FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 17 mai 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 44e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion du Comité adoptée le mardi 27 avril, le Comité se réunit pour étudier l'objet du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.
La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 janvier. Par conséquent, les députés assistent à la réunion en personne dans la salle et à distance à l'aide de l'application Zoom. Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes. La webdiffusion ne montre que la personne qui parle plutôt que l'ensemble du Comité. Nous vous demandons de ne pas faire de captures d'écran de l'ensemble du Comité ou de ses témoins.
Sur ce, je vais passer à l'ordre du jour. Nous examinons 10 ministères différents dans ce panel. Nous avons 23 témoins, tous sur vidéo, bien que M. Xavier, je crois, soit disponible par voix. Nous allons traiter la partie 4, les sections 10, 14, 17, 18, 19, 26, 27, 28, 31, 33 et 37.
Plutôt que de me lancer dans la présentation de tous les témoins, je demanderais au porte-parole de chaque section de se présenter, de présenter son service, son poste et tout autre collègue qui pourrait l'accompagner.
Je tiens à remercier tous les témoins d'être venus.
Nous allons commencer par la section 10, qui est la Loi sur la gestion financière des Premières Nations.
Monsieur Dwivedi, vous pouvez y aller. Nous passerons ensuite aux questions, comme nous l'avons fait pour les groupes précédents.
Je vous remercie. Je vais commencer par un bref aperçu.
Je m'appelle Garima Dwivedi, et je suis du ministère des Relations Couronne-Indigène et Affaires du Nord. Je suis le directeur général des institutions autochtones et de la modernisation de la gouvernance.
Je suis accompagné aujourd'hui de mes collègues, Leane Walsh et Jeffrey Clark, et je me joins à vous depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinabe.
Je suis heureux de pouvoir vous parler de la modification proposée à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations qui, si elle est adoptée, élargirait les types de revenus que les Premières Nations peuvent utiliser pour soutenir les emprunts auprès de l'Administration financière des Premières Nations.
Depuis 2006, la Loi sur la gestion financière des Premières Nations permet aux Premières Nations qui choisissent volontairement d'y adhérer d'exercer leur compétence sur des questions fiscales telles que la gestion financière, l'impôt foncier et la production de recettes locales. La loi permet également aux Premières Nations d'avoir accès à un financement à long terme à des taux préférentiels par l'émission d'obligations sur les marchés financiers, ce qui leur permet de tirer parti de leurs propres sources de revenus pour accéder à des capitaux destinés à l'infrastructure et au développement socioéconomique, ce qui a permis de réunir plus de 1,3 milliard de dollars.
La Loi sur la gestion financière des Premières Nations est dirigée par les Premières Nations. Plus de 300 Premières Nations au Canada bénéficient des services fiscaux offerts par les trois institutions du régime dirigées par les Premières Nations: l'Administration financière des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et la Commission de la fiscalité des Premières Nations.
La modification proposée est celle que les institutions de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations et leurs membres souhaitent depuis un certain temps déjà. À l'heure actuelle, les Premières Nations ne peuvent pas utiliser la taxe sur les produits et services des Premières Nations, la TPSPN, ou la taxe de vente des Premières Nations, la TVPN, comme source de revenus pour des emprunts groupés par l'intermédiaire de l'Administration financière des Premières Nations, car l'article 67 de la Loi sur la gestion des finances publiques interdit la cession de la dette publique. Il avait été considéré que l'emprunt des recettes de la taxe sur les produits et services des Premières Nations et de la taxe de vente des Premières Nations constituerait probablement une cession de la dette de la Couronne. La modification proposée supprimerait cet obstacle. Le libellé de cette nouvelle disposition, y compris le paragraphe stipulant qu'elle ne lie pas la Couronne, est conforme aux dispositions similaires d'autres lois fédérales qui prévoient des exceptions à l'article 67 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Si cette modification est adoptée, le règlement connexe, le Règlement sur le financement garanti par d'autres recettes, serait également modifié.
La modification proposée éliminerait l'obstacle auquel se sont heurtées les Premières Nations et leur permettrait d'utiliser, si elles le souhaitent, la taxe sur les produits et services des Premières Nations ou la taxe de vente des Premières Nations comme source de revenus pour garantir un financement à long terme par l'intermédiaire de l'Administration financière des Premières Nations.
Je vous remercie.
Je vous remercie. J'ai quelques questions à poser.
Combien de nations ont adhéré à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations?
Voulez-vous dire que cela leur permettra d'emprunter de l'argent sur la base de la TPS qu'elles perçoivent?
C'est exact. La TPS est perçue en leur nom par l'ARC et leur est remise, de même que la taxe de vente des Premières Nations. Elles pourraient utiliser ces recettes provenant de la TPS ou de la taxe de vente pour emprunter de l'argent par l'intermédiaire de l'Administration financière des Premières Nations pour des emprunts groupés. Il s'agirait d'une source de revenus sur laquelle elles pourraient emprunter à des fins d'infrastructure et de développement économique.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de votre exposé.
J'ai une question sur la Loi sur la gestion financière des Premières Nations et ses modifications, et sur les personnes auxquelles elle s'applique. Je représente les Territoires du Nord-Ouest et nous avons un système différent dans le Nord, et c'est à peu près la même chose au Yukon et au Nunavut. Ces modifications ont-elles des répercussions sur le Nord, ou je suppose que la question est de savoir si le Nord en fait partie ou non?
Ces modifications visent les Premières Nations qui ont choisi d'adhérer à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations. En même temps, nous travaillons à l'élaboration d'un règlement en vertu de l'article 141 de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations qui élargira l'admissibilité d'autres Premières Nations autonomes signataires de traités modernes à la Loi.
Grâce à ce mécanisme, elles pourront elles aussi avoir accès à des emprunts communs par le biais de la loi et auront accès à la TPSPN et à la TVPN comme moyen d'utiliser ces recettes pour des emprunts communs.
D'accord.
J'ai une autre question. Il est bon d'entendre que les nations autonomes titulaires de traités modernes seront incluses. Je suppose que ce sera par le biais de la politique fiscale autonome qui est en train d'être négociée, ou que les conditions qui le permettront sont en train d'être négociées.
Je suis quand même un peu curieux de voir comment cela va fonctionner dans le Nord sur les terres autochtones. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest perçoit la TPS et tout le reste, alors c'est une autre paire de manches dans le Nord.
Je me demande simplement comment cela va s'appliquer.
Nous travaillons à l'élaboration d'un règlement en vertu de l'article 141 de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations afin d'étendre l'admissibilité aux Premières Nations autonomes et aux Premières Nations signataires de traités modernes.
Je vais céder la parole à ma collègue, Leane Walsh, pour voir si elle souhaite ajouter quelque chose.
Certaines Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest participent déjà à la loi. La Première Nation de Salt River, par exemple, travaille très bien avec l'autorité financière et a utilisé ces outils pour favoriser le développement de sa communauté.
En outre, 15 Premières Nations autonomes ont actuellement conclu des accords avec le ministère des Finances pour la perception de la TPSPN. Les Premières Nations, y compris les Premières Nations autonomes, peuvent négocier avec le ministère des Finances.
Je ne sais pas précisément dans quel contexte cela fonctionnera pour les terres visées par un règlement, mais je crois qu'elles seraient également incluses.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci, monsieur Dwivedi, pour votre excellent exposé.
Vous avez déjà mentionné que l'amendement permettrait d'utiliser les fonds à des fins d'infrastructure et de développement économique.
Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la façon dont cette modification contribuerait à la croissance économique et à la création d'emplois?
Par exemple, si une Première Nation voulait construire, disons, une station-service ou un autre type d'activité de développement économique, elle pourrait le faire en utilisant les recettes de la TPSPN ou de la TVPN, et elle pourrait obtenir un prêt pour le faire par l'intermédiaire de l'Administration financière des Premières Nations et des marchés financiers à des taux réduits.
Cela générerait de l'activité économique.
D'accord, y a-t-il d'autres questions des membres?
S'il n'y en a pas, nous allons passer à la section suivante.
Merci beaucoup à vous deux.
Nous allons passer à la section 14, qui concerne le Fonds du Canada pour le développement des collectivités.
Monsieur Malara, allez-y, s'il vous plaît.
[Français]
Bonjour. Je vous remercie beaucoup.
Je m'appelle Eric Malara, et je suis directeur de la section Gouvernance et rapports du Bureau de l'infrastructure du Canada. Je suis accompagné de ma collègue Nathalie Lechasseur, directrice générale de l'intégration des programmes. Nous faisons la présentation sur la section 14 de la partie 4 du projet de loi C-30.
Le Fonds de la taxe sur l'essence fédéral est un programme de financement permanent prescrit par la loi et indexé. Il offre actuellement plus de 2,2 milliards de dollars par année pour financer les infrastructures municipales et les infrastructures des Premières Nations.
Un projet de loi a été déposé, qui propose un transfert ponctuel de 2,2 milliards de dollars, ce qui correspond au double du montant qu'on s'était engagé à verser chaque année aux municipalités du Canada. Ce projet de loi propose également de renommer le Fonds de la taxe sur l'essence fédéral, qui s'appellerait désormais le « Fonds pour le développement des collectivités du Canada ».
Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.
[Traduction]
Nous allons passer aux questions, s'il y en a. Je pense que les gens connaissent assez bien ce sujet. Il s'agit simplement de changer le nom du fonds de la taxe sur l'essence et d'y injecter plus d'argent.
C'est un excellent programme pour les collectivités.
Il y aura peut-être des questions avant la fin du panel — on ne sait jamais — à mesure que les gens y réfléchissent.
Merci, Eric.
[Français]
[Traduction]
Nous allons passer à la section 17, qui est la Loi sur les télécommunications.
Monsieur Arbour, vous avez la parole.
Je m'appelle Andre Arbour. Je suis le directeur général de la politique des télécommunications et d'Internet à Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Je suis accompagné de mon collègue James Nicholson. Je suis heureux de parler de la section 17, qui concerne les modifications à la Loi sur les télécommunications.
Ces modifications visent à améliorer la coordination des programmes de financement de la large bande. Le gouvernement fédéral a un certain nombre de programmes qui financent l'expansion de l'infrastructure à large bande dans les zones mal desservies. Cela comprend, par exemple, le fonds universel pour la large bande administré par l'ISED. Le CRTC, l'organisme de réglementation des communications du Canada, offre également un fonds pour la large bande, et ce fonds fonctionne sous les auspices de la Loi sur les télécommunications.
Le fonds du CRTC est un peu différent des programmes normaux de subventions et de contributions. Il est financé par un prélèvement sur l'industrie, de sorte que le CRTC impose ce prélèvement et verse ensuite ces sommes dans un fonds destiné à soutenir l'infrastructure à large bande. Le CRTC est également différent dans l'ensemble, car il s'agit d'un tribunal indépendant qui fonctionne séparément des ministères hiérarchiques habituels.
Deux modifications importantes ont été apportées aujourd'hui pour faciliter la coordination du financement des services à large bande. La première modification concerne les appels des décisions du CRTC. Les décisions du CRTC en matière de télécommunications ont trois voies d'appel. Un demandeur peut demander au CRTC de réexaminer une affaire, il peut déposer ce qu'on appelle une pétition auprès du gouverneur en conseil, ou il peut demander l'autorisation d'interjeter appel auprès de la Cour d'appel fédérale. Ces voies d'appel sont conçues et mieux orientées pour traiter des questions réglementaires générales.
Le CRTC a beaucoup d'activités réglementaires liées à la réglementation de l'industrie des télécommunications: toutefois, lorsqu'il s'agit de financer des projets individuels de large bande, qui pourraient être relativement petits, peut-être quelques millions de dollars dans une région particulière, ce projet serait toujours assujetti aux mêmes voies d'appel potentielles, même s'il s'agit d'une question beaucoup plus étroite: par conséquent, il y aurait un risque que le financement de la large bande soit bloqué en appel et que ces projets ne puissent pas être mis en oeuvre pour aider à servir les Canadiens.
La deuxième série d'amendements concerne le partage de l'information et faciliterait davantage le partage de renseignements confidentiels entre le CRTC et les ministères fédéraux, ainsi que les entités provinciales et territoriales qui participent au soutien des projets à large bande.
Sur ce, je m'arrête, et je suis heureux de répondre à vos questions. Merci.
Merci beaucoup, monsieur Arbour.
Y a-t-il des questions pour M. Arbour ?
On ne sait jamais, nous pourrions revenir à vous, monsieur Arbour, avant la fin de cette séance. Merci beaucoup de votre présentation.
Nous allons passer à la section 18, la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.
Madame McRae.
Nous sommes heureux de pouvoir nous pencher avec le Comité sur le programme de financement des petites entreprises du Canada.
Il s'agit d'un programme législatif qui aide les petites entreprises à accéder à du financement. Dans ce programme, le gouvernement partage le risque avec les institutions financières afin de faciliter l'octroi de prêts qui ne seraient autrement pas disponibles pour les petites entreprises ou ne seraient consentis que dans des conditions très favorables. Il a été établi en 1999 et a remplacé le programme de prêts aux petites entreprises.
Les modifications proposées visent à améliorer la disponibilité du financement pour aider les petites entreprises en élargissant les catégories de prêts admissibles pour inclure les prêts pour les biens incorporels, y compris la propriété intellectuelle, ainsi que les actifs et les dépenses de démarrage. Elles visent également à augmenter le montant maximal des prêts de 350 000 à 500 000 $ et à prolonger la période de couverture des prêts de 10 à 15 ans pour l'équipement et les améliorations locatives. Elles visent aussi à élargir l'admissibilité des emprunteurs afin d'inclure les entreprises sociales à but non lucratif et caritatives dans les catégories d'entreprises qui peuvent faire une demande. Enfin, elles sont destinées à introduire un nouveau produit de marge de crédit qui sera utile pour les liquidités et pour couvrir les besoins en fonds de roulement à court terme des entreprises.
Il est important de souligner que ce programme est offert à la grandeur du pays. Il est exécuté, comme je l'ai mentionné, en collaboration avec les institutions financières. L'octroi des prêts relève des institutions financières et ce sont leurs fonds qui sont engagés dans le prêt. Le gouvernement rembourse ensuite les pertes sur prêts à hauteur de 85 %.
Il me fera plaisir de répondre à vos questions.
Merci. J'ai deux ou trois questions à poser.
Premièrement, j'aimerais qu'on m'explique rapidement comment fonctionne l'affectation budgétaire pour ce programme. Comme il s'agit d'un programme à risque partagé, le montant en dollars du budget ne représente pas le portefeuille de prêts à consentir.
S'agit-il de la provision pour pertes? À quoi exactement est consacré le montant prévu au budget?
Je vais me tourner vers mon collègue, Steve Watton, le gestionnaire du programme. Il vous expliquera les détails relatifs aux montants du budget et des fonds qui, selon nos estimations, devraient retourner dans l'économie, sous la forme de prêts au secteur privé, par suite de ces modifications.
Je suis le gestionnaire des politiques du Programme de financement des petites entreprises.
Essentiellement, par suite de ces propositions, nous nous attendons à environ 560 millions de dollars de financement supplémentaire pour les petites entreprises du pays.
L'affectation budgétaire est essentiellement de 36 millions de dollars au cours des cinq premières années. Puis, à mesure que la situation se stabilisera — parce que le portefeuille de prêts peut s'étendre sur 10 à 15 ans — elle sera de 32 millions de dollars par an, de façon récurrente. Ces 32 millions de dollars sont associés, comme Mme McRae l'a souligné, à notre part des pertes nettes éventuelles liées aux défauts de paiement pour le programme.
Lorsqu'un prêt est en défaut, nous couvrons 85 % des pertes admissibles. L'institution financière couvre 15 % de ces pertes admissibles.
Lorsque la ministre dit que le gouvernement investit un demi-milliard de dollars dans le programme de crédit à la petite entreprise, cela signifie en réalité qu'il va investir 36 millions de dollars dans la provision pour pertes sur prêts afin de partager les risques avec les banques qui prêteront l'argent.
Ce programme est un programme de garantie de prêt. Il facilite l'accès au financement. C'est l'argent des institutions financières.
D'accord, je vois que les mains levées s'accumulent, alors je ne veux pas prendre trop de temps parce que j'ai une ou deux autres questions.
Si la liquidité à court terme est un nouveau critère pour ce programme, une entreprise qui ne pourrait prouver la réduction de ses revenus d'une année à une autre et qui a donc été exclue de la subvention salariale ou de la subvention au loyer, mais qui a néanmoins souffert de façon catastrophique de la COVID, sera-t-elle admissible? Par exemple, une toute nouvelle entreprise, un nouveau restaurant qui a ouvert ses portes le 15 mars 2020, serait-il admissible à un prêt dans le cadre de ce programme?
Essentiellement, les institutions financières exerceraient leur diligence raisonnable pour évaluer la viabilité de l'entreprise et sa capacité à rembourser le prêt. En gros, les entreprises doivent avoir des revenus annuels inférieurs à 10 millions de dollars, mais les conditions applicables à la marge de crédit ne sont pas plus nombreuses que pour le prêt à terme du programme.
D'accord, donc l'impossibilité de démontrer une perte n'est pas un obstacle, mais l'entreprise serait quand même assujettie à tous les critères habituels qu'un prêteur appliquerait, ce qui comprendrait généralement la rentabilité et les revenus, ce que ces entreprises n'auraient pas.
Donc, ce programme ne va pas vraiment aider ceux qui ne peuvent pas démontrer ces éléments. Ce n'est pas une mesure d'aide ni un programme qui est susceptible d'aider. Ce n'est pas une mesure d'aide liée à la COVID.
Exact. Désolée, si je peux me permettre d'ajouter, il ne s'agit pas d'une mesure d'aide liée à la COVID. C'est un programme en place, comme je l'ai dit plus tôt, depuis très longtemps, et notre intention actuellement est de le moderniser.
Je soulignerais cependant, en ce qui concerne les entreprises en démarrage et celles qui en sont à leur première année d'exploitation — et je vais demander à Steve Watton de le confirmer — ma compréhension est qu'entre 2014 et 2019, la période du dernier examen exhaustif, qui est public pour ce programme, environ 60 % des prêts ont été accordés à des entreprises en démarrage et à des entreprises dans leur première année d'exploitation.
C'est juste, monsieur Watton?
[Français]
Je vous remercie.
Je veux simplement vous signaler que, dans la version française du gros document de référence du projet de loi, la partie des questions et réponses est présentée en anglais. Serait-il possible de corriger cela?
Merci beaucoup.
Je vous remercie.
Nous sommes désolés de cette erreur. Nous allons demander nos collègues du gouvernement de corriger cela.
[Traduction]
Merci beaucoup à nos témoins, à nos fonctionnaires, de leur présence. J'espère sincèrement que vous continuerez à rester en sécurité et en santé pendant cette pandémie. Nous vous sommes reconnaissants des contributions que vous apportez à notre pays pendant cette période.
J'aimerais m'attarder au nombre d'entreprises qui ont généralement eu accès à ce financement au cours des cinq dernières années et savoir ce qui changerait en élargissant les critères d'admissibilité. Combien d'autres entreprises pourraient avoir accès à ce financement? Nous parlons bien sûr d'organismes de bienfaisance, d'entreprises sociales et d'organismes communautaires. J'aimerais connaître ces chiffres, si vous les avez.
En ce qui concerne le nombre et la valeur des prêts que ce programme a facilités au cours des cinq dernières années, nous consentons environ 1 milliard de dollars de financement chaque année, pour environ 5 500 à 6 500 petites entreprises, selon l'année. Certaines années, c'est un peu plus, d'autres années, un peu moins. Ces deux dernières années, il y a eu 1,3 milliard de dollars de financement répartis entre environ 6 000 petites entreprises, et c'est donc notre point de référence.
Par suite de ces changements, nous nous attendons à 560 millions de dollars de financement supplémentaire, ce qui aiderait 2 900 petites entreprises de plus, environ, donc une augmentation de 40 à 43 % des prêts.
D'accord. Si nous prenons les entreprises sociales sans but lucratif, combien d'entreprises supplémentaires, en gros, seraient admissibles au programme?
Les entreprises sociales caritatives sans but lucratif ne représenteraient qu'une petite partie de ces 560 millions de dollars supplémentaires. C'est de l'ordre de 40 à 50 millions de dollars de financement supplémentaire prévu chaque année, et cela correspondrait à environ 200 à 250 entreprises commerciales.
Vous aviez des critères plus restrictifs auparavant. Maintenant, nous élargissons les critères. Je n'ai aucun doute que le ministère des Finances aurait pris en compte le nombre d'entreprises sociales, d'organismes de bienfaisance sans but lucratif ou d'autres types d'entreprises.
Je n'ai pas le chiffre exact, mais l'ordre de grandeur serait, en général, d'un million de petites entreprises au Canada. Les entreprises sociales caritatives à but non lucratif se situent dans la fourchette de 6 %, ce qui représente probablement environ 60 000 entreprises. Nous estimons que parmi ces entreprises sociales caritatives sans but lucratif, le taux de participation à la recherche de financement serait inférieur à celui d'une entreprise à but lucratif. C'est pourquoi le chiffre est un peu plus bas.
Je vous remercie. C'est très utile, en ce qui concerne le nombre d'entreprises ciblées. Je n'ai aucun doute, et je suis sûr que tous mes collègues qui participent à cet appel seront d'accord, qu'une vaste gamme d'organismes caritatifs et d'entreprises sociales ont été durement touchés par la pandémie, donc l'élargissement des critères est certainement à leur avantage. Ce sont des entreprises communautaires. Il n'y a pas de propriétaire qui ramène tout l'argent à la maison, mais elles peuvent faire une énorme différence dans la vie économique d'une communauté.
Exactement. Je tiens simplement à ajouter quelque chose à cela. Il s'agirait d'une entreprise caritative à but non lucratif. Elle devrait quand même exploiter une entreprise. Ce ne serait pas seulement une organisation ou une association caritative, comme telle. Il faudrait quand même qu'il s'agisse d'une entreprise.
Oui, absolument.
Bien sûr, mon exemple vient de mon expérience à la tête de l'entreprise sociale qui fournissait de l'équipement et du soutien à des personnes sourdes, devenues sourdes et malentendantes de la Colombie-Britannique. C'est une entreprise sociale en exploitation, mais l'accès au capital et aux prêts posait un problème donc je sais pertinemment que cette initiative est la bienvenue.
J'ajouterai une chose. Les critères n'ont pas changé: le gouvernement fédéral supporte 85 % des pertes sur prêt. Quel pourcentage des pertes sur prêt passe par les grandes banques du Canada?
Désolé, je veux dire que sur les 36 ou 32 millions de dollars par an de pertes sur prêt, combien de ces prêts sont accordés par les six grandes banques canadiennes?
Oh, quel pourcentage cela représente-t-il? J'imagine qu'environ 65 à 70 % de ces prêts passent par les grandes banques à charte, probablement environ 20 % par la Fédération des caisses populaires, et peut-être le reste par les différentes coopératives de crédit du pays et les petites banques à charte.
Merci beaucoup.
Les grandes banques canadiennes ont reçu 750 milliards de dollars de liquidités, et nous continuons à supporter leurs pertes sur prêt dans le cadre de ce programme. Le moins que l'on puisse dire, c'est que je suis perplexe à l'idée que nous arrosons toujours les grandes banques du Canada d'argent et de soutien alors que, par suite de ce programme de soutien aux liquidités de 750 milliards de dollars, elles devraient supporter une plus grande partie de ces pertes sur prêt.
Je suis étonné de cette affirmation, M. Julian, mais c'est ce à quoi je m'attendais.
Monsieur Fast, c'est votre tour.
Eh bien, peut-être que certains d'entre nous ne sont pas surpris.
Je veux poursuivre dans le même ordre d'idées. Pour en revenir à la notion de programme à risque partagé, comme l'a mentionné M. Kelly, ai-je bien entendu que le risque partagé est de 85:15 et qu'il en est ainsi depuis de nombreuses années?
Le risque partagé est de 85 %. Essentiellement, une fois qu'une banque a décidé d'accorder le prêt, si elle décide d'utiliser le programme, elle y inscrit le prêt. Après quoi, en cas de pertes sur le prêt, la banque doit couvrir 85 % de ces pertes, et le gouvernement 15 %.
Oui, le gouvernement couvre 85 %, après que les institutions financières ont réalisé les titres et les actifs qui ont été financés et toutes les garanties personnelles. Elles nous soumettent leurs pertes nettes, et ensuite...
Ma question était: Depuis combien de temps ce rapport de 85 % à 15 % est-il en vigueur, est-ce depuis la création du programme?
Oui.
Le programme a été établi en 1999 et a été remplacé par le Programme de financement des petites entreprises. Il existe certainement depuis 1999, et même avant.
En ce qui concerne les taux de défaut, je ferais la distinction entre un taux de défaut et un taux de perte, le défaut étant le nombre de prêts qui ne sont pas remboursés...
... et le taux de perte étant la valeur de l'argent.
Les taux de défaut sont traditionnellement de l'ordre de 11 à 13 %. Quant au taux de perte, il se situe généralement entre 6 et 8 % de la valeur globale. Il faut aussi tenir compte du fait que ce programme génère aussi des revenus. Nous imposons des frais d'enregistrement de 2 %, nous avons des frais de 1,25 %, et au cours des cinq dernières années, ce programme a obtenu un résultat positif net du point de vue du recouvrement des coûts. Il n'a pas été une charge pour le cadre fiscal comme tel. Au cours des cinq dernières années, nous avons enregistré probablement en moyenne un excédent de 5 à 10 millions de dollars par an.
Pendant la COVID...
Il est resté inchangé dans une grande mesure. Nous sommes sur la bonne voie et tout fonctionne comme à l'habitude. Cela dit, nous sommes conscients que les pertes pourraient être plus élevées que prévu et nous nous y préparons. L'un des grands bénéficiaires de ce programme est dans le secteur de l'hébergement et des services de restauration. Comme vous le savez, ces secteurs ont été les plus durement touchés, et nous nous attendons donc à recevoir un grand nombre de demandes d'indemnisation.
Comme vous pouvez l'imaginer, lorsque les prêts sont en défaut, l'institution financière doit réaliser les actifs et les garanties personnelles, après quoi elle nous soumet une réclamation que nous examinons, puis nous traitons les paiements. Il y a probablement un décalage de 6 ou 12 mois entre le moment où les entreprises sont en défaut et celui où nous l'apprenons et nous payons les créances.
À l'heure actuelle, nous sommes au même niveau ou peut-être un peu plus, mais nous nous attendons à ce que cette année et l'année prochaine, particulièrement avec le déclin de certains programmes d'aide du gouvernement, le nombre et la valeur des réclamations augmentent.
Juste avant de donner la parole à Peter Julian, j'ai une question.
Monsieur Watton, à propos des garanties personnelles, vous n'aurez peut-être pas la réponse à cette question, mais compte tenu de la COVID, les garanties personnelles ont-elles augmenté? J'entends dire que les entreprises donnent maintenant des garanties personnelles aux institutions financières alors qu'elles n'avaient pas à le faire il y a deux ans. Lorsque vous devez personnellement donner en garantie tout ce que vous possédez, c'est un problème.
Constatez-vous que les garanties personnelles augmentent, ou le savez-vous?
Je ne suis pas tout à fait sûr des chiffres, mais je sais qu'il s'agit d'une garantie personnelle facultative que l'institution financière peut demander à l'emprunteur de la petite entreprise. Ce n'est pas une exigence obligatoire du programme. Je pense qu'il s'agit d'une exigence et d'une décision de l'institution financière en question et je pense que c'est du cas par cas.
Oui, je suis d'accord avec vous pour dire que c'est facultatif, mais comme j'en ai signé plusieurs fois, ce n'est pas facultatif si vous voulez l'argent. C'est aussi simple que cela.
Vous mettez votre famille, votre maison, tout en danger lorsque vous signez une garantie personnelle. En tant qu'entreprise, vous devez obtenir l'argent, donc vous allez le faire. C'est la situation que nous avons en tête du côté des entreprises.
Monsieur Julian, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Nous n'avons pas parlé de l'actif net par rapport aux pertes sur prêts, et j'en suis plutôt stupéfait. Ai-je bien entendu que 100 % des actifs dans le cas d'une provision pour pertes sur prêt ou de garanties vont aux banques, et que tout ce qui reste est pris en charge à 85 % par le gouvernement fédéral?
Voici comment cela fonctionne. Je vais vous donner un exemple. Les institutions enregistrent le prêt auprès de nous. Si le prêt est en défaut, elles doivent réaliser tous les actifs afin de réduire la perte et maximiser les recouvrements. Puis, elles doivent réaliser les garanties personnelles. Disons, par exemple, qu'il s'agit d'un prêt initial de 500 000 $ et qu'il est immédiatement en défaut. La banque réaliserait les actifs et réduirait la perte à 200 000 ou 300 000 $. Puis, elle réaliserait les garanties personnelles et réduirait encore la perte à 200 000 ou 100 000 $. Ensuite, cette perte de 100 000 $, déduction faite des actifs et des garanties personnelles, serait soumise au gouvernement, et nous en paierions 85 %.
Je vous remercie de ces précisions, mais c'est le gouvernement fédéral qui fournit l'argent en premier lieu.
Nous facilitons le processus. C'est un programme de garantie de prêt, donc c'est leur argent. Il s'agit de rendre disponibles des fonds qui ne le seraient pas en l'absence du programme.
Vous avez raison. Ce serait plutôt scandaleux s'il s'agissait de fonds du gouvernement fédéral qui étaient versés à cette même institution financière.
D'une manière générale, vous nous avez donné un bon exemple où 80 % de la valeur du prêt et des pertes sur prêt ont été récupérés par des garanties personnelles et des actifs. Règle générale, avez-vous une moyenne du pourcentage de pertes sur prêts qui est effectivement absorbé par les garanties et les actifs?
Je n'ai pas ce chiffre sous la main, monsieur Julian. Je sais que la grande majorité de ces prêts sont remboursés et que le montant moyen des réclamations est de l'ordre de 50 000 à 60 000 $. Les prêts, en moyenne, sont d'environ 250 000 à 300 000 $, donc il y a probablement environ un sixième qui est remboursé par le paiement ou la réalisation des actifs et des garanties personnelles. Le reste est d'environ un sixième.
Je voudrais juste une précision. Il s'agit d'un programme qui vise à encourager les banques à aider de petites entreprises en difficulté. Est-ce exact? Donc, ces prêts comportent un peu plus de risque que les prêts ordinaires aux petites entreprises.
C'est tout à fait exact. Le programme est conçu explicitement pour faciliter l'accès à un financement qui, autrement, ne serait pas disponible auprès des institutions financières. Si les perspectives étaient favorables, etc., nous imaginerions qu'ils seraient financés par des moyens conventionnels. Ce n'est que lorsque les entreprises franchissent le seuil de tolérance au risque, qui est un peu plus élevé que ce que les institutions accepteraient, qu'elles ont tendance à utiliser ce programme.
Qu'est-ce qui constitue un prêt plus risqué? Est-ce que vous, ou la banque, avez fixé des paramètres à cet égard?
Les paramètres ne seraient pas nécessairement établis à cet égard, mais je peux vous dire qu'un prêt plus risqué est un prêt accordé à une petite entreprise en démarrage. Elle n'a pas de garantie. Elle n'a pas d'historique de crédit. Comme il s'agit d'une entreprise en démarrage avec très peu d'argent à mettre en jeu... Les banques utilisent des modèles de notation de crédit pour évaluer le risque. Il peut s'agir du secteur industriel; certains secteurs industriels sont un peu plus risqués que d'autres. Les types d'actifs qui sont financés peuvent être un peu plus risqués que d'autres. Si vous financez des biens immobiliers, par exemple, c'est beaucoup moins risqué que si vous financez des améliorations locatives dans le secteur de l'hébergement et de la restauration.
Sans paramètres réels, comment vous assurez-vous que ces fonds sont effectivement utilisés pour les types d'entreprises que vous essayez d'encourager?
Nous demandons aux institutions financières des documents très précis sur la destination de l'argent et les fins auxquelles il est utilisé. Actuellement, les trois catégories d'actifs sont les biens immobiliers, l'équipement et les améliorations locatives.
Nous envisageons d'élargir ces catégories d'actifs, mais lorsqu'elles soumettent maintenant une réclamation pour perte de prêts à terme, etc., nous demandons des documents précis qui confirment l'achat et le paiement de ces catégories d'actif.
D'accord, mais je suppose que ce qui me préoccupe le plus, c'est qu'il s'agit d'un programme fantastique destiné à garantir que les petites entreprises qui n'auraient normalement pas accès à du financement parce qu'elles sont plus risquées puissent y avoir accès. Pourtant, nous n'avons pas, disons, un chiffre définissant le niveau de risque qui, selon vous, serait le paramètre en vertu duquel cette personne serait...
Il me semble qu'il serait très facile pour une entreprise qui présente très peu de risque d'obtenir des fonds par l'entremise de ce programme parce que la banque a voulu être un peu plus prudente.
C'est possible. Toutefois, l'institution financière doit supporter un fardeau administratif beaucoup plus lourd pour utiliser ce programme par rapport à ses mécanismes conventionnels. De plus, nous facturons à l'avance des frais d'enregistrement de 2 %, en fonction de la valeur d'un prêt. Si vous obtenez un prêt immobilier d'un million de dollars, des frais d'enregistrement de 2 % sont envoyés automatiquement, puis, sur une base annuelle, nous facturons des frais d'administration de 1,25 % à l'institution financière, ce qui réduit son profit.
Ce programme n'est donc intéressant que dans les situations où les risques pour elle sont plus grands, car il est plus lourd sur le plan administratif. Il leur faut plus de temps pour gérer un prêt dans le cadre de notre programme que par des mécanismes conventionnels, et c'est beaucoup moins profitable pour elles.
Oui, il y en a un. Nous appliquons le taux préférentiel plus 3 % sur les prêts variables. C'est le taux hypothécaire résidentiel plus 3 % sur les prêts à taux fixe.
Sur ce taux préférentiel plus 3 %, 1,25 % nous est versé. La part des institutions n'est donc que de 1,75 % au-dessus du taux préférentiel.
Oui, donc sur le taux préférentiel plus 3 %, nous prenons 1,25 %, pour aider à compenser le coût des réclamations.
Permettez-moi alors de poser une autre question. À vrai dire, elle pourrait se multiplier.
Pendant la COVID, je connais un restaurant local qui... eh bien, beaucoup d'entre eux n'ont pu obtenir la garantie du Programme de crédit pour les secteurs très touchés, le PCSTT, et toutes ces mesures différentes, parce qu'ils devaient faire certaines choses. Ils sont fermés et ils sont censés donner une projection des ventes, ce qu'ils ne peuvent pas faire, évidemment, en période de confinement.
Combien d'entre eux ont pu s'adresser à vous? Comme je l'ai dit, beaucoup d'entreprises dans le secteur du tourisme n'ont pu avoir accès à ces prêts garantis par le PCSTT.
Je dirais la majorité d'entre elles, dans une large mesure. Au cours des deux dernières années, nous avons facilité pour 1,3 milliard de dollars de financement. Au cours de l'année écoulée, comme il y a le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés et le Programme de crédit aux entreprises — ces autres programmes d'aide aux entreprises mis en place —, nous avons diminué le nombre et la valeur des soutiens que nous pouvions fournir, principalement pour cette raison, je crois, et à cause du contexte de risque aussi. Nous restons toutefois proches de la barre du milliard de dollars. Nous avons quand même permis pour tout près de 1 milliard de dollars de financement au cours de l'année écoulée de COVID. C'est beaucoup.
Je vous remercie, monsieur le président.
Merci de tous les renseignements que vous fournissez. J'ai, cependant, quelques questions.
Vous avez mentionné qu'il y a un taux d'intérêt. Vous avez également dit qu'il y avait des frais administratifs et d'enregistrement facturés à la banque, ce qui réduit sa rentabilité. Une disposition interdit-elle aux banques de reporter ces coûts sur l'emprunteur?
Des dispositions prévoient qu'elles ne peuvent reporter ces frais que dans le cadre du taux d'intérêt. Elles peuvent faire payer 3 % de plus que le taux préférentiel et c'est tout. En outre, 1,25 % de ces 3 % de plus que le taux préférentiel reviennent au programme.
Très bien.
Constatez-vous que la plupart des prêteurs font payer ces 3 % de plus que le taux préférentiel?
Pratiquement, oui. Ils font payer 2,75 % ou 3 % de plus que le taux préférentiel. C'est principalement parce qu'ils ont affaire à une clientèle plus risquée aussi.
Vous avez mentionné les prêts pour des biens immobiliers. Je suppose que ce n'est pas nouveau dans les critères de ce programme. Les achats de biens immobiliers ont-ils toujours été admissibles dans le cadre du programme?
Quelle proportion du financement annuel du programme sert généralement pour des transactions immobilières?
Pour répondre à votre première question, les trois principales catégories d'actifs du programme sont les biens immobiliers, l'équipement et les améliorations locatives.
Quant à la deuxième question sur le pourcentage, environ 20 % vont aux biens immobiliers, 50 % aux améliorations locatives et de 25 à 30 % environ à l'équipement — c'est-à-dire à des achats. Sur un milliard de dollars, environ 200 millions vont au financement de biens immobiliers.
Appliquez-vous des critères différents de ceux, par exemple, de la BDC — ou d'autres prêteurs commerciaux ordinaires, en fait — aux prêts hypothécaires pour l'achat de biens immobiliers?
S'ils enregistrent le bien immobilier dans le cadre d'un programme, ils doivent prendre le premier rang dans la garantie sur cet actif.
Ma question concerne les critères de crédit mêmes.
Une petite entreprise voit sa demande refuser et sa banque ne veut pas lui accorder le prêt hypothécaire commercial dont elle a besoin pour acheter ses locaux. La BDC est déjà une société d'État qui participe à ce genre de transactions de prêt, qui facture des frais et des taux d'intérêt supérieurs à ceux de la banque de manière à ne pas lui faire concurrence dans cette activité. La BDC refuse de prêter à cette petite entreprise.
Est-ce que votre programme cherche à répondre à ce besoin? Qui vous demande des prêts commerciaux?
Une petite entreprise qui s'adresse à son établissement financier serait admissible au programme. Si l'établissement financier risque de lui refuser un prêt, il est possible de l'enregistrer auprès de notre programme.
Dans le cas des prêts pour des biens immobiliers, il est possible d'obtenir des prêts d'un montant maximal d'un million de dollars. Pour l'équipement et les améliorations locatives, le plafond est actuellement de 350 000 $, mais comme le mentionnait Mme McRae, nous espérons le porter à 500 000 $ parce que ces montants n'ont pas changé depuis plusieurs années.
En comparaison de la BDC, la première différence est que la BDC est la banque publique des petites entreprises. Elle prête ses propres fonds. Elle a ses propres services consultatifs, elle a ses risques de crédit et elle fait elle-même toutes ses évaluations, tandis que ce programme utilise les établissements financiers à titre d'intermédiaire. Il met à profit les fonds de ces établissements financiers et leur connaissance des risques, si vous voulez, pour savoir s'ils accorderaient ou pas un prêt à ces petites entreprises dans le cadre du programme.
Les critères de prêt des banques seront les mêmes. Elles appliqueront leurs critères de prêt habituels. Le fait qu'elles vous aient comme garant ne change rien à leurs critères de crédit élémentaires. Elles appliqueront les mêmes critères de crédit et elles décideront d'accorder ce prêt seulement s'il peut être garanti dans le cadre de votre programme.
Exactement. C'est, au fond, une de nos conditions. Elles doivent faire preuve de la même diligence raisonnable pour les prêts ordinaires que pour les prêts dans le cadre de ce programme.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens à remercier M. Watton de la patience avec laquelle il répond à toutes nos questions, qui sont très détaillées.
Ma question concerne l'intention du programme et de ces modifications, car il y a un lien avec la croissance économique et la création d'emplois. Pouvez-vous nous en parler?
Oui, le programme vise à permettre à des propriétaires de petites entreprises qui autrement n'y auraient pas accès d'accéder plus facilement à ce type de financement. Beaucoup de petites entreprises se modernisent. Nous sommes en quelque sorte une économie numérique, une économie du savoir, et beaucoup d'actifs et de financements, si vous voulez, représentent des coûts plus accessoires, comme les biens incorporels, les frais de démarrage, les stocks, le marketing, la promotion et les sites Web, ce genre de choses. Dans le passé, les petites entreprises recouraient au programme pour l'achat de biens immobiliers et le financement d'équipement et d'améliorations locatives.
Nous essayons de moderniser le programme afin de permettre à plus de propriétaires de petites entreprises d'accéder aux types de financement pour les montants dont ils ont besoin pour démarrer, prendre de l'expansion et se moderniser. Rien qu'avec ces changements, nous devrions être en mesure de faciliter pour 560 millions de dollars de prêts supplémentaires et d'aider quelque 2 900 autres entreprises, en plus du milliard de dollars et des 5 000 à 6 000 petites entreprises que nous aidons déjà. Il en résultera plus d'emplois, plus de retombées économiques, etc. et des avantages économiques supplémentaires pour la société.
Je crois que M. Watton a bien expliqué l'objet des changements. Nous sommes ici aujourd'hui avec les changements proposés pour rendre ce programme plus accessible à plus d'entreprises, de plus de types, pour plus d'utilisations. Voilà réellement ce qu'il en est. Le but est donc d'ouvrir le programme à plus d'entreprises.
J'ai juste une question de plus.
Je comprends qu'il s'agit de permettre à plus de propriétaires de petites entreprises de participer. Cependant, en raison de la COVID et des programmes dont beaucoup de petites entreprises n'ont pas pu profiter, la majeure partie de vos fonds sont allés à l'exercice précédent à des petites entreprises en danger et touchées par la COVID. Ai-je bien compris?
Elles n'étaient pas nécessairement touchées par la COVID. Il s'agissait simplement de propriétaires de petites entreprises qui demandaient aux banques des fonds qu'elles n'étaient pas enclines à leur accorder sous forme de produits conventionnels. Il se peut qu'il y ait eu, ou pas, un lien avec la COVID.
Je vous remercie toutes et tous. Il y a beaucoup de questions sur la section 18 et sur ce programme.
Nous passons à la section 19, qui concerne la Loi sur les douanes et les modifications à cette loi.
Monsieur Vragovic, vous avez la parole.
Je vous remercie, monsieur le président.
Mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour.
Je m'appelle Goran Vragovic. Je suis le directeur général du portefeuille de la gestion des cotisations et des recettes à la Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Aujourd'hui, je suis accompagné de mon collègue Andrew Francis, adjoint du dirigeant principal des finances et directeur général, à la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle, et de Yannick Mondy, directrice de la Politique commerciale et tarifaire à la Division de la politique commerciale internationale.
Nous sommes ici pour parler des modifications à la Loi sur les douanes proposées dans la loi d'exécution du budget de 2021 afin de soutenir les processus de paiement modernisés pour les importateurs commerciaux, de garantir une évaluation équitable et uniforme des marchandises importées par les importateurs et de réduire au minimum le risque de perte de recettes fiscales pour le gouvernement du Canada.
L'ASFC cherche aussi à faire adopter des modifications dans le projet de loi de modernisation annuelle des règlements de 2020 afin d'autoriser l'administration et l'application de la loi par voie électronique.
Ensemble, les changements législatifs demandés dans le projet de loi de modernisation annuelle des règlements et dans la loi d'exécution du budget soutiendront l'engagement du gouvernement de mettre en œuvre la gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC, initiative qui permettra de moderniser les processus de comptabilité et de paiement dans l'intérêt des importateurs, des partenaires de la chaîne commerciale et du gouvernement.
Les changements proposés à la Loi sur les douanes qui se trouvent dans la loi d'exécution du budget permettront une harmonisation des échéances de paiement des importateurs, leur donneront la possibilité d'apporter des corrections comptables avant une date limite sans s'exposer à des pénalités ou au versement d'intérêts, clarifieront les obligations des personnes qui fournissent un dépôt, une garantie ou une autre forme de cautionnement pour respecter les modalités, et garantiront l'évaluation équitable et uniforme des marchandises importées.
En ce qui concerne l'harmonisation des échéances de paiement, les modifications proposées créeront des pouvoirs dans la Loi sur les douanes afin de faciliter l'établissement d'une seule échéance de paiement harmonisée pour les marchandises commerciales pour différents montants dus au cours d'une période, au lieu d'avoir des échéances reposant strictement sur un nombre de jours fixes après l'importation. Ces dispositions visent à simplifier pour les importateurs commerciaux la gestion du paiement de différents montants dus au cours d'une même période de facturation.
Pour ce qui est de la question des corrections comptables, les modifications proposées permettront aux importateurs d'apporter des corrections avant une date limite sans déclencher de nouvelle fixation de la valeur marchande qui pourrait entraîner des pénalités ou le versement d'intérêts. Le but est d'encourager une comptabilité finale plus précise et d'améliorer les pratiques de paiement.
Quant aux modalités relatives à la garantie financière, les modifications proposées clarifieront également les obligations des personnes qui fournissent un dépôt, une garantie ou une autre forme de cautionnement pour permettre le dédouanement des marchandises avant la comptabilisation et pour ce qui est de respecter les modalités de ce dépôt, de cette garantie ou de cette autre forme de cautionnement. Ces modifications législatives sont nécessaires pour que l'ASFC puisse entreprendre de modifier les règlements relatifs, entre autres, aux formes électroniques de garantie financière.
Enfin, en ce qui a trait au calcul de la « valeur en douane », les modifications proposées permettent de définir dans la réglementation le terme « marchandises vendues pour exportation au Canada », afin de garantir une évaluation équitable et uniforme, ce qui sera important... dans le cadre de la perception de recettes. Cela supprimera une échappatoire et garantira que tous les importateurs évaluent leurs marchandises sur la même base. Il en résultera des recettes supplémentaires d'environ 150 millions de dollars par an. Cette modification garantira aussi que le Canada continue de respecter ses obligations internationales en ce qui concerne l'évaluation des marchandises qui doit se faire sur la base de la valeur transactionnelle établie par la dernière vente à un acheteur dans le pays importateur.
Voilà qui conclut mes observations aujourd'hui. Je répondrai volontiers à toutes vos questions.
Je vous remercie, monsieur Vragovic.
Y a-t-il des questions? Je sais qu'il y a eu toute une discussion sur ce sujet le soir des séances d'information.
Allez-y, madame Jansen.
Tout d'abord, c'est très bien de faciliter un peu les choses pour le paiement parce que je me souviens que c'était un véritable cauchemar dans le temps.
Pouvez-vous mieux m'expliquer pourquoi nous devons définir ou mieux définir le terme « marchandises vendues pour exportation au Canada »? Que vise-t-on par là?
Certainement. Les méthodes d'évaluation des « marchandises vendues pour exportation au Canada » visent à garantir que la valeur en douane des marchandises importées calculée en appliquant la méthode de la valeur transactionnelle repose sur la vente qui fait que les marchandises sont exportées au Canada. Par exemple, aujourd'hui, un importateur non résident déclare la valeur des marchandises exportées au Canada en se fondant sur le dernier prix d'achat de ces marchandises avant l'exportation, par opposition à la vente à l'exportation de ces marchandises à une partie au Canada aux fins d'importation, ce qui crée une différence entre les importateurs canadiens et les importateurs non résidents dans la façon dont les marchandises sont évaluées. Cette définition crée une méthode d'évaluation qui est conforme aux obligations découlant des traités internationaux.
Je suis désolée, je n'ai pas vraiment compris l'explication.
Pouvez-vous me donner un exemple qui me permette de mieux comprendre ce que vous essayez de faire?
Bien sûr. Une entreprise inscrite comme importateur non résident aux fins de l'importation de marchandises au Canada est généralement une entreprise étrangère qui se trouve dans un autre pays ou une filiale d'une multinationale canadienne. Si elle achète des marchandises dans ce pays exportateur afin de les importer au Canada, la valeur déclarée reposera sur le dernier prix d'achat des marchandises dans le pays exportateur par opposition au prix d'achat à la vente des marchandises payé au pays exportateur par le Canada, où les marchandises sont importées.
Quelqu'un pourrait avoir acheté les marchandises dans un autre pays où le dernier prix de vente auquel il les a achetées était de 100 $, mais le prix de vente à l'importateur au Canada sera de 150 $. Il déclare la valeur de 100 $, qui est le dernier prix payé, par opposition au prix payé pour la vente à l'exportation au Canada.
Je cède la parole à ma collègue du ministère des Finances, Yannick Mondy. Elle pourra préciser si mon explication est exacte ou peut-être expliquer plus simplement le mécanisme.
Je vais prendre un exemple. Les importateurs qui sont liés à une partie étrangère auront normalement accès à un prix payé pour leurs marchandises bien avant leur exportation au Canada, ce qui leur permet d'utiliser une vente antérieure dans leur chaîne d'approvisionnement. Par exemple, une entreprise américaine qui a des filiales au Canada qui sont les acheteurs finals pourra acheter, disons — je donne un exemple —, en Chine, payer un certain montant et le déclarer comme valeur pour l'exportation, au lieu de déclarer la valeur de l'importateur canadien qui importe les marchandises, c'est-à-dire la valeur de la vente finale. Il y a une différence dans cet exemple parce que certains importateurs connaissent le prix antérieur payé dans leur chaîne d'approvisionnement dans une transaction antérieure, plutôt que la transaction finale qui déclenche, comme M. Vragovic l'expliquait, l'exportation même au Canada.
Ce que nous essayons d'établir avec cette définition, c'est que la valeur des « marchandises vendues pour exportation » destinées à un acheteur au Canada est, aux termes du traité et en vertu de la Loi sur les douanes, celle que les acheteurs au Canada doivent utiliser aux fins du calcul de la valeur des marchandises importées au Canada. Cela détermine, évidemment, la valeur des droits de douane et des taxes à acquitter. En fait, en donnant le prix utilisé dans la chaîne d'approvisionnement, les recettes perçues seront moindres parce que l'évaluation aux fins du calcul des droits de douane et des taxes devient inférieure.
Est-ce que vous essayez de prendre en compte les frais de transport, par exemple, de quelqu'un qui fait son propre...? Non?
Non. Les mêmes règles s'appliquent à tous.
Le prix payé et le prix payable sont deux choses légèrement différentes. On ne tient pas compte de l'élément franco à bord.
Je vais prendre un livre comme exemple. Je suis une bibliothèque mondiale américaine. Je décide de payer à la Chine 1 $ pour ce livre. Il va finir par être vendu. Le dernier prix à l'exportation pour un acheteur qui se trouve au Canada, qui peut être moi, pourrait être de 10 $, mais il a été acheté pour 1 $ par la filiale américaine et il est expédié directement au Canada. En théorie, en droit actuellement, on peut considérer que sa valeur est de 1 $ aux fins de l'évaluation douanière. Entretemps, l'acheteur au Canada a payé 10 $ pour ce livre. Je suis l'acheteur, ce qui veut dire que l'évaluation de la marchandise devrait reposer sur ces 10 $ et pas sur 1 $.
Je ne sais pas si c'est plus clair.
Très bien.
Je vois qu'il n'y a pas d'autres questions.
Je vous remercie tous les deux.
Nous allons passer à la section 26, la Loi sur les juges. Il s'agit d'une modification à la Loi.
Monsieur Hoffmann, vous avez la parole.
Mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour.
Je suis avec mes collègues, M. Patrick Xavier et Mme Anna Dekker. Nous sommes là pour parler des sections 26 et 27.
Pour introduire brièvement la section 26, la modification proposée vise à arrêter l'accumulation des droits de pension des juges faisant l'objet d'un rapport communiqué par le Conseil canadien de la magistrature au ministre de la Justice.
En fait, cette modification est proposée parce que l'impression ou la crainte était dans le passé que certains juges qui — et je tiens à être clair sur ce point — ont le droit de contester ce genre de conclusions ont engagé une procédure afin d'être certains de continuer d'accumuler du service ouvrant droit à pension.
La modification proposée, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité, arrêtera l'accumulation de ce service ouvrant droit à pension le jour où le Conseil canadien de la magistrature rend son rapport recommandant de révoquer un juge.
Il s'agit essentiellement, là encore, de faire en sorte que le public continue d'avoir confiance dans la magistrature.
Je m'arrêterai là. Si vous avez des questions, mon collègue, Patrick Xavier, et moi-même y répondrons avec plaisir.
Je vous remercie.
Est-ce le même genre d'idée que beaucoup de Canadiens mentionnent au sujet du procureur général? Est-ce que c'est le même concept?
Je suis désolé, madame Jansen. Quand vous dites le procureur général, pouvez-vous préciser de qui vous parlez?
Très bien, je vous remercie de cette précision.
Je crois que la prochaine section est aussi pour vous. Il s'agit de la section 27 sur les nouvelles ressources judiciaires.
Je vous remercie de nouveau, monsieur le président.
En effet, la section 27, comme vous l'avez dit, concerne les nouvelles ressources judiciaires. Essentiellement, dans la loi d'exécution du budget de cette année, un certain nombre de postes — 13 au total — sont attribués à différentes juridictions du pays.
Tout l'objet de ces modifications résulte d'un processus normalisé que nous menons, mes collaborateurs et moi, dans les différentes provinces. Elles soumettent une justification que nous étudions et évaluons. Nous les aidons à préparer leur dossier. Ensuite, nous donnons notre avis au ministre qui formulera des recommandations.
Essentiellement, ces modifications, et ce n'est pas nouveau, augmentent l'effectif de tribunaux dans tout le pays.
Cela dit, je m'arrêterai là. Une fois encore, nous répondrons volontiers à vos questions.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
Juste pour que vous le sachiez, je souscris aux changements à la Loi sur les juges.
Pour ce qui est des nouvelles ressources, quatre provinces, me semble-t-il, reçoivent des ressources additionnelles: Terre-Neuve, l'Ontario, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan. Est-ce exact?
Vous avez mentionné que les recommandations s'appuient sur une justification, de sorte qu'il ne s'agit pas simplement d'une demande de juges supplémentaires qui seraient automatiquement envoyés ou nommés.
Très bien.
En ce qui concerne Terre-Neuve, la nomination de ressources supplémentaires tient à ce qu'on appelle la structuration géographique. Pouvez-vous me dire en quoi elle consiste et pourquoi elle justifie un ou plusieurs juges supplémentaires?
Je vous remercie, monsieur Fast.
Je vais céder la parole à ma collègue, Mme Dekker, mais je pense que vous savez qu'un juge en chef adjoint a été nommé à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Je voulais juste le préciser.
Je demanderai à Mme Dekker — qui, je dois le dire, est une spécialiste et qui a participé à ce processus dans le passé — d'essayer de répondre à votre question.
Le poste de juge en chef adjoint à Terre-Neuve-et-Labrador aidera le juge en chef actuel à assurer durablement une administration efficace de la cour. La décision de demander un juge en chef adjoint reposait en partie sur le fait que Terre-Neuve-et-Labrador est tellement vaste et sur la façon dont la province organise sa cour, qui relève d'elle. En fait, la province décide de la structure de ses tribunaux et de leur administration. Elle a séparé sa division de première instance en une division de la famille et une division générale, dans sept centres judiciaires. C'est un élément qui a été pris en considération dans le cadre de la demande de ressources judiciaires présentée par cette cour.
D'accord. Ce n'est donc pas une mesure de la part du gouvernement provincial afin de procéder à une structuration ou à une restructuration géographique. D'autres éléments ont également contribué à la décision d'ajouter des ressources judiciaires.
Tout à fait. C'est un facteur, mais comme toutes les juridictions sont différentes, nous devons tenir compte des aspects particuliers de chacune. Dans ce cas, ou dans celui de tout poste de juge en chef associé, ils aident à conférer un leadership à la cour et, par exemple, ils peuvent permettre au juge en chef, s'il consacre trop de son temps à l'administration, à l'attribution des affaires, et ainsi de suite, de continuer d'instruire des affaires et de faire partie de cet important travail de la cour aussi.
Je n'ai pas cette information pour vous. Les tribunaux et leur soutien administratif dans les différentes juridictions l'auront. C'est le genre d'information qui est présentée en cas de demande. Comme elle ne relève pas du gouvernement fédéral, elle reste entièrement confidentielle lorsqu'on nous la transmet, par respect, tout simplement.
Attendez. Êtes-vous en train de dire que l'information sur la charge de travail à Terre-Neuve demeure confidentielle parce que, pour une raison quelconque, elle ne serait pas jugée d'intérêt public?
Quelqu'un a certainement ces chiffres parce que j'imagine que les demandes de ressources judiciaires supplémentaires reposent, en grande partie, sur le fait qu'il y a un besoin supplémentaire en raison de dossiers plus nombreux.
C'est tout à fait exact et les dossiers plus nombreux constituent certainement un des facteurs importants que nous examinons et que nous demandons aux tribunaux de nous préciser. Les tribunaux et les juridictions rendent certaines données publiques, et il est fort possible que la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador rende cette information publique, mais ce ne sont pas des données que le gouvernement fédéral est en mesure de collecter directement.
Pensez-vous qu'il soit raisonnable de notre part, en tant que parlementaires qui doivent approuver ces dépenses, de demander cette information?
L'information recueillie dans le cadre des justifications demeure confidentielle. Cela tient à la fonction judiciaire, que nous nous efforçons de protéger par souci d'indépendance de la justice. Il n'existe pas de norme ou de formule pour ajouter des ressources à des tribunaux. Cela peut dépendre, par exemple, de la façon dont les tribunaux sont administrés par les provinces ou par les gouvernements territoriaux.
La situation démographique, géographique et sociale varie également chaque fois. Ce que je peux donc dire, entre autres, c'est que notre groupe vérifie généralement si le nombre de cas à traiter augmente constamment, par exemple, car cela pourrait indiquer que l'effectif judiciaire n'est peut-être pas suffisant. Il s'agit, de manière générale, d'un facteur que nous examinons, mais encore une fois, ce sont les tribunaux qui ont cette information, pas nous.
Je ne m'oppose pas à l'attribution de ces ressources judiciaires, mais il me semble que je pose une question raisonnable. Si, en fait, on demande aux contribuables de financer des ressources judiciaires supplémentaires, nous avons le droit, en tant que leurs représentants qui approuvent, en fait, des dépenses, de connaître l'information sur laquelle reposent ces demandes.
Puis-je vous demander de demander cette information et de la communiquer au Comité, si c'est possible? Je le dis par l'intermédiaire du président.
Certainement. Vous pourrez répondre à cela, madame Dekker, une fois que vous aurez vérifié auprès de vos sources, afin de voir quelle information peut nous être communiquée, et envoyer un mot au greffier pour lui dire ce qui est possible ou pas.
Madame Jansen, vous avez la parole.
Je me demande s'il y a des gains d'efficacité, ou des paramètres, qui sont établis et auxquels les différentes provinces doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier de ces nouvelles ressources. Est-ce qu'il leur suffit de les demander et est-ce qu'elles doivent démontrer des gains d'efficacité?
C'est délicat parce que la Constitution confie l'administration de la justice aux provinces, ce qui fait que les procédures et l'utilisation des ressources judiciaires varient un peu d'un bout à l'autre du pays. L'information pertinente serait les tendances dans les poursuites judiciaires dans différents domaines, comme le droit la famille, le droit civil ou le droit pénal, ou bien nous examinons les tendances dans les volumes des affaires traitées.
Encore une fois, en raison des différences démographiques, géographiques et sociales entre les provinces et les territoires, il n'est pas possible de dire: « Voilà le résultat que vous devez obtenir pour qu'on vous attribue une nouvelle ressource judiciaire. » Ce n'est pas ce que prévoit la Constitution quant à l'administration de la justice au Canada.
Au fond, si une province voulait améliorer sa situation, elle pourrait vous demander beaucoup de nouvelles ressources et vous devriez les lui fournir? Est-ce ainsi que cela marche? Si elle veut réduire sa liste d'attente, elle n'aurait qu'à vous demander d'autres juges, sans avoir nécessairement à justifier sa demande.
Il y a toujours un processus très rigoureux en place. Par exemple, en l'absence de gains d'efficacité et si les juges ne siégeaient tout simplement pas, cela se verrait évidemment dans nos données et nous remettrions sérieusement en question la demande. Nous préparons la justification en collaboration avec la province ou avec le personnel judiciaire avec qui nous travaillons.
Nous essayons de respecter, par exemple, le fait qu'une province décide qu'elle souhaite que ce type d'affaires soit instruit dans ces délais. Nous essayons de le prendre en compte. En fait, nous cherchons à établir, comme vous le dites, le caractère raisonnable de la demande.
Je suis désolé d'insister, mais je tiens à exprimer mon soutien à M. Fast pour la question qu'il a soulevée. Je comprends que les budgets et les nominations judiciaires soient différents des autres demandes ou postes budgétaires que nous avons à approuver, mais aucun parlementaire — aucun citoyen — ne veut que ses représentants élus s'entendent dire qu'ils ne peuvent pas voir ou recevoir l'information sur laquelle repose une demande de fonds. Nous avons l'obligation de poser ces questions et nous devons recevoir l'information, et pas nous contenter d'approuver tout ce qui nous est soumis.
J'appuie assurément M. Fast lorsqu'il demande à recevoir l'information.
Très bien. C'est noté. Y a-t-il d'autres questions?
Je vous remercie, madame Dekker et monsieur Hoffmann, de votre exposé.
Nous allons poursuivre. Le temps prévu pour ce groupe sera bientôt écoulé. Nous avons ensuite la section 28, sur la Loi sur le Conseil national de recherches et les modifications à cette loi.
Monsieur Scott, vous avez la parole.
Oui, monsieur le président. Bonjour.
Je m'appelle Stephen Scott, et je suis directeur général, Politique, stratégie et performance, au Conseil national de recherches du Canada. J'ai avec moi ma collègue, Christine Jodoin, qui est la directrice générale du Projet de centre de production de produits biologiques.
Les modifications législatives relatives au CNRC concernent les mesures à prendre pour qu'il puisse constituer une capacité de fabrication de vaccins au Canada. Deux modifications à la Loi sur le Conseil national de recherches sont proposées. La première vise à autoriser le CNRC à fabriquer et à produire des produits médicaux, comme des vaccins, à plus grande échelle afin de lutter contre des pandémies ou de répondre à d'autres besoins de santé publique.
À l'heure actuelle, le CNRC est autorisé à produire des produits médicaux, à plus petite échelle, pour des choses comme des essais cliniques et des expériences. Cette nouvelle autorisation lui permettra de fabriquer des vaccins à plus grande échelle, une fois que le nouveau Centre de production de produits biologiques du campus de l'avenue Royalmount, à Montréal, aura reçu l'approbation réglementaire de Santé Canada.
La deuxième modification vise à autoriser le CNRC à se constituer en personne morale et à créer des entités indépendantes, comme des organismes à but non lucratif. Le CNRC sera ainsi en mesure d'établir des modèles de collaboration à des fins particulières qui accroîtront et resserreront les liens entre ses chercheurs, les universitaires et le secteur privé.
La nouvelle usine de biofabrication, qui sera exploitée aux termes d'un partenariat public-privé à plus long terme, est un exemple d'utilisation d'un nouveau modèle de collaboration.
Je vous remercie, et nous serons heureux de répondre à vos questions.
Merci infiniment de votre exposé.
À quelle quantité le Centre national de recherches est-il limité à l'heure actuelle?
Le pouvoir législatif actuel conféré par la Loi sur le Conseil national de recherches l'autorise à fabriquer à une plus petite échelle pour des essais cliniques et des expériences. La quantité n'est pas précisée. Il s'agit d'une autorisation générale liée à la recherche scientifique et industrielle. Il n'y a donc pas de quantité précise rattachée au pouvoir législatif actuel.
Le Centre de production de produits biologiques...
Je suis désolé, s'il n'y a pas de limite, qu'est-ce qui empêche le CNRC de fabriquer maintenant des vaccins?
Il y a une petite interprétation juridique selon laquelle l'autorisation existante devrait être élargie à la capacité de production du Centre de production de produits biologiques qui, une fois celui-ci opérationnel, sera de deux millions de doses de vaccin par mois. D'après l'interprétation, même si l'autorisation actuelle n'est assortie d'aucun plafond quantitatif précis, les deux millions de doses par mois représentent une quantité assez importante pour être considérée comme supérieure à un plafond habituel pour des essais cliniques, par exemple.
Est-ce que c'est assujetti à une...? Voilà 15 mois que la pandémie dure. Je pense donc qu'il est normal de demander si le CNRC peut à présent produire des vaccins légalement.
Une interprétation juridique laisse-t-elle entendre que le CNRC ne peut pas fabriquer de vaccins au-delà d'une certaine quantité? Dans l'affirmative, quelle est cette quantité?
L'avis juridique de nos collègues du ministère de la Justice est que le libellé de la Loi sur le Conseil national de recherches est interprété de manière à permettre au CNRC de produire aujourd'hui des produits médicaux à plus petite échelle — par exemple, pour des essais cliniques, comme je le mentionnais. L'avis concerne cette autorisation dans le cadre de la loi d'exécution du budget, qui correspondra aux échéances de projet du Centre de production de produits biologiques en cours de construction.
Je vous remercie, mais je ne saisis pas encore très bien.
Le CNRC a toujours été en mesure de produire des vaccins. Manifestement, tout le monde était mobilisé, donc le CNRC aura été consulté et vous avez demandé un avis juridique. Quel était le plafond? Est-ce qu'il était d'un demi-million de vaccins par mois? D'un million de vaccins par mois? De 100 000 vaccins par mois?
À un moment donné, vu la capacité du CNRC, il a dû y avoir une définition ou une réponse qui ont fait qu'il n'a pas participé activement à la production de vaccins.
Évidemment, comme nous le savons, nous accusons un sérieux retard sur les États-Unis. Près de 40 % des Américains sont totalement vaccinés. Au Canada, seuls 3 % de la population a reçu ses deux doses. Par manque d'approvisionnement, nous sommes passés à un modèle où on injecte une dose — bien que les fabricants se déclarent préoccupés par ce choix.
J'aimerais savoir si le ministère de la Justice a jamais dit précisément que le CNRC ne peut pas produire plus d'un demi-million ou plus de 100 000 vaccins par mois et qu'en conséquence, le CNRC n'a pas fait partie de la solution.
Je ferai une ou deux observations, puis je céderai la parole à ma collègue, Mme Jodoin, pour qu'elle en dise plus.
Pour répondre à la question, aucune quantité précise n'a été mentionnée dans le cadre de l'avis juridique. Il s'agit plus d'une interprétation qualitative du libellé actuel de la Loi sur le Conseil national de recherches.
Le deuxième point est que le changement est proposé maintenant dans la loi d'exécution du budget et qu'il ne l'a pas été plus tôt parce qu'il est lié à l'échéancier du projet plus général de Centre de production de produits biologiques en cours de construction sur le campus du CNRC sur l'avenue Royalmount, à Montréal.
Je céderai maintenant la parole à Mme Jodoin, si vous le voulez bien, monsieur le président, afin de voir si elle souhaite ajouter quelque chose.
Je vous remercie, monsieur le président.
D'un point de vue pratique, pour vous donner un exemple de l'interprétation, le CNRC est actuellement autorisé à faire de la recherche-développement et à avoir une production de nature expérimentale. Ainsi, en ce moment, notre Centre de recherche en thérapeutique en santé humaine peut produire sur la base d'une capacité de bioréacteur de 20 litres, 50 litres et 500 litres. Selon le matériel en question, cela peut représenter 250 000 doses par mois, par exemple. C'est ce que permet l'autorisation actuelle.
Avec le Centre de production de produits biologiques, la capacité que nous constituons et concevons vise à produire avec la capacité d'un bioréacteur de 500 litres et d'un bioréacteur de 2 000 litres, ce qui donne au total une capacité de bioréacteur de 2 500 litres. Comme le disait M. Scott, cela équivaut à une capacité de production mensuelle d'environ 4 000 litres, soit deux millions de doses par mois, sous réserve, évidemment, du type de vaccin et du rendement de la fabrication.
C'est juste pour vous montrer, par comparaison, qu'il s'agit d'une fabrication à plus grande échelle. C'est pourquoi nous construisons le Centre de production de produits biologiques, pour être certains de pouvoir fabriquer à cette échelle.
Je suis désolé de vous interrompre, monsieur Julian, mais nous allons devoir y aller un peu plus rondement pour les trois ou quatre prochaines questions. Nous devrons terminer très bientôt avec ce groupe de témoins, car le prochain groupe attend déjà en coulisses.
Les témoins venus nous parler des trois dernières sections devront revenir un autre jour.
Allez-y, monsieur Julian.
Ma question portera sur le partenariat public-privé.
Si j'ai bien compris, la mesure législative permettrait au CNRC d'accroître considérablement sa capacité de production de vaccins, comme vous l'avez mentionné, grâce à un bioréacteur de 2 000 litres. En revanche, une partie du CNRC serait littéralement donnée au secteur privé qui, à titre de partenaire de la nouvelle entité, pourrait tirer profit des travaux du CNRC. Est-ce que j'ai bien compris?
Nous sommes en train de faire des évaluations pour trouver la structure idéale d'exploitation et de gouvernance de la nouvelle installation. L'important est de savoir que le mandat du Centre est de servir l'intérêt public et de répondre aux besoins urgents en temps de pandémie. C'est avec ce mandat d'intérêt public à l'esprit que nous étudions les différents modèles possibles, y compris des modèles à but lucratif et sans but lucratif.
Dans le cadre de cette évaluation, nous avons fait des consultations préliminaires à l'automne. Les participants ont beaucoup insisté sur l'intérêt public et la non-concurrence avec le secteur privé. Ces deux considérations nous ont guidés dans le choix des modèles à envisager.
Nous avons aussi mis sur pied un comité consultatif sur le projet. Il est composé de représentants du secteur de la biofabrication, de grandes sociétés, de petites et moyennes entreprises et des milieux universitaires. Ce comité nous fait aussi part de ses réflexions sur le modèle à adopter.
De plus, nous allons faire un appel de déclaration d'intérêt au cours de l'été afin de bien comprendre ce que le secteur considère comme un modèle réalisable, qui nous permettra à la fois de remplir le mandat d'intérêt public de l'installation et d'en assurer la viabilité.
Merci.
Madame Jodoin, vous venez de parler d'intérêt public. J'imagine que l'intérêt public englobe l'intérêt national.
Merci. C'est important de le préciser.
Monsieur Scott et madame Jodoin, je voudrais vous remercier de ne pas exclure le secteur public de la distribution de vaccins. Les partenariats sont souvent le moyen le plus efficace de répondre aux besoins des Canadiens. Je ne suis pas surpris que M. Julien ne partage pas cet avis, mais je suis pour ma part un ardent partisan des partenariats public-privé.
Est-ce que les modifications proposées empêcheront des entreprises comme Providence de quitter le Canada et les inciteront à s'implanter ici parce qu'elles pourront compter sur un partenaire au sein du gouvernement qui pourra les appuyer dans leur recherche d'une solution à la pénurie actuelle de vaccins?
Tout d'abord, le Centre est conçu et construit en vue de l'intégration d'une plateforme de production de vaccins biologiques à base de cellules... Quand nous chercherons des collaborateurs pour la production de vaccins, nous devrons tout d'abord nous assurer que la plateforme vaccinale du promoteur sera compatible avec celle intégrée au Centre. C'est le premier point important.
Pour ce qui est de Providence, je dirais... En fait, mes collègues d'Innovation, Sciences et Développement économique seraient mieux placés que moi pour cette partie de la question. Ils sont en train d'élaborer une stratégie sur la biofabrication, dont nous ferons partie. Nous allons collaborer avec des promoteurs qui pourront nous aider à produire des vaccins biologiques à base de cellules pour répondre aux besoins urgents en temps de pandémie.
D'accord. Vous avez choisi une plateforme de production de produits biologiques à base de cellules et, si vous établissez un partenariat public-privé, le partenaire retenu devra avoir le même type de modèle. Est-ce que c'est exact?
En fait, le promoteur de vaccins avec lequel nous signerions un contrat pour la production de vaccins devra déjà avoir cette plateforme.
Cela dit, pour ce qui est de la recherche de partenaires... Le rôle du partenaire pourrait être de nous appuyer pour la gouvernance et l'exploitation de l'installation, même s'il n'est pas le promoteur d'un vaccin biologique à base de cellules. Il pourra être choisi parce qu'il a de l'expérience dans l'exploitation et la gouvernance d'une installation de cette nature.
Ce que j'en comprends, c'est que vous cherchez à modifier votre énoncé de mission actuel, si je puis m'exprimer ainsi. Vous voulez transformer un organisme public en un organisme qui fera concurrence au secteur privé, alors que vous avez reçu 126 millions de dollars pour construire une installation de production.
Quand on voit une entreprise comme Providence quitter le Canada parce qu'elle en a assez de recevoir des réponses évasives, je me demande si... Les modifications proposées ne vous obligent pas à collaborer avec le secteur privé, mais vous recevez quand même beaucoup d'argent et vous voulez concurrencer le secteur privé.
Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
Peu importe qui répondra à la question, je dois préciser qu'une partie de ce qui vient d'être dit découle de décisions des ministres que nous ne pouvons pas vous demander de justifier. Mais pour ce qui concerne la section en cause, nous vous écoutons.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le mandat du Centre de production de produits biologiques sera axé sur l'intérêt public. L'objectif n'est pas de concurrencer le secteur privé, mais de compléter sa capacité de production en nous tenant prêts à répondre aux besoins de santé publique si le marché national est incapable de répondre à la demande. C'est une première chose.
La deuxième est que les coûts seront recouvrables. Cela signifie que nous recevons de l'argent du gouvernement pour bâtir l'installation, c'est vrai. Toutefois, quand nous serons rendus à l'étape de la production, nous nous assurerons que les coûts seront recouvrés.
Est-ce qu'il faut en déduire que l'installation sera utilisée seulement quand la production du secteur privé sera insuffisante? Est-ce que nous aurons cette immense installation qui servira seulement quand le secteur privé ne sera pas en mesure de satisfaire à la demande?
Non. Ce sera le cas seulement s'il faut répondre à des besoins urgents en temps de pandémie. Nous aurons un rôle d'appoint, pour assurer une production suffisante de produits biologiques à base de cellules.
S'il n'y a pas de pandémie, nous allons nous concentrer sur la préparation, mais aussi sur la production d'autres produits biologiques comme des médicaments contre des maladies infectieuses et des médicaments orphelins contre des maladies rares. Nous allons collaborer avec le secteur privé pour ces activités parce qu'un élément clé du mandat... C'est un exemple de ce que nous ferons pour aider le secteur privé à accroître sa capacité biométrique.
Par exemple, nous allons collaborer avec des PME pour qui une expansion est actuellement difficile et qui ne peuvent pas construire une installation de cette nature. C'est un exemple des possibilités de participation que nous pourrons leur offrir afin de soutenir la capacité de production.
Je peux vous affirmer que pour chaque volet du mandat, nous allons toujours collaborer avec le secteur de la biofabrication. Toutefois, notre grande priorité sera d'assurer que l'installation sera toujours prête à opérer une transition pour répondre aux besoins urgents en temps de pandémie en collaboration avec le secteur privé et les milieux universitaires.
Je voudrais m'assurer de vous avoir bien comprise. Vous nous affirmez que de manière générale, en dehors des périodes de pandémie et s'il n'y a pas d'urgence, vous ferez de la recherche. Toutefois, si une pandémie éclate ou s'il y a une autre crise, vous allez passer en mode production.
Merci. Je dois toutefois préciser que nous ne faisons pas de travaux de recherche. L'installation en est une de production, et notre objectif sera de contribuer à la commercialisation de médicaments que le secteur privé ne peut pas commercialiser à lui seul parce que le risque d'échec est élevé ou parce que ce ne serait pas rentable. J'ai déjà donné l'exemple des médicaments orphelins contre des maladies rares.
D'accord.
Merci à vous deux de nous avoir fait un exposé et d'avoir répondu à nos questions.
Sur ce, nous allons suspendre la séance pour donner le temps au groupe suivant de se joindre à nous. Quant aux témoins venus nous parler des sections 31, 33 et 37 de la partie 4, nous devrons fixer une autre date pour votre comparution.
Pourrions-nous essayer de finir cette partie? Nous avons déjà trouvé du temps avec d'autres groupes de témoins.
D'accord. Nous allons faire de notre mieux. Nous allons poursuivre pendant cinq minutes et voir si nous réussissons à traiter toutes ces sections.
La section 31 porte sur les élections au sein de premières nations. Est-ce que quelqu'un peut nous faire cette présentation? Nous verrons si nous pouvons aller assez vite jusqu'au bout. Si c'est impossible, nous devrons suspendre la séance et passer au groupe suivant.
Merci beaucoup, monsieur le président. Je vais essayer d'être le plus bref possible.
Je me joins à vous depuis un territoire algonquin non cédé. Je m'appelle Christopher Duschenes. Je suis directeur général, Élaboration des politiques économiques, au ministère des Services aux Autochtones. Je suis accompagné de M. Yves Denoncourt, le directeur des opérations de la gouvernance, et de M. Karl Jacques, notre avocat-conseil principal.
Nous sommes ravis d'avoir l'occasion de vous expliquer la mesure visant la validation rétroactive du Règlement concernant l'annulation ou le report d'élections au sein de premières nations.
En mars 2020, au début de la pandémie, un bon nombre de conseils de bande exerçaient leurs activités sous le régime de la Loi sur les Indiens et de la Loi sur les élections au sein de premières nations. Nous nous sommes alors trouvés devant le dilemme suivant: tenir des élections durant la pandémie dans ces collectivités, malgré l'avis très ferme des spécialistes de la santé publique d'éviter les rassemblements et les interactions sociales pour contenir la propagation de la COVID-19, ou attendre l'expiration des mandats et laisser les collectivités sans direction pendant un temps indéterminé.
Ni la Loi sur les Indiens ni la Loi sur les élections au sein des premières nations n'habilitent les chefs et les conseils à proroger leur mandat. En raison des préoccupations concernant la santé publique au sein des Premières Nations durant la pandémie, la gouverneure en conseil, sur recommandation du ministre des Services aux Autochtones, a promulgué le Règlement concernant l'annulation ou le report d'élections au sein de premières nations. Celui-ci autorise les chefs et les conseils de bande des Premières Nations, y compris les chefs de bande qui tiennent des élections selon la coutume, à proroger le mandat du chef et du conseil élu une première fois jusqu'à concurrence de six mois, et une seconde fois pour la même période. La décision d'annoncer des élections est prise par le chef et les conseillers, et elle doit être adoptée par la voie d'une résolution du conseil de bande soumise au ministre des Services aux Autochtones.
Le Règlement promulgué contient une disposition de caducité fixée au 8 avril 2021. Le 1er avril, la Cour fédérale a statué que l'article 4 du Règlement, portant expressément que les chefs et les conseils de bande tenant des élections selon la coutume, pouvaient proroger leur mandat, était ultra vires et invalide. Le 6 avril, le gouvernement du Canada a fait appel de la décision de la Cour. Le Règlement a été prorogé pour une période de six mois, avec sa disposition de caducité fixée au 8 avril 2021.
La section 31 vise à valider rétroactivement le Règlement et les décisions prises sous son régime, pour éviter les éventuels litiges liés aux autorisations et aux pouvoirs donnés aux chefs et aux conseils durant cette période.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur Duschenes.
Y a-t-il des questions sur la section 31?
Bien. Nous allons passer à la section 33 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Avant de commencer, je souligne que je me joins à vous depuis le territoire jamais cédé de la nation algonquine anishinabe.
Je suis accompagnée de M. Michael Morin, de la Commission de la fonction publique, qui jouera un rôle central dans la mise en oeuvre des modifications.
[Français]
En octobre dernier, le discours du Trône a annoncé un plan d'action visant à accroître la représentation et le perfectionnement du leadership dans la fonction publique.
[Traduction]
À la suite de ces efforts et des consultations menées auprès de réseaux de défense de la diversité au sein du personnel, d'agents négociateurs et de hauts fonctionnaires du ministère responsables de l'équité en matière d'emploi, de la diversité et de l'inclusion, il a été annoncé dans le budget de 2021 que des modifications seraient proposées à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pour réaffirmer l'importance d'une main-d'œuvre diversifiée et inclusive, et renforcer les dispositions axées sur l'éradication des préjugés et des obstacles dans le processus de dotation.
[Français]
La première des modifications proposées consiste à ajouter un engagement explicite du gouvernement à l'égard d'une fonction publique qui représente la diversité du Canada. Cette modification affirmerait donc que la diversité et l'inclusion ne sont pas des considérations secondaires, mais qu'elles font plutôt partie de l'objet de la Loi et des objectifs du processus d'embauche.
[Traduction]
Le projet de loi propose en deuxième lieu d'exiger que les normes de qualification, qui fixent les exigences minimales en matière d'éducation, de certification professionnelle et de langues officielles, soient révisées ou que de nouvelles soient adoptées afin qu'elles prévoient une évaluation des préjugés et des obstacles, ainsi que la prise de mesures d'atténuation raisonnables des effets.
Troisièmement, le projet de loi propose que la conception et le mode d'application des méthodes d'évaluation, qu'il s'agisse d'entrevues, d'examens écrits ou de contrôles des références, prévoient une évaluation des préjugés et des obstacles et, là encore, la prise de mesures d'atténuation raisonnables des effets.
[Français]
La quatrième proposition est de veiller à ce que les autorités d'audit de la Commission de la fonction publique du Canada et les autorités d'enquête de la Commission et des sous-ministres englobent les préjugés et les obstacles.
[Traduction]
La cinquième modification proposée vise à élargir aux résidents permanents le critère de la préférence accordée aux citoyens canadiens dans les processus de dotation ouverts au public. Actuellement, la Loi accorde la préférence aux citoyens canadiens pour ce qui est des processus de nomination externe annoncés, qui représentent une voie d'accès très importante à la fonction publique. Selon cette disposition, si un candidat qualifié a sa citoyenneté canadienne et qu'un autre ne l'a pas, le citoyen sera nommé au poste en question. La modification vise à élargir cette préférence aux résidents permanents.
La sixième modification propose une définition large du terme « groupe en quête d'équité ». Cela signifie que les dispositions du projet de loi s'appliqueraient à des groupes répondant à une définition large englobant les motifs de distinction illicites au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit la race, l'origine ethnique ou nationale, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, la déficience et d'autres.
[Français]
Si elles sont approuvées, ces modifications seront mises en œuvre à la suite d'une consultation étroite entre les réseaux de la diversité des employés, les agents négociateurs et les hauts fonctionnaires chargés de l'équité en matière d'emploi, de la diversité et de l'inclusion, afin de soutenir la vision globale d'une fonction publique plus représentative de la population qu'elle sert, qu'elle valorise et dont elle célèbre la diversité et l'inclusion.
C'est avec plaisir que je répondrai aux questions des membres du Comité.
Je vous remercie.
[Traduction]
J'aimerais avoir une précision. Vous avez dit que le contrôle des références peut constituer un obstacle à l'inclusivité. Voulez-vous dire que si une personne issue d'une minorité est incapable de fournir des références, il s'agirait d'un obstacle et que cette exigence ne lui serait donc pas imposée?
Merci de cette question. C'est un plaisir pour moi de vous expliquer cette partie du projet de loi.
Actuellement, la législation autorise la Commission de la fonction publique, par la voie d'un pouvoir délégué aux sous-ministres et aux gestionnaires recruteurs, à recourir à la méthode d'évaluation de son choix, y compris un contrôle des références.
Selon ce que nous ont dit les groupes en quête d'équité et les agents négociateurs, et au vu d'éléments recueillis lors d'une vérification effectuée par la Commission de la fonction publique, certaines méthodes d'évaluation peuvent entraîner des préjugés et des obstacles, de toutes sortes de façons, pour certains groupes.
Le projet de loi prévoit une évaluation des mécanismes appliqués afin de déterminer s'ils véhiculent des préjugés ou posent des obstacles et, si c'est le cas, la prise de mesures raisonnables d'atténuation des effets.
Je ne peux pas savoir à l'avance ce qui ressortirait d'une évaluation ni de quelle nature seraient les mesures d'atténuation des effets. La manière dont un outil est utilisé pourrait être en cause. On peut penser au type de questions posées. Un autre exemple serait le recours exclusif à une certaine méthode. L'outil qui serait mis au point devrait permettre de déterminer si des préjugés ou des obstacles découlent d'une méthode d'évaluation donnée et, le cas échéant, quelles seront les mesures à prendre pour en atténuer les effets.
Cela ne veut pas dire qu'un outil ne pourra plus être utilisé. Plutôt, des suggestions pourraient être faites sur la manière de l'utiliser pour réduire au minimum les obstacles potentiels qui en découlent.
Vous avez parlé également du fait que l'incapacité d'une personne de s'exprimer en français peut constituer un obstacle. Est-ce exact?
Avant que je donne la parole à Mme Dzerowicz, pourriez-vous me dire, madame Beattie, combien de fonctionnaires il faudra pour superviser ceux qui recrutent dans la fonction publique fédérale, pour gérer ce nouveau système?
C'est la Commission de la fonction publique qui sera responsable de la mise en œuvre des modifications. Elle travaille actuellement à l'élaboration de plans de mise en œuvre.
Je ne sais pas si M. Morin est avec nous et s'il veut ajouter quelque chose sur ce point.
Nous prévoyons d'ajouter des ressources, qui seront affectées à l'élaboration de nouvelles politiques, à l'analyse d'outils de soutien aux gestionnaires recruteurs au cours du processus, ainsi qu'à la réalisation de vérifications et d'enquêtes liées aux modifications.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie, madame Beattie, de votre excellent exposé.
Je suis très favorable à toute mesure visant à rendre notre fonction publique plus inclusive, plus diversifiée et plus représentative du Canada. J'aimerais vous entendre sur un point en particulier. Je suis un peu surprise de voir qu'une modification législative exige une révision des normes de qualification. Cela me semble étrange. N'est-ce pas plutôt une question d'ordre administratif? Que pouvez-vous nous dire, de façon générale, à ce propos?
Ma seconde observation concerne la proposition d'accorder la même préférence aux résidents permanents qu'aux citoyens canadiens dans les processus de nomination externe annoncés. J'aurais besoin que vous me l'expliquiez à nouveau. Je suis très favorable à l'idée de permettre aux résidents permanents de soumettre leur candidature à des postes dans la fonction publique. Je veux juste comprendre en quoi consiste la modification. Je ne sais pas trop pourquoi, mais je n'ai pas bien entendu. Est-ce qu'actuellement, il est interdit aux résidents permanents de postuler un emploi ou est-ce que si des citoyens canadiens ayant la même qualification postulent le même emploi qu'eux, on accorde la préférence aux citoyens canadiens?
Ce sera un plaisir de répondre aux deux questions.
La première concerne le choix de la voie législative pour apporter ces modifications. Vous avez raison de dire que plusieurs des mécanismes visés, mais pas la totalité, pourraient être modifiés au moyen d'un programme, d'une politique ou d'un autre outil. L'intégration d'une exigence à un texte de loi lui donne plus de sérieux et de force exécutoire, comme de raison, pour ceux qui seront chargés de les faire respecter.
Cela dit, la modification qui concerne la préférence accordée ne pourrait pas être apportée par la voie d'un programme ou d'une politique.
Je dois ajouter, concernant ce qui est faisable par l'intermédiaire d'un programme ou d'une politique... On demande maintenant une évaluation des préjugés et des obstacles dans les normes de qualification. C'est une considération supplémentaire qui justifie une exigence législative.
Pour ce qui est de la préférence accordée aux citoyens, aucune mesure officielle ou législative n'interdit l'embauche de résidents permanents dans la fonction publique, mais le mécanisme de nomination peut poser problème. Le projet de loi vise le critère de préférence lié aux processus de nomination externes annoncés, qui s'adressent au grand public. Dans le cas des postes qui sont annoncés en interne ou qui ne sont pas annoncés au grand public, rien n'interdit de nommer des résidents permanents à ces postes.
En revanche, pour les postes annoncés en externe, les dispositions législatives établissent que la préférence doit être accordée aux citoyens canadiens. Il n'est pas interdit aux résidents permanents de poser leur candidature et de les nommer à ces postes. Cependant, lorsque le gestionnaire recruteur évalue les candidatures en fonction des critères essentiels, il doit choisir le citoyen canadien de préférence au résident permanent.
La modification propose d'élargir le critère de la préférence aux résidents permanents, qui auraient donc la même chance que les citoyens canadiens d'être engagés si les deux remplissent les critères essentiels. L'objectif de cette modification est d'éliminer un obstacle à l'accès à la fonction publique pour les candidats qualifiés.
De toute évidence, les processus de nomination externe annoncés constituent la voie d'accès privilégiée à la fonction publique pour de nombreuses personnes.
Messieurs Fast et Falk, je vous demanderais d'être très brefs. Nous allons devoir passer au groupe suivant. Nous n'aurons pas le temps pour la section 37. Les témoins seront convoqués un autre jour.
Monsieur Fast.
Je pense que M. Falk voudra poser la même question que moi si je me fie au dernier échange à propos des citoyens canadiens et des résidents permanents.
Si j'ai bien compris, madame Beattie, les résidents permanents seraient sur un pied d'égalité avec les citoyens canadiens dans les processus d'embauche. Est-ce exact?
Le grand objectif du projet de loi est de réduire les préjugés et les obstacles pour les membres des groupes en quête d'équité. Certains indicateurs montrent que la candidature des membres des minorités visibles est rejetée dans une proportion plus élevée à cause du critère de la préférence, et qu'il s'agit donc d'un obstacle à l'embauche pour eux.
Vraiment? Je suis sidéré d'apprendre que ma citoyenneté canadienne ne me donnerait pas la priorité sur un candidat qui est un résident permanent. Cela me dépasse. La justification que vous venez de donner ne me convainc pas, et je demande à être convaincu. Je vous mets donc au défi de me fournir un argument plus convaincant.
Je vais toutefois revenir à un autre sujet. Un peu avant de conclure votre exposé, vous avez donné la liste des différents groupes qui pourraient être victimes de discrimination ou faire l'objet de préjugés.
Pourriez-vous répéter cette liste?
Les groupes qui seront protégés contre la discrimination sont ceux qui sont énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les motifs de distinction qui y sont prévus sont repris dans la définition de « groupe en quête d'équité ».
Au paragraphe 3(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les motifs de distinction illicite énoncés sont « la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience », entre autres. La modification proposée reprend les catégories prévues dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Oui, elle en contient un autre qui n'est pas vraiment pertinent dans notre cas, soit « l'état de personne graciée ».
Très bien. Je crois que c'est tout ce que je voulais savoir, mais je reste inquiet à l'idée que ma citoyenneté canadienne ne me donnera plus la priorité sur des personnes qui ne l'ont pas. C'est...
Je rappelle aux députés que nous avons encore la prochaine semaine, ou 10 jours s'il le faut, pour rappeler les témoins si, après mûre réflexion, nous avons d'autres questions à leur poser.
Monsieur Falk.
Merci, monsieur le président. M. Fast avait raison de penser que je voudrais donner suite à ses propos.
Je crois avoir entendu Mme Beattie dire dans une réponse à une question que la modification accorderait la préférence à un non-résident.
Moi aussi, je suis curieux de savoir comment on peut justifier qu'un processus de nomination à un poste au sein du gouvernement du Canada ne doive pas accorder la préférence aux citoyens canadiens. Je ne comprends vraiment pas, et je vous demanderais de m'éclairer.
Monsieur Falk, je serai ravie de vous éclairer. La modification ne donne pas la préférence à un non-résident, d'aucune façon. Actuellement, le critère de préférence prévu dans la Loi s'applique à certains processus de nomination dans la fonction publique. Environ 45 % des nominations sont faites par la voie d'un mécanisme qui n'est pas annoncé en externe. Il n'est pas interdit de considérer la candidature d'un résident permanent, mais il est bel et bien prévu que si un Canadien remplit les exigences essentielles, la préférence lui sera accordée.
La modification propose que ces processus accordent une chance égale aux résidents permanents et aux citoyens canadiens.
Je viens de me souvenir d'un slogan de la Banque Amex selon lequel les membres avaient des privilèges. J'aime à croire que la citoyenneté nous donne aussi des privilèges.
Je ne sais pas si c'est une directive qui vous a été donnée ou si un ministère vous a fait cette suggestion, mais je pense qu'il faut reconsidérer sérieusement cette proposition.
Il est important de prendre en compte les objectifs des politiques du gouvernement en matière de citoyenneté. Malgré les inquiétudes que d'aucuns pourraient avoir concernant l'accès aux emplois au Canada, il est clair que l'accès des résidents permanents à des postes dans la fonction publique favorise leur participation à la société et l'établissement de liens avec elle, et peut les encourager à devenir des citoyens. Le Canada continuera de promouvoir les avantages de la citoyenneté. Je conviens que cet aspect doit faire partie de la réflexion des parlementaires concernant leur appui ou non au projet de loi, mais il doit être très clair que l'objectif de la modification est de mettre les résidents permanents et les citoyens canadiens sur un pied d'égalité lorsqu'ils postulent des emplois dans la fonction publique. Dans tous les cas, la qualification restera le principe fondamental du processus d'embauche.
Sur ce dernier point, je suis de plus en plus inquiet devant le peu de considération qu'il semble y avoir actuellement dans la fonction publique concernant la capacité d'exécuter un travail et l'expérience, l'expérience vécue. Quand je pose des questions à des personnes qui ont participé à une entrevue d'embauche dans la fonction publique, j'ai l'impression que l'expérience n'entre plus en ligne de compte. À mon avis, c'est une erreur.
Je vous poserais donc deux questions. Premièrement, quelle est l'importance accordée à l'expérience pour ce qui est de l'accès à la fonction publique et, deuxièmement, quelle est l'importance accordée à la capacité d'exécuter un travail dans la fonction publique?
Je ne comprends pas comment il est possible que des fonctionnaires puissent être mutés du ministère des Anciens Combattants au ministère de l'Agriculture. La priorité est donnée à ceux qui travaillent déjà dans la fonction publique, même s'ils ne connaissent absolument rien en agriculture. C'est une partie du problème.
Pouvez-vous répondre à cette question? Nous passerons ensuite à un autre point.
Merci beaucoup, monsieur Easter.
Je vais inviter mon collègue de la Commission de la fonction publique, M. Morin, à répondre à votre question, car je suis loin d'être une spécialiste des processus et des exigences en matière de nomination.
Monsieur Morin, pouvez-vous répondre à la question de M. Easter?
Ce que je peux dire, c'est que tout dépend de la nature du poste. Est-ce que c'est un poste de niveau débutant ou un poste qui exige une longue expérience? Le gestionnaire recruteur établit les qualifications exigées pour la nomination à un poste. Elles peuvent englober un éventail de facteurs liés à l'expérience, aux capacités, aux compétences ou aux connaissances. Il n'existe pas de formule précise pour établir ces exigences. Elles sont vraiment établies en fonction des besoins de chaque poste.
D'accord. Nous devons avancer. Je n'irai pas plus loin.
Je remercie les témoins qui sont venus discuter avec nous de la section 33. Merci à vous deux. Je présente mes plus sincères excuses à ceux qui devaient intervenir au sujet de la section 37. Je crois que la discussion sera un peu plus longue également et que ce sera mieux si nous la remettons à un autre moment. Nous devrons vous réinviter.
Merci à tous les témoins du premier groupe. Tout d'abord, merci de ce que vous faites pour notre pays. Nous ne sommes pas toujours d'accord, mais nous tenons vraiment à vous remercier pour votre travail des dernières années. La COVID-19 a été une épreuve pour nous tous, c'est indiscutable. Merci de ce que vous faites pour le Canada. Je me fais le porte-parole de tous mes collègues du Comité pour vous témoigner notre très grande reconnaissance.
Sur ce, j'inviterais les témoins à prendre congé. Monsieur le greffier, nous allons faire une pause de deux minutes avant de passer au prochain groupe de témoins.
Nous reprenons nos travaux.
Je mentionne aux nouveaux témoins que nous sommes à la 44e réunion du comité des finances. Comme vous le savez, nous étudions le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril.
Tout d'abord, je présente mes excuses aux témoins qui sont restés dans la salle d'attente pendant 1 heure, ou 45 minutes au moins. Nous commençons en retard parce que nous voulions terminer avec le groupe précédent.
Quoi qu'il en soit, tous les témoins représentent le ministère de l'Emploi et du Développement social. Nous allons traiter des sections 21, 22, 23, 24, 25, 29, 30, 32, 34, 35 et 36 de la partie 4.
Je demanderais à chaque personne qui donnera un exposé sur un article de se présenter en nous indiquant le poste qu'elle occupe et, si des collègues l'accompagnent, de nous les présenter aussi.
Nous allons commencer par la section 21, qui porte sur le Tribunal de la sécurité sociale. Madame Pelot, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président. Je m'appelle Lorraine Pelot, et je suis la directrice générale de la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social. Je suis accompagnée de ma collègue Tara Bélanger Zahab.
La section 21 de la partie 4 modifie la partie 5 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social afin d'apporter certaines réformes au Tribunal de la sécurité sociale. Le Tribunal a été établi en 2012 et il est entré en fonction en avril 2013. Il s'agit d'un tribunal indépendant à guichet unique qui a remplacé quatre tribunaux administratifs distincts qui entendaient des appels de décisions concernant des demandes de prestations aux programmes d'assurance-emploi et de sécurité du revenu.
Les programmes de sécurité du revenu en question comprennent le Régime de pensions du Canada, y compris son programme de prestations d'invalidité et de la Sécurité de la vieillesse.
En août 2019, le gouvernement s'est engagé à présenter un projet de loi visant la réforme du Tribunal et l'adoption d'une procédure d'appel des décisions des programmes de la sécurité du revenu centrée sur le client, simplifiée et plus rapide.
Les modifications législatives les plus importantes visent à harmoniser et à simplifier les mécanismes de recours; à établir un modèle de novo applicable aux appels de décisions en matière de sécurité du revenu de la Division d'appel du Tribunal, qui autorisera l'accueil de nouveaux éléments de preuve aux fins de la prise d'une décision nouvelle et définitive sur l'admissibilité aux prestations, et à habiliter le président du Tribunal à prendre des règles régissant ses procédures.
Un règlement serait établi par la suite afin d'autoriser les appelants à choisir le type d'audience et toutes les parties à demander la tenue à huis clos d'une partie ou de l'intégralité de l'audition de leur demande.
[Français]
C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
[Traduction]
Merci de vos explications.
Pourriez-vous nous en dire un peu plus au sujet du modèle de novo? Si j'ai bien compris, vous avez dit que selon ce modèle, l'audition des appels constituerait pratiquement une nouvelle instance, au cours de laquelle des éléments de preuve nouveaux ou supplémentaires pourraient être produits. Est-ce exact?
Oui, tout à fait. Dans le modèle de novo, il y aurait encore une obligation de demander l'autorisation d'en appeler, et donc de faire la démonstration que la cause est valable sur la foi des nouveaux éléments de preuve présentés à la Division d'appel.
Quelle serait l'incidence sur les délais pour les audiences et quel sera le coût pour les contribuables de ce qui serait en fait un second procès? J'imagine que vous avez évalué les coûts de cette mesure. Pouvez-vous nous donner vos chiffres?
Pour ce qui est des délais, je dois préciser que plus de 80 % des appels entendus par le Tribunal de la sécurité sociale sont associés à des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Les parties prenantes que nous avons consultées nous ont suggéré le modèle de novo parce que les appelants ont très souvent des problèmes de santé, des conditions de vie et une capacité à fonctionner qui évoluent dans le temps. Les délais, pour beaucoup d'entre eux, n'ont pas à être raccourcis. Souvent, il faut leur laisser le temps de réunir des éléments de preuve nouveaux et concernant l'évolution de leur situation, que ce soit des diagnostics ou des renseignements supplémentaires sur un diagnostic ou des tests.
Comme j'ai peu de temps, je me permets de vous interrompre, mais puis-je vous demander de quelles parties prenantes vous parlez au juste?
Un examen indépendant a été réalisé par KPMG en 2016-2017, et il a été suivi d'un rapport contenant des recommandations. D'autres consultations ont ensuite été menées avec les parties prenantes et des propositions ont été soumises.
Je voudrais un peu plus de détail. Est-ce que les parties prenantes sont surtout des groupes de personnes ayant un handicap?
Oui, des groupes de personnes ayant un handicap, mais il y a aussi des groupes représentant les personnes âgées et d'autres personnes susceptibles d'interjeter appel.
Au lieu d'un modèle de novo, qui consiste en fait à reprendre une procédure précédente si une autorisation a été obtenue, pourquoi ne pas concentrer vos efforts sur l'amélioration de la procédure d'audition initiale, afin qu'elle permette aux demandeurs de plaider leur cause efficacement?
Votre question comporte plusieurs dimensions.
Les premiers tribunaux qui ont été regroupés pour former le Tribunal de la sécurité sociale fonctionnaient selon un modèle à deux niveaux d'appel, qui permettaient aux appelants de produire de nouveaux éléments de preuve. Les parties prenantes réclament depuis longtemps un retour à cette formule.
Des efforts sont aussi faits pour améliorer l'efficience des procédures de la division générale et les centrer davantage sur les clients. Malgré tout, même si les clients arrivent à bien se faire entendre par la division générale, il ne faut pas oublier que leur dossier médical peut évoluer et que, pour cette raison, ils doivent avoir la possibilité de présenter de nouveaux éléments de preuve devant la Division d'appel.
Madame Jansen, je vous reviens dans un moment.
Comme vous avez abordé la question, j'aimerais savoir ce qui sera fait pour centrer davantage le système sur les clients.
Je vais vous donner mon point de vue. Je crois dans l'ancien système. J'ai travaillé sur beaucoup de dossiers liés aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. L'audience se déroulait dans notre communauté — Charlottetown, dans mon cas —, avec une ou deux personnes de celle-ci et une autre d'Ottawa ou d'ailleurs. L'audience se déroulait en personne. Une personne ayant un handicap marchait dans la salle, souvent en pleurs, et venait plaider sa cause devant le tribunal. J'ai eu l'occasion d'en aider beaucoup. C'était vraiment centré sur le client.
C'est beaucoup plus impersonnel maintenant. Une grande partie du travail se fait sur papier et par ordinateur. Que ferez-vous pour que le nouveau système soit centré sur les clients?
Un certain nombre de changements ont déjà été apportés par le Tribunal pour qu'il soit davantage axé sur le client, notamment le langage simple utilisé dans les communications sur le site Web. Le plus important est celui des navigateurs de cas, qui sont des employés du Tribunal et du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, le SCATA, qui aident les gens tout au long du processus, en répondant à leurs questions et en les informant de la façon dont les choses se passent.
Le Tribunal permet actuellement, pour la plupart des cas, le choix de la forme d'audience pour les appelants. À la suite de cette loi, si elle est adoptée, nous allons mettre en oeuvre un règlement dont l'objet sera de veiller à ce que le choix de la forme d'audience soit laissé aux appelants: en personne, par vidéoconférence, par téléconférence ou sur papier.
Merci.
Vous avez mentionné, et je pense que vous avez utilisé le terme à quelques reprises, que cela va être plus efficace. Est-ce que cela signifie que le système n'aura pas besoin d'employés supplémentaires pour fonctionner?
Il y a un coût supplémentaire. En fait, je n'ai pas répondu à la question sur les coûts.
Le coût supplémentaire prévu serait de 11 millions de dollars en 2021-2022, et de 10,6 millions de dollars par la suite. Une grande partie de ce coût est liée à une augmentation prévue du nombre de cas à la Division d'appel. La majeure partie de ce financement, environ 90 %, proviendra du fonds du Régime de pensions du Canada parce qu'il est lié aux cas du Régime de pensions du Canada, et environ 1 million de dollars par année pour les appels en matière de Sécurité de la vieillesse.
Je ne comprends pas. Vous allez être plus efficaces, mais vous doublez le nombre de cas. Je ne comprends pas en quoi cela est plus efficace.
Le système actuel a une approche très légaliste pour ce qui est de permettre aux gens d'accéder à la Division d'appel. C'est une approche que de nombreux appelants et intervenants ont critiquée parce qu'elle est extrêmement légaliste, exigeant que les représentants aient un soutien juridique, etc. Elle est fondée sur l'erreur de droit, etc.
L'ouverture de la Division d'appel aux nouveaux cas réduit cette barrière juridique tout en permettant de présenter des preuves évolutives à l'audience. De ce point de vue, c'est plus axé sur le client.
Un certain nombre d'autres changements ont été apportés. Par exemple, le Tribunal de la sécurité sociale a régulièrement réduit sa norme d'exécution ou le nombre de jours nécessaires pour mener à bien les audiences. Il y a eu un certain nombre d'autres moyens par lesquels le Tribunal a augmenté son efficacité.
Ils pourraient choisir un représentant de leur choix, mais en fait, l'aspect légaliste pour pénétrer dans une audience de la Division d'appel sera beaucoup moins important.
Bon, je ne vois pas d'autres questions de la part des membres. Merci, madame Pelot.
Nous allons maintenant passer à la partie 4, section 22, qui porte sur la protection de la rémunération égale du Code canadien du travail.
Madame Moran.
Merci, monsieur le président. Je m'appelle Barbara Moran. Je suis la directrice générale de la politique stratégique, de l'analyse et de l'information sur le milieu de travail du Programme du travail du ministère de l'Emploi et du Développement social. Je suis accompagnée aujourd'hui de Lori Straznicky, qui est directrice exécutive du Programme du travail.
Je suis ici pour parler des modifications qui sont proposées à la partie I du Code canadien du travail. La partie I du Code régit les relations industrielles et établit le cadre de la négociation collective entre les syndicats et les employeurs dans le secteur privé sous réglementation fédérale. La partie I s'applique à des industries telles que le transport aérien, le transport interprovincial et international, les banques, les télécommunications et la radiodiffusion.
Des modifications sont proposées pour mieux protéger les employés du secteur du transport aérien touchés par la remise en adjudication des contrats dans les aéroports. De nombreux employés du secteur du transport aérien ont continué à travailler tout au long de la pandémie, en nettoyant à fond les aéronefs, en manipulant les bagages en toute sécurité et en effectuant d'autres services essentiels qui ont permis aux voyages aériens de se poursuivre.
Ces employés sont en danger lorsqu'un contrat de service change de mains entre les contractants. Cette pratique, connue sous le nom de remise en adjudication de contrats, peut faire en sorte que les employés soient moins bien payés lorsqu'ils sont mis à pied et réembauchés, même s'ils sont réembauchés pour faire le même travail.
L'article 47.3 de la partie I du Code prévoit actuellement une protection en matière de rémunération égale qui garantit qu'après un nouvel appel d'offres, le nouvel entrepreneur ne peut pas rémunérer les agents de contrôle de sécurité préembarquement à un taux inférieur à celui accordé par l'entrepreneur précédent en vertu de la convention collective.
À l'heure actuelle, la protection en matière d'égalité de rémunération ne s'applique qu'aux employeurs couverts par la partie I du Code qui fournissent [Difficultés techniques] par le biais d'un contrat de services avec un autre employeur.
Les modifications proposées étendront la protection de rémunération égale à tous les employés sous réglementation fédérale couverts par une convention collective dans le secteur du transport aérien qui travaillent dans les aéroports. Ainsi, lorsqu'un contrat de services change de mains, les employés concernés ne seront pas moins bien rémunérés que les employés de l'entrepreneur précédent qui ont fourni des services identiques ou essentiellement semblables.
Je répondrai avec plaisir à vos questions.
Merci beaucoup, madame Moran.
Y a-t-il des questions?
Je n'en vois aucune. Nous avons eu un assez bon débat lors de la séance d'information de ce soir.
Je crois que vous vous êtes bien tirée d'affaire, alors, madame Moran. Merci beaucoup.
Nous allons passer à la section 23, qui porte sur le Code canadien du travail et le salaire minimum fédéral.
Monsieur Charter, vous avez la parole.
Bonjour. Merci, monsieur le président.
Je m'appelle David Charter. Je suis le directeur de la Division de la recherche et de l'innovation du Programme du travail à Emploi et Développement social Canada. Je suis accompagné aujourd'hui de Sébastien St-Arnaud, gestionnaire de l'Élaboration des politiques du Programme du travail. Nous sommes ici pour parler des modifications proposées à la partie III du Code canadien du travail dans la section 23 de la Loi d'exécution du budget, concernant le salaire minimum.
La partie III du Code canadien du travail établit les conditions de travail minimales, comme les heures de travail, les vacances annuelles, les divers types de congés au cours desquels l'emploi est protégé. Elle fixe également le salaire minimum pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale. Le secteur privé sous réglementation fédérale comprend environ 6 % de tous les employés canadiens, employés dans des secteurs comme les banques, les télécommunications, le transport interprovincial et international, la plupart des sociétés d'État fédérales et certaines activités dans les réserves des Premières Nations. La partie III ne s'applique pas à la fonction publique fédérale.
À l'heure actuelle, la partie III du Code fixe le salaire minimum fédéral comme étant le salaire minimum général établi par la province ou le territoire dans lequel l'employé travaille habituellement. La lettre de mandat du ministre du Travail comprend l'engagement de porter le salaire minimum fédéral à au moins 15 $ l'heure.
Le budget 2021 a annoncé cette mesure législative, qui modifie la partie III du Code, afin d'établir un salaire minimum fédéral de 15 $ l'heure, qui augmenterait en fonction de l'inflation, et avec des dispositions pour s'assurer que, lorsque le salaire minimum provincial ou territorial est plus élevé, ce salaire prévaudra. Le nouveau salaire minimum entrerait en vigueur après la sanction royale.
Pour s'assurer que le salaire minimum fédéral demeure pertinent et augmente avec l'inflation, le 1er avril de chaque année après l'année d'entrée en vigueur des dispositions sur le salaire minimum modifiées, le salaire minimum serait ajusté en fonction de l'indice des prix à la consommation du Canada pour l'année civile précédente.
Je termine mes remarques en mentionnant que, selon nos estimations, environ 26 200 employés du secteur privé sous réglementation fédérale gagnent moins de 15 $ l'heure et bénéficieront du nouveau taux de salaire minimum.
Merci. Je répondrai avec plaisir à vos questions.
Merci beaucoup.
Y a-t-il des dispositions pour que l'augmentation du salaire minimum se fasse plus rapidement que les six mois suivant la sanction royale?
Non. À l'heure actuelle, dans le projet de loi, le salaire minimum de 15 $ entrerait en vigueur six mois après la sanction royale, puis il serait ajusté en avril de l'année suivant l'entrée en vigueur des dispositions.
Merci pour cela.
J'ai un bref commentaire, monsieur le président, si vous me le permettez. C'était dans le programme électoral du NPD pour les deux dernières élections, alors c'est bien de le voir là.
Je me demandais, tout d'abord, si je pouvais obtenir une nouvelle liste des personnes auxquelles vous dites que cela s'applique — quels emplois? Je sais que vous dites que ce sont des entreprises privées sous réglementation fédérale, mais quelle était la liste que vous nous avez donnée?
Ce que je peux dire, c'est que la partie III du Code canadien du travail s'applique aux entreprises sous réglementation fédérale, et cela comprend des secteurs comme les banques, les télécommunications, le transport interprovincial et international et les sociétés d'État fédérales. Je pourrais aussi ajouter que j'ai mentionné que 26 200 employés gagnant moins de 15 $ l'heure seraient probablement touchés par ce changement. Ils travaillent dans des industries comme le transport routier, le transport non routier, les services postaux et de messagerie, les banques, les télécommunications et la radiodiffusion.
Vous laissez entendre que ce salaire minimum est étroitement lié au taux d'inflation. Que se passera-t-il si l'inflation devient exorbitante au cours des prochains mois sous l'effet de la COVID?
Comme vous l'avez mentionné, le nouveau salaire minimum sera indexé en fonction de l'IPC, en avril de l'année suivant l'entrée en vigueur de ces dispositions. Il y a une disposition dans la modification selon laquelle si l'IPC baisse, il n'y aura pas d'ajustement, donc le salaire minimum ne pourra pas baisser, mais il n'y a aucune disposition dans ces modifications concernant une inflation exorbitante.
Si nous avions, disons, une inflation de 10 %, les salaires augmenteraient d'autant, et ils ne pourraient jamais redescendre.
Pour l'instant, de la façon dont la loi est rédigée, il n'y a pas de disposition permettant de ne pas avoir d'ajustement, si l'inflation est trop élevée.
Merci, monsieur le président.
Votre équipe a manifestement procédé à une analyse FFPM de ce programme. Avez-vous des chiffres sur le nombre de ces 26 000 emplois qui n'existeraient plus si cela se produisait ?
Je peux répondre à cette question pour vous si vous voulez bien me suivre.
Il est possible qu'il y ait des effets de déplacement de l'emploi liés à la mise en place d'un salaire minimum fédéral, ce qui aurait un impact négatif sur l'emploi ou sur les heures travaillées, surtout éventuellement pour les personnes moins qualifiées ou qui ont moins d'expérience, peut-être pour les jeunes, mais il y a de plus en plus d'études internationales qui révèlent que les effets du déplacement de l'emploi comme ceux-ci ne sont pas aussi élevés qu'on le pensait.
Selon les hypothèses, en examinant les différents taux d'élasticité que mon équipe a examinés, nous estimons que cela pourrait aller de 162 à 800 emplois qui pourraient être touchés par les effets de déplacement de l'emploi, où il pourrait y avoir une réduction des heures, ou d'autres impacts sur l'emploi à la suite de ces mesures.
Merci.
Vous avez probablement aussi entendu l'adage selon lequel la marée montante soulève tous les bateaux, et si nous augmentons la partie inférieure de la structure salariale, tout le reste augmentera proportionnellement. En fin de compte, il n'y aura pas d'avantage net, car les coûts vont augmenter. Cela va, en fait, alimenter l'inflation. Selon votre étude quel serait le résultat ?
Je pense que votre question porte sur les retombées de ce salaire minimum, et il est vrai qu'il est possible qu'il y ait des retombées telles que des ajustements salariaux pour les employés qui gagnent 15 $ ou un peu plus. Les employeurs pourraient le faire afin de conserver ou d'attirer des employés. Ce que je dirais, c'est que l'ampleur de ces retombées ou de cet impact est quelque peu incertaine, et qu'elle est difficile à estimer, mais qu'il est peu probable qu'elle ait un impact sur les personnes qui gagnent plus de 2 $ de plus que 15 $ ou 2 $ de plus que le salaire minimum.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Charter, merci de votre exposé. J'ai quatre toutes petites questions pour vous. Elle sont si petites que je suis sûre que vous pourrez y répondre très vite.
Vous avez mentionné qu'il y a 26 200 employés sous réglementation fédérale qui en bénéficieraient. Combien en avons-nous réellement au total? Quelle est la taille du panier? Pouvez-vous commencer par cela?
Merci.
En ce qui concerne l'augmentation du coût de la vie, Mme Jansen a posé une question sur l'inflation. J'espère qu'elle n'atteindra jamais 10 %, mais d'après le libellé de la loi, l'augmentation atteindrait 10 %. En quoi cela est-il différent? En tant que députés, nous bénéficions également d'un ajustement automatique du coût de la vie chaque année. Est-ce que c'est écrit différemment, ou est-ce que c'est la même chose?
De la façon dont c'est écrit dans les amendements, le salaire minimum sera fixé à 15 $ l'heure, puis le 1er avril de l'année suivant l'entrée en vigueur de ces dispositions, le salaire minimum sera ajusté. Il sera basé sur l'augmentation de l'indice des prix à la consommation de Statistique Canada pour cette année-là. Quel que soit le pourcentage de cette augmentation pour l'année précédente, ce sera le taux auquel le salaire minimum sera ajusté à la hausse.
Savez-vous si c'est la même chose que ce qui est écrit pour les membres du Parlement dans nos augmentations annuelles?
J'ai bien peur de ne pas savoir comment sont calculées les augmentations pour les membres du Parlement.
Merci.
Quel serait l'impact, selon vous? Je suis en fait d'accord avec ce salaire minimum de 15 $, qui, pour répondre au commentaire de M. Julian, était une promesse de notre programme libéral et je suis heureuse que le NPD nous ait suivis.
À votre avis, quel pourrait être l'impact sur les autres provinces qui pourraient avoir un salaire minimum inférieur à 15 $?
Ce que je peux dire à ce sujet, c'est que, bien sûr, ces changements mettront en place un salaire minimum fédéral. Ils modifient la partie III du Code canadien du travail, qui ne s'applique qu'aux secteurs privés sous réglementation fédérale, et les provinces et territoires continueront de fixer leurs propres taux de salaire minimum. Je ne peux pas dire si les provinces ou les territoires pourraient choisir d'augmenter leur taux ou non, mais ce que je peux vous dire, c'est qu'à l'heure actuelle, les taux dans les provinces se situent entre 11,45 $ et 16 $ l'heure et que ce taux fédéral sera égal ou égal à celui de toutes les juridictions à l'exception du Nunavut, dont le taux est fixé à 16 $ l'heure.
Comme je l'ai mentionné dans mes remarques, ces dispositions comprennent une disposition selon laquelle si le taux provincial ou territorial est plus élevé, c'est ce taux qui prévaudra. Les provinces et les territoires ont également tendance à ajuster automatiquement leurs taux de salaire minimum en fonction de formules d'indexation. Un bon nombre de provinces et de territoires augmentent déjà régulièrement leurs taux de salaire minimum en fonction de l'indice des prix à la consommation provincial ou fédéral.
Comme je l'ai dit, je ne peux pas dire si les provinces et les territoires choisiront d'apporter un changement, mais ce taux est parmi les plus élevés dans les provinces et les territoires. Cependant, de nombreuses provinces et territoires ont déjà mis en place des systèmes pour augmenter régulièrement leur taux de salaire minimum.
Je me demande si vous avez examiné l'impact que cela aura sur les petites entreprises — par exemple, le restaurant local. De toute évidence, si vous dites, d'accord, si vous êtes sous réglementation fédérale, vous devez toucher le salaire minimum, vous devez avoir examiné l'impact que cela aura sur ceux qui ne sont pas sous réglementation fédérale.
Dans ma dernière réponse, je viens de parler de l'impact que cela pourrait avoir sur les provinces et les territoires, qui ne sont pas sous réglementation fédérale, mais je crois vous avoir entendue demander quel impact cela pourrait avoir sur les petites entreprises.
Ce que je peux vous dire à ce sujet, c'est que sur les 26 200 employés qui bénéficieront de ce changement, environ 4 000 travaillent dans des entreprises qui emploient 20 personnes ou moins, donc dans des entreprises assez petites, et 4 400 autres travaillent dans des entreprises qui emploient de 20 à 99 personnes, toujours assez petites, et enfin 3 500 travaillent dans des entreprises qui emploient de 100 à 500 personnes. La majorité, cependant, travaille dans des grandes entreprises qui emploient 500 personnes ou plus, soit 14 200 d'entre elles. Ces derniers représentent 54 % des employés qui en bénéficieront.
Il y aura un coût. S'il y aura un impact en termes de salariés touchés, la majorité d'entre eux travaillent pour les grands employeurs.
Le même profil s'applique en ce qui concerne le coût. Je peux dire, cependant, que le coût total que nous prévoyons que les employeurs paieront en salaires supplémentaires pour amener ces 26 200 employés à 15 $ est d'environ 44,1 millions de dollars pour la première année, ce qui représente 0,1 % de la masse salariale annuelle du secteur privé sous réglementation fédérale.
Je parlais en fait de ceux qui n'ont pas d'emploi sous réglementation fédérale, mais les coûts supplémentaires après une pandémie sont une question énorme. Je me demande simplement si vous avez regardé à l'extérieur du secteur sous réglementation fédérale, parce que de toute évidence, si les employeurs sous réglementation fédérale modifient leur salaire minimum, cela aura des répercussions sur ceux qui ne sont pas sous réglementation fédérale — les petites entreprises, les boutiques familiales.
En ce qui concerne les coûts supplémentaires et la COVID, comme je l'ai mentionné, il y aura des coûts pour les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale. Une chose qui a également été prise en compte, c'est que dans les provinces et les territoires, comme je l'ai mentionné, de nombreuses provinces et territoires ont déjà mis en place des processus pour augmenter leurs salaires minimums, et pendant la pandémie, ils ont continué à indexer, mettre à jour et augmenter leurs salaires minimums au fil du temps.
En ce qui concerne l'examen...
Je m'interroge sur le montant en dollars. Vous avez mentionné que vous aviez calculé le montant pour ceux qui sont sous réglementation fédérale — combien ils vont être touchés, en dollars — mais en dehors de cela, il est évident que les petites entreprises vont être touchées par ces changements. C'est une chose de dire que cela ne va coûter que ça, mais vous avez l'effet d'entraînement: cela va coûter beaucoup plus.
C'est vrai. J'ai un chiffre de coût pour les petites, moyennes et grandes entreprises sous réglementation fédérale, comme je viens de le décrire. Comme je l'ai mentionné, il est possible qu'il y ait un débordement dans le secteur privé sous réglementation fédérale pour les employés gagnant 15 $ ou jusqu'à potentiellement 17 $ de l'heure. Je n'ai pas de chiffre sur les coûts pour les employeurs des secteurs sous réglementation provinciale.
Tout d'abord, pour une brève clarification, monsieur le président, Mme Dzerowicz a dit que le NPD suivait les libéraux. Bien sûr, vous vous souviendrez, monsieur le président, qu'en 2015, les libéraux se sont moqués du NPD pour avoir augmenté le salaire minimum de 15 $ l'heure. Très clairement, les preuves et les reçus sont sur la table.
Oui, absolument.
Il y a deux aspects. Il y a l'aspect de l'augmentation du salaire minimum, mais aussi le stimulus économique qui en découle. Vous avez des gens qui gagnent en fait un salaire plus adéquat et qui dépensent plus dans la communauté.
Je me demande dans quelle mesure le ministère a analysé à la fois les avantages, en termes de ramifications économiques positives pour la collectivité, de l'augmentation du salaire minimum, et l'augmentation des recettes fiscales qui découlent du fait que les gens gagnent un salaire plus élevé.
Ce sont deux bonnes questions. J'ai bien peur de ne pas avoir de données ou de chiffres sous la main concernant l'impact sur le PIB ou l'économie, ou sur les recettes fiscales supplémentaires. Comme je l'ai mentionné, il s'agit d'environ 26 000 employés dans le secteur privé sous réglementation fédérale, et les avantages économiques seraient donc proportionnels au nombre d'employés touchés.
Cela met fin à la discussion sur la division 23. Merci beaucoup de votre présentation et d'avoir répondu à nos questions. Nous passons à la division 24, qui porte sur le Code canadien du travail et les congés liés au décès ou à la disparition d'un enfant.
Madame Moran, vous avez la parole.
Merci beaucoup.
Je suis accompagnée de Sébastien St-Arnaud, qui était également avec vous lors de la dernière session.
Je vais vous parler brièvement des changements qui sont proposés au congé lié au décès ou à la disparition d'un enfant, en vertu de la partie III du Code canadien du travail.
En septembre 2018, le gouvernement du Canada a remplacé le programme fédéral de subvention de soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus par la prestation canadienne pour les parents de jeunes victimes d'actes criminels. Cette mesure a été prise en réponse à un rapport de 2017 de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui recommandait d'élargir l'admissibilité au programme afin d'atténuer les obstacles à la participation.
La nouvelle prestation comprend un certain nombre de changements visant à rendre le soutien au revenu plus inclusif et plus souple, notamment en étendant la limite d'âge de la victime de moins de 18 ans à moins de 25 ans: en élargissant l'admissibilité aux parents dont les enfants de moins de 14 ans sont une partie probable au crime: en augmentant le montant du soutien au revenu de 100 $ à 450 $ par semaine: en doublant la période pendant laquelle les bénéficiaires peuvent recevoir la prestation à 104 semaines dans les situations où l'enfant a disparu: et en permettant aux bénéficiaires de travailler jusqu'à 20 heures par semaine tout en recevant la prestation.
Alors que la nouvelle prestation a été introduite en 2018, le gouvernement n'a pas eu l'occasion d'apporter des changements correspondant au congé lié au décès ou à la disparition en vertu de la partie III du Code canadien du travail.
Ce qui est proposé ici, ce sont des modifications à la partie III du Code canadien du travail qui aligneraient le congé lié au décès ou à la disparition d'un enfant avec la prestation canadienne améliorée pour les parents de jeunes victimes d'actes criminels, afin de fournir aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale une protection de l'emploi pendant qu'ils reçoivent la prestation.
Ces changements comprennent l'extension de l'admissibilité au congé aux parents d'enfants de moins de 18 ans à moins de 25 ans, ce qui tient compte de l'évolution des caractéristiques des familles canadiennes qui voient les enfants adultes rester avec leurs parents au-delà de l'âge de 18 ans.
Elles comprennent l'augmentation de la durée maximale du congé de 52 à 104 semaines dans les cas où l'employé est le parent d'un enfant qui a disparu. Avec ce changement, les parents admissibles dont l'enfant a disparu auraient droit au même montant de congé que les parents dont l'enfant est décédé.
Ils porteraient de 52 à 104 semaines la durée totale du congé que peuvent prendre les employés à l'égard de la disparition d'un enfant, ce qui permet à deux parents ou plus d'un même enfant disparu de se partager jusqu'à 104 semaines de congé. Cette modification reflète le changement qui porte la durée maximale du congé pour les parents d'enfants disparus de 52 à 104 semaines.
Enfin, pour les parents d'enfants de moins de 14 ans, ils élimineraient l'exception qui prive les employés du congé si l'enfant était partie au crime qui a mené à sa mort.
Je suis heureux de répondre à vos questions.
Madame Moran et monsieur St-Arnaud, je vous remercie d'avoir exposé vos points de vue.
Nous allons maintenant passer à la section 25, qui porte sur le paiement au Québec.
Je m'appelle Benoit Cadieux. Je suis directeur des prestations spéciales d'assurance-emploi à EDSC. Catherine Demers, qui est directrice générale de la politique de l'assurance-emploi à EDSC m'accompagne aujourd'hui.
En réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a pris des mesures temporaires pour bonifier les prestations du programme d'assurance-emploi et faciliter l'accès aux prestations d'assurance-emploi, y compris aux prestations de maternité et aux prestations parentales. Ces mesures comprennent des prestations hebdomadaires minimales de 500 $ et une réduction à 120 heures de travail de l'exigence d'admissibilité aux prestations.
Au Québec, les futurs parents sont couverts par le Régime québécois d'assurance parentale, le RQAP. Ces prestations remplacent les prestations de maternité et les prestations parentales de l'assurance-emploi dans cette province.
Sans les changements visant à harmoniser le RQAP avec l'assurance-emploi, certains parents du Québec auraient pu se retrouver dans une situation où ils auraient été admissibles à des prestations de maternité ou des prestations parentales de l'assurance-emploi, mais n'auraient pas été admissibles au RQAP, ou ils auraient touché des prestations plus élevées avec l'assurance-emploi qu'avec le RQAP.
Les dispositions de la section 25 autorisent le ministre de l'Emploi et du Développement social à faire un paiement unique au Québec pour compenser certains des coûts liés à l'harmonisation du Régime québécois d'assurance parentale avec les mesures temporaires prévues à la partie VIII.5 de la Loi sur l'assurance-emploi, de sorte que les parents du Québec bénéficient du même soutien que les parents du reste du Canada.
Le ministre est également autorisé à conclure une entente avec le Québec pour établir le moment et les modalités du paiement.
Je vous remercie. Sur ce, je serai heureux de répondre à vos questions.
Je dois informer les membres que nous devrons lever la séance aux environs de 17 h 30, heure d'Ottawa. Trois membres m'ont indiqué qu'ils avaient d'autres obligations, alors nous devrons nous arrêter à ce moment-là.
Passons à la section 29, qui porte sur la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social.
Madame McCormick, vous avez la parole.
Bonjour. Je suis directrice exécutive du Programme du travail à Emploi et Développement social. Charles Philippe Rochon, analyste principal du Programme du travail, m'accompagne aujourd'hui.
Aujourd'hui, nous sommes ici pour vous parler de la section 29, qui modifie la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, la LMEDS, en vue d'autoriser le ministre du Travail à recueillir et à utiliser le numéro d'assurance sociale d'une personne pour vérifier son identité dans le cadre de l'administration et de la mise en œuvre de toute loi applicable à toutes les activités de programme dont le ministre est responsable.
Cette modification vise à appuyer la modernisation des services offerts aux Canadiens par le Programme du travail et à mettre l'accent sur le renforcement de la capacité numérique. Elle comprend la mise en œuvre des nouveaux systèmes sur lesquels nous travaillons actuellement et qui permettent aux employeurs et aux employés sous réglementation fédérale de déposer des rapports et des plaintes protégés et électroniques. Ces fichiers doivent être soumis dans un environnement protégé; par exemple, au moyen de Mon dossier Service Canada, pour lequel le numéro d'assurance sociale sert d'identifiant obligatoire pour l'inscription et l'utilisation de la plateforme.
Le NAS serait également utilisé, par exemple, pour identifier correctement les employés qui ont droit à des rémunérations impayées ou à certaines prestations.
Enfin, cette mesure nous permettrait de passer des processus actuels basés sur le papier, qui peuvent prendre beaucoup de temps, à un système plus robuste prenant appui sur une technologie moderne.
Même si la modification entrera en vigueur dès la sanction royale, les responsables du Programme du travail devront élaborer des protocoles et des mises à jour ainsi que procéder à des évaluations des incidences sur la vie privée pour s'assurer que la vie privée des utilisateurs est protégée et que la collecte et l'utilisation du NAS au titre des nouvelles autorisations... Les modalités et les garanties relatives à l'utilisation des renseignements personnels se trouvent dans la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social ainsi que dans la Loi sur la protection de la vie privée.
Merci. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, madame McCormick.
Les membres ont-ils des questions sur la section 29? Les explications sont claires.
Merci.
Passons maintenant à la section 30, les prêts aux étudiants et prêts aux apprentis.
Monsieur Rahman, la parole est à vous.
Merci, monsieur le président. Je vais être bref.
Je suis le sous-ministre adjoint de la Direction générale de l'apprentissage à Emploi et Développement social Canada.
La section 30 propose de renoncer à l'accumulation d'intérêts sur les prêts canadiens aux étudiants et les prêts canadiens aux apprentis pendant deux ans, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2023. Aucun intérêt ne courra pendant cette période, ce qui permettra aux emprunteurs devant faire face à des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19 de mieux gérer leur dette étudiante au fur et à mesure de la reprise économique.
Merci, monsieur le président. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Y a-t-il des questions sur la section 30, les prêts aux étudiants et prêts aux apprentis?
Comme je ne vois aucune question, je vous remercie beaucoup, monsieur Rahman.
Passons à la section 32, qui porte sur l'augmentation de la pension et du paiement de la Sécurité de la vieillesse.
Je m'appelle Kristen Underwood. Je suis directrice générale de la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social à EDSC. Je suis ici avec mon collègue Kevin Wagdin, qui est directeur à la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social.
Je vais résumer rapidement. Le gouvernement propose d'augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les personnes âgées de 75 ans et plus. En vieillissant, les personnes âgées ont généralement des revenus plus faibles et doivent souvent faire face à des dépenses de santé plus élevées en raison de l'apparition d'une maladie ou d'un handicap. Cette vulnérabilité est aggravée par la capacité réduite des personnes âgées à compléter leur revenu par un travail rémunéré, par le risque d'épuiser leur épargne et par le risque de devenir veuf ou veuve en vieillissant.
Avec cette mesure, le gouvernement s'attaque à la vulnérabilité financière des personnes âgées. Cette mesure comporte deux volets. Sous réserve de l'approbation du Parlement, le premier volet consistera en un versement unique imposable de 500 $ en août 2021 pour répondre aux besoins immédiats des bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse qui auront 75 ans ou plus en juin 2022. Le deuxième volet sera une augmentation permanente de 10 % de la pension mensuelle de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans ou plus à compter de juillet 2022.
Ces changements permettront de renforcer la sécurité financière de 3,3 millions de personnes âgées, dont 56 % sont des femmes. Des modifications seront apportées à la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'exempter le paiement unique de la définition du revenu pour le Supplément de revenu garanti.
Merci, monsieur le président. Je serai heureuse de répondre aux questions.
Le ministère a-t-il effectué une analyse juridique relative à la discrimination envers les bénéficiaires du RPC et de la SV âgés de moins de 75 ans? À juste titre, il y a eu beaucoup d'indignation non pas au sujet de l'augmentation, mais au sujet du fait que celle-ci ne s'applique qu'aux personnes de plus de 75 ans.
Dans quelle mesure le ministère a-t-il procédé à une évaluation des contestations juridiques potentielles concernant cette discrimination, soit le fait d'exclure les personnes âgées de 65 à 75 ans et de ne pas leur fournir le soutien dont elles ont besoin? Il ne fait aucun doute qu'il faut une augmentation du soutien, mais l'augmentation ne touche que les personnes âgées de 75 ans et plus.
Je pense que le changement vise les personnes âgées de 75 ans et plus, en raison des risques liés au vieillissement. J'ai parlé du fait que ces personnes ont souvent un revenu plus faible et des dépenses de santé plus élevées et doivent souvent faire face à l'apparition d'une maladie et d'un handicap. Ces risques existent, et les personnes sont plus à risque en vieillissant. C'est pourquoi l'allocation est destinée aux personnes âgées de 75 ans et plus.
Je vous remercie de votre réponse, mais elle ne répond pas vraiment à ma question. Ma question est la suivante: une analyse juridique a-t-elle été faite?
Oui, je peux dire que des analyses juridiques sont effectuées pour toutes les propositions qui sont présentées, mais nous nous sommes concentrés sur les fondements politiques, comme Kristen l'a mentionné, puisque, selon les données stratégiques, les personnes âgées de 75 ans et plus affichent une situation financière différente de celles des personnes âgées de 65 à 74 ans.
Monsieur le président, je ne pense pas que ce soit la pratique normale que de présenter des analyses juridiques internes...
Je pense que les membres du Comité souhaiteraient avoir cette information. Nous voyons quelques hochements de tête, alors nous demandons cette information.
Merci.
Madame Underwood, pourriez-vous nous revenir avec l'information disponible à ce sujet, ce serait utile.
Je vais donner la parole à M. Fast, et ensuite nous allons devoir conclure. S'il y a d'autres questions, nous devrons faire revenir les témoins.
Monsieur Fast, vous avez la parole.
Madame Underwood, vous avez dit que les personnes âgées de plus de 75 ans se heurtent à des difficultés différentes de celles rencontrées par les personnes âgées de moins de 75 ans. Je suppose que vous avez fait une analyse complète de cette situation, que pouvez-vous nous dire à ce sujet?
Merci, monsieur le président.
Oui, nous avons effectué une analyse sur les niveaux d'emploi des personnes âgées de plus de 75 ans par rapport à celle de moins de 75 ans. Un certain nombre d'autres...
Parlez-vous des niveaux d'emploi des personnes de plus de 75 ans et des personnes de moins de 75 ans?
Oui, niveaux d'emploi, pourcentage de personnes handicapées, pourcentages de handicaps graves, nombre de femmes, nombre de veuves ou de veufs, pourcentage de retraités touchant la SV ou à faibles revenus. Nous pouvons fournir ces renseignements.
Pourriez-vous nous fournir cette analyse par l'entremise du président?
Enfin, qui a pris la décision définitive et a établi la limite à 75 ans? Pourquoi pas 76 ans ou 64 ans? Quelqu'un a pris cette décision. Était-ce quelqu'un dans la fonction publique? Était-ce quelqu'un de la famille politique? Qui a pris cette décision?
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, s'il s'agit d'une personne dans la fonction publique, elle pourrait répondre à cette question.
Oui, si c'est le cas, mais si je me souviens bien, la mesure figurait dans le programme du parti au pouvoir.
Est-ce une décision politique qui a été prise et qui a ensuite été étayée par des analyses? On a mis la charrue devant les bœufs. Est-ce que c'est ce qui s'est passé?
Je n'ai jamais vu cela se produire en politique.
Avez-vous quelque chose à ajouter, madame Underwood, ou votre collègue, monsieur Wagdin?
Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter sur cette section?
Madame Underwood, vous pourrez nous fournir certains renseignements, et examiner l'aspect juridique pour déterminer l'information que vous pourrez fournir et celle que vous ne pourrez pas fournir.
Nous devons toujours nous pencher sur les sections 34, 35 et 36. Nous allons devoir réinviter les témoins. Nous devrons trouver le temps de le faire la semaine prochaine.
Merci à tous ceux qui ont présenté des témoignages aujourd'hui, qui ont fourni des preuves et qui ont répondu à nos questions.
Sur ce, nous allons devoir lever la séance, car je sais que certains membres sont déjà en retard pour d'autres obligations.
Merci.
La séance est levée.
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