FINA Réunion de comité

     Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 42^e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion que le Comité a adoptée le mardi 27 avril 2021, le Comité se réunit aujourd'hui pour étudier l'objet du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.

    Je vous ferai grâce des autres formalités, car tous ceux qui participent à la séance les ont entendues assez souvent pour que nous n'ayons pas besoin de les répéter.

    Tout d'abord, permettez-moi de présenter nos excuses à tous les témoins qui étaient là à l'heure. Nous tenions une séance du Sous-comité. Je lirai maintenant la motion qu'il a adoptée pour voir ce que le comité entier en pense, après quoi nous entendrons les témoins.

    Comme je l'ai indiqué aux membres du Sous-comité, si je me trompe dans certains passages de la motion, n'hésitez pas à me corriger. Voici ce qu'indique la motion adoptée par le Sous-comité et que nous soumettrons au vote du comité entier:

    C'est légèrement différent de la motion qui est devant vous.

    C'est pareil. La partie b est identique à ce qui figure dans la motion qui est devant vous, et il en va de même pour le point 3. Nous avons convenu que le Comité des finances tiendra trois séances sur l'évasion fiscale, une fois conclue l'étude sur le projet de loi C-30, et que le comité directeur se réunira ensuite le plus tôt possible pour planifier les travaux futurs.

    Voilà en quoi tient la motion. Y a-t-il un volontaire pour la proposer? Peter Julian la propose.

    Est-ce que quelqu'un souhaite intervenir?

     Monsieur le greffier, qu'ai-je omis?

    Mercredi prochain...

    Je vous remercie.

    Contrairement à notre calendrier précédent, lequel prévoyait plusieurs séances de trois heures la semaine prochaine, nous ne nous réunirons pas le mercredi 19 mai. Nous nous réunirons six heures lundi, puis les 17, 18, 20 et 21 mai.

     Y a-t-il des interventions?

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous allons maintenant entendre les témoins.

    Nous nous intéressons aux Parties 1, 2 et 3 du projet de loi C-30.

    Je présenterai les témoins pour qu'ils figurent au compte rendu, puis nous poursuivrons à partir de là.

    Nous recevons Trevor McGowan, directeur général à la Division de la législation de l'impôt; Dave Beaulne, directeur principal à la Division de la législation de l'impôt; Maude Lavoie, directrice générale à la Division de l'impôt des entreprises; Pierre Leblanc, directeur général à la Division de l'impôt des particuliers; Pierre Mercille, directeur général à la Division de la taxe de vente; Phil King, directeur général à la Division de la taxe de vente; François Beaulieu, expert conseil à la Division de la taxe de vente; Dominic DiFruscio, conseiller principal à la Division de la taxe de vente; et Warren Light, expert conseil à la Division de la taxe de vente.

    J'indiquerais aux membres du Comité que je sais que certains m'ont envoyé une liste en vue de la tenue habituelle de tours de questions. Habituellement, quand nous examinons la loi d'exécution du budget — et si vous avez des préoccupations à ce sujet, exprimez-les —, au lieu d'effectuer des tours de cinq ou six minutes, nous accordons tout simplement la parole à quiconque a des questions sur les dispositions que nous étudions.

    En ce qui concerne l'alinéa 1a), si vous avez une question, je vous accorderai la parole, puis j'autoriserai une question supplémentaire. Nous passerons ensuite au prochain intervenant, puis examinerons l'alinéa 1b).

    Si cette approche vous convient, nous commencerons.

    Je pense que c'est M. Trevor McGowan qui traitera de la Partie 1.

    Bienvenue.

    Merci, monsieur le président.

    Compte tenu du temps dont nous disposons et du fait qu'une série de documents sommaires ont été remis au Comité, d'après ce que je comprends, je vais vous donner un aperçu au lieu de passer en revue chacune des mesures du projet de loi, sauf si vous le souhaitez.

    La partie 1 du projet de loi C-30 porte sur la Loi de l'impôt sur le revenu et les modifications qui y sont liées. Elle contient des mesures qui ont été annoncées ou confirmées dans le budget fédéral de 2021. Les mesures confirmées ou déjà annoncées comprennent certaines mesures du budget de 2019 et d'autres qui avaient déjà été annoncées, mais qui étaient indiquées dans le budget.

    Parmi ces mesures, soulignons l'augmentation du montant personnel de base, qui est essentiellement un montant non imposable pour les Canadiens qui est progressivement réduit pour les personnes à revenu élevé; la prolongation de diverses subventions liées à la COVID, comme la Subvention salariale d'urgence du Canada et la subvention pour le loyer; l'instauration d'un nouveau programme d'embauche; l'amélioration de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, un programme d'aide aux travailleurs à faible revenu.

    Cela dit, nous serons heureux de répondre à vos questions sur la partie 1 ou de vous donner un aperçu plus complet, comme je l'ai dit au début.

    Ce que je vais faire, puisque je dois regarder les divisions de la partie 1 sur mon écran... Je vous invite à lever la main en utilisant la fonction « Lever la main » au fur et à mesure que je passerai en revue la partie 1, puis les divisions a), b) et c), si cela vous convient.

    Je suis convaincu qu'il y a assez de gens pour répondre à ces questions.

    Le sommaire de la partie 1 a) se lit comme suit: « accorder des mesures d’allègement liées à la COVID-19 relativement à l’utilisation d’une automobile qu’un employeur fournit à un employé pour les années d’imposition 2020 et 2021 ».

    Quelqu'un a des questions à ce sujet?

    Puisqu'il n'y en a pas, le sommaire de la partie 1 b) vise ce qui suit: « limiter l’avantage relatif à la déduction pour options d’achat d’actions d’employés relativement aux employés de certains employeurs ».

    Monsieur Ste-Marie, allez-y.

     Bonjour à tous.

    J'aimerais que l'on nous explique rapidement l'objectif de cette mesure et ce qu'elle prévoit.

    Monsieur McGowan, la parole est à vous. Vous pouvez demander à n'importe qui de répondre, puis nous partirons de là.

    Je vous remercie de la question.

    Je vois que mon collègue Pierre Leblanc a activé son microphone; je vais donc lui donner la parole.

    Merci, monsieur McGowan.

    Je vous remercie de votre question.

    Le but de cette mesure est de limiter davantage la déduction pour options d'achat d'actions pour certains employés de certains employeurs.

    Nous proposons d'appliquer une limite annuelle de 200 000 $ avec droits d'options d'achat admissibles à la déduction. Cette limite serait fondée sur la juste valeur marchande des actions sous-jacentes au moment de l'octroi de ces options et viserait à protéger les entreprises en démarrage et les entreprises émergentes.

    Les employés d'entreprises privées sous réglementation canadienne ne seraient pas assujettis à la limite, tout comme ceux des entreprises dont les revenus bruts annuels s'élèvent à 500 millions de dollars ou moins. Grosso modo, voilà en quoi consiste la mesure.

    Je vous remercie.

    Avez-vous une question complémentaire, monsieur Ste-Marie, ou avez-vous terminé? Très bien.

    Allez-y, madame Jansen.

    Merci.

    J'ai une question d'ordre général. Je pense qu'elle s'applique à cette division; corrigez-moi si je me trompe.

    En 2018, CPA Canada a publié un rapport dans lequel on lit ce qui suit:

    Il sera plus que jamais nécessaire, surtout après la pandémie, d'être un pays attrayant pour les investisseurs et les créateurs d'emplois. Ce budget comprend-il des tentatives sérieuses de s'attaquer au problème de la création d'un régime fiscal concurrentiel qui attirerait les entreprises au Canada? Je me demandais aussi quelle serait l'incidence de ce budget à cet égard.

    Est-ce que quelqu'un veut répondre à cette question?

    Merci beaucoup de cette question. Je pourrais parler de la déduction des options d'achat d'actions dans le contexte de cette disposition.

    Comme je le disais à M. Ste-Marie, le gouvernement tente vraiment d'équilibrer deux objectifs, dans ce cas. Soulignons qu'historiquement, la déduction pour options d'achat d'actions était surtout demandée par des personnes à revenus très élevés; cela revient donc à la préoccupation générale du gouvernement à l'égard de l'équité fiscale. L'autre est de reconnaître une importante préoccupation: les options d'achat d'actions sont un important outil de recrutement pour les entreprises en démarrage et en expansion et les employeurs émergents afin de maintenir cette capacité, cette compétitivité, comme vous dites.

    L'idée, c'est qu'avec cette nouvelle limite de 200 000 $ par année, basée sur la valeur des options, la subvention ne s'appliquerait qu'à certains employeurs. Elle ne s'appliquerait pas à ce qu'on appelle les sociétés privées sous contrôle canadien, ou SPCC. Elle ne s'appliquerait pas à une entreprise dont les revenus annuels sont inférieurs à 500 millions de dollars. On vise à offrir la déduction pour options d'achat d'actions aux entreprises pour lesquelles l'outil demeure un outil assez essentiel. Je pense que la proposition du gouvernement que vous voyez ici est conçue en fonction d'un équilibre entre ces objectifs.

    Merci, monsieur Leblanc.

    Avez-vous une question complémentaire, madame Jansen?

    Je donne la parole à M. Ste-Marie.

     Je vous remercie.

    Le ministère a-t-il fait une évaluation du montant supplémentaire d'impôt qu'il pourrait récupérer avec la mise en place de cette mesure?

    Je vous remercie de votre question.

    Nous avons publié nos estimations dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020.

    Selon nos estimations, les revenus supplémentaires en impôts seraient d'environ 55 millions de dollars pour l'année financière 2025-2026. Il est important de mentionner que ces revenus découleraient seulement des options d'achats d'actions accordées après le 1^er janvier 2021. Il faut un certain temps pour que les employés aient droit à ces options. Les résultats ne se feront sentir qu'en 2025-2026.

    À plus long terme, nos estimations prévoient des revenus d'environ 200 millions de dollars. Il s'agit donc d'effets positifs sur les recettes fédérales.

    Je vous remercie.

    Merci à tous.

    Nous passons à la partie 1 c). Je rappelle aux membres qu'un document publié plus tôt dans la semaine contient ces renseignements, avec explications, si vous voulez le consulter à mesure que nous progressons.

    La partie 1 c) vise à « accorder un ajustement aux fins de l’allocation du coût en capital à l’égard de certains véhicules zéro émission relativement à l’obtention ou au remboursement d’aide gouvernementale ».

    Y a-t-il des questions sur ce point?

    Monsieur Peter Julian, avez-vous une question? Je sais que vous avez des problèmes avec votre ordinateur aujourd'hui.

    Oui, je suis désolé.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Ma question ne porte pas sur le projet de loi comme tel, mais plutôt sur l'incidence des véhicules zéro émission. Existe-t-il une estimation du nombre de personnes qui pourraient profiter du projet de loi à cet égard et des coûts qui y sont associés?

    J'imagine que vous parlez du coût de la mesure en tant que telle et non de la modification qui se trouve dans cette partie du projet de loi.

    Selon les estimations du ministère, les revenus du gouvernement baisseront de 62 millions de dollars en 2020-2021 et en 2024-2025.

    Je ne connais pas le nombre précis d'entreprises qui pourraient se prévaloir de cette mesure. Il s'agit bien sûr d'estimations, qui laissent toujours place à un peu d'incertitude.

    Je peux vous dire que le secteur minier, en particulier, s'est montré très intéressé par cette mesure.

    Cela répond-il à votre question, monsieur Julian? Bien.

    Y a-t-il autre chose sur le point c)? Non.

    Le sommaire de la partie 1 d) se lit comme suit: « élargir le champ d’application des règles visant les opérations de transferts de sociétés étrangères affiliées afin de promouvoir leurs objectifs ».

    Y a-t-il des questions?

    Allez-y, monsieur Ted Falk.

    Merci, monsieur le président.

    Je me demande simplement à quel genre de situation cela s'appliquerait.

    Qui veut répondre à cette question?

    Allez-y, monsieur McGowan.

    Actuellement, les règles visant les opérations de transferts de sociétés étrangères affiliées s'appliquent lorsqu'une société non résidente, une multinationale, détient ou contrôle une société résidant au Canada. La société résidant au Canada veut éviter de payer de l'impôt au Canada et fait ce qu'on appelle une opération de transferts de sociétés étrangères affiliées. Ces opérations servent généralement à retirer des gains du Canada et à réduire l'impôt à payer au Canada.

    Par exemple, au lieu de verser 1 million de dollars de dividendes à sa société mère étrangère, ce qui pourrait entraîner l'application d'une retenue d'impôt de 5 %, ce qui représente un coût fiscal de 50 000 $, la société canadienne pourrait acheter 1 million de dollars en actions d'une autre société du groupe, ce qui n'entraîne aucune retenue d'impôt. En ce sens, l'argent est transféré à la société étrangère affiliée ou à une entité liée.

    C'est ainsi que les règles fonctionnent actuellement.

    Comme je l'ai déjà dit, les règles s'appliquent actuellement lorsqu'une société non-résidente contrôle une société résidant au Canada, mais en matière de planification, des occasions ou des risques semblables se présentent lorsque la société canadienne appartient à un particulier non-résident ou à une fiducie non-résidente. Cette mesure aurait pour effet d'étendre les règles anti-évitement actuelles qui visent à régir les opérations de transferts de sociétés étrangères affiliées de ce genre.

    Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres. On vise à élargir ces règles pour qu'elles s'appliquent aussi aux sociétés dont la société mère n'est pas une société étrangère ordinaire, mais une société détenue par particulier ou une fiducie.

    Avez-vous une question complémentaire, monsieur Falk?

    Oui. Je me demande si le problème auquel vous vous attaquez est assez répandu.

    Cela peut être prévalent pour ce qui est de la taille investissements, mais pas quant au nombre de contribuables concernés. Ce genre de structure n'est pas utilisé par des dizaines de milliers de gens, mais c'est quelque chose qu'on a vu.

    J'imagine que c'est plutôt le fait d'entreprises plus aguerries et de sociétés internationales.

    Exactement. Cela ne s'applique qu'au contexte multinational.

    Très bien.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Ste-Marie, allez-y.

     Je vous remercie.

    J'aimerais encore une fois demander une précision.

    Pourriez-vous m'indiquer le nombre d'entreprises qui sont visées par cette modification et les revenus que le gouvernement prévoit générer par l'entremise de cette modification?

    Aussi, je crois avoir compris que le Canada était le seul pays du G7 à ne pas avoir mis cette mesure en vigueur. Est-ce exact?

    Je demanderais à ma collègue, Maude Lavoie, si elle le sait. C'est une mesure qui a été annoncée dans le budget de 2019. Il y aurait donc une incidence prévue sur les revenus.

    Quant au nombre précis de contribuables touchés, nous n'avons pas ce chiffre à portée de main. Nous pouvons nous informer auprès de l'Agence du revenu du Canada pour savoir le nombre de cas répertoriés, mais je crois comprendre que ce n'est pas beaucoup, même si la valeur de chaque opération peut être élevée.

    J'aimerais que vous nous communiquiez ce chiffre une fois que vous aurez fait cette vérification auprès de l'ARC.

    Merci de la réponse à cet égard.

    Un autre représentant du ministère des Finances veut-il intervenir? Je ne vois pas tout le monde à l'écran. J'ai deux écrans à consulter. Criez si vous voulez participer.

    Excusez-moi, monsieur le président, mais j'aimerais simplement qu'on me confirme que les six autres pays du G7 ont déjà mis cette mesure en vigueur.

    M. McGowan me confirme que c'est le cas.

    Je dirais plutôt qu'il s'agit d'une mesure atypique. Elle n'a pas été mise en vigueur par les autres pays. C'est vraiment une mesure à part. Je pense que la France a une mesure semblable, mais je ne crois pas que d'autres pays en aient adopté une de ce genre. Il y a certainement d'autres mesures.

    Cela répond-il à votre question?

     Oui. Je vous remercie beaucoup.

    La parole est à Mme Jansen.

    Je pense que cette question est peut-être dans la même veine. Sinon, je vous prie de m'excuser.

    Les entreprises à capitaux étrangers emploient deux millions de Canadiens et sont responsables d'environ la moitié des exportations du Canada. Attirer des investisseurs étrangers est hautement prioritaire, mais notre régime fiscal complique le transfert de fonds entre une multinationale et ses filiales, ce qui rend notre pays moins attrayant pour les investisseurs.

    En 2016, le Conference Board du Canada a estimé que les retenues d'impôt coûtent au Canada jusqu'à 2,6 milliards de dollars en investissements étrangers chaque année. Alors que nous cherchons désespérément à assurer la croissance de notre économie, ne devrions-nous pas nous attaquer à ce problème de front?

    Qui veut répondre à cette question, si ce n'est pas trop politique?

    Allez-y, monsieur McGowan.

    Je ne sais pas si ma collègue Maude Lavoie pourrait traiter de l'aspect économique. Je peux parler des impacts juridiques et techniques de cette mesure.

    Elle modifie une règle existante au paragraphe 212(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu visant à encadrer les opérations de transferts de sociétés étrangères affiliées.

    Comme je l'ai dit plus tôt, la mesure a pour effet d'étendre l'application de ces règles aux situations où un particulier non résident ou une fiducie non résidente investit au Canada. En soi, elle n'introduit pas une nouvelle obligation pour les sociétés résidant au Canada contrôlées par des sociétés étrangères. Elle étend plutôt le champ d'application d'un ensemble de règles existantes. Elle ne les impose pas, mais elle les étend.

    Elle assure en outre des règles du jeu plus équitables. Comme mentionné plus tôt, nous avons une retenue d'impôt sur les dividendes qui sortent du Canada. Cela vise à garantir l'application réelle de toute retenue d'impôt applicable.

    Merci, monsieur McGowan.

    Nous avons peut-être perdu Mme Lavoie. Je vois son nom, mais je ne la vois pas.

    Je suis là.

    Vouliez-vous ajouter quelque chose, madame Lavoie?

    Non. Je pense que la réponse de M. McGowan est complète. Merci.

    Y a-t-il autre chose, madame Jansen?

    Oui. Je me demande simplement s'ils pensent que cela rend le Canada plus attrayant pour les investisseurs.

    Monsieur McGowan ou madame Lavoie, cela rend-il le Canada plus attrayant pour les investisseurs?

    Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une question d'investissement réel. C'est purement une mesure d'intégrité. On parle de multinationales qui font des opérations de transferts de sociétés étrangères affiliées au Canada sans aucun avantage économique. Cette mesure précise n'est qu'un instrument fiscal.

    Comme M. McGowan l'a indiqué, nous élargissons le champ d'application afin qu'elle ne s'applique pas uniquement aux situations typiques de sociétés étrangères qui contrôlent des filiales canadiennes, mais aussi aux particuliers et aux fiducies qui contrôlent des sociétés canadiennes.

    Très bien.

    Nous passons à Mme Annie Koutrakis.

    Merci, monsieur le président.

    Le gouvernement prévoit-il des difficultés pour l'adoption de ces modifications? Est-ce qu'il sera difficile de les adopter?

    Si la question est de savoir si l'Agence du revenu du Canada pourra administrer facilement ces modifications, il convient de souligner, comme on l'a déjà dit, qu'elles ne font qu'étendre un ensemble de règles en place depuis un certain nombre d'années. Les conseillers fiscaux et leurs clients y sont habitués, tout comme l'Agence du revenu du Canada.

    Comme je l'ai dit, nos règles existent depuis un certain nombre d'années. Elles ont été revues à plusieurs reprises depuis qu'elles ont été annoncées, en fonction de réponse aux commentaires des intervenants. Elles sont plutôt bien comprises, tant dans le milieu fiscal qu'à l'Agence du revenu du Canada.

    Donc, on ne prévoit pas de difficultés.

    Non. C'est essentiellement l'élargissement d'un ensemble de règles administrées et fonctionnelles depuis plusieurs années.

    Merci.

    Merci.

    Il n'y a pas d'autres questions sur cette section.

    Le sommaire de la partie 1 e) se lit comme suit: « prévoir des règles relatives au changement d’usage pour les immeubles résidentiels à logements multiples ». Y a-t-il des questions à ce sujet?

    J'aimerais simplement que vous passiez en revue ces dispositions, ces changements, afin que nous puissions bien en comprendre les effets.

    Merci. Je serais heureux de vous donner un aperçu des modifications proposées dans le projet de loi.

    D'accord.

    Elles portent sur le changement d’usage des propriétés. Supposons que vous possédez un immeuble locatif et que vous en faites votre résidence principale. Il existe actuellement une règle sur la disposition présumée d'un immeuble locatif. L'appréciation de la valeur pendant qu'il s'agissait d'un bien locatif est imposable, tandis que l'appréciation alors que c'était votre résidence principale est admissible à l'exemption pour résidence principale.

    Un report est actuellement possible pour le changement d'usage d'une propriété autonome, par exemple de fins locatives à des fins personnelles, ce qui la rendrait admissible à l'exemption pour résidence principale. Cette option n'est toutefois pas offerte pour le changement d’usage pour les immeubles résidentiels à logements multiples. Par exemple, si vous avez un duplex et que vous louez les deux unités, mais que vous décidez de faire d'une des unités votre résidence principale, vous ne pouvez pas choisir de reporter le gain accumulé. C'est une omission technique dans les règles, pour ainsi dire. Il n'y a aucune raison que le report soit possible pour une propriété autonome et non pour un jumelé ou un duplex.

    Cette mesure permettrait d'harmoniser les règles applicables aux propriétés à logements multiples aux règles actuelles pour les propriétés autonomes, et d'assurer une cohérence accrue des règles fiscales.

    Nous passons au prochain point. Je ne vois personne d'autre.

    Personne ne souhaite intervenir sur la partie 1 f) qui se lit ainsi: « établir des règles applicables aux rentes viagères différées à un âge avancé ».

    Quelqu'un souhaite-t-il intervenir sur la partie 1 g), « permettre que des montants remboursés de subventions d’urgence puissent faire l’objet d’une déduction dans l’année de réception de la subvention et clarifier le traitement fiscal des bénéficiaires non-résidents »?

    Allez-y, monsieur Ste-Marie.

     J'aimerais qu'on m'explique la partie qui concerne les non-résidents.

    Merci de la question. C'est un plaisir de donner des précisions.

    Encore une fois, c'est une modification très technique aux règles et une clarification. Bon nombre des programmes énumérés comportent des restrictions sur l'admissibilité des non-résidents, mais ne sont pas tous fondés sur le même concept de non-résidence que le système d'impôt sur le revenu. Cette règle traite de telles incohérences ou différences, lorsqu'une personne est traitée comme un non-résident dans les règles fiscales, mais comme un résident dans les règles pertinentes relatives à une prestation. À titre d'exemple, cela peut se produire — lorsque des critères de départage fondés sur la résidence s'appliquent — aux termes de conventions fiscales du Canada stipulant qu'aux fins de l'impôt, une personne est considérée comme un non-résident du Canada.

    Cela a pour effet de rendre les montants reçus dans le cadre de ces programmes de prestations imposables au Canada, comme si le particulier les avait reçus sous forme de revenu.

    Je vous remercie.

    Madame Julie Dzerowicz, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    M. Ste-Marie m'a volé ma question, mais j'ai une question complémentaire. Comment définissons-nous le terme « non-résident »?

    Je peux parler de la définition fiscale de « résidence ». Les autres programmes pourraient avoir une définition différente qui pourrait être fondée sur les règles de citoyenneté, notamment. Selon les règles en vigueur au pays, la résidence fiscale — le concept du lieu de résidence, essentiellement — est fonction des liens d'une personne, comme le lieu où se trouvent sa maison, sa famille, ses comptes bancaires, etc. C'est essentiellement une détermination factuelle.

    À cela s'ajoutent certaines règles de la Loi de l'impôt sur le revenu en vertu desquelles vous pouvez être considéré comme un résident du Canada, par exemple si vous séjournez au Canada pour plus de 183 jours. En outre, nos conventions fiscales comprennent des règles selon lesquelles vous pouvez être résident du Canada en vertu de la loi canadienne et résident d'un autre pays en vertu de la loi de cet autre pays. Ces conventions prévoient souvent des règles de départage pour déterminer le lieu de résidence réel d'une personne, ce qui peut être difficile, en particulier dans un contexte international. Toutefois, aux fins de l'impôt, il s'agit essentiellement de déterminer où se trouvent vos liens au pays.

    Merci.

    Avez-vous d'autres questions, monsieur Falk? Il devait avoir la même question que M. Ste-Marie, car il a baissé la main.

    Nous passons à la partie h), « supprimer la limite de temps pour qu’un régime enregistré d’épargne invalidité demeure enregistré après la cessation de l’admissibilité du bénéficiaire au crédit d’impôt pour personnes handicapées et modifier les obligations de remboursement de la subvention et du bon ».

    La parole est à M. Peter Julian.

    En moyenne, chaque année, combien de personnes qui ont un régime enregistré d'épargne-invalidité cessent d'être admissibles en cours d'année? Quelles sont les conséquences de l'élimination de la limite de temps, notamment en ce qui concerne les prestations accumulées, mais aussi les contributions gouvernementales au régime enregistré d'épargne-invalidité?

    Monsieur Leblanc, avez-vous la réponse?

    Certainement. Merci de la question.

    Je n'ai pas de statistiques à portée de main sur le nombre de personnes qui, au cours d'une année donnée, ont cessé d'être admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Je cherche notre estimation... M. McGowan a mentionné que certaines de ces mesures proviennent du budget de 2019, et cette mesure en fait partie. Dans le budget de 2019, nous avons estimé l'impact de la mesure — le coût supplémentaire — à environ 110 millions de dollars sur cinq ans, de 2019-2020 à 2023-2024. C'était notre estimation à l'époque.

    Rapidement, en guise de question complémentaire, expliquez-nous... Selon les règles actuelles du régime enregistré d'épargne-invalidité, la personne qui cesse d'être admissible est tenue de rembourser les subventions et les bons versés au régime dans les 10 années précédant la cessation de l'admissibilité. Quelle incidence les changements auront-ils sur cette même personne?

    Cela comprend aussi les successions, bien sûr.

    Le principal changement de la mesure aurait essentiellement deux effets. Elle permettrait aux gens de garder leur REEI ouvert. En ce moment, en vertu des règles actuelles, vous avez essentiellement deux ans si vous devenez inadmissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, ou CIPH. Cela permettra à ces personnes de garder leur plan ouvert. Cela leur permettra également de conserver leurs obligations et subventions qu'elles ont déjà reçues.

    En vertu des règles existantes — les règles précédentes —, on aurait dû rembourser ces sommes dans un délai assez court, alors que cette mesure vous place à peu près sur un pied d'égalité avec les personnes qui conservent le droit au CIPH. De façon générale, la règle veut qu'en raison de la règle des 10 ans, dès qu'une personne atteint 50 ans, elle peut cesser de recevoir des subventions et des obligations. Essentiellement, lorsqu'une personne atteint 60 ans, elle doit commencer à recevoir le montant. Cette extension est également prévue.

    Quelqu'un d'autre veut-il intervenir?

    Très bien, nous allons nous pencher sur l'alinéa 1i), qui prévoit d'« augmenter le montant personnel de base pour certains contribuables ».

    Il n'y a pas de question sur cet alinéa.

    Le prochain alinéa 1j) stipule ceci: « prévoir temporairement une interprétation particulière de certaines règles relatives à la déduction au titre de certains frais de garde d'enfants et la déduction pour les dépenses en lien avec des mesures de soutien aux personnes handicapées, pour les années d'imposition 2020 et 2021. »

    Il n'y a plus de question. Je sais qu'il y avait des questions l'autre jour à la séance d'information, donc certaines ont peut-être trouvé réponse.

    Nous allons maintenant passer à l'alinéa 1k), qui se lit comme suit: « accorder plus de temps sur une base temporaire aux émetteurs d'actions accréditives pour engager des dépenses admissibles auxquelles ils peuvent renoncer en faveur des investisseurs en vertu de leurs conventions d'émission d'actions accréditives. »

    Monsieur Ste-Marie.

     J'aimerais avoir une explication concernant une partie de la note.

    On peut lire ce qui suit:

    Que signifie « déduction de 100 % »?

    Cela veut dire que les frais d'exploration au Canada peuvent être déduits, à hauteur de 100 %, des revenus lors du calcul de l'impôt.

    D'accord. Je vous remercie.

    Y a-t-il d'autres questions? D'accord.

    Nous allons maintenant passer à l'alinéa 1l), soit « prévoir l'application de la règle sur l'année d'imposition courte pour l'incitatif à l'investissement accéléré pour les dépenses liées aux ressources ».

    Y a-t-il d'autres questions? Non.

    Si un fonctionnaire du ministère des Finances veut soulever un point, il n'a qu'à interrompre la conversation.

    Nous allons passer à l'alinéa 1m), soit « instaurer le crédit d'impôt remboursable du Programme d'embauche sur la relance économique du Canada afin de favoriser la relance économique suite à la pandémie ».

    Monsieur Pat Kelly, on vous écoute.

    En ce qui concerne le crédit d'impôt pour la relance économique après la pandémie, les fonctionnaires pourraient-ils se prononcer sur le critère d'admissibilité? Cela a été soulevé à notre réunion de la semaine dernière. Le critère d'admissibilité, si je comprends bien, est très semblable à celui pour la subvention salariale et la subvention pour le loyer, auxquelles les nouvelles entreprises ne sont pas admissibles. Dans sa réponse, la ministre a dit, si je me rappelle bien, que de nouvelles entreprises seraient admissibles à ce crédit.

    Comment l'admissibilité est-elle différente de celle des autres programmes? Quelles entreprises y sont-elles admissibles?

    Pour le Programme d'embauche pour la relance économique, les entreprises ou les employeurs qui peuvent faire une demande sont des sociétés privées sous contrôle canadien, des organismes à but non lucratif, des organismes de bienfaisance et les partenariats. Cela ressemble à la liste des organismes qui sont admissibles à la subvention salariale, par exemple, mais pour qu'une société soit admissible, elle doit être une société privée sous contrôle canadien. En ce sens, l'admissibilité est semblable.

    Pour ce qui est des nouvelles entreprises, elles ne sont pas admissibles si elles ne peuvent pas démontrer qu'il y a eu une réduction des revenus par rapport aux revenus qu'elle touchait avant la pandémie. Cependant, je comprends qu'il y a d'autres programmes annoncés dans le budget auxquels les nouvelles entreprises peuvent être admissibles. Quand je dis « nouvelles », je veux dire les entreprises créées après le début de la pandémie.

    Il faut la réduction année après année pour être admissible.

    C'est exact.

    C'est exactement comme la subvention pour le loyer et la subvention salariale.

    C'est exact.

    Je voulais simplement clarifier cela. Merci.

    Merci, monsieur Kelly.

    Madame Jansen.

    Merci.

    Je parlais à des représentants de l'AITC plus tôt aujourd'hui, et ils disaient qu'ils ne croyaient pas que cela leur soit d'aucune aide, car les fermetures sont toujours en vigueur.

    Ils se demandent si ce programme peut les aider d'une manière quelconque. Ils ne voient pas comment, avec les fermetures en vigueur et aucun délai à l'horizon pour les réouvertures, ils pourraient même commencer à embaucher.

    Je dirais peut-être que ce programme est prévu pour être en place jusqu'à la fin du mois de novembre. Je crois qu'avec la rapidité de la campagne de vaccination, tout le monde espère que nous commencerons la reprise dans les mois à venir et que les entreprises pourront bénéficier de la mesure incitative avec le temps.

    Merci, madame Jansen.

    Puis-je enchaîner là-dessus?

    Allez-y.

    La plupart des intervenants dans l'industrie du tourisme... Évidemment, s'il s'agit d'une station de ski ou quelque chose de ce genre, l'incitatif pourrait aider, mais la plupart de ces industries sont saisonnières, et elles perdent leur été. Cela ne prendra effet que lorsqu'elles seront à nouveau fermées.

    Une mesure qui pourrait aider ces entreprises est-elle prévue?

    Le programme commencera en juin et se terminera à la fin de novembre. Dans la mesure où les entreprises pourront ouvrir pendant l'été, si les restrictions sanitaires sont levées, elles devraient pouvoir bénéficier de ce programme.

    Y a-t-il d'autres questions sur l'alinéa m)?

    Allez-y, monsieur Fast.

    Madame Lavoie, je ne pense pas que vous ayez répondu à la question de Mme Jansen.

    L'Association de l'industrie touristique et les intervenants dans le secteur du tourisme veulent que l'économie soit ouverte, mais franchement, si nous partons du principe que cet été, l'économie sera ouverte parce que tout le monde aura reçu les deux doses de vaccin, ce n'est pas possible. Même le premier ministre l'a admis.

    Comment pouvons-nous soutenir l'industrie du tourisme et toutes les différentes entreprises du pays qui ont reçu très peu, voire pas du tout, de soutien ciblé de la part du gouvernement? Je sais qu'il y a un peu d'argent, environ un demi-milliard de dollars, pour soutenir l'industrie du tourisme, mais encore une fois, cet argent n'est pas destiné au secours d'urgence. Il est destiné à l'adaptation et à une foule d'autres mesures qui ne répondent pas aux besoins immédiats de ces sociétés et entreprises.

    Je ne peux pas parler des programmes permanents qui ont pu être mis en place. Je ne connais que ce que nous avons en termes de subventions à l'embauche, de subventions salariales et de subventions au loyer. Ces programmes dont les entreprises pourraient bénéficier sont offerts à toutes les industries si elles ont démontré une baisse de revenus, mais pour ce qui est de savoir s'il existe un soutien supplémentaire, je ne peux malheureusement pas en parler.

    Je pense que c'est une question pour la ministre, monsieur Fast.

    Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Fast, avant que je cède à nouveau la parole à Mme Jansen?

    C'est une question qui relève de la ministre — vous avez raison, monsieur le président —, mais nous posons des questions sur les détails de la conception du programme. La conception du programme intègre-t-elle la flexibilité qui aidera ces entreprises de l'industrie du tourisme? Je pense que ce programme ne leur viendra pas en aide, comme tant d'autres programmes où elles sont passées entre les mailles du filet, et il est probable qu'elles viendront vous le dire au Comité.

    Je vais céder la parole à Mme Jansen. Je ne pense pas que Mme Lavoie peut répondre à cette question.

    La prochaine intervenante est Mme Jansen, puis nous entendrons M. Fragiskatos.

    On vous écoute, madame Jansen.

    Je sais que dans mes discussions avec les intervenants, ils étaient à peu près sûrs que cela ne fonctionnerait pas pour eux, parce qu'ils n'ouvriront pas, parce qu'un été où les gens n'ont reçu qu'une seule dose de vaccin ne permettra pas d'ouvrir leur industrie.

    Ce qu'ils ont dit, c'est que la réduction progressive de la subvention salariale les dérange aussi parce qu'ils ont gardé quelques personnes, mais ils doivent être en mesure de garder ces personnes plus longtemps que ce que le programme semble vouloir faire maintenant.

    Avez-vous discuté de la manière dont vous pouvez aider ces industries qui ne pourront pas ouvrir parce que nous ne sommes pas vaccinés assez rapidement? Avez-vous réfléchi à la manière dont vous pourriez les aider en leur accordant une subvention salariale qui serait maintenue?

    Il m'est difficile de parler de toutes les conversations qui ont eu lieu entre le gouvernement et une industrie en particulier. Ce que je pourrais dire, c'est que la subvention salariale... Oui, c'est vrai. Une baisse du taux est envisagée jusqu'en septembre, lorsque la subvention prendra fin.

    Je pense qu'il convient de noter que, si la situation ne se déroule pas comme prévu, et si la pandémie est encore en jeu, le gouvernement a gardé la flexibilité d'ajouter des périodes au programme de subventions salariales jusqu'à la fin de novembre. L'ajout de deux périodes supplémentaires est une possibilité, et cela pourrait être fait par règlement, conformément au projet de loi que nous examinons. Le gouvernement a également la possibilité d'ajuster le taux supérieur si la situation le justifie.

    Merci.

    Peter Fragiskatos.

    Merci, monsieur le président.

    Il est intéressant d'entendre ces remarques sur le budget et sur cette disposition précise. J'ai également été très intrigué d'entendre, à la réunion précédente, que nos collègues conservateurs auraient beaucoup aimé retirer les soutiens d'urgence liés à la COVID-19. J'ai trouvé que c'était un moment étonnant à la réunion précédente, mais je ne m'attarderai pas sur ce point, monsieur le président.

    Simplement pour mettre mes collègues conservateurs à l'aise, l'information est disponible en ligne. Les médias ont largement couvert le nombre d'entreprises, le nombre de personnes, le nombre de familles qui ont reçu et bénéficié de soutiens liés à la COVID-19. S'ils veulent un soutien supplémentaire, le gouvernement sera là.

    Les membres et les gens peuvent poser des questions, mais je soulève simplement ce dernier point pour rassurer mes collègues.

    D'accord. Je ne pense pas qu'il y ait une question dans cette intervention.

    Julie Dzerowicz.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je pense que Mme Lavoie a répondu à ma question. J'allais demander si le programme serait prolongé après novembre, mais si j'ai bien compris ce que vous avez dit, madame Lavoie, un règlement peut être adopté... Oh, ce n'est pas possible.

    Non. Je parlais de la subvention salariale. Le programme d'embauche doit se terminer à la fin de novembre, sauf erreur. M. McGowan peut me corriger si j'ai tort, mais je ne pense pas que ce programme puisse être prolongé.

    Vous avez tout à fait raison. Il ne peut pas être prolongé après le mois de novembre sans changement législatif, si l'on se fie à ce projet de loi.

    Pour être absolument sûr que nous sommes tous sur la même longueur d'onde, le niveau de subvention ou le niveau de soutien peut être modifié par un règlement du conseil exécutif. Est-ce bien cela?

    C'est exact, jusqu'à la fin de novembre.

    Merci.

    Madame Jansen, êtes-vous connectée à nouveau?

    Attendez, monsieur le président. J'ai une question complémentaire.

    Je suis désolé, madame Dzerowicz.

    Madame Lavoie, je sais que mes collègues de l'opposition ont un peu mis l'accent sur l'industrie du tourisme. Si j'ai bien compris, cette mesure s'adresse à toutes les entreprises, y compris les organismes à but non lucratif qui répondent à certains critères. Je pense que ces critères incluraient le fait d'être en deçà d'un certain revenu. Je voulais m'assurer que c'était clair. Si vous pouviez répondre à cette question, ce serait formidable.

    C'est exact. Pour être admissibles au programme d'embauche au cours de la première période, les gens doivent démontrer que leurs revenus ont diminué par rapport à ceux de la même période de l'année précédente. À partir de la deuxième période, ils doivent démontrer qu'ils ont accusé une baisse de revenus d'au moins 10 %. Autrement, toutes les industries sont admissibles.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, aux fins du compte rendu, nous devrions apporter des clarifications. Je pense que je dois envoyer un article à Mme Jansen, qui a fait savoir que nous ne vaccinons pas assez rapidement. Le Star a dit que nous dépassons aujourd'hui les États-Unis pour ce qui est de vacciner plus de personnes que d'habitude...

    Nous sommes à la partie 1 de la Loi d'exécution du budget.

    Combien de doses cela représente-t-il, madame Dzerowicz?

    J'espère que nous allons terminer cela.

    Le Star...?

    Nous sommes à la partie 1 de la Loi d'exécution du budget.

    À titre de clarification, madame Lavoie, vous pouvez utiliser le revenu par rapport à celui de 2021 et à celui de 2020 ou de 2019. Est-ce exact?

    Non, vous devez la comparer avec la période précédant la pandémie. Vous devez la comparer à 2019, en fonction des mois dont nous parlons. C'est la première approche, ou vous pouvez aussi la comparer à la moyenne de janvier et février 2020. Vous pouvez utiliser l'une ou l'autre approche.

    D'accord. Cela clarifie les choses.

     Madame Jansen.

    C'était une question que j'avais aussi.

    Au cas où vous ne le sauriez pas, nous sommes saisis de la Loi d'exécution du budget.

    C'était la question que j'avais, à savoir si vous pouviez comparer les données à celles de 2019. Maintenant, j'ai une autre question.

    Vous dites que vous pourriez prolonger la subvention salariale, mais est-ce que ce serait pour tout le monde ou est-ce que cela pourrait être ciblé uniquement sur les industries qui sont fortement touchées, comme l'industrie du tourisme, qui est clairement dans un bateau complètement différent et qui n'est pas en mesure d'utiliser cette subvention?

    Je pense que la réglementation ne pourrait être étendue qu'à tous les employeurs qui sont actuellement admissibles. Je ne pense pas que l'on puisse cibler une industrie à moins d'un changement législatif.

    Encore une fois, monsieur McGowan, corrigez-moi si j'ai tort.

    Non, vous avez tout à fait raison. Il y a un certain nombre de choses qui peuvent être modifiées par réglementation. En ce qui concerne la subvention salariale, elle peut être prolongée de deux périodes et les taux peuvent être modifiés ainsi que les éliminations progressives.

    Je me demande si vous pouvez voir comment il pourrait être très difficile pour l'industrie du tourisme de poursuivre ses activités s'il n'y a pas de façon ciblée de l'aider, parce que j'imagine que nous ne pouvons pas continuer à soutenir toutes les entreprises à mesure que les commerces ouvrent, mais le tourisme accuse du retard. Voyez-vous que cela pourrait causer un problème à l'industrie du tourisme, qui est déjà l'une des industries les plus touchées?

    Je crois que la façon dont nous soutiendrons l'industrie du tourisme à l'avenir relève du gouvernement à ce stade-ci.

    D'accord. Nous allons passer à l'alinéa 1(n).

    Mais tout d'abord, est-ce que tout le monde est d'accord pour que nous poursuivions la séance à 18 heures, heure d'Ottawa? Nous pouvons obtenir ce temps supplémentaire, mais nous ne pouvons pas dépasser cette heure-là. Je suis conscient que nous imposons ce temps supplémentaire aux fonctionnaires du ministère des Finances. Quelqu'un est-il contre la proposition?

    D'accord, alors nous allons prendre la demi-heure supplémentaire et rattraper le temps que nous avons perdu au début.

    Nous passons à l'alinéa 1(n), « modifier les règles sur les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés afin de permettre la conversion des fiducies de santé et de bien-être en fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés ».

    Y a-t-il des questions?

    Ed Fast.

    Les fonctionnaires pourraient-ils nous expliquer les répercussions de la dernière phrase, qui traite d'un assouplissement des règles relatives aux fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés. Quelles sont les répercussions de cet assouplissement?

    Je peux vous fournir quelques renseignements à ce sujet. Pour donner le contexte général, il existe depuis de nombreuses décennies un ensemble de règles relatives aux fiducies de santé et de bien-être qui reposaient en grande partie sur la politique administrative de l'Agence du revenu du Canada et non sur un ensemble de règles législatives. En 2010, les règles relatives aux fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés ont été introduites dans la loi, ce qui a permis de mettre en place un régime précis prévu par la loi pour offrir ce type de prestations aux employés.

    Cette mesure fournirait des règles qui permettraient aux anciennes fiducies de santé et de bien-être de faire la transition vers les nouvelles fiducies de santé au bénéfice d'employés. Toutefois, dans certains cas, des règles plus souples ou plus généreuses ont été mises en oeuvre par les fiducies de santé et de bien-être, et certaines d'entre elles ont été reprises et intégrées au nouveau régime des fiducies de santé au bénéfice d'employés.

    Les prestations qui pourraient être offertes en vertu des modifications apportées à la règle de la fiducie de santé au bénéfice d'employés pourraient permettre de verser des prestations de décès pouvant aller jusqu'à 10 000 $, des congés payés comme le congé de deuil ou les fonctions de juré, et des prestations supplémentaires de counselling à des fins de santé mentale.

    Monsieur McGowan, je comprends, mais cela fait référence à une extension des types de prestations qu'une fiducie de la sorte peut fournir aux employés et aux membres de leur famille. Pouvez-vous expliquer quels avantages supplémentaires pourraient être fournis qui sont couverts? Ce changement a-t-il une répercussion sur le cadre fiscal?

    Je m'en remets à mon collègue, monsieur Leblanc, pour ce qui est des répercussions sur le cadre fiscal.

    Comme je l'ai mentionné, les types de prestations précises qui pouvaient désormais être offertes étaient la prestation de décès jusqu'à 10 000 $, les congés payés, par exemple pour un deuil ou pour les fonctions de juré, et les prestations de counselling à des fins de santé mentale.

    C'est utile.

    Quelqu'un d'autre du ministère des Finances veut intervenir?

    Est-ce que c'est tout, monsieur Fast?

    Oui.

    Très bien. Il n'y a plus de question sur ce point.

    Le sommaire de l'alinéa 1o) se lit comme suit: « accroître l'accès à l'Allocation canadienne pour les travailleurs en révisant les seuils d'admissibilité applicables pour les années d'imposition 2021 et suivantes ».

    Quelqu'un veut-il intervenir sur cet alinéa ou les représentants du ministère des Finances ont-ils des points à ajouter? Très bien.

    Le sommaire de l'alinéa 1p) se lit comme suit: « modifier les mesures de l'impôt sur le revenu relatives au soutien au journalisme canadien ». Nous n'avons rien à dire sur celui-là.

    Le prochain est l'alinéa 1q), soit « clarifier la définition de parent ayant la garde partagée pour les fins de l'Allocation canadienne pour enfants ».

    Le sommaire de l'alinéa 1r) se lit comme suit:

    Nous avons beaucoup discuté de cette question plus tôt. Y a-t-il d'autres questions?

    Monsieur Ste-Marie, aviez-vous une question? Non. Je pense que nous avons assez bien couvert le sujet.

    Peter Julian.

    J'aimerais juste avoir une description complète de l'alinéa 1r) et, bien entendu, comme nous l'avons souligné dans le passé, des problèmes avec l'utilisation abusive de la subvention salariale d'urgence.

    Il y a le changement actuel aux critères pour les entreprises qui l'utilisent pour les primes des cadres, je crois après le 5 juin. La question est donc de savoir ce que le ministère des Finances a envisagé pour rendre rétroactifs certains de ces abus de la subvention salariale, y compris les paiements de dividendes et les primes des cadres.

    Comme vous l'avez souligné, le changement qui peut exiger le remboursement de la subvention salariale d'urgence du Canada à l'égard des employés actifs s'applique de manière prospective, à partir de juin, pour ces périodes de subvention, et il fonctionne en examinant l'augmentation de la rémunération des cadres supérieurs entre 2019 et 2021 pour certaines sociétés publiques.

    Monsieur McGowan, je vais juste vous interrompre une seconde.

    Matthew, du bureau du whip du Parti conservateur, votre microphone est allumé. Vous ne voulez sans doute pas qu'on vous entende.

    Monsieur McGowan, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Il s'agit d'une comparaison de la rémunération versée aux cadres supérieurs — généralement ceux des cinq niveaux supérieurs —, dans une société cotée en bourse, entre 2019 et 2021. Si l'on constate une augmentation de cette rémunération supplémentaire, on peut exiger un remboursement de la subvention salariale pour les employés actifs qui a été versée pendant ces périodes. Comme vous l'avez noté, ces mesures sont de nature prospective, et il n'y a pas de remboursement de subventions salariales antérieures pour les entreprises qui n'auraient pas été au courant de ces nouvelles restrictions.

    Bien sûr, le gouvernement a examiné un certain nombre d'options et a reçu des commentaires de plusieurs parties prenantes, mais ce qui figure dans le projet de loi est la réponse du gouvernement, en particulier en ce qui concerne la rémunération excédentaire des cadres supérieurs par les entreprises bénéficiaires de subventions salariales.

    La parole est maintenant à M. Julian, qui sera suivi de M. Falk.

    Je vous remercie.

    Vous avez dit que le gouvernement a consulté les parties prenantes. Les options qui ont été présentées aux parties prenantes comprenaient-elles la possibilité de rendre ces dispositions rétroactives, étant donné que le gouvernement — ce qui comprend l'ancien ministre des Finances — a clairement indiqué dès le début que cette subvention salariale ne devait pas s'appliquer aux dividendes et aux primes des dirigeants?

    D'autres pays, bien sûr, ont mis en place toutes ces dispositions, de sorte que de tels abus ne sont observés qu'au Canada. Étant donné que le gouvernement a répété à plusieurs reprises que la subvention ne pouvait pas être utilisée à ces fins, dans quelle mesure le gouvernement a-t-il mené des consultations sur la possibilité de rendre rétroactifs les éléments, les outils, permettant de récupérer cet argent?

    Je ne le sais pas.

    Je m'excuse si je me suis mal exprimé en disant qu'il y avait eu une consultation au sens d'une consultation officielle. Il est certain que c'est quelque chose qui a été rapporté dans les médias et dont nous avons entendu parler — que la subvention salariale avait été accordée à des entreprises qui avaient versé des dividendes ou qui avaient augmenté la rémunération des cadres supérieurs, et ainsi de suite.

    C'est à vous, monsieur Falk.

    Merci, monsieur Easter.

    La Subvention salariale d'urgence du Canada comporte-t-elle des conditions relatives à la propriété étrangère d'une entreprise qui en bénéficie? Il s'agit de la Subvention salariale d'urgence du « Canada ». S'il n'y a pas de restrictions quant à la propriété — entre autres, que l'entreprise soit canadienne ou sous contrôle canadien —, pouvez-vous nous fournir des données sur la part de l'argent consacré à la SSUC qui est allé à des entreprises étrangères?

    Je peux peut-être commencer.

    Il n'y a aucune restriction sur la propriété étrangère, mais pour avoir accès à la subvention salariale, les employés doivent être situés au Canada. Ce serait uniquement pour leurs employés canadiens et pour soutenir les gens qui travaillent ici.

     En ce qui concerne les données, il faudrait poser la question à l'Agence du revenu du Canada, qui possède toutes ces données. À ma connaissance, ce n'est pas sur leur site Web, mais nous pouvons faire un suivi.

    D'accord. Vous n'avez pas d'information sur le pourcentage de la SSUC versé à des entreprises qui appartiennent à des étrangers ou sont contrôlées par des étrangers.

    Comme je l'ai dit, il vaudrait mieux poser cette question à l'Agence du revenu du Canada, mais nous pouvons faire le suivi.

    Merci, monsieur Easter.

    Il n'y a pas d'autres questions sur ce sujet, mais pour clarifier, madame Lavoie, la subvention salariale doit aller aux personnes employées au Canada. Est-ce bien cela?

    Oui, c'est exact.

    D'accord.

    Toujours dans le sommaire, concernant la partie 1, nous passons à l'alinéa s), « prévenir l’utilisation par les fiducies de fonds commun de placement d’une méthode d’attribution des gains en capital ou du revenu à leurs détenteurs d’unités demandant le rachat lorsque l’utilisation de cette méthode reporte l’impôt de manière inappropriée ou convertit le revenu ordinaire en gain en capital ».

    Est-ce que quelqu'un des Finances veut ajouter quelque chose à cela, ou y a-t-il des questions?

    Oui, monsieur Fast.

    Je voulais juste savoir si c'est une question d'évasion fiscale ou simplement d'évitement. Est-ce une question de planification fiscale ou quelque chose d'autre?

    C'est une question d'évitement fiscal et non d'évasion fiscale. On parle de l'utilisation abusive d'un système mis au point pour aider à prévenir la double imposition, afin d'obtenir des avantages fiscaux fortuits. Il s'agit de techniques légales d'évitement fiscal et non d'évasion fiscale criminelle.

    Nous comblons une lacune avec cette disposition.

    C'est exact.

    Merci.

    Merci à tous.

    Nous allons passer à l'alinéa t) concernant toujours la partie 1, « prolonger le report d’impôt sur le revenu disponible pour certaines ristournes payées sous forme de parts d’une coopérative agricole pour les paiements effectués avant 2026 ».

    Sur ce point, j'ai oublié l'explication de l'autre soir. Quelqu'un peut-il me donner une brève explication? Quelle est l'intention ici?

    Les coopératives agricoles peuvent verser des ristournes à leurs membres. Cette mesure permettrait de reporter l'impôt sur le montant des ristournes reçues jusqu'au moment où les actions sont levées.

    L'enjeu particulier est que lorsque ces coopératives agricoles versent des ristournes à leurs membres, cela peut entraîner certaines conséquences fiscales immédiates, en l'absence de ce report prévu par la loi. Ces coopératives devaient verser des sommes à leurs membres pour qu'ils puissent s'acquitter de l'obligation fiscale liée aux ristournes, ce qui leur causait des problèmes de trésorerie.

    Cette mesure vise à prolonger, pour les parts admissibles émises avant 2026, un report temporaire existant qui permet de reporter ces conséquences fiscales immédiates — l'imposition, essentiellement — jusqu'à la disposition des parts. Elle aide les coopératives à améliorer leur trésorerie.

    Je vous remercie. Oui, j'ai entendu parler de cette préoccupation, de la part de nombreuses coopératives de producteurs d'œufs.

    Dans le sommaire, concernant la partie 1, l'alinéa u) se lit comme suit: « limiter les transferts de service ouvrant droit à la pension dans des régimes de retraite individuels ». Y a-t-il des questions?

    Comme il n'y en a pas, nous passons à l'alinéa v), « établir des règles applicables aux rentes viagères à paiements variables ». Y a-t-il des questions?

    Puisqu'il n'y en a pas, nous passons à l'alinéa w), « empêcher des entités terroristes inscrites, en vertu du Code criminel, d’être admissibles à titre d’organismes de bienfaisance enregistrés et prévoir la suspension ou la révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance lorsque celui-ci fait de faux énoncés en vue de maintenir son enregistrement ».

    En fait, je pense que cette mesure découle de l'étude sur le blanchiment d'argent que nous avons réalisée il y a quelques années.

    Madame Jansen, je vois que vous avez levé la main.

    Il y a une excellente question à ce sujet. Combien de ces groupes sont effectivement enregistrés comme organismes de bienfaisance?

    Je vous remercie de cette question.

    Nous n'avons pas le compte total de ces activités. Les règles visent à empêcher cela dans toute la mesure du possible. Ce que je peux dire, c'est que vous avez vu, dans le passé, que l'Agence du revenu du Canada a révoqué le statut d'organismes de bienfaisance pour ce genre de raisons.

    C'est toujours affiché sur son site Web, ainsi que dans la Gazette du Canada. Il s'agit essentiellement d'améliorer les règles afin de s'assurer qu'elles sont complètes et de rationaliser le processus de révocation pour l'ARC.

    Je ne suis pas sûre de bien comprendre. N'avons-nous pas une idée du nombre de tels groupes qui sont enregistrés comme organismes de bienfaisance au Canada?

    Le fait est que c'est là que se trouve l'activité illégale. Si une organisation est inscrite sur la liste des entités terroristes, elle est révoquée, de sorte qu'elle n'est plus une... Nous pourrions parler à l'ARC et ensuite essayer de fournir au Comité des statistiques historiques sur ces révocations, si cela peut être utile.

    C'est très bien, oui.

    Madame Koutrakis, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Quel est le processus actuel de révocation du statut d'organisme de bienfaisance enregistré d'une entité terroriste inscrite en vertu du Code criminel, et comment les changements proposés modifieraient-ils le processus?

    Je vous remercie de votre question.

    Fondamentalement, il y a plusieurs étapes à franchir au sein de l'ARC. Dès qu'une organisation devient une entité terroriste inscrite, l'ARC serait en mesure de la révoquer immédiatement, étant donné l'importance de régler les problèmes le plus rapidement possible.

    Il y aurait d'autres recours, mais pour ce qui est de passer à l'étape de la révocation, l'ARC serait en mesure de le faire plus rapidement.

    Merci, madame Koutrakis.

    Nous allons passer à l'alinéa x), « s’assurer que l’interaction entre les règles relatives aux prix de transfert et les autres règles de la Loi de l’impôt sur le revenu est appropriée ».

    Monsieur Ste-Marie, c'est à vous.

     Bonjour.

    J'aimerais que vous nous fournissiez les chiffres relatifs aux parties 1x) et 1y), c'est-à-dire les estimations du revenu additionnel que le gouvernement compte obtenir et le nombre d'entreprises qui sont visées si l'on se réfère aux années précédentes.

    Qui veut répondre à ces questions relatives aux alinéas x) et y)?

    Je peux d'abord parler de la mesure sur les prix de transfert. Ensuite, s'il y a une question sur les incidences fiscales des règles relatives aux mécanismes de prêt d'actions transfrontaliers, j'espère qu'un de mes collègues pourra en parler. Cette mesure figurait dans le budget de 2019 et se trouve dans le tableau pour cette raison.

    La mesure relative aux prix de transfert est en fait davantage une mesure de clarification. Elle n'est pas destinée à resserrer les règles. D'une manière générale, elle ne vise pas à resserrer les règles ou à faire en sorte que les contribuables ne puissent pas éviter les règles relatives aux prix de transfert. Elle a plutôt une incidence sur l'interaction entre les règles relatives aux prix de transfert et les autres dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

    On pourrait la comparer à une consultation qui a été annoncée dans le cadre du budget de 2021, que la question pourrait concerner. Dans ce budget, le gouvernement a annoncé son intention de mener des consultations sur les règles relatives aux prix de transfert de manière plus générale, afin qu'elles soient appliquées comme il se doit, notamment en ce qui concerne une décision défavorable qui a été portée devant la Cour suprême dans le contexte des prix de transfert. Le principe de cette mesure est d'améliorer le fonctionnement des règles relatives aux prix de transfert de manière plus générale, afin qu'elles soient appliquées pour prévenir l'évasion fiscale, et ce, de manière appropriée à cet égard. Toutefois, la mesure dont il est question ici est beaucoup plus ciblée et constitue davantage une mesure de clarification.

    La mesure comporte deux éléments. Le premier, comme je l'ai dit, concerne l'interaction entre les règles relatives aux prix de transfert et les autres règles de la loi. Les prix de transfert sont essentiellement les prix facturés entre les entités transfrontalières d'un groupe multinational, et les règles visent à garantir que ces prix reflètent les prix qui auraient été facturés dans des conditions de pleine concurrence. Lorsque les règles relatives aux prix de transfert s'appliquent, elles peuvent servir à requalifier ou à modifier les montants payés. Par exemple, en vertu des règles relatives aux prix de transfert, un paiement d'intérêts pourrait être modifié, passant de 100 $ pour une opération sans lien de dépendance, à 60 $ pour une opération avec lien de dépendance.

    Des questions d'interaction se posaient avec d'autres règles de la Loi de l'impôt sur le revenu qui auraient des effets similaires. Par exemple, les règles de capitalisation restreinte pourraient disposer que, si vous payez 100 $ en intérêts, seuls 40 $ seront déductibles. La question s'est posée de savoir ce qui vient en premier. Ces règles permettent de clarifier, tant pour les contribuables que pour les administrateurs fiscaux, que les dispositions des règles relatives aux prix de transfert doivent être appliquées en premier lieu pour fixer les prix appropriés, et qu'ensuite les autres règles de la loi s'appliquent comme il se doit.

    L'autre élément concerne simplement la définition de la période normale de nouvelle cotisation, qui parle de prix de transfert, mais qui utilise une définition erronée d'« opération ». Toutes les règles relatives aux prix de transfert sont basées sur des opérations. Il y a une définition spéciale, et cela garantit que, lorsqu'on parle d'opérations et de prix de transfert, on utilise la bonne définition. C'est plus clair à cet égard. La consultation proprement dite concernant l'efficacité des règles canadiennes en matière de prix de transfert a été annoncée dans le budget de 2021 et doit encore avoir lieu dans les mois à venir.

    Vous avez également posé une question sur les règles relatives aux mécanismes de prêt d'actions transfrontaliers. Il s'agit de mesures liées à l'intégrité, pour la plupart, qui visent à assurer l'application appropriée des règles relatives aux mécanismes de prêt d'actions transfrontaliers. Elles visent à empêcher les entreprises de conclure ce qu'on appellerait des opérations irrégulières de prêt d'actions de manière à éviter l'application d'une retenue à la source sur les dividendes au moyen d'instruments financiers dérivés transfrontaliers.

    Je dis qu'il s'agit de mesures généralement liées à l'intégrité, mais il y a un aspect de ces mesures qui garantit que la retenue d'impôt sur les dividendes ne s'appliquera pas lorsque les actions sous-jacentes sont des actions d'une société non résidente qui ne donnerait normalement pas lieu à une retenue d'impôt canadien sur les dividendes. Il y a un aspect d'atténuation, dans ces mesures, mais elles sont entièrement destinées à faire en sorte que les règles relatives aux mécanismes de prêt d'actions prévues par la loi fonctionnent correctement.

    Est-ce que ça va, monsieur Ste-Marie?

     Je vous remercie de vos réponses, mais j'aimerais obtenir une clarification.

    En ce qui concerne le prix de transfert, il n'y a donc pas de chiffres sur les revenus supplémentaires ou le nombre d'entreprises. Pour ce qui est de ce que la partie 1y) empêche, il n'y a pas d'autres chiffres que ceux qui sont présentés dans le budget de 2021.

    Il n'y a pas de chiffres plus précis sur les mesures relatives au prix de transfert et sur les empêchements pour les contribuables non résidents prévus à la partie 1y). C'est ce que j'en comprends.

    La parole est à M. Fast, qui sera suivi de M. Julian. Nous allons prendre les questions sur les alinéas x) et y).

    Monsieur Fast, c'est à vous.

    C'était l'une des meilleures explications sur les prix de transfert que j'ai entendues, alors merci, monsieur McGowan. C'était très bien.

    J'ai une question à ce sujet. C'est une question plus vaste qui va au-delà des prix de transfert.

    En ce qui concerne les mesures anticontournement que contient le budget, quelles recettes sont-elles censées générer collectivement? Un calcul a-t-il été réalisé à cet égard? Les prix de transfert n'en sont qu'un petit élément, sans doute.

    Pour chacune des mesures annoncées dans le budget... Cette mesure visant les prix de transfert figurait dans le budget fédéral de 2019. Un certain nombre d'autres mesures liées à l'intégrité ont été annoncées dans le budget fédéral de 2021.

    Chacune des annexes supplémentaires qui accompagnent le budget fournit un tableau des augmentations ou des diminutions de recettes prévues pour chaque mesure. C'est probablement le meilleur endroit où regarder.

    Pouvez-vous me donner un chiffre approximatif? Vous devez avoir une idée de ce à quoi cela ressemble. Parlons-nous de milliards? De centaines de millions?

    Pour cette mesure relative aux prix de transfert, aucun revenu n'a été comptabilisé parce qu'il s'agissait d'une modification de clarification. Cependant, en ce qui concerne les mesures liées à l'intégrité, les mesures concernant l'intégrité internationale annoncées dans le cadre du budget de 2021... Je n'ai pas cette information à portée de main puisqu'elle n'est pas incluse dans le projet de loi, mais ces montants apparaîtraient dans les tableaux de renseignements supplémentaires du budget.

    D'accord, je vais consulter ces tableaux. Je vous remercie.

    Merci, monsieur Fast. C'est la fin de votre tour.

    Peter Julian, c'est à vous.

    J'avais exactement la même question concernant l'augmentation des recettes résultant du resserrement de la définition et d'autres mesures liées à l'intégrité.

    Nous avons beaucoup de fonctionnaires ici, alors je vais vous demander de nous donner le chiffre qui figure dans le budget, si vous le pouvez, je vous prie.

    Vous parlez de l'annexe du budget?

    Oui.

    Si quelqu'un pouvait trouver cette information et nous la communiquer ensuite. J'ai le budget ici, mais je ne vais pas faire cette recherche. Quiconque a le budget à portée de la main peut y penser en attendant puis nous fournir ultérieurement l'information.

    Nous allons passer à l'alinéa z) qui porte sur la partie 1, dans le sommaire. Nous avons couvert l'alinéa y) dans ce tour. On dit dans le sommaire qu'il s'agit de « permettre l’envoi électronique de demandes péremptoires de renseignements aux banques et aux caisses de crédit ».

    Est-ce que quelqu'un a des questions ou des observations à faire à ce sujet? C'est bon.

    Nous passons à l'alinéa aa) du sommaire, qui concerne la partie 1: « améliorer les règles actuelles destinées à empêcher l’utilisation de contrats dérivés à terme pour la conversion de revenu ordinaire en gain en capital ».

    Monsieur Ste-Marie, vous avez la parole.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Encore une fois, savez-vous combien de personnes sont visées, et connaissez-vous les revenus supplémentaires estimés?

    Lorsque la mesure visant les opérations de requalification a été annoncée dans le budget de 2019, aucun chiffre précis n'a été arrêté. C'était en grande partie une mesure préventive basée sur un nouveau développement du marché.

    Les règles relatives aux opérations de requalification ont été présentées dans le budget de 2013 dans le but d'empêcher la conversion de revenu ordinaire en gain en capital. En 2019 et à l'approche de 2019, on en était à la deuxième ou troisième génération de ce type de planification. Cette mesure a été instaurée à la première occasion afin d'empêcher la prolifération de ce type de nouvelle planification.

    Je ne vois pas de comptabilisation de revenus associée aux mesures visant les opérations de requalification du budget de 2019, mais cela aurait empêché la prolifération de ce type de stratégie de planification fiscale.

    Nous devrons peut-être nous adresser à M. Fast sur ce point, monsieur McGowan, car il était au cabinet à l'époque. Il a peut-être la réponse.

    Monsieur Kelly, c'est à vous.

    Je me demande si M. McGowan peut nous donner un exemple simple du type de stratagème utilisé ordinairement et que cette mesure et peut-être ses itérations précédentes qui existent actuellement ont été conçues pour prévenir.

    Je serais heureux de le faire. Je vais essayer de présenter les choses aussi clairement que possible.

    Comme je l'ai dit, il s'agit de transformer un revenu ordinaire en gain en capital dont la moitié est imposée. Disons que je veux investir dans un portefeuille d'obligations et que je vais gagner un certain montant en intérêt. Ce revenu d'intérêt est entièrement imposable pour moi en tant que revenu ordinaire. Même si j'obtiens un revenu d'intérêt par l'intermédiaire d'une fiducie de fonds commun de placement, il me revient et je dois payer l'intégralité de l'impôt sur ce revenu.

    La stratégie consiste à mettre en place une fiducie de fonds commun de placement. Elle acquiert un ensemble de titres canadiens. Il s'agit généralement d'actions de sociétés canadiennes cotées en bourse. Elle s'engage à vendre ces actions dans cinq ans à une contrepartie. Le prix des actions est déterminé par le rendement du portefeuille d'obligations. De cette façon, le fonds est en mesure d'obtenir une exposition économique au rendement du portefeuille obligataire qui, s'il est détenu directement, est entièrement imposable en tant que revenu ordinaire. Cependant, au moment de la vente de ces titres canadiens, on les déclare comme des gains en capital et on paie des impôts correspondant à la moitié du taux normal.

    C'est généralement ainsi que fonctionne cette planification.

    Merci d'avoir ajouté cela pour que ce soit consigné.

    Je devrais sans doute ajouter qu'il s'agissait d'une description de la planification de première génération. La planification de troisième génération a exploité une exclusion dans les règles visant les opérations de requalification qui était destinée à s'appliquer dans le cas d'une opération de type fusion et acquisition, où vous achetez des actions à un moment ultérieur parce que vous achetez une société. Par cette nouvelle planification, on a tenté d'utiliser cette exclusion afin d'obtenir les mêmes résultats.

    Merci à tous.

    Passons à l'alinéa bb) du sommaire, concernant toujours la partie 1: « étendre la déduction fiscale de 100 % à un plus grand éventail de véhicules et de matériel automobile admissibles pour les investissements des entreprises à l’égard de certains véhicules zéro émission ».

    Est-ce qu'il y a des questions?

    Nous vous écoutons, madame Dzerowicz.

    J'ai une petite question.

    Est-ce que c'est juste pour tenir compte du nouvel ACEUM — la version mise à jour de l'accord avec les États-Unis — ou est-ce que cela résulte d'autre chose?

    Il s'agit d'une mesure qui étendrait la portée d'une déduction pour amortissement accéléré annoncée dans le budget de 2019. La déduction annoncée dans le budget de 2019 était destinée aux entreprises qui achetaient des voitures électriques, des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules utilisant l'hydrogène, et ainsi de suite. Cette mesure engloberait les équipements de type hors route. Par exemple, si vous êtes dans le secteur minier et que vous utilisez des excavatrices électriques, vous pourriez bénéficier de cette mesure incitative. Il s'agirait des Zambonis, des voiturettes de golf et de tous les types d'équipements entièrement électriques utilisés par les entreprises, de manière à ajouter aux avantages environnementaux de cette mesure.

    La réponse rapide, c'est qu'il n'y a pas de lien avec l'ACEUM.

    Merci beaucoup.

    Cela reste une excellente explication, madame Lavoie.

    En effet.

    L'alinéa cc), dans le sommaire, dit « s’assurer que l’incitatif à l’investissement accéléré pour les biens amortissables s’applique de manière appropriée dans des circonstances particulières », et je vais lire également l'alinéa dd), qui dit « prévoir des règles relatives aux cotisations à un régime interentreprises déterminé pour les participants plus âgés ». Y a-t-il des questions sur ces deux points?

    Sur ce, nous avons atteint notre échéance qui avait été repoussée, et nous avons terminé les alinéas qui visent la partie 1.

    Merci à tous d'avoir collaboré à cet examen. Il y a eu beaucoup de bonnes questions et beaucoup de réponses bien documentées.

    Sur ce, merci beaucoup à nos témoins d'être venus et d'avoir répondu à nos questions. Nous nous verrons lundi.

    La séance est levée.