FISH Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FISHERIES AND OCEANS

COMITÉ PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 31 mars 1998

• 1542

[Traduction]

Le président (M. George S. Baker (Gander—Grand Falls, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.

Nous avons deux ou trois choses à régler avant d'aborder notre principal sujet aujourd'hui. Premièrement, nous devons approuver la motion portant tenue d'une conférence de presse le jeudi 2 avril 1998 à midi, à l'édifice de la presse nationale, à l'occasion du dépôt par le comité, le jour même, devant la Chambre des communes, de son deuxième rapport, qui traite de la gestion des pêches sur la côte Ouest. Le comité donne-t-il son accord à la tenue d'une conférence de presse à midi jeudi prochain, après le dépôt du rapport devant la Chambre des communes?

Des voix: D'accord.

Le président: Monsieur Duncan.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le président, au départ, nous avions prévu faire quelque chose en même temps ici et à Vancouver. Pour que je sache clairement à quoi m'en tenir, pouvez-vous me confirmer que tout se fera ici. C'est bien cela, n'est-ce pas?

Le président: Le greffier dit que M. Stoffer sera sur la côte Ouest pendant la tenue de notre conférence de presse à Ottawa, mais croyez-vous qu'il soit vraiment nécessaire de diffuser simultanément cette conférence sur la côte Ouest? Non.

M. John Duncan: Je crois que ce serait une bien grosse dépense pour une seule personne.

Le président: Si tout est déjà réglé et ne peut être annulé, la dépense sera là de toute façon. Ce qu'on pourrait faire, c'est de demander au NPD de se relier temporairement à Ottawa. Mais je vais m'en remettre à la décision du comité, quelle qu'elle soit.

Le comité donne-t-il son accord à la tenue d'une seule conférence de presse ici même à Ottawa? M. Matthews fait signe que oui, absolument.

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Je n'y vois aucune objection.

Le président: Vous ne voyez pas de difficulté à cela.

M. Wayne Easter: Je tiens à signaler, par considération pour vous, John, que nous avions d'abord songé à tenir la conférence de presse vendredi, mais comme nous ne savons pas si la Chambre siégera ce jour-là, nous l'avons devancée au jeudi, ce qui vous compliquera malheureusement la vie, étant donné que vous vous trouverez alors à Vancouver, si j'ai bien compris.

• 1545

M. John Duncan: Oui. À mon sens, on ne devrait pas diviser le comité en deux, et je vois mal également qu'on reporte la conférence de presse à plus tard; donc, le mieux est de la tenir ici, car nous sommes tous ici; faisons-le comme ça et faisons-le jeudi.

M. Wayne Easter: Je partage ce point de vue.

Une voix: Il nous faut le quorum pour proposer une motion.

Le président: Le greffier dit que le président ne compte pas. Il y a beaucoup de gens qui disent cela.

Des voix: Oh!

Le président: Nous allons donc attendre d'être neuf pour mettre la motion aux voix, mais c'est l'entente à laquelle nous sommes arrivés. Nous en connaissons la substance, et dès que nous aurons une personne de plus ici présente, il ne nous restera qu'à adopter la motion.

Poursuivons donc. La deuxième chose que nous allons mettre aux voix quand nous aurons le nombre voulu de membres présents, simplement pour comprendre ce que nous allons adopter... La première motion que nous allons mettre aux voix concerne donc la conférence de presse, et nous réglerons cette question dès que nous aurons le quorum. La deuxième motion, que je vais mettre aux voix aussitôt que nous aurons le quorum, concerne les rapports sur la gestion des pêches de la côte Ouest, du Canada central et de l'Arctique. Le budget des rapports, qui comprend les rapports eux-mêmes, le recours à des experts-conseils, les dépenses pour les témoins, et les vidéoconférences, s'élève à 30 000 $.

Quels sont ceux qui sont favorables à l'adoption de ce budget?

M. John Duncan: Pourrions-nous obtenir quelques éclaircissements avant de nous prononcer sur cette motion?

Le président: D'accord.

M. John Duncan: S'agit-il de la production des rapports qui résulteront de nos futurs voyages?

Le président: Oui, mais aussi de celui portant sur la côte Ouest. Voici comment les dépenses sont ventilées.

M. John Duncan: Il ne s'agit pas du rapport que nous publions cette semaine.

Le président: Ce budget comprend également le rapport que nous publions cette semaine.

M. John Duncan: Je croyais que nous avions déjà obtenu l'approbation dans ce cas-là.

Le président: En partie. Ventilons donc le montant. Rapports: 10 000 $. Contrat d'experts-conseils: 4 000 $. Dépenses pour les témoins: 11 000 $. Vidéoconférences: 5 000 $. Coût total approximatif: 30ts<000 $. Ce budget couvre la période du 1^er avril au 30 juin 1998, en ce qui concerne les dépenses du comité.

Quels sont ceux qui sont en faveur?

Des voix: D'accord.

Le président: Passons maintenant à l'objet de notre séance d'aujourd'hui. Nous accueillons deux témoins: du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, M. John Gero, directeur général - Politique commerciale II, Services, investissement et propriété intellectuelle; puis, du ministère des Pêches et des Océans, M. Marshall Moffat, directeur, Analyses économiques.

Peut-être pourrions-nous commencer par une déclaration préliminaire des témoins.

Monsieur Gero, aimeriez-vous prendre la parole en premier? Naturellement, l'objet de notre étude est l'Accord multilatéral sur l'investissement.

M. John Gero (directeur général, Politique commerciale II, Services, investissement et propriété intellectuelle, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Merci, monsieur le président.

Je vais d'abord rappeler aux membres du comité dans quel contexte se négocie l'Accord multilatéral sur l'investissement, dire quelques mots des questions relatives aux pêches, puis vous expliquer un peu où nous en sommes dans les négociations. Je me ferai ensuite un plaisir de répondre aux questions que voudront bien me poser les membres du comité à ce sujet.

Les négociations de l'AMI ont été amorcées en 1995 au sein de l'OCDE, qui regroupe quelque 29 pays industrialisés. Comme vous le savez sans doute, l'organisme a son siège à Paris.

Les motifs qui sont à l'origine de la création de l'AMI sont, dans une large mesure, la conscience de l'existence de lacunes dans le volet investissement des règles qui régissent les échanges internationaux ainsi que l'importance croissante du mouvement des capitaux sur les marchés internationaux à la faveur de l'accélération du développement économique sur l'ensemble de la planète.

En outre, comme il existait entre 1 300 et 1 400 différentes ententes bilatérales de protection de l'investissement étranger dans le monde entier, on s'est dit qu'il vaudrait mieux les regrouper toutes en une seule entente rationnelle, plutôt que d'en avoir environ 1 350.

• 1550

On a donc entrepris des négociations en vue d'en arriver à la conclusion d'un accord multilatéral sur la protection de l'investissement. Cet accord a essentiellement la même forme que les autres accords internationaux existants en matière de protection de l'investissement. Il contient des dispositions de non-discrimination, en vertu desquelles les pays s'engagent à traiter les investisseurs étrangers sur un pied d'égalité avec leurs investisseurs locaux. On y trouve également des dispositions visant à protéger cet investissement—qui obligent, par exemple, les États à verser aux investisseurs une juste indemnité en cas d'expropriation. L'accord prévoit en outre la mise en place d'un mécanisme de règlement des différends pour les cas où un État estimerait qu'un investisseur ne respecte pas ses obligations aux termes de l'accord. Ce sont là des règles qui sont généralement prévues dans le cadre de tout accord de protection de l'investissement, et l'AMI n'y fait pas exception.

Le Canada a plusieurs bonnes raisons d'appuyer la création d'un accord multilatéral sur l'investissement. Chose certaine, dans une économie ouverte comme celle du Canada, l'investissement de l'étranger ou à l'étranger revêt une extrême importance. Comme vous l'avez vu récemment d'après les statistiques, nous avons atteint sensiblement l'équilibre en matière d'investissement étranger. Ce que nous investissons à l'étranger équivaut à peu près à ce que les étrangers investissent chez nous. Il est important de s'assurer que le Canada offre un climat propre à attirer les investisseurs étrangers, pour créer des emplois et stimuler notre économie. De même, il est important de s'assurer que les Canadiens pourront en toute sécurité investir à l'étranger.

Deuxièmement, depuis quatre ou cinq décennies, le Canada a toujours favorisé l'établissement d'un système fondé sur des règles internationales. Comme pays dont l'économie est de moyenne importance, nous avons toujours cru qu'il était préférable de travailler dans un cadre réglementaire établi plutôt que dans un contexte où, essentiellement, chacun fait sa loi. Lorsqu'il s'agit de négociations entre partenaires inégaux, nous ne sommes pas partisans de la loi du plus fort. Nous avons donc toujours appuyé l'établissement de règles internationales, car de telles règles sont très importantes pour la croissance économique de toute économie ouverte.

Troisièmement, il faut dire qu'il n'y avait pas grand-chose de nouveau dans les concepts qui ont fait l'objet de discussions dans le cadre des négociations de l'AMI. Nous avions déjà conclu un certain nombre d'accords bilatéraux de protection de l'investissement étranger et avions fait un travail de pionnier pour ce qui est des accords régionaux, car l'ALENA contenait un chapitre passablement élaboré sur la protection de l'investissement. Pour le Canada, les négociations de l'AMI n'allaient donc pas déboucher sur l'établissement de nouveaux types de règles en matière de politiques d'investissement. Dans ces négociations, notre objectif a toujours été, essentiellement, d'étendre les dispositions de l'ALENA aux 29 pays de l'OCDE.

En ce qui a trait plus particulièrement aux questions liées aux pêches, un certain nombre d'inquiétudes ont été exprimées à propos des incidences possibles de l'AMI sur les politiques canadiennes dans ce secteur. D'abord, la notion de non-discrimination a suscité certaines craintes, car, comme vous le savez tous, nous avons un certain nombre de lois, comme la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection des pêcheries côtières, où nous favorisons les investisseurs canadiens. Tout comme dans le cas de l'ALENA, l'intention des signataires de l'AMI est de permettre à chacune des parties à l'Accord de prévoir, dans le cadre d'un processus d'exceptions, des réserves ayant pour objet de soustraire ce genre de lois à l'application du traité. Autrement dit, nous pourrions continuer de nous montrer discriminatoires comme nous le faisons déjà au moyen de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur la protection des pêcheries côtières. C'est ce que nous avons fait dans le cas de l'ALENA, et nous entendons faire de même dans le cas de l'AMI dans la mesure où des dispositions de cet accord pourraient nous créer des difficultés.

• 1555

Deuxièmement, d'aucuns ont dit craindre que les définitions de l'AMI aient une plus grande portée que celles de l'ALENA. Il est vrai que dans l'actuel texte consolidé de l'AMI, on trouve des définitions dont le sens est plus large que leur équivalent dans l'ALENA. Chose certaine, nous entendons exiger que ces définitions ne diffèrent pas de celles de l'ALENA. Il n'est certes pas question que nous acceptions qu'on définisse la notion d'investissement de manière à donner à l'AMI une portée plus grande que celle de l'ALENA.

Troisièmement, on s'est interrogé sur les véritables effets des dispositions sur l'expropriation. On s'est demandé comment ces dispositions doivent être interprétées et si elles toucheront d'une certaine manière les compétences normales des gouvernements en matière de réglementation. Selon l'interprétation qu'en donnent certains, ces dispositions sur l'expropriation feraient en sorte que le moindre préjudice qu'un gouvernement pourrait causer à une entreprise pourrait être considéré comme une expropriation. Chose certaine, ce n'est pas là notre vision. Historiquement, on n'a jamais interprété ainsi la notion d'expropriation. Les négociateurs de cet accord sont manifestement unanimes à croire que ce n'est pas là l'interprétation qu'il faut donner à la notion d'expropriation, et il sera clairement établi que, dans le cadre de l'AMI, on aura une interprétation très étroite de la notion d'expropriation de façon à ce qu'en aucune manière elle n'infirme la capacité des pays signataires de réglementer leurs divers secteurs d'activité économique.

Ce sont là les trois aspects qui ont semblé susciter le plus d'inquiétude dans le cas des pêches. Il y a bien sûr des domaines autres que celui des pêches à propos desquels un certain nombre de craintes ont été exprimées, notamment ceux de l'agriculture, de la santé, des programmes sociaux et de la culture. Dans tous ces cas, le ministre a fait savoir clairement que, pour diverses raisons, notre pays juge très important de ne pas signer de marché qui diminuerait un tant soit peu sa capacité de légiférer comme bon lui semble en matière d'investissement. Il a fait valoir qu'on aurait tort de croire que, dans ces domaines, le Canada contractera quelque obligation que ce soit de s'en tenir au statu quo et encore moins de s'engager à démanteler les règles restrictives déjà établies. Nous allons certes nous assurer que l'AMI ne diminuera en rien la capacité du gouvernement canadien de légiférer comme il l'entend dans ces divers secteurs d'activité et même d'y rendre encore plus restrictives au besoin les règles limitant l'investissement étranger.

Voilà dans l'essentiel en quoi consiste l'AMI, quels y sont les intérêts du Canada, et quel genre d'inquiétudes ont été exprimées en ce qui a trait aux pêches et à d'autres secteurs.

Permettez-moi de vous expliquer un peu où nous en sommes actuellement dans les négociations. Comme vous le savez, on avait au départ fixé à avril 1997 la date limite pour la conclusion de l'AMI. Réunis à l'occasion de l'assemblée annuelle de l'OCDE, les ministres ont considéré qu'il n'était pas possible de conclure l'AMI à ce moment-là et ils se sont donné une année supplémentaire, c'est-à-dire jusqu'en avril 1998, pour mener les négociations à terme. Il semble maintenant évident qu'il n'y aura pas d'accord de conclu non plus à cette date. On ne sait pas encore ce que les ministres décideront en avril prochain, mais chose certaine, il n'y aura pas d'accord de conclu à ce moment-là. Quant à nous, nous estimons important—et le ministre l'a déclaré publiquement à un certain nombre d'occasions—que cet accord soit conclu, pourvu qu'il s'agisse d'un bon accord, et non d'un accord qui soit préjudiciable au Canada. À notre avis, ce n'est pas tant la chronologie qui importe, mais bien la qualité de l'accord.

Deuxièmement, toujours du point de vue canadien, alors que l'AMI ne s'appliquera qu'aux 29 pays de l'OCDE, nous préférerions en venir à un accord plus universel sur ce chapitre. Nous avons toujours considéré que les discussions au sein de l'OCDE à cet égard n'étaient qu'un tremplin pour en arriver à tenir des discussions du même genre au sein de l'OMC. Nous y sommes pour beaucoup dans la décision de l'OMC de se pencher sur cette question à la rencontre ministérielle de Singapour sur l'investissement. L'organisme a même mis sur pied depuis un groupe de travail qu'il a chargé d'examiner la question. C'est donc normalement à cela, selon nous, que cet accord sur l'investissement devrait éventuellement mener.

• 1600

Je crois que je devrais m'arrêter ici. Si vous avez des questions, je serai ravi d'y répondre.

Le président: Monsieur Moffat, aviez-vous également prévu faire une déclaration préliminaire?

M. Marshall Moffat (directeur, Analyses économiques, ministère des Pêches et des Océans): Oui. Merci beaucoup.

J'ai l'intention d'axer mon propos sur les implications de l'AMI pour l'industrie des pêches. J'aimerais d'abord vous parler un peu des avantages de l'Accord multilatéral sur l'investissement.

Quand on s'entretient avec des membres de l'industrie canadienne des pêches, on se rend vite compte que ces entrepreneurs sont très favorables au libre-échange. Depuis quelques décennies, cette industrie connaît une importante évolution. Auparavant, elle était très largement orientée vers la production, se préoccupait fort peu de donner une valeur ajoutée à ses produits, et elle n'exportait d'ailleurs que vers un seul marché primaire, celui de nos voisins du Sud, les États-Unis.

Ces deux dernières décennies, elle a étendu sa capacité en aval et sa présence internationale au point de devenir un joueur important sur les marchés mondiaux.

Elle y est parvenue notamment grâce à sa capacité d'investir sur les marchés étrangers—d'abord, pour contourner ce qui, jusqu'à l'avènement du libre-échange, constituait pour nous une barrière tarifaire aux États-Unis, puis, plus récemment, pour obtenir davantage de matières premières de manière à pouvoir maintenir le flux de produits dont elle avait besoin pour répondre à la demande de ses clients.

Cet investissement, qui permet à l'industrie d'acheter des matières premières, de se lancer dans des entreprises mixtes et d'accroître la valeur ajoutée des produits qu'elle commercialise sur les marchés mondiaux, a contribué à améliorer la rentabilité de notre industrie des pêches.

Les pêcheurs peuvent donc maintenant approvisionner une industrie qui est devenue plus rentable qu'elle ne l'aurait été autrement. Ainsi, l'industrie est aujourd'hui plus à même de payer un bon prix pour les produits bruts qu'elle achète auprès des pêcheurs, lesquels peuvent donc travailler dans des conditions plus acceptables et plus lucratives.

C'est qu'il existe un lien fondamental entre la marge de manoeuvre accrue dont dispose notre industrie en matière d'investissement et l'amélioration de sa rentabilité et, par extension, de sa capacité de payer de bons prix pour les produits bruts que nos pêcheurs récoltent et lui vendent.

Si nous entendons être des partisans du libre-échange et du libre investissement, il y a toutefois un aspect particulier où nous devons nous montrer très prudents dans le secteur des pêches, et c'est celui du droit des États côtiers d'exploiter les ressources halieutiques comprises à l'intérieur de leur zone économique exclusive, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Il est très facile, comme j'en suis sûr les membres du comité le savent fort bien, pour un chalutier-usine-congélateur de venir pêcher dans notre zone et de s'en retourner ensuite. Pour ce faire, un pays étranger n'a qu'à investir dans l'achat d'un bateau de pêche auxiliaire, de pénétrer dans notre zone, d'y pêcher et de la quitter ensuite, et tout cela, sans apporter la moindre contribution à l'économie canadienne.

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer n'a pas été conçue particulièrement pour prévenir ce genre de pratique. Elle a été mise en place pour des raisons de conservation, afin que les États côtiers qui dépendent le plus de ces ressources maritimes puissent avoir davantage leur mot à dire dans la réduction des prises de l'ensemble des flottes de pêche. C'est la philosophie qui a présidé à l'établissement de la Convention sur le droit de la mer, et c'est pourquoi cette convention est si importante pour les États côtiers de l'OCDE.

• 1605

Ainsi, ce que nous avons à protéger en négociant un accord comme celui de l'AMI, c'est la capacité du gouvernement du Canada de prendre au besoin des mesures pour interdire aux pays et aux pêcheurs étrangers l'accès à notre zone exclusive. Il y a deux façons dont nous pouvons le faire. La première, c'est en limitant aux seules entreprises appartenant à des intérêts majoritairement canadiens l'octroi de licences de pêche dans nos eaux territoriales aux termes de la Loi sur les pêches et en vertu des pouvoirs que le Parlement confère par cette loi au ministre des Pêches et des Océans.

Nous tenons en outre à conserver le contrôle que le gouvernement du Canada peut exercer, aux termes de la Convention sur le droit de la mer, sur l'octroi à des sociétés étrangères de pêche d'un droit d'accès à notre zone exclusive. Nous avons donc le pouvoir d'autoriser ou d'interdire l'accès à notre zone, de définir comme nous l'entendons la notion d'«excédent» au sens de la Convention sur le droit de la mer, et d'établir à quelles conditions les étrangers peuvent avoir accès à notre zone. Ces dispositions sont contenues dans la Loi sur la protection des pêcheries côtières. Ces pouvoirs doivent donc être préservés dans tout accord multilatéral sur l'investissement.

M. Wayne Easter: Excusez-moi de vous interrompre. Pourriez-vous reprendre pour moi ce que vous venez de dire? Vous avez soulevé trois points.

Le président: J'aimerais qu'il soit consigné au compte rendu que c'est M. Easter qui a posé cette question. M. Easter voudrait que vous reveniez sur les trois dernières raisons que vous nous avez données.

M. Marshall Moffat: D'accord.

D'abord, il nous faut maintenir le pouvoir que la Loi sur les pêches confère au ministre des Pêches et des Océans d'émettre des licences de pêche commerciale dans les eaux canadiennes. Nous voulons sauvegarder sa compétence exclusive d'octroyer ces permis et de traiter différemment à cet égard les entités étrangères et les entités canadiennes.

Le ministère des Pêches et des Océans a depuis un bon moment pour politique d'exiger, entre autres conditions d'admissibilité à l'obtention d'une licence de pêche commerciale, que l'entité soit de propriété majoritairement canadienne, c'est-à-dire à hauteur d'au moins 51 p. 100. C'est le premier point.

Le président: Le deuxième.

M. Marshall Moffat: Ou le deuxième, désolé.

Le président: Non, non, c'est le premier. Maintenant allez-y pour le deuxième point, qui présente de l'intérêt, si vous reprenez exactement ce que vous avez dit la première fois.

M. Marshall Moffat: Je vais essayer de le faire. J'y vais de mon mieux.

Le deuxième point concerne les pouvoirs découlant de la Loi sur la protection des pêcheries côtières, qui permettent au gouvernement du Canada d'exercer ses droits—notamment son droit, aux termes de la Convention sur le droit de la mer, de permettre ou non aux navires de pêche étrangers de pénétrer dans les eaux territoriales canadiennes. Cette convention nous oblige à leur donner accès à notre zone quand nos ressources halieutiques excèdent nos besoins. C'est donc nous qui, aux termes de cette convention, établissons s'il y a des excédents, si des étrangers auront accès à ces ressources, à quelles conditions ils doivent satisfaire pour y avoir accès, et s'ils auront droit d'escale dans nos ports.

Le président: Ainsi, ce n'est pas la Convention du droit de la mer qui établit si nous avons un excédent de ressources halieutiques par rapport à nos besoins.

M. Marshall Moffat: Non.

Le président: C'est le Canada qui détermine si les stocks de poisson sont supérieurs à nos besoins—n'est-ce pas, monsieur Moffat?

M. Marshall Moffat: Oui, mais...

Le président: Nous retenons ce que vous venez de dire. Mais quoi, monsieur Moffat?

M. Marshall Moffat: Le seul «mais», c'est que la Convention sur le droit de la mer nous oblige, si les ressources halieutiques sont supérieures à nos besoins...

Le président: Ah oui! vous avez dit cela. Mais c'est le Canada qui établit si les ressources excèdent nos besoins.

M. Marshall Moffat: Oui.

Le président: Oui. Poursuivez, monsieur Moffat.

M. Marshall Moffat: Le dernier point que je voulais soulever concernant les réserves ou les exceptions avait trait à notre capacité de préserver les habitats de poisson. C'est une question qui est liée à celle de l'expropriation, que mon collègue John Gero a abordée tout à l'heure.

Un des exemples de cet aspect est la mise en application de mesures visant à protéger nos habitats de poisson comme l'exige notre Loi sur les pêches. Nous ne voudrions surtout pas qu'un investisseur étranger interprète les mesures législatives légitimes que peut prendre le ministre des Pêches et des Océans dans l'exercice de ses responsabilités de protecteur des habitats de poisson comme une tentative d'expropriation de l'investissement étranger. Voilà donc quel était mon dernier point.

Bref, le premier sujet important de préoccupation que nous avons soulevé est notre capacité de limiter l'accès aux ressources halieutiques canadiennes et de traiter différemment à cet égard les pêcheurs étrangers et les pêcheurs canadiens, et le deuxième est notre capacité de continuer à faire de la préservation des habitats de poisson l'un des éléments de notre politique environnementale.

Le président: Merci, messieurs Moffat et Gero.

Nous allons maintenant passer aux questions. Avant d'aller plus loin, juste une question du président—une seule. Peut-être devrais-je la poser à M. Gero, puisqu'il s'occupe de services, d'investissement et de propriété intellectuelle.

Monsieur Gero, j'aimerais savoir quelle serait, dans le cadre de l'AMI, la politique de l'OCDE en ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt de sociétés qui investiraient, par exemple, dans l'industrie des pêches ou dans toute autre industrie canadienne. Comme vous le savez sûrement, monsieur Gero, puisque vous vous occupez de questions relatives à la propriété intellectuelle, nous avons conclu diverses conventions fiscales avec différents pays de l'OCDE. L'OCDE a pour politique de ramener à zéro les taxes qu'on peut prélever à la frontière. Diriez-vous que c'est juste?

• 1610

M. John Gero: Malheureusement, n'étant pas un expert en fiscalité, je ne suis pas en mesure de...

Le président: Oh! J'aurais cru que vous l'étiez.

M. John Gero: Non. C'est plutôt la spécialité de mes collègues des Finances.

Le président: Je vois.

M. John Gero: Tout ce que je puis vous dire concernant l'AMI, c'est que cet accord n'aura aucune incidence sur les questions de fiscalité. Il ne changera rien à la situation actuelle à cet égard, car le domaine de l'imposition a été exclu du champ des obligations prévues dans l'AMI.

Le président: En d'autres termes, monsieur Gero, une multinationale pourrait investir dans notre industrie des pêches et payer tous ses impôts aux Bermudes, par exemple.

M. John Gero: Je ne saurais... Tout ce que je puis vous en dire, c'est que l'AMI n'aura aucune incidence sur ce genre de chose, car cet accord ne touche pas la fiscalité.

Le président: Ça va, monsieur Gero.

Nous allons donner successivement la parole à MM. Easter, Knutson, Duncan, Stoffer et Bernier. Monsieur Easter.

M. Wayne Easter: J'ai une question d'ordre terminologique. Quelle signification donneriez-vous aux expressions «dispositions de statu quo» et «dispositions de démantèlement»?

M. John Gero: Il y a eu bien des discussions à ce sujet. Par statu quo, on entend la possibilité pour les gouvernements de conserver une politique existante sans toutefois pouvoir la durcir. Essentiellement, c'est un gel de ce qui existe déjà.

Accepter une disposition de démantèlement, ce serait nous engager non seulement à ne pas accroître nos restrictions à l'endroit de l'investissement étranger, mais également à faire en sorte que toute mesure d'exception que nous aurions adoptée au fil des ans devienne de moins en moins incompatible avec nos obligations aux termes de l'AMI.

Je le répète, l'AMI ne comporte aucune disposition générale ni de statu quo ni de démantèlement. Étant donné qu'il formulera les réserves dont j'ai parlé tout à l'heure, le Canada n'aura à contracter aucune obligation générale ni de statu quo ni de démantèlement, c'est-à-dire qu'il ne s'engagera, en ce qui concerne les mesures restrictives qu'il impose actuellement aux investisseurs étrangers, ni à s'en tenir à leur niveau actuel d'incompatibilité avec l'accord, ni à les éliminer progressivement.

Par conséquent, dans les domaines dont j'ai parlé, le Canada aura le droit de modifier ses lois, voire de les durcir ou d'en accroître l'incompatibilité avec ses obligations aux termes de l'AMI. À cet égard, nous maintenons donc intacte la capacité du Canada d'appliquer dans ces domaines toute mesure protectionniste qui pourrait lui sembler indiquée.

M. Wayne Easter: Les dispositions de démantèlement dont il est question ici seraient-elles semblables à celles que nous avons appliquées dans le cas de l'OMC où nous avons accepté d'abolir graduellement sur un certain nombre d'années des barrières tarifaires que nous avions préalablement établies? S'agirait-il de dispositions similaires?

M. John Gero: Il s'agit là de dispositions de démantèlement. C'est la notion d'élimination progressive que vous...

M. Wayne Easter: Mais c'est celle que nous avons acceptée aux termes des règles de l'OMC.

M. John Gero: En ce qui a trait aux tarifs, par exemple...

M. Wayne Easter: Nous l'avons acceptée.

M. John Gero: ...nous nous sommes engagés à abaisser nos tarifs graduellement sur un certain nombre d'années, si c'est ce que vous voulez dire par...

M. Wayne Easter: Il me semble y avoir des similitudes entre l'agriculture, les pêches et le secteur de l'exploitation des richesses naturelles. Je viens du secteur de la gestion de l'offre, et je ne suis pas précisément impressionné à l'heure actuelle par l'attitude de Revenu Canada ou du ministère du Commerce international en ce qui a trait à la question des importations d'huile de beurre au Canada.

Vous êtes probablement au fait du problème. La Nouvelle-Zélande surtout... Les sociétés canadiennes de transformation des produits laitiers en sont maintenant rendues à importer un produit composé à 49 p. 100 d'huile de beurre et à 51 p. 100 de sel, contournant ainsi notre système de gestion de l'offre. Quelqu'un à Revenu Canada a bousillé le processus et n'a jamais pris soin de soumettre ces importations au tarif qui aurait dû s'appliquer en l'occurrence. L'industrie laitière doit maintenant le payer très cher. La question est actuellement devant un groupe spécial d'arbitrage des différends commerciaux.

• 1615

Les réserves contenues dans l'ALENA et dans l'AMI prévoient que les entreprises de traitement du poisson qui sont propriété étrangère à plus de 49 p. 100 n'ont pas le droit de détenir des licences canadiennes de pêche commerciale. Le fait pour une société étrangère de posséder 49 p. 100 plutôt que 51 p. 100 d'une entreprise de traitement du poisson lui donne-t-il automatiquement le droit d'obtenir une licence de pêche commerciale au Canada? Qu'en est-il, Marshall?

M. Marshall Moffat: Oui, une société possédée à 49 p. 100 par des intérêts étrangers est en principe admissible à l'obtention d'une licence de pêche commerciale au Canada, car il demeure qu'elle est contrôlée majoritairement par des Canadiens.

M. Wayne Easter: Aux termes des règles sur l'investissement, une société de façade possédée à hauteur de 51 p. 100 par des intérêts canadiens pourrait-elle contourner nos mesures de protection en permettant à une société étrangère de pratiquer la pêche ici? N'oublions pas que nous parlons ici d'investissement et que les possibilités de mobiliser des capitaux étrangers sur simple pression d'une touche d'ordinateur sont incroyables. Il est très facile de mettre sur pied, avec des investissements étrangers, une compagnie de façade appartenant officiellement à hauteur de 51 p. 100 à des intérêts canadiens. Comment définiriez-vous une telle entreprise? Dans votre esprit, la flotte de pêche serait-elle propriété étrangère ou non? Le savez-vous?

Le président: Monsieur Moffat.

M. Marshall Moffat: C'est une bonne question. De notre point de vue, l'entité qui détient la licence, l'entreprise elle-même, doit être propriété canadienne à 51 p. 100. Maintenant, à savoir d'où vient la propriété canadienne à 51 p. 100, c'est une autre histoire.

Naturellement, il y a un certain nombre d'autres conditions à remplir pour obtenir une licence de pêche commerciale; il ne s'agit pas seulement d'une question de propriété. Mais si la société concernée répond à toutes les autres exigences et est possédée à 51 p. 100 par des Canadiens, elle est admissible.

M. Wayne Easter: Ça va, restons-en là pour l'instant. Je crois que c'est plus compliqué que cela. Étant donné qu'il s'agit d'investissement, ce qu'il faut se demander, c'est si une société de façade financée par des étrangers est une société canadienne ou non. Cela devient compliqué. Comment allons-nous protéger notre propre industrie?

Ma seconde question, car je ne voudrais pas la perdre, est...

Le président: C'est votre dernière, monsieur Easter.

M. Wayne Easter: ...à savoir quelle incidence aura l'AMI sur les politiques de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce en matière d'établissement de prix, d'obligation de transformer la matière brute, etc., car les politiques de commercialisation de l'Office s'apparentent un peu à celles de l'industrie agricole, n'est-ce pas?

M. John Gero: S'il s'agit du même genre de monopole qu'on a dans l'industrie agricole, il n'y aura aucun impact sur ce plan.

M. Wayne Easter: Mais quel genre de protection avons-nous à cet égard? À l'heure actuelle, comme je viens juste de l'expliquer, la protection que nous procurent, dans le cas de l'huile de beurre, le ministère du Commerce international et Revenu Canada pour la stabilité de notre système de gestion de l'offre laisse gravement à désirer.

J'en aurais long à vous raconter à propos de gens qui ont perdu 3 p. 100 de leur contingent...

M. John Gero: Je sais.

M. Wayne Easter: ...ce qui représente des dizaines, voire des centaines, de milliers de dollars de pertes dans certains cas.

M. John Gero: Comme je ne suis pas un expert de la question de l'huile de beurre et que, si j'ai bien compris, l'affaire est maintenant devant le TCCE, je vais essayer de m'abstenir de la commenter. Je ne suis d'ailleurs pas certain que ces dispositions soient exactement de même nature que celles qui, comme vous l'avez expliqué, s'appliqueront dans le cas du poisson d'eau douce.

Le président: Merci, monsieur Easter.

M. Duncan, du Parti réformiste du Canada.

M. John Duncan: Merci.

Monsieur Gero, je vous ai rencontré au comité de l'environnement il y a quelques mois ou quelques semaines—je ne m'en souviens plus—et vous avez alors affirmé que le ministre signerait une lettre d'intention à la fin d'avril. Je présume que cette hypothèse est maintenant exclue.

M. John Gero: Je ne me souviens pas d'avoir dit cela.

M. John Duncan: Vous avez alors dit qu'on aurait l'occasion de prendre des photos ou quelque chose du genre à la fin de...

M. John Gero: Non, j'ai dit...

M. John Duncan: Ça va. Il me semble que la chose est maintenant exclue, de toute façon. Si jamais on avait prévu cela, il n'en est plus question.

Le président: Monsieur Duncan, je me demande si vous pourriez expliquer au comité à quoi vous voulez en venir, ou peut-être préférez-vous passer à votre question suivante?

• 1620

M. John Duncan: Je vais en effet passer à ma question suivante, car celle-ci ne mène nulle part.

M. Moffat nous a parlé des avantages de l'AMI, de libre-échange et d'entreprises de pêche. Sur la côte Ouest, nous avons un traité concernant le thon. Nous avons des thoniers américains qui peuvent pêcher le thon dans les eaux canadiennes et américaines, alors que les thoniers canadiens, eux, ne peuvent pêcher le thon dans les eaux états-uniennes que pour autant qu'ils détiennent un certain type de licence. Ces faits m'ont été confirmés par le MPO, car j'ai posé la question plus tôt, et j'y vois quelque chose de très contradictoire.

Nous avons aussi sur la côte Ouest une politique en voie de révision concernant le merlu. Vous avez mentionné que nous pouvions invoquer la Loi sur la protection des pêcheries côtières pour imposer notre volonté en matière d'accès à nos eaux. Il y a sur la côte Ouest trois usines de traitement du merlu qui ont nécessité énormément d'investissement ces dernières années. Et voilà que, semble-t-il, le gouvernement songe à accorder à des pêcheurs canadiens des contingents de vente de merlu à des vaisseaux étrangers ou à des usines flottantes étrangères de traitement du poisson, plutôt que de les obliger à approvisionner nos propres usines de transformation. Voilà qui m'apparaît très contradictoire également, très déroutant pour les investisseurs et fort déconcertant pour les gens qui vivent dans les localités touchées.

Ces collectivités de la côte Ouest ont perdu énormément d'emplois en raison des changements qui sont survenus dans l'industrie des pêches, et la seule espèce de poisson qui permet de combler un peu le fossé est le merlu. Or, voilà que tout bonnement, on s'apprête... Je crois que cette journée même, le 31 mars, est un jour très important à cet égard. On nous annoncera peut-être quelque chose à ce sujet, du moins je l'espère. J'espère surtout qu'il s'agira de bonnes et non de mauvaises nouvelles. Chose certaine, cette question me préoccupe vivement, et je crains que le MPO ne s'apprête à adopter des positions qui soient encore une fois contradictoires.

Je crois comprendre que des discussions seraient actuellement en cours à l'échelle internationale concernant la pêche hauturière de certaines espèces dans le Pacifique, et que le Canada ne serait pas de la partie. Je sais qu'il y a des pêcheurs canadiens qui sont de plus en plus inquiets de ce que le Canada ne participe pas à ces discussions. Ils se demandent pourquoi notre pays n'est pas présent à la table. Je voudrais savoir de quels pourparlers il s'agit. Il doit y avoir des raisons qui expliquent pourquoi nous n'y participons pas. Je ne sais pas de quoi il s'agit, mais peut-être le savez-vous. Il me semble s'imposer qu'on jette un peu de lumière sur ces questions.

L'autre chose qui m'apparaît intéressante, c'est que votre troisième point—la possibilité de sauvegarder les habitats de poisson et les inquiétudes concernant la propriété privée détenue par des investisseurs étrangers, avec des conséquences possibles sur le plan de l'indemnisation—ne touche pas seulement les investisseurs étrangers, mais également des intérêts canadiens. La Loi sur les pêches est appliquée autrement et d'une manière de plus en plus imprévisible. Cette évolution commence à avoir des conséquences majeures pour les propriétaires terriens, du moins en Colombie-Britannique. Leurs terres sont pratiquement expropriées, mais ils continuent de devoir payer des impôts fonciers. Ils en demeurent propriétaires, mais ils ne peuvent pas s'en servir. On s'y dirige vers un affrontement de taille. C'est ce qui se prépare, à moins qu'on ne parvienne à résoudre le problème.

J'aimerais donc connaître votre opinion sur ces questions.

Le président: L'un ou l'autre des témoins aurait-il des observations à faire sur les points qu'a soulevés M. Duncan? M. Moffat d'abord, puis M. Gero.

M. Marshall Moffat: Merci.

Vous soulevez là quatre questions d'importance. Je connais peu les détails des traités régissant la pêche du thon et du merlu. Je sais que d'importantes discussions sont actuellement en cours sur la côte Ouest concernant la politique relative au merlu.

• 1625

Voici ce que je pourrais faire dans chacun de ces cas. Si vous voulez que je transmette vos questions aux experts en la matière au ministère, je puis le faire. Je vais tenter d'obtenir des réponses et je les communiquerai, disons, au président du comité. Malheureusement, je ne m'y connais pas moi-même suffisamment sur ces questions pour être en mesure de vous donner aujourd'hui même une réponse adéquate.

Le président: Voilà qui serait bien, monsieur Moffat. Faites-moi parvenir les réponses et je vais les transmettre à M. Duncan, ou encore, vous pourriez en faire parvenir copie aux deux, à M. Duncan et à moi-même.

M. Marshall Moffat: Très bien.

M. John Duncan: Mais, en un sens, cela confirme mes appréhensions. Nous procédons de façon fort incohérente. Nous discutons ici d'un accord international qui aura une incidence sur les pêches, alors que nous avons des problèmes de relations internationales dans le domaine des pêches. À ce que je vois, on n'est pas logique. Ce n'est pas tout le monde sur la scène fédérale qui semble conscient de la situation.

M. Marshall Moffat: Oui. Il y a actuellement énormément de turbulence dans nos relations internationales concernant la question des pêches. Nous sommes aux prises avec de nombreux problèmes compliqués, problèmes au sujet desquels le comité a d'ailleurs eu à se débattre dans bien des cas. Chose certaine, au sein du ministère des Pêches et des Océans, nous réussissons à toujours bien coordonner notre vision sur chacun des problèmes qui nous concernent.

Je suis conscient—et je prends bonne note de vos questions à ce sujet—des divers problèmes que vous avez portés à mon attention et de la nécessité d'en tenir compte dans nos réflexions à propos de l'AMI. Je puis vous assurer que, lorsque avec nos collègues des Affaires étrangères, nous avons discuté de nos inquiétudes mutuelles concernant l'AMI, ce qui nous préoccupait le plus, c'était de faire en sorte que soient respectés et préservés les pouvoirs que possède le ministre des Pêches et des Océans de traiter différemment les investisseurs étrangers et les investisseurs canadiens.

C'est le principal aspect qui nous préoccupait. Tous les secteurs de notre ministère s'entendent parfaitement à cet égard, et ils ont tous participé à l'établissement de ces objectifs en collaboration avec les représentants des Affaires étrangères.

Ainsi, certains des détails que vous soulevez ici ont été pris en compte dans les efforts que nous avons déployés concernant l'Accord multilatéral sur l'investissement, mais ils n'étaient pas au centre de ce que nous avons vraiment cherché à accomplir en communiquant nos réserves à Paris.

Le président: Monsieur Gero.

M. John Gero: Je ne vois pas ce que je pourrais ajouter à ce qui vient d'être dit.

Le président: Monsieur Duncan, avez-vous une dernière question, ou préférez-vous céder votre temps à un député libéral?

M. John Duncan: Vous nous parlez de la limite de 49 p. 100 de propriété étrangère pour l'obtention d'une licence de pêche aux termes de la Loi sur les pêches. Ainsi, si l'AMI stipulait que... Je me pose tout simplement la question. C'est le critère qu'on applique pour établir s'il s'agit d'un pêcheur authentique. C'est vraiment une licence à 100 p. 100 canadienne, n'est-ce pas? N'y a-t-il pas quelque chose d'illogique dans tout cela, monsieur Moffat?

M. Marshall Moffat: Il est très peu probable qu'un investisseur étranger s'intéresse à une entreprise de pêche de petite taille, exploitée par un pêcheur qui ne possède qu'un bâtiment et qui n'exerce ses activités qu'à l'intérieur des eaux canadiennes. D'ailleurs un petit pêcheur canadien qui se verrait ainsi approché par un investisseur étranger déclinerait fort probablement l'offre.

Donc, le risque qu'une petite entreprise de pêche à propriétaire unique soit la cible d'investisseurs étrangers n'est de toute façon pas très grand, je vous le concède. Ce sont plutôt les sociétés de plus grande envergure, avec capital-actions, qui ont le plus de chances de compter parmi leurs actionnaires des étrangers. Le transfert de ces actions ordinaires aux mains d'étrangers entraîne donc une certaine mainmise étrangère.

Plus l'entreprise est grande, plus la probabilité de participation étrangère est forte.

• 1630

M. John Duncan: En réalité, ma question est à savoir si ces licences pourraient être accordées seulement à des pêcheurs authentiques. Notre politique en matière d'octroi de telles licences ne pourrait-elle pas être contestée aux termes de l'AMI au motif que nous bloquons l'accès à nos eaux aux entreprises qui n'appartiennent pas exclusivement à des Canadiens?

M. John Gero: Très brièvement, je vous réponds que non, car, comme nous l'avons dit tout à l'heure, les réserves et les exceptions que nous avons prévues aux termes de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des pêcheries côtières nous dispensent de l'application des dispositions sur le traitement national et sur le régime de la nation la plus favorisée. Dans la mesure où ces lois s'appliquent, le Canada n'est nullement lié par ces dispositions. Nous pouvons donc interdire l'accès à nos eaux aux entreprises qui ne sont pas propriété canadienne à 100 p. 100 en invoquant ces réserves pour soutenir qu'aucune de nos obligations aux termes de l'AMI ne nous empêche de maintenir cette politique.

Le président: Merci, monsieur Duncan. Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

J'aborde cette question avec la vision d'une personne qui n'y connaît rien. Tout ce que j'en sais, je l'ai lu dans les journaux, et je ne m'y suis d'ailleurs pas très sérieusement arrêté. Mon principal problème, c'est qu'au départ, j'ai le sentiment que, comme dans tout processus de négociations, nous allons y gagner quelque chose, et y sacrifier quelque chose également. Cela tient à la nature même de la notion de négociation. Nous allons y gagner en ce sens que nos investisseurs auront directement accès aux marchés étrangers et que les investisseurs étrangers seront davantage portés à investir chez nous parce que nous leur offrirons une plus grande protection. Voilà, en gros, pour ce qui est des avantages. Mais chaque fois que quelqu'un souligne un inconvénient—dans les secteurs de la santé, de la culture, de la gestion de l'offre ou des pêches—, on semble toujours prêt à rétorquer qu'on prévoira une exception.

Pourriez-vous nous donner quelques exemples de choses que, du point de vue du ministère, nous devrons immoler pour conclure cet accord? Vous nous avez parlé des avantages de cet accord. Outre Maude Barlow, que bien des gens jugent alarmiste, je n'ai encore entendu personne me dire quoi que ce soit de négatif au sujet de cet accord. Donnez-moi simplement quelques exemples de choses auxquelles nous devrons renoncer en signant cet accord, pour que M. Tout-le-Monde, l'homme de la rue, puisse se faire une opinion à savoir s'il s'agit d'un bon ou d'un mauvais marché.

Le président: Monsieur Gero, que sacrifierons-nous, ou que risquons-nous de devoir sacrifier? Ou bien allez-vous nous dire que nous ne sacrifierons rien ou que nous ne courons aucun risque de devoir sacrifier quoi que ce soit?

M. John Gero: Ce à quoi nous allons renoncer, c'est à la possibilité de traiter les investisseurs étrangers de pays qui ne sont pas parties à l'ALENA différemment des investisseurs des pays partenaires de l'ALENA. Voilà ce que nous allons y perdre. Essentiellement, nous allons accorder aux investisseurs européens, en vertu de ce traité international, le même niveau de protection que nous accordons aux investisseurs mexicains ou états-uniens. À l'heure actuelle, le Canada n'a d'obligations en matière de protection de l'investissement qu'en faveur de ses partenaires de l'ALENA et de pays avec lesquels il a déjà conclu des accords bilatéraux en cette matière. Ce sont là les seules obligations que le gouvernement du Canada a contractées à cet égard.

Pour l'instant, nous n'avons aucun accord international avec, par exemple, l'Allemagne ou la France qui nous oblige à protéger leurs investisseurs au Canada. Dans le cas de ces pays, tout ce que nous aurons à faire, ce sera de convenir de les traiter de la même façon que nous traitons actuellement les investisseurs mexicains et états-uniens aux termes de l'ALENA. Ce que nous voulons, c'est que l'Accord multilatéral sur l'investissement reprenne dans une large mesure le contenu de l'ALENA. Les dispositions pertinentes s'appliqueraient dorénavant aux 29 pays de l'OCDE plutôt qu'aux trois seuls pays de l'ALENA.

M. Gar Knutson: Pouvez-vous me donner quelques exemples de ce qu'un investisseur états-unien ou mexicain peut actuellement faire au Canada qu'un investisseur allemand ne peut pas faire?

M. John Gero: Volontiers. Dans le cas de l'ALENA, nous avons contracté des obligations de non-discrimination à l'égard des investisseurs états-uniens et mexicains dans les domaines que nous n'avons pas exclus au moyen d'exceptions. En d'autres termes, dans un domaine particulier où aucune exception n'a été prévue...

M. Gar Knutson: Comme?

M. John Gero: Je ne sais pas, l'investissement dans l'industrie de l'automobile, par exemple. Dans ce cas, ce à quoi le gouvernement du Canada s'est engagé, c'est à traiter un investisseur états-unien sur un pied d'égalité avec un investisseur canadien, c'est-à-dire à ne pas lui imposer de lois ou de règlements qu'il n'imposerait pas à un investisseur canadien.

• 1635

C'est là une disposition qui a été prévue dans l'ALENA et dont nous n'avons pas d'équivalent à l'endroit, par exemple, d'un investisseur allemand. Nous pourrions adopter demain une loi qui prévoirait l'établissement d'un traitement différent à l'égard des investisseurs allemands, et ces derniers n'auraient aucun recours contre nous étant donné que nous n'avons pas contracté d'obligation internationale en ce sens avec ce pays. Si jamais nous signons l'AMI, il nous sera dès lors interdit d'user de discrimination envers les investisseurs allemands. Voilà donc ce que nous sacrifierons.

M. Gar Knutson: J'aimerais simplement savoir ce que ça signifie pour un quidam de St. Thomas. Cela veut-il dire que les vestiges du Pacte de l'automobile, qui a pratiquement été avalé par l'ALENA, disparaîtraient?

M. John Gero: Non, on ne saurait parler de vestiges puisque le Pacte de l'automobile existe toujours.

Autrement dit, une fois que l'AMI sera en vigueur, si, par exemple, BMW voulait implanter une usine chez nous, nous ne pourrions user de discrimination envers cette société de fabrication de pièces d'auto sous prétexte qu'elle est allemande. À vrai dire, nous ne pratiquons déjà pas ce genre de discrimination à l'heure actuelle, mais ce n'est pas en vertu d'obligations internationales que nous ne le faisons pas. C'est là un aspect important.

Dans bien des cas...

M. Gar Knutson: Puis-je seulement vous interrompre?

M. John Gero: Bien sûr. Désolé.

M. Gar Knutson: Nous allons manquer de temps.

Cela n'est toujours pas clair pour moi. J'aimerais que vous me donniez seulement un exemple de quelque chose auquel il nous faudra renoncer. Vous avez dit que nous n'abandonnerions pas le Pacte de l'automobile. Il va bien sûr sans dire que le Canada—comme tout autre pays d'ailleurs—ne fait rien pour dissuader BMW d'investir chez nous, puisque bien au contraire nous faisons même tout pour attirer ce genre d'investisseur. Pourriez-vous me donner un seul exemple de ce qu'il pourrait en coûter au Canada pour avoir signé cet accord?

M. John Gero: Il y a un prix à payer dans la mesure où dans le contexte actuel, si par exemple le gouvernement décidait demain...

Le président: Juste un moment, s'il vous plaît.

M. Gar Knutson: Donnez-moi simplement un exemple de ce que perdrait, par exemple, le citoyen ordinaire de St. Thomas dans le sud-ouest de l'Ontario, quelque chose de palpable. Quand on mentionne les domaines de la santé, de la culture, etc., on nous dit qu'on prévoira des exceptions.

M. John Gero: C'est juste.

M. Gar Knutson: Il y a un moment vous avez fait allusion au Pacte de l'automobile, mais quand on y regarde de près, les règles de l'AMI n'y feront aucune différence, car si nous prenons l'exemple des investissements allemands, nous faisons déjà tout en notre pouvoir pour attirer les fabricants de Mercedes et de BMW.

M. John Gero: Tout à fait.

M. Gar Knutson: Pourriez-vous m'indiquer seulement une barrière à l'investissement étranger qui est en place actuellement et que nous laisserions tomber en signant cet accord? Y a-t-il un secteur où nous pouvons actuellement user de discrimination envers les investisseurs étrangers et où nous serions empêchés de le faire en signant cet accord? Seulement un exemple.

M. John Gero: Je ne puis vous donner un exemple de ce genre, mais ce qui s'ensuivra—et c'est là qu'il y a une perte—, c'est qu'il ne nous sera plus permis de dresser de nouvelles barrières de ce genre. Si au lendemain de la signature de l'AMI, vous vous avisiez d'user de discrimination envers un investisseur européen, vous ne pourriez le faire dans les domaines où vous n'auriez pas prévu de réserves ou d'exceptions.

Nous n'usons pas de discrimination envers les investisseurs. Nous avons librement adopté à bien des égards une politique très ouverte en matière d'investissement; c'est pourquoi nous ne pratiquons pas de discrimination sur ce chapitre. Mais une fois que le Canada aura signé l'AMI, il ne nous sera tout simplement plus possible d'ériger des barrières discriminatoires.

M. Gar Knutson: On entend dire qu'à l'Île-du-Prince-Édouard, la terre doit appartenir aux résidents de l'île. Or, d'après ce qu'on lit dans les journaux, on ne pourrait pas...

M. John Gero: Tout à fait.

M. Gar Knutson: Mais vous dites que nous prévoirons des exceptions dans tous ces cas.

M. John Gero: Absolument.

M. Gar Knutson: Pour toutes ces choses?

M. John Gero: C'est juste.

M. Gar Knutson: Tout ce qui...

M. John Gero: Ces exceptions ont déjà été prévues dans l'ALENA et elles le seront également dans l'AMI.

M. Gar Knutson: Est-ce que l'ALENA a donné lieu à la disparition d'une seule barrière à l'investissement? Y a-t-il des mesures qui existaient à cet égard avant l'ALENA et qui ont été abolies par cet accord?

M. John Gero: L'ALENA prévoit un certain nombre d'exceptions par voie de dispositions de statu quo qui n'existaient pas auparavant. Ainsi, nous avons convenu, dans le cadre de l'ALENA, qu'on ne restreindrait pas davantage la part d'investissement étranger dans les sociétés aériennes, je crois. Autrement dit, dans l'ALENA, nous nous sommes gardé un droit de réserve dans le cas des sociétés aériennes, mais nous avons dû accepter de ne pas abaisser le maximum autorisé de 25 p. 100 de propriété étrangère. Il me faudrait toutefois vérifier le chiffre exact. Donc, dans le cas de l'industrie des sociétés aériennes, nous limitions déjà l'investissement étranger à 25 p. 100 de l'avoir de la société. En concluant l'ALENA, il a été convenu que nous pourrions maintenir cette exception, sans toutefois jamais pouvoir la rendre plus restrictive.

M. Gar Knutson: Hausser ce pourcentage?

M. John Gero: Nous ne pourrons jamais hausser ce pourcentage.

• 1640

Nous avons en outre convenu que si nous élargissions cette norme, si nous l'abaissions à 15 p. 100, par exemple, nous ne pourrions dès lors jamais plus la ramener à 25 p. 100. Voilà le genre de dispositions que contient l'ALENA et qui nous ont imposé de nouvelles obligations dans le secteur de l'investissement, par exemple.

Le président: Merci, monsieur Knutson.

Nous allons maintenant passer à M. Bernier, mais auparavant, monsieur Moffat, auriez-vous quelque chose à ajouter à ce que M. Gero a dit?

M. Marshall Moffat: Je n'ai qu'un très bref commentaire à formuler. Je crois que nous ne devrions pas nous inquiéter du fait que nous ayons de la difficulté à trouver des cas où le Canada renonce à quelque chose en signant cet accord. Le Canada est, avant tout, un important investisseur à l'étranger. Mais nous représentons également une destination intéressante pour l'investissement étranger. Nous tirons avantage d'un accord comme celui-ci dans les deux sens. Nous voulons à la fois attirer les investisseurs étrangers, avoir un accès facile aux marchés étrangers et pouvoir y investir en toute sécurité.

D'ailleurs, l'industrie des pêches l'illustre bien. Je dois reconnaître qu'il y a 20 ou 30 ans, cela n'aurait pas été aussi évident, mais aujourd'hui, ce l'est. Nous pouvons profiter de cet accord dans les deux sens. Par exemple, si au cours des deux dernières décennies, notre industrie de l'aquaculture s'est développée extrêmement bien, c'est en partie grâce aux investissements étrangers.

Le président: Monsieur Moffat, la question qui a été posée était toutefois à savoir s'il y avait des barrières de protection auxquelles il nous a fallu renoncer, et la réponse est qu'il n'y en a aucune.

M. Marshall Moffat: Très peu.

Le président: Monsieur Bernier du Bloc.

[Français]

M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, BQ): Je dirai tout d'abord qu'il est toujours intéressant de lire les accords de libre-échange avec les pays étrangers et souverains.

J'aimerais que le témoin nous apporte des précisions. En réponse à une question de M. Easter, vous avez parlé de trois réserves que le Canada émet par rapport à l'AMI. Quel processus juridique doit-on suivre pour faire part de ces réserves? Faut-il les déposer auprès de l'ONU? De quelle façon cela se fait-il? Quel est le document officiel nécessaire? Est-ce qu'il n'y a que trois réserves, comme l'indique votre document? Et à quand remonte ce document?

[Traduction]

M. John Gero: Non, je crois qu'en réalité il y en a...

[Français]

Il y en a seulement deux.

M. Yvan Bernier: Deux réserves?

M. John Gero: Oui, c'est exact. Ce sont les réserves du Canada dans le contexte de l'AMI. Nos réserves se limitent au texte de l'AMI, dont une section prévoit des dispositions spéciales pour tous les pays. On y retrouve aussi des dispositions qui ne s'appliqueront qu'au Canada. Nous avons déposé une copie des réserves qu'a le Canada. Il y en a deux dans le domaine de la pêche, bien qu'elles se limitent au contexte de l'accord.

M. Yvan Bernier: Mais quelles sont ces deux réserves? Quel lien puis-je faire entre cela et votre réponse à M. Easter, à qui vous parliez de trois réserves? Premièrement, vous mentionniez que nous devions nous assurer que la propriété étrangère était limitée à 49 p. 100. Deuxièmement, vous aviez parlé du droit du Canada de déterminer quelles ressources seraient déclarées excédentaires. Je résume ici vos propos en mes propres mots. Et troisièmement, vous disiez que le Canada aurait toujours son mot à dire concernant la protection des habitats.

M. John Gero: Ce sont les propos que tenait M. Moffat. Ces questions sont régies par deux lois, soit

[Traduction]

la Loi sur la protection des pêcheries côtières et la Loi sur les pêches.

[Français]

M. Yvan Bernier: D'accord, cela relève de deux lois.

M. John Gero: C'est exact.

M. Yvan Bernier: Comment faites-vous valoir vos réserves? Dites-vous simplement que les dispositions de l'AMI doivent respecter les dispositions de ces deux lois, ce qui, selon vous, couvre les trois points qu'on vient de mentionner?

M. John Gero: Exactement. Dans ce contexte, les dispositions de ces deux lois prévoient pour le ministre la discrétion de favoriser les investisseurs canadiens. C'est pourquoi nous émettons des réserves face à l'AMI. Nous reconnaissons qu'il existe une obligation de non-discrimination, mais compte tenu des dispositions de ces deux lois, le Canada préfère ne prendre aucune obligation dans ce contexte-là.

• 1645

[Traduction]

Le président: Ce sont donc là les deux seules réserves que vous avez faites?

M. John Gero: C'est juste.

Le président: Uniquement ces deux lois fédérales?

M. John Gero: Exactement.

Le président: Vous n'avez donc fait aucune réserve concernant des lois provinciales.

M. John Gero: Mais en ce moment... Permettez-moi de parler des provinces...

Le président: Je suis désolé, monsieur Gero.

Allez-y, monsieur Bernier.

[Français]

M. Yvan Bernier: Il serait sans doute intéressant de l'entendre parler des provinces, mais j'essaie de concilier différents documents. Dans un document émanant du Sénat daté le 10 février, figure une réponse à une question posée par Gérald J. Comeau. Deux points y étaient soulevés: la propriété étrangère et les privilèges d'escale pour les bâtiments de pêche de pays qui ont adopté les mêmes méthodes ou la même philosophie de conservation. Cela me semble nouveau. Je cherche à savoir s'il y a deux documents différents et à connaître la réponse qu'on a donnée au sénateur. Est-ce que c'est la position du gouvernement? Je ne comprends pas le lien avec ce dont on discute aujourd'hui.

Deuxièmement, dans les documents que vous nous avez remis aujourd'hui, on nous recommande d'éviter de faire un lien avec l'AMI, parce que certaines dispositions des documents tendent à faire allusion à d'autres accords internationaux. On nous dit de faire attention au libellé utilisé dans la Convention des Nations unies sur le Droit de la mer, et que l'AMI devrait comporter un vocabulaire plus large. Qu'est-ce que cela veut dire?

Je pose cette question dans la perspective du fameux projet de loi C-27 qui flotte dans l'air. Ce projet de loi est encore une convention de pêche entre les pays. Le président pourrait peut-être faire le lien, mais ça semble se recouper à différents endroits. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi on nous dit, après avoir modifié, lors de la précédente législature, le libellé de la Loi sur les pêches pour tenir compte de la Convention sur le droit de la mer, et notamment la loi sur les océans, qu'il faut faire attention et que l'AMI doit avoir un vocabulaire différent parce que ce ne sont pas tous les pays qui ont signé la Convention des Nations unies sur le Droit de la mer? Et que penser du fameux projet de loi C-27 qui s'en vient en Chambre, toujours par rapport à l'AMI?

[Traduction]

M. John Gero: Permettez-moi d'aborder plusieurs sujets à la fois. En ce qui concerne les réserves, nous vous avons remis un document intitulé Canadian Revised Draft Reservations. Vous noterez que les deux réserves relatives aux pêches figurent aux pages 26 et 27. À la page 27, sous la rubrique Loi sur la protection des pêcheries côtières, nous demandons en ces termes que le Canada soit dispensé de l'application des dispositions de l'AMI concernant le «traitement national» et le régime de la «nation la plus favorisée»:

En général, le ministère n'accorde de tels privilèges d'escale, y compris aux fins de se procurer du mazout et des fournitures, de faire réparer le vaisseau, de faire des échanges d'équipage et de transborder des cargaisons de poisson, uniquement aux bateaux de pêche en provenance d'un pays avec lequel nous entretenons des relations harmonieuses en matière de pêches [...]

[Traduction non officielle]

Cela signifie qu'il nous est permis de faire de la discrimination entre les pays selon notre bon vouloir. Donc, la réserve qui figure à la page 27, comme à la page 26, vise à nous permettre de faire sur ce chapitre ce que vous venez juste de mentionner. Il n'y a pas de différence entre les deux.

Quant au libellé, je crois qu'il est toujours difficile en rédigeant des accords internationaux de reprendre partout exactement les mêmes termes, mais nous nous y appliquons de notre mieux. L'une des choses qui nous préoccupent à cet égard, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, c'est que, de la façon dont l'AMI est pour l'instant libellé, la définition du terme investissement y est plus large que celle que l'on trouve dans l'ALENA. Dans le cadre des négociations qui se poursuivent en vue de finaliser cet accord, nous cherchons à restreindre la portée de cette définition pour l'harmoniser avec celle de l'ALENA et pour nous éviter de contracter par inadvertance des obligations qui ne sont pas déjà prévues dans l'ALENA, dont les dispositions représentent pour nous le plus loin que nous soyons prêts à aller.

Le président: Monsieur Bernier.

[Français]

M. Yvan Bernier: Je ne voudrais pas tomber dans un débat d'avocats. Si j'ai bien compris l'interprétation qui nous a été fournie, les réserves qu'on émet présentement dans le cadre de l'AMI sont les mêmes que celles que le Canada a réglées dans le cadre de l'ALENA.

• 1650

M. John Gero: C'est exact.

M. Yvan Bernier: Nous pourrions revenir à l'histoire de vos provinces. C'était une bonne question.

[Traduction]

Le président: Autrement dit, monsieur Gero, tous les autres pays de l'OCDE qui pratiquent la pêche y sont allés des mêmes réserves que le Canada à cet égard.

M. John Gero: À peu près.

Le président: À propos de propriété étrangère, de quelle façon protégez-vous les usines de traitement du poisson qui relèvent des autorités provinciales plutôt que fédérales et qui n'ont absolument rien à voir, vraiment rien, avec les réserves dont vous venez de parler?

M. John Gero: C'est juste.

Le président: Après que vous nous aurez donné votre réponse, nous céderons la parole à M. Stoffer.

M. John Gero: Jusqu'à nouvel ordre, les provinces canadiennes ne sont pas visées par l'AMI. Comme l'AMI ne lie que le gouvernement fédéral, toutes les réserves que nous formulons actuellement ne s'appliquent qu'à lui.

Nous sommes en constante consultation avec les provinces à cet égard, mais aucune décision n'a encore été prise à savoir si elles seront assujetties à l'AMI. Si les provinces décidaient, de concert avec nous, d'adhérer à cet accord, nous appliquerions alors le même genre d'exceptions que celles que nous avons prévues dans l'ALENA pour nous assurer que, dans l'éventualité où des situations comme celle que vous venez de décrire se présenteraient, où des provinces auraient des pratiques, des lois ou des règlements discriminatoires, les provinces seraient, en vertu de réserves, soustraites à l'application des dispositions pertinentes de l'accord, tout comme elles le sont dans le cas de l'ALENA auquel elles ont adhéré.

Le président: M. Stoffer, du Nouveau parti démocratique.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Je vous remercie, monsieur le président, et je vous prie d'excuser mon retard.

Merci beaucoup. Comme vous le savez, notre formation politique est la seule à s'être opposée catégoriquement à l'AMI. Je ne puis m'empêcher de noter... Je présume que vous avez apporté ce document aujourd'hui.

M. John Gero: Oui, je l'ai apporté.

M. Peter Stoffer: Pourquoi n'auriez-vous pas apporté le rapport minoritaire de Bill Blaikie à propos de l'AMI?

Le président: Monsieur Gero, c'est vous qui avez rédigé le rapport minoritaire de Bill Blaikie?

M. John Gero: Oui, c'est moi. Je m'excuse.

Le président: Pourquoi ne l'avez-vous pas apporté?

M. John Gero: C'est un oubli.

Le président: Oh! un oubli.

M. Peter Stoffer: Ça va aller, monsieur le président.

Également, j'ai remarqué dans l'AMI, et je ne puis m'empêcher de croire qu'il...

M. John Gero: Pour que je n'aie pas à m'excuser trop souvent, je vous signale qu'il se trouve à la fin du rapport, si je me souviens bien. Je l'ai donc apporté.

Le président: Oh! il est effectivement à la fin du rapport. Je ne l'avais pas remarqué, monsieur Stoffer.

M. Bill Matthews (Burin—St. George's, PC): Il y est joint, tout comme nos lettres d'ailleurs.

Le président: Je ne l'avais pas remarqué, je m'en excuse, et vous non plus d'ailleurs.

M. Peter Stoffer: Je m'en excuse donc également.

Le président: M. Gero ne s'était pas rendu compte qu'il était à la fin du rapport.

M. Peter Stoffer: Mais M. Gero a sans contredit affirmé une chose, à savoir que l'AMI devait être signé en avril 1997. C'est bien ce que vous avez dit?

M. John Gero: C'est exact.

M. Peter Stoffer: Monsieur Gero, je crois que pas un seul Canadien, sauf peut-être vous-même, M. Marchi et quelques autres, n'aurait été au courant. Pourquoi la population canadienne ne serait pas...?

Une chose que M. Mulroney a pris soin de faire, et puisse le ciel lui reconnaître ce mérite!—sachez que je le méprise pour tout ce qu'il a fait par ailleurs—, il nous a au moins prévenus de la position qu'il allait adopter face au libre-échange et à l'ALENA. Pourquoi le gouvernement libéral de M. Chrétien et des gens comme vous n'auraient-ils pas au moins prévenu les Canadiens que notre pays allait signer cet accord? Pourquoi n'a-t-on même pas daigné les en aviser?

M. John Gero: Je crois, bien honnêtement, que le projet d'AMI a été rendu public dès le départ. Quand on a lancé les négociations, on a tenu des conférences de presse, mais il faut reconnaître que jusqu'à il y a environ 18 mois peu de gens s'intéressaient à la question.

Il y a divers facteurs qui expliquent cette situation. Bien entendu, il n'y a rien de nouveau à ce que le Canada s'engage dans la négociation d'un tel accord. Nous sommes déjà signataire d'accords similaires. Il faut toutefois reconnaître, je crois, qu'il y a eu beaucoup plus de consultations à ce sujet ces 18 derniers mois qu'au cours des 18 premiers mois de négociations.

M. Peter Stoffer: Voilà à quoi servent les partis d'opposition dans une démocratie.

En outre, monsieur, concernant l'AMI, je raffole de propos comme ceux-ci:

[...] s'il contient des règles claires susceptibles d'attirer chez vous les investisseurs étrangers tout en protégeant les Canadiens—tant les entreprises qui investissent que les particuliers comme vous et moi [...]

Il est très rare qu'on voit des phrases comme «Nous tenons à protéger les intérêts des Canadiens».

Quand on demande, comme M. Knutson l'a fait, ce que nous allons sacrifier, on nous répond que nous y gagnerons toujours. Pourtant, nous sommes nécessairement amenés à renoncer à quelque chose. Dans notre cas, c'est selon moi sur le chapitre des normes du travail et de la santé que nous y perdrons. Et si vous ne me croyez pas, tant mieux!

L'AMI, et j'y vais ici d'une citation, «n'aurait par ailleurs pas»...

Le président: D'où est tirée cette citation, monsieur Stoffer? De votre propre document, ou...

M. Peter Stoffer: De notes rédigées à partir d'une allocution de l'honorable Sergio Marchi.

Le président: Oh! Sergio Marchi. Le ministre lui-même.

M. Peter Stoffer: Voici ce qu'il dit: «L'AMI n'aurait par ailleurs pas pour conséquence de forcer le Canada à abaisser ses normes en matière de travail et d'environnement».

Le président: Qui dit mieux?

M. Peter Stoffer: Or, il se trouve que quiconque travaille chez Maple Leaf sait fort bien que s'il a écopé 40 p. 100 de diminution de salaire et d'avantages sociaux, c'est que son employeur n'est plus en mesure de concurrencer les investissements états-uniens dans le secteur des produits carnés.

Nous constatons par ailleurs que nous ne pouvons même pas obtenir des États-Unis qu'ils se chargent du nettoyage du réseau DEW ou qu'ils en assument le coût.

De même, la société Ethyl nous poursuit pour la coquette somme de 250 millions de dollars dans l'affaire du MMT. Si cette entreprise a gain de cause, nous ne pourrons même pas interdire sur notre propre territoire la vente d'essence contenant des neurotoxines.

• 1655

Mais ce n'est pas là la raison pour laquelle je vous pose ces questions. Ma prochaine question s'adresse à M. Moffat, qui a dit—et je n'en crois pas encore mes oreilles—que notre secteur des pêches est solide et rentable. J'ai justement participé hier soir à Chéticamp à une rencontre à laquelle participaient quelque 200 personnes. Ces gens perdent leur emploi parce que leur usine de traitement du poisson est en train de fermer. Je n'arrive pas à croire que vous osez me dire ici même dans cette salle que nous sommes une puissance mondiale dans le domaine des pêches. J'ignore s'il y a longtemps, monsieur, que vous avez mis les pieds à Tangier ou à Chéticamp en Nouvelle-Écosse, ou encore à Terre-Neuve, mais je suis convaincu que vous n'y trouverez personne qui soit disposé à reconnaître avec vous que nous sommes une puissance mondiale dans le domaine des pêches.

Il y a toutefois un sujet, monsieur, sur lequel j'aimerais que vous reveniez. C'est la Convention sur le droit de la mer. Notre pays a-t-il signé cette convention?

Le président: Non.

M. Peter Stoffer: Nous n'avons même pas encore signé cette convention, et vous vous y êtes constamment référé comme s'il s'agissait d'une bible nous indiquant la voie à suivre.

Il y a une affirmation que vous avez faite et que j'aimerais bien vous entendre répéter, car je vais la reproduire dans mon bulletin parlementaire pour que tous les pêcheurs du Canada atlantique en prennent connaissance. C'est à propos de l'autorisation qu'on donnerait à des chalutiers étrangers de pénétrer dans notre zone de 200 milles à des fins de conservation. Pourriez-vous simplement réaffirmer cette chose? Je ne voudrais pas me montrer sarcastique, mais c'est toute une affirmation que vous avez faite là.

Le président: Je ne me souviens pas de vous avoir entendu dire cela, monsieur Moffat. Avez-vous affirmé que nous autorisons parfois des chalutiers étrangers à pénétrer dans nos eaux pour des motifs de conservation? Est-ce bien ce que vous avez dit?

M. Marshall Moffat: Non. Peut-être ne me suis-je pas exprimé aussi clairement que je l'aurais dû.

En fait, en vertu des exceptions prévues dans l'AMI, nous réclamons le droit de pouvoir continuer d'interdire l'accès à notre zone aux chalutiers étrangers. Bien loin de vouloir attirer les pêcheurs étrangers dans notre zone, nous faisons exactement l'inverse.

Le président: Avez-vous parlé de conservation, cependant, dans la même phrase?

M. Marshall Moffat: Oui. La Convention sur le droit de la mer a principalement pour objet d'accorder aux États côtiers le droit d'empêcher les entreprises de pêche étrangères d'entrer dans leur zone économique exclusive, de manière à ce que chacun de ces pays puisse appliquer des mesures propres à assurer la conservation des ressources halieutiques que renferme sa zone. Ces mesures restrictives s'appuient donc sur des motifs de conservation. Autrement, nous ne pourrions bloquer l'accès à nos eaux aux navires de pêche étrangers au-delà de notre limite de 12 milles.

M. Peter Stoffer: Ça va. Je n'avais pas saisi ce passage, mais je vais quand même revoir le compte rendu, et si jamais M. Knutson affirme que vous avez dit cela, je ne le contredirai certes pas—même si nous n'avons pas encore signé la Convention sur le droit de la mer.

C'est incroyable. Pourquoi n'avons-nous pas encore signé la Convention sur le droit de la mer?

Le président: Monsieur Moffat, sauriez-vous pourquoi nous n'avons pas encore signé la Convention sur le droit de la mer? Peut-être M. Gero le sait-il?

M. Marshall Moffat: Non, je n'ai pas de réponse à vous fournir à ce sujet. Je sais que nous avons participé activement aux négociations qui ont précédé la conclusion de cette convention. Je présume donc que nous y sommes favorables. Quant aux motifs juridiques pour lesquels le Canada ne l'a pas encore signée, je les ignore.

Le président: Monsieur Gero?

M. John Gero: Non, malheureusement, je ne connais pas la réponse moi non plus.

M. John Duncan: Sauf erreur, nous avons en réalité signé la Convention sur le droit de la mer, mais nous ne l'avons pas encore ratifiée. Nous n'avons encore fait qu'une partie du chemin.

M. Wayne Easter: John a raison.

M. John Duncan: Nous l'avons signée, mais nous ne l'avons pas encore ratifiée.

Une voix: Quelle est la différence?

M. John Duncan: Pour la ratifier, il aurait fallu adopter une loi, et nous avons opté pour ne pas le faire. Si je ne m'abuse, ce serait en raison de la tournure des événements en Espagne, c'est-à-dire...

M. Bill Matthews: Les Espagnols exigent davantage?

M. John Duncan: ...du conflit qui y perdure. Tant qu'il ne sera pas résolu, nous allons en rester là.

Le président: Vous tenez vos renseignements du Parti réformiste du Canada.

Poursuivez, monsieur Stoffer.

M. Peter Stoffer: Ça va aller pour moi, monsieur. Je pourrais m'allonger à l'infini, mais je vais m'en abstenir.

M. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): J'espère que je parviendrai à formuler ma question très succinctement.

Vous avez expliqué clairement que nous nous devons de tenir compte de la répartition des pouvoirs législatifs entre le gouvernement fédéral canadien et les provinces. Dans les domaines où le gouvernement central ne peut exercer de compétence législative, l'AMI, naturellement, ne s'applique pas. C'est dans ces cas que les provinces peuvent faire bande à part et adopter des lois qui sont carrément contraires à l'AMI et tout à fait discriminatoires envers les investisseurs étrangers. Ce sont là des choses que les provinces peuvent faire.

Quand nous parlons d'étrangers, nous parlons de non-résidents. Or, quand il s'agit de répartir les ressources dans un domaine où, en vertu d'une exception, l'accord ne s'applique pas, je présume que le statut de résident canadien peut constituer un pré-requis.

• 1700

Permettez-moi juste un exemple. Dans l'AMI, le terme «investissement» est défini au sens large. Alors, disons que je suis un étranger. J'achète un crevettier et je demande un droit de pêche sur l'une de nos côtes. Or, le statut de résident canadien fait partie des exigences pour l'octroi d'un tel droit, ce qui est une mesure discriminatoire. Une telle exclusion serait-elle permise dans le cadre de l'AMI?

M. John Gero: La réponse est oui. Ce qu'on a fait essentiellement dans le cas du secteur des pêches, c'est qu'on a exclu notre pays des règles de non-discrimination de l'AMI. Nous avons fait valoir que les dispositions relatives au traitement national et au régime de la nation la plus favorisée ne devraient pas s'appliquer au Canada dans le secteur des pêches. Nous pouvons donc prendre toutes les mesures que nous jugeons appropriées.

M. Carmen Provenzano: Il s'agit ici d'une exigence discriminatoire.

M. John Gero: Exactement.

M. Carmen Provenzano: Étant donné que cette exigence porte sur la résidence canadienne, un étranger ne peut jamais y satisfaire.

M. John Gero: C'est juste.

Le président: Si je ne m'abuse, monsieur Gero, tous les principaux pays qui pratiquent la pêche font partie de l'OCDE. À votre connaissance, ces pays ont-ils tous prévu les mêmes exceptions que nous?

M. John Gero: Oui, à ma connaissance, pratiquement tous les pays côtiers qui participent aux négociations de l'AMI ont prévu ce genre d'exceptions concernant les pêches. Il me faudrait revoir chacune de leurs positions en détail pour voir ce qu'ils ont réellement...

Le président: Et direz-vous que les exceptions sont pratiquement identiques?

M. John Gero: Pratiquement, oui.

Le président: Y a-t-il d'autres questions? Oui, monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Avons-nous le temps pour un autre tour?

Le président: Oui, allez-y.

M. Gar Knutson: Je vais revenir sur les points que j'ai soulevés tout à l'heure. Donc, vous n'avez aucun exemple à nous fournir d'une chose à laquelle il nous faudra renoncer en signant l'AMI et que nous n'avons pas déjà abandonnée aux termes de l'ALENA par rapport aux États-Unis ou au Mexique.

Pouvez-vous me donner un exemple précis d'aspect où nous pourrions y gagner? Espérons-nous faire tomber une barrière quelconque en Allemagne, par exemple? Ou en Grande-Bretagne? Y a-t-il un endroit où Bombardier ou Nortel aimeraient investir, mais où ils ne peuvent pas le faire dans le contexte actuel?

M. John Gero: Ce que nous cherchons à obtenir dans les 26 autres pays de l'OCDE, c'est le même niveau de protection dont nous jouissons déjà aux États-Unis et au Mexique, c'est-à-dire qu'on y traite les investisseurs canadiens de la même manière que les investisseurs locaux.

M. Gar Knutson: J'y vois l'énoncé d'un principe général, mais...

M. John Gero: C'est l'objectif que nous visons.

M. Gar Knutson: ...pourriez-vous me fournir des exemples précis?

M. John Gero: Si vous me demandez de vous nommer une société qui s'estime victime d'une situation discriminatoire à laquelle elle aimerait remédier, je ne saurais vous en fournir un exemple précis.

M. Gar Knutson: Donc, pour revenir à mes gens de St. Thomas, cette fois encore, outre de leur parler de beaux grands principes philosophiques ou économiques, je ne pourrai leur pointer aucun avantage précis découlant de cet accord. À moins que l'argument de M. Stoffer à propos du MMT soit fondé... Il se peut qu'il ait raison, qui sait?

M. Peter Stoffer: La question qui se pose, je crois, dans cette affaire, c'est à savoir si nous avons le droit de nous débarrasser de cette substance ou d'en interdire l'importation. C'est ainsi que je perçois la question.

Ai-je raison, monsieur Gero?

Le président: Monsieur Stoffer, nous allons maintenant retourner à M. Knutson.

M. Gar Knutson: Je ne pourrai donc pas dire au quidam de St. Thomas que voici un exemple de ce que nous cédons, et voici un exemple de ce que nous obtenons. Je ne pourrai le faire dans le cas de cet accord, alors que je pouvais le faire dans le cas de l'ALENA, où j'avais des viticulteurs qui allaient être forcés d'abandonner les affaires parce que les raisins des États-Unis envahiraient notre marché. Il y avait d'autres exemples de choses qui allaient changer dans nos vies. Mais ce que vous dites ici, au fond, c'est que cet accord aura plus ou moins pour conséquence de sauvegarder le statu quo. Il consolidera en quelque sorte le statu quo.

M. John Gero: Oui. Essentiellement, c'est exactement ce que nous faisons. Nous allons transformer en règles internationales... Je le répète, nous sommes déjà signataires de toute une série d'ententes bilatérales dans le cadre des Accords sur la protection des investissements étrangers. Ce que nous voulons faire, en gros, c'est de conclure un accord multilatéral prévoyant ce même genre de protection de l'investissement là où elle n'existe pas déjà.

Le président: Et, à votre connaissance, on ne prévoit pas d'exceptions relativement à la Loi de l'impôt sur le revenu ou à d'autres mesures fiscales? Nous n'avons pas prévu de réserves à cet égard?

• 1705

M. John Gero: Non, car l'accord comporte une exception générale sur ce chapitre qui s'applique à tous les pays. On y précise que l'AMI ne traite pas de mesures fiscales. Le domaine de la fiscalité en a été exclu.

Le président: L'investissement est visé, mais non la fiscalité.

M. John Gero: C'est juste.

Le président: Étonnant!

Monsieur Duncan.

M. John Duncan: Je me rends compte que cette séance tire à sa fin. Je n'ai pas tous les jours la chance de pouvoir m'entretenir avec des gens qui sont impliqués de près dans ces négociations.

Mes observations ne touchent pas expressément la question des pêches, mais je tiens à vous rappeler que la Cour suprême a rendu une décision, dans le pourvoi Delgamuukw, qui a littéralement chambardé toute la notion de propriété foncière en Colombie-Britannique. Nous voilà maintenant aux prises avec le grave problème de savoir qui est propriétaire des terres en Colombie-Britannique. Nous avions toujours présumé que le sol appartenait au gouvernement provincial.

Concernant les Autochtones, la réserve qui est énoncée à la page 38 de ce document ne règle tout simplement pas la question, vraiment pas. À l'heure actuelle, quiconque investit en Colombie-Britannique... Nous avons toujours cru que le gouvernement fédéral était responsable des terres réservées aux Indiens. On remet maintenant en question la propriété des terres provinciales.

Nous avons ici un tribunal fédéral qui vient de rendre une décision qui aura des conséquences majeures non seulement sur le plan provincial, mais aussi pour les investisseurs locaux et autres. En fait, cette décision d'une instance qui, du fait qu'elle relève non pas du gouvernement provincial mais du gouvernement fédéral, échappe au contrôle de ces investisseurs pourrait même leur faire perdre leur mise.

Quand vous dites, par exemple, qu'on n'a pas prévu d'exemptions provinciales dans cet accord parce que les provinces ne sont pas réputées y être parties, je ne crois pas qu'on puisse établir clairement la démarcation entre les compétences dans un tel cas. Cette démarcation est peut-être facile à établir dans une foule de domaines dans neuf provinces, mais dans la dixième—la première, devrais-je dire—, la Colombie-Britannique, cette question, qui est pourtant si cruciale, demeure on ne peut plus nébuleuse. Avec cet AMI, si pour aucun autre motif on ne peut... Cet accord n'y réglera rien.

Je tenais à faire consigner mes propos au compte rendu, car je crois peu probable qu'on ait à ce jour sérieusement réfléchi à la question. Les deux niveaux de gouvernement et pratiquement tous les secteurs d'activité économique de la province sont actuellement paralysés par ce problème.

Le président: Nous allons d'abord retourner à M. Gero, puis permettre à M. Easter de poser une dernière question.

M. John Gero: Voici, je ne suis pas avocat, ni d'ailleurs très au fait de ce jugement de la Cour suprême auquel vous avez fait allusion, mais soyez assuré que je vais vérifier ce qu'il en est et vous fournir une réponse. Chose certaine, d'après l'avis de nos conseillers juridiques, l'exception concernant les Autochtones vaut pour les obligations du gouvernement fédéral en la matière. Mais je vais quand même vérifier ce qu'il en est.

M. John Duncan: Ce jugement a été rendu en décembre ou en janvier, mais les exemptions ont été prévues bien avant cela.

M. John Gero: Voilà pourquoi nous allons vérifier. Je puis vous assurer que, dans la mesure où des changements seraient intervenus entre-temps sur le plan juridique, nous allons certes prendre soin de faire modifier les réserves en conséquence dans le cadre des négociations qui se poursuivent actuellement.

Le président: Merci, monsieur Gero.

Monsieur Easter.

M. Wayne Easter: J'ignore s'il convient de vous poser cette question à vous, mais me voilà fort intrigué depuis qu'on a mentionné que toute considération d'ordre fiscal est exclue de cet accord. Je ne m'étais jusque-là jamais interrogé sur cet aspect de l'accord. Comment expliquer que nous n'ayons jamais envisagé d'y inclure les questions de fiscalité? L'un des problèmes que connaît le Canada, comme d'ailleurs bien d'autres pays, c'est celui des très riches qui sortent leurs avoirs du pays pour payer moins d'impôt. À votre connaissance, n'a-t-on jamais songé à conclure un accord portant sur la fiscalité pour mettre au pas ces bien nantis?

Si je soulève cette question, c'est qu'il me semble qu'alors que nous prenons bien soin de protéger les investisseurs, tant étrangers que locaux, nous ne faisons rien pour les forcer à payer leur dû pour les richesses qu'ils tirent du pays où ils investissent. Parfois, ils agissent de la sorte aux dépens de la population et des ressources du pays concerné.

• 1710

M. John Gero: Il ne m'apparaît pas évident que la solution à ce problème réside dans la conclusion d'accords internationaux plutôt que dans l'adoption de lois nationales. C'est une toute autre question à laquelle je ne me sens pas apte à répondre, n'étant pas un expert en fiscalité.

Quant à savoir pourquoi ce volet n'a pas été prévu dans l'AMI, c'est dans une large mesure parce qu'il existe déjà toute une série de conventions fiscales entre pratiquement tous les pays de l'OCDE. Essentiellement, ces conventions prévoient de quelle façon les pays se traitent mutuellement à cet égard. C'est principalement pour cette raison que l'AMI ne comporte aucune disposition sur la fiscalité, mais je crains de n'avoir pas la compétence voulue en matière de fiscalité pour pouvoir répondre à votre question.

Le président: Y a-t-il des questions à propos de propriété intellectuelle? Ce domaine doit certes vous être familier.

M. John Gero: Je pourrais répondre à des questions beaucoup plus pointues concernant la propriété intellectuelle que je ne saurais le...

Le président: En fait, vous êtes censé être ici pour parler de ces choses. Le domaine qui vous touche, c'est celui de la propriété intellectuelle. Aimeriez-vous parler des marques de commerce?

M. John Gero: Je me ferai un plaisir de vous entretenir de propriété intellectuelle, si vous le désirez.

Le président: De bifurcation de marques de commerce.

Monsieur Stoffer.

M. Peter Stoffer: Merci, monsieur le président. Si vous me le permettez, je vais profiter encore un peu de cette circonstance, car, comme M. Duncan, je n'ai pas souvent la chance de m'entretenir avec des gens qui sont directement impliqués dans les pourparlers de l'AMI.

Ma question risque de trahir mon ignorance, et je m'excuse d'avance de la poser, mais est-ce que les zones franches font partie ou non des sujets qui sont abordés dans le cadre des pourparlers concernant l'AMI? Par exemple, le Nouveau-Brunswick s'apprête à se doter d'une zone franche, comme la Nouvelle-Écosse envisage de le faire en partenariat avec le gouvernement fédéral dans certaines régions de cette province. Comment cela s'inscrirait-il dans cadre de l'AMI, si cet accord était signé aujourd'hui, par exemple?

M. John Gero: L'AMI porte sur le traitement des investissements et des investisseurs, alors que les zones franches sont des endroits où circulent des biens et où se transigent des produits en franchise de droits. Il n'y a donc pas de lien entre ces deux questions, et l'AMI ne comportera aucune règle à propos de l'autorisation ou de l'interdiction de créer des zones franches. On entend par zone franche un endroit où aucun tarif n'est imposé sur les produits importés, ce qui est une toute autre histoire.

M. Peter Stoffer: Un dernier tout petit point: à votre très humble avis, l'AMI aura-t-il quelque incidence sur le Pacte de l'automobile? Je songe au projet de loi C-11, dont nous sommes sur le point d'être saisis et au sujet duquel, naturellement, de nombreux syndicats se montrent très circonspects et très inquiets. On se préoccupe par ailleurs énormément de l'incidence que pourrait avoir l'AMI sur le Pacte de l'automobile.

M. John Gero: Non, à notre avis, l'AMI ne devrait avoir aucune conséquence pour le Pacte de l'automobile.

M. Peter Stoffer: Il ne devrait pas en avoir? Merci.

Le président: Ça va, cela met-il fin aux questions? Nous avons deux ou trois motions à examiner une fois que nous aurons permis à nos témoins de se retirer, à moins qu'ils ne préfèrent rester.

Je désire remercier M. Marshall Moffat, directeur des analyses économiques, et M. John Gero, directeur général des politiques commerciales II—je présume qu'il doit y avoir un I et un III et un IV—Services, investissement et propriété intellectuelle, d'avoir comparu devant nous aujourd'hui.

M. Marshall Moffat: Merci.

M. John Gero: Merci.

Le président: Je me demande si nous ne pourrions pas d'abord, bien simplement, revenir sur la question de notre budget, que nous n'avons pu adopter tout à l'heure parce que deux de nos collègues étaient absents au moment où nous en avons discuté. Ce budget s'élèverait à 30 000 $ pour la période allant jusqu'au 30 juin 1998. Il se ventile comme ceci: publications des rapports, 10 000 $; experts-conseils à contrat, 4 000 $; dépenses des témoins, 11 000 $, et vidéoconférences, 5 000 $. Je vous rappelle, mesdames et messieurs, qu'il ne s'agit là que de prévisions budgétaires, mais que le montant total s'élève à 30 000 $. Quelqu'un veut-il proposer la motion portant adoption du budget?

M. Wayne Easter: Je la propose.

M. Peter Stoffer: Je l'appuie.

(La motion est adoptée)

Le président: Nous allons maintenant décider des modalités relatives à la conférence de presse que nous tiendrons à propos du rapport sur les pêches de la côte Ouest. Nous aurions besoin d'une mise à jour, monsieur le greffier. Quand allons-nous obtenir copie du rapport concernant la côte Ouest? M. Duncan m'a posé la question il y a un moment.

Le greffier du comité: Nous devrions en avoir 150 exemplaires demain, et le reste, lundi prochain.

Le président: Et on les déposera à mon bureau?

Le greffier: Non, ils seront transmis à mon bureau, et les intéressés en obtiendront copie jeudi matin.

Le président: On les obtiendra directement de votre bureau.

Le greffier: Oui.

Le président: D'accord.

• 1715

Ce sur quoi nous allons maintenant devoir prendre une décision, c'est à savoir qui participera à la conférence de presse. On m'a soumis une demande spéciale portant que Mme Leung soit une des personnes présentes. Nous pourrions partager le reste entre les divers partis, y compris l'opposition officielle.

M. John Duncan: N'avons-nous droit qu'à cinq personnes à la table?

Le président: Nous verrons. En principe, nous n'avons droit qu'à quatre personnes, mais je suis sûr que nous pourrons obtenir d'en avoir cinq.

M. Bill Matthews: Je n'y serai pas.

M. John Duncan: Nous devrions prendre cette décision maintenant, George, pour que toute la planification soit réglée.

Le président: D'accord. Nous savons déjà que l'opposition officielle et le troisième parti de l'opposition y seront représentés. Puis, nous avons Mme Leung, il le faut, car elle vient de la Colombie-Britannique, et elle doit remercier le ministre des Pêches et des Océans pour tout le travail qu'il a accompli. Si possible, nous aimerions également que le secrétaire parlementaire y participe. Je ne sais pas s'il sera disponible.

M. Wayne Easter: Je serai disponible, monsieur le président.

Le président: C'est un très bon rapport.

M. John Duncan: Donc, cela fait, un, deux...

Le président: ...trois, quatre, cinq.

M. John Duncan: Et Peter?

Le président: Peter sera alors en Colombie-Britannique pour une conférence syndicale. Il pourrait y tenir sa propre petite conférence de presse s'il le désire.

M. Peter Stoffer: John, j'avais compris que vous et moi ainsi que nos autres collègues qui pourraient se trouver à Vancouver au moment où le rapport sera rendu public ici ferions de même simultanément à Vancouver? N'était-ce pas là le plan original?

M. Wayne Easter: C'est effectivement ce qu'on avait prévu initialement, mais il est survenu du nouveau vendredi.

M. John Duncan: Selon le plan original, il devait y avoir d'autres personnes que vous et moi à cette conférence, mais quand tout s'est ramené à vous et moi, j'ai décidé de rester ici.

Le président: Vous pourrez donc tenir votre propre petite conférence de presse à Vancouver, monsieur Stoffer.

M. Peter Stoffer: J'ai cru comprendre également qu'il y aura une téléconférence du syndicat et de la Fondation Suzuki relativement à la question que j'ai soulevée la dernière fois.

Le président: Effectivement. Quand se tiendra cette téléconférence, monsieur le greffier?

Le greffier: Elle se tiendra ici même de 15 h 30 à 17 heures jeudi prochain, ce qui veut dire de 12 h 30 à 14 heures sur la côte du Pacifique.

Le président: Je me demande s'il vous serait possible d'y participer, monsieur Stoffer.

M. Peter Stoffer: Oui.

Le président: Pourriez-vous vous y joindre en Colombie-Britannique? Ce serait bien que le NPD y soit représenté.

Êtes-vous d'accord, monsieur Duncan?

M. John Duncan: Ça me paraît aller.

Le président: Il nous faut adopter le rapport concernant la côte Ouest. Est-ce ce dont nous discutions il y a un instant?

Le greffier: Vous devrez adopter le rapport modifié, car nous l'avons retouché l'autre jour.

Le président: Nous l'avons revu l'autre jour. Le rapport modifié concernant la côte Ouest est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le président: Je crois qu'il n'y a rien d'autre. S'il y a des questions concernant la position du NPD à propos de ce rapport, il faudrait que des arrangements soient pris pour qu'on fasse un duplex entre lui et nous afin qu'il puisse répondre aux questions qu'on pourrait nous poser à ce sujet à l'édifice de la presse nationale?

Le greffier: Oui.

Le président: Pouvez-vous vérifier si vous pourrez vous rendre à cette fin à l'endroit qu'on vous indiquera et en informer le greffier?

M. Peter Stoffer: Je serai là où vous voudrez que je sois. Je m'interroge cependant sur une chose.

Le président: Allez-y.

M. Peter Stoffer: Je me souviens que dans notre rapport nous avons soulevé la question des phares.

Le président: Oui, c'est juste.

M. Peter Stoffer: Nous avions recommandé qu'ils conservent leur personnel.

Le président: Tout à fait.

M. Peter Stoffer: Maintenant que le ministre a convenu de maintenir ce personnel en poste, nous devrions souligner le fait qu'on a bien voulu donner suite à notre recommandation en ce sens et remercier le ministre de sa collaboration sur ce chapitre.

Le président: En réalité, le rapport a été imprimé bien avant que le ministre fasse cette annonce...

M. Peter Stoffer: Vous avez raison, mais maintenant que nous savons ce qu'il en est, il serait souhaitable que les gens puissent le savoir et se dire...

M. Wayne Easter: Voilà qui illustre bien la sagesse du comité.

M. Peter Stoffer: Oui.

M. Bill Matthews: Pourquoi n'avons-nous pas fait cette recommandation dans le rapport concernant la côte Est?

M. Wayne Easter: Il est trop tard, maintenant. Nous n'avons pas fait cette recommandation.

Le président: Mesdames et messieurs, nous sommes actuellement sur les ondes FM, au cas où vous n'en soyez pas conscients.

Maintenant que nous avons mis cette question aux voix, nous allons lever la séance.

Oui, Madame Leung.

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Je me demande s'il ne serait pas possible d'obtenir copie du rapport dès demain. Si vous avez vous-même le rapport à votre bureau, pourrions-nous dès lors en obtenir copie. Cela me permettrait d'en prendre connaissance avant de me présenter devant les journalistes?

Le président: D'accord, vous en faites la demande au comité?

Mme Sophia Leung: Oui.

Le président: Donc, Mme Leung aimerait obtenir un exemplaire du rapport mercredi. J'aimerais que vous vous prononciez là-dessus. Si vous vous y objectez, dites-le.

Monsieur Duncan.

M. John Duncan: Je m'oppose à cette demande, car étant donné que nous avons tous participé aux négociations, nous devrions tous savoir ce que ce rapport contient essentiellement. Dès qu'on commencera à distribuer des rapports, la première chose qu'on saura, c'est qu'encore une fois notre comité...

Le président: Nous pourrions ainsi obtenir une certaine couverture de presse.

M. John Duncan: Notre comité n'aura alors plus aucune crédibilité. Cela m'inquiète.

Le président: Monsieur Matthews.

M. Bill Matthews: Puisqu'il s'agit d'un rapport concernant la côte Ouest et que je me trouverai alors sur la côte ouest de Terre-Neuve, le comité accepterait-il que j'y tienne une conférence de presse pour rendre ce rapport public?

Le président: Monsieur Easter.

• 1720

M. Wayne Easter: Le rapport pourrait-il nous être accessible tôt jeudi matin de façon à ce que nous puissions en obtenir copie, disons, à 9 heures?

Le président: Monsieur Stoffer, allez-y.

M. Peter Stoffer: Oui. Avec la demande de Sophia...

Le président: Nous allons prendre une décision sur la motion de Mme Leung.

M. Peter Stoffer: Mon avion décolle à 19 heures mercredi, et j'aimerais bien pouvoir en avoir dix copies que je pourrais emporter avec moi... Avant que je n'atterrisse à Vancouver, que j'y dorme et que je me lève, vous aurez eu le temps de rendre public le rapport ici.

Le président: Il ne risquerait alors pas d'être transmis aux agences de presse.

M. Peter Stoffer: Non.

Le président: Mais Mme Leung a posé une question simple. Elle demande de pouvoir mettre la main sur un exemplaire du rapport mercredi. Elle a proposé une motion en ce sens.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Je crois qu'il serait un peu ridicule de l'empêcher d'en obtenir copie. Je présume que tous les membres du comité en ont déjà une version préliminaire. Étant donné qu'ils peuvent y apporter des modifications, donc le rendre public de toute façon, ils devraient...

M. Bill Matthews: Combien de fois...

M. Peter Stoffer: Bien sûr que vous pouvez...

M. Bill Matthews: ...avant qu'il soit rendu public...

Le président: Je vous rappelle que nous sommes saisis d'une motion. Je suis désolé de devoir insister, mais Mme Leung m'a demandé... Elle m'a demandé cela d'avance, et je lui ai dit qu'il lui faudrait soulever la question au comité et proposer une motion en ce sens. Ce qu'elle demande, c'est qu'on lui fournisse un exemplaire du rapport mercredi.

M. Wayne Easter: D'accord. Le greffier peut-il nous dire si des copies seront disponibles dès mercredi?

Le président: Il les obtiendra lui-même mercredi midi au plus tard.

Le greffier: Au plus tard mercredi midi, j'en aurai normalement 150 exemplaires...

Le président: Pour distribution. Voilà tout.

M. Wayne Easter: Pourrait-on faire en sorte qu'il en soit remis un exemplaire à chaque membre du comité avant 16 heures, de façon à ce que Peter en ait un en main mercredi après-midi?

Le président: Monsieur Duncan.

M. Wayne Easter: C'est la dernière fois que nous acceptons de satisfaire... Quoi?

M. John Duncan: Et vous n'aviez pas complété votre phrase. Un exemplaire à chacun et...

M. Wayne Easter: Un exemplaire à chacun au plus tard à 16 heures mercredi après-midi, en toute justice pour... Vous devez prendre l'avion à quelle heure, Peter?

M. Peter Stoffer: À 19 heures demain.

M. Wayne Easter: À 19 heures demain. Or, à 16 heures mercredi, le rapport sera disponible.

Le président: Toutes les nouvelles pages y auront alors été ajoutées.

M. Bill Matthews: Il n'y a aucun danger de fuite ici, monsieur le président.

Le président: C'est quand même dommage que nous n'ayons pas pu attendre à la dernière minute... Oups, nous sommes actuellement en ondes.

Des voix: Oh!

M. Peter Stoffer: Je crois qu'au fond la plupart des gens se rendent compte que ce ne sera pas comme...

M. Wayne Easter: Y a-t-il une motion à ce sujet, sur ce que j'ai demandé?

Le président: Il y a effectivement une motion. Elle a été proposée par Mme Leung.

(La motion est adoptée)

Le président: La séance est levée. Nous reprendrons nos travaux jeudi.