JUST Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Nous poursuivons l'étude article par article du projet de loi C-23.

    Nous avions terminé l'article 23, et le hasard veut que nous passions maintenant à l'article 24 pour lequel le gouvernement propose un amendement.

    (Article 24)

    Le vice-président (M. Derek Lee): J'invite le motionnaire, qui se trouve être M. Moore, à présenter l'amendement avant que nous l'examinions.

    Je voudrais dire que Mme Desaulniers et Mme Soublière du ministère de la Justice, ainsi que M. Moore, bien sûr, sont avec nous pour notre étude article par article. Merci.

    Monsieur Moore.

    Oui, merci, monsieur le président.

    Je vais proposer l'amendement et Mme Desaulniers en parlera.

    L'amendement vise à corriger une erreur de rédaction. Si la modification n'est pas faite et que les mots « or the re-election was made under subsection 565(2) » ne sont pas ajoutés à la fin de la version anglaise, cela fera en sorte que lorsqu'un acte d'accusation privilégié est déposé et que l'accusé décide de « réopter », il pourrait forcer la tenue d'une enquête préliminaire. Or, vous savez que le but du dépôt d'un acte d'accusation privilégié est justement d'éviter la tenue d'une enquête préliminaire dans des circonstances bien spéciales. L'amendement est donc nécessaire pour refléter cette réalité.

    Y a-t-il des questions sur ce point particulier? Je vois qu'il n'y en a pas.

    Y a-t-il d'autres observations? Je mets donc l'amendement aux voix.

    (L'amendement est adopté — voir le Procès-verbal.)

    (L'article 24 modifié est adopté.)

    Nous passons maintenant au nouvel article 24.1 qui est l'amendement G-23, un nouvel article proposé par le gouvernement.

    Monsieur Moore, êtes-vous prêt à nous en parlez?

    Je dois dire que le personnel l'a examiné et que la recevabilité de cet article soulève quelques questions. Nous allons donc porter plus d'attention à la raison d'être de cet article.

    L'amendement proposé vise, ici encore, à corriger un oubli lors de la rédaction en ce qui a trait au régime à l'égard de l'article 568. On a oublié de refléter ce changement à l'article 569, qui vise la situation particulière du Nunavut. À l'article 568, on veut permettre à l'accusé, dans un cas où il y a un dépôt d'un acte d'accusation privilégié, de « réopter ». On voudrait que la même situation s'applique au Nunavut, mais comme vous le savez, le Nunavut fait l'objet de règles de procédure particulières parce qu'au Nunavut, il y a une cour unifiée. Or, nous avons omis d'apporter les mêmes changements à l'article 569. Je comprends que l'article 569 n'est pas touché par le projet de loi C-23, mais nous pensons que pour des fins de conformité et d'égalité de traitement, cet amendement devrait être adopté.

    Je veux juste rappeler aux membres du comité la règle qui régit un amendement pouvant dépasser la portée d'un projet de loi. J'utilise ce terme de façon générale.

    Il est évident qu'un amendement qui vise à modifier un article d'une loi existante, soit le Code criminel, et qui ne se trouve pas déjà dans le projet de loi est irrecevable. Je crois que dans ce cas, le témoin, c'est-à-dire le gouvernement, a indiqué qu'il y avait un rapport, pas parce que l'article non inclus se trouvait dans le projet de loi, mais en raison de la procédure en cause. Une procédure analogue est modifiée dans un article, mais pas dans un autre.

    Exactement.

    Il y a un rapport entre les deux articles. Le personnel estime qu'à première vue, cet amendement est irrecevable parce qu'il vise à modifier un article qui ne se trouve pas dans le projet de loi. Je vais donc écouter.

    Monsieur Ménard, qu'avez-vous à dire à ce sujet?

    Monsieur le président, nous sommes bien conscients que nous sommes sur le plan de la procédure et que nous sommes en présence d'un amendement somme toute assez technique. Je suis d'avis que nous devrions faire preuve de souplesse, mais je souhaiterais que ce précédent en matière de souplesse puisse trouver une diffusion auprès de l'ensemble des amendements qui seront déposés ultérieurement. Certains de vos prédécesseurs qui ont occupé votre fauteuil — pas vous, car votre souplesse est bien connue — ont fait preuve d'une rigidité envers l'opposition qui n'a pas été sans nous blesser.

    Je serais d'accord, compte tenu du caractère technique de l'amendement, mais que cela crée une jurisprudence qui sera mise au compte d'une souplesse favorable à venir envers les partis d'opposition. Je vous invite donc à accueillir cet amendement.

    Y a-t-il d'autres observations?

    Madame Jennings.

    Je suis d'accord sur les conseils judicieux que vous avez reçus du greffier à l'effet que de prime abord, l'amendement proposé par le gouvernement est non recevable. Toutefois, comme M. Ménard, nous avons déjà tenté de présenter des amendements à un projet de loi du gouvernement où le lien était encore plus fort que celui qui vient d'être exprimé et de nous être expliqué par les témoins au nom du gouvernement, mais le président du comité les a jugés non recevables, point.

    Je suis donc tentée de faire preuve de complaisance et d'accepter la proposition de M. Ménard, mais j'aimerais entendre M. Moore et chacun des membres de ce comité qui représentent le Parti conservateur, le parti au pouvoir, afin de savoir si les explications données par M. Moore et les témoins du gouvernement sont suffisantes pour rendre l'amendement du gouvernement recevable. J'imagine que c'est ce qu'ils croient. Vont-ils s'en rappeler dans l'avenir, quand il y aura d'autres amendements jugés irrecevables par le président?

    Une voix: [Note de la rédaction: Inaudible]

    L'hon. Marlene Jennings: C'est quelque chose de sérieux.

    Puis-je terminer, monsieur le président?

    Le gouvernement nous demande...

    La question est de savoir si l'amendement est recevable. J'apprécie les avis donnés par Mme Jennings et M. Ménard.

    Je vous rejoins dans les propos que vous avez tenus, soit que cet amendement est irrecevable. Toutefois, le gouvernement a établi qu'il y avait un rapport extrêmement ténu. En tant que président, vous avez dit qu'il semblerait que, malgré le rapport ténu, l'amendement soit irrecevable. Vous avez dit il semblerait...

    Je n'ai pas encore pris de décision.

    C'est vrai, vous n'avez pas décidé. Mais vous avez dit que, malgré tout, il semblerait que... Vous attendez d'entendre ce que les membres du comité ont à dire avant de prendre un décision finale.

    Ce que je veux dire, c'est que je pense que cet amendement est irrecevable. Il l'est plus que d'autres amendements que nous avons examinés dans le passé et que la présidence a jugé irrecevables. Cependant, étant donné qu'il y a un petit rapport avec l'amendement précédent et le projet lui-même, je suis prête... Si les membres du comité reconnaissent que le rapport utilisé pour justifier la recevabilité de l'amendement est moins fondé que les rapports utilisés pour d'autres amendements dans d'autres projets de loin.

    Merci.

    Monsieur Comartin.

    Je comprends le sentiment exprimé par M. Ménard et, je suppose, par le caucus libéral au comité, mais la réalité, monsieur le président, est que nous n'avons pas le choix. L'amendement n'est pas recevable. Le comité a déclaré irrecevables, rien qu'au cours de l'actuelle session parlementaire, un grand nombre d'amendements proposés qui avaient plus de chances d'être déclarés recevables. La règle est dure. C'est une règle, qui, pour tout vous dire je n'appuie pas et nous devrions envisager, au Parlement et à la Chambre, de la modifier. Mais la réalité est que les décisions prises par les présidents du comité sur l'irrecevabilité de ce genre d'amendement sont uniformes.

    Cela dit, il ne peut être adopté que par consentement unanime au comité. Je suis certainement prêt à y consentir, je pense que tous les membres du comité le sont aussi, mais cela ne règle pas le problème. Lorsque cet amendement reviendra à la Chambre, il sera bloqué par le personnel du Président, et il faudra alors aussi le consentement unanime de tous les partis à la Chambre.

    Je propose que vous le déclariez irrecevable, nous renverserons votre décision, puis M. Moore, je suppose, devra s'assurer que nous obtenions un consentement unanime à la Chambre. C'est la seule façon de le faire.

    D'accord. Merci pour tous vos commentaires.

    Je vais épargner cette peine à tout le monde. Le président doit prendre une décision, après avoir entendu toutes les parties. À mon avis, l'amendement proposé est recevable parce que, je peux ne pas donner ma raison, mais je veux la consigner au compte rendu, le premier article où nous avons apporté une modification et où le projet de loi fait un changement a un rapport avec une procédure analogue qui se trouve dans l'article suivant. Le projet de loi change la procédure dans le premier article, et il a été dit ici que le refus de changer la procédure dans l'article suivant serait considéré comme une omission et entraînerait une incohérence.

    Je suis prêt à reconnaître le rapport, le lien entre les deux articles et à déclarer que l'amendement est recevable pour cette raison et qu'il ne dépasse pas la portée du projet de loi — la portée concernant la procédure en cause. C'est ce que je vais décider et si les membres du comité ne sont pas d'accord, ils peuvent renverser ma décision, mais c'est à eux de décider.

    Je déclare l'amendement recevable. Je suis prêt à le mettre aux voix sauf si un autre point est soulevé avant.

    Monsieur Dykstra.

    Monsieur le président, je crois comprendre que vous avez pris une décision, mais je voulais dire quelque chose avant que vous que ne le fassiez. Je crois que nous aurions compris une décision déclarant l'irrecevabilité de l'amendement, et nous ne nous serions pas opposés à cette décision, mais vous en avez décidé autrement et je respecte votre décision.

    D'accord. Si j'ai offensé qui que ce soit, je m'en excuse. Continuons.

    Je mets le nouvel article 24.1 aux voix.

    (L'amendement est adopté avec dissidence [Voir le Procès-verbal].)

    (L'article 25 est adopté.)

    Le vice-président (M. Derek Lee): Monsieur Petit.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Serait-il possible de faire comme la dernière fois et d'adopter d'un coup les articles qui ne font pas l'objet d'un amendement, par exemple l'article 25 jusqu'à l'article 36?

    On pourrait les adopter en bloc. Le Bloc vise à vous faciliter la vie, monsieur Petit.

    Ah! je n'aime pas ce mot.

    Des voix: Ah, ah!

    Les membres du comité nous ont demandé d'adopter un certain nombre d'articles en bloc, donc je les mets tous aux voix maintenant.

    (Les articles 26 à 36 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 37)

    Il y a un amendement du gouvernement pour l'article 37.

    Monsieur Moore.

    Je propose l'amendement et Mme Desaulniers en parlera.

    L'article 37 du projet de loi C-23 vise à modifier la façon dont certaines informations sont transmises au délinquant relativement à sa probation. Auparavant, la disposition prévoyait que le tribunal devait faire en sorte que l'accusé obtienne certaines informations, alors que le nouvel article 37 prévoit que le tribunal devra lui-même donner certaines informations au prévenu et que d'autres lui seront données, par exemple, par le greffier.

    Par contre, dans notre nouvelle rédaction de l'article 732.1, nous n'avions certainement pas l'intention de modifier les informations à être données au prévenu d'une façon ou d'une autre. On voulait simplement modifier la façon dont elles seront transmises. Malheureusement, dans notre nouvelle rédaction, nous avons omis de mentionner une information, à savoir la façon de procéder, pour le délinquant, pour obtenir des modifications à son ordonnance de probation. C'est pourquoi l'amendement du gouvernement propose d'ajouter le paragraphe 732.2(3), qui a été omis dans la nouvelle rédaction proposée de l'article 37.

    Sommes-nous satisfaits de l'explication?

    Monsieur Comartin.

    Nous parlons du G-4, n'est-ce pas?

    Oui. Le G-4 pour l'article 37.

    Je comprends, vous retirez le dernier... je vois. D'accord. Je vous prie de m'excuser.

    Je comprends.

    Ça va?

    Puisqu'il n'y a pas d'autres observations ni d'autres questions, je mets l'amendement aux voix.

    (L'amendement est adopté — voir le Procès-verbal..)

    (L'article 37 modifié est adopté.)

    (Article 38)

    Le vice-président (M. Derek Lee): Il y a un amendement du gouvernement pour l'article 38.

    Monsieur Moore, l'amendement G-5.

    Je le propose et nous procéderons de la même façon.

    L'amendement porte encore sur la rédaction. Si vous comparez la version anglaise et la version française, vous constaterez que le mot « maximale » n'apparaît pas dans la version française, alors qu'il devrait y être. Il s'agit encore d'une omission de rédaction.

    Des questions? Des observations?

    Puisqu'il n'y en a pas, je mets l'amendement aux voix.

    (L'amendement est adopté — voir le Procès-verbal..)

    (L'article 38 modifié est adopté.)

    (Article 39)

    Le vice-président (M. Derek Lee): Il y a l'amendement G-6 du gouvernement pour l'article 39.

    Monsieur Moore.

    Je le propose.

    Madame Desaulniers, au sujet de l'article 39, l'amendement G-6.

    Le but de l'amendement G-6 du gouvernement est exactement le même que celui de l'amendement G-4. Nous voulions, à l'article 39, modifier la façon dont sont transmises certaines informations au délinquant relativement au paiement de son amende, mais nous ne voulions pas modifier la nature des informations à être transmises. Nous voulions seulement modifier la façon dont elles seront transmises. Malheureusement, dans la rédaction du nouvel article en question, nous avons omis de mentionner la question du programme existant visé à l'article 736 et les modalités d'admission à celui-ci. Encore une fois, il s'agit d'une omission lors de la rédaction, et cet amendement vise à corriger cette erreur technique.

    Merci.

    Y a-t-il d'autres questions ou observations? Puisqu'il n'y en a pas, je mets l'amendement aux voix.

    (L'amendement est adopté — voir le Procès-verbal..)

    (L'article 39 modifié est adopté.)

    (Les articles 40 à 43 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 44)

    Le vice-président (M. Derek Lee): Trois amendements sont proposés pour l'article 44. Permettez-moi de consulter la greffière.

    Monsieur Ménard, vous invoquez le Règlement.

    Monsieur le président, j'avais, comme vous l'avez constaté, déposé un amendement à caractère social démocrate comme vous les aimez voulant qu'on passe de 500 $ à 2 000 $ et de 2 000 $ à 10 000 $. On trouvait que c'était peut-être un peu exagéré, mais je me rendrais à l'amendement de mon collègue du NPD et à celui du gouvernement pour que l'on puisse, en cas de poursuite par procédure sommaire, se limiter à 5 000 $.

    Donc, avec le consentement du comité, je retirerais mon amendement, et le Bloc québécois donnerait son appui aux amendements du gouvernement et du NPD.

    Monsieur Ménard demande un consentement unanime pour retirer son amendement.

    Des voix: D'accord.

    Le vice-président (M. Derek Lee:) C'est fait. Il est retiré.

    Monsieur Comartin, voulez-vous parler de l'amendement proposé par le NPD?

    Oui.

    D'accord, monsieur Comartin. Vous pouvez soit proposer l'amendement soit simplement invoquer le Règlement.

    Non, je propose l'amendement, monsieur le président.

    Comme M. Ménard, lorsque j'ai vu que l'amende qui s'élève maintenant à 2 000 $ allait passer à 10 000 $, j'ai de suite pensé que c'était excessif. Je crois que la dernière fois que cette amende avait été augmentée, c'était il y a environ 20 ou 25 ans — à peu près ce nombre d'années. À cette époque, je crois que l'amende s'élevait à 1 000 $; nous l'avions augmentée à 2 000 $.

    L'augmentation du taux d'inflation ou du coût de la vie durant cette période n'a certainement pas quintuplé. Elle a peut être doublé. Donc l'amende aurait dû augmenter à environ 4 000 $ au maximum. Mais, je pense que mon amendement proposant 5 000 $ est plus réaliste.

    Je voudrais dire autre chose à ce sujet, monsieur le président, c'est que chaque fois que nous adoptons une mesure législative, nous devons toujours faire attention à ce que les amendes que nous imposons ne soient pas plus sévères pour les gens qui sont au bas de l'échelle économique. Une amende de 10 000 $, même si c'est le maximum, sera, je crois, ainsi perçue.

    Merci.

    Merci, monsieur Comartin. Je vois que l'amendement du NPD propose le même montant que celui proposé par l'amendement du gouvernement. C'est comme un duel de joueurs de banjos interprétant tous deux le même air.

    Monsieur Moore, avez-vous un commentaire à faire sur l'amendement de M. Comartin?

    Certainement. J'appuierai l'amendement de M. Comartin et, quand nous y arriverons, je retirerai l'amendement du gouvernement.

    Il y a une demande de retrait.

    Puisqu'il n'y a pas d'autres observations concernant l'amendement NPD-2, je le mets aux voix.

    (L'amendement est adopté — voir le Procès-verbal..)

    Monsieur Moore, vous avez demandé le retrait de l'amendement G-7 du gouvernement, n'est-ce pas?

    Oui.

    Il y a consentement. Bon, il sera irrecevable, redondant ou autre chose. Donc il est soit redondant, irrecevable ou retiré — selon le terme qu'utilisera la greffière — et nous n'avons pas à le mettre aux voix.

    (L'article 44 modifié est adopté.)

    (L'article 45 est adopté.)

    Nous passons maintenant au nouvel article 45.1 et il y a un problème de recevabilité. Il s'agit de l'amendement G-8 du gouvernement.

    Le projet de loi C-23, dans un article précédent, a modifié l'article 145 du Code criminel. Cet amendement a déjà été adopté par le présent forum. Par contre, dans la formule 12 qui est reprise à l'article 45.1, le texte de l'article 145 est repris. Ce texte, malheureusement, ne reprend pas la modification proposée à un article précédent du projet de loi C-23. Cela ferait en sorte, si la situation était laissée telle quelle, que l'article 145 du Code criminel serait différent de la version de celui-ci qui est reproduite à la formule 12.

    C'est, ici encore, un amendement technique. Je comprends que de prime abord, le présent amendement n'est pas recevable puisqu'il touche à une formule qui n'est pas visée par le projet de loi C-23. Par contre, je pense qu'il y a un lien très clair entre le projet de loi et ce qui est proposé ici, parce qu'on veut tout simplement refléter le nouveau texte de l'article 145.

    Bien. La réaction initiale de la greffière du comité était que l'amendement, tel qu'il est proposé, est irrecevable. La présidence cherche un rapport raisonnable entre l'amendement et le projet de loi existant qui justifierait sa recevabilité. J'espère obtenir plus de renseignements à ce sujet.

    Je sais que l'amendement est d'ordre technique.

    Monsieur Petit.

    Si on examine l'amendement proposé, on constate qu'il y a l'article lui-même et, comme c'est souvent le cas dans le Code criminel, des formules. En réalité, on établit ces formules afin qu'elles soient les mêmes dans l'ensemble du Canada. Cependant, les formules doivent correspondre aussi à des articles, c'est-à-dire que chaque formule correspond à un article dans le Code. Qu'il s'agisse d'une citation à comparaître, d'une question de caution ou d'autre chose, tout doit correspondre à la loi.

    La formule est une façon de s'exprimer. L'expression ne doit pas être le fond. Nous avons voté en faveur du fond, donc, l'expression elle-même qu'est la formule, le papier sur lequel vous transmettez le message de fond que nous avons adopté, doit correspondre. Donc, la formule, c'est la cuisine, ce n'est pas l'ingrédient.

    Naturellement, vous pourriez dire qu'on ne vous l'a pas montré. Je peux vous dire que devant une cour, le juge qui vous entendra dira que la formule doit correspondre à un article du Code criminel. Sinon, à quoi sert-elle? La formule n'est que l'accessoire. On a adopté le principal; la formule n'est que l'accessoire.

    Monsieur le président, si vous voulez m'écouter un peu pendant 30 secondes, je vous dirai que l'accessoire doit suivre le principal. Donc, on doit, à ce moment-là, accepter cet accessoire, qui n'est pas le principal. D'ailleurs, on a déjà voté en faveur de l'accessoire.

    Je vous donne les arguments nécessaires pour renverser votre décision dans votre esprit.

    Merci.

    D'accord, j'espère qu'il a compris. C'est une raison suffisamment valable.

    M. Comartin avait quelque chose à dire.

    M. Petit a présenté un excellent argument. Je le reconnais. En tant qu'avocat, je pense qu'il est très pertinent. Mais il enfreint encore les lois existantes. Donc bien que votre décision ne me pose pas de problème, elle n'est pas juste et nous devons...

    Je suppose que le comité de la justice devrait la prendre. II devrait faire une recommandation à un certain moment. Nous devrions examiner cette question et recommander au comité de la procédure et des affaires de la Chambre de modifier cette règle. Elle est simplement trop rigoureuse. Même si nous entendons ce genre d'arguments souvent, celui-là est sémantique.

    La règle est très claire. S'il dépasse la portée du projet de loi ou s'il mentionne un article qui ne se trouve pas dans le projet de loi — émanant de députés ou du gouvernement — on ne peut pas le changer. C'est la règle qui a été appliquée rigoureusement et uniformément par les Présidents, monsieur le président, donc, même s'il est approprié...

    C'est un exemple classique. Nous avons besoin de cet amendement. Ces amendements au code ne seront pas efficaces sans cet amendement. Mais la façon dont ces règles ont été interprétées historiquement nous interdisent de faire cela.

    Alors, encore une fois, je veux simplement dire que nous devons aller de l'avant et le faire ici, j'espère qu'il sera adopté à la Chambre. Mais, j'espère que tôt ou tard, le comité examinera cette question et fera une recommandation au comité, et je suppose, à la Chambre dans son ensemble.

    Merci.

    J'apprécie le sentiment qui sous-tend les remarques de M. Comartin. La vraie question est de savoir comment définir et mettre en application la « portée ». L'application de ces règles est de la responsabilité du Président de la Chambre et de tous les présidents de tous les comités qui examinent ce projet de loi.

    Si dans l'exécution et l'application de ces dispositions, un président estime qu'un rapport concret existe et permet à quelque chose d'être dans la portée du projet de loi, et qu'il consulte les membres du comité et constate que tous les partis sont pour, et en considérant les coûts — réels, assumés ou autres — pour faire quelque chose d'unique, peut-être un amendement de diverses lois au Code criminel pour rectifier quelque chose omise lors de l'adoption d'un projet de loi, quelque chose liée d'une façon ou d'une autre avec le projet de loi, il sera alors plus facile pour le président de dire que la portée du projet de loi n'est pas aussi rigoureusement limitée, comme vous l'avez mentionné; une portée qui, vous l'avez dit, et à juste titre, le président a interprétée de manière plutôt inflexible.

    Je vais simplement supposer que de temps en temps, le Président de la Chambre a apprécié la souplesse dont font preuve les présidents et les comités de la Chambre pour l'aider à donner une interprétation du projet de loi qui convienne aux électeurs. Dans ce cas précis, je vois un rapport. Je vais me faire à l'idée que si devons modifier la forme, c'est parce que nous venons tout juste de modifier le projet de loi.

    Donc, je vais décider qu'il est recevable. Je vais mettre l'amendement aux voix.

    Je remercie les députés pour leur commentaire.

    (L'amendement est adopté avec dissidence [Voir le Procès-verbal.])

    Nous passons maintenant à l'amendement G-9 du gouvernement et au nouvel article 45.2. Avons-nous un problème semblable ici?

    D'accord, le président indique que la greffière a raison de dire que cet amendement est irrecevable car il dépasse la portée du projet de loi.

    Monsieur Ménard.

    Nous avons besoin d'information additionnelle parce que autrement, nous serons contre cet amendement. Je veux comprendre la rationalité du gouvernement ou ce qui s'en rapproche le plus.

    Nous devons, malheureusement, examiner d'abord la recevabilité au lieu de la question de politique.

    À ce stade, la présidence se conformerait plutôt à l'avis de la greffière voulant que l'amendement soit irrecevable car il traite de la Loi sur les prisons et les maisons de correction; il n'est pas et n'était prévu que ce projet de loi modifie cette loi.

    Ce comité, à l'article 43 du projet de loi C-23, a déjà adopté un amendement qui fait en sorte que dorénavant, lorsqu'un jeune contrevenant qui purge une peine dans le système des jeunes contrevenants et qui se voit également condamné à une peine pour adulte... Actuellement, le calcul des peines pour adultes s'applique à toute la peine écopée par un jeune contrevenant en vertu du régime pour jeunes. À l'article 43, nous avons modifié cette situation pour faire en sorte que le régime propre aux adultes s'applique dorénavant seulement au solde de la peine dans le système pour les jeunes contrevenants, et non pas à toute la peine, ce qui fait une différence importante dans le calcul.

    Je peux vous donner l'exemple d'un jeune qui écoperait d'une sentence de 24 mois et qui écoperait par la suite d'une sentence pour adulte. Si on devait appliquer le régime pour adultes à toute la peine, il serait admissible à une libération conditionnelle, par exemple, aux deux tiers de sa peine, donc après 16 mois. Donc, s'il a purgé un an de sa peine, il lui reste encore quatre mois à purger avant d'être admissible à une libération conditionnelle. Par contre, si on applique le calcul seulement au solde, donc si on calcule les deux tiers de l'année qu'il lui reste à purger, cela nous donne huit mois. Donc, au lieu d'être admissible à une libération conditionnelle dans quatre mois, il y serait admissible, en vertu du nouvel amendement à l'article 43, dans seulement huit mois. Alors, le régime en tant que tel clarifie le fait que la communion des deux peines ne fait pas en sorte de tronçonner de façon déraisonnable la peine qui a été donnée au jeune contrevenant.

     Cela avait pour but de vous expliquer l'article 43. Par contre, il y a deux régimes qui traitent des peines des jeunes contrevenants. Il y a l'article du Code criminel qui a été modifié à l'article 43, mais il y a également le paragraphe 6(7.1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction. Ce paragraphe prévoit les situations où le calcul en vertu du régime des adultes sera appliqué à toute la peine. On doit donc modifier cet article si on veut faire en sorte que l'amendement au Code criminel ait un sens.

    Y a-t-il d'autres observations à ce sujet?

    Monsieur Ménard.

    Je ne suis pas certain de comprendre. D'abord, je pense que vous ne devriez pas le déclarer recevable. Au cas où vous seriez tenté de le déclarer recevable, on n'y donnera pas notre appui. Cela ne m'apparaît pas clair.

    Vous nous dites qu'il pourrait y avoir deux régimes concurrents d'admissibilité à une libération conditionnelle, et on veut s'assurer qu'un jeune puisse être régi par la Loi sur les jeunes contrevenants, ou par la justice telle que modifiée par Mme Anne McLellan, mais par le système de justice pénal pour adolescent. Donc, si on adoptait cet amendement, il serait admissible à un régime de libération conditionnelle plus tôt.

    Est-ce que je comprends bien?

    Ce forum...

    Je vous prie de m'excuser, mais nous n'avons pas besoin d'une réponse pour l'instant. Le sujet qui nous occupe est la recevabilité ou l'irrecevabilité.

    La présidence a décidé qu'il est irrecevable. Il dépasse la portée du projet de loi. Si nous devons modifier la Loi sur les prisons et les maisons de correction et d'autres choses, il faudra trouver un autre moyen de le faire. Donc je vais décider que, s'il y a pas de réaction de la part des députés, cet amendement est irrecevable, donc l'article 45.2, qui est l'amendement, est rejeté.

    (L'article 46 est adopté.)

    Chers collègues, nous venons de terminer notre travail. Il ne nous reste que la dernière formalité.

    Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le vice-président (M. Derek Lee): Le titre modifié est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Avec dissidence.

    Le vice-président (M. Derek Lee): Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le vice-président (M. Derek Lee): Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi?

    Des voix: D'accord.

    Le vice-président (M. Derek Lee): Chers collègues, merci beaucoup. Nous avons conclu nos travaux. Il n'y a plus d'autres points à l'ordre du jour.

    J'invoque le Règlement.

    Oui, monsieur Thompson.

    Il me semble que cette règle particulière mentionnée par M. Comartin, pas seulement aujourd'hui, mais aussi auparavant, a été soulevée plusieurs fois au comité. Il pense que le comité devrait faire quelque chose pour régler cette question. Je me demande s'il n'est pas préférable de s'en charger le plus tôt possible. Dans ce cas, comment procéderions-nous exactement?

    Monsieur Thompson, cette règle s'applique à la législation à la Chambre et aux comités. Normalement, nous consulterions les conseillers législatifs de la Chambre. Nos greffiers et nos conseillers sont très compétents, mais quelquefois, c'est comme chercher une aiguille dans une botte de foin. Puisque vous voulez le savoir, nous essaierons de faire preuve de bon sens, d'utiliser la primauté du droit et d'être efficaces.

    Je veux dire qu'elle semble revenir tant de fois que nous devrions trouver une solution. Cette règle ne devrait pas nous empêcher de faire nos travaux réguliers, comme cela semble être le cas.

    Ça prend du temps, j'en conviens, et l'application n'est pas très claire. Je vous comprends. Merci.

    Madame Jennings.

    Étant donné les points soulevés par M. Comartin, M. Ménard et moi-même pour déterminer si certains amendements sont recevables parce qu'ils sont dans la portée de la loi, ou ne le sont pas; étant donné que les décisions de la présidence portant sur la recevabilité ou l'irrecevabilité de certains amendements ont été fortement contestées au sein du comité, et étant donné les décisions que vous venez de prendre sur un certain nombre d'amendements du gouvernement visant à déterminer s'ils étaient dans la portée de la loi ou s'ils la dépassaient et donc s'ils étaient recevables ou non, je pense qu'il serait peut-être intéressant et informatif pour le comité d'inviter nos spécialistes — peut-être même M. Marleau — afin qu'ils nous expliquent les critères sur lesquels reposent ces décisions.

    Ce n'est pas clair du tout. Je crois qu'il serait utile que les membres du comité suivent un petit cours. Ils pourront ensuite décider s'ils estiment que la jurisprudence décrite par Marleau et Montpetit visant à déterminer si l'amendement dépasse ou non la portée et à définir ce terme... Si personne n'a des hésitations, alors d'accord, c'est fait. Mais, dans le cas contraire, le comité devrait décider s'il souhaiterait adopter une motion, pour en faire rapport à la Chambre et recommander des modifications aux règles, règlements et procédures en vigueur à la Chambre.

    Vos suggestions et vos observations sont excellentes, madame Jennings. Vous serez heureuse d'apprendre que cette question a été soulevée au comité des pêches et un mémoire sur cette question a été préparé pour le comité des pêches. Sur ce plan, il n'y a pas de différence entre les poissons et les criminels. Ce mémoire pourrait être mis à notre disposition.

    Les députés ici présents qui voudraient avoir cet exposé traitant de la portée du projet de loi devraient le signaler afin que la greffière sache combien de députés sont intéressés.

    Monsieur Comartin. Je sais que M. Ménard en voudrait un, et Mme Jennings — il semble que presque tous les membres du comité en veulent un. La greffière pourra s'organiser pour vous les remettre. Nous pourrions ensuite décider si nous voulons en débattre encore.

    Étant donné qu'il n'y a plus de points à l'ordre du jour, nous pouvons lever la séance. Je vous remercie.

    La séance est levée.