CIMM Réunion de comité

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd’hui à 9 h 4, dans la pièce 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Norman Doyle, président.

« 3.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 27, de ce qui suit :

27.1  (1) Le ministre fait déposer tout projet de règlement fondé sur l’alinéa 27d.1) devant chaque chambre du Parlement; celle-ci renvoie le projet de règlement à son comité compétent.

(2) Il n'est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement devant le Parlement même s'il a subi des modifications.

(3) Le gouverneur en conseil peut prendre le règlement après le dépôt du projet de règlement devant chaque chambre du Parlement. »

« date fixée par décret, mais au plus tard six mois après la date de sa sanction. »

L'article 4 modifié est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi , tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-14, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

Bill Siksay propose, — 140 RÉFUGIÉS VIETNAMIENS TOUJOURS APATRIDES AUX PHILIPPINES

ATTENDU QUE, jusqu’à récemment, 2000 réfugiés vietnamiens oubliés sont toujours apatrides aux Philippines depuis plus d’une décennie et demie, privés de tout statut;

ATTENDU QUE ce groupe de réfugiés vietnamiens représente le dernier groupe de « réfugiés de la mer » toujours sans statut depuis 1989;

ATTENDU QUE l’Australie, le Royaume-Uni, la Norvège et les États-Unis ont reconnu que la majorité de ces personnes sont des réfugiés rétablis;

ATTENDU QUE le Canada a accepté d’accueillir jusqu’à 200 de ces réfugiés vietnamiens;

ATTENDU QUE 23 personnes seulement, provenant de huit familles, étaient admissibles au Canada en vertu du programme annoncé par le gouvernement précédent;

ATTENDU QUE 140 personnes sont laissées derrière sans solution durable après 17 ans de déplacements, toujours apatrides;

ATTENDU QUE le Canada avait un dossier remarquable concernant le rétablissement des « réfugiés de la mer » vietnamiens;

ATTENDU QUE les réfugiés vietnamiens arrivés au Canada dans le cadre de cet important mouvement de réfugiés se sont bien intégrés à la société canadienne et que leur contribution en tant que citoyens canadiens est importante pour nos collectivités;

ATTENDU QUE de nombreux Canadiens, dont des membres de la communauté vietnamienne au Canada, souhaitent et peuvent parrainer, à titre privé, ces 140 personnes;

ATTENDU QUE le Canada accepte quelque 30 000 refugiés par année et dispose déjà de programmes humanitaires et de compassion qui permettraient le rétablissement de ces personnes;

ATTENDU QUE les refugiés vietnamiens qui se trouvent encore aux Philippines satisfont aux critères de la catégorie du « pays d’accueil » établis dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui exige que le demandeur :

• se trouve à l’extérieur de son pays d’origine;
• ait subi des conséquences graves en raison d’un conflit civil ou armé;
• ait subi des conséquences graves en raison d’une violation massive des droits de la personne;
• se trouve dans une situation où il n’y a pas de probabilité raisonnable de trouver une solution durable dans un délai raisonnable;
• ait obtenu un parrainage privé.

ATTENDU QUE le paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés permet aussi au ministre de Citoyenneté et Immigration d’accorder le statut de résident permanent au Canada pour des motifs humanitaires et de compassion;

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration présente les demandes suivantes :

1. L’honorable ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait permettre de toute urgence le rétablissement au Canada dans la catégorie des personnes de « pays d’accueil » des 140 autres réfugiés vietnamiens coincés aux Philippines, ce pour des raisons d’ordre humanitaire, en invoquant le paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou en utilisant un autre mécanisme;

2. Durant le processus, les familles devraient suivre les procédures habituelles, comme tous les autres réfugiés admis au Canada;

3. Dans un délai raisonnable, l’honorable ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait expliquer, par écrit, aux membres du Comité le résultat de l’ensemble des efforts du Canada pour offrir une solution durable à ce dernier groupe de « réfugiés de la mer » du Vietnam .

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Raymonde Folco propose, — Que, conformément au paragraphe 108(2), le Comité recommande que la vérificatrice générale du Canada à entreprendre la vérification suivante du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) :

a) les processus et les méthodes utilisés dans les enquêtes à des fins d’immigration;

b) le type d’information obtenue par le SCRS;

c) les méthodes utilisées pour obtenir de l’information sur les dossiers.

Comment l’information est analysée pour formuler des recommandations.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Sur motion de Bill Siksay, il est convenu, — Que le président présente les motions comme rapports à la Chambre.

Sur motion de Andrew Telegdi, il est convenu, — Que le budget proposé au montant de 14 900 $, pour l'étude des Questions touchant les réfugiés, soit adopté.

Sur motion de Ed Komarnicki, il est convenu, — Que mardi 3 octobre 2006, le Comité entende des témoins du Conseil canadien pour les réfugiés de 9 h 00 à 10 h 30 et que le Comité se rencontre à huis clos pour discuter des travaux du Comité de 10 h 30 à 11 h 00.

À 9 h 59, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.