RNNR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Al Duerr, Jackson Hegland et Martin Bourbonnais font des déclarations et répondent aux questions.
Shannon Stubbs donne avis de la motion suivante :
Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude de la décision de la Cour suprême du Canada selon laquelle le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, est inconstitutionnel, et ce, dès l’achèvement de l’étude article par article du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois; pour les besoins de cette étude, que le Comité : a) tienne au moins cinq réunions, b) invite le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à comparaître pendant une heure chacun, c) fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre et d) conformément à l’article 109 du Règlement, demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.
L’interrogation des témoins se poursuit.
Shannon Stubbs propose, — Que le Comité reconnaît que le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, a été jugé inconstitutionnel par la Cour suprême du Canada dans une décision de 5-2, que le juge en chef de la Cour suprême a déclaré que le Parlement doit « agir dans le cadre de la division durable des pouvoirs établie dans la Constitution », et que toutes les provinces et tous les territoires ont demandé des changements majeurs au projet de loi C-69 et ont été ignorés par le gouvernement libéral ; le Comité est d'avis que le projet de loi C-69 devrait être abrogé et qu'il devrait faire rapport de cette conclusion à la Chambre afin que celle-ci puisse voter sur la viabilité du projet de loi compte tenu de la décision majoritaire de la Cour suprême.
Il s'élève un débat.
À 17 h 35, la réunion est suspendue.
À 17 h 40, la réunion reprend à huis clos.
À 19 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,