HRPD Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 33
Le jeudi 30 avril 1998
Le Comité permanent des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 11 h 10, dans la salle 237-C de l’édifice du Centre, sous la présidence de Reg Alcock (président).
Membres du Comité présents : Reg Alcock, Rob Anders, Claudette Bradshaw, Bonnie Brown, Brenda Chamberlain, Dale Johnston, Larry McCormick et Bryon Wilfert.
Membres substituts présents : Jocelyne Girald-Bujold pour Paul Crête; Lynn Myers pour Carolyn Bennett; Ian Murray pour Nick Discepola; Roy Bailey pour Diane Ablonczy; Aileen Carroll pour Albina Guarnieri; Claude Drouin pour Robert Nault; Pat Martin pour Libby Davies; David Iftody pour Reg Alcock; John Maloney pour Bryon Wilfert; Sue Barnes pour Claudette Bradshaw; John Maloney pour Larry McCormick; Sue Barnes pour Robert Nault; Steve Mahoney pour Albina Guarnieri; Carmen Provenzano pour Claudette Bradshaw; Paul Szabo pour Reg Alcock; Jacques Saada pour Carolyn Bennett; Carmen Provenzano pour Bonnie Brown; Carmen Provenzano pour Albina Guarnieri; Sue Barnes pour Nick Discepola; Lynn Myers pour Carol Bennett; John Richardson pour Robert Nault; David Pratt pour Albina Guarnieri; Jason Kenny pour Diane Ablonczy; Chuck Strahl pour Rob Anders; Mac Harb pour Nick Discepola; Murray Calder pour Bryon Wilfert; Peter Mancini pour Libby Davies; Murray Calder pour Nick Discepola; Dick Harris pour Dale Johnston; Werner Schmidt pour Diane Ablonczy; Sue Barnes pour Robert Nault; Rahim Jaffer pour Ron Anders; John McKay pour Albina Guarnieri; Marlene Jennings pour Nick Discepola; Jason Kenney pour Rob Anders; Dick Harris pour Diane Ablonczy; Mark Assad pour Bryon Wilfert; Roy Cullen pour Reg Alcock; Jacques Saada pour Carolyn Bennett; Maurice Dumas pour Christiane Gagnon; Derek Lee pour Albina Guarnieri; Gerald Kenny pour Diane Ablonczy; Dick Harris pour Dale Johnston.
Aussi présents : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : June Dewetering et Sandra Harder, attachées de recherche. De la Direction des comités et des services législatifs : Monique Hamilton, Suzanne Verville et Richard Dupuis, greffiers législatifs.
Témoins : Du Développement des ressources humaines Canada : Michael McDermott, sous-ministre adjoint principal; Debra Robinson, directrice de projet, Étude législative; Yvonne Beaupré, conseillère juridique, Services juridiques. De Statistique Canada : Krishna Sahay, directeur, Organisation et finances de l’industrie.
Le Comité reprend l’étude du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois en conséquence (Voir le procès-verbal du mardi 24 mars 1998, séance no 9).
Article 9
Il s’élève un débat.
Rob Anders propose, - Que le projet de loi C-19, à l’article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 13, de ce qui suit :
" (1.1) Le Conseil a qualité, si la cour le requiert, pour comparaître "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Anders, Rob
Bailey, Roy
Johnston, Dale --3
CONTRE
Brown, Bonnie
Chamberlain, Brenda
Drouin, Claude
Girald-Bujold, Jocelyne
Martin, Pat
McCormick, Larry
Murray, Ian
Myers, Lynn
Wilfert, Bryon --9
L’article 9 est adopté avec dissidence.
Article 10
Il s’élève un débat.
Rob Anders propose – Que le projet de loi C-19, à l’article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 13, de ce qui suit :
"si la cour le requiert, déposer auprès de la cour supérieure d’une "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Anders, Rob --1
CONTRE
Bailey, Roy
Carroll, Aileen
Chamberlain, Brenda
Drouin, Claude
Girald-Bujold, Jocelyne
Johnston, Dale
Martin, Pat
Murray, Ian
Myers, Lynn
McCormick, Larry
Wilfert, Bryon --11
Le débat reprend au sujet de l’article 10.
À 11 h 42, la vice-présidente, Bonnie Brown, prend place au fauteuil.
Rob Anders propose, --Que le projet de loi C-19, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 13, de ce qui suit :
" à la demande d’un tribunal qui lui en fournit les motifs, déposer auprès de la cour supérieure d’une "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Anders, Rob
Dale Johnston --2
CONTRE
Bailey, Roy
Bradshaw, Claudette
Chamberlain, Brenda
Drouin, Claude
Girald-Bujold, Jocelyne
Martin, Pat
McCormick, Larry
Murray, Ian
Wilfert, Bryon--9
L’article 10 est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Bradshaw, Claudette
Chamberlain, Brenda
Drouin Claude
Martin, Pat
McCormick, Larry
Murray, Ian
Wilfert, Bryon--7
CONTRE
Anders, Rob
Bailey, Roy
Girald-Bujold, Jocelyne
Johnston, Dale--4
Article 11
Il s’élève un débat.
Rob Anders propose, -- Que le projet de loi C-19, à l’article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 14, de ce qui suit :
" être présentée pendant une grève ou un lock-out non "
Il s’élève un débat.
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Anders, Rob
Bailey, Roy
Johnston, Dale --3
CONTRE
Barnes, Sue
Carroll, Aileen
Chamberlain, Brenda
Drouin, Claude
Girald-Bujold, Jocelyne
Iftody, David
Martin, Pat
McCormick, Larry
Murray, Ian
Wilfert, Bryon --10
Le débat reprend au sujet de l’article 11.
L’article 11 est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Bailey, Roy
Barnes, Sue
Bradshaw, Claudette
Carroll, Aileen
Johnston, Dale
Maloney, John
Martin, Pat
Murray, Ian
Myers, Lynn
Wilfert, Bryon --10
CONTRE
Anders, Rob
Girald-Bujold, Jocelyne --2
Article 12
Il s’élève un débat.
À 13 h, Rob Anders propose, - Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est rejetée.
Le débat reprend au sujet de l’article 12.
Rob Anders propose, -- Que le projet de loi C-19, à l’article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 14, de ce qui suit :
" convention collective. "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Anders, Rob
Johnston, Dale --2
CONTRE
Barnes, Sue
Bailey, Roy
Bradshaw, Claudette
Chamberlain, Brenda
Girald-Bujold, Jocelyne
Mahoney, Steve
Maloney, John
Martin, Pat
Murray, Ian
Myers, Lynn
Wilfert, Bryon --11
Le débat reprend au sujet de l’article 12.
Rob Anders propose, -- Que le projet de loi C-19, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 14, de ce qui suit :
" 24.1 Le syndicat accrédité ayant conclu "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Rob Anders --1
CONTRE
Bradshaw, Claudette
Carroll, Aileen
Chamberlain, Brenda
Drouin, Claude
Girard-Bujold, Jocelyne
Johnston, Dale
Myers, Lynn
Martin, Pat
McCormick, Larry
Murray, Ian
Bryon, Wilfert –11
Le débat reprend au sujet de l’article 12.
L’article 12, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Bradshaw, Claudette
Carroll, Aileen
Chamberlain, Brenda
Drouin, Claude
Martin, Pat
McCormick, Larry
Murray, Ian
Myers, Lynn
Wilfert, Bryon --9
CONTRE
Anders, Rob
Girald-Bujold, Jocelyne
Johnston, Dale --3
À 13 h 45, Dale Johnston propose, - Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Anders, Rob
Bailey, Roy
Johnston, Dale --3
CONTRE
Bradshaw, Claudette
Carroll, Aileen
Chamberlain, Brenda
Drouin, Claude
Girald-Bujold, Jocelyne
Martin, Pat
McCormick, Larry
Murray, Ian
Myers, Lynn
Wilfert, Bryon --10
Article 13
Il s’élève un débat.
À 13 h 50, Larry McCormick, occupe le fauteuil à titre de président suppléant.
Rob Anders propose, -- Que le projet de loi C-19, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 14, de ce qui suit :
" (1.1) La personne, à l’exception des employés réaffectés à titre permanent, qui n’était par un em- "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Anders, Rob --1
CONTRE
Carroll, Aileen
Chamberlain, Brenda
Drouin, Claude
Johnston, Dale
Martin, Pat
Murray, Ian
Provenzano, Carmen
Wilfert, Bryon --8
Le débat reprend au sujet de l’article 13.
L’article 13, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Carroll, Aileen
Chamberlain, Brenda
Drouin, Claude
Martin, Pat
Murray, Ian
Provenzano, Carmen
Wilfert, Bryon --7
CONTRE
Anders, Rob
Bailey, Roy
Johnston, Dale --3
Jocelyne Girald-Bujold propose, - Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Anders, Rob
Bailey, Roy
Johnston, Dale
Girald-Bujold, Jocelyne --4
CONTRE
Bradshaw, Claudette
Carroll, Aileen
Chamberlain, Brenda
Martin, Pat
Murray, Ian
Provenzano, Carmen
Saada, Jacques
Wilfert, Bryon --8
Roy Bailey propose, - Que le Comité suspende ses travaux jusqu’à ce que la période de questions soit terminée.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Anders, Rob
Bailey, Roy
Girald-Bujold, Jocelyne
Johnston, Dale
Martin, Pat --5
CONTRE
Bradshaw, Claudette
Carroll, Aileen
Chamberlain, Brenda
Murray, Ian
Provenzano, Carmen
Saada, Jacques
Wilfert, Bryon --7
Article 14
Il s’élève un débat.
Rob Anders propose, - Que l’article 14 soit réservé jusqu’à ce que nous en obtenions une traduction indépendante.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Anders, Rob
Johnston, Dale --2
CONTRE
Bradshaw, Claudette
Carroll, Aileen
Chamberlain, Brenda
Drouin, Claude
Martin, Pat
Murray, Ian
Provenzano, Carmen
Szabo, Paul
Wilfert, Bryon --9
Le débat reprend au sujet de l’article 14.
L’article 14, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Bradshaw, Claudette
Carroll, Aileen
Chamberlain, Brenda
Drouin, Claude
Martin, Pat
Murray, Ian
Provenzano, Carmen
Saada, Jacques
Szabo, Paul
Wilfert, Bryon --10
CONTRE
Anders, Rob
Johnston, Dale --2
Article 15
Il s’élève un débat.
L’article 15, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Bradshaw, Claudette
Chamberlain, Brenda
Drouin, Claude
Murray, Ian
Provenzano, Carmen
Saada, Jacques
Szabo, Paul
Wilfert, Bryon --8
CONTRE
Anders, Rob
Johnston, Dale --2
Article 16
Il s’élève un débat.
L’article 16, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Bradshaw, Claudette
Chamberlain, Brenda
Drouin, Claude
Martin, Pat
Murray, Ian
Provenzano, Carmen
Saada, Jacques
Szabo, Paul
Wilfert, Bryon --9
CONTRE
Anders, Rob
Bailey, Roy
Johnston, Dale --3
À 14 h 27, la vice-présidente, Bonnie Brown, occupe le fauteuil.
Avec le consentement unanime du Comité, il est convenu, -- Que le nom de Pat Martin soit ajouté au vote par appel nominal sur l’article 15.
Par conséquent, le vote par appel nominal sur l’article 15 est maintenant le suivant :
POUR
Bradshaw, Claudette
Chamberlain, Brenda
Drouin, Claude
Martin Pat
Murray, Ian
Provenzano, Carmen
Saada, Jacques
Szabo, Paul
Wilfert, Bryon --9
CONTRE
Anders, Rob
Johnston, Dale --2
Article 17
Il s’élève un débat.
Rob Anders propose, -- Que le projet de loi C-19, à l’article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 16, de ce qui suit :
" employeur concernés, le Conseil peut déclarer que, pour l’application "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Anders, Rob
Johnston, Dale --2
CONTRE
Bailey, Roy
Bradshaw, Claudette
Chamberlain, Brenda
Drouin, Claude
Martin, Pat
McCormick, Larry
Murray, Ian
Provenzano, Carmen
Saada, Jacques
Szabo, Paul
Wilfert, Bryon –11
Le débat reprend au sujet de l’article 17.
Rob Anders propose, -- Que le projet de loi C-19, à l’article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25 page 16, de ce qui suit :
" employeur concernés, le Conseil peut noter que, pour l’application "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Anders, Rob --1
CONTRE
Bailey, Roy
Bradshaw, Claudette
Chamberlain, Brenda
Drouin, Claude
Johnston, Dale
Martin, Pat
McCormick, Larry
Murray, Ian
Provenzano, Carmen
Saada, Jacques
Szabo, Paul
Wilfert, Bryon --12
Le débat reprend au sujet de l’article 17.
Rob Anders propose, -- Que le projet de loi C-19, à l’article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 16, de ce qui suit :
" aux syndicats concernés la possibilité, dans le délai raisonnable d’un mois, de "
Il s’élève un débat.
L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Anders, Rob
Johnston, Dale --2
CONTRE
Bradshaw, Claudette
Chamberlain, Brenda
Drouin, Claude
Martin, Pat
Murray, Ian
Provenzano, Carmen
Saada, Jacques
Wilfert, Bryon --8
Le débat reprend au sujet de l’article 17.
Rob Anders propose, -- Que le projet de loi C-19, à l’article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 16, de ce qui suit :
" du paragraphe (1), le Conseil peut proposer que "
Le Règlement ayant été invoqué relativement à la recevabilité de la motion proposée, la vice-présidente déclare :
DÉCISION DE LA VICE-PRÉSIDENCE
La motion de Rob Anders est irrecevable parce que l’amendement proposé va à l’encontre de l’intention même de l’énoncé. L’amendement est l’équivalent d’une négation de l’article en cause. Selon le commentaire 698(6) de Beauchesne, la procédure acceptable est de voter contre l’article du projet de loi.
Sur quoi, Rob Anders en appelle de la décision de la présidence.
La décision, mise aux voix, est maintenue par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Alcock, Reg
Barnes, Sue
Bradshaw, Claudette
Johnston, Dale
Martin, Pat
McCormick, Larry
Myers, Lynn
Richardson, John
Wilfert, Bryon –9
CONTRE
Anders, Rob --1
Le débat reprend au sujet de l’article 17.
L’article 17, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Alcock, Reg
Barnes, Sue
Bradshaw, Claudette
Martin, Pat
McCormick, Larry
Myers, Lynn
Pratt, David
Richardson, John
Wilfert, Bryon --9
CONTRE
Anders, Rob
Bailey, Sue
Girald-Bujold, Jocelyne
Johnston, Dale --4
Article 18
Il s’élève un débat.
L’article 18, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Alcock, Reg
Barnes, Sue
Bradshaw, Claudette
Martin, Pat
McCormick, Larry
Myers, Lynn
Pratt, David
Richardson, John --8
CONTRE
Anders, Rob
Bailey, Sue
Girald-Bujold, Jocelyne --3
Article 19
Il s’élève un débat.
L’article 19, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Alcock, Reg
Bradshaw, Claudette
Chamberlain, Sue
Martin, Pat
McCormick, Larry
Myers, Lynn
Pratt, David
Richardson, John --8
CONTRE
Girald-Bujold, Jocelyne
Johnston, Dale
Kenney, Jason
Strahl, Chuck --4
À 15 h 34, le président, Reg Alcock, prend place au fauteuil.
Article 20
Il s’élève un débat.
L’article 20, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Bradshaw, Claudette
Chamberlain, Sue
Martin, Pat
McCormick, Larry
Myers, Lynn
Pratt, David
Richardson, John --7
CONTRE
Girald-Bujold, Jocelyne
Johnston, Dale
Kenny, Jason
Strahl, Chuck --4
Article 21
Il s’élève un débat.
À 16 h 07, la vice-présidente, Bonnie Brown, occupe le fauteuil.
L’article 21, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Calder, Murray
Chamberlain, Brenda
Mancini, Peter
McCormick, Larry
Myers, Lynn
Pratt, David
Richardson, John --7
CONTRE
Girald-Bujold, Jocelyne
Johnston, Dale
Kenney, Jason
Strahl, Chuck --4
Article 22
Il s’élève un débat.
À 16 h 20, le président, Reg Alcock, prend place au fauteuil.
L’article 22, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Bradshaw, Claudette
Brown, Bonnie
Calder, Murray
Chamberlain, Brenda
Martin, Pat
McCormick, Larry
Pratt, David
Richardson, John
Wilfert, Bryon --9
CONTRE
Girald-Bujold, Jocelyne
Johnston, Dale
Kenney, Jason
Strahl, Chuck --4
Article 23
Il s’élève un débat.
L’article 23, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Bradshaw, Claudette
Brown, Bonnie
Calder, Murray
Chamberlain, Brenda
Martin, Pat
McCormick, Larry
Richardson, John
Wilfert, Bryon --8
CONTRE
Girald-Bujold, Jocelyne
Johnston, Dale
Kenny, Jason
Strahl, Chuck --4
Article 24
Il s’élève un débat.
Jason Kenny propose, -- Que le projet de loi C-19, à l’article 24 soit modifié par suppression des lignes 43 à 45, page 19, et des lignes 1 à 3, page 20.
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Harris, Dick
Kenney, Jason
Strahl, Chuck --3
CONTRE
Bradshaw, Claudette
Brown, Bonnie
Calder, Murray
Chamberlain, Brenda
Girald-Bujold, Jocelyne
Martin, Pat
McCormick, Larry
Pratt, David
Wilfert, Bryon --9
Le débat reprend au sujet de l’article 24.
Un rappel au Règlement ayant été soulevé au sujet du droit d’un député de voter lorsqu’il n’est pas à son siège, le président déclare :
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Selon les commentaires 803 et 912(4) de la 6e édition de Beauchesne, aussi longtemps qu’un membre du Comité est dans la salle, il peut voter,.
Sur quoi, Chuck Strahl, en appelle de la décision de la présidence.
La décision, mise aux voix, est maintenue par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Bradshaw, Claudette
Brown, Bonnie
Calder, Murray
Chamberlain, Brenda
Girald-Bujold, Jocelyne
Martin, Pat
McCormick, Larry
Myers, Lynn
Pratt, David
Richardson, John
Wilfert, Bryon --11
CONTRE
Harris, Dick
Kenney, Jason
Strahl, Chuck –3
Le débat reprend au sujet de l’article 24.
L’article 24, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Bradshaw, Claudette
Brown, Bonnie
Calder, Murray
Chamberlain, Brenda
Martin, Pat
McCormick, Larry
Myers, Lynn
Pratt, David
Richardson, John
Wilfert, Bryon --10
CONTRE
Girald-Bujold, Jocelyne
Johnston, Dale
Schmidt, Werner
Strahl, Chuck --4
À 17 h 04, la vice-présidente, Bonnie Brown, occupe le fauteuil.
Article 25
Il s’élève un débat.
L’article 25, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Bradshaw, Claudette
Calder, Murray
Chamberlain, Brenda
Martin, Pat
McCormick, Larry
Myers, Lynn
Pratt, David
Wilfert, Bryon --8
CONTRE
Girald-Bujold, Jocelyne
Harris, Dick
Schmidt, Werner
Strahl, Chuck --4
Article 26
Il s’élève un débat.
À 17 h 17, le président, Reg Alcock, prend place au fauteuil.
Chuck Strahl propose, - Que l’article 26 soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 20, de ce qui suit :
" lité de présenter des arguments, oralement ou par écrit, à la discrétion des parties, sur la demande "
Il s’élève un débat.
À 17 h 28, la vice-présidente, Bonnie Brown, occupe le fauteuil.
L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Girald-Bujold, Jocelyne
Harris, Dick
Strahl, Chuck --3
CONTRE
Calder, Murray
Chamberlain, Brenda
Martin, Pat
McCormick, Larry
Myers, Lynn
Pratt, David
Wilfert, Bryon --7
Le débat reprend au sujet de l’article 26.
L’article 26, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Alcock, Reg
Calder, Murray
Chamberlain, Brenda
Martin, Pat
McCormick, Larry
Myers, Lynn
Pratt, David
Wilfert, Bryon --8
CONTRE
Girald-Bujold, Jocelyne
Harris, Dick
Schmidt, Werner
Strahl, Chuck --4
Article 27
Il s’élève un débat.
Dick Harris propose, -- Que l’article 27 soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 21, de ce qui suit :
" quée ou que les parties acceptent, à condition que cette méthode soit l'arbitrage des offres finales choisies; "
Il s’élève un débat.
L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant
POUR
Harris, Dick
Jaffer, Rahim
Schmidt, Werner --3
CONTRE
Barnes, Sue
Bradshaw, Claudette
Calder, Murray
Chamberlain, Brenda
Girald-Bujold, Jocelyne
McCormick, Larry
McKay, John
Myers, Lynn
Wilfert, Bryon --9
L’article 27, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant
POUR
Barnes, Sue
Bradshaw, Claudette
Chamberlain, Brenda
Jennings, Marlene
McCormick, Larry
McKay, John
Myers, Lynn
Wilfert, Bryon --8
CONTRE
Girald-Bujold, Jocelyne
Jaffer, Rahim
Johnston, Dale --3
Article 28
Il s’élève un débat.
L’article 28, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Barnes, Sue
Bradshaw, Claudette
Chamberlain, Brenda
Jennings, Marlene
McCormick, Larry
McKay, John
Wilfert, Bryon --7
CONTRE
Girald-Bujold, Jocelyne
Johnston, Dale
Kenney, Jason
Martin, Pat --4
Article 29
Il s’élève un débat.
À 18 h 22,la séance est suspendue.
À 18 h 40, la séance reprend.
L’article 29, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Assad, Mark
Barnes, Sue
Bradshaw, Claudette
Chamberlain, Brenda
Cullen, Roy
Jennings, Brenda
Martin, Pat
McCormick, Larry
McKay, John
Saada, Jacques --10
CONTRE
Dumas, Maurice
Harris, Dick
Girald-Bujold, Jocelyne
Johnston, Dale
Kenney, Jason --5
Article 30
Il s’élève un débat.
Dick Harris propose, -- Que l’article 30 soit modifié par substitution, à la ligne13, page 23, de ce qui suit :
" en fait parvenir dans les quarante-huit heures une copie à l’autre "
Il s’élève un débat.
L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Harris, Dick
Johnston, Dale
Kenney, Jason --3
CONTRE
Assad, Mark
Barnes, Sue
Bradshaw, Claudette
Chamberlain, Brenda
Cullen, Roy
Dumas, Maurice
Jennings, Brenda
Martin, Pat
McCormick, Larry
McKay, John
Saada, Jacques --11
Le débat reprend au sujet de l’article 30.
L’article 30, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Assad, Mark
Barnes, Sue
Bradshaw, Claudette
Chamberlain, Brenda
Cullen, Roy
Jennings, Brenda
Martin, Pat
McCormick, Larry
Saada, Jacques --9
CONTRE
Dumas, Maurice
Harris, Dick
Johnston, Dale
Kenney, Jason --4
Articles 31 et 32
Il s’élève un débat.
Les articles 31 et 32, mis aux voix, sont respectivement adoptés par le vote par appel nominal suivant
POUR
Barnes, Sue
Bradshaw, Claudette
Chamberlain, Brenda
Cullen, Roy
Jennings, Brenda
Lee, Derek
Martin, Pat
Saada, Jacques --8
CONTRE
Dumas, Maurice
Harris, Dick
Johnston, Dale
Kenney, Jason --4
Article 33
Rob Anders propose, -- Que l’article 33 soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 24, de ce qui suit :
" tôt, il est ordonné au conciliateur de faire rapport "
DÉCISION DE LA VICE-PRÉSIDENCE
La motion de Rob Anders est irrecevable parce que l’amendement proposé va à l’encontre de l’intention même de l’énoncé. Selon le commentaire 698(6) de Beauchesne, la procédure acceptable est de voter contre l’article du projet de loi.
Sur quoi, Rob Anders en appelle de la décision de la vice-présidente.
La décision, mise aux voix, est maintenue par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Barnes, Sue
Bradshaw, Claudette
Chamberlain, Brenda
Cullen, Roy
Dumas, Maurice
Jennings, Marlene
Johnston, Dale
Kenney, Jason
Lee, Derek
Martin, Pat
McCormick, Larry
Saada, Jacques --12
CONTRE
Anders, Rob --1
Le débat reprend au sujet de l’article 33.
L’article 33, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Assad, Mark
Barnes, Sue
Chamberlain, Brenda
Cullen, Roy
Lee, Derek
Martin, Pat
McCormick, Larry
Saada, Jacques --8
CONTRE
Anders, Rob
Dumas, Maurice
Johnston, Dale
Kenney, Jason --4
Article 34
Il s’élève un débat.
Rob Anders propose, - Que l’article 34 soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 26, de ce qui suit :
" en vigueur pendant les dix-huit mois qui suivent la "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant
POUR
Anders, Rob
Harris, Dick
Kenney, Jason --3
CONTRE
Assad, Mark
Barnes, Sue
Chamberlain, Brenda
Cullen Roy
Dumas, Maurice
Lee, Derek
Martin, Pat
McCormick, Larry
Saada, Jacques --9
L’article 34 est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Assad, Mark
Barnes, Sue
Bradshaw, Claudette
Chamberlain, Brenda
Cullen, Roy
Lee, Derek
Martin, Pat
McCormick, Larry
Saada, Jacques --9
CONTRE
Anders, Rob
Dumas, Maurice
Kenney, Jason --3
Article 35
Il s’élève un débat.
Rob Anders propose, -- Que l’article 35 soit modifié, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 11, page 26, de ce qui suit :
" board, the Minister shall within twenty four hours, by "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant
POUR
Anders, Rob
Kenney, Jason --2
CONTRE
Assad, Mark
Barnes, Sue
Bradshaw, Claudette
Chamberlain, Brenda
Cullen, Roy
Dumas, Maurice
Jennings, Marlene
Lee, Derek
Martin, Pat
McCormick, Larry
Saada, Jacques --11
L’article 35 est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Assad, Mark
Barnes, Sue
Bradshaw, Claudette
Chamberlain, Brenda
Cullen, Roy
Jennings, Marlene
Lee, Derek
Martin, Pat
McCormick, Larry
Saada, Jacques --10
CONTRE
Anders, Rob
Dumas, Maurice
Kenney, Jason
Johnston, Dale --4
Article 36
Il s’élève un débat.
À 20 h 01, le président suppléant, Larry McCormick, occupe le fauteuil.
À 20 h 07, la séance est suspendue.
À 20 h 13, la séance reprend.
Le débat reprend au sujet de l’article 36.
L’article 36 est adopté avec dissidence.
Les articles 37 à 49 sont respectivement adoptés avec dissidence.
Article 50
Dale Johnston propose, -- Que le projet de loi C-19, à l’article 50, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 13, page 38, de ce qui suit :
" a) soit fournir à tout employé l’occasion de refuser la transmission de son nom et de son adresse au représentant du syndicat qu’il autorise et, en l’absence d’un tel refus, transmettre au représentant ces renseignements;
b) soit transmettre les renseignements que le syndicat désire communiquer aux employés de la manière qu’il juge indiquée. "
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 50, tel que modifié, est mis aux voix et adopté.
Les articles 51 à 97 sont respectivement adoptés, avec dissidence
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est ordonné, - Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi.
À 20 h 18, le Comité s’ajourne.
La greffière du Comité,
Danielle Parent-Belisle