RNNR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des ressources naturelles
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 29 février 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Bienvenue à la 88e réunion du Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 octobre 2023 et à la motion adoptée le mercredi 13 décembre 2023, le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Étant donné que la réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, j'aurais quelques indications à l'intention des membres du Comité et des témoins.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro et veuillez vous mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas. Pour l'interprétation sur Zoom, vous avez le choix au bas de votre écran entre le parquet, l'anglais et le français. Pour ceux qui sont dans la salle, vous pouvez utiliser l'oreillette et sélectionner le canal désiré.
Bien que cette salle soit équipée d'un système audio performant, il peut y avoir des rétroactions acoustiques. Cela peut être extrêmement dommageable pour les interprètes et causer de graves blessures. La cause la plus fréquente de la rétroaction acoustique est un écouteur se retrouvant trop près d'un microphone. Nous demandons donc à tous les participants de faire preuve d'une grande prudence lorsqu'ils manipulent les écouteurs, surtout lorsque leur microphone ou celui de leur voisin est allumé. Afin de prévenir les incidents et de protéger la santé auditive des interprètes, j'invite les participants à s'assurer de parler dans le microphone dans lequel leur casque d'écoute est branché et d'éviter de manipuler les écouteurs en les plaçant plutôt sur la table loin du microphone lorsqu'ils ne sont pas utilisés.
Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. De plus, il est interdit de faire des captures d'écran ou de prendre des photos de votre écran.
Conformément à la motion de régie interne que nous avons adoptée, j'informe le Comité que les tests de connexion requis ont été effectués avec tous les participants à distance avant la réunion.
Nous accueillons aujourd'hui M. Jean-François Roman, conseiller juridique du ministère de la Justice, qui répondra à vos questions.
Du ministère des Ressources naturelles, nous recevons Mme Annette Tobin, directrice; Mme Lauren Knowles, directrice adjointe; Mme Cheryl McNeil, directrice adjointe, par vidéoconférence; et M. Daniel Morin, conseiller principal, Législation et politiques, Division de l'énergie renouvelable et électrique.
Sont également des nôtres les greffières législatives de la Chambre des communes, Dancella Boyi et Émilie Thivierge.
(Article 38)
Le président: Nous allons maintenant poursuivre notre étude article par article en reprenant le débat sur l'article 38, avec l'amendement BQ‑11.
Mme Stubbs invoque le Règlement.
Merci, monsieur le président, pour ces mots d'introduction, et merci à tout le monde et à tous les fonctionnaires d'être ici. Je suis ravie de vous voir tous.
Chers collègues, avant de reprendre cette étude, j'aimerais rapidement proposer une motion concernant le budget supplémentaire des dépenses (C) du gouvernement.
Madame Stubbs, je vais vous demander d'attendre. On ne peut pas proposer une motion dans le cadre d'un rappel au Règlement. Une fois que vous aurez la parole, vous pourrez présenter votre motion.
Nous en sommes à l'amendement BQ‑11 et je vais...
Non, j'aimerais simplement que vous inscriviez mon nom sur la liste des intervenants afin que je puisse avoir la parole comme vous venez de le suggérer.
D'accord. Je veux d'abord donner la parole à M. Simard pour que nous puissions être saisis de son amendement.
Voulez-vous nous soumettre votre amendement?
[Français]
Merci, monsieur le président.
L'amendement que nous vous proposons est rédigé ainsi:
ragraphe 91(1). L'appel d'offres ne peut être lancé que si la Régie a procédé à une évaluation régionale ou à une évaluation environnementale stratégique des effets des projets d'énergie renouvelable extracôtière dans ces réserves de l'État ou établi qu'une évaluation régionale ou une évaluation environnementale stratégique antérieure avait permis d'évaluer ces effets.
Cet amendement s'explique par le témoignage de certains groupes qui se sont présentés devant le Comité, en particulier East Coast Environmental Law, le Centre d’action écologique, Energy NL et la Nova Scotia Fisheries Alliance for Energy Engagement.
Ils ont tous présenté des préoccupations quant aux appels d'offres qui seraient faits dans des zones qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation régionale ou d'une évaluation environnementale stratégique au préalable. Ce serait donc une bonne façon de bonifier le projet de loi et de permettre une conciliation avec les intervenants du milieu.
[Traduction]
Merci, monsieur Simard, d'avoir proposé votre amendement.
Certains de vos collègues souhaiteraient maintenant en débattre.
Comme Mme Stubbs renonce à son temps de parole à ce moment‑ci, nous irons du côté de M. Angus.
Je pense que nous avons déjà eu la même conversation à quelques reprises au sujet de certains des amendements proposés par le Bloc québécois. Nous souscrivons à l'intention de la proposition, mais, tout bien considéré, nous allons nous opposer à cet amendement. Si je dis cela, c'est parce qu'il y a actuellement des évaluations régionales pour l'énergie éolienne en mer qui sont faites en prévision des appels d'offres à venir.
Le projet de loi prévoit des modifications qui conféreraient aux régies de l'énergie extracôtière le pouvoir de mener des évaluations régionales et stratégiques, mais ces évaluations ne sont pas censées être prescriptives. En fait, à la lumière de nos échanges avec les provinces dans le cadre de ce travail, il est peu probable qu'elles appuient de telles mesures normatives.
Je vais donc m'opposer à cet amendement.
Merci, madame Dabrusin.
Comme personne d'autre ne semble vouloir intervenir à propos de cet amendement, nous allons le mettre aux voix.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Merci, monsieur le président, pour la précision de tout à l'heure.
Ma motion a été soumise au Comité en bonne et due forme, et j'aimerais vous présenter rapidement cette proposition qui concerne le budget supplémentaire des dépenses (C) du gouvernement.
J'ai donné préavis de la motion le 15 février dernier afin que le ministre puisse venir discuter avec nous de ce budget supplémentaire des dépenses et rendre ainsi des comptes à tous les Canadiens. J'espère que tous les membres du Comité voudront entendre le ministre en se montrant ouverts, responsables et transparents envers tous ceux et celles qui nous ont envoyés ici pour faire ce travail en leur nom.
Je propose:
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité invite le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles à comparaître pendant deux heures avec des fonctionnaires du ministère pour témoigner sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice 2023-2024; et qu'ils comparaissent avant la fin de la période actuelle d'octroi de crédits.
Merci, monsieur le président.
Merci, madame Stubbs.
Je vais maintenant passer à ma liste des intervenants où l'on trouve pour l'instant les noms de M. Angus et de M. Patzer.
Monsieur Angus, nous vous écoutons.
Merci.
Je suis certainement en faveur de cette motion parce qu'elle s'inscrit dans les pratiques courantes du Comité. Je propose malgré tout l'ajournement du débat parce que nous traitons actuellement d'un projet de loi important. Une fois que nous aurons décidé du sort de ce projet de loi, nous pourrons passer à un autre dossier.
Je serai tout à fait disposé à discuter de cette question avec Mme Stubbs le moment venu, mais je veux vraiment que nous concentrions sur ces emplois qui sont en jeu à Terre-Neuve-et-Labrador. Je propose donc que l'on ajourne le débat.
Nous passons maintenant à l'amendement G‑1.
Est‑ce que quelqu'un veut proposer l'amendement G‑1?
Madame Dabrusin, à vous la parole.
Il s'agit d'apporter une petite correction à la version anglaise seulement en remplaçant « criterion » par « criteria » dans l'énoncé « the selection is made on the basis of the criterion ».
C'est une simple correction touchant le libellé. J'espère que mes collègues voudront bien l'appuyer.
Je ne vois personne d'autre qui souhaite intervenir. Nous pouvons passer directement au vote.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Des témoins nous ont dit que si nous envisageons d'importants investissements dans l'énergie éolienne en mer, nous devons nous assurer que les travailleurs canadiens en profitent et que l'on s'engage à leur donner accès à de bons emplois. On sait que ceux et celles qui ont travaillé dans le secteur pétrolier et qui pourraient être intéressés par cette nouvelle industrie sont habitués à avoir des emplois bien rémunérés. On a soulevé la question de la sous-traitance et du recours à des travailleurs étrangers pour occuper les postes importants.
C'est un amendement assez simple. Il s'agit de veiller à inclure les conventions collectives de projet et les ententes sur les retombées locales pour accroître la participation des Canadiens à ces projets. Cela correspond parfaitement à ce que fait M. Biden qui s'est engagé à faire en sorte qu'il y ait des emplois syndiqués bien rémunérés pour les travailleurs américains.
Nous ne pouvons pas laisser dans une position précaire nos travailleurs canadiens à Terre‑Neuve‑et‑Labrador et en Nouvelle‑Écosse, et ceux qui pourraient vouloir s'installer dans ces provinces pour occuper les emplois en question, en négligeant de nous engager à ce que de solides conventions collectives soient en place.
Je souscris à l'esprit de cette proposition, mais j'aurais une question pour nos fonctionnaires.
Y a‑t‑il eu des discussions avec les provinces au sujet de cet amendement? Avons-nous une idée de la façon dont elles réagiraient?
Oui, nous avons eu des discussions avec les provinces. Elles s'y opposeront probablement parce que les syndicats sont déjà inclus dans le terme « individu », qui s'applique à toutes les personnes qui sont représentées ou non par un syndicat.
Je veux m'assurer d'avoir bien compris. J'ai l'impression d'avoir entendu que le terme « individu », qui figure dans les amendements prévus dans le cadre de ce projet de loi, engloberait les syndicats.
Est‑ce bien ce qu'il faut comprendre? S'agit‑il d'une interprétation découlant d'une décision antérieure?
Cette disposition porte sur les sociétés et les particuliers qui participent à l'approvisionnement en biens et en services dans un contexte de concurrence. Les syndicats ne participent pas nécessairement à la fourniture de biens et de services; ils représentent les individus qui le font. C'est pourquoi on considère que les particuliers peuvent participer, qu'ils soient représentés ou non par un syndicat.
Il y a seulement un autre élément que je voudrais clarifier à ce sujet. L'amendement proposé traite notamment des conventions collectives et des ententes sur les retombées locales. Il s'agit là d'outils importants pour les provinces et les promoteurs.
Pouvez-vous m'indiquer si on inclut habituellement dans la loi ce genre de références aux conventions collectives et aux retombées locales? Pourrait‑on considérer que l'on outrepasse ainsi la portée des dispositions législatives à proprement parler? Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair?
Les conventions collectives et les ententes sur les retombées locales font partie des outils qui sont utilisés. Toutefois, elles ne sont habituellement pas mentionnées dans la loi.
L'alinéa 96.6b) proposé porte en particulier sur les groupes sous-représentés, de sorte que les conventions collectives et les ententes sur les retombées locales ne s'inscrivent pas dans l'intention visée.
À la lumière des réponses que nous avons reçues, je vais demander le consentement unanime pour que l'on réserve cet amendement et que l'on mette aux voix cet article, pourvu que l'amendement correspondant pour la partie du projet de loi portant sur l'Accord Canada-Nouvelle‑Écosse... Je dois sans cesse me répéter à ce sujet, car il y a une partie pour Terre‑Neuve et une autre pour la Nouvelle‑Écosse, et il nous faudrait réserver les deux pour que le Comité, par l'entremise de la greffière, puisse demander l'avis des provinces par écrit avant que nous puissions nous prononcer sur les amendements en question.
Avant d'aller plus loin, madame Dabrusin, je vais vous demander d'attendre un instant.
Nous suspendons la séance quelques minutes.
Nous reprenons.
Chers collègues, avons-nous le consentement unanime pour mettre de côté les articles 38 et 147?
Un député: Non.
Le président: Allez‑y, madame Dabrusin.
C'est dommage, car nous aurions pu demander directement aux provinces leur opinion à ce sujet. Puisque les provinces vont devoir adopter des lois qui concordent avec les résultats de nos délibérations, je dois m'opposer à l'amendement du NPD.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais parler de mon expérience dans le secteur. J'ai travaillé dans l'industrie éolienne. Je n'étais pas un employé syndiqué et je ne m'en portais pas plus mal. Dans certaines entreprises, les employés sont syndiqués, mais ce n'est pas le cas partout. Dans l'entreprise où j'ai travaillé, les travailleurs ne l'étaient pas. Cette entreprise avait divers... C'était une entreprise étrangère, mais qui avait des sièges sociaux en Amérique du Nord. À ma connaissance, ses nombreuses divisions ne comptaient pas d'employés syndiqués.
Selon les experts qui témoignent aujourd'hui, le libellé du projet de loi ne doit pas être ajusté, car il englobe déjà les notions en question. Je suis d'avis que la question de la main-d'œuvre est mieux prise en charge par le libellé original, qui vise autant les travailleurs syndiqués que les travailleurs non syndiqués. Nous devons nous assurer que les choses sont relayées de cette façon.
J'ai occupé pendant 10 ans un emploi dans un autre secteur que l'éolien. J'étais membre d'Unifor. C'est surprenant, je sais. Je travaillais dans une multinationale, mais les sociétés canadiennes comptent elles aussi des employés syndiqués. La syndicalisation est en règle générale la formule privilégiée.
À première vue, les conventions collectives de projet et les ententes sur les avantages communautaires — je vais me concentrer sur les conventions collectives de projet — semblent être une bonne idée. Je comprends leur finalité. Ces ententes sont attrayantes, mais concrètement, surtout dans le secteur éolien, elles sont très difficiles à mettre en œuvre, car certains segments de l'industrie exigent des compétences très pointues.
Par exemple, l'entreprise où j'ai travaillé, Vestas American Wind Technology, comptait des techniciens affectés expressément à la réparation des pales d'éoliennes. À ma connaissance, la société en avait engagé seulement deux pour toute l'Amérique du Nord. Même si Vestas avait plusieurs parcs éoliens en Amérique du Nord, étant donné la demande dans le domaine de la réparation de pales, la société considérait qu'elle avait seulement besoin de deux ou trois techniciens.
Quant à la construction et à l'installation des machines, les travaux sont parfois exécutés par des techniciens spécialisés, mais ils n'exigent la plupart du temps que des compétences générales. Pour l'installation, il est possible de s'en tirer sans compétences pointues. Toutefois, les entreprises veulent conclure des ententes sur la maintenance et les services qui permettent de créer des emplois à long terme.
Le parc éolien où je travaillais comptait 82 éoliennes. Nous étions neuf employés à temps plein assignés à l'entretien des machines. L'installation des éoliennes était faite par des résidants locaux embauchés expressément à cette fin.
Lorsque des pièces étaient expédiées ailleurs, des techniciens se rendaient aux endroits en question. Il y avait une équipe de techniciens mobiles au Canada et deux aux États‑Unis. Ces équipes ont fait l'installation de tous les parcs. Pour l'installation des éoliennes à long terme, vous ne réussirez jamais à justifier quelque chose qui exigerait une main-d'œuvre nombreuse et spécialisée.
Vu le nombre élevé d'éoliennes à construire, certains vont penser que cette main-d'œuvre est nécessaire, mais en fait, une fois que deux ou trois parcs éoliens sont construits dans une région, les besoins disparaissent. C'est ainsi que le secteur fonctionne. Les travailleurs en question devront ratisser le pays pour continuer à installer des éoliennes, sauf s'ils concluent une entente de services pour travailler comme techniciens de maintenance. Ils assureront alors l'entretien des machines sur place. Au besoin, des techniciens spécialisés dans l'entretien des pales pourront aussi être mobilisés soit au sein de l'entreprise, soit en sous-traitance.
Le remplacement d'une génératrice d'éolienne demande les compétences d'un technicien spécialisé. Il en va de même pour des opérations comme l'enlèvement d'une nacelle, pour lesquelles des équipements spécialisés sont nécessaires. Ces ressources ne pourraient pas être mobilisées dans le cadre d'une convention collective de projet. Des travailleurs ne peuvent pas rester cinq ans à attendre que la génératrice ait besoin d'être remplacée. Ce n'est pas une solution viable.
L'intention est bonne, certes, mais concrètement, je ne pense pas que cela puisse fonctionner. Je ne pense pas que cet amendement soit vraiment utile pour le secteur. Encore une fois, l'objectif est légitime, mais ce serait difficile à appliquer dans ce contexte en particulier.
Merci, monsieur Patzer, de vos commentaires détaillés. Merci de nous avoir fait part de votre expérience.
Je cède la parole à M. Angus.
Allez‑y.
Le Canada est le seul pays du G7 qui n'a pas développé d'industrie éolienne en mer. Nous partons avec un désavantage. Nous savons que de nombreux travailleurs qualifiés provenant de la rive nord, dont bon nombre viennent du secteur pétrolier, seront recrutés très rapidement pour venir exécuter ce travail. Ces travailleurs contractuels pourront arriver très rapidement. Sans conventions collectives de projet, nous perdons la partie.
Pour revenir à ce que disait M. Patzer, ce processus est courant dans le secteur minier. Dans plusieurs projets où j'ai été impliqué, nous avons sollicité l'expertise de la Finlande, par exemple, par rapport à de nouveaux équipements qui exigeaient des compétences particulières. Ces experts sont recrutés dans le cadre d'ententes de travail à court terme, mais ce sont des travailleurs qualifiés canadiens qui exécutent le travail en tant que tel.
Je m'inscris en faux contre ceux qui disent que les ingénieurs d'exploitation et les travailleurs de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité au Canada ne sont pas assez qualifiés pour occuper un poste dans l'industrie éolienne en mer. Je ne crois pas non plus ceux qui prétendent que les débardeurs de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et de la Nouvelle‑Écosse, qui sont envoyés au large pour travailler sur de multiples plateformes de forage, ne sont pas capables de faire ce travail. Je ne crois pas à ces histoires. Cela dit, il faudrait établir des conventions collectives de projet pour éviter que les sociétés embauchent rapidement des travailleurs contractuels de l'étranger. Des entreprises de la côte de Fife pourraient décider d'envoyer une équipe qui ferait des allers-retours entre l'Écosse et le Canada, si bien que les emplois iraient en Écosse, et non pas au Canada. Ce sera une véritable tragédie si nous laissons les choses aller.
Je serais tout à fait disposé à mettre l'amendement de côté pour que nous discutions avec Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Nouvelle‑Écosse, car des emplois sont en jeu. Ces emplois se trouvent dans leur province. Si les conservateurs mettent trop de pression, eh bien, votons, mais il est important de mentionner que les conventions collectives de projet... M. Biden a codifié les ententes en question, car il savait que l'industrie recruterait facilement des travailleurs en Corée ou n'importe où ailleurs. Voilà comment il faut procéder.
Les conventions collectives de projet ne vont pas imposer une syndicalisation mur‑à‑mur. Les travailleurs ne seront pas nécessairement tous visés. Par contre, un contrat qui établirait des obligations envers les travailleurs au Canada pourrait être signé. Voilà le principe fondamental. Je fais entièrement confiance à la compétence éprouvée des travailleurs canadiens qualifiés. Ils seront capables d'exécuter le travail qu'on leur donnera.
J'écoute les interventions des députés depuis quelques minutes, et je pense qu'il faut établir une distinction. D'une part, il y a les emplois liés à la construction, soit ce dont nous parlons jusqu'à présent. Nous avons besoin de cette expertise et de cette rigueur. D'autre part, il y a la maintenance, mais il y a aussi les opérations. Voilà la distinction dont il faut tenir compte avant de recruter des travailleurs des sables bitumineux et du secteur pétrolier et gazier et de leur faire faire la transition vers les emplois du secteur éolien.
Ces emplois disparaissent aussitôt les travaux de construction terminés. Ce ne sont pas vraiment des possibilités à long terme. Les entreprises vont prendre toutes les ressources qui leur tomberont sous la main pour construire les machines le plus rapidement possible. Elles seront soutenues par des subventions du gouvernement, mais une fois le travail terminé, elles se débarrasseront des travailleurs. C'est ainsi que les choses se passent. Il y aura des emplois dans l'éolien. Par contre, si le démantèlement du secteur pétrolier et gazier fonctionne selon les plans et que ce secteur devient par le fait même inexploitable, les travailleurs de ce secteur ne s'habitueront peut-être pas à d'autres conditions de travail. En effet, les travailleurs du secteur pétrolier triment dur jour après jour, tandis que dans l'éolien, une fois les machines installées, il ne reste plus qu'à les regarder tourner.
Contrairement à ce que certains pensent, il faut reconnaître que l'éolien ne sera pas la panacée pour la création d'emplois.
Il faut aussi garder en tête que le rendement du capital investi est vraiment faible actuellement. Bon nombre de parcs éoliens ne sont pas rentables même 20 ans après leur construction.
Ce qui est merveilleux dans le secteur minier, ce sont les mines qui peuvent rester ouvertes pendant 70, 80 ou 90 ans. Les sociétés peuvent décider de poursuivre les mêmes activités, de chercher d'autres dépôts du même minéral ou d'essayer d'extraire d'autres types de minéraux. Selon leur champ d'expertise, les sociétés peuvent prolonger l'exploitation d'une mine encore et encore.
Il est possible dans ce secteur de construire et de maintenir un projet à long terme, mais dans l'éolien, certains parcs sont démantelés après 10, 12 ou 15 ans en raison de difficultés techniques ou du manque de rentabilité. Peut-être que d'alléger le processus pour le secteur extracôtier... Les coûts de l'organisation et de l'installation d'éoliennes en mer sont astronomiques comparativement aux éoliennes terrestres.
La formation et le recrutement d'une main-d'œuvre durable ne seront pas possibles si elles se font dans une seule région au pays, car la mise à l'échelle à long terme n'existe pas. Tant mieux si les provinces s'intéressent au concept, mais elles devront attirer des travailleurs contractuels à court terme pour obtenir une main-d'œuvre qualifiée. J'espère au moins que ces travailleurs proviendront d'autres régions au Canada, mais l'obligation de recruter une main-d'œuvre locale... Ce sera peut-être fantastique, mais les emplois en question vont durer un an ou deux, après quoi les travailleurs vont se retrouver dans une impasse, car ils auront été formés seulement pour ces emplois. Certains devront se délocaliser. Ils seront affectés ailleurs pour exécuter le travail.
Dans les régions qui comptent des conventions collectives de projet, les gens ne pourront pas travailler dans le domaine pour lequel ils ont été formés. L'entreprise aura dépensé pour une formation qui ne servira même pas aux travailleurs. Encore une fois, ces choses semblent belles sur papier, mais elles seront difficiles à concrétiser.
Puisque personne d'autre ne veut intervenir, nous allons procéder au vote.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons passer à l'amendement CPC‑7.
Quelqu'un veut‑il le proposer?
Allez‑y, monsieur Patzer.
Je propose que le projet de loi C‑49, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 25, de ce qui suit:
c) il est important de veiller à l'élaboration de mesures contribuant à la préservation du secteur de la pêche, notamment de mesures facilitant la compréhension et la préservation des caractéristiques environnementales de la zone extracôtière qui soutiennent ce secteur.
Plusieurs témoins ont parlé de l'importance du secteur de la pêche et des consultations. Or, les joueurs du secteur se sont plaints à maintes reprises de ne pas avoir été consultés. Il faut s'assurer que les projets tiennent compte du secteur de la pêche, qui est la principale industrie dans les provinces concernées. Des mémoires soumis par les Premières Nations soulignent l'importance de cet aspect pour la réconciliation et les possibilités économiques.
Je pense que c'est un bon amendement.
Je voudrais seulement souligner brièvement que le gouvernement fédéral, le gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse attachent une grande importance au secteur de la pêche. Tout le monde reconnaît le poids économique non négligeable du secteur au niveau provincial et national.
Cela dit, les accords, les lois et le projet de loi prévoient déjà des mécanismes qui permettent d'évaluer les effets possibles des projets énergétiques. Par conséquent, nous n'appuierons pas cet amendement, car il n'est pas nécessaire.
Les acteurs du secteur de la pêche ont soulevé de nombreuses préoccupations. Ils ont souligné l'immense rôle de la pêche dans l'économie de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et de la Nouvelle‑Écosse, mais aussi la fragilité des zones de pêche. J'ai été vraiment frappé par les inquiétudes profondes causées par les changements climatiques et par la pression accrue que ceux‑ci exercent sur les courants océaniques.
Je constate que l'amendement de Mme Stubbs ne renferme rien de prescriptif qui aurait préséance sur les pouvoirs actuels de l'office et des provinces. Cet amendement nous rappelle l'importance de tenir compte de l'importance des pêcheries et du secteur de la pêche. Tout cela est d'une grande limpidité.
Si les provinces ont du mal à protéger le secteur de la pêche, elles devraient discuter avec les pêcheurs. Je ne pense pas que l'amendement ait préséance sur les dispositions existantes, ou qu'il modifie ou exige quoi que ce soit par rapport à celles‑ci. On entend seulement rappeler l'importance de protéger le secteur fragile de la pêche. La préservation de ce secteur doit demeurer une priorité en tout temps. L'objet de cet amendement est relativement simple.
J'aimerais demander l'avis des fonctionnaires à ce sujet. Nous avons maintenant entendu deux points de vue différents sur la question de savoir si cet amendement est nécessaire ou non pour reconnaître la valeur et l'importance des pêches, ainsi que la fragilité du secteur. Je pense qu'il serait utile de savoir ce qu'en pensent les fonctionnaires.
Nous croyons que le projet de loi C‑49 contient de nombreux outils pour évaluer les répercussions de ces activités. Des outils sont également à notre disposition avant le lancement de l'appel d'offres pour l'octroi de permis, comme les évaluations régionales qui sont en cours et la planification de l'espace maritime. Tous ces outils sont utilisés pour atténuer les répercussions de l'exploitation des énergies extracôtières sur les pêcheurs.
Cet article en particulier est très général et ne se limite pas aux répercussions des projets d'énergie renouvelable extracôtière sur les pêcheurs. Il vise seulement à préserver l'industrie de la pêche dans son ensemble. Cela dépasse en partie la portée de cette loi. C'est ainsi que nous interprétons cet article.
Tout cela est très utile. J'ai défendu les opérateurs-ingénieurs, mais mes suggestions ont été rejetées. J'ai défendu la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, mais mes suggestions ont été rejetées. J'ai défendu les débardeurs, et je ne pourrai pas dire à Katie Power, d'Unifor, que nous n'avons pas défendu les pêcheurs.
Je pense que c'est assez simple, alors je vais appuyer l'amendement.
Je tiens à remercier M. Angus d'appuyer l'amendement.
Avec tout le respect que je dois aux députés libéraux qui veulent nous rassurer — et je remercie les fonctionnaires —, nous sommes ici, bien sûr, pour faire notre travail de représentants élus. C'est ici que nous devons améliorer les projets de loi et nous assurer qu'ils nous permettront d'atteindre les résultats escomptés.
Je remercie M. Angus d'appuyer cet amendement très simple et sensé qui vise à protéger les emplois, les entreprises et les investissements de familles de pêcheurs et de pêcheurs de homard depuis des générations dans les zones extracôtières. Cet amendement veut faire en sorte que le projet de loi tienne compte des effets cumulatifs sur l'environnement et des effets potentiellement négatifs — ou du moins les atténue —, tant pour l'intendance environnementale des zones marines et écologiques vulnérables que pour la préservation des emplois et des entreprises dans ces secteurs, qui sont si importants pour la Nouvelle-Écosse et Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Je remercie évidemment les fonctionnaires de leur contribution. Or, je pense que les gens de la Nouvelle-Écosse et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador seront stupéfaits si les députés libéraux du Comité n'appuient pas cet amendement.
Nous allons maintenant passer au vote.
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5.)
(L'article 38 modifié est adopté par 10 voix contre 1.)
Le président: Aucun amendement n'a été proposé pour les articles 39 à 46. Avons-nous le consentement unanime pour les regrouper afin de les mettre aux voix?
Des députés: D'accord.
(Les articles 39 à 46 inclusivement sont adoptés par 10 voix contre 1.)
(Article 47)
Le président: Nous passons maintenant à l'article 47 et à l'amendement G‑2.
Quelqu'un veut‑il proposer l'amendement G‑2?
Madame Dabrusin, nous vous écoutons.
Cet amendement fait partie d'un groupe d'amendements qui seront proposés pour que certains articles du projet de loi qui se rapportent à la Loi sur l'évaluation d'impact aient une date d'entrée en vigueur distincte. Il favorise une coordination entre les lois, puisque nous proposerons des modifications à la Loi sur l'évaluation d'impact ce printemps.
Cet amendement sépare une disposition qui renvoie à l’article 16 de la Loi sur l’évaluation d’impact des autres parties de l’article 47. Nous présenterons des motions semblables. Cet amendement fait partie d'un groupe d'amendements.
J'espère que cela signifie que le gouvernement prendra au sérieux l'inconstitutionnalité de la Loi sur l'évaluation d'impact. Je crois que c'est l'un des nombreux articles du projet de loi qui seraient touchés par cela.
Je n'ai qu'une question. Elle s'adresse à Mme Dabrusin. Cependant, les fonctionnaires qui travaillent là‑dessus ont peut-être des renseignements à ce sujet.
Vous avez dit que des modifications seront apportées au printemps. Êtes-vous en mesure de nous dire de façon plus précise quand, de façon réaliste, des améliorations pourraient être apportées à la Loi sur l'évaluation d'impact? Je l'espère.
Je ne sais pas. Vous venez de me l'adresser.
Je peux répondre. Je peux vous dire que le printemps approche à grands pas. Je n'ai pas de date précise à vous donner, mais attendez-vous à ce que cela se fasse au printemps.
D'accord. Si nous passons au vote sur la motion de mon collègue qui propose d'inviter le ministre pour l'entendre au sujet du budget des dépenses, j'espère qu'à ce moment‑là, le ministre pourra répondre à cette question et pourra nous donner une mise à jour à ce sujet, car selon moi, il s'agit de l'enjeu principal et nous devons nous y attaquer de toute urgence. La question aurait déjà dû être réglée, car lorsqu'un élément est inconstitutionnel, d'habitude, la priorité absolue doit être d'en traiter.
Les témoins que nous accueillons aujourd'hui représentent le ministère de la Justice et sont notamment associés au ministère de l'Environnement, je crois. Cela dit, ce sont eux les experts qui devraient s'exprimer au sujet de l'inconstitutionnalité du projet de loi C‑69. Bien sûr, le problème, c'est que cette question n'a pas été réglée avant qu'on nous oblige à étudier ce projet de loi‑ci. Par conséquent, les mesures que nous avons en ce moment — si nous incluons ces éléments du projet de loi C‑69 — le rendent inconstitutionnel, à mon avis.
J'aimerais savoir ce que les fonctionnaires du ministère de la Justice font pour s'assurer qu'il n'y aura pas de problèmes ou que la question pourra être réglée rapidement, car c'est précisément ce dont nous parlons ici depuis deux ou trois mois.
J'aimerais que quelqu'un du ministère de la Justice m'éclaire à ce sujet.
Je travaille pour les services juridiques de Ressources naturelles Canada, pas pour le ministère de l'Environnement.
Ce que nous proposons, c'est de créer une date d'entrée en vigueur distincte pour le paragraphe 119(9.1), de sorte que lorsque le ministre de l'Environnement sera prêt à présenter la version révisée de la Loi sur l'évaluation d'impact, nous serons en mesure de mettre en oeuvre cette disposition séparément sans retarder l'entrée en vigueur des autres dispositions proposées dans le projet de loi C‑49.
On admet donc qu'il y a un conflit entre la Loi sur l'évaluation d'impact — avec l'inconstitutionnalité qui a été exposée —, et ce projet de loi. Je veux m'assurer que, puisque vous divisez en parties... Je suis sûr que si nous nous penchons sur l'une ou l'autre de ces parties, nous recevrons une réponse semblable: nous devons apporter une modification parce que nous attendons que le ministère démêle tout cela.
C'est une préoccupation que j'ai depuis des années. Des avocats travaillent pour les ministères. Les décisions prises ne devraient pas entraîner l'inconstitutionnalité de certaines dispositions. Il reste que les tribunaux — la Cour suprême et d'autres — diront non, il y a un problème et il faut le régler.
Pourquoi n'avez-vous pas été en mesure de nous parler d'une solution plus tôt? Devons-nous simplement attendre et présumer que le ministre proposera les mesures législatives adéquates pour régler le problème? Comment saurons-nous que ces mesures permettront de le régler, car il n'y aura que des juristes de votre équipe qui nous diront: « voilà, nous croyons qu'il s'agit d'une solution »?
Renverrez-vous la question à la Cour suprême pour voir si, effectivement, ces mesures remédieront aux problèmes? Comment le saurons-nous?
La seule réponse que je peux vous donner en ce moment, c'est que nous avons déposé le projet de loi C‑49 le 30 mai. Alors que mes collègues des services législatifs se penchent sur la révision de la Loi sur l'évaluation d'impact, on nous a demandé d'apporter quelques amendements à ce projet de loi pour veiller à ce que ces dispositions n'entrent en vigueur qu'une fois que la révision de la Loi sur l'évaluation d'impact aura été complétée.
La suggestion que nous avons faite, à savoir que le projet de loi C‑49 aurait peut-être pu être examiné plus tard, une fois que tout cela aurait été fait, est tout de même fondée.
Est‑ce que le processus aurait été plus facile si vous n'aviez pas eu à vous occuper de ce projet de loi et si vous aviez su comment le gouvernement allait traiter l'aspect inconstitutionnel du projet de loi C‑69?
Comme vous le savez, les lois de mise en oeuvre sont des lois conjointes. Nous gérons les ressources conjointement avec les provinces. L'entente conclue entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial était de présenter le projet de loi C‑49, et de proposer les amendements et les motions afin de poursuivre l'étude du projet de loi C‑49.
C'est tout ce que je peux dire pour répondre à votre question.
Merci. Ma principale question portait sur l'échéancier. Je voulais savoir si nous devions nous dépêcher d'étudier ce projet de loi avant même que nous ayons réglé l'autre problème.
Je vais m'arrêter là.
Je vais peut-être poursuivre dans la même veine et poser une question aux fonctionnaires à ce sujet.
Je me demande si vous pourriez nous dire si les provinces appuient ou non les amendements.
Les provinces ont été consultées au sujet des amendements et des motions et elles appuient ce qui est proposé.
Est‑ce la procédure habituelle? Je comprends que vous essayez de leur laisser la marge de manoeuvre nécessaire pour qu'ils puissent apporter des modifications aux parties qui sont inconstitutionnelles. Mais pour ce qui est de ce libellé, la procédure normale consiste‑t‑elle à leur donner la marge de manoeuvre nécessaire pour apporter des modifications? Faudra‑t‑il que ces propositions soient renvoyées au Comité pour que nous puissions les examiner à une date ultérieure?
Ce libellé est requis si nous voulons que ces dispositions aient une date d'entrée en vigueur distincte. Nous verrons si d'autres modifications nécessaires seront proposées à la Loi sur l'évaluation d'impact.
Mais il n'y a pas de date précise. La première question que j'ai posée portait sur le fait qu'il n'y a pas de date précise. Nous avons affaire à une formulation standard qui permet d'inscrire rétroactivement une date d'entrée en vigueur distincte, après coup. C'est la norme. Cela se produit régulièrement. C'est très fréquent. Est‑ce bien ce que je dois comprendre?
Il n'y a pas de date fixe. L'article 221 du projet de loi indique simplement que la date d'entrée en vigueur des différentes dispositions sera fixée par décret du gouverneur en conseil.
Nous compatissons avec les fonctionnaires, car ils se trouvent dans une position difficile. Il est on ne peut plus clair que les libéraux n'ont pas apporté de modifications pour donner suite à la conclusion de la Cour suprême selon laquelle moins de 10 % de la Loi sur l'évaluation d'impact est constitutionnelle — la Cour suprême a dit qu'elle était « en grande partie inconstitutionnelle » —, même si cette loi est en vigueur depuis cinq ans. Je peux vous dire, en mon nom et au nom de mes collègues conservateurs, que pendant les débats sur le projet de loi C‑69, nous avons soulevé presque tous les problèmes que la Cour suprême du Canada a soulevés au sujet de la Loi sur l'évaluation d'impact. En effet, il m'est souvent arrivé de le faire lors des débats sur le projet de loi C‑69 en comité et à chaque étape de l'examen.
Je félicite les fonctionnaires d'avoir fait de leur mieux dans cette situation que, malheureusement, les députés leur ont imposée.
Je tiens à souligner que 139 jours se sont écoulés depuis que la Cour suprême a déclaré que la Loi sur l'évaluation d'impact, y compris toutes les dispositions du projet de loi C‑49 relatives au pouvoir décisionnel et au régime des projets, était inconstitutionnelle. C'est pourquoi, bien sûr, comme vous vous en souviendrez, monsieur le président, j'ai proposé une motion, qui a été rejetée par la coalition néo-démocrate-libérale. Cette motion proposait de commencer par remédier aux articles inconstitutionnels du projet de loi C‑69, afin que les législateurs puissent ensuite mener une analyse et un examen convenable du projet de loi C‑49 et ainsi éviter les retards, l'incertitude et les litiges qui surviendront certainement, même une fois que le projet de loi sera adopté.
Cette situation met en lumière l'échec du gouvernement libéral. En premier lieu, il n'a pas écouté les experts pendant le débat démocratique sur le projet de loi C‑69. Il nous a également ignorés et il a retardé l'étude de ce projet de loi, ce qui a créé une incertitude et entraîné la possibilité de litiges, tout en rendant la situation encore plus floue pour les gens de la Nouvelle-Écosse et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, et pour les promoteurs du secteur privé qui aimeraient se lancer dans l'exploitation des énergies renouvelables extracôtières à la suite de l'adoption du projet de loi C‑49.
Encore une fois, je félicite les fonctionnaires qui sont dans une situation désagréable et qui font un effort de bonne foi pour répondre à nos questions et régler le gâchis que les députés libéraux élus ont créé, avec l'appui de leurs collègues néo-démocrates, lorsque nous avons essayé d'étudier cette question en novembre.
Bien sûr, le fonctionnaire a raison lorsqu'il dit que le projet de loi C‑49 a été déposé le 30 mai, à la fin de la session du printemps. Cela démontre encore une fois quelles sont les priorités du gouvernement, car les législateurs n'ont pas pu participer à un débat ni mener un examen du projet de loi. Le projet de loi n'a été présenté de nouveau qu'en septembre, et les députés de tous les partis ont disposé de moins de neuf heures pour en débattre. Ensuite, les témoins nous ont dit, pendant les heures limitées que le NPD et les libéraux nous ont imposées pour traiter de ce projet de loi en comité, qu'il y avait des trous béants dans les dispositions actuelles et inconstitutionnelles du projet de loi C‑69 qui se trouvent dans le projet de loi C‑49. On nous a aussi dit qu'il y a peut-être eu un manque monumental de consultation, pendant l'élaboration du projet de loi, auprès de divers entrepreneurs, propriétaires d'entreprises et entreprises familiales qui existent depuis des générations en Nouvelle-Écosse et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Imaginez le temps qui a été perdu jusqu'à présent. Imaginez où nous en serions si le gouvernement fédéral avait simplement fait ce qu'il fallait dès le départ et avait bien fait les choses avec le projet de loi C‑69 et n'avait pas créé un gâchis duquel nous devons maintenant nous sortir.
Bien sûr, s'ils nous avaient écoutés en novembre au lieu de se livrer à des petits jeux et de retarder l'étude de ce projet de loi, nous ne serions pas dans cette situation ridicule où nous devons avoir cette conversation à propos du regroupement des amendements pour régler des problèmes dont ils sont responsables.
Merci, monsieur le président.
Au risque de revenir à la case départ, voici ma question pour les fonctionnaires. Si je comprends bien, ce sont les provinces qui exercent des pressions pour mettre à jour un accord en vigueur. Est‑ce exact? Nous n'inventons rien. Il y a déjà un accord. Les provinces nous incitent à adopter cette mesure législative. Il y a un échéancier à respecter.
Ai‑je mal compris, ou est‑ce bien ainsi que les choses se passent?
D'accord. Je vous remercie. Eh bien, dans ce cas, je dirais qu'il faut aller de l'avant parce que c'est ce que les provinces nous ont demandé de faire.
Je pense que nous avons épuisé la liste des intervenants.
Nous allons maintenant passer au vote.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 47 modifié est adopté par 6 voix contre 5.)
Le président: Je cède la parole à M. Patzer avant d'aller plus loin.
Allez‑y, monsieur Patzer.
Lors de notre dernière réunion, nous avons parlé de propositions visant à regrouper certains articles dans un esprit de collaboration et dans le but de respecter la volonté des provinces d'obtenir la mesure législative dont elles ont besoin, tout en faisant notre travail qui consiste à souligner certains des problèmes, incohérences et lacunes du projet de loi.
Permettez-moi de faire une petite proposition pour le prochain regroupement. Si nous pouvions regrouper les articles 48 à 57, nous serions d'accord pour les mettre aux voix tous en même temps. Ensuite, nous aimerions un vote par appel nominal sur les deux autres articles suivants. Nous souhaitons séparer quelques articles par la suite, mais pour ce qui est d'en regrouper un certain nombre, si j'ai le consentement unanime pour que les articles 48 à 57 soient le prochain ensemble d'articles que nous mettrons aux voix, je serai heureux d'en faire la proposition.
Chers collègues, avons-nous le consentement unanime pour regrouper les articles 48 à 57?
Des députés: D'accord.
Le président: Il y a consentement unanime.
Les articles 48 à 57 inclusivement sont-ils adoptés?
(Les articles 48 à 57 inclusivement sont adoptés par 10 voix contre 1.)
(Les articles 58 et 59 sont adoptés par 6 voix contre 5.)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement BQ‑12 et au nouvel article 59.1.
Monsieur Simard, vous avez la parole.
[Français]
Encore une fois, pour faire suite à ce que j'ai dit lors de notre plus récente séance, une volonté a été exprimée assez clairement par plusieurs intervenants. Je pense, entre autres, à East Coast Environmental Law, à Normand Mousseau, professeur à l'Université de Montréal et directeur scientifique de l'Institut Trottier, et à certains représentants des Premières Nations, qui sont venus nous dire en quelque sorte que si c'était véritablement un projet de transition énergétique, cela s'inscrirait dans la philosophie de cette transition, c'est-à-dire que cela ferait passer au premier plan les énergies qui sont à faible intensité carbonique.
La modification que nous vous proposons est donc la suivante:
59.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 137.1 et l'intertitre « Permis et autorisations », de ce qui suit :
137.2 (1) Dans le cas où plus d'une demande est faite au titre de l'article 138 ou 138.01 pour la même zone, la Régie tient compte des facteurs suivants dans sa prise de décision :
a) les obligations et les objectifs prévus dans la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité;
b) les projets d'énergie renouvelable projetés ou potentiels dans cette zone.
(2) Dans le cas où des demandes sont faites, à la fois, pour une activité relative aux hydrocarbures et une activité en rapport avec un projet d'énergie renouvelable dans la même zone, la Régie accorde la priorité à l'activité en rapport avec un projet d'énergie renouvelable.
Je pense que cette modification nous permettrait de faire coller davantage le projet de loi à la réalité de la transition énergétique.
[Traduction]
Les représentants du ministère pourraient peut-être répondre à cette question. On mentionne ici « les obligations et les objectifs prévus dans la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité ». Ceux‑ci portent-ils sur les émissions du cycle de vie complet qui ont lieu du début à la fin d'un projet? Comme je l'ai dit, dans bien des cas, si nous ne parlons pas des émissions dans le développement, la construction, le transport et tout le reste, comment cela permet‑il vraiment de mesurer la carboneutralité? C'est ce qui me préoccupe.
Nous voyons ces lois aux noms ronflants, mais si personne ne peut dire aux promoteurs qu'ils font quelque chose de bien pour la planète et qu'ils réduisent la quantité d'émissions produites, ou qu'ils vont obtenir la même quantité, sauf s'ils paient quelqu'un pour installer quelque chose d'autre, ou encore que le bilan de leurs émissions sera pire, à moins qu'ils paient quelqu'un pour participer à un projet, alors je me demande quels paramètres seront associés à la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité et si les choses dont je viens de parler seront examinées pour chaque projet éventuel.
Je vous remercie de votre question. J'espère l'avoir bien saisie, mais malheureusement, je ne pense pas que le groupe de témoins de Ressources naturelles Canada puisse y répondre. Je n'ai vraiment aucune idée précise de ce qui se trouve dans la loi à laquelle vous avez fait référence, alors...
À qui pourrions-nous nous adresser? Vous êtes une fonctionnaire du ministère. Vous devez avoir un réseau quelque part. Auprès de qui pourrions-nous obtenir ce genre d'information?
Je suis désolée. J'aurais aimé pouvoir vous éclairer à ce sujet. Nous allons devoir vous communiquer la réponse plus tard.
Nous pourrions émettre des hypothèses. Ce serait peut-être l'un des autres ministères, comme on peut s'y attendre, mais nous allons devoir vous faire parvenir la réponse plus tard. J'en suis navrée.
Je vous en suis reconnaissant. Qu'il s'agisse de l'industrie ou de qui que ce soit d'autre, nous savons que toute activité a une empreinte. J'espère seulement que quelqu'un y prêtera attention avant que nous commencions à dire qu'un projet est meilleur qu'un autre et ce genre de choses.
Je vous remercie beaucoup.
Merci, monsieur Dreeshen, de vos observations.
Merci aussi à vous, monsieur Barsalou-Duval, de votre intervention.
En ce qui a trait à l'amendement BQ‑12, je vais humblement m'opposer à cette proposition d'amendement.
De toute évidence, le but du projet de loi C‑49 n'est pas de mettre fin aux activités pétrolières et gazières. Il s'agit de continuer à réaliser des projets d'énergie renouvelable extracôtière dans le Canada atlantique. Il incombe aux gouvernements de prendre des décisions stratégiques concernant le rythme et l'ampleur du développement au large des côtes pour le pétrole et les énergies renouvelables. Pour prendre ces décisions, il appartient évidemment aux gouvernements, et non pas aux régies, d'envisager des objectifs et des engagements stratégiques plus vastes. Cet amendement dépasse la portée de ce qui a été négocié avec les provinces, et il est peu probable qu'elles l'appuient.
Voilà pourquoi je m'oppose à l'amendement BQ‑12.
Comme il n'y a pas d'autres intervenants, nous allons passer au vote.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)
(L'article 60 est adopté par 10 voix contre 1.)
(Article 61)
Le président: Nous en sommes à l'amendement BQ‑13.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Voici le texte proposé.
(1.1) L'article 138 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Aucune nouvelle demande de délivrance d'un permis ou d'une autorisation ne peut être faite à la Régie après l'entrée en vigueur du présent paragraphe.
Somme toute, l'idée assez simple. Il s'agit de prévoir que le gouvernement en conseil a l'obligation d'appliquer des règlements interdisant l'approbation et la délivrance de permis pour tout nouveau projet d'exploration d'hydrocarbures en mer dans les zones qui sont visées dans l'accord. J'ai l'impression que l'esprit du projet de loi C‑49, comme je l'ai dit à plusieurs reprises et comme nous avons l'entendu dire par des témoins, est de valoriser les énergies propres. Je ne crois pas que les énergies fossiles fassent partie de cela. Ainsi, un bon signal serait envoyé.
[Traduction]
Je pense que nous avons entendu très clairement que les provinces s'intéressent toujours à l'exploitation de leurs ressources pétrolières extracôtières. Il est malheureux qu'il n'y ait pas eu d'appels d'offres, mais je pense qu'il serait malavisé de la part du gouvernement fédéral de dire à un gouvernement provincial ce qu'il peut et ne peut pas faire de ses ressources naturelles. Comme nous le savons tous autour de la table, l'exploitation des ressources naturelles relève exclusivement des provinces. Alors, laissons les provinces faire ce qu'elles savent le mieux faire.
Nous allons voter contre cet amendement.
Je ne vais pas me tromper de nom cette fois‑ci.
[Français]
Monsieur le député Simard, je vous souhaite la bienvenue.
[Traduction]
En ce qui concerne l'amendement BQ‑14, tout comme l'amendement BQ‑12, le projet de loi C‑49 vise à bâtir un secteur des énergies renouvelables extracôtières et à appuyer les projets d'énergie renouvelable extracôtière dans le Canada atlantique. Le but du projet de loi C‑49 n'est pas de mettre fin aux activités pétrolières et gazières ou à la production de pétrole et de gaz. Par conséquent, cet amendement ou cette motion dépasse la portée de ce qui a été négocié avec les provinces, et il est peu probable qu'elles l'appuient.
Je vais donc m'opposer à l'amendement BQ‑14.
Merci, monsieur Sorbara.
Comme il n'y a pas d'autres intervenants, nous allons passer au vote.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)
(L'article 61 est adopté par 6 voix contre 5.)
(Article 62)
Le président:Pour l'étude de l'article 62, les membres du Comité auront remarqué que, à l'ordre du jour, les amendements créant les nouveaux articles 62.1 et 62.2 se trouvent au milieu des amendements à l'article 62. Cet ordre est nécessaire parce que le Comité doit étudier les amendements proposés dans l'ordre où ils figureraient dans le projet de loi. Les amendements créant les nouveaux articles 62.1 et 62.2 seront donc proposés et mis aux voix pendant l'étude de l'article 62.
À la fin, une fois que nous aurons étudié tous les amendements à l'article 62, le Comité votera sur l'article 62, modifié ou non. Si les amendements visant à créer les nouveaux articles 62.1 et 62.2 sont adoptés, ils figureront dans la réimpression du projet de loi qui servira à l'étape du rapport.
D'accord, tout le monde comprend cela.
Comme je l'ai dit, je vais proposer un groupe d'amendements pour assurer la coordination avec la Loi sur l'évaluation d'impact. Plus précisément, cet amendement sépare la disposition faisant mention des « exigences prévues par la Loi sur l’évaluation d’impact » des autres dispositions de l'article 62 concernant les autorisations d'énergie renouvelable extracôtière. Comme je l'ai dit pour les autres, il s'agit d'une date d'entrée en vigueur distincte.
J'aimerais avoir une petite précision sur les lignes ici.
L'alinéa c) de cet amendement se lit comme suit: « par adjonction, après la ligne 8, page 38 ». Je suis simplement curieux au sujet de la suppression des trois lignes à la page précédente. Cela n’aura‑t‑il pas une incidence sur la prochaine partie, ou est‑ce que tout concorde? Je coupe peut-être les cheveux en quatre, mais cela ne change‑t‑il pas la ligne dont nous parlons ici?
Donnez-nous un instant.
D'après ma discussion avec la greffière, cela ne change pas les lignes, mais si des modifications s'imposent, elles seront apportées lors de la réimpression.
Ce n'est qu'un petit détail technique. C'est tout ce que je voulais savoir. Je n'y vois pas d'inconvénient.
Je pense que nos réserves au sujet de la Loi sur l'évaluation d'impact valent toujours. Nous aurions dû régler cette question à l'avance au lieu d'avoir à inclure dans le projet de loi une disposition qui reste à déterminer. Quoi qu'il en soit, je vous remercie d'avoir clarifié ce petit point technique pour moi.
J'espère que je suis rendu au bon endroit. À la page 38, le paragraphe 138.011(2) proposé contient le passage « le ministre de l’Environnement n’ait fait la déclaration prévue à l’article 65 de cette loi. » C'est une chose de parler de l'inconstitutionnalité de cette mesure législative, mais ici, nous ajoutons également au projet de loi une instruction d'un ministre qui porte sur l'article 65 de la Loi. Une grande partie de la Loi a été jugée inconstitutionnelle. Je suppose que c'est le cas ici aussi.
La discussion que nous avons eue plus tôt portait sur le fait que nous allons régler tout cela plus tard et que nous n'avons pas à nous en inquiéter pour l'instant. Est‑ce aussi la solution que nous proposons pour le paragraphe 138.011(2), qui porte sur le rôle du ministre de l'Environnement?
Avant de répondre, j'aimerais simplement obtenir une précision pour la gouverne des fonctionnaires.
La question que vous posez porte sur un article qui sera abordé plus tard et qui ne fait pas partie de cet amendement précis. Je me demande si nous ferions mieux de répondre à cette question au moment de discuter de l'article suivant ou si nous devrions y répondre maintenant.
Je respecte cela, sauf que nous allons dans toutes sortes de directions.
Il y a une autre disposition dont je vais parler le moment venu. Il s’agit du paragraphe 138.011(3) proposé, qui parle précisément du ministre de l’Environnement aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’évaluation d’impact et qui précise les mesures qu'il peut prendre s’il le souhaite.
L'article à la page 38 porte en grande partie sur le fait que le ministre de l'Environnement a toute la latitude voulue pour faire ce qu'il juge nécessaire. J'espère que nous pourrons en discuter également. Si ce n'est pas le bon moment pour parler de cet article, je suis prêt à attendre.
Merci, monsieur Dreeshen.
Y a‑t‑il d'autres observations sur l'amendement G‑3? Il n'y en a pas.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement BQ‑15 est sans objet et ne peut être proposé puisque l'amendement BQ‑4 a été rejeté. Nous allons passer à l'amendement suivant.
Il s'agit de l'amendement BQ‑16.
Monsieur Simard, vous avez la parole.
[Français]
Il faut toujours être très cohérent. La modification proposée ferait en sorte de s'assurer que chaque projet a eu une évaluation environnementale spécifique. Autrement dit, l'évaluation régionale actuellement prévue est nécessaire, mais nous jugeons qu'elle est insuffisante. Nous avons entendu les témoignages de nombreux intervenants qui ont souligné que l'absence d'évaluation spécifique au projet, dans le cadre des régimes, pourrait engendrer des conflits et des difficultés légaux pour ce qui est des activités de la pêche, des groupes de défense de l'environnement et d'autres utilisateurs.
Le texte proposé est, somme toute, assez simple:
a) par adjonction, après la ligne 10, page 37, de ce qui suit :
(2.1) Sur réception par la Régie d'une demande de délivrance ou de modification de l'autorisation, la Régie procède à l'évaluation environnementale des activités projetées si celles-ci ne font pas l'objet d'une évaluation d'impact sous le régime de la Loi sur l'évaluation d'impact.
b) par adjonction, après la ligne 25, page 37, de ce qui suit :
e.1) aux évaluations environnementales effectuées par la Régie;
Voilà ma recommandation.
[Traduction]
Écoutez, la sécurité et la protection de l'environnement sont des fonctions très importantes des régies. Je respecte ce fait et je respecte aussi l'intention de M. Simard. Quoi qu'il en soit, les régies effectuent déjà des évaluations environnementales. Par conséquent, nous n'avons pas besoin de l'amendement proposé. En fait, cela dépasse la portée de ce qui a été négocié avec les provinces.
Je tiens à répéter que nous parlons d'un accord que nous avons négocié avec les provinces.
Je vais m'opposer à l'amendement proposé.
J'ai relu le libellé. D'après ce que je comprends du travail que les régies doivent faire, en particulier dans la région fragile de l'Atlantique Nord, les grands projets doivent être évalués en bonne et due forme. C'est le processus. Ce qui semble problématique, c'est que le gouvernement fédéral va trop loin en disant aux régies qu'elles doivent effectuer une évaluation, alors que c'est la pratique courante.
Je ne pense pas que cet amendement soit nécessaire, mais je remercie notre collègue d'avoir soulevé la question pour nous rappeler que tous ces projets, s'ils vont de l'avant, se dérouleront dans des eaux très réglementées. Il y a les pêches et toutes sortes de questions qui doivent être examinées, mais c'est le travail des régies. Nous n'avons pas à leur dire de faire le travail qu'elles sont déjà tenues de faire.
Merci, monsieur Angus.
D'accord, nous allons maintenant passer au vote.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G‑4.
Madame Dabrusin, vous avez la parole.
Il s'agit d'un autre amendement qui vise à corriger une petite erreur dans le projet de loi.
Dans la version anglaise, le mot « be » est une coquille. Il faut simplement le supprimer. Ce serait également conforme à la loi de la Nouvelle-Écosse qui suivra.
Y a‑t‑il d'autres observations sur l'amendement G‑4?
(L'amendement est adopté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant au nouvel article 62.1 et à l'amendement G‑5.
Madame Dabrusin, vous avez la parole.
Je vais vous parler de cet article à quelques reprises. Il fait partie du même groupe d'amendements qui prévoient une entrée en vigueur distincte aux termes de la Loi sur l'évaluation d'impact.
Cet amendement créerait le nouveau paragraphe 62.1 sous la rubrique « Évaluation d'impact » afin de permettre l'entrée en vigueur distincte de certaines dispositions de l'article 62.
J'ai une question d'ordre technique.
Il nous reste toute une série d'amendements à l'article 62 et nous nous précipitons vers un nouvel article. Allons-nous revenir aux autres amendements? Je suis curieux de savoir pourquoi nous procédons ainsi. Plus tard, nous discuterons de l'article 62.2, mais je pense que ce sera après avoir terminé l'article 62. Non, en fait, ce n'est pas le cas. Il est prévu d'examiner l'article 62.2, pour ensuite revenir à l'article 62.
Je me demande pourquoi nous sautons d'un article à l'autre pour ensuite revenir en arrière. Je me demande, monsieur le président, si vous voulez clarifier pourquoi nous jouons à la marelle avec les articles.
Merci, monsieur Patzer. J'avais fourni une explication pour l'article 62. Si vous le voulez, je peux la relire — lentement, parce qu'il y a beaucoup d'éléments à assimiler —, et vous pourrez suivre le jeu de marelle, pour reprendre votre image.
Pour la gouverne de tous les membres du Comité, je vais la relire.
Pour l'étude de l'article 62, les membres du Comité auront remarqué que, à l'ordre du jour, les amendements créant les nouveaux articles 62.1 et 62.2 se trouvent au milieu des amendements à l'article 62. Cet ordre est nécessaire parce que le Comité doit étudier les amendements proposés dans l'ordre où ils figureraient dans le projet de loi. Les amendements créant les nouveaux articles 62.1 et 62.2 seront donc proposés et mis aux voix pendant l'étude de l'article 62. À la fin, une fois que nous aurons étudié tous les amendements à l'article 62, le Comité votera sur l'article 62 amendé ou non. Si les amendements visant à créer les nouveaux articles 62.1 et 62.2 sont adoptés, ils figureront dans la réimpression du projet de loi qui servira à l'étape du rapport.
J'espère que cela répond à votre question.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Patzer, vous avez raison. Ce ne sont que des amendements. Il s'agit d'amendements à l'article 62.
L'ordre du jour indique « Nouvel article, » mais ce n'est qu'un titre. Il s'agit d'un amendement à l'article 62, et c'est pourquoi il se trouve à l'article 62.
D'accord. En quatre ans, c'est seulement le deuxième projet de loi que j'ai l'occasion d'étudier. Le premier était le projet de loi C‑50. C'est la première fois que je vois concrètement une telle liasse.
Normalement, s'il y a, par exemple, un article 47.1, nous votons sur tout l'article. Ensuite, nous passons au nouvel article suivant, disons l'article 47.2. C'est pourquoi j'étais curieux de savoir pourquoi ce titre avait été choisi. On se trouve en fait toujours à l'article que nous étudiions déjà.
Quoi qu'il en soit, je vous remercie de ces explications.
Nous apprenons quelque chose de nouveau tous les jours. Je suis dans la même situation que vous: le projet de loi C‑50 était mon premier, et celui‑ci est mon deuxième. Nous apprenons ensemble.
Je ne sais pas si tout le monde me suit, mais l'amendement G‑5 a été proposé. Nous allons maintenant passer au vote.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑8.
Un député veut‑il en faire la proposition?
Monsieur Patzer, nous vous écoutons.
Je propose que le projet de loi C‑49, à l'article 62, soit amendé par suppression des lignes 9 à 31, à la page 38.
Ici encore, l'amendement porte sur la Loi sur l’évaluation d’impact, qui est inconstitutionnelle. Étant donné qu'elle crée déjà des problèmes partout au pays, je ne pense pas qu'il soit avisé d'imposer les mêmes problèmes à quelques provinces de plus. Elles vont se heurter à toutes sortes de problèmes.
Nous proposons de supprimer tout cet article. Effacez‑le.
Cet amendement appartient à la même catégorie que les amendements d'entrée en vigueur que j'ai proposés pour prévoir des dates d'entrée en vigueur distinctes.
Je comprends ce que le député d'en face essaie de faire, mais je pense que la question est réglée par le fait que nous aurons des dates d'entrée en vigueur distinctes, comme nous l'avons proposé. Je pense que c'est exactement ce que prévoit l'article de l'amendement G‑5, que nous venons d'adopter.
Je ne vais pas appuyer cet amendement.
C'est la partie dont j'ai parlé plus tôt lorsque j'ai interrogé les fonctionnaires sur l'importance du passage « le ministre de l’Environnement ait fait la déclaration prévue à l’article 65 de cette loi. » Je leur demandais s'il s'agissait d'un des articles qui ont été jugés inconstitutionnels. Si c'est le cas, je suppose que nous vivons dans l'espoir qu'il y aura un recours, mais je veux simplement savoir si on peut espérer que l'article 65 de la loi ne sera plus, un jour, inconstitutionnel.
Nous discutons également de l'article 137 de la loi. Je pense que c'est tout. Non, il y a aussi une référence à la loi.
Pourriez-vous me dire clairement si c'est l'un des articles qui ont été jugés inconstitutionnels? Je le répète: j'espère que nous ne mettrons pas ces ministres ou tout autre futur ministre en péril, en ce sens que nous ne savons pas vraiment quelle sera l'issue.
Je pourrais également poser une autre question lourde de sous-entendus. On a grandement parlé de l'orientation et du moment où le texte de loi entrera en vigueur. Si nous sommes toujours ici en 2025, il est possible que le projet de loi entre en vigueur d'ici là. Si ce n'est pas le cas, si le Parlement est dissout un peu plus tôt, que pensez-vous de tous les recours pour que ce projet de loi soit examiné comme il se doit d'un point de vue juridique?
En réponse à la première partie de votre question sur l'article 65 de la Loi sur l'évaluation d'impact, je ne suis malheureusement pas une experte de la décision de la Cour suprême. Je ne peux pas me prononcer sur les détails de cette opinion ou de cette décision. Or, ce que je peux dire, c'est que toutes les dispositions dont nous discutons et les motions présentées visent à permettre la coordination avec la Loi sur l'évaluation d'impact, afin que nous puissions assurer l'uniformité entre les lois.
En ce qui concerne l'entrée en vigueur, un certain nombre de choses doivent se produire pour que le projet de loi C‑49 entre en vigueur. Il doit franchir toutes les étapes du processus parlementaire. Les provinces doivent également déposer et adopter des lois similaires dans leurs assemblées législatives. Les articles qui prévoient une entrée en vigueur distincte seraient présentés à une date à déterminer à l'avenir, en consultation avec les provinces.
Comme il n'y a pas d'autres intervenants, nous allons passer au vote.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G‑6.
Nous vous écoutons, madame Dabrusin.
Il s'agit d'une autre correction.
Nous allons aborder quelques amendements de ce type l'un après l'autre, et j'en suis désolée, mais celui‑ci vise simplement à corriger une erreur mineure et à assurer la cohérence avec la partie du projet de loi qui porte sur la Nouvelle-Écosse. C'est à l'article 62, dans la version anglaise:
(2) The Regulator shall, on the Agency's request made under subsection 13(2) of the Impact Assessment Act, engage
C'est tout.
Merci.
Nous allons passer au vote.
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5.)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G‑7.
Madame Dabrusin, vous avez la parole.
Monsieur le président, il s'agit de corriger une erreur de numérotation dans le projet de loi. Essentiellement, l'amendement prévoit l'ajout d'un zéro, ce qui donne « 137.01 ». C'est simplement une erreur de numérotation que je cherche à corriger.
D'accord. Comme il n'y a pas de débat, nous allons mettre l'amendement G‑7 aux voix.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G‑8.
Madame Dabrusin, vous avez la parole.
C'est un autre amendement qui corrige une petite erreur dans la version anglaise et qui assure une uniformité avec le texte de loi de la Nouvelle-Écosse. Il insère le mot « review » avant le mot « panel ». Il manquait le mot « review ». C'est un ajout.
Merci, madame Dabrusin.
L'amendement G‑8 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G‑9.
Madame Dabrusin, nous vous écoutons.
L'amendement G‑9 apporte une autre correction pour rectifier une incohérence entre les versions anglaise et française du projet de loi. À l'article 138.014 proposé, on remplacera « makes » par « is to make. »
Nous passons maintenant au vote.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement G‑10.
Madame Dabrusin, vous avez la parole.
Il s'agit d'une autre correction d'incohérence entre les versions anglaise et française du projet de loi.
[Français]
Dans ce cas, en français, on a utilisé le mot « et » alors qu'on aurait dû utiliser « ou ». Il faudrait faire le changement, parce que cela ne veut pas dire la même chose.
[Traduction]
Nous allons maintenant mettre l'amendement G‑10 aux voix.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous discutons maintenant du nouvel article 62.2, c'est-à-dire de l'amendement G‑11.
Madame Dabrusin, vous avez la parole.
Je reviens à la charge.
Cet amendement fait partie du groupe d'amendements similaires que j'ai proposés précédemment pour modifier la date d'entrée en vigueur de certains articles. Plus précisément, il s'agit de créer un nouvel article 62.2, qui permettra l'entrée en vigueur distincte de certaines dispositions de l'article 62.
Nous allons passer au vote.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'article 62 et à l'amendement G‑12.
Madame Dabrusin, nous vous écoutons.
Il s'agit d'un autre amendement visant à corriger une erreur mineure et à assurer l'uniformité avec la loi de la Nouvelle-Écosse. Cet amendement concerne l'article 138.015 proposé.
Dans la version anglaise, le mot « the » est remplacé par le mot « that ». Je suis désolée. Je lis le libellé et je constate que « that » ne remplace pas « the ». Le mot « that » est ajouté; il n'est pas remplacé. Le passage se lit maintenant comme suit: « knowledge that the authority possesses. »
Nous allons voter contre l'amendement pour une question de principe.
Encore une fois, au nom des conservateurs, je réitère que ce projet de loi a manifestement été précipité. Il est évident que les libéraux adopteront un projet de loi incertain, imprécis et susceptible de faire l'objet de litiges. Je dirais que le problème entourant le mot « that » est le moindre des soucis dans ce projet de loi.
Pour que les Canadiens le sachent, les libéraux nous demandent essentiellement de leur faire confiance sur une foule d'aspects de ce projet de loi qui, comme nous le disons depuis le début, impliquent divers articles qui ont été jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada.
Nous allons nous opposer à cet amendement.
Merci, madame Stubbs.
L'amendement G‑12 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous écoutons M. Simard, au sujet de l'amendement BQ‑17.
[Français]
Merci.
Encore une fois, afin d'être cohérents avec ce que nous avons dit, dès le début, je propose que le projet de loi C‑49, à l'article 62, soit modifié, selon le point a), par substitution, à la ligne 6, page 41, de ce qui suit:
l'article 138.017 ou à une évaluation environnementale stratégique en
Selon le point b), le texte serait modifié par substitution, à la ligne 15, page 41, de ce qui suit:
évaluations environnementales stratégiques
Selon le point c), le texte serait modifié par substitution, à la ligne 26, page 41, de ce qui suit:
environnementale stratégique de toute politique, tout plan ou tout pro-
Selon le point d), le texte serait modifié par substitution, à la ligne 34, page 41, de ce qui suit:
der à une évaluation environnementale stratégique de toute politique, tout
Selon le point e), le texte serait modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 41, de ce qui suit:
gic environmental assessment.
L'objectif de cet amendement est donc assez simple. Il faut habiliter la Régie de l'énergie du Canada à réaliser des évaluations environnementales stratégiques et non seulement des évaluations stratégiques. Le terme « évaluation stratégique » provient de la Loi sur l'évaluation d'impact, où elle a un sens spécifique qui ne s'applique pas dans le contexte du projet de loi C‑49. Cet amendement préciserait cet élément.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur Simard, de votre proposition.
Je vais m'opposer à cette motion pour la principale raison que l'organisme de réglementation pour le cycle de vie des projets extracôtiers est déjà tenu de veiller à la sécurité et à la protection de l'environnement pour tous les travaux et toutes les activités relevant de sa compétence. Ces articles du projet de loi contiennent la locution « évaluation stratégique, » qui est plus large et qui a été négociée avec les provinces. La formule « évaluation stratégique » est conforme à celle utilisée dans d'autres lois, comme la Loi sur l'évaluation d'impact.
Je vais donc m'opposer à l'amendement BQ‑17.
D'accord. Nous allons maintenant passer au vote.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G‑12.1.
Madame Dabrusin, vous avez la parole.
Il s'agit d'une autre correction mineure.
[Français]
Il y a une différence entre le chiffre qui est écrit en anglais et celui qui est écrit en français à l'article 62 du projet de loi.
En anglais, c'est écrit 138.019 alors qu'en français, c'est 138.19. Il s'agit simplement d'ajouter le zéro qui manque.
[Traduction]
D'accord. Il ne semble pas y avoir d'autres interventions. Nous allons passer au vote.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G‑13.
Madame Dabrusin, nous vous écoutons.
Il s'agit d'un autre amendement visant à assurer l'uniformité avec la partie du projet de loi portant sur la Nouvelle-Écosse. Nous proposons d’insérer le mot « précisé » dans l’article 138.019 proposé. Le passage de l'article se lirait ainsi: « dans le délai précisé en vertu de l’article 100. »
L'amendement ajouterait ce mot pour que le libellé s'harmonise à la loi de la Nouvelle-Écosse.
D'accord. Nous allons maintenant passer au vote.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement BQ‑18.
Monsieur Simard, vous avez la parole.
[Français]
Là encore, nous voulons prendre en compte les mémoires présentés par East Coast Environmental Law, Ocean North, SeaBlue Canada et Ecology Action Centre, ainsi que les témoignages de ceux qui sont venus nous voir. Ces derniers ont souligné que, sous l'ancien régime, il fallait s'assurer que chaque projet faisait l'objet d'une évaluation spécifique. Autrement dit, l'évaluation régionale actuelle prévue est nécessaire, mais non suffisante.
La modification que nous proposons est la suivante:
138.0201 Il est entendu que les évaluations régionales et les évaluations environnementales stratégiques auxquelles procède la Régie en vertu du présent article sont effectuées indépendamment des évaluations régionales et des évaluations stratégiques prévues dans la Loi sur l’évaluation d’impact.
Voilà.
[Traduction]
Je vais m'opposer à l'amendement de M. Simard, car il serait redondant.
Les pouvoirs des organismes de réglementation sont déjà clairs dans le projet de loi. Pour donner au député une réponse complète, je dirai que le projet de loi C‑49 conférerait seulement aux organismes de réglementation le pouvoir de mener des évaluations régionales et stratégiques en vertu des lois de mise en œuvre des accords. De même, la Loi sur l'évaluation d'impact indique clairement qui peut mener des évaluations régionales et stratégiques. Cela n'inclut pas les organismes de réglementation extracôtiers. De plus, il n’y a actuellement aucune disposition d’équivalence permettant que les évaluations stratégiques régionales en vertu des lois de mise en œuvre des accords soient réputées équivalentes à une évaluation régionale ou stratégique menée en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, ou vice versa.
Je m'oppose à l'amendement BQ‑18.
Merci. Nous allons procéder au vote.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)
(L'article 62 modifié est adopté par 6 voix contre 5.)
Le président: Merci, chers collègues, de l'excellente journée de travail au Comité.
Plaît‑il au Comité de lever la séance?
Des députés: D'accord.
La séance est levée. Je vous souhaite deux excellentes semaines.
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