CIMM Réunion de comité

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd’hui à 15 h 40, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Norman Doyle, président.

Le Comité revient au rapport réservé du Sous-comité du programme et de la procédure.

Il est convenu, - Que le Comité commence l'étude article par article du projet de Loi C-14 le mercredi 21 juin 2006.

Il est convenu, - Que le Comité procède avec la motion de Bill Siksay :

Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité recommande que le gouvernement applique un moratoire immédiat à la déportation de tous les travailleurs sans papiers et de leurs familles qui subissent des vérifications de sécurité et de criminalité pendant la mise en place d’une nouvelle politique sur l’immigration.

Que le Comité adopte cette recommandation comme rapport à la Chambre et que le président présente ce rapport à la Chambre.

Conformément aux dispositions de l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement fournisse une réponse complète à ce rapport.

Il est convenu, - Que le Comité exécute le plan de travail suivant, en respectant l'ordre de priorité dont il est assorti :

• 1. Réfugiés

• parrainage privé de réfugiés

• Section d’appel des réfugiés (SAR)

• personnes cherchant refuge dans les lieux de culte (églises)

• personnes originaires de pays faisant l’objet d’un moratoire de renvoi

• 2. Travailleurs sans-papiers

• examen du système de points d’appréciation

• Société canadienne de consultants en immigration (SCCI)

• 3. Travailleurs étrangers temporaires

• conditions de travail pour les travailleurs vulnérables

• 4. Retard dans le traitement des demandes (en général)

• 5. Reconnaissance des titres de compétence acquis à l’étranger

• 6. Réunification des familles

Il s'élève un débat.

Ed Komarnicki propose, — Que la motion de Bill Siksay soit modifiée au paragraphe 1 par substitution, aux mots « Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité recommande que le gouvernement applique un moratoire » de ce qui suit : « Que le Comité permanent procède à un examen et fasse rapport à la Chambre au sujet de l’application d’un moratoire »

et que la motion soit aussi modifiée par suppression des paragraphes 2 et 3.

Après débat, l'amendement de Ed Komarnicki est mis aux voix et rejeté.

Meili Faille propose, — Meili Faille propose, — Que la motion de Bill Siksay soit modifiée uniquement dans la version française, par adjonction, après les mots « qui subissent » de ce qui suit :

« avec succès ».

L’amendement, mis aux voix, est adopté.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le Comité annexe à son rapport les opinions dissidentes ou complémentaires sous réserve qu’elles soient transmises au greffier par voie électronique, dans les deux langues officielles, au plus tard à 9 h le 22 juin 2006 .

La question : « Que le rapport du Sous-comité soit adopté. » est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Johanne Deschamps, Meili Faille, Raymonde Folco, Bill Siksay, Mario Silva, Andrew Telegdi, Blair Wilson — 7; CONTRE : Barry Devolin, Nina Grewal, Rahim Jaffer, Ed Komarnicki — 4

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

L'article 1 est adopté.

Article 2,

« régissant l'adoption, si l'autorité du Québec responsable de l'adoption internationale déclare par écrit qu'elle estime l'adoption conforme aux exigences du droit québécois régissant l'adoption. »

Après débat, l'amendement de Meili Faille est mis aux voix et rejeté.

Article 2,

« (4) Toute décision prise par le ministre aux termes du présent article peut être portée en appel devant la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. »

Il s'élève un débat.

Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de l'amendement proposé.

La présidence déclare l'amendement proposé recevable.

Sur quoi, Ed Komarnicki en appelle de la décision de la présidence. La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée.

Après débat, l'amendement de Bill Siksay est mis aux voix et adopté.

L'article 2 modifié est adopté.

« 2.1 Le passage du paragraphe 19(2) de la même loi est rempacé par ce qui suit :

(2) Le ministre peut, en lui adressant un rapport à cet effet, saisir le comité de surveillance des cas où il est d'avis que l'intéressé devrait se voir refuser l'attribution de citoyenneté prévue à l'article 5 ou aux paragraphes 5.1(2) ou 11(1), ou la délivrance du certificat de répudiation prévu à l'article 9, ou encore la prestation du serment de citoyenneté, parce qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il se livrera à des activités qui:  »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L'amendement L-1 propose de modifier l'article 19 de la Loi sur la citoyenneté de sorte que certaines interdictions à l'attribution de la citoyenneté s'appliqueraient à des personnes sous le régime du nouveau paragraphe 5.1(2).

Voici ce que prévoit La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 654 :

« […] un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante qui n'est pas précisément visé par un article du projet de loi. »

Puisque l'article 19 de la Loi sur la citoyenneté n'est pas modifié par le projet de loi C-14, la proposition d'amendement est irrégulière. Par conséquent, L-1 est irrecevable.

Les amendements L-2 et L-3 ont le même objectif et tous deux visent à modifier des articles de la Loi sur la citoyenneté qui ne sont pas modifiés par le projet de loi, ce qui les rend également irrecevables.

Sur quoi, Raymonde Folco en appelle de la décision de la présidence. La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée.

« 2.1 Le paragraphe 12(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 

(2) Au plus tard trente jours après la date de la décision du juge de la citoyenneté au titre du paragraphe 14(2) ou, en cas d'appel de cette décision, au plus tard trente jours suivant l'expiration de tous les délais d'appel, le ministre délivre un certificat de citoyenneté aux personnes dont la demande présentée au titre des articles 5, 5.1 ou 8 ou du paragraphe 11(1) a été approuvée. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L'amendement BQ-3 propose de modifier l'article 12 de la Loi sur la citoyenneté, lequel article porte sur la délivrance de certificats de citoyenneté.

Voici ce que prévoit La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 654 :

« […] un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante qui n'est pas précisément visé par un article du projet de loi. »

Puisque l'article 12 de la Loi sur la citoyenneté n'est pas modifié par le projet de loi C-14, la proposition d'amendement est irrégulière. Par conséquent, BQ-3 est irrecevable.

Le débat est ajourné.

À 17 h 23, la séance est suspendue.

À 17 h 30, la séance reprend.

À 17 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.