CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Libéral
- Richard Hébert, secrétaire parlementaire — Membre sans droit de vote
Conservateur
Le ministre fait une déclaration et répond aux questions.
Tracey Ramsey propose, — Que, en ce qui concerne son étude du projet de loi C-85, le Comité invite des témoins à comparaître pour discuter de l’état des droits de la personne en Israël et dans les territoires occupés d’Israël.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Tracey Ramsey — 1;
CONTRE : Dean Allison, Colin Carrie, Peter Fonseca, Karen Ludwig, Kyle Peterson, Terry Sheehan, Cathay Wagantall — 7.
L’interrogation des témoins se poursuit.
À 11 h 57, la séance est suspendue.
À 12 h 5, la séance reprend.
Colin Carrie donne avis de la motion suivante :
Conformément à l’article 108(2) du Règlement, que le Comité entreprenne immédiatement une étude sur l’industrie automobile au Canada et le détail de toutes les options énumérées dans le plan que le gouvernement fédéral a adopté pour défendre cette industrie et la compétitivité du pays dans le monde; que le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique témoigne; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
L’interrogation des témoins se poursuit.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Le président met en délibération l'article 1.
L'article 1 est adopté avec dissidence.
L'article 2 est adopté avec dissidence.
Article 3,
Tracey Ramsey propose, — Que le projet de loi C-85, à l'article 3, soit modifié :a) par adjonction, après la ligne 24, page 1, de ce qui suit :
« a.1) augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et dans l'État d'Israël tout en préservant le droit de chacun de réglementer afin de réaliser ses objectifs légitimes de politique publique; »
b) par substitution, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :
« ment contraignants qui respectent les obligations du Canada en vertu de l’Accord de Paris conclu le 12 décembre 2015; »
c) par substitution, aux lignes 9 à 11, page 2, de ce qui suit :
« d) protéger, améliorer et renforcer les droits des travailleurs au moyen de mécanismes obligatoires reconnus par les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail et du respect de son Agenda pour le travail décent, au moyen de l'établissement d'un secrétariat du travail indépendant habilité à superviser un processus de règlement de différends pour les violations des droits du travail et à imposer des sanctions pour de telles violations et au moyen du resserrement de la coopération entre le Canada et l'État d'Israël dans le domaine du travail; »
d) par adjonction, après la ligne 11, page 2, de ce qui suit :
« d.1) favoriser des mesures de diligence raisonnable et assurer qu'elles sont offertes aux entreprises canadiennes et aux organismes de financement et créer un cadre pour la négociation transnationale en vue de permettre aux syndicats de représenter des travailleurs au Canada et dans l'État d'Israël; »
e) par substitution, aux lignes 13 à 17, page 2, de ce qui suit :
« tonomisation des femmes et entreprendre immédiatement une analyse comparative entre les sexes et une évaluation de l’incidence sexospécifique à appliquer à l'ensemble de l'accord, ainsi qu'assurer le recours aux normes et principes de responsabilité sociale obligatoires établis dans le document des Nations Unies publié en 2011 intitulé Principes directeurs des Nations Unies sur l’entreprise et les droits de l’homme. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« 4.1 Les dispositions de la présente loi et de l'Accord sont conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
(2) Les relations entre le gouvernement du Canada et l'État d'Israël, ainsi que la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord, sont basées sur le respect des droits de la personne et du droit international. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« 4.1 Pour favoriser une plus grande transparence, l'étiquetage d'un produit doit inclure le lieu d'origine précis de tout produit qui provient d'un territoire occupé par l'État d'Israël qui ne faisait pas partie du territoire de l'État d’Israël le 4 juin 1967. L'étiquetage doit précisément inclure une mention si le produit a été fabriqué dans des colonies illégales et s'il a été fabriqué en Cisjordanie, à Jérusalem Est, sur le plateau du Golan ou à Gaza »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L'article 3 est adopté.
Article 4,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-85, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit :
« 6.1 Il est entendu que, malgré l'alinéa b) de la définition de territoire à l'article 1.7 de l'Accord, la présente loi et l'Accord s'appliquent au territoire de l'État d'Israël à l'exclusion de tout territoire administré par cet État depuis le 4 juin 1967. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« l'état liquide, gazeux ou solide, et que rien ne peut autoriser l'exportation d'eau en vrac ou le traitement de l'eau — par étiquetage ou autrement — comme une marchandise. »
Après débat, l'amendement de Tracey Ramsey est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tracey Ramsey — 1;
CONTRE : Dean Allison, Sukh Dhaliwal, Peter Fonseca, Karen Ludwig, Alexander Nuttall, Kyle Peterson, Terry Sheehan — 7.
L'article 4 est adopté.
Article 5,
Tracey Ramsey propose, — Que le projet de loi C-85, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 3, de ce qui suit :« 12.1 Aux fins des consultations, le nom de toutes les personnes que le ministre propose de nommer en vertu de l'article 12 est publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, pendant au moins quatre-vingt-dix jours. »
Après débat, l'amendement de Tracey Ramsey est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tracey Ramsey — 1;
CONTRE : Dean Allison, Colin Carrie, Sukh Dhaliwal, Peter Fonseca, Karen Ludwig, Alexander Nuttall, Kyle Peterson, Terry Sheehan — 8.
« 14 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part des frais suivants :
a) la rémunération et les indemnités de ses membres des »
Après débat, l'amendement de Tracey Ramsey est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tracey Ramsey — 1;
CONTRE : Dean Allison, Colin Carrie, Sukh Dhaliwal, Peter Fonseca, Karen Ludwig, Alexander Nuttall, Kyle Peterson, Terry Sheehan — 8.
« 14.1 Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque exercice, le gouvernement du Canada établit un rapport renfermant :
a) le nom des membres, de leurs assistants et des experts indépendants et les frais engagés par chaque membre — et par leurs assistants — des groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail, groupes d'experts et autres organismes, ainsi que les frais engagés par les experts indépendants;
b) une évaluation des effets sexospécifiques de l'Accord;
c) une analyse de l'impact économique comportant une analyse détaillée, axée sur l'emploi, des avantages et des coûts possibles de l'Accord;
d) une analyse de l'impact de la présente loi sur les droits de la personne au Canada, dans l'État d'Israël tel qu'il existait le 4 juin 1967 et dans les territoires occupés par l'État d'Israël, y compris les territoires palestiniens.
(2) Le ministre du Travail fait déposer le rapport devant chaque chambre Parlement, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci, suivant sa réception. »
Après débat, l'amendement de Tracey Ramsey est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tracey Ramsey — 1;
CONTRE : Dean Allison, Colin Carrie, Sukh Dhaliwal, Peter Fonseca, Karen Ludwig, Alexander Nuttall, Kyle Peterson, Terry Sheehan — 8.
« 15.1 (1) La présente loi cesse d'avoir effet le jour suivant le deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent article sauf si, avant la fin de ce jour, la présente loi est prorogée par résolution — dont le texte est établi en vertu du paragraphe (2) — adoptée par les deux chambres du Parlement.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de toute résolution prévoyant la prorogation de la présente loi et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d’un maximum de deux ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution. »
Après débat, l'amendement de Tracey Ramsey est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tracey Ramsey — 1;
CONTRE : Dean Allison, Colin Carrie, Sukh Dhaliwal, Peter Fonseca, Karen Ludwig, Alexander Nuttall, Kyle Peterson, Terry Sheehan — 8.
L'article 5 est adopté.
L'article 6 est adopté.
L'article 7 est adopté.
L'article 8 est adopté.
L'article 9 est adopté.
L'article 10 est adopté.
L'article 11 est adopté.
L'article 12 est adopté.
L'annexe est adoptée.
Le titre est adopté.
Le projet de loi est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.
À 12 h 50, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,