CIMM Réunion de comité

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit à huis clos aujourd’hui à 11 h 5, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Norman Doyle, le président.

Le Comité poursuit son étude d'une ébauche de rapport.

À 11 h 43, la séance est suspendue.

À 11 h 44, la séance reprend en public.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Omar Alghabra, — Que le rapport suivant soit adopté par le Comité, et que la présidence le présente à la Chambre dès que possible :

CONSIDÉRANT QUE la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a déclaré son intention de regrouper le Conseil consultatif actuel et le Jury de sélection du président de la Commission de l’immigration et du statut de refugié du Canada, et d’avoir le pouvoir discrétionnaire de nommer la moitié des six membres extérieurs de ce conseil restructuré conformément à la 5e recommandation du rapport publié récemment par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques ;

CONSIDÉRANT QUE ces changements vont politiser le système actuel de sélection, non partisan et de nature indépendante, de la Commission de l’immigration et du statut de refugié du Canada ;

CONSIDÉRANT QUE l'incapacité du gouvernement à nommer un nombre suffisant de juges-arbitres à la Commission, a créé des retards importants dans l’étude des demandes de statut de réfugié, retards qui laissent de nombreux demandeurs vivre dans l'incertitude ;

ENFIN, CONSIDÉRANT QUE de longs délais ont également un impact important sur la sécurité, la réunification des familles et les coûts sociaux associés à l’éducation, aux soins de santé et à l’aide sociale ;

PAR CONSÉQUENT, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration demande au ministre de rejeter la 5e recommandation du rapport publié récemment par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques et de pourvoir immédiatement les postes vacants au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié afin de réduire les retards dans l’étude des demandes de révision et d’audience relatives au statut de réfugié.

Andrew Telegdi propose, — Que le rapport soit modifié par substitution, au troisième paragraphe, aux mots « l’incapacité du gouvernement », des mots « la crise créée par le gouvernement en raison de son incapacité » et par adjonction, à la fin de la motion des mots « et de pourvoir immédiatement les postes vacants à la Commission en renouvelant des nominations à l’aide du répertoire de candidats disponibles et qualifiés ».

Après débat, l'amendement de Andrew Telegdi est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

Bill Siksay propose, — Que le rapport soit modifié par adjonction des mots « Par conséquent également, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration demande au président de publier au nom du Comité un communiqué de presse afin d’exposer les préoccupations du Comité dans ce dossier ».

Après débat, l'amendement de Bill Siksay est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

Que le rapport suivant soit adopté par le Comité, et que la présidence le présente à la Chambre dès que possible :

CONSIDÉRANT QUE la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a déclaré son intention de regrouper le Conseil consultatif actuel et le Jury de sélection du président de la Commission de l’immigration et du statut de refugié du Canada, et d’avoir le pouvoir discrétionnaire de nommer la moitié des six membres extérieurs de ce conseil restructuré conformément à la 5e recommandation du rapport publié récemment par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques ;

CONSIDÉRANT QUE ces changements vont politiser le système actuel de sélection, non partisan et de nature indépendante, de la Commission de l’immigration et du statut de refugié du Canada ;

CONSIDÉRANT QUE la crise créée par le gouvernement en raison de son incapacité à nommer un nombre suffisant de juges-arbitres à la Commission, a créé des retards importants dans l’étude des demandes de statut de réfugié, retards qui laissent de nombreux demandeurs vivre dans l'incertitude ;

ENFIN, CONSIDÉRANT QUE de longs délais ont également un impact important sur la sécurité, la réunification des familles et les coûts sociaux associés à l’éducation, aux soins de santé et à l’aide sociale ;

PAR CONSÉQUENT, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration demande au ministre de rejeter la 5e recommandation du rapport publié récemment par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques et de pourvoir immédiatement les postes vacants au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié afin de réduire les retards dans l’étude des demandes de révision et d’audience relatives au statut de réfugié; et de pourvoir immédiatement les postes vacants à la Comission en renouvelant des nominations à l'aide du répertoire de cancidats disponibles et qualifiés

PAR CONSÉQUENT ÉGALEMENT, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration demande au président de publier au nom du Comité un communiqué de presse afin d’exposer les préoccupations du Comité dans ce dossier

Il est convenu, — Que le Comité annexe à son rapport une opinion dissidente de Ed Komarnicki, sous réserve qu’elle ne compte pas plus de mots que le rapport (311 mots); qu’elle ait le même style et le même format (Times New Roman, taille 10); et qu’elle soit transmise électroniquement, dans les deux langues officielles, au greffier du Comité au plus tard 48 heures après l’adoption du rapport par le Comité (le 12 mai 2007, à 12 h 5).

Bill Siksay propose, — Que la rapport suivant soit adopté par le Comité, et que la présidence dépose la rapport à la Chambre à la première occasion.

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a refusé de participer à la guerre en Iraq;

QUE la plupart des Canadiens ont appuyé cette décision sans réserve et demeurent farouchement opposés à cette guerre;

QUE le Canada est fier d’accueillir depuis toujours les gens qui refusent pour des raisons de conscience de faire leur service militaire ou de prendre part à des guerres illégales ou immorales;

QUE nous reconnaissons ce que nous ont apporté les Résistants américains à la guerre qui, plutôt que de s’enrôler dans les Forces armées américaines lors de la guerre du Viêt Nam, sont venus au Canada et ont fait une contribution importante et positive à notre pays;

QUE le gouvernement du Canada a permis à ceux qui refusaient de s’enrôler dans les Forces armées américaines lors de la guerre du Viêt Nam de trouver au Canada un abri contre le militarisme;

QUE les Américains qui refusent de combattre en Iraq ne sont pas reconnus comme objecteurs de conscience aux États-Unis et que s’ils rentraient dans leur pays, ils risqueraient de lourdes peines pour avoir pris position contre la guerre en Iraq;

À CES CAUSES le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration fait les recommandations suivantes :

1. Que le gouvernement mette immédiatement sur pied un programme permettant aux objecteurs de conscience en général, mais à ceux qui vivent aux États-Unis en particulier et qui ont refusé de faire leur service militaire ou ont demandé à être réformés des Forces armées de leur pays pour ne pas participer à la guerre en Iraq – et aux membres de leurs familles immédiates – de demander des permis de séjour et de travail au Canada et, au terme d’une période de deux ans, de devenir admissibles au statut de résident permanent.

2. Que le gouvernement rescinde immédiatement les mesures de renvoi ou d’expulsion déjà prises contre ces personnes, le cas échéant.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 8.

À 12 h 21, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.