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CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 28 octobre 2003

1535

Le président (M. Joe Fontana (London-Centre-Nord, Lib.))

M. Michel Dorais (sous-ministre, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration)

1540

Le président

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne)

M. Michel Dorais

Mme Diane Ablonczy

M. Michel Dorais

Mme Diane Ablonczy

M. Michel Dorais

1545

Mme Diane Ablonczy

M. Michel Dorais

M. Craig Goodes (directeur principal, Renseignement stratégique, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Mme Diane Ablonczy

M. Michel Dorais

Mme Diane Ablonczy

M. Michel Dorais

M. Craig Goodes

Mme Diane Ablonczy

M. Craig Goodes

M. Michel Dorais

Le président

M. Michel Dorais

Le président

Mme Diane Ablonczy

1550

M. Michel Dorais

Mme Diane Ablonczy

M. Michel Dorais

Le président

M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.)

1555

M. Michel Dorais

M. Massimo Pacetti

M. Michel Dorais

M. Massimo Pacetti

M. Michel Dorais

M. Massimo Pacetti

M. Michel Dorais

M. Massimo Pacetti

M. Michel Dorais

M. Massimo Pacetti

M. Michel Dorais

M. Massimo Pacetti

M. Michel Dorais

M. Massimo Pacetti

M. Michel Dorais

M. Massimo Pacetti

M. Michel Dorais

M. Massimo Pacetti

M. Daniel Jean (sous-ministre adjoint, Développement des politiques et des programmes, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration)

M. Massimo Pacetti

M. Michel Dorais

M. John McWhinnie (sous-ministre adjoint, Prestation des services centralisés et services de gestion, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration)

M. Massimo Pacetti

M. Michel Dorais

1600

M. Massimo Pacetti

M. Michel Dorais

Le président

M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.)

Le président

M. John O'Reilly

Le président

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ)

1605

M. Michel Dorais

Mme Diane Vincent (sous-ministre déléguée, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration)

M. Michel Dorais

M. Daniel Jean

M. Michel Dorais

Le président

1610

M. Michel Dorais

Le président

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.)

M. Michel Dorais

M. Yvon Charbonneau

1615

M. Michel Dorais

M. Yvon Charbonneau

M. Michel Dorais

M. Daniel Jean

Le président

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC)

M. Michel Dorais

M. Inky Mark

M. Michel Dorais

M. Inky Mark

M. Michel Dorais

1620

M. Inky Mark

M. Michel Dorais

M. Inky Mark

M. Michel Dorais

Le président

M. Michel Dorais

Le président

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD)

1625

M. Michel Dorais

M. Pat Martin

M. Michel Dorais

M. Pat Martin

M. Michel Dorais

M. Pat Martin

Le président

M. Michel Dorais

1630

M. Pat Martin

M. Michel Dorais

M. Pat Martin

M. Michel Dorais

M. Pat Martin

Le président

M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.)

1635

M. Michel Dorais

M. Jerry Pickard

M. Michel Dorais

1640

Le président

M. Michel Dorais

Le président

M. Michel Dorais

1645

Le président

Mme Diane Ablonczy

M. Michel Dorais

Mme Lyse Ricard (sous-ministre adjointe, Opérations, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration)

M. Daniel Jean

Mme Diane Ablonczy

M. Michel Dorais

Mme Diane Ablonczy

M. Michel Dorais

M. John McWhinnie

1650

Mme Diane Ablonczy

M. John McWhinnie

Mme Diane Ablonczy

M. Michel Dorais

M. John McWhinnie

Mme Diane Ablonczy

M. John McWhinnie

M. Michel Dorais

Mme Diane Ablonczy

M. Michel Dorais

Mme Lyse Ricard

Mme Diane Ablonczy

1655

M. Michel Dorais

Le président

Mme Diane Ablonczy

M. Michel Dorais

Mme Lyse Ricard

Le président

M. Michel Dorais

Le président

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne)

M. Michel Dorais

1700

M. Grant McNally

M. Michel Dorais

Mme Lyse Ricard

M. Grant McNally

M. Michel Dorais

M. Grant McNally

M. Michel Dorais

M. Grant McNally

M. Michel Dorais

M. Grant McNally

M. Michel Dorais

M. Grant McNally

M. Michel Dorais

M. Grant McNally

Le président

M. Michel Dorais

M. Daniel Jean

1705

Le président

M. Michel Dorais

Le président

M. Michel Dorais

Le président

CANADA

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

NUMÉRO 079

2^e SESSION

37^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le mardi 28 octobre 2003

[Enregistrement électronique]

¹ (1535)

[Traduction]

Le président (M. Joe Fontana (London-Centre-Nord, Lib.)): Bonjour, chers collègues.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le comité entreprend l'étude du Budget supplémentaire (A) 2003-2004 : crédit 1a (Citoyenneté et Immigration - Dépenses de fonctionnement) sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION.

Nous accueillons Michel Dorais, sous-ministre et Diane Vincent, sous-ministre déléguée. Je crois qu'il s'agit d'une nouvelle nomination. Toutes nos félicitations et bienvenue devant notre comité. Je suis impatient d'entendre votre exposé, monsieur Dorais.

Je dois dire que je suis un peu désappointé que le ministre n'ait pas pu se présenter devant nous avant que le budget supplémentaire n'ait été considéré comme adopté par la Chambre, jeudi dernier. C'est dommage, car nous avions fait tout notre possible pour que le ministre vienne nous rencontrer auparavant. Je tiens à souligner que vous nous mettez devant le fait accompli.

Nous avons d'importantes questions à poser. L'une des tâches les plus importantes qui incombent à un comité—et au Parlement—consiste à scruter en profondeur les dépenses des ministères. Je sais, depuis que le vérificateur général nous a exhortés en tant que parlementaires à suivre de près les affaires de l'État, qu'il faut non seulement que nous examinions les budgets supplémentaires, mais aussi que nous posions des questions pertinentes en temps utile, c'est-à-dire avant que la Chambre les ait adoptés pour ainsi dire. Je sais que ce soir nous devrons approuver ce budget. Il est donc primordial que nous fassions ce que l'on attend de nous.

Je trouve donc malheureux et décevant que le ministre n'ait pu se présenter devant nous avec le Budget supplémentaire, toutefois nous apprécions votre présence ici, Michel.

Voulez-vous nous présenter les autres membres de votre équipe, je suis impatient de les connaître. Je suis persuadé que votre déclaration préliminaire sera suivie de nombreuses questions portant sur le budget supplémentaire et sur d'autres sujets, dans la mesure du possible.

Alors, bienvenue devant le comité.

M. Michel Dorais (sous-ministre, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): Merci beaucoup, monsieur le président.

Comme vous le savez, en tant que fonctionnaires, nous sommes toujours heureux de répondre aux invitations de ce comité. Il est dans l'intérêt du ministère que nous fassions en sorte que ce comité soit aussi bien informé que possible puisque nous poursuivons un objectif commun.

Permettez-moi de vous présenter mes collaborateurs. Vous avez déjà présenté notre nouvelle sous-ministre déléguée, Diane Vincent, qui s'est jointe à nous il y a deux mois. À gauche, voici John McWhinnie, qui travaille pour la prestation des services centralisés et les services de gestion du ministère. Ensuite, il y a Alain Théault, qui remplace Alfred Macleod. M. Macleod reviendra au sein de l'équipe lorsqu'il aura terminé ses cours de français. Puis, il y a Daniel Jean, que les membres du comité connaissent très bien parce qu'il est notre expert, et ensuite Lyse Ricard qui dirige les opérations du ministère dont l'effectif est d'un peu plus de 3 000 personnes.

Avec votre permission, monsieur le président, je vais vous présenter une courte déclaration préliminaire afin de vous laisser le temps de nous poser des questions.

[Français]

Je voudrais d'abord remercier le comité de m'avoir invité à parler du Budget supplémentaire. Permettez-moi de commencer par en énumérer brièvement les points principaux. Le Budget supplémentaire des dépenses 2003-2004 prévoit, pour le ministère, des ressources supplémentaires de 32,7 millions de dollars. Ces fonds supplémentaires serviront à payer les coûts des éléments suivants: des fonds supplémentaires pour le Programme fédéral de santé intérimaire, la stratégie du Canada sur les crimes de guerre, une sécurité améliorée aux points d'entrée maritimes, le Plan d'action sur les langues officielles du Canada et des rénovations dans des bureaux des visas à l'étranger.

[Traduction]

Le ministère demande 17 millions de dollars en dépenses supplémentaires pour couvrir les coûts additionnels du Programme fédéral de santé intérimaire. Il s'agit d'une demande de financement annuel. Ce programme offre une protection en matière de santé aux demandeurs d'asile, aux réfugiés et aux personnes détenues par l'Immigration qui n'ont pas droit à l'assurance-maladie provinciale et qui n'ont aucun autre moyen d'obtenir des services de santé. Les fonds supplémentaires couvriront les coûts des soins de santé des nouveaux demandeurs d'asile admissibles à l'aide prévue dans ce programme d'ici la fin du présent exercice financier.

Le Programme canadien sur les crimes de guerre est une initiative à l'échelle gouvernementale qui a pour but d'empêcher les gens soupçonnés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité d'entrer et de demeurer au Canada. Ce programme est financé sur une base annuelle. Une somme de 8,4 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2003-2004 permettra au ministère de continuer à faire preuve de leadership sur la scène internationale contre les criminels de guerre de la Seconde Guerre mondiale et à empêcher les criminels de guerre contemporains d'entrer ou de demeurer au Canada.

En mai, le ministère a reçu 16,5 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer la sécurité des points d'entrée maritimes du Canada dans le cadre du programme du gouvernement sur la sécurité publique et la lutte antiterroriste. Ce programme faisait partie du Budget fédéral 2003.

Cette année, 468 000 $ seront consacrés à l'initiative d'imposition de visas pour les gens de mer et 3,017 millions de dollars au contrôle des passagers et des membres d'équipage. L'initiative de contrôle des passagers et des équipages augmentera la capacité du ministère de contrôler, cibler et examiner les navires, les équipages et les passagers, afin d'appréhender les terroristes et les migrants illégaux. L'initiative d'imposition de visas pour les gens de mer amène les exigences concernant les titres de voyage pour les gens de mer au même niveau que pour les autres étrangers qui cherchent à venir temporairement au Canada à titre de visiteurs.

¹ (1540)

[Français]

Finalement, le Budget supplémentaire des dépenses de cette année prévoit 2 millions de dollars pour payer les rénovations aux bureaux des visas de Manille et de Shanghaï.

Le gouvernement a aussi publié cette année un Plan d'action sur les langues officielles. Ce plan d'action reconnaît en l'immigration un facteur clé de promotion du développement communautaire. Le plan d'action accorde au ministère 9 millions de dollars sur cinq ans et 2 millions de dollars annuellement par la suite pour faire la promotion de l'immigration dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Budget supplémentaire des dépenses comprend des fonds d'un million de dollars pour aider à attirer des immigrants dans ces communautés et aider à offrir des programmes et services d'intégration nécessaires.

Enfin, un montant d'un peu moins d'un million de dollars servira à l'ouverture d'un nouveau consulat à Chandigarh, en Inde, que le premier ministre a officiellement inauguré le 24 octobre dernier.

[Traduction]

Voila qui met un point final à ma déclaration préliminaire et je répondrai maintenant avec plaisir—ou plutôt, nous répondrons, parce que j'aurai besoin d'un peu d'aide—à toutes les questions du comité, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Dorais.

Diane.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): J'ai plusieurs questions, monsieur le président, et la première porte sur cette section sur les crimes de guerre. Vous dites qu'un montant de 8,4 millions de dollars a été ajouté au budget que votre ministère reçoit pour continuer à faire preuve de « leadership sur la scène internationale contre les criminels de guerre de la Seconde Guerre mondiale et à empêcher les criminels de guerre contemporains d'entrer ou de demeurer au Canada. »

Toutefois, vous vous rappelez sans doute très bien que votre ministre s'est retrouvé dans l'embarras en juillet lorsqu'il a refusé de communiquer à la police des renseignements qui auraient permis de déporter 59 criminels de guerre connus du Canada. Nous savons que 55 de ces criminels avaient déjà fait l'objet d'ordonnances d'expulsion à la suite d'audiences complètes. Je suis seulement curieuse de savoir pourquoi un ministère qui refuse de collaborer même avec la police en fournissant des photographies et des renseignements au sujet de criminels de guerre connus devrait recevoir plus de 8 millions de dollars pour déporter des criminels de guerre, alors qu'il ne coopère pas avec les services de police avec les ressources dont il dispose déjà. Peut-être pourrez-vous nous fournir quelques explications.

M. Michel Dorais: Je vais essayer, même si je ne suis pas sûr de bien comprendre à quoi vous faites allusion. Nos 59—ou peu importe le nombre exact—mandats figurent dans un système de mandats et, par conséquent, ils sont à la disposition des forces policières...à moins que l'on ne veuille obtenir davantage. Alors, je ne suis pas sûr de bien comprendre la question, monsieur le président, parce que la police a toujours eu en mains les mandats nécessaires pour les présumés criminels de guerre.

Mme Diane Ablonczy: Je trouve cela un peu étrange. D'après les journaux, il y aurait eu un échange très vif entre le ministre et le chef de la police de Toronto, Julian Fantino. Essentiellement, M. Fantino aurait demandé au ministère de lui remettre les renseignements qu'il détenait au sujet de ces individus afin de pouvoir les localiser et les expulser. Et le ministre aurait répondu qu'il ne pouvait pas accéder à sa demande; il aurait expliqué qu'il devait protéger leur vie privée. Vous devez vous rappeler de cet incident.

M. Michel Dorais: Non.

Mme Diane Ablonczy: Et ne voilà-t-il pas que vous bénéficiez d'un montant additionnel de 8 millions de dollars à utiliser pour faire l'expulsion de ces individus alors que vous avez déjà démontré, c'est le moins que l'on puisse dire, une réticence marquée à seulement communiquer leurs noms et leurs photos à la police.

M. Michel Dorais: Monsieur le président, j'avais mal compris la question. C'est mon erreur, et je m'en excuse auprès de madame.

Ce à quoi vous faites allusion n'est pas une situation où la police disposerait ou non des photos, du mandat et des renseignements, mais plutôt une situation où l'on doit décider si cette information doit être rendue publique et diffusée dans les médias. C'était le problème que nous avions alors, et ça l'est toujours. Le ministre est en train d'évaluer cette question, c'est-à-dire si les photographies de ces 59—je ne suis pas sûr du nombre exact—présumés criminels de guerre devraient être publiées dans les journaux et affichées sur la place publique.

Nous avons là un certain nombre de problèmes. Certains individus sont des criminels de guerre ayant été reconnus coupables, tandis que d'autres sont seulement présumés coupables, et c'est ce qui pose les problèmes que le ministre est en train d'évaluer. Alors, je pense que la police dispose des renseignements nécessaires, mais que ces renseignements ne sont pas publiés dans la liste des personnes recherchées.

¹ (1545)

Mme Diane Ablonczy: Ma question est la suivante : qu'avez-vous l'intention de faire avec ces 8 millions de dollars supplémentaires?

M. Michel Dorais: Puis-je demander à Craig Goodes de notre section sur les crimes de guerre de vous donner des précisions concernant ce montant de 8,4 millions de dollars?

M. Craig Goodes (directeur principal, Renseignement stratégique, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): Le montant de 8,4 millions de dollars que nous demandons s'ajoute effectivement aux services votés et vise à financer le programme sur les crimes de guerre contemporains qui existe depuis 1998.

En ce qui concerne les mandats non exécutés, je tiens seulement à mentionner que tous ces mandats sont enregistrés auprès du CPIC, de sorte qu'ils sont à la disposition de n'importe quel service de police qui viendrait en rapport avec l'un de ces individus. Par ailleurs, nous entretenons des liens très étroits avec la GRC, et celle-ci, tout en fournissant des enquêteurs spécialement formés pour répondre aux besoins de CIC est constamment à l'affût de ces 91 individus.

Mme Diane Ablonczy: Vous ne répondez pas à ma question. Je vous signale que les services policiers sont loin d'être satisfaits de votre coopération si j'en juge par cet échange public au cours duquel le chef de police de Toronto a dit au ministre qu'il trouvait ridicule son refus de collaborer pleinement avec la police. C'est de notoriété publique.

Par-dessus le marché, il y a ce montant additionnel de 8 millions de dollars accordé au ministère pour qu'il s'occupe de ces criminels de guerre. J'aimerais que vous me disiez ce que vous avez l'intention de faire avec ces 8 millions?

M. Michel Dorais: Si je peux me permettre, peut-être que la députée fait allusion aux résultats de ce programme. Le montant de 8,4 millions sert à financer le programme; ce n'est pas une augmentation.

Si on examine les résultats depuis que le programme de lutte contre les crimes de guerre a été mis sur pied, on constate que 2 000 personnes ayant été reliées à des crimes de guerre se sont vu refuser l'accès au Canada.

Mme Diane Ablonczy: Vous ne répondez toujours pas à ma question. Qu'avez-vous l'intention de faire avec ces 8 millions supplémentaires?

M. Michel Dorais: Ce montant de 8 millions de dollars est destiné à l'unité d'Ottawa chargée de faire l'analyse des crimes de guerre et de fournir l'information sur les individus visés à nos missions à l'étranger lorsqu'un visa est délivré. Le Canada est le seul pays, je crois, à s'être doté d'un filtre destiné à détecter les criminels de guerre. L'information est mise au point à Ottawa par du personnel du renseignement et transmise à nos missions à l'étranger; c'est l'un des aspects du travail. L'autre partie consiste à intenter des poursuites et à expulser les criminels de guerre. C'est à cela que doit servir ce montant de 8,4 millions.

Craig, avez-vous quelque chose à ajouter?

M. Craig Goodes: Je voudrais seulement dire qu'au cours des cinq dernières années, nous avons expulsé plus de 240 personnes, et que c'est un processus très onéreux. Nous avons des unités spécialisées à Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver, et ces groupes sont formés d'agents spécialisés, ayant suivi une formation qui les prépare à travailler dans le cadre du programme sur les crimes de guerre. Il s'agit d'un programme dont le fonctionnement est coûteux, et ses dépenses de fonctionnement engloutissent une grosse partie des 8,4 millions de dollar chaque année.

Mme Diane Ablonczy: Donc, cet argent servira à former davantage d'agents?

M. Craig Goodes: L'argent va servir à payer les salaires de ceux que nous avons déjà à notre emploi. Comme le disait M. Dorais, ce montant de 8,4 millions sert à financer le programme de la même manière que depuis 1998.

M. Michel Dorais: Je pense que c'est de là que vient la confusion. Il ne s'agit pas d'un ajout de 8,4 millions au financement du programme; c'est le montant de financement accordé au programme. L'aide financière totale accordée au programme est de 8,4 millions de dollars sur une base annuelle.

Le président: Monsieur Dorais, puis-je vous demander pourquoi ce montant apparaît dans le budget supplémentaire plutôt que dans les services votés?

Habituellement, le budget supplémentaire sert aux dépenses additionnelles, et je pense que c'est ce qui a suscité la question de Mme Ablonczy. Ce montant de 8,4 millions de dollars nous apparaît comme un montant supplémentaire qui serait demandé au comité pour le bénéfice de l'unité de lutte contre les crimes de guerre.

M. Michel Dorais: Si je me souviens bien de l'historique de ce programme, il avait d'abord été approuvé pour une durée de trois ans. Par la suite, on s'est aperçu qu'il n'y avait pas suffisamment de données pour nous permettre d'analyser les résultats, et le gouvernement a accordé une prolongation d'une année au programme, puis d'une autre année par la suite, ce qui nous permettait de constituer une base de données sur cinq ans afin d'évaluer si ce programme devait être poursuivi dans sa forme actuelle. C'est la raison pour laquelle nous sommes revenus à la charge deux fois.

Le président: Ces précisions sont utiles.

Mme Diane Ablonczy: Oui, en effet, j'apprécie ces éclaircissements.

J'aimerais maintenant passer à un autre sujet. J'ai récemment lu avec inquiétude qu'un couple désireux de s'établir au Canada avait décidé d'intenter des poursuites contre le ministère parce que des représentants de ce dernier ne l'auraient pas informé correctement que leurs titres de compétence ne seraient pas reconnus au Canada s'ils voulaient y exercer leur profession. Comme vous le savez, les membres de ce comité ont à maintes reprises incité le ministère à prendre des mesures plus radicales en vue de reconnaître les titres de compétence et l'expérience acquis à l'étranger. Il y a au Canada un certain nombre d'immigrants très talentueux et très compétents incapables d'exercer leur profession, sans qu'on les ait prévenus au préalable de la situation. Autrement dit, on les a attirés au Canada en leur laissant croire que leurs compétences étaient en demande et que leurs titres seraient reconnus, et ensuite on ne les laisse pas exercer leur profession.

Si un couple décide d'intenter des poursuites, je suppose que l'on peut facilement imaginer que cela ne représente que la pointe de l'iceberg. Alors, j'aimerais savoir si vous avez un fonds de prévoyance en vue de réagir à ce qui semble être une tendance croissante de la part des immigrants ayant été induits en erreur ou mal informés à chercher à obtenir gain de cause auprès du gouvernement du Canada? Comment avez-vous l'intention de réagir en ce qui concerne ces nouveaux développements relatifs au défaut de reconnaître les titres de compétence acquis à l'étranger?

¹ (1550)

M. Michel Dorais: Cette question comporte plusieurs volets. Vous comprendrez, monsieur le président, que j'hésite à faire des commentaires sur cette affaire en particulier étant donné qu'elle est devant les tribunaux, mais je pense néanmoins pouvoir faire des remarques générales.

En ce qui concerne le financement, je pense avoir déjà mentionné aux membres de ce comité que la nouvelle loi nous permet de mettre de côté un certain montant en vue de régler les contentieux, et nous allons puiser en partie dans cet argent. Mais cette question de la reconnaissance des titres de compétence acquis à l'étranger est un sujet que notre ministre a porté à l'attention de ses collègues des provinces avec beaucoup d'énergie. Comme les membres du comité le savent sans doute, les institutions qui reconnaissent les attestations d'études étrangères sont soit des universités, des associations ou des ordres professionnels. Le problème a été soulevé lors de la première conférence fédérale-provinciale des ministres, il y a un peu plus d'un an. Les provinces avaient alors pris l'engagement d'examiner la question. À l'échelon fédéral, nous avons entrepris des démarches auprès de nos collègues de Développement des ressources humaines afin d'établir un lien par Internet qui fournirait aux immigrants le plus de renseignements possible.

Mais en fin de compte, la responsabilité relative à l'établissement des titres de compétences acquis à l'étranger appartient aux provinces, et nous exerçons autant de pression que...

Mme Diane Ablonczy: Nous sommes au courant de tout cela, et bien entendu, nous avons déjà suggéré au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership. L'Australie le fait et d'autres pays aussi. Ce n'est pas impossible, mais rien ne se passe ici.

Ma question visait vraisemblablement à savoir ce à quoi nous pouvons nous attendre, en tant que membres de ce comité, au chapitre des dépenses qui seront nécessaires dans le futur pour réagir à l'éventuel déluge de poursuites intentées par des gens ayant le sentiment de n'avoir pas été correctement informés au sujet de cet aspect important, c'est-à-dire la reconnaissance des titres de compétence?

M. Michel Dorais: Comme je vous l'ai déjà dit, nous disposons d'un fonds de prévoyance pour les poursuites judiciaires. Rien n'indique pour le moment qu'il y aura un déluge ou à tout le moins un grand nombre de poursuites judiciaires—il n'y en a qu'une—au-delà de ce que nous pouvons déjà prévoir concernant de nombreux autres aspects de la loi, c'est la raison pour laquelle nous ne disposons pas d'un fonds de prévoyance pour ce type précis de poursuite.

Le président: Je signale au comité que le gouvernement a réagi à notre rapport sur les programmes d'établissement, dans lequel comme vous l'avez mentionné Diane, et le sous-ministre... Ce comité a mentionné à au moins 12 reprises dans ses divers rapports que la reconnaissance des titres de compétence acquis à l'étranger, peu importe de quel ressort cela relève... Nous savons pertinemment que notre rapport sur les programmes d'établissement contenait une excellente suggestion qui mentionnait que le gouvernement fédéral pourrait faire preuve de leadership en créant un bureau de coordination national. Ce bureau pourrait venir en aide aux provinces, aux associations et, encore plus important, aux personnes, de sorte que lorsque des candidats présenteraient une demande en toute bonne foi et que des agents de l'immigration leur indiqueraient que leurs dossiers ont été acceptés...il y aurait un lien.

Nous avons mentionné que, dans le cadre de l'initiative des programmes d'établissement, il faudrait consacrer davantage d'argent et de ressources afin d'habiliter le personnel qui effectue la sélection des candidats à l'immigration à les informer sur les attentes réelles qu'ils peuvent avoir lorsqu'ils veulent s'établir au Canada.

Massimo.

M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je n'ai que deux petites questions. En ce qui concerne le programme fédéral de santé intérimaire, vous indiquez ici même qu'il s'agit d'une demande de financement annuel. Est-ce quelque chose que nous savions déjà, c'est-à-dire que nous devrions investir dans des services de santé pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, et pourquoi s'agit-il d'un financement annuel?

¹ (1555)

M. Michel Dorais: Il est extrêmement difficile pour nous en début d'année de prévoir avec précision le montant exact dont nous pourrions avoir besoin pour ce programme, et c'est pourquoi il figure chaque année à cette période-ci dans le budget supplémentaire, afin que nous puissions procéder aux rajustements nécessaires. Vous constaterez probablement un dernier rajustement à la fin de l'exercice qui permettra de corriger les variations en ce qui concerne le volume. Voilà la raison.

M. Massimo Pacetti: Quel est le montant du financement dans le passé, afin que nous puissions établir une comparaison?

M. Michel Dorais: Le financement de base est de 32,8 millions de dollars. Il a augmenté au cours des dernières années, et il est passé de 35 millions en 2000 à 49 millions actuellement, et cela est dû presque exclusivement à des augmentations en volume et à l'augmentation du coût de la vie au chapitre des soins de santé.

M. Massimo Pacetti: Donc, ce financement s'élevait à 35 millions de dollars l'année dernière?

M. Michel Dorais: Il était de 35,9 millions, donc il est passé de 36 millions à 49,6 millions en 2002-2003.

M. Massimo Pacetti: Et le montant de 17 millions vise uniquement les six premiers mois de l'exercice?

M. Michel Dorais: Le montant de 17 millions s'ajoute au financement de base de 32,8 millions et il est demandé afin de nous permettre de boucler l'exercice; cela nous amène à un total de 57,3 millions.

M. Massimo Pacetti: Donc, c'est 32 millions plus 17 millions plus...?

M. Michel Dorais: Il s'agit d'un financement de 32 millions plus 17 millions. Le montant total estimé est de 57 millions, et nous procéderons à un autre rajustement à la fin de l'exercice si les besoins se concrétisent.

Ce programme dépend entièrement de la demande. Nous ne pouvons pas utiliser les fonds pour quoi que ce soit d'autre, si ce n'est rembourser les coûts des soins médicaux pour cette population.

M. Massimo Pacetti: Est-ce que cet argent va aux provinces? Est-ce qu'elles nous envoient la facture?

M. Michel Dorais: Non, l'argent est versé directement aux institutions et aux praticiens.

M. Massimo Pacetti: Est-ce qu'une partie de cet argent va à l'étranger?

M. Michel Dorais: Non, je ne pense pas.

M. Massimo Pacetti: Cela ne devrait pas exister, n'est-ce pas?

M. Michel Dorais: Tout à fait, cet argent est dépensé strictement au Canada.

M. Massimo Pacetti: Ma prochaine question porte sur les rénovations. Comment avons-nous déterminé que les bureaux de Manille et de Shanghai avaient besoin de rénovations?

M. Michel Dorais: Je vais demander à mon collègue de vous parler de Shanghai.

En ce qui concerne Manille, les députés se rappelleront peut-être que l'ambassade a été fermée durant une certaine période pour des raisons de sécurité, et des rénovations devaient être faites dans l'ambassade afin d'assurer la sécurité du personnel. Notre paiement correspond à notre part des dépenses de rénovations. Essentiellement, c'est le MAECI, le ministère des Affaires étrangères, qui décide des rénovations à effectuer, et habituellement nous assumons une partie des dépenses si nous occupons une part importante de l'ambassade ou de la mission.

M. Massimo Pacetti: Je suppose que ma question vise à savoir si, dans l'ordre normal des choses, les prévisions budgétaires ne comportent pas un certain montant pour les rénovations à apporter à tous ces bureaux, consulats et ambassades? À quel moment décidons-nous...

M. Daniel Jean (sous-ministre adjoint, Développement des politiques et des programmes, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): Durant un certain temps, les opérations à l'étranger ont relevé du ministère des Affaires étrangères, et lorsque ces opérations ont été rapatriées au ministère de l'Immigration en 1992, un protocole d'entente régissait les rapports sur le plan financier en ce qui concerne les services communs. Quant aux infrastructures, la gestion se fait projet par projet; nous assumons notre part des coûts lors de négociations projet par projet.

M. Massimo Pacetti: Dans les prévisions budgétaires habituelles, n'y a-t-il aucune somme affectée à des rénovations ou à des améliorations? Nous voyons ici un autre montant pour le consulat en Inde. Ce montant ne figurait pas dans les prévisions budgétaires. Il vient tout juste d'apparaître.

M. Michel Dorais: Il apparaît toujours dans les budgets supplémentaires, et il en va de même pour le MAECI.

Je vais me tourner vers la personne qui s'occupe des questions financières.

M. John McWhinnie (sous-ministre adjoint, Prestation des services centralisés et services de gestion, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): Les prévisions budgétaires du MAECI contiennent généralement des montants affectés aux rénovations, mais il s'agit de postes additionnels liés à l'occupation d'un espace par CIC au sein de l'enveloppe du MAECI, et ces coûts sont déterminés projet par projet.

M. Massimo Pacetti: Ce sont tous des coûts additionnels. Y en aura-t-il d'autres d'ici deux ou trois mois? Envisageons-nous la rénovation d'autres bureaux des visas ou l'ouverture de nouveaux bureaux consulaires?

M. Michel Dorais: D'ici deux ou trois mois? Je n'entrevois rien de la sorte cette année, mais il pourrait bien y en avoir l'année prochaine. Tout dépend des plans de rénovations que prévoie le MAECI. Dans certaines régions, nous n'avons aucun personnel; par conséquent, nous ne participons pas aux dépenses. Mais dans les régions où nous avons un effectif, si les Affaires étrangères décident que des rénovations doivent être faites, on nous demande de contribuer.

º (1600)

M. Massimo Pacetti: Dans la ventilation des dépenses, je vois un montant de 21,819 millions de dollars sur le montant de 32 millions qui est affecté aux Services professionnels et spéciaux.

M. Michel Dorais: Ce montant comprend les 17 millions de dollars du PFSI, le Programme fédéral de santé intérimaire. Nous pouvons vous fournir la ventilation du montant de 21 millions. Je l'ai juste ici; je n'arrive tout simplement pas à mettre la main dessus.

Le président: Chers collègues, je demande votre indulgence avant de céder la parole à Madeleine pour la suite des questions?

Je peux compter sur la présence de neuf ou dix membres du comité en ce moment, mais comme je ne suis pas sûr de pouvoir vous garder, même si je sais que Michel et ses collaborateurs déploient toute leur énergie pour captiver votre attention. Nous devons adopter cette motion en rapport avec la réunion que nous avons tenue récemment concernant la nomination de Michel Simard au pose de juge principal de la citoyenneté. Naturellement, comme c'est l'usage, je tiens à souligner pour le compte-rendu, que nous avons rencontré M. Simard, et que le comité affirme que le candidat possède les qualités et les compétences requises pour s'acquitter de ses fonctions au poste auquel il a été nommé.

Pouvez-vous présenter la motion, John?

M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Je la présente.

(La motion est adoptée)

Le président: Merci, John.

M. John O'Reilly: Monsieur le président, je dois quitter cette réunion à 4 heures. J'en suis désolé, mais je dois partir.

Le président: Je sais que vous êtes membre d'un autre comité, et j'apprécie votre participation.

Madeleine.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Merci, monsieur le président.

Je veux rassurer le président du comité. Si le ministre n'est pas avec nous, ce n'est pas parce qu'il ne nous aime pas. Au contraire, je crois qu'il nous adore, mais je me demande si un mot d'ordre court, parce qu'il semble que dans plusieurs autres comités où la présentation des budgets supplémentaires est à l'ordre du jour, les ministres n'y sont pas. C'est peut-être parce que le prochain premier ministre va tout réviser. C'était simplement une petite blague.

J'aimerais poser trois questions. Je dois vous dire d'emblée que je suis très déçue du petit montant octroyé à Citoyenneté et Immigration Canada. Au cours de notre tournée pancanadienne, nous avons pu constater qu'il manquait d'argent et de ressources au niveau de l'intégration des immigrants. Comme il n'y a rien ici pour me satisfaire, je n'aurai certainement pas envie de voter contre cela, parce qu'il n'y en a pas assez. Il faut être exigeant dans la vie.

Ma première question porte sur le budget qui est alloué au Programme de promotion des langues officielles. Je me demande comment cette somme est répartie à travers le Canada. Le Québec y est-il inclus? N'oublions pas qu'il existe une entente particulière. Si, effectivement, il y a de l'argent pour le Québec, j'imagine que cet argent sera utilisé pour la minorité anglophone. J'aimerais savoir quel en est le pourcentage, si tel est le cas. C'est ma première question.

Ma deuxième question est la suivante. Peut-être n'êtes-vous pas en mesure d'y répondre, mais nos bureaux sont un peu inondés de demandes par les temps qui courent--je ne suis pas la seule--, notamment pour la très longue période nécessaire aux renouvellements de permis de travail. Je veux savoir si, lorsque quelqu'un reçoit un permis de travail, on trouve dans les documents qui y sont rattachés la mention qu'il faut faire une demande de renouvellement de permis dans les six mois qui en précèdent l'expiration. Quel est le délai qui est exigé? Il est un peu angoissant, pour des gens qui sont menacés de perdre leur emploi, de ne pas avoir leur permis de travail. Il semble, d'après mes informations, qu'il n'y aurait pas vraiment de sanction à l'endroit des employeurs. Je trouve que quelque chose est contraire à la logique dans tout cela. D'un côté, on demande à un travailleur qui a un statut, donc qui est en règle, d'avoir un permis de travail, mais de l'autre, si son permis de travail expire, ce n'est pas plus grave que cela et il peut continuer à travailler. Si on a des exigences quant aux permis de travail, il faut qu'on les renouvelle à l'intérieur de délais raisonnables pour pouvoir répondre aux exigences de la loi.

Parlons aussi des cartes de résident permanent. On a vu dans les journaux--vous avez sûrement lu la même chose que moi--qu'un certain nombre de résidents permanents qui ont de la famille à l'étranger et qui profitent du temps des Fêtes pour aller voir leurs proches n'ont pas reçu leur carte de résident permanent. Dans cette situation, ils ont intérêt à ne pas partir parce que ce n'est pas évident qu'ils vont pouvoir rentrer au pays. Cela fait aussi partie de l'intégration des immigrants.

º (1605)

M. Michel Dorais: Merci, monsieur le président.

Votre question a trois volets. Avec votre permission, je vais demander à Mme Vincent de répondre à la question sur les langues officielles puisqu'elle a beaucoup travaillé sur ce sujet particulier récemment.

Mme Diane Vincent (sous-ministre déléguée, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): Merci. La totalité des sommes allouées par le gouvernement au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour les langues officielles est consacrée à l'immigration au sein des communautés francophones minoritaires, autrement dit au sein des minorités francophones hors Québec.

Vous vouliez aussi savoir dans quelles provinces iront ces sommes. Le comité directeur qui a été formé par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration devra décider de l'allocation de cette somme de plus de 900 000 $ que nous recevrons cette année. Je copréside ce comité directeur avec les communautés francophones hors Québec. Nous nous apprêtons à annoncer un cadre stratégique, un plan d'action pour amener plus de francophones dans les communautés minoritaires francophones hors Québec. Ce cadre doit être présenté lundi prochain en présence du ministre. La première année, des initiatives sont prévues du côté de la promotion à l'étranger afin d'attirer plus d'immigrants francophones dans les communautés minoritaires. On prévoit aussi aider les provinces dans le cadre du Programme des candidats des provinces. Nous voulons les aider à sensibiliser des communautés francophones à l'accueil d'immigrants francophones. Nous avons aussi prévu des projets-pilotes et un plan d'action sur cinq ans. Il s'agit donc essentiellement d'activités hors Québec.

M. Michel Dorais: Monsieur le président, je vais demander à mon collègue Daniel Jean de répondre à la question portant sur les permis de travail.

M. Daniel Jean: En moyenne, durant l'année, le temps de traitement d'un renouvellement par le Centre de traitement de Vegreville est d'à peu près deux mois. Il y a des périodes de l'année où c'est beaucoup plus rapide, bien sûr, et il y a des périodes de pointe où cela peut devenir un peu plus lent. De façon générale, si les gens font une demande de renouvellement deux mois à l'avance, c'est suffisant.

Deuxièmement, si des gens font une demande de renouvellement avant l'expiration de leur statut et qu'ils se qualifient, ils ne perdent pas leur statut. S'ils doivent voyager durant cette période, cela peut poser des difficultés, comme vous l'avez souligné. Normalement, dans de tels cas, nous essayons de répondre à ces besoins.

M. Michel Dorais: Le dernier point qui a été soulevé par le député portait sur la carte de résident permanent. On va sans doute y revenir. Je voudrais vous indiquer que le délai actuel est d'à peu près quatre semaines pour les nouveaux arrivés et de 10 à 12 semaines pour les immigrants qui sont des résidents permanents, qui sont déjà au Canada. Comme vous le savez, il y a un an et demi, on a annoncé qu'au 31 décembre de cette année, cette carte de résident permanent serait l'outil utilisé pour certifier la résidence permanente.

Les gens qui reviennent ont deux options possibles. La première est d'aller à un consulat, s'ils n'ont pas leur carte de résident permanent, et d'obtenir un visa qui leur permettra d'entrer au Canada. La deuxième option est de démontrer au port d'entrée qu'ils sont résidents permanents à l'aide d'autres documents, incluant le vieil IMM 1000, le permis de conduire ou d'autres documents qui prouvent qu'ils sont bien des résidents permanents. Cependant, le délai est plus long lorsqu'ils n'ont pas la carte.

[Traduction]

Le président: En ce qui concerne la carte de résident permanent, je vous signale que nous avons finalement obtenu une réponse définitive en ce qui concerne les coûts de production de cette carte, et je pense que le moment est bien choisi pour mettre le sujet sur le tapis. Les prévisions de coûts sur 5 ans sont de 139,6 millions de dollars pour la production d'un nombre approximatif de 2 millions de cartes. Le coût moyen d'une carte est estimé à 69,80 $. On estime les recettes générées par les contributions de l'utilisateur ou les frais de traitement de 40 $ à 116,7 millions, donc le coût net pour le gouvernement sera de 22,9 millions. Ce sont les renseignements additionnels que l'on nous a fournis aujourd'hui.

Puis-je poursuivre sur la question des cartes de résident permanent? Il se peut qu'elles refassent surface. Monsieur Dorais, vous prendrez bonne note que ce comité s'est montré très compréhensif. De fait, si vous vouliez présenter une demande au titre du budget supplémentaire en vue d'obtenir des ressources additionnelles pour les aspects liés à l'immigration et à toutes ces choses que vous jugez que les gens doivent recevoir... parce que nous pensons que vous manquez sérieusement de personnel et de ressources, et nous pourrions avoir d'autres questions à vous poser à ce sujet. Nous tenons à nous montrer très compréhensifs, et à faire en sorte que vous disposiez de tout le personnel nécessaire afin de voir au traitement des demandes visant à obtenir des cartes de résident permanent.

Étant donné la manière dont nous avons planifié la mise en oeuvre de la carte de résident permanent, il me semble que c'est un peu injuste pour les personnes qui ne pouvaient pas présenter une demande avant ce qui est devenu la date fatidique. Je crois que c'était en mai ou en juin—je ne me souviens plus très bien—que nous voulions mettre en place la carte de résident permanent. Nous nous retrouvons aujourd'hui dans la situation, parce qu'il nous a fallu 12 semaines pour y arriver, où cela risque d'occasionner à certaines personnes des... Et j'espère, pour faire référence à la question de Madeleine à laquelle vous avez répondu, que si certains n'obtiennent pas leur carte feuille d'érable à temps, ils pourront néanmoins avoir d'autres options et présenter d'autres documents en vue d'obtenir leurs titres de voyage auprès de nos missions à l'étranger.

J'aimerais poser une autre question sur le sujet. N'y a-t-il pas un moyen, à même votre budget, de traiter ces cartes feuilles d'érable? Après tout, c'est la raison pour laquelle nous nous sommes lancés dans cette initiative, afin de fournir à ces gens une pièce d'identité qui leur éviterait d'avoir des problèmes durant leurs déplacements, non seulement lors de leurs allers et retours au Canada, mais aussi ailleurs à l'étranger. La carte de résident permanent était censée être l'équivalent d'un passeport canadien pour un résident permanent. Pouvez-vous donner à ce comité l'assurance que vous ferez tout votre possible pour respecter le délai ultime du 31 décembre pour tous ceux ayant présenté une demande?

º (1610)

M. Michel Dorais: En réalité, monsieur le président, nous avons déjà pris un certain nombre de mesures. Des bureaux sont ouverts jour et nuit et durant la fin de semaine afin de faciliter les choses.

Je tiens à rappeler au comité que le traitement proprement dit s'effectue assez rapidement. Les demandes des nouveaux immigrants sont traitées—c'est-à-dire, qu'ils reçoivent leurs cartes par courrier recommandé—en l'espace de quatre semaines. Quant aux résidents actuels, il faut compter un peu plus de temps pour une raison très simple. Pour des raisons de sécurité, nous avons mis en place un système de distribution qui force les gens à venir chercher eux-mêmes leur carte afin que des agents puissent vérifier que la personne qui est en face d'eux est bien celle qui figure sur la carte.

Ce qui prend un peu plus de temps, c'est la prise de rendez-vous. Les gens annulent le rendez-vous, ou viennent plus tard, et c'est ce qui explique que le temps de traitement moyen est un peu plus long; ce processus a été mis en place pour des questions de sécurité. Mais le délai de production réel est de quatre semaines.

Nous avons déjà investi des montants additionnels, en réaffectant des crédits à l'interne, afin de nous assurer que la distribution de ces cartes s'effectue aussi rapidement que possible. Mais, en toute sincérité, monsieur le président, il y a des gens qui ne se sont pas donné la peine de s'inscrire en vue d'obtenir cette carte, et qui se présentent à la dernière minute en disant qu'ils veulent l'avoir. Nous avons fait toute la publicité possible. Mais les gens ont des solutions de rechange.

Le président: Yvon.

[Français]

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le président, je voudrais demander à M. Dorais s'il n'y aurait pas une troisième possibilité. Vous avez dit qu'il y avait deux possibilités pour ces gens-là. Une troisième, que vous pourriez examiner, serait de repousser d'un mois la date en question; ce serait le 31 janvier au lieu du 31 décembre. Cela éviterait de couvrir la période des Fêtes. Il y a à cette époque plusieurs jours fériés, les gens voyagent etc., et c'est plus difficile pour eux. Il y a beaucoup d'activités à ce moment-là. Si vous reportiez cela d'un mois, quel dommage cela pourrait-il faire?

M. Michel Dorais: Il y a toujours la possibilité d'avancer ou de reculer des dates. Évidemment, pour ceux qui se sont dépêchés et qui ont fait les effort nécessaires pour obtenir leur carte à temps, il y a une question de fairness qui est en jeu. Mais nous croyons aussi que ce serait une erreur de reporter la date parce que les gens ont des options. Il faut bien comprendre que la carte n'est pas nécessaire pour entrer au Canada. C'est la même chose pour le passeport. Par exemple, si vous voyagez comme citoyen canadien et que vous voulez rentrer au pays, mais que vous avez perdu votre passeport, vous avez des recours possibles. Dans ces cas-là, il y en a deux: on peut obtenir les documents dans les missions à l'étranger ou faire le nécessaire aux ports d'entrée. Il y a donc des options.

M. Yvon Charbonneau: À mon avis, vous feriez preuve d'une sensibilité appropriée si vous examiniez cette possibilité. C'est tant mieux pour ceux qui l'ont fait avant, mais les autres... Je ne sais pas si vous pouvez vous mettre dans la peau des gens qui voyagent actuellement dans un contexte global de chasse à la sécurité, etc. Les gens ne sont plus aussi sûrs qu'auparavant qu'ils seront examinés de manière très judicieuse. Ils ont parfois peur d'être remarqués en raison de leur origine raciale ou du pays d'où ils viennent, par exemple. Il y a plusieurs facteurs qui jouent. Vous pourriez faire preuve d'une sensibilité bien appropriée en examinant cette possibilité. Je vous le suggère, en tout cas.

Quant à ma question, j'ai appris de source généralement bien informée que des problèmes allaient encore s'accumuler pour ce qui est de l'admission des étudiants d'origine étrangère. On a même ajouté qu'il y avait aussi des problèmes à prévoir pour la fin de l'année et le début janvier pour ce qui est des travailleurs temporaires. Pourtant, ces questions ont déjà été mentionnées et on nous avait dit que des mesures allaient être prises pour éviter ces problèmes. Pensez-vous qu'il n'y aura pas de problèmes? Est-ce pour cela qu'on n'a pas demandé de budget additionnel? Comment voyez-vous ce problème en regard des besoins financiers ou des besoins en ressources humaines, si tel est le problème?

º (1615)

M. Michel Dorais: Le problème étant un problèmes de délais?

M. Yvon Charbonneau: Oui.

M. Michel Dorais: Daniel, veux-tu répondre à la question sur l'admission des étudiants?

M. Daniel Jean: Concernant le traitement à l'étranger, que ce soit pour les étudiants, les travailleurs temporaires, les touristes, les visas de visiteurs ou les résidents temporaires, les délais de traitement sont très bons. En ce qui a trait aux étudiants, qui étaient l'objet de votre question, les universités, sauf peut-être deux ou trois dans le monde, reconnaissent qu'on a fait énormément de progrès pour ce qui est des temps de traitement.

Comme Mme Dalphond-Guiral l'a mentionné, on a des défis à relever dans le cas des renouvellements à l'intérieur du Canada, pour les gens qui sont déjà là. Il s'agit de défis volumétriques. On essaie d'y répondre le mieux possible, mais les volumes ont augmenté de façon très sensible. On tente d'aider les gens sur le plan opérationnel, sur celui des ressources et également au plan de la politique. Est-ce qu'on peut faire des changements de politique qui vont diminuer un peu la bureaucratie pour ces gens? Certains de mes collègues sont allés à des réunions d'associations d'universités et de collèges en fin de semaine. J'ai rencontré des représentants d'institutions d'enseignement au cours de l'année, et ils reconnaissent qu'on a fait énormément de progrès au chapitre du temps de traitement.

Dans le cas des étudiants, on traite près de 70 p. 100 des cas en un mois ou moins. Cela rend le Canada compétitif avec n'importe quel pays dans le monde. Les visas de visiteurs sont traités le même jour dans 70 p. 100 des cas. Quant aux résidents temporaires, on traite le tiers des demandes en 48 heures ou moins. On a donc fait des progrès assez importants à ce sujet et il est certain qu'on veut en faire plus.

[Traduction]

Le président: Inky, je sais que vous avez une petite question et qu'une autre réunion vous attend, allez-y.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC): Merci, monsieur le président. Je tiens à souhaiter la bienvenue à tous ceux qui sont ici et à les remercier d'être venus.

Je vais adopter un angle différent; je vais vous parler des chiffres. Je surveille ce dossier depuis plus de trois ans, et je sais que d'énormes pressions sont exercées sur le système. Ma première question est la suivante, par rapport au budget de 1994, où nous situons-nous aujourd'hui? Rappelez-vous qu'en 1994, votre budget avait essuyé des réductions majeures. Donc, c'est ma première question, en ce qui concerne les chiffres.

M. Michel Dorais: Voulez-vous parler du budget total?

M. Inky Mark: Oui.

M. Michel Dorais: Notre budget se situe actuellement à 1,01 milliard de dollars. Lorsque je me suis joint au ministère, il y a cinq ans, il était inférieur à 650 millions. Pourquoi? Nous pouvons vous fournir les chiffres exacts, mais ceci vous donne une...

M. Inky Mark: La raison pour laquelle je pose la question est que l'on devra augmenter les effectifs si l'on veut pouvoir jouer un rôle plus soutenu concernant la mise à exécution et s'occuper d'un plus grand nombre d'immigrants. Lorsque l'on considère les chiffres de l'immigration, on constate aujourd'hui que ces chiffres atteignent près de 300 000 personnes chaque année. Partout où nous sommes allés à l'étranger, et ici même au pays, une chose est revenue sans cesse chez nos interlocuteurs, et c'est la pénurie de personnel; cela revient constamment. Pour ce qui est des besoins en matière de dotation et de l'affectation que nous constatons aujourd'hui dans le budget supplémentaire, est-ce que nous envisageons d'atteindre le niveau de dotation qui existait en 1994?

M. Michel Dorais: Non. Je le répète, nous sommes en mesure de fournir les chiffres exacts au comité, mais ces trois dernières années, nous avons engagé près d'un millier de personnes au ministère. C'est tout simplement que le ministère a pris de l'expansion, grâce au travail du comité, et qu'il a pris une ampleur considérable.

Quant à la question du manque d'effectif, je l'entends aussi lorsque je suis en voyage. Simplement, nous avons un objectif à atteindre, qui a été rendu public, et déposé à la Chambre, et qui est de 220 000 à 245 000 immigrants. Nous atteignons cet objectif, et en quelques années nous l'avons même dépassé. Nous pourrions en traiter encore davantage—il y a un inventaire—mais nous essayons de rester dans les limites de cet objectif.

La question de l'excès de travail en termes absolus est toujours difficile à expliquer. Nous pourrions travailler jour et nuit et traiter davantage de dossiers, mais en réalité nous nous efforçons d'honorer l'engagement que nous avons pris publiquement, et que le ministre a pris devant la Chambre, et nous sommes sur la bonne voie. Notre effectif actuel nous permet de respecter cet objectif. Dans certaines régions du monde, on éprouve des difficultés et certains sont surmenés, mais ailleurs, la charge de travail est raisonnable.

º (1620)

M. Inky Mark: Je comprends, mais le problème ne tient pas seulement aux chiffres. Il concerne aussi la sécurité, et surtout depuis le 11 septembre, le contexte dans lequel nous vivons. Du point de vue de la mise à exécution et de la sécurité, avez-vous suffisamment de personnel pour suffire à la tâche, pour faire plus qu'un travail convenable sur le plan de la sécurité?

M. Michel Dorais: Je dirais que les investissements que nous avons consentis ces dernières années, depuis le 11 septembre, nous ont dotés d'outils ayant considérablement amélioré la sécurité. On ne peut jamais être sûrs à 100 p. 100 de la sécurité; c'est impossible. Il n'y a pas assez d'argent dans le monde pour nous le garantir, particulièrement avec le genre de frontière que nous avons, ici au Canada. Mais nous avons des raisons de croire que le système mis en place assure la sécurité.

M. Inky Mark: Comme le disait le président, nous comprenons à quel point l'immigration est importante. Si vous aviez une liste de souhaits à réaliser, de combien d'argent auriez-vous besoin pour vous assurer qu'il y ait suffisamment de personnes en poste pour que nous puissions faire un excellent travail et ramener la situation à plus d'équilibre, de sorte que certains n'aient pas à attendre quatre ans avant de pouvoir venir s'établir dans ce pays tout en nous dotant de la sécurité nécessaire?

M. Michel Dorais: Le président connaît bien ma réticence à citer des chiffres, parce que je trouve que c'est difficile à évaluer. La raison en est très simple. Si nous obtenions plus d'argent, nous pourrions sans doute engager plus de personnel, c'est certain. Mais la véritable solution n'est pas aussi simple qu'elle semble l'être en apparence, c'est-à-dire que nous aurions besoin de xdollars par personne additionnelle à accueillir au Canada. L'équation n'est pas aussi simple. Il y a tout un éventail de choix politiques associés à ces chiffres. De fait, les membres du comité se souviendront du rapport de 1997 intitulé : « Au-delà des chiffres ». Vous en savez quelque chose, la solution au problème de l'immigration va plus loin que les chiffres.

Je me dois de conseiller le gouvernement lorsqu'il s'agit de prendre des décisions stratégiques. Ces décisions peuvent nécessiter l'injection d'argent additionnel, et elles peuvent aussi entraîner des modifications aux méthodes de travail, à la composition de la migration, à la source de la migration ou à la destination au Canada. Toutes ces décisions de principe ont une incidence sur les montants de financement.

En termes absolus, oui, c'est vrai qu'avec plus d'argent nous pourrions faire davantage, vous avez raison. En termes exacts, je trouve toujours cela très difficile de dire au comité que nous aurions besoin par exemple de 22 millions de dollars ou plus pour faire un travail décent, parce que tout dépend du type de travail que le gouvernement nous demandera de faire. Selon les choix stratégiques du gouvernement, à la lumière des recommandations du comité, et de la politique générale en place, je serais en mesure d'avancer un chiffre correspondant aux coûts éventuels pour le gouvernement.

Donc, voici pourquoi j'hésite à vous donner un chiffre. Ce n'est pas que je sois réticent à répondre à cette question. C'est tout simplement que je trouve très difficile de répondre aux membres du comité en l'absence d'un cadre politique.

Le président: Lorsque vous nous fournirez les renseignements que vous a demandés M. Mark au sujet du budget de base en 1994, peut-être pourriez-vous aussi nous donner les augmentations d'échelon pour 1995 et 1996. Je suis sûr que ces chiffres existent, et ils nous seraient utiles.

Bien entendu, le comité sait très bien que nous avons introduit des frais de traitement, et que ceux-ci génèrent beaucoup de recettes. Je sais que vous les remettez à l'administration centrale; la question est de savoir si vous les récupérez. C'est ce qui nous intéresse, au fond. Nous voulons connaître le résultat net, ou le montant exact que vous récupérez, parce que les gens des Finances aiment bien jouer au plus fin, je le sais.

M. Michel Dorais: Nous fournirons ces renseignements au comité

Le président: Merci.

Pat.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Merci.

J'aimerais poursuivre sur le thème évoqué par Inky. J'ai remarqué dans le budget principal des dépenses, une ligne intitulée « Contrôle de l'accès au Canada », assortie d'un montant de 250 millions de dollars qui représente le quart de votre budget total. J'aimerais savoir en quoi consiste exactement ce programme.

Nous avons toujours soutenu que nous dépensons beaucoup trop d'argent pour empêcher les gens d'entrer au pays, et pas assez pour les inciter à y entrer; cette question est une source de conflit au sein du ministère. Vous demandez une affectation supplémentaire de 3,485 millions pour des initiatives liées à la sécurité publique et aux mesures antiterroristes, et pourtant il y avait déjà une ligne d'exécution dans le budget prévoyant un montant de 250 millions à cet effet, et je présume que la lutte antiterroriste tombe dans cette catégorie.

Peut-être pourriez-vous nous expliquer, pour simplifier les choses et les rendre plus compréhensibles, si la lutte antiterroriste est une activité relevant normalement de la ligne d'exécution du budget intitulée « Contrôle de l'accès au Canada »?

º (1625)

M. Michel Dorais: Cette activité en fait partie, mais elle n'est pas l'activité principale. En effet, le gros des activités relevant de cette ligne sont les opérations liées aux visas à l'étranger, dans les ports d'entrée, la dotation de tous les ports d'entrée au Canada, les fonctions d'exécution de la loi au pays, y compris les renvois, toutes les fonctions d'enquête et toutes les fonctions de renseignement. Elles relèvent toutes de cette ligne. Le Budget supplémentaire couvre les situations liées au trafic maritime, c'est-à-dire les arrivées par bateau et ports d'entrée maritimes. Cette affectation permettra essentiellement au personnel des services d'immigration de traiter les aspects liés à l'immigration dans les principaux ports d'entrée au Canada où nous n'avons pas encore exercé de présence jusqu'à maintenant, donc il s'agit d'une addition à nos opérations normales. Le montant de 250 millions couvre une bonne part de ces activités.

M. Pat Martin: À quel endroit sous la ligne d'exécution intitulée « Contrôle de l'accès au Canada » pourriez-vous vous occuper de questions comme le règlement des problèmes de corruption dont nous entendons parler à Manille, Nairobi ou Beijing? J'ignore comment ça se passe dans les autres bureaux, mais dans mon propre bureau, je reçois presque chaque semaine des rapports dans lesquels il est question de personnes auxquelles on offrirait d'avoir accès au Canada pour une somme de 3 000 $, par exemple, qui est le tarif exigé actuellement à Nairobi par les consultants en immigration malhonnêtes. Quelles mesures concrètes avez-vous l'intention de prendre pour vous attaquer à cette nouvelle industrie du crime organisé en plein essor, particulièrement à Manille, si vous avez une réponse à cette question?

M. Michel Dorais: Je ne peux pas vous répondre directement pour Manille, mais je vais demander à ma collègue si elle a des renseignements précis à cet effet.

Vous soulevez un point qui a beaucoup d'importance pour nous, c'est-à-dire toute la question des valeurs et de l'éthique au sein du ministère. C'est une question qui nous tient à coeur parce que nous évoluons dans un univers où, et les membres du comité qui ont voyagé à l'étranger en savent quelque chose, le prix d'un visa canadien correspond souvent à plus d'une année de salaire pour les employés. Nous avons enregistré un très faible taux de délit de commission au ministère. Nous publions chaque année notre rapport sur les délits de commission; en règle générale, il renferme autour de 25 incidents, ce qui est très faible, étant donné les centaines de milliers de transactions.

M. Pat Martin: Vingt-cinq?

M. Michel Dorais: Oui, 25. C'est le nombre moyen de délits que nous avons enregistrés ces dernières années, ici au Canada et parfois à l'étranger. Toutes les plaintes font l'objet d'une enquête, ces enquêtes sont rendues publiques, et les résultats sont publiés.

Pourquoi nous retrouvons-nous dans cette situation? Il y a environ cinq ans de cela, nous avons entrepris à CIC un programme interne, et à l'époque nous étions des pionniers dans ce domaine. Nous avons parlé des valeurs et de l'éthique et ouvert un dialogue à l'interne en vue de sensibiliser notre personnel à l'importance de respecter l'éthique au sein du ministère, particulièrement en ce qui concerne la manipulation de telles sommes d'argent qui, comme l'a mentionné le président, représentent chaque année près d'un milliard de dollars de recettes.

J'ai le plaisir d'informer le comité que notre dossier à cet égard fait très bonne figure. Nous sommes fiers de nos employés, mais nous sommes toujours à l'affût de ce genre de choses.

M. Pat Martin: Dans ce cas, je suis persuadé que tous les incidents ne sont pas portés à votre connaissance, si seulement 25 cas par année sont démontrés preuves à l'appui. Nous allons essayer de vous transmettre l'information que nous recevons plus régulièrement, peut-être, parce que...

Le président: Pat, je pense que vous voulez parler surtout des consultants, un point sur lequel Michel voudra peut-être ajouter quelque chose, parce que c'est à ce niveau que les histoires d'horreur se passent.

M. Michel Dorais: Ces histoires d'horreur ont été confirmées, je pense, et vous avez été à même de le constater. C'est la raison pour laquelle nous avons été amenés à réglementer cette fonction, et cela va se produire bientôt.

º (1630)

M. Pat Martin: Ma dernière question porte, encore une fois, sur le « Contrôle de l'accès au Canada ». Nous avons été très déçus d'apprendre récemment que des gens entrent au Canada pour y travailler sans permis ou sans visas de travail. Je vient du milieu des métiers de la construction, et c'est un problème constant avec l'ALENA.

Je vais vous citer un exemple qui concerne le journal de Halifax. Les propriétaires du Chronicle-Herald de Halifax sont en train de construire une nouvelle presse à imprimer, et l'endroit grouille de mécaniciens-monteurs suisses. Les Suisses n'ont pas besoin de visa pour venir au Canada, mais ils ne sont pas supposés travailler lorsqu'ils sont visiteurs. Et voilà que votre bureau à Halifax nous dit qu'il nous incombe d'obtenir leurs noms. Le bureau n'interviendra pas tant qu'il n'aura pas les noms. Il existe sûrement une obligation imposée par la loi d'empêcher les travailleurs étrangers d'occuper les emplois des Canadiens, alors qu'il y a des centaines de mécaniciens-monteurs sans travail à Halifax à la recherche d'un emploi, nous constatons que ce sont des travailleurs suisses qui sont en train de construire cette presse à imprimer. Est-ce que vous manquez de personnel ou de ressources pour intervenir vous-même en rapport avec cette information? Pensez-vous que vous n'avez pas les ressources suffisantes pour mettre à exécution cet aspect de la loi sur l'immigration qui consiste à protéger les emplois des Canadiens?

M. Michel Dorais: Je ne suis pas au courant de ce cas particulier à Halifax, mais il n'y a pas de semaine sans que nous procédions à l'arrestation de personnes qui travaillent au Canada illégalement, donc sans permis. Ces personnes sont arrêtées, inculpées en vertu de la Loi sur l'immigration, et déportées. Cela se produit chaque semaine que Dieu veut. Nous ne nous lançons pas à la poursuite de chaque cas porté à notre attention, mais nous intervenons dans ces cas précis. J'ai des rapports qui montrent que cela se produit chaque semaine de nos jours.

Bien entendu, nous intervenons en priorité auprès des criminels, et nous avons concentré une grande partie de nos ressources limitées sur les criminels.

M. Pat Martin: Pour finir, je sais qu'avec la stratégie sur les crimes de guerre, en tant que nation nous avons décidé de concentrer nos activités sur la déportation plutôt que sur la poursuite des criminels. Nous avons assisté à un changement de politique dans les années 90. Quelle partie du montant de 8,3 millions de dollars que vous réclamez ira aux activités de renvoi? Savez-vous combien le ministère de la Justice dépense pour poursuivre les criminels? Autrement dit, quel est le coût global de la stratégie sur les crimes de guerre?

M. Michel Dorais: Le coût total se répartit comme suit : 8,4 millions de dollars pour Citoyenneté et Immigration, 4,7 millions pour la Justice et un peu plus d'un demi million de dollars pour la GRC. Les autres dépenses et le soutien représentent 1,9 million et le montant total se chiffre à 15,6 millions de dollars.

M. Pat Martin: Très bien. Merci.

Le président: Jerry.

M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): En tant que comité, nous nous intéressons plus particulièrement à des questions comme celle des préoccupations que le personnel de CIC nous a confiées lors de nos déplacements dans ce pays et à l'étranger. Les membres de ce comité ont énormément voyagé et ont eu beaucoup de discussions avec des membres du personnel.

Trouvez-vous votre financement adéquat? Cette question tracasse beaucoup le comité, et depuis longtemps. Je ne veux pas seulement parler de ce qui nous occupe ici, le budget supplémentaire en l'occurence, mais de votre budget total. Si vous considérez que votre financement est suffisant, alors d'où vient cet arriéré?

Ma deuxième préoccupation vise les changements apportés à la note de passage accordée aux personnes qui désirent entrer au pays. Est-ce que cette mesure diminue la pression sur l'arriéré, et contribuera-t-elle à éliminer en partie les longs délais d'attente que nous connaissons?

Et troisièmement, pensez-vous que manipuler les chiffres à la hausse et à la baisse est une stratégie susceptible de nous aider à résoudre un problème? Je ne pense pas être le seul membre du comité à trouver qu'il y a des lacunes à cet égard, et comme l'a souligné Madeleine, notre Programme des candidats de la province a également un manque à gagner sur le plan du financement, à mon avis. Je pense qu'il y a également des lacunes en ce qui concerne les travailleurs qualifiés, et j'incline à penser que le financement a une incidence sur tous ces programmes que nous mettons en place.

Toute la structure du programme sur laquelle repose la politique d'admission a été conçue en vue de réduire les coûts pour le ministère en permettant de déplacer les immigrants sur une échelle afin de vous aider à venir à bout de l'arriéré. La question qui se pose est la suivante : est-ce que l'échelle que vous suivez actuellement est établie en fonction des bonnes priorités, et est-ce que vous disposez du financement nécessaire pour pouvoir vous occuper des autres questions importantes, en particulier celle des travailleurs qualifiés dans la catégorie des candidats d'une province?

º (1635)

M. Michel Dorais: Monsieur le président, cette question est au coeur de toute la discussion. Et il m'est difficile d'y répondre, et je vais essayer de vous expliquer pourquoi.

Nous préférons parler d'inventaire plutôt que d'arriéré pour une excellente raison. Si nous ne respections pas notre objectif annuel tel qu'il a été établi par le Parlement, alors nous pourrions parler d'un arriéré. Mais, puisque nous avons respecté l'engagement pris par notre ministre devant le Parlement d'accueillir entre 220 000 et 240 000 immigrants, suivant une répartition de 60:40—c'est-à-dire, 60 p. 100 d'immigrants pour des raisons économiques, et 40 p. 100 de personnes dans les catégories du réétablissement des réfugiés et du regroupement familial—c'est la raison pour laquelle je dis que tant que nous atteignons notre objectif, nous pouvons parler d'un inventaire de cas.

Il est bien certain que le nombre de demandes que nous recevons à l'étranger sera toujours supérieur à notre capacité d'accueil, et cette popularité du Canada en tant que terre d'accueil est un hommage à notre pays. Certaines décisions stratégiques ont conduit à l'établissement de cet objectif, et le tout est de savoir si nous avons suffisamment d'argent pour respecter cet engagement, et selon moi, la réponse est oui. Nous respectons nos engagements en ce qui concerne les langues officielles, la dotation ainsi que l'exécution de la loi. Nous respectons tous les engagements que nous avons pris et qui ont été présentés au Parlement.

Maintenant, pourrions-nous faire mieux? Bien sûr que oui. Comment? Tout dépend des décisions stratégiques et des priorités ayant été établies. Nous pourrions établir les coûts de ces décisions et de ces priorités, et ensuite voir ce qu'il y a à faire. Il est toujours possible de faire mieux.

Mais si vous me demandez en termes absolus si nous avons suffisamment d'argent, je pense que nous devons être évalués en fonction de nos résultats, et il faut admettre que nous avons suffisamment d'argent pour remplir notre mission. Si on nous demande autre chose, alors les choses pourraient être différentes. Si on nous demandait de poursuivre les travailleurs illégaux de manière très agressive, alors il est certain qu'un coût est associé à cela, mais je ne suis pas en mesure de vous le donner avec exactitude. Tout dépend des décisions stratégiques qui sont prises.

M. Jerry Pickard: Est-ce qu'à l'intérieur de votre structure actuelle, vous disposez des ressources financières suffisantes pour fournir la main-d'oeuvre qualifiée dont nous avons besoin aujourd'hui dans ce pays? Je pense que nous avons de plus en plus besoin de personnes ayant fait des études supérieures. Selon moi, nous ne pouvons plus nous contenter de combler les besoins en matière de personnel très technique.

Pour ce qui est de la catégorie des candidats d'une province, nous n'avons pas réussi à faire progresser vraiment ce programme non plus, peut-être parce que nous n'avons pas signé les accords nécessaires. Je comprends que les négociations avec les provinces aient pu achopper pour des raisons techniques, et j'espère que nous parviendrons à redresser la situation. Je le répète, lors de nos déplacements aux quatre coins du pays, nous n'avons entendu que des louanges au sujet de ces programmes, mais lorsque l'on regarde les résultats, force est de constater qu'ils ne fonctionnent pas.

M. Michel Dorais: J'aimerais vous répondre deux choses.

Monsieur le président, il s'agit d'une excellente question, mais elle est probablement prématurée en un sens. Vous me demandiez si nous avons tout ce qu'il nous faut pour fournir à ce pays la main-d'oeuvre technique dont il a besoin. Je ne vois pas le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration comme un fournisseur à cet égard. Ce qu'il faut faire, et que nous avons d'ailleurs commencé à faire il y a environ un an, c'est de développer certains partenariats qui n'existaient pas auparavant : des partenariats avec les provinces, avec les universités et avec le monde des affaires. Nous ne sommes pas seuls dans ce domaine. Il ne suffit pas de dire, voici un bassin de personnes, il suffit de piger dans le tas. Nous devons établir des partenariats et répondre aux besoins.

Le programme des candidats d'une province vient tout juste d'être évalué justement par les provinces, et le verdict a été très positif en ce qui concerne sa valeur. Il se déroule sur une très petite échelle, mais je sens un désir de l'améliorer et de lui donner plus d'envergure. Certaines provinces l'ont adopté, mais pas toutes.

Il reste à définir le genre de partenariats que nous serons en mesure de créer en vue de cerner ces besoins et de prendre les mesures qui s'imposent. Et alors, je pourrais peut-être répondre à la question du membre du comité qui est, combien d'argent faut-il pour mettre tout cela en branle? Mais, il est un peu tôt pour penser à établir des partenariats. Ce programme a commencé il y a un an seulement, mais c'est le principal enjeu.

º (1640)

Le président: Permettez-moi de poursuivre sur la même lancée. Votre aide nous serait précieuse à cet égard—la question de Jerry est très pertinente. De toute évidence, le travail du comité consiste à déterminer quelles sont les politiques et les priorités, ou à les comprendre.

Je sais que la planification et les priorités seront soumises à la Chambre au courant de la semaine prochaine. Le ministre viendra nous dire comment les ministères s'en sont sortis par rapport aux objectifs qui leur ont été fixés. Il se peut que nous vous invitions de nouveau par après, pour discuter avec vous de la planification et des priorités. Voyez-vous, nous sommes déjà en retard, à tous égards.

Comme vous le savez, un comité ne peut majorer un budget supplémentaire, bien qu'il puisse à l'occasion le diminuer. Je sais que certains comités l'ont déjà fait et qui sait où nous conduira la nouvelle vague de démocratisation du Parlement? Nous voulons pour notre part faire quelque chose d'intéressant—la semaine prochaine peut-être, après cette réunion, nous étudierons plus à fond tout ce que mes collègues ont dit jusqu'ici au sujet de...

J'en conviens, l'argent permet de réaliser des projets, mais si je vous demandais... Ici, nous sommes quelques-uns à considérer qu'une attente de huit mois pour le traitement d'une demande dans la catégorie du regroupement familial, pour un conjoint ou un autre membre de la famille, c'est un peu long.

L'incapacité d'accueillir les travailleurs qualifiés qui veulent immigrer chez nous, ou les délais trop longs qui peuvent aller jusqu'à 18 mois, 2 ans, même 2 ans et demi... Chaque fois que la question des priorités ressurgit—tout devient une priorité. Les ententes relatives aux candidats d'une province sont une priorité, le regroupement familial est une priorité, les travailleurs qualifiés en sont une autre. Nous avons déjà fait le plus difficile. Tout ne peut pas être mis en priorité, parce que le seul moyen d'établir des priorités est de s'assurer de disposer des personnes et des ressources qui permettront de tenir les promesses relatives aux priorités.

Michel, pourriez-vous nous faire l'inventaire des options de stratégiques et des coûts qui y sont associés? Par exemple, peut-être s'agira-t-il de réduire le délai de traitement des demandes de citoyenneté à six mois plutôt qu'à neuf ou douze mois? Peut-être voudrons-nous accélérer la conclusion des ententes relatives aux candidats d'une province parce qu'elles seront un atout pour les provinces et les petites villes ou collectivités qui souhaitent accueillir des immigrants? Peut-être sera-t-il considéré prioritaire d'établir des délais fermes pour ramener le traitement des demandes de candidats exceptionnels à moins de 18 mois, pour éviter qu'ils n'attendent trop longtemps? Nous aimerions connaître vos options stratégiques, y compris en ce qui concerne l'exécution de la loi. Nous pourrons vous aider, en signifiant au ministre ou au Parlement que vous avez besoin de beaucoup plus d'argent.

Nous n'avons cessé de le répéter, mais je le dis encore : nous voulons comprendre quels seront les choix du comité pour ce faire. Parce que nous souhaitons collaborer avec vous de cette façon, il nous serait fort utile de connaître les sommes dont vous avez besoin pour atteindre des objectifs plus ambitieux.

D'aucuns se contentent du statu quo, mais je ne me souviens pas que le comité ait jamais été de cet avis, non pas parce que nous voulons absolument critiquer, mais parce que nous comprenons les défis qui sont les vôtres. Nous parlons à vos employés sur le terrain et à ceux qui sont à l'étranger; ils font tous le même travail. Nous voulons leur donner notre soutien.

Si vous pouviez donner suite à cette demande, ce sera très utile au comité tout comme, je crois, à l'ensemble de la population canadienne.

M. Michel Dorais: Monsieur le président, nous assurons le comité de notre soutien. Je dois admettre, très honnêtement, que je serais plus à l'aise si le ministre venait vous énoncer les options stratégiques, plutôt que moi.

Le président: Si le ministre était ici, c'est à lui que nous aurions adressé nos questions sur les politiques, cela va de soi.

M. Michel Dorais: La question est très pertinente. Comme je l'ai déjà mentionné, nous nous sommes engagés à accueillir entre 220 000 et 240 000 immigrants au pays, selon une proportion de 60 sur 40, soit 40 p. 100 pour le regroupement familial et le rétablissement des réfugiés. Les demandes visant la réunion des familles augmentent parce que le nombre d'immigrants est en hausse au Canada, de sorte que si l'objectif est fixé à 40 p. 100—dans les faits, le regroupement familial compte pour 28 p. 100 de ce chiffre—les délais d'attente augmenteront, c'est certain.

Je suis d'accord avec vous qu'il est impossible de tout mettre en priorité. À moins d'augmenter les fonds et les ressources affectées, si nous souhaitons conserver le même équilibre, certains membres des familles devront attendre plus longtemps, c'est indéniable.

º (1645)

Le président: J'aime les deux premiers choix, l'augmentation des fonds et des ressources. Tous nos problèmes s'en trouveraient résolus.

Diane.

Mme Diane Ablonczy: Merci.

Cette question préoccupe vraiment tous les membres du comité. Combien de personnes ont une demande d'immigration active à l'heure actuelle?

M. Michel Dorais: Je ne connais pas le nombre total—je vais le demander. Nous avons ces chiffres, mais il faut les trouver.

Lyse.

Mme Lyse Ricard (sous-ministre adjointe, Opérations, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): Nous avons 250 000 cas, ce qui signifie que notre inventaire compte près de 620 000 personnes au total.

M. Daniel Jean: Si les chiffres ont baissé à la suite de la discussion que nous avons eue la semaine dernière, il faudrait compter 100 000 personnes de moins en raison des mesures visant à accorder une note plus élevée aux travailleurs qualifiés, pour une période déterminée.

Mme Diane Ablonczy: Tout à fait. Je me souviens de votre témoignage à ce sujet devant le comité. Ces gens ont une demande active. Comme la note de passage a été abaissée, j'imagine que vous escomptez une nouvelle augmentation des demandes actives? Pouvez-vous nous donner un chiffre, un pourcentage, un incrément, n'importe quoi qui nous permettrait de comprendre l'ampleur du travail?

M. Michel Dorais: Il est très difficile de faire des prévisions. Je crois que Daniel a mentionné que, si nous maintenons les objectifs actuels, nous aurons besoin de 70 000 demandes par année. C'est le nombre minimum étant donné la proportion de demandes refusées par rapport à celles qui sont acceptées. Quand il y a une baisse des demandes, il s'ensuit toujours un problème. Nous n'avons pas eu de problème cette année étant donné l'inventaire dont nous disposons, mais le processus d'épuration exige d'alimenter le système en continu. C'est pourquoi il faut rajuster la note de passage. Cela permettra-t-il d'atteindre les chiffres visés? Nous l'espérons, mais nous n'en sommes pas certains.

Mme Diane Ablonczy: Nous y reviendrons sûrement, quand vous aurez un peu plus d'expérience avec cette nouvelle note de passage.

Je me suis intéressée au Système mondial de gestion des cas. Quand nous allons sur le terrain, les gens nous en parlent avec grand enthousiasme, ils ne tarissent pas sur les avantages. Si je comprends bien, on devrait procéder à la mise en oeuvre des deux premières phases du projet ce mois-ci. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur l'état d'avancement de l'implantation du Système mondial de gestion des cas? Quelles ressources avez-vous investies dans la mise au point du système, et de quelles ressources supplémentaires aurez-vous besoin?

M. Michel Dorais: Daniel est mieux placé que moi pour vous donner une réponse détaillée.

La première phase d'implantation est prévue en juin, dans les services de la citoyenneté du ministère. Je réitère l'engagement plutôt audacieux que j'ai pris devant le comité : ce projet sera exécuté à temps et à l'intérieur du budget. Actuellement, nous sommes à jour et nous respectons notre budget. Vous vous souvenez certainement d'un retard de quelques mois à l'étape de l'attribution du marché. Nous avons absorbé le délai; l'entrepreneur a été choisi, il est à l'oeuvre et tout se déroule selon les plans. L'implantation finale est prévue le 31 décembre 2005. Le système sera alors implanté dans l'ensemble du ministère. Le déploiement débutera en juin.

Pour ce qui est des sommes dépensées à ce jour, je me tourne vers M. McWhinnie.

M. John McWhinnie: Depuis le début jusqu'au présent exercice, nous avons investi près de 60 millions de dollars dans la recherche d'entrepreneurs, l'achat de logiciels et l'organisation générale. Nous en sommes donc tout juste au lancement, si vous voulez, actuellement; c'est l'étape dite du premier déploiement qui est prévue pour l'exercice actuel.

Nous avons dû rajuster un peu le financement en raison des délais accumulés à la mise en route des contrats. Pour l'exercice 2003-2004, nous avons prévu 44 millions de dollars environ, 62 millions environ pour l'exercice suivant, puis 26 millions pour l'exercice final, au cours duquel l'implantation sera terminée.

En tout, le projet est chiffré à quelque 200 millions de dollars, et il sera réalisé selon l'échéance prévue. C'est très serré. Et c'est aussi un projet de très grande envergure. Le Conseil du Trésor et d'autres organismes centraux ont porté une attention très étroite à ce projet considéré comme l'un des plus importants actuellement. À l'heure qu'il est, nous sommes dans les temps.

º (1650)

Mme Diane Ablonczy: La somme de 200 millions de dollars englobe-t-elle la totalité des dépenses antérieures et à venir du projet?

M. John McWhinnie: Oui, tout est compris.

Mme Diane Ablonczy: Dans votre site Web, on annonce que le déploiement des deux premières phases devrait avoir lieu ce mois-ci, mais il a été reporté en juin. Est-ce bien ce que vous êtes en train de nous dire?

M. Michel Dorais: Je ne suis pas au courant de ce qui est annoncé dans le site Web.

M. John McWhinnie: On y parle probablement de la première phase, qui comprenait en fait l'analyse de l'écart et autres tâches du genre. Nous entamons actuellement la phase du premier déploiement, dans le secteur de la citoyenneté; elle se déroulera ici, au Canada. Nous passerons ensuite à la phase suivante du déploiement, qui concernera les activités à l'étranger. Je crois que la confusion est d'ordre terminologique.

Mme Diane Ablonczy: Je vais vous lire ce qui est écrit. Dans le site Web, on annonce la « mise en oeuvre des modules fonctionnels 1 et 2 du SMGC et l'exécution d'un projet pilote » pour octobre 2003. J'en déduis que les modules fonctionnels seront déployés ici, au Canada—ou peut-être avez-vous d'autres précisions?

M. John McWhinnie: Je le répète, le premier module fonctionnel qui sera entièrement déployé est celui de la citoyenneté—donc, c'est le module 1—, mais il y aura chevauchement avec le deuxième, dont le déploiement débutera au cours du présent exercice. Il y aura chevauchement des activités de déploiement des modules fonctionnels : pendant le déploiement du premier, on commencera les travaux pour l'autre. Les étapes de déploiement du projet seront pour ainsi dire concurrentes.

M. Michel Dorais: Monsieur le président, nous allons vérifier ce dont nous parle Mme Ablonczy. Le site peut faire référence tout simplement à un projet pilote en vue du déploiement de juin. Nous allons vérifier l'information dans le site. Si elle n'est pas exacte...

La principale difficulté du projet actuellement, nous en avons encore discuté à l'interne hier, a trait aux modifications que continue de subir l'ancien système pendant la période de transition vers le nouveau. Le monde est en perpétuel changement. Actuellement, du moins pour ce qui est de la composante citoyenneté, il est devenu inutile de modifier le système existant parce qu'il sera complètement remplacé en juin. À quel moment faut-il cesser de modifier un système en constante évolution, pour éviter que les changements n'entravent l'implantation d'un nouveau système? C'est une question extrêmement délicate. Nous avons l'impression d'avoir la situation bien en main, et je confirme que je remplirai l'engagement pris devant le comité.

Mme Diane Ablonczy: Nous vous souhaitons bonne chance! Non seulement devrez-vous faire en sorte de mettre le système sur les rails, mais vous devrez en plus mettre tous les utilisateurs du système sur la bonne voie. Parfois, le défi le plus difficile vient des ressources humaines.

J'ai une dernière question concernant le budget supplémentaire. Vous disposez de 7 millions de dollars de plus pour le personnel. Comme vous le savez déjà, j'ai critiqué ouvertement le fait qu'il n'y a aucun agent d'immigration à certains postes de douane durant le quart de nuit. J'aimerais savoir si les 7 millions additionnels affectés au personnel permettront de mettre en place des agents d'immigration aux postes de douane pour faire le deuxième contrôle des arrivants au pays.

M. Michel Dorais: Je ne connais pas les proportions. Pouvez-vous répondre à la question, Lyse?

Mme Lyse Ricard: La composante salariale du budget supplémentaire se répartit entre la stratégie relative aux crimes de guerre qui, avec ses 76 employés, draine un peu plus de la moitié de notre personnel; la sécurité maritime, à laquelle seront affectés de nouveaux employés pour accomplir le travail qui incombe à CIC à cet égard; le Plan d'action pour les langues officielles, avec 7 nouveaux employés, ainsi que la mission de Chandigarh, pour laquelle nous augmentons l'effectif. Voilà comment seront affectés les quelque 7 millions de dollars prévus pour le personnel dans le budget supplémentaire.

Mme Diane Ablonczy: C'est un bon calcul. Nous avons lu les grands titres aujourd'hui au sujet du trafic de stupéfiants dans les aéroports, et j'imagine que les ports de mer s'ajoutent à la liste des préoccupations du ministère.

Nous en revenons donc à l'invitation que Joe vous a faite de venir nous démontrer que vous avez besoin de plus de personnel, et plus particulièrement d'agents d'immigration aux postes de douane, une demande que la plupart des Canadiens soutiendraient, j'en suis convaincue. Nous pourrions devenir vos alliés. J'aimerais savoir où vous avez besoin de personnel supplémentaire? Vous avez parlé des ports de mer, de la stratégie concernant les crimes de guerre, des langues officielles. Il ne s'agit certainement pas des seuls secteurs où vous avez besoin de plus de personnel. Pouvez-vous nous donner une indication des autres besoins de votre ministère, outre ces trois secteurs, en matière de ressources humaines?

º (1655)

M. Michel Dorais: Encore une fois, la réponse n'est pas facile. La question du personnel aux points d'entrée doit être examinée conjointement avec ADRC, l'Agence des douanes et du revenu du Canada, parce que nous ne sommes tout simplement pas représentés à certains points d'entrée. Dans ces cas, l'agent des douanes peut exercer les fonctions d'un agent d'immigration désigné. Pour les cas plus complexes, nous fournissons des services à la pièce aux points d'entrée, mais pour les cas ordinaires, les agents des douanes sont habilités à exercer des responsabilités relatives à l'immigration.

À certains points d'entrée, le facteur de stress est beaucoup plus élevé, cela ne fait aucun doute, et nous tentons de pallier le problème par des réaffectations à l'interne. De toute évidence, quand des vols sont ajoutés à l'aéroport Pearson, notre charge s'en trouve augmentée, celle d'ADRC aussi, tout autant que celle des services de sécurité de Transports Canada. Nous n'avons pas le choix de répondre aux besoins. En règle générale, nous avons suffisamment de marge de manoeuvre pour répondre à la demande, mais c'est plus difficile passé un certain seuil. Les crédits obtenus pour la sécurité publique et les mesures antiterroristes après les événements du 11 septembre nous ont permis de renforcer la sécurité à de nombreux points d'entrée, ce qui nous a rassurés un peu sur notre capacité à répondre à la demande.

La mise en oeuvre de la politique conjointe sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis contribuera aussi à alléger la charge du personnel des points d'entrée, ce qui nous donnera un peu plus de latitude. Nous réussissons à répondre à la demande de façon ponctuelle. Elle a diminué à certains points d'entrée, mais elle a augmenté à d'autres. Nous tentons de répondre aux besoins au fur et à mesure.

Cependant, si vous me demandez le nombre total d'employés supplémentaires dont nous avons besoin, je ne sais trop quoi répondre. J'aimerais bien croire qu'il y a suffisamment de personnel en place pour donner les services d'immigration nécessaires partout, à tous les points d'entrée, dans la mesure du raisonnable, mais je reconnais qu'il y a parfois des problèmes.

Le président: Je vais vous donner une chance—votre collègue a déjà posé cette question—parce que le temps file. Avez-vous une autre question?

Mme Diane Ablonczy: J'aimerais terminer par une toute petite question. J'imagine qu'il faut retenir certaines personnes jusqu'à ce qu'on puisse faire une vérification complète de leur statut. Pourriez-vous nous indiquer ce qui en est des installations de détention? On a annoncé la construction prochaine d'installations à proximité de l'aéroport Pearson. Pourriez-vous nous donner le nombre de places de détention disponibles?

M. Michel Dorais: Lyse, pouvez-vous répondre à cette question?

Mme Lyse Ricard: Pour vous donner une réponse précise, je devrai consulter mes notes, ou je pourrai fournir la réponse au comité plus tard.

Combien de places avons-nous? Il y a des lits dans les centres de détention administrés par CIC. Un de ces centres est situé à Laval, un autre à Toronto, où nous emménagerons l'an prochain. D'autres espaces sont prévus à l'aéroport Pearson et à celui de Vancouver; ailleurs au pays, nous utilisons les installations municipales et provinciales. Tout dépend de nos besoins, mais nous réussissons toujours à trouver de l'espace.

Le président: Le ministère a eu l'amabilité de nous soumettre un rapport complet sur les installations de détention et sur les coûts associés. Nous l'avions demandé en mai ou en juin, si je me souviens bien. Je me demande si vous ne pourriez pas y trouver une réponse à la question de Diane, et vous contenter de donner au comité une mise à jour sur les coûts de la détention, sur le nombre de personnes détenues, etc.

M. Michel Dorais: Nous fournirons ces chiffres au comité.

Le président: Grant.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Ma question concerne l'élément « Transports et communications ». Avez-vous recours à la sous-traitance avec des compagnies privées pour ce qui est des rapports ou des plans de communications, ou faites-vous tout à l'interne?

M. Michel Dorais: Non. L'élément « Transports et communications » comprend les frais de réinstallation et de voyage associés à l'établissement d'un nouveau bureau à Chandigarh. Il englobe aussi la réinstallation d'officiers des bases canadiennes, de personnel en affectation temporaire, de personnel recruté sur place, et de tout autre employé dont nous avons besoin pour l'implantation du STIDI dans le nouveau bureau. Bref, il s'agit en majorité de frais de transport plutôt que de frais de communications.

» (1700)

M. Grant McNally: Pour ce qui est des rénovations effectuées à l'étranger, vous avez parlé je crois de Manille et de Shanghai. Quel est le processus contractuel? Faites-vous appel à des sociétés canadiennes?

M. Michel Dorais: Je n'ai pas cette information. C'est le MAECI, le ministère des Affaires étrangères, qui s'occupe de cela.

Avez-vous la réponse?

Mme Lyse Ricard: Non, nous n'avons pas la réponse. C'est le MAECI qui a administré l'ensemble du processus d'attribution des marchés.

M. Grant McNally: Le ministère a administré le processus, mais il a obtenu une partie de l'argent de Citoyenneté et Immigration.

M. Michel Dorais: Oui, une partie du budget vient de nous. Nous utilisons les installations, donc nous payons notre part.

M. Grant McNally: Avons-nous un moyen de nous informer à ce sujet? Étant donné que l'argent vient de notre ministère ou qu'il est de notre ressort, pour ainsi dire, existe-t-il un moyen pour nous de nous informer au sujet du processus? Qui obtient les contrats? Des sociétés canadiennes participent-elles aux travaux? Quelles sont les sommes en cause? Nous avons les données pour ce qui est de notre part, mais quelle est la somme totale? Nous pourrions chercher dans le budget des Affaires étrangères, mais le comité a-t-il un autre moyen d'obtenir cette information?

M. Michel Dorais: Oui. Nous allons transmettre la demande au MAECI pour que le comité puisse avoir l'information.

M. Grant McNally: Merci.

Les budgets supplémentaires très généraux ne nous permettent pas de savoir au juste tout ce qui est couvert; il y manque beaucoup de détails. Certains travaux donnés en sous-traitance à des organismes externes ou à des entrepreneurs pourraient-ils être inscrits dans ce budget? Est-il possible d'obtenir de telles données? Je sais que c'est une question un peu ardue pour une fin de réunion, mais pouvez-vous me dire s'il s'agit de dépenses internes exclusivement? Certaines dépenses concernent-elles des organismes externes ou des entrepreneurs?

M. Michel Dorais: La totalité des 17 millions de dollars du PFSI est affectée à un contrat privé, grâce auquel les demandes sont traitées à raison de 2 $ l'unité. Le marché fait l'objet d'un appel d'offres périodique—un appel public. Actuellement, le contrat est exécuté par la compagnie FAS, d'Edmonton.

M. Grant McNally: Y a-t-il un appel d'offres en cours?

M. Michel Dorais: L'appel d'offres aura lieu l'an prochain, pour une durée de trois à cinq ans, suivant le contrat.

M. Grant McNally: Vous avez mentionné le nom de la compagnie. Est-ce qu'il a été consigné au compte rendu?

M. Michel Dorais: Il s'agit de FAS, à Edmonton.

M. Grant McNally: J'ai toujours de la difficulté avec les acronymes. Merci.

Le président: Si vous me le permettez, avant de remercier chacun de vous pour les précieux renseignements que vous nous avez donnés, j'aimerais mentionner que nous envisageons sérieusement de produire un rapport. Nous attendrons probablement de connaître les priorités de la planification. Nous attendrons aussi d'en savoir plus sur les options que vous avez évoquées, Michel, sur les coûts liés aux priorités, notamment. Les membres du comité sont unanimes et tous vous l'ont fait savoir : nous voulons devenir vos partenaires et vous aider à livrer un produit de qualité supérieure, qui suscitera non seulement la confiance absolue des Canadiens, mais leur fierté aussi. Jusqu'ici, nous sommes très fiers de tout ce que notre pays a accompli dans le domaine de l'immigration.

J'aimerais vous poser deux petites questions. Vous allez consacrer 468 000 $ au projet de visa pour les gens de mer, et 3,017 millions pour le contrôle des passagers et des équipages. Cela me semble énorme. Le problème est-il si grave que vous deviez consacrer 3,5 millions de dollars au contrôle des passagers et des équipages? Y a-t-il tant de passagers qui s'enfuient des navires pour demeurer au Canada, ou de membres des équipages qui tentent d'en faire autant? Il me semble que c'est beaucoup d'argent. Pouvez-vous brièvement m'en dire un peu plus sur ce programme, parce qu'il s'agit d'une augmentation remarquable. Je sais que c'est un programme permanent, dont vous ou Daniel pourriez peut-être nous parler un peu plus.

M. Michel Dorais: Je vais m'en remettre à Daniel pour le détail.

M. Daniel Jean: Les gens de mer, étant donné leur nombre, constituent manifestement une zone de vulnérabilité. Beaucoup trop de gens se présentaient ici à titre de gens de mer et tentaient d'entrer au Canada avec de faux papiers. Auparavant, les gens de mer n'avaient pas à produire de documents de voyage ni de visa. Même l'industrie maritime a convenu que cette situation menait à beaucoup d'abus et qu'il fallait agir. Les mesures que nous avons prises nous mettent à niveau avec ce qui se fait dans d'autres pays.

Pour ce qui est de la sécurité maritime, c'est plus une question de risque et de degré de risque que du volume de gens à risque. Selon l'entente convenue, nous allons collaborer avec la GRC, Transports Canada et les autres autorités intéressées par la sécurité maritime. Nous prodiguerons nos conseils experts afin d'assurer que certains individus n'entrent pas au pays, parce qu'ils présentent un potentiel de risque pour la sécurité ou la criminalité, ou parce qu'ils tentent de pénétrer au Canada de façon frauduleuse.

» (1705)

Le président: Merci.

En terminant, dans l'un de nos rapports...je crois qu'il s'agit des ententes relatives aux candidats d'une province auxquelles Jerry a fait allusion, ou de notre examen...et suivant nos discussions avec certaines collectivités du pays qui veulent absolument recevoir des immigrants. Nous savons tous que les immigrants sont attirés par les grands centres. Je sais que nous avons adopté une stratégie ou que nous examinons diverses façons d'inciter les immigrants à choisir des régions intéressantes du pays, des régions rurales et des petites villes, et pas nécessairement les grands centres.

Je sais que vous allez consacrer 9 millions de dollars pour inciter des immigrants de l'extérieur du pays à choisir les collectivités à minorité francophone, ce dont Diane nous a parlé un peu. Ces collectivités sont très nombreuses, et nous savons que le bassin des immigrants intéressés à venir ici est énorme. Certains sont certes plus attirés vers le Québec, mais d'autres veulent s'établir ailleurs qu'au Québec. Un autre million de dollars a été prévu pour tenter d'attirer les nouveaux venus vers ces collectivités. C'est l'un des thèmes de notre rapport sur les candidats d'une province. Comment allez-vous y arriver?

Selon nous, si vous faites la promotion de ces collectivités, si vous travaillez en partenariat avec elles et avec les provinces... Winnipeg est toujours citée comme étant l'exemple parfait d'une collectivité qui veut quelque chose et qui se débrouille pour l'obtenir. Comment allez-vous procéder pour conclure des partenariats? À mes yeux, 1 million de dollars ne sera pas suffisant. Ce n'est pas uniquement une question d'argent. Il faudra miser sur la création de partenariats avec les collectivités locales pour les aider à mettre en place les stratégies qui leur permettront d'attirer de nouveaux venus chez elles.

M. Michel Dorais: Monsieur le président, nous faisons des expériences à l'heure actuelle. Nous avons entamé des discussions avec les provinces l'an dernier, et nous avons mis divers projets en route. Nous avons aussi discuté avec certaines villes—dont Winnipeg, comme vous l'avez mentionné—et nous avons signé une entente avec la province et la municipalité. Nous avons aussi signé des ententes avec certaines universités, parce que nous cherchons des moyens d'obtenir leur participation au traitement des demandes des étudiants, pour alléger notre charge de travail, mais aussi par souci d'efficacité.

Nous sommes arrivés à un moment où nous devons prendre du recul pour observer comment ces projets pilotes ou ces initiatives évoluent. Beaucoup peut être fait sans que nous ayons besoin de mettre de l'argent. Je le répète, le programme des candidats d'une province est en pleine expansion. Il est encore extrêmement modeste, mais il fonctionne. Les résultats que nous observons montrent que c'est une structure gagnante. Le ministre a de bon gré offert d'étendre le programme afin d'augmenter la participation des provinces.

À mesure que nous avancerons dans l'exercice, l'établissement de ces nouveaux partenariats deviendra de plus en plus prioritaire aux yeux du ministère. Nous verrons quelles actions en découleront.

Le président: Au nom du comité, monsieur Dorais, je vous remercie de nouveau de votre présence et de nous aider à mieux comprendre les enjeux. Merci à vous aussi, madame Vincent. Vous êtes toujours les bienvenus. J'espère que nous nous reverrons. Daniel, c'est toujours un plaisir de vous entendre sur les questions d'immigration. À vous tous, nos sincères remerciements pour le concours précieux que vous nous apportez.

La prochaine fois, emmenez donc votre ministre. Je peux compter sur vous, Michel?

M. Michel Dorais: Merci, monsieur le président. Merci, mesdames et messieurs.

Le président: Merci beaucoup.

La séance est levée.

CIMM Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

TÉMOIGNAGES

Le mardi 28 octobre 2003

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

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Le mardi 28 octobre 2003

[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION