RNNR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 38 du projet de loi.
Article 38,
Mario Simard propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 20, de ce qui suit :« ragraphe 91(1). L'appel d'offres ne peut être lancé que si la Régie a procédé à une évaluation régionale ou à une évaluation environnementale stratégique des effets des projets d’énergie renouvelable extracôtière dans ces réserves de l’État ou établi qu'une évaluation régionale ou une évaluation environnementale stratégique antérieure avait permis d'évaluer ces effets. »
Après débat, l'amendement de Mario Simard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Earl Dreeshen, Ted Falk, Jeremy Patzer, Mario Simard, Shannon Stubbs — 5;
CONTRE : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6.
Shannon Stubbs propose, — Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité invite le ministre de l’Énergie et des Ressources Naturelles à comparaître pendant deux heures avec des fonctionnaires du ministère pour témoigner sur le Budget supplémentaire des dépenses, (C) pour l'exercice 2023-24 ; et qu'ils comparaissent avant la fin de la période actuelle d'octroi de crédits.
Il s'élève un débat.
Charlie Angus propose, — Que le débat sur la motion soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara — 7;
CONTRE : Earl Dreeshen, Ted Falk, Jeremy Patzer, Shannon Stubbs — 4.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 38 du projet de loi.
« (b) the selection is made on the basis of the criteria »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Mario Simard, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs — 11;
CONTRE : — 0.
a) par substitution, à la ligne 10, page 25, de ce qui suit :
« a) toute société canadienne, tout syndicat ou tout individu résidant »
b) par substitution, à la ligne 17, page 25, de ce qui suit :
« sures, incluant les conventions collectives de projet et les ententes sur les avantages communautaires, dans l’objectif d’augmenter la participation des »
Il s'élève un débat.
À 15 h 51, la réunion est suspendue.
À 15 h 53, la réunion reprend.
a) par substitution, à la ligne 10, page 25, de ce qui suit :
« a) toute société canadienne, tout syndicat ou tout individu résidant »
b) par substitution, à la ligne 17, page 25, de ce qui suit :
« sures, incluant les conventions collectives de projet et les ententes sur les avantages communautaires, dans l’objectif d’augmenter la participation des »
Après débat, l'amendement de Charlie Angus est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Charlie Angus, Mario Simard — 2;
CONTRE : John Aldag, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs — 9.
« c) il est important de veiller à l’élaboration de mesures contribuant à la préservation du secteur de la pêche, notamment de mesures facilitant la compréhension et la préservation des caractéristiques environnementales de la zone extracôtière qui soutiennent ce secteur. »
Après débat, l'amendement de Jeremy Patzer est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Charlie Angus, Earl Dreeshen, Ted Falk, Jeremy Patzer, Mario Simard, Shannon Stubbs — 6;
CONTRE : John Aldag, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 5.
L'article 38 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
Du consentement unanime, les articles 39 à 46 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Ted Falk, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
Article 47,
Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-49, à l’article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 32, de ce qui suit :« (6.1) L’article 119 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit : »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara — 7;
CONTRE : Earl Dreeshen, Jeremy Patzer, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 4.
L'article 47 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Earl Dreeshen, Jeremy Patzer, Mario Simard, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 5.
Du consentement unanime, les articles 48 à 57 inclusivement sont adoptés par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
L'article 58 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Earl Dreeshen, Jeremy Patzer, Mario Simard, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 5.
L'article 59 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Earl Dreeshen, Jeremy Patzer, Mario Simard, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 5.
Nouvel article 59.1,
Mario Simard propose, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 36, du nouvel article suivant :« 59.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 137.1 et l'intertitre « Permis et autorisations », de ce qui suit :
137.2 (1) Dans le cas où plus d’une demande est faite au titre de l'article 138 ou 138.01 pour la même zone, la Régie tient compte des facteurs suivants dans sa prise de décision :
a) les obligations et les objectifs prévus dans la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité;
b) les projets d’énergie renouvelable projetés ou potentiels dans cette zone.
(2) Dans le cas où des demandes sont faites, à la fois, pour une activité relative aux hydrocarbures et une activité en rapport avec un projet d'énergie renouvelable dans la même zone, la Régie accorde la priorité à l’activité en rapport avec un projet d'énergie renouvelable. »
Après débat, l'amendement de Mario Simard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Simard — 1;
CONTRE : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 10.
L'article 60 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 10;
CONTRE : Mario Simard — 1.
Article 61,
Mario Simard propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 61, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 36, de ce qui suit :« (1.1) L'article 138 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Aucune nouvelle demande de délivrance d'un permis ou d'une autorisation ne peut être faite à la Régie après l’entrée en vigueur du présent paragraphe. »
Après débat, l'amendement de Mario Simard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Simard — 1;
CONTRE : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 10.
L'article 61 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Earl Dreeshen, Jeremy Patzer, Mario Simard, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 5.
a) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 36, de ce qui suit :
« 62 (1) L’article 138.01 de la même loi est remplacé par ce qui suit : »
b) par suppression des lignes 21 à 25, page 37;
c) par adjonction, après la ligne 8, page 38, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 138.01(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
e) au respect des exigences prévues par la Loi sur l’évaluation d’impact, en particulier les conditions fixées en vertu de l’article 64 de cette loi ou établies par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a.2) de cette loi; »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara — 7;
CONTRE : Earl Dreeshen, Jeremy Patzer, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 4.
a) par adjonction, après la ligne 10, page 37, de ce qui suit :
« (2.1) Sur réception par la Régie d’une demande de délivrance ou de modification de l’autorisation, la Régie procède à l'évaluation environnementale des activités projetées si celles-ci ne font pas l'objet d'une évaluation d'impact sous le régime de la Loi sur l’évaluation d’impact. »
b) par adjonction, après la ligne 25, page 37, de ce qui suit :
« e.1) aux évaluations environnementales effectuées par la Régie; »
Après débat, l'amendement de Mario Simard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Simard — 1;
CONTRE : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 10.
« tions required by the Regulator or prescribed, includ- »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Mario Simard, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs — 9;
CONTRE : Earl Dreeshen, Fraser Tolmie — 2.
Nouvel article 62.1,
Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, avant la ligne 9, page 38, de ce qui suit :« 62.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre « Évaluation d’impact » suivant l’article 138.01, de ce qui suit : »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara — 7;
CONTRE : Earl Dreeshen, Jeremy Patzer, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 4.
Article 62,
Jeremy Patzer propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 62, soit modifié par suppression des lignes 9 à 31, page 38.Après débat, l'amendement de Jeremy Patzer est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Earl Dreeshen, Jeremy Patzer, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 4;
CONTRE : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara — 7.
« (2) The Regulator shall, on the Agency’s request made under subsection 13(2) of the Impact Assessment Act, engage »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Earl Dreeshen, Jeremy Patzer, Mario Simard, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 5.
« 137.01 faisant l’objet d’un avis affiché au titre du para- »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Mario Simard, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 11;
CONTRE : — 0.
« within the period specified by the Agency or review panel under »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Mario Simard, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 11;
CONTRE : — 0.
« review panel is to make recommendations respecting a des- »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara — 7;
CONTRE : Earl Dreeshen, Jeremy Patzer, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 4.
« suivi ou un plan de gestion adaptatif, la Régie fournit à »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Mario Simard, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 11;
CONTRE : — 0.
Nouvel article 62.2,
Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 40, de ce qui suit :« 62.2 L’article 138.02 de la même loi est remplacé par ce qui suit : »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara — 7;
CONTRE : Earl Dreeshen, Jeremy Patzer, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 4.
Article 62,
Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 62, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 40, de ce qui suit :« knowledge that the authority possesses and that the Regula- »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara — 7;
CONTRE : Earl Dreeshen, Jeremy Patzer, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 4.
a) par substitution, à la ligne 6, page 41, de ce qui suit :
« l’article 138.017 ou à une évaluation environnementale stratégique en »
b) par substitution, à la ligne 15, page 41, de ce qui suit :
« évaluations environnementales stratégiques »
c) par substitution, à la ligne 26, page 41, de ce qui suit :
« environnementale stratégique de toute politique, tout plan ou tout pro‐ »
d) par substitution, à la ligne 34, page 41, de ce qui suit :
« der à une évaluation environnementale stratégique de toute politique, tout »
e) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 41, de ce qui suit :
« gic environmental assessment. »
Après débat, l'amendement de Mario Simard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Simard — 1;
CONTRE : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 10.
« 138.019 La Régie fournit à l’Agence canadienne d’évalua- »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Mario Simard, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 11;
CONTRE : — 0.
« lai précisé en vertu de l’article 100 de la Loi sur »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Viviane Lapointe, Mario Simard, Francesco Sorbara — 7;
CONTRE : Earl Dreeshen, Jeremy Patzer, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 4.
« 138.0201 Il est entendu que les évaluations régionales et les évaluations environnementales stratégiques auxquelles procède la Régie en vertu du présent article sont effectuées indépendamment des évaluations régionales et des évaluations stratégiques prévues dans la Loi sur l’évaluation d’impact. »
Après débat, l'amendement de Mario Simard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Simard — 1;
CONTRE : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Earl Dreeshen, Viviane Lapointe, Jeremy Patzer, Francesco Sorbara, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 10.
L'article 62 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Charlie Angus, Jaime Battiste, Julie Dabrusin, Viviane Lapointe, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Earl Dreeshen, Jeremy Patzer, Mario Simard, Shannon Stubbs, Fraser Tolmie — 5.
À 17 h 34, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,