FOPO Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FISHERIES AND OCEANS

COMITÉ PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 5 juin 2001

• 0911

[Traduction]

Le président (M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)): La séance est ouverte. Je sais que nous attendons toujours quelques députés, mais il paraît que 18 comités siègent en même temps et nous risquons de manquer de joueurs. En tout cas, tout sera consigné dans notre compte rendu et on pourra s'y reporter si nécessaire.

Nous recevons aujourd'hui Jim Dickey, directeur général de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, et Duncan Smith, conseiller en matière d'hydrocarbures du ministère des Ressources naturelles.

Soyez les bienvenus, messieurs.

Comme vous le savez, notre comité tient des audiences sur la Loi canadienne sur les océans. Lors des réunions à Halifax, en Nouvelle-Écosse, et ailleurs, certains groupes ont soulevé des préoccupations quant à la façon dont l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers prend ses décisions, etc. C'est pourquoi nous avons cru bon d'inviter le directeur général à venir témoigner, pour nous faire un bref exposé et répondre à des questions.

Vous avez la parole. Soyez les bienvenus.

M. Jim Dickey (directeur général, Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures côtiers): Merci beaucoup.

Il serait peut-être utile, monsieur le président, que je commence par quelques mots d'introduction et consacre une dizaine de 10 minutes au rôle de l'Office. Ensuite nous pourrons procéder de la manière que vous voulez.

J'aimerais tout d'abord faire un bref historique de l'Office et de son mandat, et expliquer les relations entre l'Office et les deux niveaux de gouvernement en cause—le gouvernement fédéral et la province de Nouvelle-Écosse—ainsi que les ministères gouvernementaux, en particulier le ministère des Pêches et des Océans, d'autres organismes et le grand public.

L'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers est un organisme indépendant mixte créé par le gouvernement du Canada et la Nouvelle-Écosse. Il a été constitué en vertu d'un accord politique qui passait outre aux questions de compétence et de propriété entre les deux niveaux de gouvernement. Chaque gouvernement a adopté la même loi, qu'on appelle loi de mise en oeuvre. Ces lois ont été promulguées en janvier 1990.

Grâce à ces mesures législatives, l'Office se voit conférer la responsabilité de réglementer dans le domaine des affaires pétrolières et des pratiques sécuritaires au large de la Nouvelle-Écosse. Parmi ses responsabilités principales, l'Office doit assurer la sécurité des opérations extracôtières; la protection de l'environnement durant les activités pétrolières au large; la gestion des ressources pétrolières et gazières extracôtières. Il doit examiner les avantages industriels, les possibilités d'emploi et les plans. Il délivre des permis d'exploration et d'exploitation extracôtières; il effectue l'évaluation des ressources, la collecte des données et leur diffusion. Ce sont là ses principales fonctions.

M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Est-ce que vous pourriez répéter ces fonctions encore une fois, s'il vous plaît?

M. Jim Dickey: Oui, bien sûr—mais il ne s'agit pas d'un ordre de priorité. Voici les responsabilités principales de l'Office en vertu des lois de mise en oeuvre.

Tout d'abord, l'Office doit assurer la conduite sécuritaire des activités extracôtières; la protection de l'environnement durant ces activités pétrolières extracôtières; la gestion des ressources pétrolières et gazières extracôtières, c'est-à-dire les ressources sous-surface et la conservation pétrolière et gazière. Il doit examiner les avantages industriels et les possibilités d'emploi et les plans, tels que soumis par les exploitants. Il doit délivrer des permis pour l'exploration et l'exploitation extracôtières. Il doit effectuer l'évaluation des ressources, la collecte des données ainsi que la diffusion de ces informations.

• 0915

J'ajoute que bien des choses dont je vais parler se trouvent sur notre site Web, qui peut être consulté par le grand public. Je ne peux pas vous expliquer aujourd'hui tout ce qui se trouve sur notre site Web: vous pouvez trouver encore plus de renseignements en visitant le www.cnsopb.ca.ns.

Aux termes de la loi, il peut y avoir cinq membres du conseil d'administration, y compris le président. À l'heure actuelle, il y en a quatre, y compris le président. Il y a un personnel de 28 professionnels et employés de soutien dans des domaines tels que la santé, la sécurité et l'environnement; la gestion des droits et des ressources, les avantages industriels et l'emploi.

Je vais surtout parler des pratiques environnementales de l'Office aujourd'hui. Malgré les opinions exprimées par certains, cet office a depuis longtemps pour politique de tenir des consultations intensives avec d'autres organismes et ministères ainsi qu'avec le grand public, quand il examine les implications environnementales des activités pétrolières et gazières extracôtières.

Le ministère des Pêches et des Océans est un de nos principaux interlocuteurs à ce chapitre.

En 1994, l'Office a créé le Comité consultatif sur les pêches et l'environnement, qui est composé de représentants d'organismes et de ministères gouvernementaux, des pêcheurs et de l'industrie de la pêche, ainsi que d'organisations non gouvernementales. Le comité joue un rôle de liaison, permettant à l'Office d'obtenir des conseils sur les pêches et l'environnement relativement à ses politiques environnementales et aux projets d'activités au large des côtes. Nous obtenons ainsi de précieux conseils des groupes de pêcheurs et du MPO. L'Office prend ces conseils au sérieux.

L'Office a ainsi interdit toute activité pétrolière ou gazière dans une zone appelée «Le Gully» après avoir été informé par le MPO que cette zone pourrait être désignée aire marine protégée. L'Office a aussi rejeté plusieurs demandes relatives à des activités sismiques après que le MPO lui fait savoir que ces activités pourraient nuire à une enquête permanente sur les stocks migrateurs ou à une aire de fraie.

L'Office participe également à des efforts de planification de gestion intégrée aux termes de la Loi sur les océans sous la direction du ministère des Pêches et des Océans. Il a mis au point avec le MPO un projet de protocole d'entente qui a été soumis au Comité consultatif et au grand public et auquel nous mettrons la dernière main en 2001.

Ce protocole d'entente prévoit notamment qu'un plan d'action sera arrêté chaque année. Parmi les mesures conjointes qui sont prévues pour 2001, mentionnons l'établissement de priorités communes pour le travail qui se fera en collaboration, l'élaboration d'une approche concertée relativement aux nouveaux enjeux liés à la conservation marine et aux effets des activités pétrolières et gazières; la mise à jour des lignes directrices concernant le déversement de déchets pétroliers et gaziers; la réalisation d'une étude conjointe sur les effets environnementaux; la surveillance des projets au large des côtes; la participation au processus du MPO en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de plans de gestion intégrée pour la zone qui se trouve au large des côtes et l'évaluation et l'étude environnementale des zones où des permis pourraient être délivrés. Ce sont là autant de domaines importants pour l'Office.

Nous appuyons notamment la démarche entreprise par le MPO en vue d'élaborer les plans de gestion intégrée pour les zones extracôtières. Nous y voyons un pas important pour orienter l'action gouvernementale relativement aux activités pétrolières et gazières au large des côtes. Nous considérons que nous avons une excellente relation de travail avec le MPO, notamment au niveau régional. Comme l'atteste le plan d'action, il y a beaucoup de questions d'intérêt commun auxquelles nous travaillons ensemble.

L'Office a un protocole d'entente semblable avec Environnement Canada de même qu'un plan d'action pour 2001. Le protocole d'entente nous permet de collaborer aux activités de surveillance environnementale et de vérification des activités extracôtières.

L'Office est par ailleurs désigné comme une autorité fédérale aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. À l'heure actuelle, seules les activités d'exploitation peuvent déclencher le processus prévu par la LCÉE. La réglementation est en voie d'être modifiée de manière à inclure les activités d'exploration, et les modifications devraient être prêtes au début de 2002.

Je tiens à souligner que les évaluations environnementales qu'il nous faut effectuer sont à nos yeux comparables à celles que prévoit la LCÉE.

La délivrance de droits, ou de permis comme on les appelle le plus souvent, fait aussi partie du mandat de l'Office. Je voudrais prendre un moment pour vous décrire le processus et vous expliquer comment le public peut y participer.

• 0920

Le processus de gestion des droits ou de délivrance des permis se fonde sur la Loi fédérale sur les hydrocarbures. L'Office administre ce processus en conformité avec les buts et objectifs énoncés dans son plan stratégique, qui est, chaque année, soumis à un examen par le gouvernement fédéral et les provinces. Dans ce plan stratégique, l'Office énumère les décisions fondamentales qu'il prévoit prendre au cours de l'année à venir. Le plan est soumis aux deux ministres au début de l'année pour qu'ils puissent en prendre connaissance.

La première étape du processus de délivrance d'un permis d'exploration est celle de la désignation. À n'importe quel moment au cours de l'année, l'industrie peut désigner des parcelles de terre au large des côtes où elle souhaite se livrer à des activités d'exploration pétrolière. À l'heure actuelle, deux zones qui ont ainsi été désignées seront rejetées—il y a le Banc Georges qui est sous le coup d'un moratoire et la zone appelée «Le Gully» dont j'ai parlé tout à l'heure.

Je devrais aussi préciser que l'Office a pour règle de ne pas désigner lui-même de parcelles de terre, comme c'est le cas dans d'autres domaines. Seule l'industrie désigne certaines parcelles.

Le personnel de l'Office passe en revue les parcelles désignées pour établir si elles seront incluses dans de futurs appels d'offres. Cette évaluation interne vise avant tout à cerner les zones écologiquement vulnérables ainsi que les zones de pêche en prendre à compte.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): J'invoque le Règlement, monsieur le président.

Je regrette de revenir en arrière, monsieur, mais pourriez-vous répéter ce que vous nous avez dit au sujet du rôle de l'industrie dans la désignation des parcelles?

M. Jim Dickey: Contrairement à ce qui se fait ailleurs, l'Office n'a pas pour coutume de désigner lui-même des parcelles. Toutes les parcelles sont désignées par l'industrie. Les parcelles de terrain désignées présentent donc dans tous les cas un intérêt pour l'industrie. Si l'Office devait modifier sa politique à cet égard, il en informerait l'industrie.

M. Peter Stoffer: Je vous remercie.

M. Jim Dickey: L'Office consulte aussi les fonctionnaires fédéraux et provinciaux compétents qui lui transmettent les préoccupations du public au sujet des parcelles désignées.

Une trentaine de jours avant la clôture des désignations, l'Office décide de lancer ou non un appel d'offres après avoir pris en compte les vues de son personnel ainsi que des gouvernements fédéral et provincial. À cette étape du processus, les désignations peuvent être modifiées ou supprimées.

La décision de l'Office est ensuite communiquée aux ministres fédéral et provincial de l'Énergie chargés de la mise en oeuvre de l'accord. Les intervenants sont donc avisés du fait que l'Office compte lancer un appel d'offres.

Après avoir été mis au fait par leurs propres fonctionnaires des problèmes qui risquent de se poser à l'issue de la décision de l'Office, les ministres peuvent conjointement opposer leur veto à cette décision, la suspendre temporairement ou la rejeter. Si les ministres n'avisent pas l'Office dans les 30 jours de leur intention d'opposer leur veto à la décision ou de la suspendre, l'Office lance un appel d'offres.

Je reviendrai sur cette question plus tard, mais j'aimerais simplement dire qu'il importe que les représentants élus soient consultés sur ces décisions fondamentales. C'est d'ailleurs prévu dans l'accord. L'Office est chargé de l'administration quotidienne de l'accord, mais une bonne partie des orientations fondamentales sont établies en consultation avec les représentants élus.

L'Office fait ensuite paraître l'appel d'offres dans les médias. Les intervenants ont 120 jours pour y répondre. Le grand public est alors invité à soumettre ses observations par écrit à l'Office ainsi qu'aux deux gouvernements.

J'attire votre attention sur le fait que le grand public est appelé à participer au processus menant à la délivrance d'un permis. Il s'agit de la première étape de ce processus. Dans les appels d'offres, nous invitons le public à nous faire part de son avis par écrit.

C'est aussi à cette étape du processus que les comités consultatifs de l'environnement et des pêches sont appelés à se prononcer sur les parcelles désignées.

Comme je le disais plus tôt, ce comité se compose de représentants des ministères gouvernementaux, des organismes de pêcheurs et des associations non gouvernementales. Je vous signale que l'industrie pétrolière n'est pas représentée au sein de ces comités.

Le processus est ouvert et transparent. Toute société qui le souhaite peut présenter une offre et tout particulier ou groupe peut donner son avis. L'Office invite le public à lui donner par écrit son avis sur les parcelles qui font l'objet d'un appel d'offres.

• 0925

Au cours de cette période, l'Office affiche également sur son site Web l'évaluation environnementale stratégique. Il s'agit d'une évaluation générale initiale qui cerne les problèmes susceptibles de se poser et qui sert de fondement à des évaluations plus poussées. Cent vingt jours au moins après le lancement des appels d'offres, l'Office examine les offres qu'il a reçues. L'Office examine ses évaluations environnementales, les préoccupations exprimées par les représentants des pêcheurs, les observations du public ainsi que les vues des ministères et organismes provinciaux et fédéraux.

En se fondant sur toute l'information qu'il a recueillie, l'Office décide d'émettre ou non de nouveaux permis d'exploration. L'Office n'est pas tenu d'émettre un permis pour chaque parcelle mentionnée dans l'appel d'offres et il s'est déjà produit qu'il n'émette pas de permis d'exploration pour une parcelle donnée.

Là encore, la décision de l'Office est communiquée aux ministres provincial et fédéral de l'Énergie qui peuvent conjointement y opposer leur veto. Il s'agit de la deuxième décision d'importance dans le processus de délivrance de permis.

Il importe de noter qu'un permis d'exploration n'autorise pas un exploitant à mener des activités pétrolières et gazières. Il lui permet cependant de demander à l'Office l'autorisation de mener ce type d'activité. Les détenteurs de permis doivent soumettre à l'approbation de l'Office toute activité qu'ils comptent mettre en oeuvre. À toutes les étapes du processus, le public peut soumettre des observations écrites et participer à l'examen des activités prévues.

La prospection sismique, des activités de forage ou l'exploration sous-marine sont des exemples d'activités pour lesquelles le promoteur d'un projet doit obtenir un permis.

Je le répète, il faut obtenir une autorisation pour tout projet d'exploration sismique, puits d'exploration, puits de délimitation, projet de mise en valeur, programme d'exploration sous-marine et activité de production. Les demandes d'autorisation présentées par les sociétés intéressées doivent être accompagnées de tous les documents voulus, y compris une évaluation d'impact environnemental et un plan de protection environnementale.

En outre, les promoteurs de projets doivent prendre certains engagements financiers, attester s'être conformés à toutes les dispositions et exigences de l'accord et de la réglementation et obtenir d'un organisme reconnu un certificat confirmant que le matériel utilisé est conforme aux normes. Certaines autres exigences s'appliquent, mais pour ce qui est de l'environnement, ce sont l'évaluation d'impact environnemental ainsi que le plan de protection environnemental qui importent le plus.

Le processus que je viens de vous exposer s'inspire du processus suivi par l'Office Canada—Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers qui réglemente l'exploration pétrolière au large des côtes de Terre-Neuve, y compris le long de la côte ouest de l'Île où l'industrie de la pêche et l'industrie pétrolière ont appris à coexister.

Le processus actuel de délivrance de permis et d'examen des activités repose sur la recherche d'un équilibre entre les besoins des parties intéressées. Il convient de protéger l'environnement ainsi que les intérêts des pêcheurs tout en permettant l'exploitation des ressources pétrolières et gazières. Il est possible d'atteindre tous ces objectifs dans le cadre du régime réglementaire actuel. L'Office s'est doté d'un processus de délivrance de permis et d'examen des activités qui prend en compte des points de vue divergents et l'intérêt général du public.

Le processus donne amplement l'occasion aux groupes de pêcheurs, aux autres usagers des ressources océaniques, au milieu universitaire, aux scientifiques gouvernementaux et au grand public de se prononcer sur la délivrance des permis d'exploration ainsi que sur les activités d'exploration proprement dites. À notre avis, ce processus, qui est régi par la loi et la réglementation découlant de l'accord, est ouvert et équitable pour de tous les intervenants.

Voilà qui met fin à ma déclaration préliminaire, monsieur le président. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

Le président: Je vous remercie, monsieur Dickey.

Avant que j'ouvre la période des questions, pourriez-vous nous donner une idée du champ de compétence de l'Office? À Moncton, où nous nous trouvions dernièrement, on nous a dit que la région du golfe relevait également de l'Office. Pourriez-vous nous donner une petite idée de la région visée.

M. Jim Dickey: Puis-je vous indiquer où elle se trouve sur la carte?

Le président: Oui, c'est ce qui serait le mieux.

M. Jim Dickey: Les lois de mise en oeuvre de l'accord définissent de façon très précise à cette région. La région sur laquelle nous exerçons notre compétence va de l'Île-du-Prince- Édouard à la Nouvelle-Écosse, longe la côte du Cap-Breton, juste à l'extérieur de cette parcelle-ci, jusqu'au chenal Laurentien. Les limites de cette région font l'objet d'un examen à l'heure actuelle, mais les tribunaux ont reconnu notre compétence législative jusqu'à cette ligne-ci.

• 0930

Pour ce qui est de la marge continentale, qui s'étend bien au-delà de la limite des 200 milles, un traité reconnaît notre compétence sur les ressources jusqu'à cette marge et le long du Banc de Georges, jusqu'à la frontière internationale qui est établie...

Le président: Et ensuite tout droit jusqu'au milieu de la Baie de Fundy.

M. Jim Dickey: Tout droit, jusqu'au milieu de la baie.

Cette limite est le résultat d'un traité international. Je ne pense pas qu'aucune de ces limites ne soit contestée. Il y en a évidemment une qui a fait les manchettes.

Le président: Pendant que vous êtes toujours devant la carte, j'ai une question à vous poser. S'agit-il de permis d'exploration?

M. Jim Dickey: Sur le Banc de Georges?

Le président: Oui.

M. Jim Dickey: Il s'agit bien de permis, mais un moratoire s'applique à cette région jusqu'en 2012. Il s'agit ici aussi de permis, mais aucune activité ne sera permise jusqu'à ce que la question des limites soit réglée. Si le gouvernement décide finalement d'aller de l'avant dans ces régions, ces permis deviendront des permis d'exploration dont les conditions seront négociées.

Le président: Que se passe-t-il donc du côté américain?

M. Jim Dickey: Pour autant que je sache, un moratoire s'applique du côté américain.

Le président: C'est ce que je pensais.

Je vous remercie beaucoup, monsieur Dickey. Nous commençons la période des questions.

Monsieur Cummins.

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Alliance canadienne): Je vous remercie, monsieur le président.

Je crois que le terme «extracôtier» dans le nom de l'office est trompeur étant donné que toutes les eaux dont vous êtes responsable ne sont pas au large des côtes.

M. Jim Dickey: C'est juste. En vertu de l'accord, la compétence de l'Office va jusqu'à la laisse de basse mer. Les terres au-dessus de la laisse de basse mer relèvent de la province. Un certain nombre de baies et de bras de mer relèvent également de la province.

M. John Cummins: Avez-vous déjà délivré un permis d'exploration sismique pour la côte ouest du Cap-Breton?

M. Jim Dickey: Non. Cette région comporte trois parcelles. Du côté ouest, il n'y a qu'une parcelle. L'office n'a pas délivré de permis pour cette parcelle qui n'a fait l'objet d'aucune demande.

M. John Cummins: Êtes-vous sur le point de délivrer un permis ou vous attendez-vous à ce qu'on vous soumette sous peu une proposition?

M. Jim Dickey: Nous ne sommes pas sur le point de délivrer un permis. En fait, compte tenu de la directive conjointe qui a été émise à l'issue du processus de l'examen public, l'Office a décidé d'interdire toute activité dans cette région jusqu'à l'achèvement du processus.

M. John Cummins: Jusqu'à l'achèvement du processus d'examen?

M. Jim Dickey: C'est juste.

M. John Cummins: Parlez-vous du processus d'examen que préside Mme MacNeil?

M. Jim Dickey: Oui.

M. John Cummins: Le processus d'examen que préside Mme MacNeil est-il susceptible de mener à une évaluation environnementale?

M. Jim Dickey: J'ignore ce à quoi il est susceptible de mener. C'est la première fois qu'un examen public a lieu lorsqu'il n'y a aucune activité prévue. L'Office n'a reçu aucune demande. Il s'agit d'un processus d'examen public général, dont le mandat est assez précis, et de nombreuses évaluations environnementales ont déjà eu lieu.

Je ne pourrais pas vous dire jusqu'à ce qu'il soit achevé à quoi mènera le processus.

M. John Cummins: Je précise que le Banc de Georges fait l'objet d'un moratoire. Pourriez-vous nous expliquer la raison d'être de ce moratoire?

M. Jim Dickey: Le moratoire a été imposé à l'issue d'un examen gouvernemental auquel les offices n'ont pas du tout participé. Le gouvernement a mené cet examen pour des raisons qui sont les siennes et l'examen a donné lieu à l'imposition d'un moratoire dans la région pour protéger les pêches.

M. John Cummins: La région n'a-t-elle pas fait l'objet d'une évaluation environnementale?

• 0935

M. Jim Dickey: Je l'ignore. Notre office n'a pas participé du tout au processus.

M. John Cummins: Oui. Compte tenu des préoccupations qui ont été exprimées au sujet de la région à l'ouest du Cap-Breton, ne serait-il pas prudent que l'Office demande à ce que les activités prévues fasse l'objet d'un examen environnemental? Je songe en particulier à l'exploration sismique qui est le point de départ de toute activité. Comme vous le savez sans doute, un certain nombre d'études sur l'exploration sismique menées dans le monde révèlent—du moins c'est ce que je comprends—que ce genre d'activité a une incidence à court terme sur les pêches. Par prudence l'Office ne devrait-il pas recommander à tout le moins de procéder à une évaluation environnementale étant donné que je suis sûr que l'industrie pétrolière s'intéresse à cette région?

M. Jim Dickey: L'Office procède toujours à une évaluation environnementale lorsqu'il étudie une demande de mise en oeuvre d'activités. Dans ce cas-ci, en raison de la directive conjointe, l'Office n'a pas pu faire d'évaluation environnementale approfondie parce qu'aucune demande n'a été soumise. Chaque fois qu'une demande de mise en oeuvre d'activités nous est présentée à l'égard d'une parcelle, nous menons un examen et une évaluation environnementale et nous l'aurions fait également pour la parcelle en question.

M. John Cummins: Je ne comprends pas l'idée qu'il n'y ait pas d'examen public si aucune demande n'est présentée. Aucune demande n'a été présentée à l'égard du banc de Georges et il y a pourtant eu un examen public qui comportait une évaluation environnementale des activités d'exploration et de forage. Un examen public a donc eu lieu dans ce cas-là même si aucun projet n'avait été soumis.

Un des témoins a dit la semaine dernière, lorsque nous étions à Halifax, qu'un examen environnemental ne peut pas avoir lieu si aucun projet n'a été présenté. Comme je le disais, ce n'est pas ce qui s'est passé je pense dans le cas du Banc de Georges.

M. Jim Dickey: C'est juste. Les gouvernements peuvent prévoir un examen public lorsqu'ils le jugent bon. En vertu de l'accord cependant, les Offices...

M. John Cummins: Votre marge de manoeuvre est limitée.

M. Jim Dickey: Oui. Nous menons des examens publics à l'égard de plans de mise en valeur des ressources. Le plan de mise en valeur de Cohasset-Panuke a fait l'objet d'un examen public parce qu'il s'agit d'un projet à beaucoup plus long terme qui présente un grand intérêt pour le public. Le projet de Cohasset-Panuke ainsi que le projet de l'Île-de-Sable ont donc fait l'objet d'un examen public mais il n'y en a pas eu pour d'autres activités de moins grande envergure. Chaque projet fait cependant l'objet d'une évaluation environnementale.

M. John Cummins: L'examen que Mme MacNeil est sur le point d'entreprendre ne semble pas susciter beaucoup d'appui. Si j'ai bien compris le mandat qu'elle nous a décrit, le problème qui se pose, c'est que son groupe ne compte pas de spécialistes des pêches. Elle peut recruter un spécialiste si elle le juge bon, mais la décision rendue ne sera pas finale. Je crois que le public a l'impression que cet examen n'est que pour la forme. Cette crainte est peut-être injustifiée, mais elle existe. À mon avis, le public ne fait pas confiance au gouvernement, et c'est là le problème.

Étant donné l'impression et le genre de commentaires qui vous ont sans doute déjà été faits sur la question, je vous le demande encore une fois; ne serait-il pas prudent que l'Office conseille à tout le moins au gouvernement de mener une évaluation environnementale pour établir l'incidence de l'exploration sismique sur les stocks de poisson? Ne pensez-vous pas que cette évaluation serait utile à l'Office et qu'elle permettrait aussi d'apaiser les craintes du public?

M. Jim Dickey: Il est très difficile pour l'Office de s'engager trop avant dans une voie ou une autre. Ce que vous proposez va certainement au-delà de la directive conjointe que nous avons reçue.

• 0940

Dans le cours normal des choses, l'Office n'aurait pas tenu d'examen public sur ces trois parcelles parce qu'on comptait y faire de l'exploration sismique. Beaucoup d'explorations sismiques ont déjà eu lieu dans cette région. Nous avons déjà fait certains travaux d'évaluation environnementale dans la région qui ne nous semble pas différer des autres régions ou donner lieu à des préoccupations distinctes. Le processus en place permet de prendre en compte ces préoccupations.

Nous tenons des consultations intensives et le public aurait été largement consulté au sujet de tout projet d'exploration sismique. L'Office peut confiner les activités à certaines parties géographiques d'une région pour laquelle un permis a été délivré. Nous aurions pu facilement interdire toutes les activités à moins de 20 ou 30 kilomètres de la terre, ou les restreindre à certains moments de l'année. Ces décisions auraient été prises en consultation avec les groupes des pêcheurs et les collectivités visées. Nous aurions cherché une façon de permettre l'exploration sismique prévue sans que cela n'ait d'effet néfaste sur les collectivités de pêche. En fait, nous n'en sommes pas arrivés là.

M. John Cummins: Mais n'est-ce pas là le problème? Si vous voulez que l'exploration sismique ait lieu, il va en évaluer l'incidence. D'après ce que m'ont dit les pêcheurs de la région, et je concède qu'il ne s'agit pas de données scientifiques, l'exploration sismique a toujours une incidence négative sur les pêches. Je vous reporte à l'article paru la semaine dernière dans une publication du Conseil national de recherches du Canada. Un portait sur l'exploration sismique effectuée en Norvège et faisait état de son incidence négative sur les pêches. Le gouvernement de l'Australie compte aussi mener une évaluation environnementale de l'incidence de l'exploration sismique prévue au large des côtes de ce pays.

Si votre mandat ne vous permet pas vous-même de procéder à l'évaluation environnementale de l'incidence de l'exploration sismique, pourquoi ne recommandez-vous pas aux instances gouvernementales de le faire? Cela pourrait aussi vous être utile, puisque vous saurez alors à quoi vous en tenir?

M. Jim Dickey: Je le répète, nous aurions mené cette évaluation environnementale si les choses s'étaient déroulées de façon normale. Nous aurions consulté le public. Nous aurions aussi consulté les scientifiques du ministère des Pêches et Océans et d'Environnement Canada. Nous aurions cherché à établir si l'exploration sismique a une incidence négative sur les pêches et, le cas échéant, comment l'atténuer. Si c'était impossible notre office aurait alors pu déclarer qu'il n'autoriserait pas l'exploration sismique.

Nous l'avons déjà fait dans le passé. Nous avons déjà imposé ce genre de conditions. Je m'attends à ce que nous fassions de même lorsque cet examen public sera achevé parce que la commissaire va soumettre à l'office un rapport non exécutif. Il s'agira essentiellement des recommandations qui découleront des réunions auxquelles aura participé le public. L'Office prendra en compte ces recommandations, ces évaluations environnementales ainsi que les données scientifiques provenant du ministère des Pêches et Océans et d'Environnement Canada.

En réponse à votre question, je crois qu'une évaluation approfondie aura lieu avant que des travaux d'exploration sismique ne soient approuvés dans la région.

Le président: Je vous remercie, John. Vous avez dépassé de beaucoup le temps qui vous était imparti, mais nous avons beaucoup de temps ce matin pour les questions.

Monsieur Assadourian.

M. Sarkis Assadourian: Merci beaucoup.

J'aimerais vous demander de simplifier le processus qui nous a été expliqué de diverses façons par Mme MacNeil, par vous et par d'autres. Supposons que je sois directeur d'une société pétrolière et que vous êtes le représentant de l'Office. Je m'intéresse aux zones X, Y et Z au large des côtes. Avant d'investir mon argent, je demande à certaines entreprises de faire des recherches et de l'exploration sismique. Pouvez-vous nous expliquer toutes les étapes du processus suivre avant que vous ne délivriez un permis d'exploration? Ce sera ma première question.

• 0945

Deuxièmement, Mme MacNeil a dit qu'elle n'avait pas la compétence voulue pour ordonner la tenue d'une audience publique ou d'une évaluation environnementale portant sur la parcelle. Elle ne peut que soumettre des recommandations en se fondant sur les commentaires qui lui sont soumis par le public.

Corrigez-moi si j'ai tort, mais je suppose que cette recommandation vous est transmise et que c'est vous qui décidez s'il y aura ou non une évaluation environnementale, n'est-ce pas?

Troisième et dernière question: depuis quand êtes-vous président-directeur général de l'Office?

M. Jim Dickey: Très bien. Pour répondre d'abord...

M. Sarkis Assadourian: Non, répondez d'abord à cette dernière question.

M. Jim Dickey: Je suis président-directeur général de l'Office depuis 1995.

M. Sarkis Assadourian: Vous travaillez donc dans le cadre de cet accord depuis six ans, n'est-ce pas?

M. Jim Dickey: En fait depuis beaucoup plus longtemps que cela, car j'appartenais à l'Office en 1990.

M. Sarkis Assadourian: Dans ce cas, depuis 10 ans.

M. Jim Dickey: Je crois donc bien connaître l'accord.

M. Sarkis Assadourian: Pourriez-vous faire des recommandations au gouvernement fédéral ou provincial en vue d'améliorer à l'accord? Si c'est le cas, je vous serais reconnaissant de nous préciser quelles sont ces améliorations.

Je vous ai donc posé trois questions. Merci.

M. Jim Dickey: Je pense avoir répondu à la première. J'appartiens à l'Office depuis 1990...

M. Sarkis Assadourian: Une dernière chose. Vous avez indiqué au président qu'il y avait un moratoire du côté américain. Pourquoi un moratoire s'applique-t-il du côté américain et pas du côté canadien?

M. Jim Dickey: Il faut poser la question à George Bush. Si je ne m'abuse, il étudie actuellement la question. Par le passé, le gouvernement américain a voulu imposer un moratoire dans cette région.

M. Sarkis Assadourian: Pour quelles raisons?

M. Jim Dickey: Je ne sais absolument pas comment les États-Unis...

M. Sarkis Assadourian: Très bien.

Le président: Voulez-vous que nous invitions George Bush à comparaître devant le comité, Sarkis?

Je vous remercie, Sarkis.

Monsieur Dickey.

M. Jim Dickey: Voyons si je peux me souvenir de tout cela. Parlons d'abord du processus de délivrance des permis d'exploration. J'ai ici une feuille comportant 14 points. Cette information se trouve sur notre page Web, mais je l'ai reproduite pour vous. Je ne comptais pas déposer ce document que je n'ai pas eu l'occasion de le faire traduire puisqu'on m'a demandé de comparaître jeudi après-midi seulement et que j'étais occupé. Je veillerai cependant à ce qu'il soit traduit et je le déposerai ensuite au comité s'il peut vous être utile.

Le président: Il nous sera utile. Si vous laissez ce document au greffier, il le fera traduire.

M. Jim Dickey: Très bien. Je lui remettrai volontiers ce document dont j'ai plusieurs exemplaires.

Le document explique point par point le processus de délivrance des permis. Une couleur différente est utilisée pour chaque étape du processus. On voit le cas où il y a participation importante du public et ceux où il y a participation des ministres fédéral et provincial de l'Énergie aux décisions fondamentales. Pour le reste, il s'agit du travail de l'Office.

Il s'agit essentiellement du processus que je vous ai décrit dans ma déclaration préliminaire. Lorsqu'une parcelle est désignée—et je vous ai précisé les délais ainsi que la façon dont la décision est transmise aux gouvernements. Je ne sais pas si vous voulez que je vous répète tout cela. Tout figure déjà au compte rendu.

Le président: Oui. J'ai pris des notes. Déposez simplement le document et nous le ferons traduire. Je pense que cela suffira.

M. Jim Dickey: Je pense qu'on a aussi posé une question au sujet de l'évaluation environnementale. Je tiens à préciser que des évaluations environnementales ont lieu dans ces régions. Un membre de notre personnel est affecté à temps plein aux évaluations environnementales et à la coordination des activités avec le ministère des Pêches et Océans et le ministère de l'Environnement.

On semble croire à tort qu'il n'y a pas d'évaluation environnementale. Comme je le disais plus tôt, nous recueillons toutes les données scientifiques disponibles au monde pour essayer d'établir l'incidence de l'exploration sismique sur les pêches. Il s'agit d'un travail d'envergure et nous nous fions beaucoup aux conseils que nous recevons du ministère des Pêches et Océans, en particulier en ce qui touche les zones de pêche vulnérables.

M. Sarkis Assadourian: Combien de fois avez-vous refusé de délivrer un permis demandé pour une zone de pêche vulnérable? Combien de fois l'avez-vous fait par le passé? Avez-vous jamais rejeté une demande?

M. Jim Dickey: Certainement. Bien souvent, lorsque nous recevons un permis pour une parcelle désignée, nous reconfigurons cette zone désignée pour tenir compte des zones de pêche vulnérables. Par exemple, vous verrez que dans le cas de certains de ces permis, on a enlevé des petits coins. C'est parce qu'ils se trouvent dans des zones vulnérables, comme le Gully.

• 0950

En fait, il y en a quelques-uns sur la carte que voici. Je peux voir que nous avons reconfiguré la parcelle désignée. Nous sommes ensuite allés voir les entreprises concernées et nous leur avons dit qu'il y avait là une zone vulnérable qu'elles devaient éviter de toucher. Nous leur avons demandé si cela changeait quelque chose à leur zone désignée, si elles tenaient toujours à travailler dans cette zone, en dépit de la reconfiguration de la zone visée par le permis. Il arrive parfois, si l'on n'est pas prudent, qu'on enlève la section même que visait l'entreprise dans la zone géologique souterraine.

Dans la plupart des cas, cependant, nous n'avons pas eu de difficultés à obtenir la coopération des entreprises, parce qu'elles comprennent de quoi il s'agit. Nous avons fait cela dans le cas des parcelles du secteur du Cap-Breton. Pour ce qui est des parcelles sur la côte Est, les deux de la zone Hunt, on ne nous a fait part d'aucune préoccupation. Pour ce qui est de la parcelle numéro 1, sur la côte Ouest, lorsque nous avons demandé l'opinion de la population après la désignation, nous n'avons rien entendu. Nous n'avons jamais reçu de réaction, jusqu'à ce que les gens entendent dire que les Corridor Resources y faisaient de la prospection sismique. Alors des gens ont commencé à examiner la question. Ils étaient inquiets et ont commencé à en parler, à nous d'abord puis aux gouvernements concernés. Ensuite, le mouvement a pris de l'ampleur et c'est devenu toute une affaire. Nous suivions notre processus normal, jusqu'à ce que nous recevions des instructions des gouvernements concernés d'effectuer un examen public de la situation.

M. Sarkis Assadourian: Il y a aussi la dernière question.

Le président: Laquelle, Sarkis?

M. Sarkis Assadourian: Quelles améliorations suggéreriez-vous d'apporter aux lois de mise en oeuvre, qui remontent à dix ans?

M. Jim Dickey: Eh bien, c'est toute une question. S'il y a une amélioration et une seule—plusieurs éléments font l'objet de contestations—que je pourrais suggérer d'apporter aux lois de mise en oeuvre, c'est qu'il faudrait une sorte de formule de modification de ces lois pour permettre aux deux gouvernements d'y apporter les changements voulus. C'est difficile lorsqu'il y a deux gouvernements en cause, parce que dès qu'on ouvre les lois de mise en oeuvre, tout le monde a une liste de modifications à proposer. C'est ce qui rend la chose difficile. Si l'on pouvait élaborer un mécanisme de modification des lois de mise en oeuvre des accords, cela contribuerait à permettre leur application continue.

M. Duncan Smith (conseiller, questions liées aux hydrocarbures, Ressources naturelles Canada): Je me permets d'ajouter que dans le cadre de notre système de gestion intégrée, nous ne pouvons pas modifier les lois de mise en oeuvre à moins que ceux qui avaient proposé ou signé la loi en question soient absolument d'accord. De même, du point de vue fédéral, nous aimons maintenir l'uniformité dans tous les domaines qui concernent les terres domaniales. Par conséquent, si nous devions modifier la loi de mise en oeuvre de l'accord avec la Nouvelle-Écosse, il faudrait aussi faire intervenir le gouvernement de Terre-Neuve.

En fin de compte, nous ne pouvons rien faire, pour modifier ces lois de mise en oeuvre, à moins d'avoir une entente. Si nous refusons de faire quelque chose, cela ne se fera pas. Si la Nouvelle-Écosse refuse de faire quelque chose, cela ne se fera pas, et il en va de même pour Terre-Neuve. Par conséquent, le processus pour modifier les lois de mise en oeuvre est très lent.

M. Sarkis Assadourian: Bien.

Le président: La lenteur du processus n'a rien de nouveau, quand un gouvernement intervient. Vous devriez essayer de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Monsieur Stoffer.

M. Peter Stoffer: Monsieur Dickey, je vous remercie de votre exposé.

Lorsqu'une concession est accordée, effectue-t-on une évaluation environnementale au préalable?

M. Jim Dickey: Oui.

M. Peter Stoffer: Très bien. En 1997, à quoi la carte ressemblait-elle, en ce qui concerne les parcelles concédées?

M. Jim Dickey: En 1997?

M. Peter Stoffer: Il n'y en avait pas beaucoup.

M. Jim Dickey: Nous concédons des parcelles depuis 1992. Je vous dis cela de mémoire, mais je pense qu'il y a eu une grande demande en 1997. Un grand nombre de parcelles ont été concédées.

M. Peter Stoffer: Vous dites donc que lorsque les représentants de Corridor Resources viennent vous dire que le secteur de Cabot les intéresse et qu'ils veulent demander une concession, avant de l'accorder, il faut faire un énoncé des incidences environnementales?

M. Jim Dickey: Non, je n'ai pas dit cela. J'ai dit qu'il y avait...

M. Peter Stoffer: C'est ce que j'ai demandé.

M. Jim Dickey: Vous avez demandé si l'on faisait une évaluation environnementale.

M. Peter Stoffer: Avant d'accorder une concession.

M. Jim Dickey: Oui. Nous effectuons une évaluation environnementale interne. C'est à l'interne... C'est pourquoi nous avons des spécialistes de l'environnement. Lorsque nous avons une zone désignée...

M. Peter Stoffer: Par l'industrie.

M. Jim Dickey: ...oui, par l'industrie—nos spécialistes de l'environnement effectuent une évaluation à partir des connaissances qu'ils possèdent et des connaissances qu'ils acquièrent auprès du MPO et d'Environnement Canada.

C'est donc ce que j'entends par évaluation environnementale... Il s'agit d'un examen environnemental préalable, je suppose, et c'est un critère initial pour nous.

M. Peter Stoffer: Mais le fait est que les concessions sont accordées avant qu'on procède à une évaluation environnementale indépendante. Est-ce exact? Vous effectuez un examen des informations dont vous disposez, mais il n'y a pas...

• 0955

Si je vous disais que j'aimerais prospecter autour de Digby, vous me répondriez que vous devez vérifier les renseignements que vous avez reçus du MPO et de Ressources naturelles et que vous me donnerez une réponse dans 120 jours... Est-ce bien 120 jours?

M. Jim Dickey: C'est à peu près cela, en effet.

M. Peter Stoffer: Ensuite, d'après vos renseignements, je peux obtenir la concession. Je dois alors vérifier s'il y a des préoccupations suscitées par certaines activités que je veux entreprendre. Est-ce exact?

M. Jim Dickey: Dans le cadre de notre processus de gestion des droits, nous ferions une sorte de... Je peux vous donner le libellé exact, si vous voulez bien attendre quelques instants, car vous pouvez y trouver ce texte dans notre processus en 14 points. Je devrais peut-être le vérifier, étant donné que vous avez soulevé la question.

Les ministres fédéral et provinciaux de l'Énergie effectuent un examen annuel du plan stratégique de l'OCNÉHE pour les demandes de concession. Nous les informons de toute demande à venir, d'après notre information, ou au sujet de l'émission de permis, ainsi que des conditions liées à ces permis. Ensuite, nous identifions les zones vulnérables, qui doivent faire l'objet de mesures de protection environnementale générales. C'est une évaluation interne effectuée par nos spécialistes, de concert avec le MPO, mais nous ne faisons pas...

Quand vous parlez «d'évaluation environnementale», je ne suis pas certain de ce que vous voulez dire exactement. Beaucoup de gens utilisent cette expression, et...

M. Peter Stoffer: J'ai posé la question parce que, en Hollande, avant l'instauration du système des polders, qui a permis de reprendre des parcelles de terre à la mer, on a effectué une évaluation environnementale de sept ans dans le secteur, qui a à peu près les dimensions du port de Halifax—sept ans. Avant le premier coup de pelle ou toute autre chose, il fallait effectuer une étude environnementale de sept ans. Je trouve donc cela extrêmement difficile, parce que lorsque je parle aux pêcheurs dans leurs collectivités, je constate qu'à leurs yeux vous êtes l'Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, et non des pêches extracôtières? Les pêcheurs croient sincèrement que votre office est là pour protéger les intérêts de l'industrie pétrolière.

Le fait est que de 1997 à aujourd'hui—nous avons vu les cartes à Halifax—il y a eu une expansion rapide de l'octroi de concessions dans la région, et il est impossible de dire ou d'admettre qu'on a effectué les évaluations environnementales nécessaires pour protéger les intérêts des pêches, à l'exception du Banc Georges ou du Gully. Si ces deux secteurs sont protégés ou du moins si on n'y a pas touché jusqu'à maintenant, c'est, je pense, en raison de pressions politiques. Il n'y a pas d'autre raison. C'est strictement une question de pressions politiques.

Si les États-Unis n'avaient pas imposé leur moratoire de leur côté du Banc de Georges, nous n'en aurions pas de notre côté. C'est aussi simple que cela. Et le Gully est protégé parce que des organismes comme le Fonds mondial pour la nature parle de ce problème depuis des années. Lorsqu'une entreprise comme Corridor Resources obtient une concession, tout à coup c'est le seul secteur, je crois, que Mme MacNeil va étudier. Est-ce exact?

M. Jim Dickey: C'est exact.

M. Peter Stoffer: Mais il n'y avait personne d'autre comme Mme MacNeil, pour étudier d'autres secteurs, n'est-ce pas?

M. Jim Dickey: Pas que je sache.

M. Peter Stoffer: Exactement. Et je vous dis, monsieur, que c'est parce que l'Union des pêcheurs des Maritimes, la PEIFA, et la Save our Seas Coalition se sont vraiment mobilisées ensemble pour exercer des pressions afin d'obtenir qu'une personne comme elle étudie la question, bien qu'ils ne soient pas satisfaits de ce processus.

Voici ma question, monsieur: en réalité, aucune évaluation environnementale n'est faite avant l'octroi d'une concession à une entreprise qui s'adresse à vous. Vous avez dit vous-même que des représentants des entreprises viennent vous demander d'avoir accès à telle ou telle parcelle de terrain, et que neuf fois sur dix, ils l'obtiennent.

M. Jim Dickey: S'ils respectent les engagements pris, en effet.

M. Peter Stoffer: Les engagements relatifs aux études faites à partir de renseignements du MPO et d'autres.

Je reviens maintenant à la question d'un secteur au large de l'Île-de-Sable dont on a parlé dans les journaux la semaine dernière; a dit qu'aucune personne indépendante ni un représentant de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers n'effectuait vraiment de surveillance environnementale des plates- formes pétrolières. Est-ce exact?

M. Jim Dickey: Eh bien...

M. Peter Stoffer: Je veux parler du glycol qui est déversé dans l'océan. D'après ce que j'ai cru comprendre des commentaires reçus à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers n'a personne sur cette plate-forme pour surveiller les effets environnementaux du glycol et la quantité qui est déversée. Est-ce exact?

M. Jim Dickey: C'est exact. Nous avons élaboré des lignes directrices qui constituent les conditions de l'autorisation, et nous faisons des vérifications en fonction de ces lignes directrices. Il n'y a, on s'en doute, personne sur place en permanence, ni spécialiste des questions de sécurité. Notre organisme compte 28 personnes, de sorte que nous élaborons les lignes directrices et nous effectuons des vérifications afin d'en assurer le respect. Revenu Canada fait la même chose en ce qui concerne vos déclarations de revenu.

• 1000

M. Peter Stoffer: Monsieur Dickey, je tiens à vous assurer que je ne vous vise pas directement par mes questions. Ce n'est pas vous qui avez constitué cet office, vous en faites seulement partie. Le problème que je vois, c'est la façon dont les gouvernements fédéral et provincial ont établi l'Office et le peu d'attention qu'ils ont accordée à la protection des poissons et de leur habitat.

Le fait est que la raison d'être du MPO—la raison pour laquelle ce ministère reçoit un milliard de dollars de deniers publics—est de protéger les poissons et leur habitat. Pas un seul pêcheur parmi ceux à qui j'ai parlé, du moins depuis quatre ans que je suis député ici ne croit que le MPO fait cela, et la carte que vous nous montrez en est un exemple classique.

Vous parlez d'étude environnementale. C'est un geste symbolique. Il n'y a pas de véritable étude environnementale qui est effectuée. Vous dites que le rapport de Mme MacNeil doit vous être remis quand?

M. Jim Dickey: À la fin mars, l'an prochain.

M. Peter Stoffer: À la fin mars. Vous serez donc en mesure dans un an d'effectuer une évaluation environnementale complète de toute la région du golfe?

M. Jim Dickey: Eh bien, non. Ce n'est pas du tout ce qu'elle fait.

M. Peter Stoffer: Non, du sous-sol—de la zone qui intéresse Corridor Resources et de toutes les autres. Vous pouvez faire une évaluation environnementale adéquate en un an?

M. Jim Dickey: Elle n'effectue pas une évaluation environnementale, mais un examen public.

M. Peter Stoffer: Je sais. Je comprends cela. C'est pourquoi elle n'effectue pas une évaluation.

M. Jim Dickey: Non. Je veux dire que son mandat est simplement d'effectuer un examen public afin de déterminer si, de l'avis de la population, il y aura des effets négatifs associés à la prospection sismique et au forage d'exploration—rien de plus dans ces trois parcelles.

M. Peter Stoffer: Mais comment peut-on faire cela sans évaluation? Si j'étais pêcheur à l'Île-du-Prince-Édouard et que je vous dise que, à mon avis, les travaux de prospection sismique nuiront à la pêche au homard, vous en prenez note...

Le président: J'aimerais obtenir une précision, monsieur Dickey. Une fois que ces zones ou parcelles sont concédées, quelles activités sont permises en vertu de ces concessions?

M. Jim Dickey: Aucune, absolument aucune.

Le président: Bien.

Dans ce cas, pourquoi faudrait-il une évaluation environnementale, Peter, avant l'octroi de ces concessions?

M. Peter Stoffer: Eh bien, le fait est...

Le président: Il faut assurer la protection de l'environnement plus tard, si des activités doivent avoir lieu.

M. Peter Stoffer: Mais, monsieur le président, il a dit lui-même que ce sont les entreprises qui se présentent à l'Office et désignent un certain secteur. Après quelque temps—très peu de temps—elles obtiennent la concession. Elles n'obtiennent rien d'autre. Elles obtiennent simplement une concession.

M. Jim Dickey: C'est leur droit de présenter une demande.

Le président: En effet. Elles ont donc des droits sur ce secteur.

M. Peter Stoffer: Mais pourquoi accorderiez-vous la concession à une entreprise, s'il est presque certain qu'elles vont l'exploiter un jour ou l'autre?

Le président: Je ne veux pas me lancer dans un débat, mais que l'entreprise court le risque de ne pas pouvoir se prévaloir de son droit. Elle prend le risque de ne pas pouvoir à la suite de l'examen des effets environnementaux et de toutes les autres activités qui ont lieu à cet endroit, exploiter les ressources qu'elle pense pouvoir exploiter en obtenant la concession. Mais toutes les mesures de protection doivent entrer en vigueur une fois la concession accordée.

M. Peter Stoffer: Monsieur le président, je dis simplement que le MPO met en jeu le gagne-pain des pêcheurs et de leurs collectivités. En réalité, vous ne pouvez pas faire d'évaluation environnementale—une évaluation convenable—une fois que la concession est accordée. Une fois qu'elle est accordée, il est extrêmement probable que l'entreprise exercera ses activités, et il n'y aura aucune certitude qu'une évaluation indépendante convenable sera faite. Vous n'avez qu'à regarder la croissance rapide de 1997 à 2001.

Le président: Oui, mais rien ne s'est produit.

M. Peter Stoffer: Non, mais il n'en reste pas moins qu'on ne peut pas me dire qu'on a vérifié et examiné en détail chaque secteur.

Le président: Peter, pour l'instant, il s'agit seulement de belles couleurs sur la carte.

M. Peter Stoffer: Je le sais, mais la raison à cela, monsieur le président, et je le dis également à M. Dickey... Le fait est que les pêcheurs veulent savoir, avant l'octroi de toute concession, avant même le début du processus, que le rôle principal du MPO, de Ressources naturelles et d'Environnement Canada, sera effectivement de protéger les poissons et leur habitat. Et ce n'est pas ce qu'ils croient actuellement.

L'une des difficultés—et il l'a dit lui-même—vient du fait que rien n'est fait en ce sens avant l'octroi des concessions. On intervient après-coup, et même là, on ne procède pas comme il se doit.

Écoutez, il vient de dire que l'Office examine les renseignements provenant du MPO et d'autres sources.

M. Jim Dickey: Si vous le permettez, j'aimerais intervenir, étant donné qu'on a dit bien des choses sur ce que j'ai dit.

M. Peter Stoffer: Oui, effectivement. Nous faisons cela souvent. Nous argumentons entre nous.

M. Jim Dickey: Je dirais d'abord que lors de la délivrance des permis, il est stipulé dans les conditions imposées aux entreprises qu'elles ne pourront peut-être jamais entreprendre la moindre activité dans la parcelle en question, et que cela fait partie des risques courus en présentant une demande.

• 1005

Deuxièmement, l'Office accorde beaucoup d'importance à la demande d'activité. Le fait qu'un permis ait été délivré... Nous délivrons beaucoup de permis qui reviennent à l'État après cinq ans—car rien n'est fait. Les entreprises ne respectent pas leurs engagements à dépenser certaines sommes.

Par conséquent, lorsqu'une activité est vraiment spécifiée sur une demande, nous avons quelque chose de concret, mais le problème, dans le cas de la parcelle du Cap-Breton, c'est que nous n'avons pas d'activité pour laquelle l'entrepreneur nous a fourni une étude d'impact et une évaluation environnementale que nous pouvons examiner. Tout est en termes génériques, pour l'instant.

M. Peter Stoffer: Vous dites donc qu'il incombe à l'entrepreneur de fournir cela.

M. Jim Dickey: Certainement. Il doit fournir une étude d'impact et une évaluation.

M. Peter Stoffer: Exactement. Et c'est ce qui préoccupe les pêcheurs. Vous dites que les entreprises désignent une parcelle de terrain, qu'elles obtiennent une concession et qu'elles doivent vous remettre leur évaluation indépendante.

M. Jim Dickey: Ensuite, nous examinons ce qui a été présenté, et nous faisons une évaluation avec l'aide de spécialistes indépendants. Les entreprises font également appel à des tiers pour ces choses. Le simple fait qu'elles aient recours à des tiers ne signifie pas que l'évaluation n'est pas faite objectivement.

Quoi qu'il en soit, la proposition est présentée à l'Office, et nous l'examinons. Ensuite, nous cherchons d'autres sources d'information, afin de vérifier la proposition.

Il est préférable d'imposer cette responsabilité aux entreprises, parce que c'est une dépense que les contribuables ne devraient pas assumer. Ce sont les entreprises qui veulent exercer ces activités, et elles devraient donc être tenues de fournir les renseignements et les données scientifiques pour appuyer leur demande. Ensuite, nous pouvons en faire une vérification. Nous pouvons faire notre propre évaluation si nous le jugeons nécessaire, et nous pouvons faire une double vérification avec d'autres organismes. En fin de compte, une évaluation environnementale très détaillée se fait avant qu'on donne l'autorisation pour toute activité.

Le président: Peter, nous reviendrons à vous plus tard. Vous avez dépassé de cinq minutes le temps prévu.

Monsieur Cummins.

M. John Cummins: Vous avez mentionné il y a un instant quel était l'objectif de Mme MacNeil. Pourriez-vous le répéter?

M. Jim Dickey: L'objectif est tiré directement de la directive conjointe. Le titre décrit probablement le mieux cet objectif. On y parle d'examiner les effets des activités éventuelles d'exploration pétrolières et gazières et de forage. Nous en avons déduit que cela concernait la prospection sismique et le forage d'exploration à l'intérieur des zones de permis 2364, 2365, et 2368. C'est limité à ces trois permis. C'est limité aux effets de la prospection sismique et du forage d'exploration pour le pétrole et le gaz, parce que ce sont les seules activités qui nous concernent pour l'instant.

Il n'y est pas question de plans d'exploitation, parce que nous effectuons de toute manière un examen public complet et un examen environnemental des plans d'exploitation, si l'on en arrive à ce point.

Nous en sommes au tout début du processus en ce qui concerne les parcelles du secteur du Cap-Breton. Peut-être que des tirs sismiques de 30 jours auraient pu être proposés, mais nous ne le savons pas parce que nous n'avons pas reçu de demande à cet effet. Corridor ne présentera pas de demande, évidemment, tant que cet examen public ne sera pas terminé.

M. John Cummins: Vous parlez des effets des activités possibles d'exploration pétrolière et gazière. Lorsqu'elle nous a parlé, elle a laissé entendre que son travail portait sur l'incidence socio-économique, etc., mais n'avait rien à voir avec l'impact environnemental. Il me semble que la préoccupation principale doit être l'impact environnemental. Elle n'est certainement pas en mesure d'évaluer l'impact environnemental. Elle est un peu en porte-à-faux, c'est le moins qu'on puisse dire, n'est-ce pas?

M. Jim Dickey: D'après son mandat, elle est chargée d'examiner l'incidence socio-économique ainsi que les effets sur l'écosystème.

M. John Cummins: Elle a admis qu'elle ne recevait l'aide de personne qu'on pourrait qualifier de spécialiste des pêches, qu'il s'agisse des mollusques et crustacés ou encore des poissons. C'est à mon avis essentiel pour évaluer l'incidence environnementale possible de ces travaux d'exploration.

M. Jim Dickey: Elle s'occupe de recueillir l'opinion de la population sur la question.

M. John Cummins: Mais comment peut-elle faire une évaluation si elle n'obtient pas l'aide d'un spécialiste?

• 1010

M. Jim Dickey: Elle peut retenir les services de personnes dont elle a besoin pour l'aider à faire ce travail. Il y a des dispositions dans son mandat qui lui permettent d'embaucher une personne ou un groupe capable de l'aider à cet égard.

M. Sarkis Assadourian: Elle a mentionné qu'elle n'avait pas d'argent dans son budget.

M. John Cummins: Elle a mentionné qu'elle pouvait embaucher quelqu'un temporairement pour lui fournir une telle expertise, mais que c'était tout. Son budget est très limité, d'après ce que nous avons pu comprendre.

J'ai parlé tout à l'heure de l'Australie, où des activités sismiques peuvent être entreprises seulement en prévision d'activités d'exploration et de production, comme le forage. Avant que le gouvernement du Queensland n'autorise des travaux sismiques, il faut qu'il y ait eu une évaluation environnementale stratégique.

Lorsque quelqu'un demande un permis, il dit essentiellement qu'il envisage de procéder à des activités sismiques et à un forage exploratoire, notamment. Pourquoi n'exigeriez-vous pas aussi une étude d'impact? Il existe beaucoup de précédents dans le monde.

M. Jim Dickey: Nous exigerions certainement une étude d'impact et une évaluation environnementale avant que toute activité puisse être entreprise, mais nous n'exigerions pas une évaluation environnementale officielle avant d'accorder la concession.

Il serait peut-être utile de revenir au moment où l'accord a été conclu. Les directives données à l'Office des hydrocarbures extra-côtiers, qui prévoyaient des limites et une compétence définies, étaient assujetties à une bonne méthode de réglementation. Tout cela est conforme à l'accord, au protocole d'entente conclu avec le ministère des Pêches et le ministère de l'Environnement et à tout autre mécanisme existant. Sur réserve d'une méthode de réglementation appropriée, le secteur extracôtier doit être ouvert à l'exploration pétrolière et gazière sauf le secteur du Banc Georges et maintenant celui du Gully. C'est la politique fondamentale qui sous-tend notre action.

Il n'y a jamais eu d'examen environnemental préalable de tout le secteur extracôtier, mais il y a deux ans environ, notre office a lancé un projet interne dans le cadre duquel nous essayons d'effectuer une étude de la vulnérabilité écologique de diverses parties du secteur extracôtier. Nous avons réussi à progresser quelque peu dans ce sens. Je conviens qu'il faut absolument examiner l'ensemble du secteur extracôtier en se concentrant sur l'environnement et sur les pêches d'une manière générale, afin de trouver un moyen d'y intégrer les activités pétrolières et gazières proposées pour le secteur.

Si j'ai bien compris, c'est exactement ce que le MPO est en train de faire actuellement, en vertu de la Loi sur les océans, avec son plan de gestion intégrée pour les océans. Nous y travaillons avec eux. C'est le ministère qui est responsable, et qui assurera la coordination du développement. Nous coopérerons de toutes les façons possibles, en fournissant des renseignements sur l'industrie pétrolière et gazière.

Mais en fin de compte, je pense qu'il serait certainement dans l'intérêt de tous—les offices, l'industrie pétrolière et le secteur de la pêche—que les décideurs nous informent des secteurs qui sont ouverts à l'exploration et de ceux qui ne le sont pas.

M. Duncan Smith: J'aimerais ajouter un mot, si vous le permettez. Un processus à deux paliers est actuellement en cours. L'Office autorise toute activité spécifique demandée par une société. À cette fin, il entreprend une évaluation environnementale tout à fait conforme aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. En outre, il y a un volet orienté beaucoup plus vers les programmes, dont la responsabilité incombe au ministère des Pêches et des Océans. Il s'agit de la gestion intégrée des zones côtières, dans le cadre de laquelle on examine d'une manière plus générale la question des zones de protection marine et des questions connexes, ce qui débouchera sur des restrictions quant aux activités permises à l'industrie. L'Office s'y conformera, mais c'est quand même la responsabilité de Pêches et Océans.

• 1015

M. John Cummins: Je comprends ce que vous dites, car nous sommes en train de nous attaquer à vous, alors que nous devrions plutôt nous attaquer au gouvernement pour son manque de clarté.

Je m'explique. Je crois savoir qu'en Norvège, on ne permet pas d'activité sismique dans les zones de pêche. On ne permet pas non plus d'activité sismique dans les frayères ni sur les voies de migration. Ces zones sont connues d'avance et il me semble juste que les entreprises prennent connaissance des lignes directrices avant de demander un permis.

Ce problème ne relève pas de vous, mais l'Office ou l'industrie doit composer avec ce problème. C'est une question qui incombe au gouvernement, en rapport avec la réglementation qui vous régit.

Vous comprenez ce que je veux dire?

M. Duncan Smith: Vous avez tout à fait raison. Lorsque l'industrie s'acquitte de frais pour présenter une demande de permis, elle prend un risque. Elle ignore si on lui permettra d'entreprendre certaines activités; peut-être devrait-on lui permettre...

M. John Cummins: Oui.

M. Duncan Smith: ...et, en dernière analyse, on le lui permettra probablement.

Notre région extracôtière est vaste et, honnêtement, nous en savons très peu sur cette région. Voilà pourquoi nous avons mis en place tout ce processus de gestion intégrée de la zone côtière. Les industries sont conscientes du risque; elles savent qu'on leur interdira peut-être une activité donnée, dans une zone particulière, car il y aura une évaluation du milieu, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui pourrait empêcher cette activité.

M. John Cummins: Oui. C'est là la question ou plutôt la situation à laquelle on doit faire face, l'absence de lignes directrices gouvernementales qui devraient exister. Ce sera peut-être la principale recommandation qui découlera de nos audiences, à savoir que le gouvernement devrait établir des lignes directrices générales afin d'informer l'industrie sur les restrictions qui existent avant qu'une société ne demande un permis.

L'élaboration de telles lignes directrices satisferait, je crois, bien des gens et apaiserait dans une certaine mesure les craintes des pêcheurs.

M. Duncan Smith: Je suis entièrement d'accord avec vous, mais cela nécessitera beaucoup de temps et d'argent.

M. John Cummins: Nous ne devrions pas hésiter à y consacrer le temps et l'argent qu'il faut.

M. Duncan Smith: Je suis d'accord.

M. John Cummins: Très bien. Vous savez...

Le président: L'Alliance canadienne veut faire des dépenses... c'est nouveau.

M. John Cummins: Il faut protéger l'environnement si on veut conserver notre investissement dans le secteur des pêches. Cette dépense m'apparaît tout à fait justifiée.

J'aimerais faire une dernière remarque: bien des gens nous ont fait part de leurs préoccupations concernant le processus d'examen qui est en cours et les limites de ce processus. Pour ma part, j'estime que ces préoccupations sont fondées. Mais après notre discussion, j'en conclus que ces préoccupations visent probablement le gouvernement et l'absence de réglementation générale.

Dans le cadre de votre processus d'examen, vous constaterez probablement que vos difficultés découlent de l'absence d'une réglementation générale qui établirait certaines limites, réglementation qu'il nous faut mettre en place.

M. Duncan Smith: Il est vrai qu'on manque d'informations précises sur l'environnement et les pêches en particulier. Pêches et Océans Canada tente de rectifier cette situation grâce à la gestion intégrée de la zone côtière.

Il n'en reste pas moins, comme l'a souligné Jim, que nous n'aurions vraisemblablement pas entrepris cet examen public, et eux non plus, s'il n'y avait pas eu une levée de boucliers. À Ressources naturelles Canada, nous avons reçu plus de 60 lettres; c'est en grande partie ce qui nous a incités à entreprendre cet examen public.

Nous sommes convaincus que ce processus fera en sorte que toutes sortes de renseignements dont dispose l'industrie, les organisations non gouvernementales et le gouvernement deviendront publics, ce qui n'empêchera pas une évaluation environnementale ou un examen approfondi de toute activité qu'on jugera nécessaire dans cette zone. Par conséquent, chaque fois qu'une société voudra entreprendre des activités dans cette région, nous mettrons en oeuvre un processus d'examen rigoureux.

M. John Cummins: Y compris une évaluation environnementale?

M. Duncan Smith: Oui.

M. John Cummins: Je suis heureux de l'apprendre. Je vous remercie.

Le président: Merci, John.

Alan ou Andrew, peut-être devrions-nous vérifier auprès du MPO pour voir où l'on en est au chapitre de la gestion intégrée des zones côtières. On pourrait peut-être même envisager d'inviter un témoin à ce sujet, mais il serait utile d'obtenir au moins des renseignements à l'intention du comité.

Monsieur Leblanc, vous avez la parole.

• 1020

M. Dominic LeBlanc (Beauséjour—Petitcodiac, Lib.): Merci, monsieur le président, et merci à vous, messieurs Dickey et Smith.

Mes collègues, M. Cummins et M. Stoffer, ont souligné les préoccupations des pêcheurs commerciaux au sujet de ce processus. Je me joins à eux pour dire à quel point il importe de mieux comprendre cette zone. Les remarques de M. Smith ont confirmé ce que je craignais, à savoir qu'on ne sait pas grand-chose ou pas autant qu'on le souhaiterait ou qu'il faudrait, sur les questions à avant d'autoriser certaines activités qui pourraient mettre en danger les zones de pêche traditionnelles.

L'économie des petites localités de ma circonscription dépend d'écosystèmes plutôt fragiles. Je sais que vous en êtes conscients, et je crois que notre comité voudra se pencher sur cette question.

Monsieur Dickey, pour répondre à une question du président, vous vous êtes reporté à la carte. J'ai vu que, dans le détroit de Northumberland, entre la côte du Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard, la zone n'est pas très colorée. Manifestement, c'est une région qui m'intéresse. Ce n'est peut-être que conjecture, et je comprends que le rôle de l'Office par rapport à ceux qui demandent un permis ou aux auteurs d'un projet particulier, mais pourquoi n'y a-t-il aucune couleur dans le détroit de Northumberland? Est-ce pour des raisons biologiques? C'est une question scientifique, j'imagine, émanant d'un profane. Ne s'intéresse-t-on pas à cette zone particulière du détroit de Northumberland? Pourriez-vous formuler quelques hypothèses à ce sujet?

M. Jim Dickey: Vous parlez de la région qui se trouve entre la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard, au large d'Amherst?

M. Dominic LeBlanc: La région qui se trouve entre le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard, le détroit de Northumberland, dans le golfe.

M. Jim Dickey: La raison est essentiellement géologique. Comme je l'ai dit, les sociétés ont consacré des années à examiner les données dont elles disposent, qu'elles obtiennent de notre laboratoire central à Halifax, et à comparer les différentes zones, et elles sont très soucieuses de ne pas divulguer ces données. Ces informations leur sont très précieuses et elles tiennent à ce qu'elles restent secrètes. Elles attendent donc d'être prêtes à présenter leur demande, car il y a beaucoup de concurrence. Grâce à quelques jours de plus, elles peuvent prendre 30 ou 40 jours d'avance par rapport à leurs concurrentes, ce qui est important pour elles. Elles savent quelles zones les intéressent, mais depuis que je suis à l'Office, on a exprimé très peu d'intérêt pour cette zone-là, du moins, jusqu'à présent.

On a foré quelques puits au nord de l'Île-du-Prince-Édouard, juste à l'ouest de ce lot au Cap-Breton—d'ailleurs, il y a là un puits de découverte—mais rien vraiment dans le détroit de Northumberland.

Duncan voudra peut-être ajouter quelque chose.

M. Duncan Smith: Oui, je pourrais peut-être vous en dire plus long puisque je suis géologue de formation.

Il est intéressant de noter que le tout premier puits qu'on a foré en mer au Canada se trouvait au nord de l'Île-du- Prince-Édouard; il a été foré de 1943 à 1946 au coût d'un million de dollars, à l'époque. Cette région a donc du potentiel. D'ailleurs, on fait du forage actuellement sur la côte nord-est de l'Île-du-Prince-Édouard. Il y a du potentiel, mais la roche est beaucoup plus ancienne et déformée, ce qui signifie qu'elle a subi des pressions thermales et tectoniques qui rendent les grands gisements beaucoup plus difficiles à trouver. Voilà pourquoi on ne s'intéresse pas à cette région extracôtière précise.

La zone colorée qu'on voit au sud de la Nouvelle-Écosse correspond à des sédiments beaucoup plus récents. Sa structure est assez simple. Les gisements sont continus, et leur potentiel justifie des dépenses de 35 à 40 millions de dollars pour un puits, alors que dans les zones extracôtières autour de l'Île-du-Prince-Édouard, des dépenses de cet ordre sont difficiles à justifier, parce qu'on n'y trouvera probablement qu'un petit gisement.

Le gisement dont Jim a parlé et qui se situe entre l'Île-du-Prince-Édouard et le Cap-Breton s'appelle East Point. Il contiendrait une réserve de gaz exploitable de 30 milliards de pieds cubes, ce qui est très peu.

Vous avez donc une idée de ce qu'il en est. Mais dans certains cas, si l'on peut faire des forages terrestres, ce bassin offre un certain potentiel.

M. Dominic LeBlanc: Merci beaucoup.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, Dominic.

Dernières questions, alors, Peter.

• 1025

M. Peter Stoffer: Je reconnais, messieurs, avec mon collègue M. Cummins que ce n'est pas vous qui nous causez un problème. Le problème que nous avons est causé par le gouvernement.

Même vous, monsieur Smith, vous dites que vous n'en savez pas grand chose, et vous, monsieur Dickey, vous avez dit que quand vous demandez de l'information au gouvernement les autorités vous disent qu'elles n'en savent pas grand chose.

Alors si j'étais un pêcheur, je serais très inquiet. Vous ne savez pas vraiment ce qui se trouve là, pourtant, vous prenez des décisions à partir d'informations... dont ils ne savent pas grand chose. C'est assez inquiétant.

De plus, monsieur, vous avez dit—sauf votre respect, monsieur Dickey—que vous étiez prêt à faire des affaires. Nous entendons la même chose des Libéraux et des Conservateurs provinciaux de Nouvelle-Écosse depuis longtemps. Mais le fait est que les pêcheurs pêchent commercialement depuis des centaines d'années, alors ils estiment que bien que même si vous êtes prêts à faire des affaires, tout ce qu'ils veulent vraiment savoir... Je devrais plutôt vous poser une question. Les pêcheurs me demandent constamment... Aucun pêcheur n'a jamais dit aux représentants du secteur pétrolier et gazier: «Allez vous faire voir ailleurs, nous ne voulons plus vous revoir ici». Ce qu'ils ont dit très clairement, c'est que si on s'y prend correctement, le secteur des pêches peut subsister encore pour 400 ans. Le secteur pétrolier et gazier, je ne sais pas—peut- être 50 ans, et puis il disparaîtra.

Ils veulent un peu de certitude—je sais qu'on n'a pas de garantie dans la vie, mais ils veulent être rassurés. Et monsieur Dickey, je vous donne l'occasion de les rassurer. Feriez-vous tout votre possible—et je sais que l'on impose certaines limites au mandat de l'office, monsieur Smith—pour leur donner l'assurance que si les secteurs pétroliers et gaziers peuvent coexister avec le secteur de la pêche de même que les zones de protection marine, vous pouvez donc leur assurer que les gens qui travaillent avec vous feront tout leur possible pour leur garantir que la sécurité des stocks de poissons et de l'habitat des poissons est prioritaire dans toutes les décisions que vous prendrez à l'avenir?

M. Jim Dickey: Je peux certainement leur donner l'assurance que nous ferons tout notre possible, compte tenu de la réglementation et de l'accord, pour protéger leur industrie. Je ne peux pas affirmer que ce sera une considération prioritaire, ni qu'on leur donnera préséance sur un autre secteur. Ce n'est pas à nous d'en décider.

On nous a en fait confié la responsabilité de veiller à ce que tous les utilisateurs des ressources soient protégés dans la mesure du possible. On n'autorise pas quelque chose dont on sait qu'il aura un effet néfaste sur l'un ou l'autre des utilisateurs. Ce que nous recherchons toujours, c'est un équilibre. Comme vous l'avez dit, il n'y pas de garantie dans la vie. Tout ce qu'on fait a du bon et du mauvais.

Il est bien certain que quand on mène des activités pétrolières et gazières au large des côtes, il y a un risque. Il y a un risque pour la sécurité. Il y a un risque pour l'environnement. Le tout est de savoir comment gérer ce risque et voir quels sont les avantages possibles. En tirera-t-on assez d'avantages pour justifier le risque qu'il faut prendre pour permettre la réalisation d'un projet de ce genre, où est-ce quelque chose qu'il faudra tout simplement s'abstenir de faire? Notre tâche consiste à assurer cet équilibre, et chacun a son opinion là- dessus.

M. Peter Stoffer: Exactement, et je le mentionne à cause du glycol qu'on retrouve au large de l'île de Sable, par exemple. Il y en a des tonnes qui sont déversées dans la mer presque quotidiennement, tandis qu'auparavant, lorsque ces plates-formes n'étaient pas là, cela ne se produisait pas. Nous ne connaissons pas les effets à long terme du glycol lorsqu'il se dissipe dans la mer, ni l'effet qu'il aura sur les stocks de poissons. Nous ne le savons tout simplement pas.

Alors vous procédez à la gestion du risque selon les meilleures informations que vous avez, n'est-ce pas?

M. Jim Dickey: C'est exact.

M. Peter Stoffer: D'accord, et voilà la difficulté pour les pêcheurs. Nous ne connaissons pas les effets à long terme. S'il y a un nombre «x» de plates-formes dans la mer, il y aura un nombre «x» de tonnes de glycol provenant de ces plates-formes qui seront déversées dans la mer tous les jours.

Si je déversais du glycol dans le port d'Halifax, je serais passible d'une amende, mais si je le fais dans une zone extracôtière, je ne suis pas pénalisé, parce qu'une certaine quantité est permise. Cependant, aucune quantité n'est permise dans le port d'Halifax. Voilà la difficulté qui se présente aux pêcheurs et aux groupes environnementaux qui tentent d'évaluer les effets à long terme de l'exploration pétrolière sur le poisson et les stocks de poissons.

M. Duncan Smith: Si vous me permettez de rajouter quelque chose à ce que Jim a dit, je pense qu'il a fait valoir un point très important. Tout cela comporte des risques. Nous fonctionnons selon le principe du développement durable, qui accorde une pondération égale aux aspects sociaux, environnementaux et économiques.

Lorsqu'il est question de ce qui se passe sur une plate-forme, oui, une grande opération va parfois causer le déversement de certains produits dans la mer, mais ceux-ci sont très strictement contrôlés. Si vous prenez le port de Halifax, par exemple, avec la quantité d'eaux d'égouts brutes qui y est déversée—c'est interdit.

M. Peter Stoffer: Nous y travaillons.

• 1030

M. Duncan Smith: Bon, d'accord. Je crois qu'il faut être juste.

L'autre fait intéressant que j'aimerais vous signaler c'est que si l'on regarde la zone extracôtière de la Louisiane, où il existe une énorme infrastructure d'exploration pétrolière, ils ont des centaines de plates-formes et des milliers de kilomètres de tuyaux, mais ils ont quand même une très importante industrie de la pêche. Maintenant, je ne prétends pas que ce soit exactement la même chose—il s'agit de crevettes plutôt que de homards et d'eau chaude plutôt que d'eau froide—mais je pense qu'au fond les deux industries peuvent coexister. Je crois que c'est juste.

Je comprends ce que vous voulez dire: il faut être vigilant. Je tiens à signaler que nos deux commissions pétrolières et extracôtières sont tout aussi vigilantes que n'importe quelle autorité réglementaire au monde lorsqu'il s'agit d'évaluation et de protection environnementale. Je crois que nos normes sont très élevées. On peut prendre la Norvège comme exemple, c'est vrai. On peut prendre le Royaume-Uni. Mais on peut également prendre l'Angola. On peut prendre la côte de la Louisiane.

Je pense que ce qu'il faut faire c'est trouver un équilibre. Il y a beaucoup de gens à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse qui gagnent très bien leur vie dans l'industrie pétrolière, et en même temps il y a beaucoup de gens dans ces deux provinces qui gagnent bien leur vie dans l'industrie de la pêche. Il faut donc trouver un juste équilibre. Et nous sommes tout à fait prêts: si les données indiquent que nous nuisons à l'environnement ou aux pêches, nous prendrons les mesures voulues.

Le président: Merci, monsieur Smith et monsieur Stoffer.

Deux très brèves questions. Monsieur Dickey, vous avez dit que la commission comporte cinq membres, y compris le président. Actuellement il y en quatre. Y a-t-il eu un poste vacant, ou est-ce que la commission est composée d'un maximum de cinq membres?

M. Jim Dickey: Non, il y a un poste vacant. Du côté fédéral, nous avons eu un poste vacant depuis deux ou trois ans. Je crois que ça fait au moins deux ans.

Le président: Donc il y a un poste vacant.

M. Jim Dickey: Oui, c'est exact; au moment où l'on se parle il y a un poste vacant.

Le président: Vous avez également parlé du comité consultatif sur les pêches et l'environnement, qui vous conseille, et qui a été établi en 1994. Combien de personnes y siègent? Je présume qu'on y compte des pêcheurs en activité, etc.

M. Jim Dickey: Oui. En fait, il existe deux comités consultatifs. Nous avons un comité consultatif sur l'environnement et un sur les pêches. Ils ont été établis par l'Office afin d'obtenir une rétroaction sur ces questions. Cela fait beaucoup de monde. Je regarde la liste ici pour le comité consultatif, il semble y avoir 25 ou 30 personnes. Il y a des gens représentant des organismes tels que l'union des pêcheurs maritimes, la Nova Scotia Swordfishermen's Association, la Area 19 Snow Crab Fishermen's Association, le ministère des Pêches de la Nouvelle-Écosse, bien sûr, la Atlantic Canadian Mobile Shrimp Association... Il y en a plusieurs. Il y en a toute une liste.

Le président: Donc, est-ce que ces comités consultatifs rencontrent régulièrement l'office, ou sont-ils convoqués par l'office une fois par année ou plus?

M. Jim Dickey: Bien, il s'agit de comités créés par l'Office. Ce ne sont pas des offices comme tels, il s'agit de comités.

Le président: Oui.

M. Jim Dickey: Ils se rencontrent régulièrement. J'ai tous les détails sur ces comités ici. Je crois qu'ils se réunissent trimestriellement, ils rédigent un procès-verbal et la composition du comité change de temps à autre.

Il existe une série de lignes directrices pour le comité. Je les ai devant moi; c'est un ordre de renvoi, si vous voulez, concernant le travail du comité.

Le président: Donc, les industries de la pêche et de l'environnement peuvent communiquer leurs préoccupations à l'Office par l'intermédiaire de ces comités consultatifs.

M. Jim Dickey: C'est une façon très importante pour l'Office d'obtenir de l'information. En fait, du côté de l'environnement, je sais que le Ecology Action Centre était membre de notre comité, mais il s'est retiré. Il aurait été utile que cet organisme reste au sein du comité pour essayer de travailler avec nous pour nous aider à comprendre ses préoccupations, mais il m'a informé qu'il ne pouvait pas rester membre du comité parce qu'il a essentiellement pour mandat la lutte contre l'exploitation des hydrocarbures. Il estimait qu'en participant à notre comité interne, il nuisait à son objectif global.

• 1035

Néanmoins, j'aurais bien aimé voir ces écologistes siéger à notre comité et partager avec nous leurs inquiétudes, parce que nous n'allons pas régler ces problèmes si nous ne nous réunissons pas pour essayer de trouver des solutions. Si chacun part de son côté, nous ne trouverons jamais de solutions aux problèmes qui se présentent.

Le président: Monsieur Dickey, monsieur Smith, merci beaucoup. Je pense que cette séance a été très fructueuse. Cela nous a certainement permis d'entendre vos points de vue directement et de façon très concise. Je sais que les avis divergeaient sur votre comparution ou non devant ce comité. Nous apprécions beaucoup votre présence. Je pense que c'était une très bonne rencontre. Merci beaucoup.

Monsieur Cummins.

M. John Cummins: Il y a certains éléments qui n'ont pas encore été fournis par le gouvernement. Savez-vous si on s'apprête à nous les fournir?

Le président: De quoi s'agit-il?

M. John Cummins: De l'avis juridique et des choses de ce genre.

Le président: Je vous signale que le ministre Nault comparaîtra devant le comité à 9 heures jeudi matin sur l'affaire Marshall.

Pour ce qui est de l'avis juridique, le ministre n'a-t-il pas répondu à cette question pendant nos discussions?

M. John Cummins: Non, il y avait d'autres choses.

Le président: Comme quoi?

M. John Cummins: Je n'ai pas la liste ici, mais il y avait d'autres choses qu'il avait promis de nous fournir et que nous n'avons pas encore reçues. Je peux vous en faire parvenir la liste.

Le président: Envoyez-moi la liste.

M. John Cummins: L'autre chose c'est que je me demandais si le comité devrait recommander au gouvernement qu'il nomme quelqu'un provenant de l'industrie de la pêche pour remplir ce poste vacant à l'Office Canada Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

Le président: Rédigez donc une motion à cet effet.

M. John Cummins: Je vous donne dès maintenant mon avis de motion.

Le président: D'accord. Tout le monde est d'accord.

Des voix: D'accord.

Le président: La séance est levée.