour le vote en question, être une extension de la Chambre des communes et que le greffier du comité soit autorisé à inscrire et à rapporter le vote au Président de la Chambre des communes
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