Bienvenue à tous.
Aujourd'hui, nous accueillons la vérificatrice générale. Elle est accompagnée de Mme Lyn Sachs, vérificatrice générale adjointe. Soyez les bienvenues, mesdames.
Nous étudions le budget des dépenses, le rapport ministériel de rendement et le rapport des plans et priorités de votre bureau.
Avant de donner la parole à la vérificatrice générale, j'aimerais rappeler que le Comité des comptes publics est le Comité de la Chambre des communes qui contrôle toutes les dépenses gouvernementales. Autrement dit, nous assurons au Parlement, et par son entremise, à la population canadienne, que tous les fonds publics ont été dépensés de façon économique et efficace et conformément à toutes les lois et tous les règlements, et à toutes les directives établies. Pour remplir notre mandat, nous comptons beaucoup sur le travail du Bureau du vérificateur général. Il ne se passe jamais une semaine sans que la vérificatrice générale ne vienne témoigner devant notre comité.
Le comité des comptes publics exerce en outre un contrôle à l'égard du Bureau du vérificateur général lui-même. Autrement dit, nous devons veiller à ce que le budget et les fonds accordés au Bureau du vérificateur général sont dépensés de façon économique et efficace, et conformément à tous les règlements, lois et directives stratégiques. Chaque année, à cette époque-ci, nous rencontrons la vérificatrice générale afin d'examiner le rapport ministériel de rendement de son bureau, c'est-à-dire le rapport préparé à l'intention du Parlement qui décrit comment le bureau a dépensé les fonds qui lui ont été affectés, comment il fonctionne et s'il a atteint ses objectifs. Nous examinons aussi le rapport sur les plans et priorités du bureau qui décrit la façon dont celui-ci entend remplir son mandat au cours de l'année à venir, ou parfois au cours des trois années à venir. Nous approuvons également le budget du bureau, c'est-à-dire les fonds que le Parlement octroie au Bureau du vérificateur général pour lui permettre de fonctionner.
Après cette entrée en matière, j'aimerais de nouveau souhaiter la bienvenue à Mme Sachs et à Mme Fraser.
Madame Fraser, je crois que vous avez une déclaration. Vous avez la parole.
:
Merci, monsieur le président.
Nous sommes heureuses d'être ici aujourd'hui et nous vous remercions de nous donner l'occasion de discuter de notre Rapport sur le rendement de 2006-2007 et de notre Rapport sur les plans et priorités de 2008-2009.
Comme vous l'avez mentionné, je suis accompagnée de Mme Lyn Sachs, vérificatrice générale adjointe des Services corporatifs.
Chaque année, nous avons le privilège d'aider le Parlement à surveiller les dépenses et le rendement du gouvernement grâce à l'information objective, aux avis et à l'assurance que fournissent nos vérifications. Comme vous le savez, nous effectuons trois types de vérification: des vérifications d'états financiers, des examens spéciaux de sociétés d'État et des vérification de gestion. Tous nos travaux de vérification sont effectués conformément aux normes de l'Institut canadien des comptables agréés. Ils sont régis par des méthodes rigoureuses et un cadre de gestion de la qualité. De plus, ces travaux sont soumis à des revues internes des pratiques et à des examens externes par des pairs. Vous avez donc l'assurance de pouvoir vous fier à la qualité de nos travaux.
[Français]
Au cours de l'exercice 2006-2007, sur lequel portait notre dernier Rapport sur le rendement, nous avons utilisé 77,8 millions de dollars sur les 78,6 millions de dollars de crédits qui nous ont été accordés. De plus, nous avons utilisé 610 équivalents temps plein. Notre coût de fonctionnement net, si l'on tient compte des services fournis à titre gracieux par d'autres ministères et de petits rajustements, était de 88,1 millions de dollars.
Grâce à ces ressources, le bureau: a présenté au Parlement 30 rapports de vérification de gestion de ministères et d'organismes fédéraux; a présenté aux assemblées législatives des territoires deux rapports de vérification de gestion sur des questions relevant de leur compétence; a présenté plus de 120 rapports de vérification d'états financiers à des organes de surveillance des finances, dont ceux du gouvernement du Canada, des sociétés d'État, des trois territoires et de deux organisations internationales; a présenté quatre rapports d'examen spécial au conseil d'administration des sociétés d'État concernées; a évalué les rapports sur le rendement de trois agences du gouvernement fédéral; a évalué les mesures prises par 21 organismes fédéraux pour donner suite à des engagements choisis de leurs stratégies de développement durable de 2001 et de 2004; et, enfin, a surveillé les mesures prises relativement à 37 pétitions en matière d'environnement.
Notre Rapport sur le rendement de 2006-2007 renferme un certain nombre d'indicateurs sur l'incidence de notre travail et les mesures appliquées pour évaluer notre rendement. Les tableaux de nos cibles et de nos progrès, ainsi que les points saillants de notre rendement, sont joints à l'annexe I de la présente déclaration.
Voici, pour l'exercice 2006-2007, les points saillants de notre rendement.
Les comités parlementaires ont examiné 63 p. 100 de nos rapports de vérification de gestion, ce qui représente une hausse importante par rapport aux deux exercices précédents. Nous avons participé à 64 audiences et séances d'information des comités au cours des 130 jours de séance parlementaire. Il s'agit là d'un record pour notre bureau.
Les ministères ont déclaré avoir pleinement mis en oeuvre 46 p. 100 des recommandations des rapports de vérification de gestion déposés quatre ans auparavant, et avoir mis en oeuvre dans une large mesure 26 p. 100 d'entre elles.
Lors de nos sondages auprès des utilisateurs de nos rapports, 94 p. 100 estimaient que nos constatations ont été communiquées de manière juste et objective et que nos rapports étaient clairs et concis.
Il s'agissait de la première année que nous demandions aux membres de certains comités parlementaires de se prononcer sur notre travail. Nous vous remercions d'avoir répondu au sondage et nous sommes heureux de constater que vous êtes aussi nombreux à apprécier nos rapports.
Les indicateurs révèlent cependant que nous devons améliorer notre rendement en ce qui a trait au respect du budget établi pour la réalisation de nos vérifications. Nous prenons des mesures pour améliorer la façon dont nous établissons les budgets et gérons chacune des vérifications.
[Traduction]
Notre rapport sur les plans et priorités de 2008-2009 vient tout juste d'être déposé à la Chambre des communes. Vous trouverez, en annexe, la liste des vérifications de gestion et des examens spéciaux prévus au cours des prochaines années. J'aimerais prendre quelques instants pour attirer votre attention sur nos priorités de cette année.
Dans les années à venir, nous devrons relever des défis qui toucheront aux fondements de nos pratiques de vérification et de comptabilité. Récemment, les conseils de normalisation de l'Institut canadien des comptables agréés ont décidé d'adopter les normes internationales d'audit en 2010 et les normes internationales d'information financière en 2011. Ces décisions entraîneront des changements sans précédent au sein de la profession comptable au Canada.
Nous devrons déterminer en quoi les changements apportés aux normes d'audit affecteront notre façon de réaliser les vérifications, et quelles répercussions les nouvelles normes d'information financières auront sur les états financiers des entités que nous vérifions. Nous devrons adapter nos méthodes pour qu'elles reflètent ces changements, former notre personnel et vieller à ce que nos outils de vérification nous permettent toujours de travailler avec efficacité.
Pour relever ces défis, nous élaborons actuellement un plan pluriannuel pour nous préparer à effectuer notre travail dans ce nouveau contexte.
À ce propos, j'ai le plaisir d'annoncer au comité que j'ai été nommé la représentante officielle de l'Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) auprès du Conseil des normes comptables internationales du secteur public de l' International Federation of Accountants. Également pour cette organisation, j'ai été nommé présidente de la Sous-commission de la comptabilité et des rapports de la Commission des normes professionnelles.
Je suis très heureuse d'accepter ces fonctions, mais en même temps je regrette que ces responsabilités m'obligeront à m'absenter plus souvent.
[Français]
Nous poursuivrons nos efforts pour conserver notre atout le plus précieux, notre personnel. Je suis heureuse que notre bureau ait été choisi l'un des 100 meilleurs employeurs au Canada et l'un des 10 employeurs les plus favorables à la famille pour l'année 2008. Cette reconnaissance devrait nous aider à attirer et à retenir des employés compétents. Nous sommes en train d'élaborer des plans efficaces de recrutement et de maintien en poste. De plus, nous nous penchons sur les questions de rémunération et cherchons à offrir à notre personnel de nouveaux défis stimulants.
Les départs à la retraite d'un grand pourcentage de notre personnel signifie que, tout comme les autres organismes du secteur public, nous devrons faire face à une perte de mémoire institutionnelle.
En plus de ces priorités, nous avons exprimé, dans notre Rapport sur les plans et priorités pour l'exercice 2008-2009, une préoccupation que nous tenterons de résoudre cette année. À l'heure actuelle, les organismes centraux établissent des politiques de gestion et d'autres politiques qui s'appliquent tant aux mandataires du Parlement qu'aux ministères et organismes gouvernementaux. Cette question nous préoccupe et préoccupe également d'autres mandataires du Parlement. L'indépendance des mandataires du Parlement n'est pas reconnue ni l'autonomie de gestion qui est nécessaire pour la protéger.
Par exemple, ces politiques gouvernementales prévoient souvent l'intervention des ministres ou des organismes centraux dans la gestion et la surveillance des ministères et des organismes. Ce rôle n'est pas toujours approprié dans le cas des mandataires du Parlement. Nous collaborons avec les représentants du gouvernement pour régler cette question.
[Traduction]
Comme la plupart d'entre vous le savent déjà, nous avons récemment annoncé la nomination de M. Scott Vaughan au poste de Commissaire à l'environnement et au développement durable. M. Vaughan est un spécialiste de l'économie environnementale qui possède plus de 20 ans d'expérience dans le domaine de l'environnement et du développement durable, car il a travaillé pour le compte d'organisations internationales telles que l'Organisation des États américains, la Commission nord-américaine de coopération environnementale, à Montréal, et le programme des Nations Unies pour l'environnement. M. Vaughan entrera en fonction le 5 mai et je serai heureuse de le présenter au comité lors d'une prochaine audience.
Enfin, monsieur le président, je vous demande aujourd'hui d'approuver notre budget des dépenses pour 2007-2009.
Nous demandons 1,2 million de dollars de plus afin de devenir le seul vérificateur de la société Via Rail Canada, tant pour les vérifications d'états financiers que pour les examens spéciaux. Ce changement de statut découle d'un décret récent, d'entreprendre la vérification de l'Organisation internationale du travail. Il est à noter que nous recouvrons les frais engagés pour cette vérification. Ce montant de 1,2 million de dollars comprend également un rajustement technique de 700 000 $, qui est nécessaire pour couvrir le coût du régime d'avantages sociaux des employés, compte tenu de l'augmentation de notre effectif au fil des ans. Vous trouverez à l'annexe III, dans un tableau, un résumé de notre demande.
En novembre 2007, nous avons comparu devant le groupe consultatif parlementaire sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. D'une voix unanime, le groupe a recommandé au Conseil du Trésor d'approuver ce nouveau financement.
Pour conclure, monsieur le président, mon personnel et moi-même apprécions votre intérêt et votre appui constants à l'égard de notre travail. Nous serons heureux de continuer à vous aider à tenir le gouvernement responsable de l'utilisation qu'il fait des fonds publics.
Cela met fin à ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureuses de répondre à vos questions.
Merci, monsieur le président.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci beaucoup, madame la vérificatrice générale et madame la vérificatrice générale adjointe. Permettez-moi de vous dire qu'en tant que représentant du NPD je continue à vous respecter et à vous appuyer, tout comme notre caucus. Vous faites un excellent travail, et en tant que députés de l'opposition nous avons besoin des outils que vous nous fournissez. Je pense que nous avons une bonne relation et je tiens à vous féliciter encore une fois pour le travail que vous faites. Je pense que vous servez bien le Parlement et les Canadiens.
Cela dit, voyons quelles améliorations nous pourrions apporter. Je constate que dans votre déclaration d'ouverture, vous dites: «Les ministères ont déclaré avoir pleinement mis en oeuvre 46 p. 100 des recommandations des rapports de vérification de gestion et en avoir mis en oeuvre, dans une large mesure, 26 p. 100 d'entre elles ». Cela veut dire que 54 p. 100 de vos recommandations n'ont pas été pleinement mises en oeuvre et que plus du quart n'ont même pas été mises en oeuvre dans une large mesure. Je dois vous dire, madame, que ce n'est pas reluisant. Je pense que quand on a un taux d'échec de 50 p. 100, il n'y a pas lieu de pavoiser.
Je sais que notre comité, pour la première fois dans l'histoire du Parlement, a pris l'initiative de mettre en place une procédure comptable pour que notre personnel puisse nous dire périodiquement quels organismes font des gains et suivent vos recommandations, lesquels ne le font pas et pourquoi pas. Dans le passé, comme vous le savez, une fois les recommandations formulées elles pouvaient disparaître dans le néant et dans la plupart des cas on n'en entendait plus jamais parler.
Il est donc dans notre intérêt, à vous et à nous, que ces pourcentages augmentent, mais je ne vois ici rien qui indique que ce soit le cas. Étant donné notre échec commun, où la moitié des recommandations ne sont pas pleinement mises en oeuvre, que pensez-vous que nous puissions faire de plus? Ou est-ce que vous croyez que notre nouveau mécanisme de suivi et quelques modifications que vous avez apportées donneront des résultats d'ici quelques années? Nous ne pouvons franchement pas continuer à faire semblant qu'il y a lieu de se réjouir de ce demi-échec.
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Je suis d'accord, monsieur le président, pour dire que ce pourcentage devrait être beaucoup plus élevé. Je dois reconnaître que j'ai été un peu déçue, parce que le Secrétariat du Conseil du Trésor a à un moment donné fait une analyse approfondie ou est censé avoir fait un examen pour déterminer pourquoi ces chiffres ne sont pas plus élevés. Nous n'en avons jamais vu le résultat, et vous non plus, je pense.
C'est vrai, c'est en partie notre responsabilité et c'est en partie la vôtre aussi, mais en fait c'est le gouvernement qui devrait demander aux ministères pourquoi, s'ils sont d'accord avec nos recommandations, ils n'y donnent pas suite. Franchement, j'aurais cru que le Secrétariat du Conseil du Trésor aurait été plus diligent en la matière.
J'espère que les nouveaux comités de vérification ministériels qui auront des membres indépendants venant de l'extérieur seront chargés de surveiller la mise en oeuvre des recommandations et de faire un suivi auprès des ministères. Cela pourrait aider. Mais pour être franche, il y a certains ministères qui sont très difficiles, qui ne mettent pas en oeuvre nos recommandations, même après s'être engagés à le faire.
Nous avons essayé, dans au moins une de nos vérifications, de déterminer pourquoi certaines recommandations sont mises en oeuvre alors que d'autres ne le sont pas. Dans bien des cas, c'est simplement à cause d'un manque de volonté de la part de la haute direction. Dans d'autres cas c'est peut-être aussi une question de ressources ou de nouvelles priorités.
En fait, je ne vois pas très bien ce que nous pourrions faire de plus. Nous allons nous efforcer de travailler très étroitement avec les comités de vérification ministériels pour qu'ils soient conscients du problème et qu'ils fassent le suivi que nous jugeons nécessaire.
Je sais sans aucun doute que tous les membres actuels du comité sont déterminés à ce que ce pourcentage augmente. Vous faites tout ce travail, nous dépensons tout cet argent des contribuables, de notre côté nous faisons beaucoup de travail, nous tenons des audiences. Je pense que dans ce comité nous faisons un bon travail de façon non partisane. Nous ne sommes pas toujours d'accord, mais dans l'ensemble, nous essayons de ne pas être sectaires. Et tout ça n'aboutit à rien. Je continue à croire que nous allons y arriver, mais ce sera un défi constant.
Monsieur le président, j'aimerais demander au greffier de noter qu'au moment approprié j'aimerais proposer une motion pour demander que le Conseil du Trésor nous fournisse le rapport dont parlait la vérificatrice générale. Je le ferai à la fin.
Maintenant, je vous félicite d'avoir été choisie comme représentante officielle — j'adore le nom de cette organisation — de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques auprès du Conseil des normes comptables internationales du secteur public de l'International Federation of Accountants. Ouf! Heureusement que vous n'avez pas besoin de mettre tout ça sur un macaron électoral. Vous avez également été nommée présidente d'un autre organisme dont je vous fais grâce du cycle. Mais vous devez reconnaître que cela vous obligera à vous absenter un peu, d'où ma question.
Premièrement, je suis heureux que vous ayez été choisie. Je pense que c'est important, pas tellement pour vous personnellement, même si je me réjouis pour vous, mais surtout parce que le Canada a besoin d'y être. Nos relations avec le reste du monde sont influencées par les besoins que créent notre géographie, notre économie et le fait que nous avons des gens de pratiquement tous les coins de la planète. Le Canada veut être reconnu comme un pays qui aide les autres à développer la société civile, etc., et j'estime donc qu'il est important que nous y soyons. Nous devons être présents sur la scène mondiale afin de réaliser notre plein potentiel.
Cela dit, je sais, pour avoir été élu aux trois niveaux de gouvernement, qu'il arrive que les hauts gestionnaires deviennent membres de tant d'organismes provinciaux, nationaux et internationaux qu'ils consacrent de moins en moins de temps à leurs tâches principales; ils vont ailleurs faire de grandes choses, comme s'ils étaient des ambassadeurs, alors qu'ils n'en sont pas.
Votre situation est unique en ce sens que vous ne relevez pas d'une personne en particulier, puisque vous êtes haut fonctionnaire du Parlement. J'aimerais avoir votre avis, pas sur votre situation personnelle, mais sur ce que nous devons en penser étant donné nos responsabilités à l'égard du poste que vous occupez. J'inclurais même les sous-ministres et les cadres supérieurs des ministères même si ceux-ci relèvent d'un ministre. D'après vous, selon quels critères les personnes occupant des postes aussi élevés que le vôtre devraient-ils partager leur temps entre leurs principales responsabilités et leurs activités externes, sachant qu'en tant que politiciens, nous aussi nous sommes délégués auprès de divers organismes? Qu'en pensez-vous?
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Celle de mon bureau. Il y a évidemment certains éléments qui découlent des politiques du gouvernement. Lorsque nous décidons de soumissionner pour faire la vérification d'un organisme des Nations Unies, par exemple, il est évident que nous le faisons avec l'accord, et souvent même à la suggestion des Affaires étrangères. Ce n'est pas quelque chose que nous faisons de notre propre initiative.
Notre stratégie internationale comporte donc différents éléments. L'un d'eux consiste à appuyer les efforts du Canada pour bâtir des structures de gouvernance à l'étranger, mais cela arrive rarement. Par exemple, nous aidons l'ACDI à réaliser un projet dans le but de créer un bureau de vérificateur général au Mali. De fait, la semaine dernière certains de nos responsables des communications sont allés sur place donner un coup de main. Mais en général, ce sont des activités plutôt restreintes.
Nos autres activités importantes sont les vérifications que nous faisons pour les Nations Unies. Nous n'en faisons plus qu'une, alors qu'auparavant nous en faisions deux.
Puis, la participation à l'établissement de normes constitue pour nous un objectif stratégique étant donné l'importance des normes internationales pour nous. C'est pourquoi je suis devenue membre de ce conseil et c'est pourquoi nous avons des gens qui participent à l'élaboration de normes ici au Canada.
C'est à peu près tout sauf, par exemple, l'INTOSAI qui tient un congrès tous les trois ans où les vérificateurs généraux des pays du Commonwealth qui, eux aussi, se réunissent tous les trois ans. C'est à peu près tout.
Ces activités doivent avoir un rapport direct avec ce que nous faisons. Je ne peux pas accepter d'être membre de conseils ou d'organisations à l'extérieur du Canada sans l'approbation du commissaire à l'éthique, et permettez-moi de vous dire, bien franchement, je n'en ai pas le temps. Alors je m'en tiens strictement à ce que je vous ai dit.
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Merci, monsieur le président.
Merci, madame Fraser, de comparaître encore une fois devant le comité.
J'aimerais commencer par cette notion d'échec. J'aimerais examiner ces chiffres. Il y a 26 p. 100 des recommandations qui sont mises en oeuvre dans une large mesure, ce qui est une diminution préoccupante, et il y a 46 p. 100 de vos recommandations qui sont pleinement mises en oeuvre, de sorte que 72 p. 100 de vos recommandations sont mises en oeuvre soit pleinement, soit dans une large mesure.
En réponse aux questions qui vous ont été posées, vous avez indiqué, et avec raison à mon avis, que les ministères n'acceptent pas toujours vos recommandations. Je sais que lors de comparution antérieure vous avez reconnu que vos recommandations peuvent être acceptées ou rejetées et que les ministères peuvent avoir des raisons légitimes de ne pas être d'accord avec vos recommandations.
Ce qui nous tracasse c'est que des organismes ou des ministères viennent nous dire qu'ils acceptent vos recommandations mais qu'ensuite ils ne fassent rien. Ce sont ceux-là qui me préoccupent.
Parmi ce nombre, combien y a-t-il d'organismes qui disent accepter sans réserve les recommandations de la vérificatrice qui reconnaissent devoir agir mais qui ne prennent quand même pas les mesures nécessaires pour apporter des changements? Que pouvons-nous faire dans ces cas-là? Soyons francs, ce sont ces cas-là qui nous frustrent.
Dans la Loi sur la gestion des finances publiques, certaines annexes contiennent cette liste de ministères et d'agences. Nous figurons à l'annexe 1.1, qui liste tous les ministères et les agences, y compris le Bureau du vérificateur général et d'autres. Les autres mandataires du Parlement se retrouvent sur la même liste.
Quand le Secrétariat du Conseil du Trésor formule une politique, il dit que la politique s'applique à toutes les entités figurant à l'annexe 1.1. Ils ne prévoient pas que certains mandataires du Parlement pourraient ne pas être assujettis à certaines dispositions ou à certaines politiques.
Par exemple, récemment un projet de politique de communication circule. Ce document indique que toutes nos stratégies de communication et toutes nos communications — tout — devraient passer par le Bureau du Conseil privé. Je peux vous dire qu'il n'est pas question que mes communiqués de presse portant sur mon rapport passent par le Bureau du Conseil privé, il n'est pas question que nos stratégies de communication soient approuvées par le Bureau du Conseil privé.
J'estime que le gouvernement — le Secrétariat du Conseil du Trésor — reconnaît que cela pose un problème et il faut trouver une solution. Depuis plusieurs années, tout le monde a compris que c'est quelque chose qui ne s'applique pas. Mais là, bien sûr, j'ai une vérification interne qui me dit que tous mes frais de réception doivent être, ou devaient être, approuvés par un ministre. Moi je dis qu'il n'en est pas question.
Donc si je voulais que cela soit clarifié — et tous les mandataires du Parlement sont d'accord — nous travaillerons ensemble là-dessus.
Comme je l'ai déjà dit, nous avons identifié à peu près 25 politiques qui ont des éléments problématiques, et qui donnent un rôle, que nous jugeons inapproprié, à un ministre ou une agence centrale. Nous travaillons avec le Secrétariat, et nous espérons pouvoir résoudre la question. Sinon, nous reviendrons certainement devant le Parlement.
Quand nous avons soulevé la question auprès du Groupe consultatif sur la surveillance et le financement; le groupe a appuyé sans réserve les mandataires du Parlement et a reconnu qu'il s'agissait d'un problème grave qu'il fallait résoudre.
Nous voulons que le Conseil du Trésor arrive à une décision claire et indique que ces conditions particulières ne s'appliquent pas à nous, et qu'il y aura une compensation ou un autre mécanisme qui s'appliquera, probablement une divulgation plus large, portant sur ces conditions, ou ces dispositions.
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Dans la même veine, monsieur le président, c'est quelque chose que le comité de direction pourrait considérer. Peut-être nous devrions réserver une réunion à cette question, une fois que nous aurons la liste et les politiques, les cinq principes proposés, de façon à ce que tout cela soit discuté un peu plus publiquement. Si des difficultés se présentent pour préserver l'autonomie des mandataires du Parlement, le problème est alors grave.
Monsieur le président, je propose que vous envisagiez cette possibilité.
[Français]
Madame Fraser, je vous ai écoutée attentivement. J'ai relu vos propos de ce matin et je regarde maintenant les plans que vous proposez, la vérification de gestion pour 2008-2009, les examens spéciaux prévus, et ça va jusqu'en 2020. Une question me vient en tête. Je vois que votre bureau a parfois de la difficulté à terminer les vérifications à temps, que la charge de travail est assez volumineuse et onéreuse.
Pourriez-vous nous dire jusqu'à quel point votre bureau a la flexibilité nécessaire pour entreprendre les travaux qui apparaissent soudainement ou à la demande des parlementaires?
Par exemple, les gens de Travaux publics Canada ont commencé à vendre des édifices. D'un côté, ils vendent ces édifices, et de l'autre, ils signent des contrats de 25 ans assortis de conditions de rachat. Plusieurs personnes se sont posé des questions sur la valeur économique d'un tel geste. Je ne sais pas si vous avez examiné la question. Pour ma part, je pense que ça devrait être fait. Ce dossier pourrait alors être examiné avec objectivité et présenté ensuite aux parlementaires.
À quel point êtes-vous en mesure d'ajouter des vérifications à votre charge de travail? Autrement, avez-vous la flexibilité nécessaire pour répondre aux demandes des parlementaires ou mettre certaines tâches de côté, de façon à pouvoir en entreprendre d'autres qui, pour une raison ou pour une autre, sont susceptibles de devenir plus urgentes?