HRPD Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
PROCÈS-VERBAL
Séance no 30
Le mardi 21 avril 1998
Le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 9 h 15, dans la salle 701 de l’immeuble La Promenade, sous la présidence de Reg Alcock (président).
Membres du Comité présents : Reg Alcock, Rob Anders, Claudette Bradshaw, Bonnie Brown, Brenda Chamberlain, Jean Dubé, Christiane Gagnon, Albina Guarnieri, Dale Johnston, Larry McCormick, Robert Nault et Bryon Wilfert.
Membres suppléants présents : Yves Rocheleau pour Paul Crête, Pat Martin pour Libby Davies, Gary Pillitteri pour Carolyn Bennett, Janko Peric pour Nick Discepola, John Williams pour Diane Ablonczy à 11 h 24, Rick Casson pour Diane Ablonczy à 12 h 12, Val Meredith pour Diane Ablonczy à 13 h 01.
Aussi présente : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : June Dewetering, attachée de recherche.
Témoins : De Développement des ressources humaines Canada : Michael McDermott, sous-ministre adjoint principal; Debra Robinson, directrice de projet, Étude législative; Yvonne Beaupré, conseillère juridique principale, Services juridiques. Statistique Canada: Krishna Sahay, directeur, Organisation et finances de l’industrie.
Le Comité poursuit l’étude du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie 1), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois en conséquence (Voir le Procès-verbal du mardi 24 mars 1998, séance no 19).
Le Comité examine ses futurs travaux.
Il est convenu, - Que le Comité rencontrera une délégation du Comité des affaires sociales de la Chambre des représentants du Parlement italien, le 5 mai 1998.
Il est convenu, - Que la comparution devant le Comité de l’honorable Lawrence MacCaulay ait plutôt lieu dans la matinée du 5 mai 1998.
À 9 h 20, le Comité procède à l’étude article par article.
Le président fait une déclaration.
Il est convenu, - Que le Comité regroupe, aux fins de discussion, les articles auxquels aucun amendement n’a été proposé.
L’article 1 est adopté.
Article 2
Dale Johnston propose, - Que l’article 2 soit modifié par substitution à la ligne 30, page 2, de ce qui suit :
" révocation motivée de sa part, notamment pour inconduite ou détournement de fonds publics. "
Après débat, John Williams propose le sous-amendement suivant :
Que l’amendement soit modifié par adjonction après le mot "notamment" de ce qui suit :
" , mais non exclusivement, "
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Rob Anders
Bonnie Brown
Dale Johnston
Pat Martin
John Williams --5
CONTRE
Claudette Bradshaw
Brenda Chamberlain
Larry McCormick
Robert Nault
Janko Peric
Gary Pillitteri
Yves Rocheleau
Bryon Wilfert --8
L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Rob Anders
Dale Johnston
John Williams --3
CONTRE
Claudette Bradshaw
Bonnie Brown
Brenda Chamberlain
Pat Martin
Larry McCormick
Robert Nault
Janko Peric
Gary Pillitteri
Yves Rocheleau
Bryon Wilfert --10
Dale Johnston propose le sous-amendement suivant, - Que l’article 2 soit modifié par substitution à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :
" de révocation motivée de sa part, notamment pour inconduite ou détournement de fonds publics. "
Après débat, John Williams propose le sous-amendement suivant,
Que l’amendement soit modifié par adjonction après le mot " notamment " de ce qui suit :
" , mais non exclusivement, "
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Rob Anders
Bonnie Brown
Dale Johnston
John Williams -- 4
CONTRE
Claudette Bradshaw
Brenda Chamberlain
Pat Martin
Larry McCormick
Robert Nault
Janko Peric
Gary Pillitteri
Yves Rocheleau
Bryon Wilfert --9
L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Rob Anders
Dale Johnston
John Williams -- 3
CONTRE
Brenda Chamberlain
Claudette Bradshaw
Bonnie Brown
Pat Martin
Larry McCormick
Robert Nault
Janko Peric
Gary Pillitteri
Yves Rocheleau
Bryon Wilfert -- 10
Dale Johnston propose, - Que l’article 2 soit modifié par substitution aux lignes 13 à 16, page 3, de ce qui suit :
Président, vice-présidents, membres et membres à temps partiel
" (5) Le président, les vice-présidents, les membres et les membres visés à l'alinéa 9(2)e) doivent avoir une expérience et des compétences dans le domaine des relations industrielles et doivent, avant leur nomination, convaincre le comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux relations de travail qu'ils ont cette expérience et ces compétences. "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Janko Peric
John Williams
Rob Anders
Dale Johnston -- 4
CONTRE
Claudette Bradshaw
Bonnie Brown
Brenda Chamberlain
Pat Martin
Larry McCormick
Robert Nault
Gary Pillitteri
Yves Rocheleau
Bryon Wilfert -- 9
Dale Johnston propose, - Que l’article 2 soit modifié par substitution aux lignes 12 à 15, page 4, de ce qui suit :
" 12.01 (1) Le président est le premier dirigeant du Conseil, à ce titre il en a la responsabilité, il en assure la direction et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait à : "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Rob Anders
Dale Johnston
John Williams -- 3
CONTRE
Claudette Bradshaw
Bonnie Brown
Brenda Chamberlain
Pat Martin
Larry McCormick
Robert Nault
Janko Peric
Gary Pillitteri
Yves Rocheleau
Bryon Wilfert -- 10
Dale Johnston propose, - Que l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 5, de ce qui suit :
" (3) Les sommes versées aux membres à temps partiel à titre d'indemnité de frais de déplacement et de séjour conformément au paragraphe (2) en raison de l'accomplissement de leurs fonctions en vertu de la présente loi relativement à un différend entendu ou déterminé par le Conseil sont remboursées à Sa Majesté du chef du Canada à parts égales par les parties au différend et, jusqu'à leur remboursement, elles constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi devant tout tribunal compétent. "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Rob Anders
Dale Johnston -- 2
CONTRE
Claudette Bradshaw
Bonnie Brown
Brenda Chamberlain
Pat Martin
Larry McCormick
Robert Nault
Janko Peric
Gary Pillitteri
Yves Rocheleau
Bryon Wilfert-- 8
Dale Johnston propose, - Que l’article 2 soit modifié par substitution aux lignes 1 à 6, page 6, de ce qui suit :
" 12.06 (1) Le président peut demander au ministre de déterminer si des mesures correctives ou disciplinaires s'imposent à l'égard d'un membre du Conseil pour tout motif énoncé aux alinéas 12.14(2)a) à d).
(2) Une personne -- autre que le président -- qui a des motifs raisonnables de croire que des mesures correctives ou disciplinaires s'imposent à l'égard d'un membre du Conseil pour tout motif énoncé aux alinéas 12.14(2)a) à d) peut demander au ministre de déterminer si de telles mesures s'imposent et exiger de la part du ministre l'anonymat relativement à cette demande.
(3) Le ministre est tenu de garder secrète l'identité de la personne ayant fait une demande en vertu du paragraphe (2) et exigé l'anonymat relativement à cette demande.
(4) Il est interdit de renvoyer une personne visée au paragraphe (2), de la suspendre, de la rétrograder, de la punir ou de la priver de quelque privilège de son emploi ou de mettre fin à son contrat, de l'harceler ou de lui imposer tout autre inconvénient parce qu'elle a fait une demande en vertu de ce paragraphe
12.07 Sur réception d'une demande en vertu du paragraphe 12.06 (1) ou (2), le "
Un débat s’ensuit.
L’attention du président est attirée sur l’absence de quorum :
Le compte ayant été fait et l’absence de quorum ayant été constatée, par consentement unanime, à 11 h 06, la séance est suspendue.
À 11 h 13, la séance reprend.
Le Comité reprend l’étude de l’article 2.
Le Comité reprend la discussion sur l’amendement (renvoi 6) de Dale Johnston.
Rob Anders propose le sous-amendement suivant,
Que l’amendement soit modifié par adjonction, aux mots " mesures correctives ou disciplinaires ", de ce qui suit :
" ou une récompense "
Un débat s’ensuit.
Rob Anders propose, - Qu’on obtienne un avis juridique sur la protection des dénonciateurs avant que le Comité aille de l’avant avec l’article 2.
Une objection ayant été soulevée quant à la recevabilité de la motion proposée, le président déclare :
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La motion de Rob Anders est irrecevable parce que, selon le commentaire 552(3) de Beauchesne, il ne peut y avoir qu’une seule question en suspens à la fois et, de plus, le Comité n’a pas reçu un avis de 24 heures, comme l’exige son propre règlement, avant que cette motion ne soit présentée.
Rob Anders propose, - Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Rob Anders
Rick Casson
Dale Johnston -- 3
CONTRE
Claudette Bradshaw
Bonnie Brown
Brenda Chamberlain
Pat Martin
Larry McCormick
Robert Nault
Janko Peric
Gary Pillitteri
Yves Rocheleau
Bryon Wilfert -- 10
Le Comité poursuit l’étude de l’article 2.
Le Comité reprend l’étude du sous-amendement de Rob Anders.
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Rob Anders
Rick Casson
Dale Johnston -- 3
CONTRE
Claudette Bradshaw
Bonnie Brown
Brenda Chamberlain
Pat Martin
Larry McCormick
Robert Nault
Janko Peric
Gary Pillitteri
Yves Rocheleau
Bryon Wilfert -- 10
Le Comité reprend la discussion sur l’amendement de Dale Johnston (renvoi 6).
Yves Rocheleau propose, - Que l’amendement soit mis aux voix.
Une objection ayant été soulevée quant à la recevabilité de la motion proposée, le président déclare :
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La motion est irrecevable selon le commentaire 525 de Beauchesne.
L’attention du président est attirée sur la question de l’absence de quorum,
Et le compte ayant été fait et l’absence de quorum ayant été constatée, par consentement unanime, à 12 h 26, la séance est suspendue
À 12 h 28, la séance reprend.
Le Comité reprend l’étude de l’article 2.
Le Comité reprend la discussion sur l’amendement de Dale Johnston (renvoi 6).
L’amendement (renvoi 6), mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Rob Anders
Val Meredith -- 2
CONTRE
Claudette Bradshaw
Bonnie Brown
Brenda Chamberlain
Pat Martin
Larry McCormick
Robert Nault
Janko Peric
Gary Pillitteri
Yves Rocheleau
Bryon Wilfert -- 9
L’article 2, mis aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Bonnie Brown
Brenda Chamberlain
Pat Martin
Larry McCormick
Robert Nault
Janko Peric
Gary Pillitteri
Bryon Wilfert -- 8
CONTRE
Rob Anders
Val Meredith -- 2
Un débat s’ensuit.
Par consentement unanime, il est convenu, - Que le nom de Dale Johnston soit ajouté aux deux votes par appel nominal précédents.
Par conséquent, le vote par appel nominal sur l’amendement de Dale Johnston (renvoi 6) est inscrit de la façon suivante
POUR
Rob Anders
Dale Johnston
Val Meredith – 3
CONTRE
Claudette Bradshaw
Bonnie Brown
Brenda Chamberlain
Pat Martin
Larry McCormick
Robert Nault
Janko Peric
Gary Pillitteri
Bryon Wilfert – 9
Par conséquent le vote par appel nominal sur l’article 2 est inscrit de la façon suivante :
POUR
Claudette Bradshaw
Bonnie Brown
Brenda Chamberlain
Pat Martin
Larry McCormick
Robert Nault
Janko Peric
Gary Pillitteri
Bryon Wilfert -- 9
CONTRE
Rob Anders
Dale Johnston
Val Meredith -- 3
Le débat reprend sur les articles 3 à 44.
À 13 h 01, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité,
Danielle Bélisle