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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)
42e législature, 1re Session
Réunion 104
mardi 17 avril 2018, 11 h 3 à 13 h 2
Télévisée
Présidence
L'hon. John McKay, président (Libéral)

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• Elizabeth May (Parti vert)
Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
• Jacques Maziade, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Tanya Dupuis, analyste
• Dominique Valiquet, analyste
Projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale
Ministère de la Justice
• Douglas Breithaupt, directeur et avocat général, Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
• John Davies, directeur général, Politiques de la sécurité nationale
• Sophie Beecher, Directrice de la politique du renseignement, Secteur de la sécurité et de la cyber-sécurité nationale
Service canadien du renseignement de sécurité
• Cherie Henderson, directrice générale, Politiques et relations étrangères
Centre de la sécurité des télécommunications
• Scott Millar, directeur général, Politiques stratégiques, planification et partenariats
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 27 novembre 2017, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

John Davies et Sophie Beecher répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, et le préambule sont réservés.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Sven Spengemann propose, — Que le projet de loi C-59, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit :

« ministère Sauf au paragraphe 42(2), s’entend »

Après débat, l'amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 4, de ce qui suit :

« posé d'un président et de cinq à huit autres membres. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 4, de ce qui suit :

« 4 (1) Sur recommandation du premier ministre et après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, le gou- »

Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Glen Motz propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 12 à 24, page 4, de ce qui suit :

« 4 (1) Sous réserve de l'article 4.1 et sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil nomme les membres de l'Office de surveillance.»

b) par adjonction, après la ligne 10, page 5, de ce qui suit :

« 4.1 (1) Il incombe au ministre de la Sécurité publique et  de la Protection civile de constituter un comité de sélection formé des membres suivants :

a) un représentant du Service canadien du renseignement de sécurité;

b) un représentant du Centre de la sécurité des télécommunications;

c) un représentant de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes;

d) le sous-ministre de la Justice;

e) le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

f) un représentant du bureau du commissaire au renseignement.

(2) Le ministre soumet au comité de sélection une liste de candidats qu'il considère aptes à être membres de l'Office de surveillance. Le comité évalue les candidats et lui recommande ceux qu'il considère aptes à exercer cette charge.

(3) Le ministre choisit parmi les candidats recommandés ceux qu'il considère les plus aptes à être membres de l'Office de surveillance.

(4) Le choix des candidats est soumis à l'approbation d'un comité désigné ou établi par la Chambre des communes à cette fin.

(5) Les candidats approuvés par le comité parlementaire peuvent faire l'objet d'une recommandation en vue d'être nommés à l'Office de surveillance; à défaut de l'approbation du comité parlementaire, le ministre soumet à ce comité d'autres candidats recommandés au titre du paragraphe (2). »

Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

Pierre Paul-Hus propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 5, de ce qui suit :

« neur en conseil désigne le vice-président de l’Office »

Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Glen Motz propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 5, de ce qui suit :

« (7) Le président exerce sa charge à temps plein et la désignation du vice-président précise s'il exerce sa charge à temps plein ou à temps »

Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Pierre Paul-Hus propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 5, de ce qui suit :

« (7) Le président et le vice-président exercent leur charge à temps plein. Les autres membres exercent leur charge à temps »

Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Glen Motz propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 5, de ce qui suit :

« trente jours sans l’approbation du gouverneur »

Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

Pam Damoff propose, — Que le projet de loi C-59, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 6, de ce qui suit :

« 7.1 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’Office de surveillance peut déterminer la procédure à suivre dans l’exercice de ses attributions. »

Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 23, page 6, de ce qui suit :

«  16(1), 17(1), 17.1(1), 17.2(1) ou 18(3), »

b) par adjonction, après la ligne 33, page 7, de ce qui suit :

« b.1) relativement à une plainte présentée au titre du paragraphe 17.1(1), les informations liées à la plainte qui relèvent du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement ou qui sont en sa possession;  

b.2) relativement à une plainte présentée au titre du paragraphe 17.2(1), les informations liées à la plainte qui relèvent de l'Agence des services frontaliers du Canada ou qui sont en sa possession; »

c) par adjonction, après la ligne 13, page 10, de ce qui suit :

« 17.1 (1) Toute personne peut porter plainte contre des activités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement auprès de l’Office de surveillance; sous réserve du paragraphe (2), celui-ci fait enquête à la condition de s’assurer au préalable de ce qui suit :

a) d’une part, la plainte a été présentée au ministère sans que ce dernier ait répondu dans un délai jugé normal par l’Office de surveillance ou ait fourni une réponse qui satisfasse le plaignant;

b) d’autre part, la plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi. 

(2) L’Office de surveillance ne peut enquêter sur une plainte qui constitue un grief susceptible d’être réglé par la procédure de griefs établie en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

17.2 (1) Toute personne peut porter plainte contre des activités de l'Agence des services frontaliers du Canada auprès de l’Office de surveillance; sous réserve du paragraphe (2), celui-ci fait enquête à la condition de s’assurer au préalable de ce qui suit :

a) d’une part, la plainte a été présentée à l'Agence sans que cette dernière ait répondu dans un délai jugé normal par l’Office de surveillance ou ait fourni une réponse qui satisfasse le plaignant;

b) d’autre part, la plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi. 

(2) L’Office de surveillance ne peut enquêter sur une plainte qui constitue un grief susceptible d’être réglé par la procédure de griefs établie en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. »

d) par substitution, à la ligne 12, page 11, de ce qui suit :

« sées aux paragraphes 16(1), 17(1), 17.1(1), 17.2(1) ou 18(3) par l'intermé- »

e) par substitution, à la ligne 18, page 11, de ce qui suit :

« 21 Les plaintes visées aux paragraphes 16(1), 17(1), 17.1(1), 17.2(1) ou  »

f) par adjonction, après la ligne 17, page 13, de ce qui suit :

« b.1) à l’issue d’une enquête sur une plainte présentée en vertu du paragraphe 17.1(1), envoie au ministre compétent et au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement un rapport contenant ses conclusions et les recommandations qu’il estime indiquées;

b.2) à l’issue d’une enquête sur une plainte présentée en vertu du paragraphe 17.2(1), envoie au ministre compétent et à l'Agence des services frontaliers du Canada un rapport contenant ses conclusions et les recommandations qu’il estime indiquées; »

Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Pam Damoff propose, — Que le projet de loi C-59, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 6, de ce qui suit :

« (2.1) L’Office de surveillance examine la mise en oeuvre des aspects importants des instructions et directives ministérielles, nouvelles ou modifiées, qui sont données :

a) au Service canadien du renseignement de sécurité;

b) au Centre de la sécurité des télécommunications;

c) à tout autre ministère, si elles concernent la sécurité nationale ou le renseignement. »

Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.

Glen Motz propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 7, de ce qui suit :

« 8.1 (1) Dans l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent article et sur demande par la suite, le ministre compétent fournit à l'Office de surveillance une explication des attributions en matière de sécurité nationale ou de renseignement que confèrent au ministre les lois dont il a la responsabilité.

(2) L'Office de surveillance peut, de la façon qu'il juge indiquée, publier ou mettre à la disposition du public de toute autre façon l'information reçue en application du paragraphe (1). »

Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Glen Motz propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 7, de ce qui suit :

« 8.1 L'Office de surveillance et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement s'entraident et prennent toute mesure raisonnable pour coopérer afin d'éviter que l'exercice du mandat de l'Office de surveillance ne fasse double emploi avec l'exercice du mandat du Comité. »

Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 7, de ce qui suit :

« ou qui sont en la possession de tout ministère ainsi qu'à tout renseignement étranger, au sens de l'article 2 de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, que lui fournissent des entités étrangères et qui concerne ses examens. »

Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

Peter Fragiskatos propose, — Que le projet de loi C-59, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 7, de ce qui suit :

« par toute immunité reconnue par le droit de la preuve, par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou »

Après débat, l'amendement de Peter Fragiskatos est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.

Pierre Paul-Hus propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 7, de ce qui suit :

« 10 Malgré toute autre loi fédérale et toute immunité reconnue par le droit de la preuve, mais sous réserve de l'ar- »

Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

Glen Motz propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 7, de ce qui suit :

« 10 Malgré toute autre loi fédérale et toute immunité reconnue par le droit de la preuve, et sous réserve de l'ar- »

Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.

Peter Fragiskatos propose, — Que le projet de loi C-59, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 7, de ce qui suit :

« 10 Malgré toute autre loi fédérale et toute immunité reconnue par le droit de la preuve mais sous réserve de l’ar- »

Il s'élève un débat.

À 12 h 9, la séance est suspendue.

À 12 h 18, la séance reprend.

Michel Picard propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, à la version française, au mot « mais », du mot « et ».

Après débat, le sous-amendement de Michel Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'amendement modifié de Peter Fragiskatos est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-59, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 9, de ce qui suit :

« Coordination

15.1 (1) Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par l’un ou l’autre des alinéas 8(1)a) à c), l’Office de surveillance peut coordonner ses activités avec celles que mène le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour éviter tout double emploi.

(2) L’Office de surveillance peut, s’il l’estime nécessaire pour l’application du paragraphe (1), communiquer au Commissaire à la protection de la vie privée les informations liées à l’exercice des attributions qui lui sont conférées par l’un ou l’autre des alinéas 8(1)a) à c). »

Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 12, de ce qui suit :

« (2) L'Office de surveillance, après consultation de la  Commission canadienne des droits de la personne, établit les cas dans lesquels il est opportun de demander à la Commission de lui donner son avis ou ses commentaires en application du paragraphe (1). »

Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 12, de ce qui suit :

« d) de prendre des ordonnances afin de faire en sorte que les activités des ministères qui sont liées à la sécurité nationale ou au renseignement respectent la loi et les instructions et directives ministérielles applicables. »

Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Peter Fragiskatos propose, — Que le projet de loi C-59, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 12, de ce qui suit :

« 27.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, l’Office de surveillance suspend toute enquête dont il estime que la poursuite compromettrait une enquête ou une procédure en matière pénale en cours, ou y nuirait sérieusement. »

Il s'élève un débat.

À 12 h 51, la séance est suspendue.

À 12 h 53, la séance reprend.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Peter Fragiskatos, — Que le projet de loi C-59, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 12, de ce qui suit :

« 27.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, l’Office de surveillance suspend toute enquête dont il estime que la poursuite compromettrait une enquête ou une procédure en matière pénale en cours, ou y nuirait sérieusement. »

Le débat se poursuit.

À 13 h 2, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-Marie David