FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 41^e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 27 avril, le Comité se réunit pour étudier l'objet du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.

    Aujourd'hui, nous avons la chance d'accueillir l'honorable Chrystia Freeland, ministre des Finances et vice-première ministre, ainsi que plusieurs représentants ministériels. Nous présenterons ces représentants dans la deuxième partie de la réunion.

    Bienvenue, madame la ministre. Nous entendrons d'abord votre déclaration préliminaire. Si vous pouviez vous en tenir à cinq minutes, nous vous serions reconnaissants, car cela nous permettra de passer plus rapidement aux questions.

    À titre d'information pour les membres du Comité, l'ordre de la liste des intervenants après la déclaration préliminaire de la ministre sera le suivant: M. Fast, Mme Dzerowicz, M. Ste-Marie et M. Julian.

    Vous avez la parole, madame la ministre. Nous vous souhaitons la bienvenue.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. Je vous laisserai le soin de présenter les représentants ministériels tout à l'heure, mais permettez-moi de les remercier chaleureusement d'être avec nous aujourd'hui.

    Monsieur le président et chers membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invitée à vous parler du projet de loi C-30, Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2021.

    Après plus de 14 mois d'incertitudes et de difficultés, les Canadiens continuent de lutter contre la COVID-19. Toutefois, nous savons qu'il y a de la lumière au bout du tunnel. Alors même que nous luttons contre la troisième vague, les Canadiens sont de plus en plus nombreux à se faire vacciner.

    Le projet de loi C-30est une mesure législative essentielle qui, une fois adoptée, nous permettra de mettre en œuvre notre plan pour terminer la lutte contre la COVID-19, créer des emplois et une reprise rapide après la récession causée par la COVID-19 et établir les bases d'une croissance économique robuste, inclusive, écologique et durable.

    Ce budget vise à aider les Canadiens de la classe moyenne et les travailleurs et à permettre à un plus grand nombre de Canadiens de se joindre à la classe moyenne. Il vise à saisir cette occasion de transformation mondiale vers une économie plus verte et plus écologique. Ce plan aidera les Canadiens et les entreprises canadiennes à guérir les blessures infligées par la COVID-19 et à revenir en force.

    Tout d'abord, nous devons remporter la lutte contre ce virus. Le projet de loi prévoit donc un versement unique de 4 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour soutenir leur système de soins de santé, un soutien essentiel pendant que nous combattons la troisième vague de l'épidémie. Ce montant s'ajoute au milliard de dollars destinés à aider les provinces et les territoires à intensifier leurs campagnes de vaccination.

    Nous réalisons des progrès dans nos efforts de vaccination, et je sais que les intervenants d'Équipe Canada peuvent vacciner encore plus de Canadiens encore plus rapidement, et c'est ce qu'ils feront. J'ai été vaccinée avec le vaccin d'AstraZeneca dans une pharmacie de Toronto il y a 15 jours, et j'encourage tous les Canadiens à se faire vacciner dès que leur tour viendra.

    La pandémie a causé une récession, et il faut d'abord mettre en place un vaste plan de création d'emplois et de croissance afin de remédier aux répercussions inégales que cette récession a eues sur les femmes, les jeunes, les Canadiens racisés, les travailleurs à bas salaire et les petites entreprises.

    L'un des piliers de notre plan est un investissement historique de 30 milliards de dollars sur cinq ans, c'est-à-dire 9,2 milliards de dollars par année en investissements permanents pour offrir des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants de haute qualité, abordables et accessibles partout au Canada. Notre objectif est de faire en sorte que les familles de partout au Canada aient accès, d'ici cinq ans, à des services de garde d'enfants de haute qualité qui leur coûteront en moyenne 10 $ par jour. Chers collègues de tous les partis politiques, prenons ensemble aujourd'hui un engagement envers tous les Canadiens. Réalisons ce projet.

    Je veux prendre un moment pour saluer le leadership du Québec, et surtout celui des féministes québécoises, qui ont montré la voie à suivre pour le reste du Canada.

    Nous savons que des jours meilleurs nous attendent, mais la situation est encore difficile pour de nombreuses familles. Environ 1 million de Canadiens sont toujours sans emploi ou travaillent beaucoup moins d'heures qu'avant la pandémie. Nous devons soutenir les Canadiens et les entreprises durement touchés pour que les entreprises de partout puissent se rétablir le plus rapidement possible.

    Le projet de loi C-30 prévoit un soutien d'urgence pour les travailleurs canadiens, les entreprises canadiennes et les familles canadiennes.

    Le projet de loi prolonge la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et les mesures de soutien en cas de confinement jusqu'au 25 septembre 2021, ce qui aidera à protéger des millions d'emplois.

    Grâce à ce projet de loi, nous offrons de l'aide aux personnes qui sont incapables de travailler en raison de la COVID-19 en prolongeant les soutiens au revenu, en maintenant un accès flexible aux prestations d'assurance-emploi et en prolongeant les prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 26 semaines.

    Le projet de loi C-30 introduit également un salaire minimum fédéral de 15 $ dollars de l'heure. Il élargit l'Allocation canadienne pour les travailleurs, ce qui permet d'offrir un supplément de revenu à environ 1 million de travailleurs à faible salaire de plus et de sortir près de 100 000 Canadiens de la pauvreté. Ce sont des mesures concrètes et mesurables pour aider les Canadiens qui en ont besoin.

    Nous devons également venir en aide aux petites entreprises, qui sont le cœur de notre économie et la pierre angulaire de chaque rue principale de notre pays. Nous pouvons le faire en facilitant l'accès aux capitaux et en aidant les entreprises à embaucher, notamment grâce au nouveau programme d'embauche pour la relance économique du Canada.

    Les jeunes Canadiens ont fait d'énormes sacrifices, l'année dernière, afin d'assurer la sécurité de leurs aînés. Ils ont besoin de notre soutien collectif.

    Le projet de loi C-30 rendra les études collégiales et universitaires plus accessibles et plus abordables en prolongeant, entre autres mesures prévues, la dispense d'intérêts sur les prêts d'études fédéraux jusqu'en mars 2023. Cette mesure permettra à plus de 1,5 million de Canadiens qui remboursent des prêts d'études de réaliser des économies. Nous ne laisserons pas cette génération de jeunes Canadiens devenir une génération perdue.

    Monsieur le président, je n'ai parlé aujourd'hui que de quelques-unes des mesures prévues dans le projet de loi C-30, des mesures qui feront une différence positive et concrète dans la vie de millions de Canadiens.

    Il s'agit d'un plan pour l'emploi, la croissance et la classe moyenne. C'est un plan qui vise à aider les Canadiens à se rétablir, à réussir et à prospérer.

    Je reconnais le rôle essentiel que jouent les comités parlementaires dans l'examen des projets de loi du gouvernement, et je vous suis reconnaissante de votre travail acharné.

    Le projet de loi C-30 est un premier pas historique vers la relance et le renouvellement de la croissance pour les générations de Canadiens à venir.

    Je serai heureuse de répondre à toutes vos questions alors que vous examinez l'objet de ce projet de loi d'une importance capitale.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci beaucoup, madame la ministre. J'aimerais également remercier les représentants d'être ici aujourd'hui.

     Nous entamons la première série de questions de six minutes. Nous entendrons d'abord M. Fast, puis Mme Dzerowicz et M. Fragiskatos partageront leur temps.

    Monsieur Fast, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, madame la ministre, de comparaître à nouveau devant notre comité.

    Encore une fois, je tiens à vous féliciter d'être la première femme ministre des Finances à déposer un budget fédéral. Nous espérons que c'est le premier d'une longue série de budgets qui seront présentés par des femmes à l'avenir.

    Je remarque toutefois qu'il s'agit également du plus gros budget de dépenses jamais présenté et qu'il crée la dette et les déficits les plus importants de l'histoire de notre pays. Je crains que les générations futures se souviennent de ce budget comme de celui qui a créé un fardeau financier qui a miné leurs chances de vivre le rêve canadien. J'espère sincèrement que ce n'est pas le cas et qu'en fait, les Canadiens ont encore la perspective d'un brillant avenir devant eux.

    Dans cette optique, je tiens à vous renvoyer non seulement à l'Énoncé économique de l'automne, mais aussi au budget que le projet de loi met en œuvre.

    Je constate que dans l'Énoncé économique de l'automne, vous avez prévu une croissance du PIB de 4,8 %, mais le budget indique qu'elle sera encore plus élevée, soit 5,8 %. À l'automne, vous aviez prévu que les recettes seraient d'environ 335 milliards de dollars. Maintenant, dans le budget, vous prévoyez qu'elles seront encore plus élevées, et que nous aurons 20 milliards de dollars de plus. Malgré l'augmentation des recettes et la croissance économique prévue dans ce budget, vous prévoyez toujours un déficit plus élevé que celui annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne.

    Il en va de même pour 2022-2023, c'est-à-dire l'exercice financier suivant. Encore une fois, les recettes prévues augmenteront d'environ 20 milliards de dollars. En résumé, les recettes augmenteront, il y aura plus d'argent dans le compte bancaire, et la croissance devrait être près de 1 % plus élevée que celle prévue dans l'Énoncé économique de l'automne. Pourtant, vous prévoyez un déficit de 9 milliards de dollars de plus que celui annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne.

    Voici ce qui me préoccupe. La croissance s'accélère et les recettes du gouvernement seront plus élevées cette année et l'année prochaine et pourtant, pour une raison quelconque, non seulement vous dépensez toutes les recettes supplémentaires imprévues, mais vous augmentez également le montant que vous emprunterez chaque année. Nous faisons marche arrière — et à toute vapeur.

    Pour chaque dollar supplémentaire en recettes, vous semblez penser que vous pouvez dépenser ce dollar et emprunter encore plus que ce que vous aviez initialement prévu. Comment cela représente-t-il un plan viable de gestion des finances et de la dette?

    Tout d'abord, monsieur Fast, je vous remercie de vos aimables commentaires. Vous avez fait un commentaire semblable que j'ai beaucoup aimé lorsque j'ai déposé le budget. Je vais profiter de l'occasion pour rendre hommage à une femme qui, selon moi, mérite notre respect à ftous. Il s'agit de Kim Campbell, la première femme première ministre du Canada. Elle était, bien sûr, conservatrice et je profite donc de l'occasion pour vous féliciter, vous et votre parti, d'avoir brisé ce plafond de verre et pour féliciter également Mme Campbell.

    Vous avez soulevé certaines questions générales concernant la viabilité financière du budget, la dette et les déficits, ainsi que les prévisions de l'Énoncé économique de l'automne et du budget. Permettez-moi de formuler quelques commentaires.

    Le premier commentaire que je ferai, c'est que selon une pratique de longue date — qui remonte en fait à 1994 —, les prévisions liées à la croissance dans le budget se fondent sur la moyenne des prévisions d'économistes du secteur privé. Je pense que c'est un excellent exemple de la force institutionnelle des institutions canadiennes et je le signale au Comité pour expliquer clairement pourquoi les prévisions ont changé. En effet, les prévisions des économistes du secteur privé ont changé, et c'est ce que nous avons utilisé comme fondement de nos perspectives budgétaires. Je sais que les membres du Comité en sont bien conscients, mais je tiens à apporter ces éclaircissements pour tous les Canadiens.

    Pour ce qui est du deuxième point, qui concerne la viabilité de nos dépenses, je tiens à rassurer les membres du Comité que je suis tout à fait convaincue que les dépenses prévues dans notre budget sont raisonnables et viables. J'aimerais attirer l'attention sur quelques indicateurs importants. Le premier, c'est que le ratio de la dette au PIB est en baisse, car il sera de 49,2 % en 2025-2026, et que le déficit est également en baisse, car il sera de 1,1 % au cours de la dernière année. J'aimerais également souligner que je ne suis pas la seule personne qui est d'avis que la trajectoire de la dette et du déficit est raisonnable et viable, car c'est aussi l'avis de certains valideurs externes importants. Je commencerai par citer S & P qui, le 26 avril, a réaffirmé la cote de crédit AAA du Canada, la plus élevée qui soit, et a déclaré que les perspectives étaient stables. C'était après avoir examiné notre budget.

    J'aimerais également souligner les commentaires publiés aujourd'hui par l'ancien gouverneur Stephen Poloz, qui a été, bien sûr, nommé par le premier ministre Harper. Il a dit qu'à son avis, les hypothèses contenues dans le budget sont en réalité assez conservatrices et que selon lui, la trajectoire proposée est viable.

    Je dois vous interrompre tous les deux, car nous avons dépassé les six minutes imparties. C'est difficile à croire, mais vous avez utilisé trois minutes chacun.

    La parole est à Mme Dzerowicz, qui partagera son temps avec M. Fragiskatos.

     Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Merci, madame la ministre, d'être ici aujourd'hui. Je vous remercie de votre leadership extraordinaire en cette période sans précédent, et je vous félicite d'être la première femme ministre des Finances à déposer un budget.

    Ma première question porte sur la Subvention salariale d'urgence du Canada. Comme nous le savons tous, cette subvention a représenté une véritable bouée de sauvetage pour les entreprises de tout le pays, y compris dans ma circonscription de Davenport.

    Comment nous assurons-nous que les entreprises canadiennes qui reçoivent la Subvention salariale d'urgence du Canada ne l'utilisent que pour les salaires des employés? Et pourquoi n'avons-nous pas prévu une évaluation des besoins pour déterminer quelles entreprises devraient avoir accès à cette subvention?

    Je vous remercie, madame Dzerowicz. Je suis heureuse de vous voir.

    Permettez-moi de commencer par souligner, comme vous l'avez fait, que la subvention salariale a fourni, et continue de fournir, un soutien essentiel aux entreprises canadiennes et, surtout, aux travailleurs canadiens. Ainsi, à ce jour, plus de 5,3 millions d'emplois à l'échelle du pays ont été soutenus par cette subvention. Dans la province où nous sommes toutes deux députées, madame Dzerowicz, plus de 1,88 million d'emplois ont été soutenus par la subvention salariale.

    Comme les membres du Comité le savent, le montant de la subvention qu'une entreprise peut demander pour ses employés est calculé en fonction de la perte de revenus. Plus la perte de revenus est importante, plus l'entreprise peut demander un montant de subvention élevé. Nous pensons que c'est une pratique équitable. C'est une façon d'attribuer l'aide là où les besoins sont les plus criants. Manifestement, je sais que les membres du Comité savent que les entreprises ne peuvent réclamer la subvention salariale que pour la rémunération des employés.

    Le projet de loi C-30, dont nous discutons aujourd'hui, prévoit une condition supplémentaire — et importante, selon moi — pour les entreprises cotées en bourse. Ainsi, si nous adoptons cette importante mesure législative, la rémunération des cadres supérieurs en 2021… Si elle dépasse leur rémunération en 2019, leur entreprise devra rembourser la différence au gouvernement, jusqu'à concurrence du montant total de la subvention salariale qu'ils ont reçue. C'est une nouvelle condition que nous introduisons avec le projet de loi C-30, et j'espère que les députés l'appuieront.

    Je vous remercie.

    J'ai une autre…

    Soyez brève, s'il vous plaît.

    Madame la ministre, nous ne pourrons pas atteindre l'égalité entre les sexes si les femmes continuent de faire face à la violence fondée sur le sexe. Pourquoi était-il important d'inclure un montant substantiel dans le budget de 2021 pour un plan national visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe?

    Je pense que c'est une mesure qui sera appuyée par tous les membres du Comité.

    Le budget actuel prévoit des investissements sans précédent pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, c'est-à-dire des investissements de plus de 600 millions de dollars. Je pense que la lutte contre la violence fondée sur le sexe est un enjeu important au Canada depuis longtemps, mais il serait également juste de dire que la pandémie a aggravé la situation de nombreux Canadiens vulnérables. En effet, puisqu'elles étaient obligées de rester à la maison, certaines Canadiennes se sont retrouvées enfermées dans un environnement dangereux. Je suis donc très heureuse que nous ayons prévu cet investissement majeur.

    Je vois que le président me fait signe que le temps est écoulé; je vais donc m'arrêter ici.

    Monsieur Fragiskatos, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame la ministre, je vous remercie d'être ici.

    L'un des points du budget qu'on a négligé d'aborder dans les commentaires publics qui ont été formulés, c'est la démarche visant à lancer une consultation publique sur le taux d'intérêt criminel dans le Code criminel.

    Comme vous le savez, madame la ministre, ce seuil est actuellement fixé à 60 %, un chiffre très élevé qui a nui à beaucoup de gens. Cela concerne les prêts remboursables par versements et les marges de crédit.

    J'aimerais vous poser quelques questions au sujet de la consultation. Que pensez-vous de la consultation? J'aimerais savoir ce qu'elle examinerait exactement, à quel moment elle pourrait commencer et tout renseignement connexe que vous pouvez me fournir à cet égard.

    Cette consultation prévue dans le budget est très importante pour moi et je pense qu'elle l'est pour tous les Canadiens. Nous savons que la pandémie a eu des conséquences très inégales pour les gens. Certains s'en tirent bien, et même plutôt bien, alors que d'autres en arrachent vraiment. Nous savons que les prêteurs aux pratiques abusives et aux taux d'intérêt criminels ciblent les plus vulnérables d'entre nous. Chez de nombreux Canadiens à revenu faible ou modeste, les prêts aux conditions abusives, y compris les prêts sur salaire, peuvent entraîner de graves difficultés financières.

    La consultation que nous lançons va nous donner à nous, comme gouvernement et comme parlementaires, l'occasion de dialoguer avec les Canadiens et de prendre des mesures concrètes pour remédier à ce problème, qui peut avoir des conséquences désastreuses pour beaucoup de gens.

    Nous allons devoir nous arrêter ici.

    Monsieur Ste-Marie, vous avez six minutes.

    Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, madame la ministre. Je vous remercie de votre présence.

    Je salue également tous les hauts fonctionnaires qui sont avec nous.

    Madame la ministre, votre projet de loi compte énormément de mesures très intéressantes. Mon temps de parole étant limité, je m'attarderai plutôt aux sections à propos desquelles j'ai des questions à poser ou des commentaires à formuler.

    Je commence par la section 8 de la partie 4, qui édicte la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

    Je comprends qu'il soit important de légiférer en la matière, car il y a présentement un vide. Je salue donc cette action. Or, de mon côté, je vais continuer à examiner les implications de ces mesures en ce qui a trait au Code civil du Québec, qui gère les transactions d'individu à individu, pour essayer de comprendre pourquoi le fédéral vient réglementer cette question.

    En ce moment, je voudrais surtout que vous me précisiez votre intention en lien avec les grands joueurs du Web, c'est-à-dire les grandes entreprises de vente en ligne, notamment Amazon et Walmart. La section 8 de la partie 4 prévoit-elle, de façon directe ou indirecte, une disposition permettant à ces grands joueurs d'offrir des services qui sont présentement offerts par les institutions financières?

    Bonjour, monsieur Ste-Marie. J'aime toujours entendre vos questions et vos commentaires.

    Au début de votre question, je pensais que vous alliez parler des impôts que nous percevrons auprès des géants du Web grâce à ce budget.

    En ce qui concerne les services financiers, comme vous le savez et comme vous l'avez fait remarquer, nous avons parlé d'une discussion, d'une consultation. C'est ce que nous proposons.

    Pour l'instant, vous n'avez donc pas l'intention, au terme de cette consultation en lien avec la section 8 qui édicte la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, de donner la possibilité aux géants du Web comme Amazon et Walmart d'offrir des outils de paiement à l'instar des institutions financières.

    Non.

    Nous comprenons trois choses.

    Premièrement, nous comprenons la situation particulière du Canada. La réalité est qu'il y a le Code civil du Québec, comme vous l'avez dit, et que tout ce que nous faisons doit être fait d'une manière acceptable pour toutes les provinces et tous les territoires. C'est la particularité du Canada.

    Deuxièmement, nous comprenons que nous sommes au XXI^e siècle. C'est une ère où les possibilités technologiques et l'économie mondiale changent, et nous devons regarder avec attention ce qui se passe. Le Canada et le Québec veulent et doivent faire partie de l'économie moderne.

    Troisièmement, nous devons toujours protéger nos entreprises canadiennes ainsi que les citoyens canadiens. À cet égard, nous devons toujours nous assurer que les règles du jeu sont les mêmes pour les Canadiens et pour les entreprises étrangères.

    Je vous remercie d'avoir clarifié votre intention en lien avec cette section. Cela me rassure.

    Le deuxième sujet que je veux aborder, ce sont les cartes de crédit.

    Dans le budget, vous annoncez votre intention de mettre en place des mesures pour limiter les frais d'interchange ou pour qu'il y ait une plus grande équité entre les petits commerces et les grandes compagnies, lesquelles sont en mesure de négocier au rabais les frais d'interchange sur les cartes de crédit. Dans le budget, vous annoncez que ces mesures iront de l'avant à l'automne prochain. Pourquoi ne pas avoir déjà mis cela en place dans le projet de loi C-30?

    Je vous rappellerai qu'une députée libérale, Mme Linda Lapointe, avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet lors d'une précédente législature. Son projet de loi a été reporté deux fois, avant qu'elle soit nommée à une fonction au sein du gouvernement et qu'elle doive par conséquent laisser tomber son projet de loi.

    À mon avis, il y a urgence d'agir, d'autant plus que la pandémie a nui aux petits commerces et a creusé l'iniquité entre ceux-ci et les grandes entreprises. Pourquoi donc ne pas avoir mis ces mesures en place dès maintenant?

    Si ces mesures sont remises à plus tard, cela risque d'être après les élections, d'après ce que j'en comprends.

    Merci beaucoup de votre question.

    Je comprends que, de façon générale, vous appuyez la direction que nous avons choisie. C'est bon signe. Merci de votre appui.

    Je suis d'accord avec vous sur le fait que, dans notre économie, les petites et moyennes entreprises sont les plus touchées et qu'elles ont grandement besoin de notre aide. C'est l'une des raisons, sinon la principale, pour lesquelles nous avons clairement indiqué cette intention dans le budget.

    Nous comprenons que la récession causée par la COVID-19 a frappé très fortement les petites et moyennes entreprises, et nous comprenons également que, en raison de la pandémie, elles dépendent plus que jamais des transactions virtuelles et des cartes de crédit. C'est la raison pour laquelle nous avons clairement indiqué notre intention d'aller de l'avant. Ce faisant, j'espère que nous obtiendrons votre appui.

    Certainement, nous aurions aimé avoir...

    Je vous remercie tous les deux.

    Nous passons maintenant à M. Julian, qui sera suivi de M. Falk.

    Monsieur Julian, vous avez six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie tous nos témoins de leur présence, y compris les gens du ministère. Nous espérons que vos familles continuent d'être en santé et en sécurité.

     Madame Freeland, je tiens à vous féliciter d'avoir brisé le plafond de verre en devenant la première femme au Canada à présenter un budget national.

    Le contexte de ce budget national veut que les Canadiens traversent une crise sans précédent qui les afflige. Nous savons que, pendant ce temps, des milliardaires au pays ont vu leur richesse s'accroître de 78 milliards de dollars, et que des centaines de milliers de Canadiens n'ont pu retourner au travail. Pourtant, dans son projet de loi C-30, le gouvernement veut réduire dans quelques semaines la Prestation canadienne de la relance économique de 500 $ à 300 $ par semaine, et ce, au moment où la troisième et la pire vague que nous ayons connue jusqu'à maintenant nous frappe de plein fouet. De plus, le gouvernement ne fait rien pour alléger le fardeau des étudiants canadiens qui doivent rembourser leurs prêts pendant la pandémie.

    Le gouvernement acceptera-t-il que ce projet de loi soit amendé pour que la Prestation canadienne de la relance économique ne soit pas réduite de 500 $ à 300 $ en plein cœur de la pandémie et que les étudiants obtiennent un moratoire sur le remboursement de leurs prêts pour ne pas avoir à les rembourser au beau milieu de cette crise?

    Monsieur Julian, je vous remercie beaucoup de poser la question et de défendre sans relâche les travailleurs à faible revenu et les étudiants.

    Commençons par les étudiants. Le budget prévoit des mesures de soutien sans précédent pour les étudiants et les jeunes Canadiens qui se chiffrent à plus de 5 milliards de dollars. Il y a notamment trois types de soutien dans le programme des subventions aux étudiants. Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, la dispense d'intérêts est prolongée jusqu'en 2023 et de plus nous réduisons le montant et nous relevons le seuil de revenus à partir duquel les étudiants doivent commencer à rembourser leurs prêts après avoir obtenu leur diplôme. Ce sont des mesures concrètes de soutien pour nos jeunes, et ils le méritent.

    Je serais heureuse de vous parler de la Prestation canadienne pour la relance économique un peu plus tard, si vous le souhaitez, car je vois que vous voulez prendre la parole.

    Monsieur le président, le temps prévu pour ma réponse est sans doute écoulé.

    Je vous remercie, madame Freeland. Oui, j'ai d'autres questions à vous poser. Je vais tenir pour acquis pour le moment que vous avez répondu « non » à mes deux questions.

    La subvention salariale a soulevé beaucoup de controverse. Des milliards de dollars ont été utilisés à mauvais escient pour verser des dividendes et des primes faramineuses aux dirigeants et racheter des actions. Le gouvernement a reconnu ce fait en prévoyant une mesure qui exclura à partir du 5 juin les dividendes et le rachat d'actions, mais il a pourtant répété pendant tout ce temps que l'argent était destiné aux travailleurs et ne devait pas servir au versement de dividendes et de primes aux dirigeants et au rachat d'actions.

    Ma question est très simple et comporte deux éléments. Premièrement, le gouvernement insistera-t-il pour que les entreprises qui ont mis à pied leurs travailleurs et qui ont versé des dividendes et des primes à leurs dirigeants remboursent l'argent qui leur a été versé?

    Deuxièmement, nous vous avons écrit le 5 janvier pour vous demander la liste complète des montants versés aux entreprises ayant bénéficié de la subvention salariale. Allez-vous publier ces montants afin que les Canadiens puissent juger par eux-mêmes comment la subvention salariale a été distribuée?

    Je vous remercie, monsieur Julian, et monsieur le président.

    Monsieur Julian, permettez-moi de commencer par souligner ce qui, à mon point de vue, est le plus important au sujet de la subvention salariale, soit que le programme a permis littéralement à des millions de Canadiens — 5,3 millions partout au pays — de garder leur emploi.

    Monsieur Julian, dans votre province, la Colombie-Britannique, ce sont 621 000 emplois qui ont pu être maintenus grâce à la subvention salariale, et c'est important pour deux raisons. Ce sont des gens qui continuent d'avoir un revenu, et ce sont des gens qui continuent d'avoir un emploi. Il est absolument primordial de maintenir le lien avec l'employeur. Il n'y a que l'employeur qui peut assurer ce lien, car le gouvernement ne peut pas le faire. C'est pourquoi il était indispensable pour nous de fournir du soutien pour que les gens puissent avoir un revenu et puissent conserver leur emploi. Pour ce qui est des exigences de divulgation concernant la subvention salariale, les détails se trouvent dans le projet de loi initial sur la subvention salariale que tous les partis ont appuyé.

    Monsieur le président, j'ai deux autres questions.

    Il vous reste une minute.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Premièrement, Netflix n'a pas à payer la nouvelle taxe tant vantée. Le gouvernement publiera-t-il l'entente secrète qui est intervenue lors des négociations avec Netflix derrière des portes closes?

    Deuxièmement, au sujet du pipeline Trans Mountain, combien d'argent le gouvernement prévoit-il injecter dans ce pipeline? Le directeur parlementaire du budget a indiqué que le coût de la construction s'élèvera à 14 milliards de dollars, en plus du coût d'achat de 4,5 milliards de dollars, alors quand le gouvernement se dira-t-il qu'assez c'est assez et que nous n'allons pas continuer à injecter de l'argent dans ce pipeline?

    Monsieur Julian, il arrive parfois que nous ne soyons pas d'accord sur les politiques, mais c'est rarement le cas sur les faits. Au sujet de la taxe sur Internet, toutefois, je dois dire que je ne suis pas d'accord avec votre façon de décrire ce que fait notre gouvernement. Permettez-moi de prendre un moment pour vous expliquer ce que nous faisons. Premièrement, aucune entreprise Internet, y compris Netflix, n'est exemptée de la taxe.

    Deuxièmement, notre gouvernement prend dans ce budget, tout comme il l'a fait dans l'énoncé économique de l'automne, des mesures plus précises et plus décisives pour uniformiser les règles du jeu entre les entreprises canadiennes et les entreprises internationales dans la sphère Internet, et pour taxer les entreprises qui offrent des services numériques. Nous le faisons de façon plus décisive que tout gouvernement canadien avant nous. Nous le faisons de trois façons.

    Je vois que le président semble vouloir que je m'arrête ici, alors je vais devoir parler des trois niveaux différents de taxe que nous voulons mettre en place lors d'une autre réponse, mais je veux dire clairement que le gouvernement croit qu'il est important d'avoir des règles du jeu équitables pour les entreprises canadiennes dans la sphère Internet, et de taxer les entreprises qui y sont actives.

    Nous allons devoir nous arrêter ici. Je veux que le plus de gens possible aient la chance de poser des questions. Nous passons à M. Fast, qui sera suivi de Mme Koutrakis.

    Monsieur Fast, vous avez cinq minutes.

     Madame la ministre, je ne veux pas jouer les rabat-joie, mais beaucoup d'entre nous avaient espéré un budget historique axé sur la croissance.

    Je vous ai fait parvenir une lettre dans laquelle nous mentionnions que nous avions besoin d'une réforme fiscale et réglementaire en profondeur. Nous vous avons demandé de remédier à la fuite des investissements étrangers directs du Canada. De plus, nous avions besoin d'une nouvelle stratégie globale sur l'innovation, et non pas de nous voir servir du réchauffé.

    Comme vous le savez, de nombreux économistes ont déploré le fait que le budget soit axé sur les avantages à court terme, plutôt que sur la croissance de notre économie à long terme.

    Je suis heureux que vous ayez mentionné des valideurs externes, parce que j'en ai aussi quelques-uns à mentionner.

     Mark Carney, par exemple, que vous connaissez bien, un ancien gouverneur de la Banque du Canada, a dit « Ce que l'on constate dans certains autres pays, c'est qu'ils misent très clairement sur la croissance ». David Dodge, lui aussi un ancien gouverneur de la Banque du Canada, a souligné « l'absence d'initiatives axées sur la croissance dans le budget ». Robert Asselin, un ancien conseiller économique principal de votre gouvernement, a qualifié les nouvelles dépenses de « non ciblées et peu originales ».

    Enfin, aujourd'hui, l'ancien greffier du Conseil privé, le très respecté Kevin Lynch, a soulevé de nombreux points. Je vais me contenter d'en résumer quelques-uns. Il a dit essentiellement que le budget « ratait une occasion urgente de stimuler notre croissance à long terme après la pandémie », qu'« il ne prévoit pas une cible budgétaire claire », que « malgré l'accent extraordinaire mis sur la relance, il met très peu l'accent et prévoit très peu de mesures pour stimuler la croissance à long terme du Canada », que « notre potentiel de croissance chutera… en raison d'une faible productivité, d'une baisse de compétitivité, et des problèmes de main-d'œuvre », et enfin que « Le transfert intergénérationnel de la dette et des risques dans ce budget est sans précédent. »

    Madame la ministre, votre énoncé économique de l'automne et votre budget trahissent le fait qu'en augmentant les recettes fiscales et autres, vous allez seulement dépenser plus et emprunter plus, mais sans faire quoi que ce soit pour placer notre économie sur la voie d'une croissance à long terme.

    C'est très décevant. Pourquoi?

    Madame la ministre, vous avez le même temps pour répondre, puis le temps sera écoulé.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Fast, comme vous le savez, j'ai beaucoup de respect pour vous, en tant que personne, et en tant qu'ancien ministre, mais je dois vous dire très respectueusement que je suis totalement en désaccord avec tout ce que vous venez de dire.

    Permettez-moi de procéder dans l'ordre. Premièrement, pour ce qui est de la validation externe de notre budget et du fait qu'il repose sur des perspectives budgétaires responsables et durables, à mon point de vue, il n'y a pas de meilleur juge que les agences de notation qui sont payées pour évaluer la capacité financière des emprunteurs.

    Il est donc très important pour moi de souligner que Standard & Poor's, une semaine après la publication du budget, lui a donné un appui sans réserve en nous accordant de nouveau la cote de crédit AAA et en réaffirmant que les perspectives économiques pour le Canada étaient stables. Il est difficile de faire mieux.

    J'aimerais aussi inviter les membres du Comité, et vous, monsieur Fast, à prendre connaissance des propos tenus par l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, qui a été nommé par l'ancien premier ministre Harper. Il a accordé une entrevue qui a été publiée aujourd'hui et dans laquelle il parle d'un budget qu'il qualifie de durable. Il a parlé des chiffres conservateurs qu'il contient et souligné le fait que ce plan durable a été préparé sans une augmentation importante du fardeau fiscal. Je ne saurais être plus d'accord avec lui.

    Au sujet de la croissance et de l'innovation, permettez-moi de souligner trois éléments dans le budget qui, à mon avis, sont absolument cruciaux.

    Le premier concerne les services de garde d'enfants et d'éducation préscolaire. Le Fonds monétaire international, la Banque de Montréal, la Banque Scotia, la Banque TD, et des économistes de partout au Canada et dans le monde ont dit que les investissements dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants sont un puissant moteur de création d'emplois et de croissance à long terme. C'est ce qu'on trouve dans le budget. Je pense que c'est une notion bien comprise partout au pays.

    Un deuxième investissement très important dans la croissance à long terme qui se trouve dans le budget est l'Allocation canadienne pour les travailleurs. En fait, BMO a signalé comment cet investissement, qui vient en aide aux Canadiens les moins bien payés, permettra d'accroître la participation au marché du travail.

    Enfin, je veux mentionner un troisième élément très important, soit les investissements sans précédent prévus dans les petites entreprises pour leur permettre d'investir dans leur avenir et les aider à devenir plus novatrices.

    Monsieur le président, ai-je le temps de poser une autre question?

    Non, malheureusement. Nous avons largement dépassé le temps. Je suis désolé, monsieur Fast.

    Mme Koutrakis et M. McLeod se partagent les cinq prochaines minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie Mme la ministre et tous les fonctionnaires d'être parmi nous aujourd'hui.

    Madame la ministre, comme vous l'avez souvent mentionné depuis quelques semaines, ce budget est manifestement axé sur la création d'emplois, la croissance économique et le soutien aux petites entreprises.

    Pourriez-vous nommer quelques-uns des programmes particuliers qui vous semblent avoir le plus d'effets bénéfiques pour les propriétaires de petites entreprises?

    Si j'étais propriétaire d'entreprise, que ce soit dans ma circonscription, Vimy, ou ailleurs au Canada, quels éléments clés de ce budget devrais-je garder en tête?

    Merci de votre question, madame Koutrakis.

    En effet, l'un des éléments clés du budget est le soutien aux petites et moyennes entreprises. Des programmes comme la Subvention salariale d'urgence du Canada et la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer les aideront à terminer la lutte contre la COVID-19.

    Le budget contient plusieurs autres éléments pour aider les petites et moyennes entreprises canadiennes, qui sont le cœur et la pierre angulaire de notre économie, à devenir plus productives et plus compétitives.

    Je mentionnerai rapidement trois programmes.

    Un nouveau programme sera offert aux petites et moyennes entreprises de juin à novembre afin de les aider à embaucher de nouveaux travailleurs.

    Le budget comporte également des éléments visant à faciliter l'obtention de crédit pour les petites et moyennes entreprises.

    Enfin, un changement en matière d'impôts encouragera les petites et moyennes entreprises à investir.

    Monsieur le président, me reste-t-il du temps. Je pense que je partage mon temps.

    Il ne vous reste plus de temps. Nous passons à M. McLeod. Je suis désolé, madame Koutrakis.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame la ministre, je vous remercie de vous joindre à nous.

    Je souhaite poser la question suivante à la ministre. Au sujet de la marge de manœuvre financière, celle du gouvernement fédéral est beaucoup plus importante que celle de ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux. C'est assurément le cas des Territoires du Nord-Ouest, d'où je viens. En quoi les mesures prévues dans le projet de loi C-30 feront-elles en sorte que les autres ordres de gouvernement pourront fournir aux citoyens les services et les infrastructures dont ils ont besoin?

    J'aimerais commencer par vous remercier, monsieur McLeod, et les gens des Territoires du Nord-Ouest pour le travail exceptionnel que vous faites pour lutter contre la COVID. Il a fallu faire des sacrifices importants, mais vous en voyez les résultats concrets.

    Nous sommes très conscients que les territoires, notamment, doivent relever des défis particuliers, alors permettez-moi de mentionner quelques mesures qui sont prévues dans le budget pour épauler les Territoires du Nord-Ouest.

    Les Territoires du Nord-Ouest vont recevoir 1,4 milliard de dollars au cours de la présente année financière dans le cadre de la formule de financement des territoires. Il s'agit d'une augmentation de 103 millions de dollars par rapport à l'année précédente. Nous avons également annoncé l'année dernière une augmentation de leur limite d'emprunt pour la porter à 1,8 milliard de dollars.

    De plus, nous investissons 25 millions de dollars — comme vous le savez fort bien puisque vous avez travaillé très fort dans ce dossier — pour répondre aux priorités en matière de logements dans les Territoires du Nord-Ouest.

    Je pourrais vous en dire plus, mais je vois le président s'approcher de l'écran.

    Très bien, nous allons nous arrêter ici.

    Voici où nous en sommes. Nous allons accorder quelques minutes à M. Ste-Marie, quelques minutes à M. Julian, cinq minutes qui seront partagées entre Mme Jansen et M. Falk, puis M. Fraser aura le mot de la fin pendant cinq minutes. Madame la ministre, nous allons dépasser le temps prévu d'environ 10 minutes

    Monsieur Ste-Marie, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Comme vous le savez, madame la ministre, dans le Grand Montréal et ailleurs au Québec, il y a des milliers d'entreprises technologiques en démarrage. Au début de la pandémie, ces entreprises nous avaient dit que les programmes de subvention salariale s'appliquaient mal. En effet, une entreprise en démarrage, c'est par définition une personne qui avance ses propres fonds pendant qu'elle élabore son projet et, une fois que le projet est prêt, elle peut le vendre et en récolter les fruits. Le gouvernement s'est alors tourné vers le Programme d'aide à l'innovation du Conseil national de recherches Canada.

    Or, maintenant, certaines entreprises en démarrage nous demandent pourquoi le Programme n'est pas reconduit jusqu'au 25 septembre, comme le sont les autres programmes de soutien au revenu. Comme on le sait, dans le cadre du Programme d'aide à l'innovation, plus de 250 millions de dollars ont été accordés, en bonne partie à des entreprises en démarrage. Certaines nous disent même que, si le programme prend fin, elles risquent de faire faillite d'ici la fin de la pandémie.

    Pourquoi mettre fin au Programme d'aide à l'innovation alors que nous sommes si près du but?

    Je vous remercie de la question.

    Je dois dire que je reconnais la grande importance de l'écosystème d'innovation qu'on retrouve à Montréal. Il y en a un également à Toronto, où je me trouve, tout comme à Vancouver, dans la région que représente M. Julian, qui est avec nous aujourd'hui, ainsi que dans bien d'autres villes et municipalités canadiennes.

    Les entreprises en démarrage sont un élément vraiment important de notre plan de croissance. Je pense que les innovateurs canadiens trouveront dans le budget beaucoup de mesures de soutien qui leur sont destinées, surtout en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises qui souhaitent investir dans leur croissance.

    Il s'agit d'un budget vraiment orienté vers l'avenir et la croissance. Il contient beaucoup de programmes qui seront très utiles à ces entreprises. Si vous le voulez, nous pouvons dresser une liste de ces programmes et vous la faire parvenir.

    Je vous en serais très reconnaissant, parce que...

    Je vous remercie. Je suis désolé, monsieur Ste-Marie, mais votre temps est écoulé.

    Monsieur Julian, vous avez deux minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Nous sommes censés tous être dans le même bateau, mais les milliardaires au Canada ont vu leurs fortunes augmenter de 78 milliards de dollars, et les banques du Canada ont reçu un montant sans précédent de soutien en liquidités de 750 milliards de dollars de diverses institutions fédérales, en réalisant plus de 40 milliards de dollars de profits jusqu'à maintenant pendant la pandémie. Le fait de voir des niveaux de richesse aussi élevés pendant que la plupart des Canadiens peinent à joindre les deux bouts est sans précédent. Comme nous l'avons mentionné un peu plus tôt, on réduit la Prestation canadienne de la relance économique. Les étudiants sont forcés de rembourser leurs prêts étudiants. Le budget ne prévoit rien pour les personnes handicapées, malgré le fait que la moitié des gens qui font la queue aux banques alimentaires sont des personnes handicapées.

    Compte tenu de tout ce qui précède, il est incroyablement déconcertant de voir qu'il n'y a pas un impôt sur la richesse de prévu dans le budget. Je sais qu'il y a une taxe sur les produits de luxe. On fait valoir que cela rapportera un peu d'argent. Le directeur parlementaire du budget a mentionné que cela équivaut à 1 ¢ par dollar de ce qu'un impôt sur la richesse rapporterait. Il n'y a aucune mesure pour s'attaquer aux paradis fiscaux, même si l'Agence du revenu du Canada a déjà indiqué ne pas avoir les outils pour le faire, ce qui explique pourquoi il n'y a pas eu de condamnation à la suite de la publication des Panama Papers, des Bahamas Papers, qui ont révélé les noms de fraudeurs fiscaux.

    Ma question est très simple: pourquoi le budget ne contient-il pas de mesures législatives pour lutter contre les paradis fiscaux et un impôt sur la richesse quand 80 % des Canadiens sont en faveur de ces mesures?

    Je vais essayer de faire très vite. Premièrement, je veux parler de quelques affirmations dans votre question.

    Permettez-moi de mentionner, pour les Canadiens qui nous écoutent, que la Prestation canadienne pour la relance économique est prolongée jusqu'au 25 septembre, une prolongation importante. Les modifications, les souplesses, que nous avons apportées à l'assurance-emploi vont demeurer en place pendant une année supplémentaire complète. Nous avons aussi prolongé la prestation de maladie de l'assurance-emploi qui passe de 15 à 26 semaines.

    Au sujet des personnes handicapées, j'aimerais souligner que nous avons beaucoup augmenté le soutien en particulier pour les étudiants ayant un handicap grave, mais non permanent. Je suis très heureuse que nous ayons pu inclure cette mesure dans le budget.

    Au sujet de l'évasion fiscale, j'aimerais mentionner que ce budget, à mon avis, prévoit des investissements plus importants et plus vigoureux pour éliminer les échappatoires fiscales, pour contrer les stratagèmes de planification fiscale abusive et pour lutter contre l'évasion fiscale que tout autre budget avant lui. J'aimerais aussi attirer votre attention sur les mesures concernant la propriété effective qui méritent d'être soulignées.

     Je vous remercie tous les deux.

    Mme Jansen partage son temps avec M. Falk.

    Madame Jansen, vous avez deux minutes et demie, si vous le voulez bien.

    Monsieur le président, avant de commencer, je me demande si nous pouvons nous assurer et confirmer que les réponses seront de même durée que les questions.

    C'est le cas. En fait, il arrive parfois qu'elles soient plus courtes, si vous pouvez le croire.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Madame Freeland, hier soir je me suis rendue chez Dave Sidhu, un concitoyen qui, avec sa famille, exploite depuis sept ans l'Elisabeth's Chalet, un restaurant d'inspiration allemande au centre-ville de Cloverdale. Il a accumulé des milliers de dollars de nouvelles dettes sans espoir de pouvoir rouvrir bientôt et il est à bout du rouleau, alors il m'a demandé de vous poser quelques questions.

    Premièrement, au sujet de la PCU, il aimerait savoir pourquoi ses employés à temps partiel, qui gagnaient normalement 500 $ toutes les deux semaines, ont obtenu 2 000 $ du gouvernement. Il veut savoir si vous vous rendez compte à quel point ce programme est injuste quand les gens reçoivent plus d'argent en restant à la maison qu'en allant travailler, alors que lui et sa famille doivent accumuler d'énormes dettes qu'ils n'arriveront peut-être jamais à rembourser.

    Premièrement, madame Jansen, j'aimerais dire à ce concitoyen entrepreneur que je ne suis pas d'accord qu'il n'a pas espoir de rouvrir un jour ou de rouvrir bientôt. Je suis très optimiste en voyant la vitesse à laquelle se déroule la campagne de vaccination. Nous voyons le nombre de cas diminuer en Colombie-Britannique, et j'ai bon espoir en fait de voir la lumière au bout du tunnel.

    Au sujet de la PCU...

    Madame la ministre, nous devons revenir à Mme Jansen.

    Je vous remercie.

    Je n'ai pas obtenu de réponse à cette question, alors au sujet des prêts aux entreprises, M. Sidhu aimerait savoir pourquoi vos programmes ne font pas la différence entre celles qui sont durement touchées et celles qui ne le sont pas. Il veut savoir pourquoi les petits propriétaires comme lui qui ont dû fermer complètement ont été traités de la même façon que ceux qui sont restés ouverts.

    Pourquoi n'avez-vous pas mieux ciblé ceux qui ont été touchés le plus durement?

    En fait, les compensations financières ciblent vraiment les entreprises qui ont les plus grands besoins. C'est pourquoi des programmes comme la subvention salariale et l'aide au loyer sont basés sur les pertes de revenus.

    J'aimerais en profiter pour revenir à la PCU et dire que le point de vue de mon gouvernement est que les millions de Canadiens qui ont perdu leur emploi sans le vouloir en raison de la COVID avaient besoin d'aide et que nous sommes heureux d'avoir pu les aider.

    Voici ma troisième question.

    M. Sidha a été très frustré de constater que le nouveau programme de crédit pour les secteurs durement touchés, prétendument créé pour des entreprises durement touchées comme la sienne, ne lui était d'aucune utilité. Comme il a dû fermer complètement, il n'est pas admissible. Selon lui, il est ridicule de s'attendre à ce qu'un restaurant qui est fermé présente des prévisions de revenus pour être admissible.

    Sans client, il n'y a pas de revenu, alors où est la logique?

    C'est déchirant de voir le tort que les ratés du programme causent aux petites entreprises partout au pays qui sont dans la même situation que M. Sidhu.

    Madame la ministre, vous avez la parole.

    Madame Jansen, au sujet des petites entreprises canadiennes, je me permets d'être en désaccord avec vous puisqu'elles peuvent profiter de beaucoup d'aide. Il y a le prêt au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Il y a la subvention salariale. Il y a la subvention pour le loyer, et pour les entreprises comme le restaurant dont vous parlez qui a dû fermer ses portes, il y a le supplément de 25 % d'aide au loyer.

    Parmi les pays du G7, le Canada est celui qui offre les plus importantes mesures d'aide aux petites entreprises.

    Nous passons à M. Falk.

    Je vous remercie, monsieur le président, et je vous remercie, madame la ministre d'être avec nous aujourd'hui.

    Dans votre déclaration liminaire, vous avez parlé des déséquilibres et des inégalités entre divers groupes au sein de la population et en particulier du fait que la COVID est venue exacerber en particulier ceux entre les sexes. Votre programme de 30 milliards de dollars pour un réseau national de garderies et des services d'éducation préscolaire qui offrira des places en garderie subventionnées par le gouvernement à 10 $ par jour par enfant sera utilisé par des femmes dans ma circonscription et partout au Canada, tandis que d'autres feront le choix de ne pas l'utiliser.

    Comment le budget remédie-t-il au déséquilibre et aux inégalités que cela créera entre les femmes?

    Monsieur le président et monsieur Falk, chaque famille peut choisir le type de garde d'enfants qui lui convient le mieux. Enfant, c'est ma baba qui prenait soin de moi et j'en conserve de tendres souvenirs. Ma mère a pris sa retraite six mois après lanaissance de mon premier enfant et est venue habiter avec nous pour en prendre soin. Ce sont des formules pouvant être merveilleuses pour les familles qui ont les ressources pour le faire.

    Notre programme d'éducation préscolaire et de garde d'enfants se veut une option pour les familles partout au pays qui souhaitent avoir accès à des services de garde abordables et de haute qualité. C'est un investissement pour stimuler la croissance à long terme de notre pays, un investissement pour accroître la participation au marché du travail. Investir dans des services de garde de haute qualité et dans l'éducation préscolaire, c'est investir dans nos jeunes canadiens.

    Monsieur Falk, il vous reste du temps pour une brève question.

    Merci, monsieur Easter.

    Au sujet de l'agriculture et de l'exemption de la taxe sur le carbone, les producteurs de grain obtiennent une exemption sur le carburant diesel consommé par la machinerie qu'ils utilisent pour leurs activités agricoles, mais beaucoup d'agriculteurs ne produisent pas nécessairement du grain. Ils élèvent du bétail — des bovins, des cochons, des vaches à lait, des volailles — et ils ont des serres. Le carburant qu'ils utilisent pour chauffer leurs granges et leurs installations pourrait avoir été inclus dans ce budget également, mais vous avez choisi de ne pas le faire.

    Pourriez-vous nous dire pourquoi vous avez créé ce déséquilibre et ces inégalités dans le secteur agricole?

    En fait, nous avons remédié à cette préoccupation très légitime des agriculteurs. Au sujet des serres, des dispositions particulières ont été prises dans des mesures précédentes en raison des marchés concurrentiels dans lesquels elles se trouvent. Au sujet de l'utilisation du carburant autre que mauve sur les fermes et des répercussions du prix de la pollution, le budget contient en fait des mesures pour répondre aux préoccupations des agriculteurs.

    En fait, votre temps est écoulé, mais nous allons vous l'accorder.

    Quelle est votre question de suivi?

    Puis-je avoir une question de suivi, monsieur le président?

    Certains agriculteurs utilisent du propane et du gaz naturel pour chauffer leurs granges, et à ce qu'il paraît, ce n'est pas couvert. C'est ce qui m'inquiète.

    Madame la ministre, voulez-vous ajouter quelque chose ou en prendre note?

    Bien sûr.

    Je suis très au fait des préoccupations des agriculteurs au sujet notamment, mais pas exclusivement, du séchage du grain et de l'utilisation des autres carburants que les mauves. Le budget contient des mesures pour remédier à ces préoccupations.

    Très bien.

    Je vous remercie tous les deux.

    Monsieur Fraser, vous avez la parole pendant environ quatre minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je ne m'attendais pas à pouvoir poser une autre question, alors je vais considérer cela comme un cadeau.

    Avant de commencer, j'aimerais simplement mentionner pour le compte rendu à quel point je suis en désaccord avec notre collègue Mme Jansen au sujet de la PCU. Madame la ministre, je peux vous parler des commentaires que j'ai entendus dans ma communauté. À un moment où les gens étaient forcés de demeurer à la maison pour protéger la santé et le bien-être de leur famille et des membres de leur communauté, ce programme leur a permis de payer leur loyer, leur hypothèque et leur facture d'épicerie.

    Ma question va porter sur les mesures qui ciblent les jeunes, en particulier les étudiants, dans le budget.

    Avant de faire le saut en politique — en fait, avant de faire le saut où que ce soit — j'étais président de l'association de l'Université St. Francis Xavier. Hourra pour les Xavieriens!

    Je vois que M. Easter hoche la tête; je suis un chaud partisan.

    J'étais parmi les gens qui se sont rendus à Ottawa pour réclamer des députés qu'ils apportent des changements importants. Quand on pense au prolongement de la dispense d'intérêts sur les prêts étudiants, au fait que les étudiants n'ont pas à rembourser leurs prêts étudiants avant d'avoir un revenu annuel de 40 000 $, à la prolongation du doublement du montant des bourses canadiennes pour étudiants — qui vont couvrir, en moyenne, 90 % des frais de scolarité pour les familles à faible revenu au Canada —, ce sont toutes des mesures extraordinaires qui sont prévues dans le budget. Toutefois, il y en a une en particulier qui, à mon avis, n'a pas obtenu l'attention qu'elle mérite. Le budget contient aussi une nouvelle proposition pour faire en sorte que les étudiants n'aient pas à rembourser leurs prêts étudiants si leurs paiements mensuels dépassent 10 % de leur revenu familial. Je dois dire qu'ils vont devoir rembourser cette portion, mais le montant au-delà du 10 % sera couvert, capital et intérêts, par le gouvernement fédéral.

    Dans le cas des étudiants à faible revenu pour qui 10 % de leurs revenus mensuels représentent 400 $ par mois et dont les paiements mensuels sont de 650 $, il s'agit donc là de centaines de dollars dont ils vont pouvoir disposer chaque mois pour pouvoir reprendre leur situation financière en main.

    Pouvez-vous me parler des motivations derrière cette politique et de l'importance d'aider nos jeunes? J'ajouterai que c'est une question que j'ai beaucoup à cœur parce que je pense que la prochaine cure contre le cancer ou la prochaine solution d'affaires pourrait se trouver dans le cerveau d'un de ces jeunes qui n'ont pas les moyens d'aller à l'école. Ce n'est pas seulement ce jeune qui y perd, c'est toute la société.

    Je vous serais très reconnaissant aussi de nous parler de l'importance de certaines de ces mesures pour rendre l'accès à l'éducation plus abordable.

    Je vous remercie, monsieur Fraser.

    J'aimerais souligner tout d'abord, comme je l'ai fait dans ma réponse à Mme Jansen, à quel point je suis d'accord avec vous au sujet de la PCU et de la Prestation canadienne de la relance économique. Notre gouvernement a vraiment pris les devants lorsque littéralement des millions de Canadiens se sont retrouvés du jour au lendemain involontairement sans emploi et sans la possibilité de se trouver du travail. Je suis vraiment ravie que nous ayons pris des mesures pour les aider. Je veux dire à tous ces Canadiens que nous allons continuer de les soutenir. Le soutien est là jusqu'au 25 septembre.

    Au sujet des étudiants, je suis encore une fois totalement d'accord avec vous, monsieur Fraser. Pour ce qui est du soutien sans précédent qui est prévu pour les étudiants dans ce budget, laissez-moi vous parler de trois motivations.

    Je crois sincèrement que les jeunes canadiens ont fait des sacrifices énormes et très particuliers pendant la pandémie. Ils ont restreint leur vie sociale et nombre d'entre eux ont dû étudier virtuellement. Ils l'ont fait pour nous, pour leurs parents et pour leurs grands-parents, et je pense que nous nous devons maintenant de les soutenir.

    Selon de nombreuses recherches universitaires, une personne qui obtient son diplôme en temps de récession peut voir ses perspectives de vie réduites pour tout, allant de son revenu, à la probabilité d'avoir des enfants ou de se marier, ou même de sa santé. Dans ce budget, on croit vraiment en l'importance d'appuyer les jeunes Canadiens. On le fait grâce aux mesures de soutien pour les étudiants dont vous avez parlé et grâce aux mesures dynamiques pour créer des expériences de travail et des possibilités d'emploi. Le budget permettra de créer environ 500 000 expériences de travail et possibilités d'emploi.

    Monsieur le président, est-ce qu'il me reste du temps?

    Votre micro est en sourdine, monsieur le président.

    Non, votre temps est écoulé. C'est sans doute la raison pour laquelle j'ai mis mon micro en sourdine.

    Monsieur le président, vous aimeriez le faire pour nous tous, n'est-ce pas?

    Notre temps est écoulé. Il y a toujours beaucoup plus de questions que le temps le permet, mais nous allons poursuivre avec les représentants du ministère.

    Madame la ministre, je vous remercie sincèrement d'avoir comparu et de vous être libérée aujourd'hui. Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans vos fonctions, car votre tâche n'est pas simple ces temps-ci, à n'en pas douter. Nos meilleurs voeux vous accompagnent.

    Nous allons maintenant poursuivre avec les représentants du ministère, et je vais...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Monsieur Fraser, allez-y.

    Je vais être bref.

    Je sais que nous sommes au début d'une étude. J'ai tenté de distribuer, avant notre dernière rencontre, une proposition relativement à notre façon de procéder. Je vous rassure tout de suite: je n'essaie pas de vous en passer une petite vite ou de déposer des motions, même si les règles m'empêcheraient de le faire. J'aimerais simplement nous donner l'occasion d'avoir une petite discussion sur les prochaines étapes de notre étude.

    J'aimerais remercier chacun des porte-parole d'avoir pris le temps de discuter avec moi au cours de la fin de semaine, ou même encore cet après-midi. J'avais pensé à l'origine que nous pourrions confier certaines portions du projet de loi à différents comités afin d'accélérer le processus. Certains membres m'ont dit ne pas souhaiter procéder de cette façon, et je suis heureux d'aller dans ce sens si nous souhaitons effectuer toute l'étude au sein du comité des finances.

    J'ai préparé un projet de motion et j'en ai fait parvenir une copie à M. Fast et à M. Ste-Marie. Le greffier pourrait sans doute en distribuer une copie si je vous l'achemine dans un instant, monsieur le président. Il s'agit d'un point de départ pour de futures discussions sur la forme que cela pourrait prendre.

    J'ai parlé avec M. Julian plus tôt aujourd'hui, et nous ne sommes pas parvenus à un accord ou quoi que ce soit. Toutefois, d'un point de vue technique, nous allons devoir déterminer nos prochaines étapes à un moment ou l'autre. Des membres ont indiqué leur préférence pour le faire au sein du comité de direction. Je suis d'accord avec cette idée, et techniquement parlant, je sais que vous avez déjà dit avoir fait des démarches pour trouver une salle pour qu'il puisse se réunir.

    Comme nous sommes censés accueillir des fonctionnaires jeudi, je me demande si le Comité serait d'accord pour une des deux options suivantes. Les deux me conviennent, honnêtement. Nous pouvons lever la séance un peu plus tôt pour permettre au comité de direction d'utiliser le temps qu'il reste pour préparer un plan sur notre façon de fonctionner, ou réserver du temps pour les affaires du Comité pour le faire, s'il s'agit techniquement d'une meilleure option pour avoir un endroit pour tenir la réunion.

    Sur ce, monsieur le président, je vais demander au greffier de distribuer ma proposition, et je serai heureux d'avoir vos commentaires. La forme des rencontres m'intéresse moins que le fait de nous assurer de pouvoir examiner les mesures prévues dans la Loi d'exécution du budget en temps opportun.

    Allez-vous faire parvenir votre proposition au greffier afin que les membres puissent...

    Je peux le faire dans un instant.

    D'accord. Peut-être que nous reviendrons là-dessus dans les cinq dernières minutes, après le départ des fonctionnaires qui sont ici, et que nous en parlerons un peu plus pour voir ce que les gens veulent faire, s'ils veulent ou non externaliser des sections ou essayer de tout faire eux-mêmes et fixer un échéancier.

    Est-ce que cette façon de faire vous conviendrait? Ensuite, nous pourrons décider de ce que nous ferons jeudi.

    Je vois quelques personnes faire un signe affirmatif de la tête. D'accord.

    Nous accueillons les fonctionnaires du ministère des Finances. Je vais d'abord vous donner la liste des personnes qui poseront des questions. Il y a M. Fast, M. Fraser, M. Ste-Marie et M. Julian.

    Nous avons avec nous Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt, qui est souvent ici; Nicholas Leswick, sous-ministre adjoint, Direction de la politique économique et budgétaire; Leah Anderson, sous-ministre adjointe, Direction de la politique du secteur financier; Evelyn Dancey, sous-ministre adjointe déléguée, Direction du développement économique et des finances intégrées; Katharine Rechico, sous-ministre adjointe, Direction des finances et des échanges internationaux; et Galen Countryman, sous-ministre adjoint délégué, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale.

    Merci beaucoup pour votre présence pendant la première heure de notre réunion et pour le travail que vous faites dans la lutte contre la COVID.

    Monsieur Fast, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à nos fonctionnaires. Pendant le huis clos budgétaire, l'un de vos collègues a déclaré que toutes les dépenses publiques étaient des mesures de relance. Est-ce la position du ministère que toutes les dépenses du gouvernement sont des mesures de relance, ou ai-je mal compris?

    Je dois vous interrompre une minute. Le greffier m'a fait savoir que les lignes téléphoniques sont en panne à certains endroits.

    Quelle est la situation, monsieur Roger? Doit-on suspendre?

    Il existe des lignes téléphoniques qui permettent aux gens d'écouter en temps réel. Les personnes qui peuvent écouter sur ParlVU ont un délai de 30 à 60 secondes, mais en temps réel, elles peuvent se connecter aux lignes téléphoniques. Les techniciens informatiques m'ont dit que nous devrions suspendre la réunion pendant au moins 10 minutes pour rétablir les lignes téléphoniques.

    C'est au président qu'il revient de décider et non au greffier. Je ne sais pas à quel point il est important pour les personnes qui nous écoutent de pouvoir utiliser les lignes téléphoniques en ce moment.

    Je comprends que la réunion sera consignée dans le hansard de toute façon. Est-ce exact?

    Je pense que nous allons poursuivre.

    Monsieur Leswick, la parole est à vous.

    Très bien. Merci pour la question, monsieur le président.

    Plus précisément, je suppose que toutes les dépenses publiques se traduisent par une activité économique réelle. La comptabilité de base du revenu national suggère que les dépenses publiques se répercutent sur l'économie et lui donnent une sorte d'impulsion fiscale — plus ou moins forte selon le type de dépenses publiques.

    Oui, c'est probablement moi qui ai répondu à cette question, monsieur Fast, et c'était juste pour essayer d'illustrer le fait que chaque dollar dépensé par le gouvernement est injecté dans l'économie d'une manière ou d'une autre. Une partie de cet argent sort de l'économie, notamment par l'intermédiaire des exportations, mais il se retrouve dans le portefeuille d'un consommateur ou dans l'état de revenu d'une entreprise.

    Monsieur Leswick, je ne voulais pas vous prendre en défaut. Je ne vous ai pas demandé de vous dénoncer, sachant que vous avez fait cette déclaration. Je voulais juste le confirmer.

    C'est très bien.

    Je voulais parler des mesures de relance, car dans l'énoncé économique de l'automne, alors que les projections de croissance n'étaient pas aussi solides qu'elles le sont maintenant dans le budget, la ministre a prévu des mesures de relance d'une valeur de 72 milliards à 100 milliards de dollars. Elle a précisé que le gouvernement évaluerait le montant et la répartition des mesures de relance en fonction de la croissance économique et des besoins du moment. Nous constatons maintenant que les revenus sont en hausse, que la croissance économique est en hausse, mais que les 100 milliards de dollars et plus ont effectivement été injectés dans l'économie.

    Pouvez-vous m'expliquer pourquoi il n'y a pas eu une réponse plus progressive aux difficultés économiques qui pourraient survenir?

    Merci encore pour cette question, monsieur le président.

    Ce n'est pas une science exacte. Il s'agit d'un étalonnage relatif. Du point de vue du gouvernement, il y avait énormément de capacités excédentaires dans l'économie au moment de la rédaction du budget, et nous pouvons en voir la preuve même dans le plus récent rapport sur le marché du travail, où l'on peut encore citer plus d'un million de Canadiens qui sont au chômage ou qui subissent une grave réduction de leurs heures de travail. De même, les fermetures d'entreprises se situent entre 3 % et 5 % des activités normales de base avant la pandémie.

    La justification est qu'il y a encore beaucoup de capacités excédentaires à absorber et, au-delà de cela, il y a une certaine intention de compenser les effets potentiels de l'année dernière afin que nous ne nous retrouvions pas dans une situation où ces entreprises ne rouvrent jamais leurs portes et où les chômeurs ne trouvent jamais un emploi correspondant à leurs compétences.

    Dans ce contexte, le budget tente de démontrer qu'une partie des dépenses a servi à assurer la relance et à renforcer notre potentiel de croissance au-delà de la pandémie.

    Le ministère a-t-il effectué une modélisation de la portée que pourraient avoir les économies des ménages et des entreprises si elles étaient injectées dans l'économie? Il y a des retombées dans tous les domaines. Du côté des États-Unis, on investit massivement dans l'infrastructure et la relance, on a les économies des entreprises et des ménages et on a une croissance économique assez robuste en ce moment. Avez-vous effectué une modélisation qui vous aiderait à comprendre et à mesurer la manière dont les mesures de relance sont réellement appliquées?

    Merci encore pour cette question, monsieur le président et monsieur le député.

    Bien sûr, nous faisons ce genre de modélisation. Il y a trois facteurs secondaires importants. Le premier, comme vous l'avez dit, est simplement l'effet d'entraînement, au Canada, des mesures de relance potentielles aux États-Unis. Le deuxième est cette sorte de libération, cette sorte d'effet d'euphorie post-pandémique, où les habitudes de consommation reviennent à la normale. En plus de cela, il y a ces économies accumulées, ce que l'on appelle le stimulus préchargé, que nous essayons de prendre en compte.

    La réponse honnête est que tous ces éléments sont extrêmement incertains: le moment où les mesures de relance américaines seront adoptées par le Congrès américain, les attitudes réelles, la confiance des consommateurs et des entreprises et le rythme auquel elles se rétabliront pour que nous puissions reprendre des habitudes normales d'épargne et de consommation... L'analyse que nous faisons n'est pas différente de celle de la Banque du Canada et d'autres services économiques, comme les banques commerciales.

    Monsieur le président, combien de temps me reste-t-il?

    Vous avez encore le temps de poser une question, monsieur Fast.

    En ce qui concerne les sommes injectées pour relancer l'économie, on pourrait penser qu'à un moment donné, vous allez faire ce que la ministre a laissé entendre qu'elle ferait, c'est-à-dire les retirer. Dites-moi ce que vous entendez par le mot « retirer », parce que vous ne pouvez pas reprendre les sommes qui ont été engagées dans le budget. Lorsque la ministre parle de retrait, veut-elle simplement dire qu'elle n'ajoutera rien aux mesures de relance auxquelles elle s'est déjà engagée, c'est-à-dire les 100 milliards de dollars et plus?

    Merci encore pour cette question.

    Oui, je suppose que c'est le cas. Ce que nous avons imprimé dans le budget était une trajectoire de normalisation du point de vue de la politique économique et fiscale. À mesure que l'économie se renforce, l'emploi et la production reviennent à la tendance. De même, sur cette trajectoire, il y a des programmes de soutien et des dépenses de relance, qui commencent à diminuer sur la période de prévision de trois ans. Pour ce qui est du mot « retirer », je pense qu'il se rapporte à ce qui a été publié dans le budget et à cette réduction progressive des dépenses publiques à court terme.

    Merci à vous deux.

    La parole est à M. Fraser, qui sera suivi de M. Ste-Marie, de M. Julian, puis de M. Kelly, qui sera le premier à intervenir pendant la prochaine série.

    Allez-y, monsieur Fraser.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci aux fonctionnaires.

    Le voisin tond la pelouse juste devant ma fenêtre, je m'excuse donc pour les nuisances sonores.

    Ma première question porte sur les investissements proposés dans le Cadre national d’éducation préscolaire et de garde d’enfants du Canada qui ont été inclus dans le budget. Évidemment, en ce qui concerne le premier point que vous avez soulevé, monsieur Leswick, à savoir que les dépenses gouvernementales retournent dans l'économie, je considère qu'il s'agit d'une occasion importante. Je vois les investissements qui créeront un accès abordable aux services de garde d'enfants et qui, en particulier, permettront à un plus grand nombre de parents, surtout des femmes, de participer à l'économie, comparativement à aujourd'hui.

    L'une des critiques que j'entends à propos du programme de la part des personnes qui s'y opposent est le choc qu'elles subissent lorsqu'elles voient qu'il s'agit d'un investissement de 30 milliards de dollars. Je suis curieux de savoir si vous avez fait une analyse du rendement économique prévu en lien avec cet investissement. En oubliant pour le moment que je pense que c'est la bonne chose à faire du point de vue de la parité des sexes, d'un point de vue purement économique, que nous montrent les chiffres en ce qui concerne le rendement économique prévu pour les dollars investis dans cette mesure?

    Nous avons essayé de publier un bref résumé de ce type d'analyse dans le budget. Aujourd'hui, si nous appliquons à l'échelle pancanadienne les données issues de la modélisation des répercussions de ce que nous avons vu dans les programmes efficaces d'apprentissage et de garde des jeunes enfants au Québec, qui se traduisent par une augmentation de la participation au marché du travail, cela équivaudrait à environ 240 000 emplois. Il s'agit de nouveaux arrivants sur le marché du travail équivalant à environ 240 000 nouveaux travailleurs, ce qui se traduirait par une augmentation de la production légèrement supérieure à 1 % du niveau du PIB réel.

    J'espère que cela vous donne un indicateur de référence.

    Oui, je pense que c'est vraiment utile. C'est une excellente chose de trouver des possibilités d'augmenter le PIB de 1 % d'une année sur l'autre. Je suis curieux de savoir si vous avez une évaluation similaire des recettes publiques réelles qui seraient générées par cette augmentation du PIB ou de l'emploi. Avez-vous des estimations quant à l'augmentation des recettes publiques?

    J'essaie de savoir si cette mesure s'autofinancera ou presque.

    Cette question fait l'objet d'une vaste littérature. Bien sûr, nous faisons notre propre analyse au sein du ministère. Personnellement, je ne penche pas pour une conclusion du type « cette mesure s'autofinance ». En fonction de la façon dont vous calibrez vos modèles et dont vous prévoyez les retombées économiques, il existe une certaine littérature qui suggère que, au dollar près, le système s'autofinancerait.

    Je pense que, au bout du compte, parmi les choses que vous pourriez faire pour favoriser la participation à la main-d'œuvre ou l'augmentation de la productivité, c'est l'une de ces choses qui offre le meilleur rendement du capital investi du point de vue du gouvernement. Quelle que soit la conclusion, il y a un réel rendement ici.

    Excellent.

    Monsieur le président, ai-je le temps de poser une question supplémentaire?

    Oui.

    Je veux parler de l'Allocation canadienne pour les travailleurs. À part une référence passagère de la Banque de Montréal, j'ai vu assez peu de tiers s'intéresser à cet investissement en particulier. Il vise manifestement à aider les travailleurs à faible revenu en leur offrant un soutien direct. Les mesures que nous avons prises ont essentiellement élargi le filet, pour ainsi dire, afin de s'assurer qu'il englobe davantage de personnes dont le revenu est supérieur à ce que prévoit le programme actuel.

    Je suis curieux de savoir si vous pouvez donner une évaluation similaire de l'Allocation canadienne pour les travailleurs en fonction de son incidence prévue, tant en ce qui concerne le nombre de personnes qui seront touchées par ce changement que la mesure dans laquelle elles le seront. La ministre a déclaré que l'allocation aurait une incidence positive sur la participation au marché du travail.

    Avez-vous une idée de l'incidence que les changements proposés à l'Allocation canadienne pour les travailleurs auront sur les travailleurs à faible revenu au Canada?

    Qui va répondre à cette question?

    Je vais peut-être y répondre. J'ai quelques commentaires à formuler à cet égard.

    Les changements proposés à l'Allocation canadienne pour les travailleurs en élargissent la portée pour offrir essentiellement des prestations aux travailleurs à temps plein qui gagnent le salaire minimum. Ils prévoient également un mécanisme visant à atténuer les effets dissuasifs potentiels, en particulier pour les travailleurs secondaires — qui sont le plus souvent des femmes. Ce mécanisme exclut la première tranche de 14 000 $ du revenu de ce travailleur secondaire, ce qui est un aspect important de la question.

    Pour ce qui est des effets, nous estimons qu'environ un million de travailleurs supplémentaires en bénéficieraient.

    Quant aux effets économiques plus généraux, je n'ai pas d'estimation à vous donner. Il existe de nombeux écrits concernant le crédit d'impôt sur le revenu aux États-Unis, qui démontre qu'il a un effet positif sur la participation au marché du travail, moteur clé, bien sûr, de la croissance économique.

    Merci à tous.

    La parole est à M. Ste-Marie, puis à M. Julian.

    Merci, monsieur le président.

    Encore une fois, bonjour à toutes et à tous.

    Je joins ma voix à celle de notre président pour vous remercier de tout le travail que vous faites depuis le début de la pandémie. Veuillez passer le mot à toutes vos équipes. Vraiment, je vous tire mon chapeau.

    J'aurais besoin d'un éclaircissement au sujet de l'aide aux industries pour les changements climatiques. J'aimerais avoir des précisions sur les différents programmes qui sont mis en place ou qui ont été annoncés pour aider les différents secteurs économiques à réduire les émissions de carbone.

    Quelqu'un pourrait-il me rappeler les programmes qui sont mis en place et les montants qu'ils représentent? Pourrait-on aussi me rappeler les crédits qui ont été adoptés et qui ont déjà été dépensés, de même que ceux qui ont été annoncés, mais qui n'ont toujours pas été adoptés?

    Madame Dancey, la parole est à vous.

    Bonjour. Je vous remercie de la question.

    Vous demandez plusieurs éléments qu'il m'est difficile de vous fournir maintenant, surtout en ce qui concerne les dépenses à ce jour. Je propose de fournir par écrit au Comité des informations plus détaillées.

    Ce budget compte de nombreuses mesures, tout comme le plan climatique renforcé, qui a été lancé au mois de décembre. Il y a beaucoup de détails à expliquer. Le budget inclut quelques grandes mesures concernant le Fonds stratégique pour l'innovation, par exemple. De plus, il y a au moins trois ou quatre mesures relatives aux changements climatiques qui visent à aider les agriculteurs quant aux coûts qu'ils doivent absorber.

    Comme je l'ai dit déjà, il y a beaucoup d'information, alors je préfère vous répondre par écrit.

    Merci beaucoup, madame Dancey. Oui, nous aimerions beaucoup que vous nous fournissiez un tableau d'ensemble et que vous nous indiquiez, si possible, ce qui a été dépensé jusqu'à maintenant, ce qui a été adopté et ce qui ne l'a pas été. Vous parliez de l'agriculture. Je me demandais si vous pourriez répartir ces données par province et par secteur d'activité.

    Je ne sais pas si vous êtes en mesure de répondre maintenant à cette question, mais j'aimerais savoir s'il y a des programmes par l'entremise desquels du soutien peut être obtenu pour les petits réacteurs nucléaires modulaires, et ce, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

    Je ne connais évidemment pas en détail tous les programmes fédéraux, mais, à ma connaissance, il y a de la recherche et des technologies qui pourraient être soutenues par les conseils subventionnaires, par exemple. Il y a le Programme d'aide à la recherche industrielle, le PARI. Il y a aussi des programmes très récents dont les détails restent à établir.

    Je vous remercie.

    Si jamais vous trouvez de l'information plus précise à ce sujet, nous vous saurions gré de nous la faire parvenir également. Je vous remercie encore une fois.

    J'aimerais revenir sur des questions que j'ai posées à la ministre.

    Dans ce cas-ci, il s'agit de la section 8 de la partie 4 du projet de loi C-30, qui édicte la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. Je voudrais que vous me confirmiez que rien dans cette loi ne permettra à de gros joueurs du Web comme Amazon ou Walmart d'offrir des services qui sont actuellement offerts par les institutions financières.

    Madame Anderson, nous vous écoutons.

    J'espère que mon microphone fonctionne.

    C'est vrai, cette partie régit...

    Madame Anderson, les interprètes n'arrivent pas à vous entendre. Le micro nous donne de l'écho. Serait-il possible d'obtenir une réponse à cette question par écrit?

    D'accord.

    D'accord. Je suis désolé, madame Anderson. C'est juste qu'on ne vous entend pas.

    Nous allons devoir terminer cette série maintenant et donner la parole à M. Julian.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à nos témoins d'être présents.

    Je vais me répéter un peu. Je n'ai pas obtenu de réponses dans la première série, alors je vous demanderais d'être indulgents.

    Ma première question porte sur la réduction radicale de la Prestation canadienne de la relance économique. Nous sommes dans la troisième vague de COVID. Les variants s'installent de façon tragique. Je me demande quelle a été l'analyse du ministère des Finances quant à la conséquence d'avoir fait passer la Prestation canadienne de la relance économique de 500 $ à 300 $ par semaine en juillet. À ce stade, combien de personnes, selon vous, toucheront la Prestation canadienne de la relance économique si la troisième vague s'intensifie? Quelle est la fourchette — le niveau le plus élevé, compte tenu de l'intensification tragique des cas pendant la troisième vague, et le niveau le plus bas?

    C'est ma première question.

    Est-ce que c'est également Mme Anderson qui répondra à cette question? Qui répondra à cette question concernant la Prestation canadienne de la relance économique?

    Ce sera moi, monsieur le président.

    Bienvenue, monsieur Countryman.

    Merci pour la question.

    J'ai bien peur de ne pas avoir sous la main les estimations du nombre de personnes qui, selon nous, pourraient être admissibles à la Prestation canadienne de la relance économique dans les semaines à venir. Évidemment, il y a beaucoup d'incertitude à ce sujet. Je pourrais y revenir pour voir ce que nous pouvons vous fournir, le cas échéant.

    Merci.

    Je regarde l'analyse de la fourchette. Nous sommes au milieu d'une troisième vague. Elle prend de l'ampleur dans certaines parties du pays, comme nous le savons. La Prestation canadienne de la relance économique n'est pas quelque chose que l'on devrait réduire sans y avoir réfléchi longuement. L'analyse effectuée par le ministère des Finances serait très utile.

    Ma seconde question porte donc sur la subvention salariale. J'ai écrit à la ministre le 5 janvier, et nous attendons toujours une réponse. À quel moment les chiffres réels de la subvention salariale accordée aux entreprises seront-ils publiés? À quel moment le public en sera-t-il réellement informé? Le public a le droit de savoir, bien sûr.

    Que font le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada dans le cas dont nous ont déjà parlé les journalistes du Globe and Mail, du National Post et d'autres collègues intrépides de la CBC, CTV et Global? Ils ont déjà repéré des entreprises qui ont licencié leurs employés tout en bénéficiant de la subvention salariale et en versant des dividendes. Elles procèdent à des rachats d'actions et offrent des primes massives aux dirigeants.

    Quelle est la procédure adoptée par le ministère des Finances ou l'ARC à cet égard, lorsqu'il existe des preuves évidentes d'une mauvaise utilisation du financement découlant de la subvention salariale? Quelles mesures le ministère des Finances prendra-t-il?

    Quand publierez-vous les chiffres et quelles mesures prendrez-vous lorsque, manifestement, des abus ont été constatés?

    En ce qui concerne la première question, comme les membres du Comité le savent, je pense, la subvention salariale est versée au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette loi comporte des dispositions interdisant la divulgation de renseignements. Elle contient une exception en ce qui concerne la subvention salariale. Quant aux noms des bénéficiaires, ils sont publiés sur le site Web de l'ARC. Voilà, en gros, ma réponse à la première question.

    En ce qui a trait à la seconde question, je pense que la ministre y a répondu, dans une large mesure. Comme les membres du Comité le savent, l'objectif de la subvention salariale est d'aider les entreprises touchées par la pandémie à conserver et à réembaucher leurs travailleurs. Le moyen d'y parvenir est de comparer la baisse des revenus d'un mois à l'autre. Ce sont les conditions pour être admissible à une subvention salariale, et cette subvention salariale est créée par le niveau de la baisse des revenus dans un mois donné.

    Monsieur Marsland, cela signifie-t-il qu'aucune mesure ne sera prise contre les entreprises déjà reconnues par des journalistes intrépides pour avoir clairement fait fi des conditions relatives à la subvention salariale?

    Ma réponse à cette question, monsieur le président, est que c'est l'ARC, bien sûr, qui administre la Subvention salariale d’urgence du Canada. L'ARC a mis en place des programmes pour s'assurer que les dispositions et les exigences, prévues par la loi, pour l'obtention de la subvention salariale sont respectées lors de la présentation des demandes. C'est donc l'ARC qui s'en chargera.

    Merci.

    Vous avez le temps de poser une dernière question.

    C'est une question en deux volets.

    D'abord, la ministre affirme que Netflix n'est pas exclu de la taxe sur les services numériques proposée. Des preuves ont démontré le contraire. Le ministère des Finances pourrait-il fournir les renseignements qui montrent que Netflix n'est pas exclu de la taxe proposée?

    Ensuite, en ce qui concerne les paradis fiscaux, étant donné que les fonctionnaires de l'ARC ont déclaré devant ce comité qu'ils ne disposaient pas des outils nécessaires pour prendre des mesures en vue de contrer les évasions fiscales massives que nous constatons, à quel moment le ministère des Finances déposera-t-il un projet de loi qui fournira aux fonctionnaires de l'ARC les outils nécessaires pour agir?

    Pour répondre à la première question, je pense qu'il est important de comprendre ce que fait la taxe sur les services numériques proposée et ce qu'elle ne fait pas. Elle ne vise pas à taxer la consommation au Canada. Comme vous le savez, le projet de loi C-30 comprend des mesures visant à exiger la perception de la TPS par les non-résidents qui fournissent certains services.

    Dans le contexte de l'imposition des sociétés, la taxe sur les services numériques proposée vise à faire en sorte que la valeur créée au Canada soit assujettie à l'impôt. La valeur créée — ce qui est nouveau dans l'environnement numérique — est essentiellement la monétisation des données de l'utilisateur, c'est-à-dire les données que nous fournissons tous lorsque nous utilisons les médias sociaux, les moteurs de recherche, etc. Ces données sont souvent monétisées, et cette valeur est créée au Canada, et il convient qu'elle soit imposée.

    C'est ce dont il s'agit. Il n'y a pas d'exclusion pour une entreprise particulière. Il y a un champ d'application proposé pour la taxe, et ce champ d'application n'inclut normalement pas la vente en soi de biens ou de services. Il peut englober des situations où des données sont collectées dans le cadre de cette activité. Ces situations peuvent entrer dans le champ d'application de la taxe proposée.

    Vous dites donc que Netflix...

    Je suis désolé, monsieur Julian. Vous avez largement dépassé le temps qui vous était alloué. Cette question en deux volets a pris trop de temps.

    Je demande simplement une clarification. Netflix n'est donc pas visée par cette taxe.

    Je ne suis pas en mesure de discuter d'entreprises précises. Ce que j'essayais d'expliquer, c'était la portée de cette taxe. Toute entreprise particulière serait visée dans la mesure où elle participe à la monétisation des données et où les autres exigences de la taxe proposée sont satisfaites.

    D'accord. Nous allons devoir en rester là.

    La parole est à M. Kelly, suivi de Mme Koutrakis et de Mme Dzerowicz qui partageront leur temps de parole.

    Merci.

    Ma question s'adresse aux fonctionnaires: y a-t-il actuellement une date prévue pour le retour à l'équilibre budgétaire?

    Monsieur Leswick ou monsieur Marsland, la parole est à vous.

    Il n'y a pas de retour à l'équilibre annoncé dans le budget.

    En dehors du budget, d'après vos propres recherches, prévoyez-vous une date ou une année précise pour ce retour à l'équilibre budgétaire?

    Nous ne faisons pas de projections budgétaires plus tangibles au-delà de l'horizon prévisionnel de 2025-2026.

    Donc, votre déficit de 30 milliards de dollars prévu en 2026 est aussi proche que tout ce que nous avons prévu?

    C'est exact. Nous procédons à une analyse de la viabilité financière à long terme, mais elle est sujette à un certain degré de sensibilité.

    Merci.

    Lorsque la ministre a comparu devant le Comité pour discuter de l'énoncé économique de l'automne, elle a admis qu'il n'y avait rien dans l'énoncé économique de l'automne, ni dans le discours du Trône, ni dans aucune des mesures précédentes pour aider les petites entreprises qui ont ouvert leurs portes, disons, vers la fin de 2019 ou dans les premiers mois de 2020 et qui ne répondent pas aux critères des mesures de soutien existantes.

    Y a-t-il quelque chose dans ce budget qui permettrait de résoudre ce problème? Il s'agit d'un élément qui a été largement reconnu par le gouvernement comme une lacune dans les mesures de soutien.

    Madame Dancey, la parole est à vous.

    Bien sûr. Je peux commencer.

    Criez si je ne vous vois pas.

    Je faisais une pause pour voir si mon collègue, M. Marsland, voulait répondre lui aussi, mais peut-être pouvons-nous donner des réponses complémentaires si nous avons des choses différentes à dire.

    Il y a, en fait, des annonces de nouveaux programmes ou de programmes améliorés dans le budget de 2021 qui seront accessibles aux nouvelles entreprises ou à celles qui ont été lancées depuis le début de la pandémie.

    Dans mon domaine des Finances, le développement économique, il y a le Programme canadien d'adoption du numérique qui soutient l'acquisition de technologies pour faciliter la numérisation des entreprises. Il y a l'expansion du Programme de financement des petites entreprises du Canada, qui comprend un certain nombre d'éléments qui sont inclus dans le projet de loi C-30 pour plus de détails, mais qui élargit la gamme des actifs qui peuvent être financés ainsi que les différents types de financement disponibles.

    La série de mesures gouvernementales en faveur de l'esprit d'entreprise a également été étendue aux femmes entrepreneures, aux entrepreneurs noirs et à d'autres entrepreneurs en quête d'équité.

    Pour l'entrepreneur qui a dépensé toutes ses économies en 2019 pour construire un nouveau restaurant dont la date d'ouverture était fixée au 15 mars 2020, il y a vraiment...

    Avec tout le respect que je vous dois, je pense que ces entreprises ne seront pas admissibles à nombre des programmes que vous avez décrits, ou à certains d'entre eux, et pour les mêmes raisons qu'elles ne sont pas admissibles à tous les programmes existants. Y a-t-il vraiment quelque chose pour une entreprise telle que celle que j'ai décrite?

    Les éléments que j'ai décrits sont à la disposition des nouvelles entreprises.

    D'accord.

    Lorsque le gouvernement a lancé le programme Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial... Voici comment je vois la question. Lors de la transition de ce programme vers celui de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, on a ajouté une disposition interdisant les parties liées. Il est certain que personne ne veut que des parties liées soient en mesure de profiter du système pour avoir accès à une subvention, mais il est normal que les petites entreprises ayant des prêts hypothécaires commerciaux aient des entités distinctes, une société qui possède la propriété et l'hypothèque sur la propriété, par opposition à la société d'exploitation. Les petites entreprises se plaignent de se voir refuser l'accès au programme de subvention pour le loyer, qui est censé aider aussi les entreprises propriétaires de leurs locaux.

    Quelqu'un peut-il expliquer si cette lacune a été corrigée ou si elle a été signalée comme étant problématique? Nous en entendons parler depuis des mois.

    Monsieur le président, peut-être que je peux répondre à cette question.

    Allez-y, monsieur Marsland.

    Il est exact qu'il existe des dispositions relatives aux loyers versés aux parties liées.

    Pour ce qui est de la question précise, je pourrais peut-être y réfléchir et la transmettre par écrit au Comité ou y revenir lors d'une réunion ultérieure sur le projet de loi. Je m'excuse de ne pas avoir de réponse précise à portée de main.

    D'accord.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président.

    C'est votre dernière question, monsieur Kelly.

    D'accord.

    Le nouveau crédit à l'embauche comporte une grande partie des mêmes critères que la subvention salariale et la subvention au loyer. Comme je l'ai mentionné dans ma deuxième question, l'exigence d'une perte de revenus par rapport au début de 2019, ou d'une perte d'une année sur l'autre, exclut de nombreuses entreprises, y compris les nouvelles entreprises. S'agissait-il d'une exclusion délibérée dans le programme d'embauche? Les nouvelles entreprises pourront-elles avoir accès à ce programme? Si ce n'est pas le cas, pourquoi?

    Il est exact que pour le programme d'embauche proposé, l'un des critères est que l'employeur ait subi une baisse de revenus. C'est exact. Essentiellement, le programme est axé sur la relance après la pandémie et fournit une autre méthode de calcul que la subvention salariale. La proposition est qu'il ne s'appliquerait pas lorsqu'il n'y a pas de baisse de revenus telle que définie dans le cadre de la subvention salariale.

    Une entreprise plus récente n'y serait donc pas admissible.

    C'est exact.

    Merci.

    Nous devrons en rester là. Nous avons largement dépassé le temps alloué.

    La parole est à Mme Koutrakis, qui partagera son temps avec Mme Dzerowicz.

    Madame Koutrakis, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai deux questions. Pour gagner du temps, je vais les poser toutes les deux.

    Primo, pouvez-vous décrire les mesures prises dans le budget de 2021 pour améliorer l'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées et commenter les avantages que cette mesure aura pour les Canadiens vivant avec un handicap et leurs familles?

    Secundo, comment le nouveau Programme d’embauche pour la relance économique se compare-t-il à la Subvention salariale d’urgence du Canada? Pourquoi était-il nécessaire de lancer ce nouveau programme en plus de la subvention salariale existante?

    Qui va répondre?

    Monsieur le président, ce sera moi.

    Essentiellement, en ce qui concerne le crédit d'impôt pour personnes handicapées, on propose deux mesures. La première vise à clarifier les critères d'admissibilité en ce qui concerne les fonctions mentales nécessaires à la vie de tous les jours — et il s'agit en fait de préciser les circonstances dans lesquelles une personne peut être admissible. Encore une fois, c'est en réponse aux commentaires que nous avons reçus en partie du Comité consultatif sur les personnes handicapées de la ministre du Revenu national.

    La seconde mesure concerne les soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie, et il s'agit, bien entendu, des cas où une personne doit suivre une thérapie continue. Par le passé, des problèmes se sont posés quant à la façon de déterminer le temps qui doit être consacré à pareille thérapie. Les propositions contenues dans le projet de loi élargissent essentiellement, dans une certaine mesure, les périodes admissibles qui seraient requises pour satisfaire aux exigences — encore une fois en réponse aux commentaires que le ministère a reçus.

    Pour ce qui est du Programme d’embauche pour la relance économique et de son lien avec la subvention salariale, il suffit de regarder la référence. Vous prenez une période de référence en mars ou avril, à savoir une période de référence d'un mois, puis vous appliquez un pourcentage à l'embauche supplémentaire de cette période de référence au cours des mois du programme, et un employeur peut calculer la subvention salariale à laquelle il aurait droit ou le montant du programme d'embauche, et prendre le meilleur des deux.

    En gros, l'objectif est de soutenir les entreprises qui ont été fortement touchées — les employeurs qui ont été fortement touchés — au cours de la pandémie alors qu'elles entrent dans la phase de relance, afin de soutenir la reconstruction de l'entreprise et de la main-d'œuvre au cours de cette période.

    Merci à vous deux.

    Allez-y, madame Dzerowicz.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous les fonctionnaires pour leur présence aujourd'hui et leur travail extraordinaire sur ce budget colossal.

    La question que je vous pose concerne les compétences et la formation. Le budget prévoit une somme importante pour la formation et le recyclage professionnel, et ma question s'adresse à la personne la mieux placée pour y répondre. Je pense qu'il est important pour nous de dépenser cet argent, mais je veux savoir si une analyse a été faite pour comprendre pourquoi il était important pour nous d'investir si lourdement en ce moment dans la formation et le recyclage. Je pense que le budget prévoit environ 500 000 nouvelles possibilités de formation, et je crois que plus d'un demi-milliard de dollars y a été affecté.

    Y a-t-il eu une analyse de la nécessité de ce soutien et de son ampleur?

    Qui va y répondre?

    Allez-y, monsieur Countryman.

    Oui, je vais tâcher de le faire.

    Vous avez raison de dire qu'il y a une quantité importante de soutien dans le budget pour le développement des compétences et la formation. Je pense qu'il va sans dire qu'il s'agit là d'investissements importants qui peuvent aider les jeunes en particulier à acquérir des compétences pour l'avenir et contribuer à la croissance économique future. Le budget prévoit à cet effet un ensemble de mesures variées, que vous connaissez sûrement déjà.

    En quoi l'investissement est-il différent cette fois-ci? Je sais que nous versons habituellement environ 3 milliards de dollars par année aux provinces et aux territoires uniquement pour le développement des compétences et la formation. Qu'est-ce qui est différent dans ce budget? Il semble qu'il y ait plus d'argent affecté à l'innovation et au développement économique ainsi qu'à EDSC. Je pense qu'ils utilisent l'argent dans le cadre des programmes. Pourriez-vous nous parler de la différente façon dont nous investissons ces fonds?

    Oui, je pense qu'avec les mesures phares, il y a un nouveau programme de solutions sectorielles pour la main-d'œuvre qui sera dirigé par EDSC, et qui travaillera principalement avec les associations sectorielles et les employeurs pour aider à mieux adapter ces compétences et ces possibilités de formation.

    Je suis désolé, mais votre temps est écoulé.

    Voici la situation. Nous avons un peu de temps supplémentaire. Nous pouvons prendre 20 minutes de plus à partir du moment où ce groupe aura terminé. Je donnerai deux minutes à M. Ste-Marie et deux minutes à M. Julian pour poser une question. Mme Jansen et M. Fragiskatos auront environ quatre minutes chacun, puis nous aurons une petite discussion sur cette motion pour voir où en sont les gens.

    Allez-y, monsieur Ste-Marie.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois que Mme May voudrait aussi pouvoir poser une question à la fin.

    Nous pouvons l'ajouter. Je pense que nous avons du temps.

    Merci.

    Ma première question s'adresse à M. Marsland.

    Selon ce que je comprends, la volonté du gouvernement est d'imposer une taxe ou une redevance de 3 % aux géants du Web pour leurs activités, de façon à ce qu'ils versent une contribution équivalente à l'impôt que les autres entreprises ont à payer, mais une entreprise internationale qui offre un service de visionnement de films ou de séries en ligne ne serait pas assujettie à cette redevance ou taxe de 3 %. Est-ce bien le cas?

    Comme je l'ai expliqué dans ma réponse précédente, la taxe proposée s'appliquera à certains revenus associés à la création de valeur au Canada. Cette création de valeur provient généralement de la monétisation des données des utilisateurs au Canada. À cet égard, la taxe proposée est vraiment très similaire à celles en place dans d'autres pays du G7, par exemple en France, en Italie et au Royaume-Uni. De la même manière, la proposition vise à s'attaquer à cette création de valeur au Canada. Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de cette taxe seraient tenues de la payer sur une certaine partie de leurs revenus associés à cette création de valeur, qui est généralement la monétisation des données des utilisateurs.

    Je vous remercie de votre réponse.

    J'aurais besoin de précisions. Disons qu'un citoyen effectue un achat auprès d'un géant du Web et paie 20 $ en devise canadienne pour de la marchandise provenant de la Chine. L'entreprise qui va générer un profit sur cette transaction n'aura pas à payer de redevance sur cette transaction, étant donné qu'il n'y aura pas eu création de valeur au Canada, puisque la marchandise aura été faite en Chine.

    Est-ce bien ce que vous dites? Ai-je bien compris?

    Dans un certain sens, monsieur le président, c'est ce que je dis. Si l'on reprend cette analogie, un exportateur canadien qui a exporté, par exemple, un produit agricole vers la Chine ne serait pas assujetti à la taxe pour cette activité économique au Canada, à moins d'avoir une présence physique dans le pays de destination, d'y avoir une succursale et d'y ajouter de la valeur. C'est un peu ainsi que cela fonctionne. Je le répète, le projet de loi comprend des mesures visant à assurer l'application de la bonne taxe à la consommation au Canada au moyen de la TPS ou de la TVH.

    Merci.

    Monsieur Julian, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je comprends maintenant pourquoi la ministre s'est montrée si prudente dans sa réponse à cette question, et je comprends pourquoi vous, monsieur Marsland, faites de même.

    Netflix n'entre pas dans le champ d'application. J'aimerais donc savoir quel pourcentage des géants du Web sont exclus de l'application proprement dite — ou, pour reprendre vos mots, n'entrent pas dans le champ d'application — de la taxe sur les services numériques.

     Puisque j'ai la parole, ma deuxième question, à laquelle la ministre a également évité de répondre, est la suivante: jusqu'ici, combien d'argent a été dépensé pour Trans Mountain? L'an dernier, nous avons appris que c'est le Compte du Canada d'EDC qui est utilisé pour essentiellement recycler l'argent. Le directeur parlementaire du budget nous parle de 14 milliards de dollars pour la construction et de 4,5 milliards de dollars pour l'achat. Nous obtenons donc un total d'environ 18,5 milliards de dollars dans le dossier Trans Mountain. Quels sont les chiffres du ministère des Finances sur le montant qui a été activement dépensé jusqu'ici?

    Voilà donc mes deux questions: le pourcentage de services numériques ou de géants du Web qui sont exclus parce qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application et, ensuite, le coût de Trans Mountain.

    Monsieur Marsland, nous vous écoutons.

    Merci pour la question, monsieur le président. Je me montre toujours prudent devant votre comité.

    Je ne peux pas vraiment répondre à la question, car j'ignore à quoi s'applique le pourcentage. Ce que je peux dire, c'est que le champ d'application de la taxe proposée est très semblable à celui des taxes équivalentes dans les autres pays du G7 et ailleurs, car ces taxes s'appliquent habituellement aux types de revenus que j'ai décrits tout à l'heure.

    J'invite Mme Dancey à répondre aux mêmes questions.

     Nous allons passer à Mme Dancey pour la deuxième question en deux volets. Le député gagne ainsi plus de temps, vous voyez.

    Madame Dancey, c'est à vous.

    Merci.

    En ce qui concerne les dépenses engagées à ce jour pour le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain, la meilleure source d'information se trouve dans les rapports rendus publics par la Corporation de développement des investissements du Canada. Il s'agit en fait de la société d'État mère de Trans Mountain Corporation. Elle vient de publier son rapport annuel de 2020. Si cela peut vous être utile, nous serons heureux de rédiger, en réponse à cette question, un document contenant les derniers renseignements sur le rythme des dépenses et de la construction.

    Nous vous prions d'envoyer cela au greffier également. Nous aurons presque un livre d'ici la fin de la journée.

    Nous allons entendre Mme Jansen pour quatre minutes, puis M. Fragiskatos pour quatre autres minutes et, enfin, Mme May, qui aura droit à une question.

    Merci, monsieur le président.

    Je suppose que ma question s'adresse à Mme Dancey. C'est au sujet du Programme de crédit pour les secteurs durement touchés. Pendant la première heure, la ministre Freeland a rejeté mon affirmation selon laquelle le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés — qui, comme son nom l'indique, a été spécialement conçu pour les secteurs très touchés —, ne donne pas de résultats concrets. Pourtant, lors d'une récente réunion avec des représentants de l'industrie touristique, il a été clairement établi que ce programme est si mal conçu que seulement 4 % des entreprises du secteur touristique ont pu en bénéficier. Comment peut-on parler de succès en l'occurrence? Mme Freeland n'est-elle pas au courant des problèmes liés au programme?

    Qui veut répondre?

    Allez-y, madame Dancey.

    Volontiers, je serai heureuse de répondre à cette question, même si je ne suis pas sûre d'avoir une réponse satisfaisante. Le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés est mis en œuvre par la Banque de développement du Canada. Par conséquent, toute information sur la participation à ce programme, son processus de demandes et son importance au sein du milieu des affaires doit être obtenue auprès de la société d'État qui en assure la mise en œuvre. Pour ma part, je n'ai pas eu vent des préoccupations dont vous venez de parler, mais c'est certainement quelque chose que j'aimerais surveiller et mieux comprendre.

    Nous allons déjà envoyer un certain nombre de réponses écrites. Nous pourrions peut-être travailler avec nos collègues de la Banque de développement du Canada pour vous fournir une réponse plus factuelle.

    Dans ce cas, j'ai une question complémentaire à vous poser. L'Association de l'industrie touristique du Canada affirme que le Programme d'embauche pour la relance du Canada sera un autre échec, tout comme le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés. Ce programme ne tient pas compte des industries saisonnières, dont font partie la plupart des entreprises touristiques, et il ne reconnaît pas qu'elles ont besoin d'une période de relance plus longue que les autres. D'ailleurs, un fonctionnaire a déclaré sans ambages qu'une industrie qui emploie un Canadien sur dix ne devrait pas être considérée comme une activité secondaire.

    Pourquoi diable assistons-nous sans cesse à des échecs aussi massifs sur le plan des programmes? Pourquoi en est-il toujours ainsi?

    Monsieur Marsland, à vous la parole.

    Je suppose que j'ai un peu de mal à répondre à la question. Le programme d'embauche est conçu expressément pour soutenir les entreprises qui remontent la pente. Il s'appuie sur les mêmes types de comparaisons de revenus que la subvention salariale, grâce à leur souplesse inhérente pour mesurer la baisse des revenus à l'intérieur d'une période de référence. Je pense que le programme est conçu pour venir en aide aux entreprises en voie de rétablissement, mais...

    Alors, je suis curieuse de savoir ceci: pourquoi l'Association de l'industrie touristique du Canada dit-elle que le programme ne fonctionne pas du tout pour elle, ni dans l'immédiat ni à l'avenir, parce qu'il ne tient pas compte de sa situation particulière?

    Monsieur le président, je suppose que je répondrais en disant que ces programmes d'application générale doivent avoir des paramètres communs et faciles à administrer. À cet égard, je ne suis pas au courant des points précis soulevés par l'Association de l'industrie touristique, mais le programme est conçu pour être largement accessible et adapté aux besoins.

    Je crois que nous entendrons les représentants de l'Association la semaine prochaine, et nous pourrons alors obtenir plus de détails sur la source des problèmes. Je sais que certaines de ces mesures peuvent être modifiées par règlement, et rien n'est coulé dans le béton, si cela vous rassure.

    Madame Jansen, allez-y.

    Non, c'est tout. Merci.

     C'est au tour de M. Fragiskatos, suivi de Mme May.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les fonctionnaires d'être des nôtres. Je sais que votre travail acharné a été mentionné aujourd'hui et lors des réunions précédentes, mais sincèrement, je connais beaucoup de gens dans ma circonscription qui ont pu se prévaloir de ces programmes grâce aux efforts de gens comme vous. Je sais que vous êtes là depuis le tout début, que vous travaillez à toute heure de la journée et les fins de semaine, à l'écart de votre famille. Nous vous sommes vraiment reconnaissants de tous les sacrifices que vous avez faits.

    Monsieur le président, avant de poser une question aux fonctionnaires, j'aimerais faire une observation. Le projet Trans Mountain a été évoqué ici, en particulier par M. Julian, qui y est revenu à plusieurs reprises. Il est important de souligner qu'en juillet 2020, des profits de 29 millions de dollars ont été déclarés dans le dossier Trans Mountain, et nous avons appris aujourd'hui même que les profits s'élèvent maintenant à 40 millions de dollars.

    Naturellement, certains diront que ces profits sont modestes, mais un profit est un profit. Plus important encore, à mon avis, pour quiconque se soucie de l'environnement, ces...

    J'invoque le Règlement. Ce montant ne tient pas compte des intérêts ni de la dépréciation. Il s'agit donc, en réalité, d'une perte.

    Je crois que cela tient davantage du débat que du rappel au Règlement.

    Allez-y, monsieur Fragiskatos.

    Eh bien, c'est certainement matière à débat.

    Pour apaiser les inquiétudes de mon collègue, tous ces profits sont investis dans des projets verts qui sont bénéfiques pour l'environnement, et je pense qu'il est important de le signaler aux fins du compte rendu. Je peux voir sur mon écran combien M. Julian est enthousiaste à ce sujet.

    Je m'adresse maintenant aux fonctionnaires. Lorsque la ministre Freeland était ici, je lui ai posé une question sur les pratiques de prêt abusives et le processus de consultation qui aura lieu, plus précisément sur le taux d'intérêt criminel fixé actuellement à 60 %.

    Mesdames et messieurs les fonctionnaires, avez-vous des données sur le nombre de Canadiens qui ont eu accès à ce que l'on pourrait considérer comme des prêts prédateurs, en particulier pendant la pandémie, mais aussi en général au cours des dernières années? Pouvez-vous nous fournir des renseignements à ce sujet?

    Madame Anderson, voyons voir ce que cela va donner.

    Je ne pense pas que l'interprétation va fonctionner de mon côté. C'est à cause de mon navigateur, mais je serai heureuse de répondre par écrit à cette question.

    Oui, je ne pense pas que les interprètes arrivent à vous entendre. Il semble vraiment y avoir un problème d'écho.

    Allez-y, monsieur Fragiskatos.

    Merci, monsieur le président.

    Une réponse écrite serait très utile. Je ne poserai pas d'autres questions à ce sujet, mais j'aimerais demander à Mme Anderson ou à tout autre fonctionnaire qui travaille sur le dossier s'il y aurait également lieu de nous envoyer des renseignements sur ce que font d'autres administrations et d'autres pays pour régler ce problème. Voilà une autre information que nous serions heureux d'obtenir.

    Les fonctionnaires peuvent-ils nous parler des mesures budgétaires qui aideraient à rendre les logements abordables? Que prévoit le budget à cet égard?

    Il y a, par exemple, la taxe pour les acheteurs étrangers. Je me demande simplement si nous pourrions en discuter plus à fond.

    Qui s'occupe de la taxe pour les acheteurs étrangers?

    Monsieur Marsland, nous vous écoutons.

    Oui, monsieur le président.

    Ce que le budget prévoit, c'est une proposition de consultation au sujet d'une nouvelle taxe nationale de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des non-Canadiens au Canada. Selon la proposition, cette taxe s'appliquerait sous réserve de certaines exceptions, et ce, à compter de 2022.

    Il y a du travail à faire pour mettre au point le tout. Le budget précise qu'il y aurait une certaine consultation avant d'établir les paramètres de cette taxe, mais en gros, c'est ainsi qu'elle fonctionnerait. L'idée, c'est essentiellement d'appliquer la taxe aux logements sous-utilisés au Canada. Je le répète, il faudra peaufiner les détails en ce qui concerne la façon dont la taxe s'appliquerait, ou ne s'appliquerait pas, aux centres de villégiature ou aux localités touristiques.

    Nous mènerons des consultations à ce sujet, après quoi nous pourrons fournir de plus amples détails.

    Ce sera votre dernière question, monsieur Fragiskatos.

    Merci beaucoup.

     À ce propos, si je peux revenir à M. Marsland, a-t-on effectué une analyse pour savoir dans quelle mesure cette taxe aura des répercussions positives tangibles sur l'accès à des logements abordables?

    Je ne suis au courant d'aucune analyse précise à ce sujet, mais il ne fait aucun doute que, dans certaines régions du pays, à tout le moins, la présence de propriétaires non-résidents sur les marchés a eu, semble-t-il, un effet sur le prix des maisons.

    D'accord, merci à vous deux.

    Madame May, vous serez la dernière intervenante.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais essayer d'être brève, mais j'ai une question d'ordre un peu général à poser aux gens de Finances Canada. Je m'appuie sur l'expérience que j'ai acquise en participant à tous les huis clos budgétaires depuis 1997. À l'époque, les budgets étaient plus courts, mais ils contenaient plus de renseignements, et le tout était plus lisible et plus compréhensible pour les parlementaires, qui sont, bien sûr, en théorie... C'est le Parlement qui contrôle les deniers publics.

    Il y avait autrefois, à l'endos des budgets, une répartition des dépenses par ministère. On pouvait ainsi établir des comparaisons entre les ministères, d'une année à l'autre, et tout le reste. Je me demande si quelqu'un... L'une des critiques que nous entendons très régulièrement de la part de l'Institut des finances publiques et de la démocratie et d'autres organismes, c'est que le budget ne précise pas vraiment où va l'argent.

    J'aimerais que les hauts fonctionnaires ici présents nous disent s'il y a actuellement des pourparlers en vue de rétablir la façon dont les budgets étaient élaborés sous la direction de ministres des Finances comme Paul Martin et Ralph Goodale. Je ne pense pas avoir vu un budget proprement dit dans les budgets présentés depuis cette époque.

    Quelqu'un souhaite-t-il répondre à cette question?

     Je dois dire que je suis d'accord avec Mme May sur ce point. Avant, on pouvait voir ce qu'un ministère avait dépensé l'année précédente et ce qu'il prévoyait pour les deux années suivantes. Aujourd'hui, tout ce qu'on voit, ce sont les majorations ou les réductions.

    Quelqu'un veut-il en parler?

    Merci, monsieur le président. Je vais essayer de répondre, car je suis sincèrement heureux qu'on soulève la question.

     J'ai l'impression que nous avons connu des hauts et des bas pour ce qui est d'essayer de fournir la bonne quantité de renseignements et d'en évaluer l'utilité pour les parlementaires et les autres commentateurs, les Canadiens et des organismes comme l'Institut des finances publiques.

     Je ne peux pas trop me prononcer sur les années 1970, 1980 et 1990. Au début des années 2000, nous avons fait la transition de la comptabilité de caisse à la comptabilité d'exercice, et nous nous sommes alors retrouvés dans cette situation étrange, car nous établissons depuis notre budget selon la comptabilité d'exercice. Il est difficile de trouver le point d'intersection entre les dépenses qui sont communiquées selon la comptabilité d'exercice et celles qui figurent dans le budget des dépenses selon la comptabilité de caisse.

     Il y a donc une confusion. La transposition de ces chiffres est parfois un exercice très difficile. Ainsi, les prêts accordés selon la comptabilité de caisse ont un profil différent de ceux consentis selon la comptabilité d'exercice que nous présentons dans le budget.

    Nous collaborons avec le directeur parlementaire du budget pour essayer d'ajouter un degré de précision afin que nos documents soient faciles à utiliser et à comprendre pour les parlementaires. Nous avons essayé de créer des liens entre le budget et le budget des dépenses afin que vous puissiez voir les chiffres du budget et leur correspondance avec le budget des dépenses, qui contient les crédits approuvés par les parlementaires pour les dépenses ministérielles.

    Je n'essaie pas de radoter, mais nous serons ravis d'obtenir vos commentaires sur la façon dont nous pouvons... C'est un document de 750 pages. Nous prenons tout l'espace dont nous avons besoin pour nous assurer que l'information est communiquée de manière efficace et qu'il y a une véritable reddition de comptes quant à l'utilisation des fonds.

    J'occupe ce poste depuis maintenant six ans, et je peux vous citer des cas où nous avons essayé de fournir des renseignements supplémentaires et des annexes, ce qui a suscité beaucoup de réactions positives de la part du directeur parlementaire du budget et d'autres lecteurs. En toute honnêteté, nous aimerions essayer de trouver le juste milieu pour que les renseignements financiers contenus dans le budget soient utilisables et compréhensibles.

     Si vous avez des exemples de versions antérieures de budgets qui remplissaient une fonction plus pratique, nous serons tout à fait heureux d'entrer en contact avec vous et votre bureau et de tenir compte de vos commentaires.

    J'adorerais cela, car je ne vois pas là de vrai budget. Je l'appelle « la grosse brochure de printemps ». J'aimerais beaucoup vous donner plus de suggestions et de commentaires à ce sujet. Merci.

    D'accord, je pense, Nicholas, que vous aurez quelques commentaires à cet égard.

    Merci aux fonctionnaires de leur présence. Nous devrons avoir une discussion rapide afin d'établir si c'est sur la motion ou ce que nous allons faire. Nous verrons dans une minute.

    Cependant, au nom de tous les membres du Comité, je tiens à vous remercier sincèrement de vos efforts.

    Écoutez, nous savons qu'il y a beaucoup de demandes sur les Finances. S'il y a des demandes pour les finances, cela signifie qu'il y a des demandes pour les fonctionnaires, et pendant ce genre de période, travailler à la maison n'est pas si facile. Il y a de longues journées et de courtes nuits. Nous le savons.

    Assurément, nous vous remercions, au fur et à mesure que les programmes ont été déployés au cours de la dernière année, d'avoir montré que vous étiez disposés à vous adapter à certains d'entre eux.

    Monsieur Fast, allez-y.

    Monsieur le président, si je peux faire écho à vos excellentes observations, les questions que nous posons à nos fonctionnaires sont parfois difficiles, et elles démontrent dans certains cas que nous ne comprenons peut-être pas les finances de la nation aussi bien que nous le devrions, mais nous savons que vous travaillez tous sans relâche pour servir les Canadiens. Vous devez savoir qu'en tant qu'opposition, nous sommes conscients de cela.

    Encore une fois, je renchéris sur les observations de M. Easter. Merci du travail que vous faites pour nous.

    Je vous remercie. Je pense que tout le monde est du même avis.

    Merci beaucoup. Vous êtes libres.

    Pour en revenir aux membres du Comité, M. Fraser a soumis une motion par l'intermédiaire du greffier, mais je vais simplement faire une déclaration. Nous avons huit réunions qui sont prévues à partir de la semaine du 17. Nous avons huit réunions qui sont prévues en fonction de l'accord et de la motion antérieurs du sous-comité.

    En ce qui concerne la motion présentée par M. Fraser, que nous l'adoptions ou non, nous devons certainement prendre une décision sur les dates limites pour les témoins. La motion parle du jeudi 13 mai à midi. Avec huit réunions, nous allons avoir besoin de beaucoup de témoins. Des fonctionnaires ici présents feront partie du lot et nous aurons l'occasion de les interroger à nouveau.

    Le greffier aura besoin de temps. Ce qui complique encore les choses, c'est que le greffier doit faire parvenir ces écouteurs aux personnes concernées pour que la traduction puisse fonctionner. C'est un problème assez sérieux.

     La motion ne mentionne pas la possibilité d'en faire profiter les autres comités. J'ai parlé à d'autres comités. Il n'y a tout simplement pas de temps disponible dans le système pour permettre cela. Le seul comité qui a bloqué du temps pendant la semaine dite de relâche est le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Je signale qu'il y a 10 divisions dans la Loi d'exécution du budget qui s'appliquent à eux, au cas où nous voudrions leur confier cette tâche.

    Nous devons décider si nous voulons traiter la motion telle quelle ou reporter cela à la prochaine réunion. Je ne sais pas, mais chose certaine, c'est que nous devons faire quelque chose à propos d'une date limite concernant les listes de témoins et de priorités si nous voulons être prêts à fonctionner la semaine prochaine, car ce sera une semaine chargée.

    Je vais attendre d'avoir des participants sur mon écran Zoom. Je ne sais pas qui a été le premier arrivé.

    Nous avons Peter Julian, Pat Kelly et Sean Fraser.

    Monsieur Julian, nous vous écoutons.

    Merci, monsieur Easter.

    J'ai une question à poser avant d'y aller de mes observations. Je crois savoir que, jusqu'ici, nous n'avons que des représentants du ministère prévus pour jeudi. Est-ce bien le cas?

    C'est effectivement le cas.

    D'accord. Ce que j'aimerais proposer... Je viens de recevoir une copie de la motion et j'aimerais bien entendu prendre le temps de l'examiner. Je ne veux pas que nous prenions une décision aujourd'hui. Je crois qu'il serait utile que le comité directeur se réunisse jeudi, au moins pour une partie du temps qui nous est imparti, afin de prendre des décisions.

     Entretemps, je suis assurément ouvert — Je verrai ce que mes collègues diront — à l'idée d'avoir une liste provisoire de témoins d'ici jeudi pour que le greffier puisse s'y mettre, mais je ne suis pas prêt à demander une liste définitive parce que je pense que nous devrions au préalable planifier les semaines à venir.

    Merci.

    Je vais parcourir la liste.

    En ce qui concerne le comité directeur, monsieur Julian, je mentionnerai simplement que l'une des difficultés est que tout ce que le comité directeur décide — adopter une motion ou autre chose — doit inévitablement être soumis au comité plénier pour être officiel. Cela nous amène au lundi. C'est la difficulté que nous aurons avec ce scénario comparativement au fait de convoquer une réunion de l'ensemble du Comité jeudi. C'est juste un détail technique.

    Nous avons M. Kelly, M. Fraser et M. Ste-Marie.

    Je crois que je suis plus ou moins d'accord avec M. Juilan. Je ne pense pas que nous devrions débattre de la motion maintenant. Si nécessaire, s'il n'y a pas d'autre moyen d'organiser une réunion du comité directeur, alors, oui, nous pourrions consacrer une partie de la réunion du jeudi à cela... J'irais même jusqu'à dire — c'est simplement une possibilité — que nous pourrions avoir le comité directeur au début de cette réunion si cela pouvait nous aider à adopter une motion plus tôt.

    Je ne sais pas... Je suis dans la salle avec le greffier. Je ne sais pas s'il serait possible de prolonger cette réunion ou si nous nous sommes arrêtés pour de bon. Sinon, nous pourrions prolonger cette réunion et tenir la réunion du comité directeur au début de la réunion de jeudi. Ce ne sont là que des suggestions.

    Nous pouvons demander au greffier de vérifier. Je sais que nous avons tout essayé pour obtenir une réunion du comité directeur, et c'est ce qui complique tellement les choses; nous ne pouvons pas trouver de plages horaires.

    Monsieur Fraser, vous avez la parole.

    Merci à tous de faire montre de souplesse pour trouver des solutions.

    Je me demande simplement s'il y a des préoccupations quant à la nécessité de faire ratifier le rapport du comité directeur par l'ensemble du Comité. Serait-il plus avantageux de suivre la proposition de M. Julian et de prendre une décision à ce sujet jeudi, lorsque tout le monde aura eu le temps de l'examiner, mais de le faire en réservant du temps pour les travaux du Comité où nous pourrons tous prendre part à la discussion et à la décision?

    Je n'y suis pas particulièrement chaud à l'idée de ce scénario, mais je reconnais, monsieur le président, le problème que vous avez signalé concernant le risque de débordement sur la semaine prochaine. Je viens également de recevoir un signal ici, et je pense que je connais la position des gens à ce sujet. Si le Comité souhaite renvoyer des parties de ce texte au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, je pense que nous devons prendre cette décision assez rapidement, car il risque d'être trop tard pour qu'il puisse les prendre en considération.

    Comme je l'ai dit, je ne sais pas trop sur quel pied danser à savoir si nous devrions le faire ou non. Si d'autres membres d'autres partis sont d'un avis différent, je serai plus qu'heureux de tenir compte de leur opinion pour éviter le piège que M. Easter a signalé. Nous pourrions peut-être adopter l'approche de M. Julian, qui consisterait à traiter cette question dans le cadre des travaux du Comité pendant la première partie de la réunion de jeudi, ou quelque chose du genre.

    D'accord.

    Monsieur Ste-Marie, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je retiens la suggestion de MM. Julian et Kelly. Le Sous-comité du programme et de la procédure pourrait effectivement se réunir jeudi, du moins pour la première partie de la rencontre, quitte à adopter cela en comité par après. Cela nous permettrait d'avoir de bonnes discussions de fond au sujet de l'échéancier des travaux à venir.

    Je tiens tout de même à saluer les efforts de M. Fraser dans la recherche d'une solution et à le remercier de son travail constructif.

    Je suis d'accord pour que le Sous-comité du programme et de la procédure se réunisse jeudi lors de la première heure. D'ici là, nous pourrions également soumettre notre liste préliminaire de témoins.

    Monsieur Fraser, allez-y.

    J'ai encore un point à soulever. La seule crainte que j'ai à l'heure actuelle, c'est que s'il y a une réunion du comité directeur au début de la réunion de jeudi, et que les autres membres du Comité ont des idées ou des questions que le sous-comité n'a peut-être pas abordées, cela pourrait finir par prendre une partie importante de la réunion. J'espère que ce ne sera pas le cas.

    J'invite tous les critiques des autres partis à me faire part de leurs commentaires. Je pense que vous avez tous mon numéro de téléphone portable. Vous pouvez aussi me joindre à mon adresse P9. Si nous pouvions régler cette question de manière informelle avant cette réunion, cela nous évitera à tous un gros mal de tête.

    C'est pour cette raison que j'ai une légère préférence pour les travaux du Comité, plutôt que de tenir une réunion du comité directeur et de demander à l'ensemble du Comité de revoir les décisions prises à cette occasion. Il est évident que nous aurons besoin de l'appui d'au moins un autre parti pour arriver à cela. Ce n'est pas ce qui compte le plus pour moi. Je veux juste résoudre ce problème.

    Si les gens sont prêts à en discuter avec moi au cours des 48 prochaines heures, je serai ravi de m'assurer que tout le monde connaît tous les tenants et aboutissants de ce scénario avant la tenue de cette réunion, afin que les choses ne dérapent pas jeudi et que nous puissions tirer le meilleur parti du temps que nous avons pour les témoins.

    Monsieur Kelly, c'est à vous.

    Je comprends le souci de M. Fraser d'être efficace et d'essayer d'éviter la tenue d'un long débat avec l'ensemble du Comité jeudi. Je ne partage pas son inquiétude. Je pense qu'il y a des raisons pour lesquelles nous avons ces comités directeurs, et la présomption est que le comité directeur peut arriver à un consensus avec l'appui des membres des caucus de parti qui y siègent. En tant que membre du comité directeur, je ne pense pas que cela devrait être un problème. Je pense que si nous avons une réunion adéquate du comité directeur, nous devrions être en mesure d'entériner les travaux du Comité très rapidement, du moins de notre côté.

    Il reste que l'option pour les membres de s'entretenir en privé avec M. Fraser reste assurément ouverte.

    Je pense que pour le moment, nous avons convenu que les partis devront soumettre au greffier une liste provisoire de témoins raisonnablement complète pour la semaine du 17. Il serait vraiment utile que nous puissions recevoir ces listes avant jeudi midi. Cela nous laissera un jour et demi pour contacter les témoins en vue des séances de lundi, mardi et mercredi. Je pense que nous sommes d'accord sur ce point.

    Nous recevrons le sous-comité au début de la réunion. Le greffier examinera le temps disponible afin de nous permettre d'évaluer la possibilité d'ajouter une demi-heure à l'intérieur de cette période.

    Le seul problème que nous n'avons pas abordé, c'est de déterminer s'il faut confier ces 10 divisions à HUMA. Je pense que nous devons prendre cette décision aujourd'hui, sinon nous finirons par tout faire nous-mêmes. S'il y a une autre réunion du Comité, cela permettra d'entendre plus de témoins, mais il est certain que nous ne pourrons pas les entendre tous. J'ai fait le compte et il y a 10 articles qui pourraient s'appliquer à eux, mais nous devons vraiment leur présenter cette demande dès aujourd'hui. Ils peuvent accepter ou refuser, c'est à eux de décider. Si nous le faisons jeudi, ils n'auront pas le temps de s'organiser.

    Qu'en pensez-vous?

    Monsieur Fast, allez-y.

    J'avais clairement fait savoir à M. Fraser que je pensais qu'il était dans notre intérêt de garder tout cela au Comité des finances. Pour que vous le sachiez d'entrée de jeu, nous n'avons pas changé d'avis à ce sujet. Je ne sais pas ce qu'il en est pour les autres membres, mais en ce qui nous concerne, telle est notre position.

    D'accord.

    Monsieur Julian, vous avez la parole.

    J'ai deux points à soulever. Tout d'abord, je suis d'accord avec M. Fast. Gardons tout cela au sein du Comité des finances. Je préfèrerais qu'aucune partie ne soit confiée à un autre comité. Je tiens aussi à promettre l'appui de tout le caucus du NPD au Comité des finances. Toute décision prise par le comité directeur liera tous les néo-démocrates du Comité des finances. Je veux que cela soit très, très clair.

    Monsieur Fragiskatos, nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    C'est plutôt une question pour vous, en fait. Quelle a été la pratique au cours des années précédentes? J'ai cru comprendre que certaines parties de la Loi d'exécution du budget avaient été confiées à certains comités pertinents autres que le nôtre, mais je serais curieux d'entendre votre point de vue à ce sujet.

    Je présume que ce qui me rend un peu plus ouvert, c'est que je pense que la décision a été prise. Nous ne sommes pas en train de le donner en sous-traitance. Cependant, je regrette vraiment que, lors d'une réunion précédente, nous n'ayons pas pris la décision d'en confier une section au comité de la justice. Nous aurions dû le faire. Elle concernait la question de SNC-Lavalin. Quoi qu'il en soit, cela s'est fait des deux façons. Parfois, le budget est confié à quatre ou cinq comités parce qu'il arrive que certains comités aient une meilleure connaissance d'une section donnée du budget que le Comité des finances. Cela s'est fait des deux façons, parfois avec de la sous-traitance et parfois non. C'est toujours à l'autre comité de décider s'il veut l'accepter. Il y a aussi la question des délais quant à la présentation des rapports.

    Je vois que les gens ne veulent pas que ce soit externalisé, alors nous allons le faire nous-mêmes.

    Monsieur Ste-Marie, vous avez la parole.

    Je voulais juste confirmer ce que vous venez de dire.

    D'accord. Merci, monsieur Ste-Marie.

    Monsieur Fragiskatos, aviez-vous quelque chose à ajouter?

    Oui, monsieur le président.

    Compte tenu de ce que vous avez dit, je prie instamment mes collègues de bien réfléchir. Nous voulons faire du bon travail, nous voulons être sérieux dans ce travail, mais le Comité a l'habitude de « sous-traiter » certaines sections — si nous devons encore utiliser cette expression — à d'autres comités. Cela pourrait nous aider ici dans le sens où nous serions en mesure d'accomplir le travail de manière efficace et efficiente. Cela ouvrirait également la porte à d'autres travaux que nous avons envisagés par le passé, y compris des études que les membres ont proposées.

    Monsieur le président, vous avez dit que vous espériez que le Comité penche en faveur de la délégation de certaines parties du projet de loi à d'autres comités. J'invite simplement mes collègues à y réfléchir.

    Très bien.

    Monsieur Julian, je suis désolé de ne pas avoir vu que vous aviez levé la main. Allez-y. La dernière intervention vous échoit. Ensuite, nous clôturerons le débat.

    Vous avez une minute.

    Merci, monsieur Easter.

    À propos des commentaires de M. Fragiskatos, la tendance est que lorsqu'il y a un gouvernement majoritaire, le Comité des finances répartit les fonds parce que c'est l'orientation du gouvernement majoritaire. Toutefois, en situation de gouvernement minoritaire — et nous en avons certainement connue beaucoup il y a 10 ans — ce n'est pas la pratique. Cela dépend vraiment de la composition du Parlement, et ce parlement est minoritaire.

    Les partis pourraient-ils remettre leurs listes provisoires au greffier avant jeudi midi. Nous tiendrons une réunion du sous-comité au début de la séance de jeudi. Le Comité des finances assumera à lui seul l'étude de toutes les parties et divisions de la loi.

    Sur ce, la séance est levée.