JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 11

Le mardi 15 novembre 2011

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 8 h 46 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Dave MacKenzie, président.

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Charmaine Borg, l'hon. Irwin Cotler, Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Jack Harris, Pierre Jacob, Brian Jean, Dave MacKenzie, Brent Rathgeber, Kyle Seeback et Stephen Woodworth.

Membres associés présents : David Wilks.

Aussi présents : Chambre des communes : Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative ; Mike MacPherson, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Julia Nicol, analyste.

Témoins : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Larisa Galadza, directrice principale, Politiques de la Sécurité nationale, Sécurité publique Canada; Mary Campbell, directrice générale, Affaires correctionnelles; Emmanuelle Deault-Bonin, analyste principale de politique, Direction des politiques sur la sécurité nationale. Ministère de la Justice : Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal; Paula Kingston, avocate-conseil, Section de la Justice applicable aux jeunes et des initiatives stratégiques; Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 septembre 2011, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.

Larisa Galadza répond aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Article 2,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 3, de ce qui suit :

« 3.1 Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un examen complet des dispositions et de l'application de celle-ci est fait par le comité, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement désigne ou constitue à cette fin. L'examen comprend notamment une analyse coût-avantage de la mise en oeuvre de la présente loi faisant état du coût pour le gouvernement fédéral et, dans la mesure du possible, du coût pour les gouvernements provinciaux et territoriaux. »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit :

« a) tout État étranger ou toute entité inscrite ou autre personne »

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 3, de ce qui suit :

« l’omission en cause ou d’un groupe terroriste qui agit sous la direction de celle-ci ou en collaboration avec elle, a commis tout acte ou »

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 4.

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 4, de ce qui suit :

« Canada ou si le demandeur est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. »

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 4, de ce qui suit :

« (2.1) Dans le cadre d'une action intentée en vertu du paragraphe (1), le défendeur est présumé avoir commis l'acte ou l'omission à la suite duquel le demandeur a subi des pertes ou des dommages si le tribunal conclut que, à la fois :

a) une entité inscrite a causé les pertes ou les dommages, ou y a contribué, en commettant tout acte ou omission qui est sanctionné par la partie II.1 du Code criminel ou le serait s'il avait été commis au Canada;

b) le défendeur a commis, au profit ou au regard de l'entité visée à l'alinéa a), tout acte ou omission qui est sanctionné par l'un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 du Code criminel ou le serait s'il avait été commis au Canada. »

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 2 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Article 4,

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 4, soit modifié par substitution, du passage commençant à la ligne 38, page 4, et se terminant à la ligne 5, page 5, de ce qui suit :

« 2.1 (1) Pour l'application de la présente loi, un État étranger soutient le terrorisme s'il fournit directement ou indirectement, sciemment ou sans se soucier des conséquences, un soutien matériel à une entité inscrite, au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel, ou à un groupe terroriste, au sens du même paragraphe, qui agit au nom d'une entité inscrite, sous sa direction ou en collaboration avec elle.

(2) Au présent article, « soutien matériel » s'entend des espèces ou effets, des garanties financières, des services financiers, de l'hébergement, de la formation, des conseils ou de l'aide d'experts, des maisons de passeurs, des faux documents, des fausses identités, des équipements de communication, des installations, des armes, des substances létales, des explosifs, du personnel, du transport et de tout bien matériel. La présente définition exclut les médicaments et le matériel religieux. »

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Charmaine Borg, Irwin Cotler, Jack Harris, Pierre Jacob — 5; CONTRE : Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Brian Jean, Brent Rathgeber, Kyle Seeback, Stephen Woodworth — 6.

L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Article 5,

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 13, page 5, de ce qui suit :

« portant sur le soutien du terrorisme fourni par lui le 1^er janvier 1985 ou après cette date.

(1.1) L'État étranger qui, le 1^er janvier 1985 ou après cette date, a soutenu ou soutient le terrorisme ne bénéficie pas de l'immunité de juridiction dans les actions portant sur une activité terroriste, au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel, à laquelle il s'est livré le 1^er janvier 1985 ou après cette date.

(1.2) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s'appliquent pas à l'État étranger qui est :

a) soit un partenaire désigné à l'annexe de la Loi sur l'extradition;

b) soit lié par un traité d'extradition bilatéral conclu avec le Canada. »

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 6, de ce qui suit :

« (11) Dans le cas où un tribunal compétent conclut qu’un État étranger inscrit sur la liste visée au paragraphe (2) a soutenu le terrorisme, cet État ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction dans les actions portant sur les activités terroristes, au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel, commises par lui le 1er janvier 1985 ou après cette date. »

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

L'article 5 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Brian Jean, Brent Rathgeber, Kyle Seeback, Stephen Woodworth — 6; CONTRE : Françoise Boivin, Charmaine Borg, Jack Harris, Pierre Jacob — 4.

Article 6,

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 34, page 6, de ce qui suit :

« organismes d'un État étranger ni aux actions portant sur l'exercice d'activités terroristes ou le soutien du terrorisme par un État étranger. »

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 6 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Article 7,

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 7, de ce qui suit :

« utilisés dans le cadre d'une activité commerciale ou d'une activité terroriste ou au soutien du terrorisme; »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 5; CONTRE : 5.

Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.

L'amendement est donc rejeté.

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 13, page 7, de ce qui suit :

« d) la saisie ou l'exécution a trait à un jugement rendu dans le cadre d'une action portant sur l'exercice d'activités terroristes ou le soutien du terrorisme et l'État étranger est »

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 7 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

À 10 h 47, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2011/11/30 8 h 15