SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité poursuit l'examen d'un projet de rapport.
Il est convenu, — Que le projet de rapport, tel que modifié, soit adopté.
Il est convenu, — Que le rapport soit intitulé : « Les personnes autochtones dans le système correctionnel fédéral ».
Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, le greffier et les analystes soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style).
Il est convenu, — Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.
IL EST ORDONNÉ, — Que le président présente le rapport à la Chambre.
À 11 h 28, la séance est suspendue.
À 11 h 31, la séance reprend en public.
Julie Dabrusin propose, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre sur ce qui suit en ce qui concerne son étude du projet de loi C-71 :
Après avoir étudié le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, le Comité souhaite formuler les recommandations suivantes au gouvernement :
a) Que le gouvernement du Canada augmente la recherche sur les blessures et les décès par armes à feu, y compris la recherche sur la corrélation entre les armes à feu, le suicide et la violence conjugale;
b) Que, comme l’ont mentionné le service de police de Toronto et d’autres intervenants, le gouvernement étudie les mécanismes pour repérer les transactions inhabituelles ou importantes visant des armes à feu, particulièrement des armes prohibées ou à autorisation restreinte, afin de mieux détecter les acheteurs qui agissent au nom d’une autre personne ou les transactions liées aux activités des gangs ou au trafic d’armes;
c) Que, comme l’a suggéré le groupe PolySeSouvient, le gouvernement du Canada examine s’il est raisonnable que les fabricants d’armes à feu promeuvent les ventes de leurs produits, c’est-à-dire des armes à autorisation restreinte et des armes prohibées, d’une façon qui glorifie particulièrement la violence et encourage la guerre.
Il s'élève un débat.
Matthew Dubé propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « encourage la guerre », de ce qui suit : « d) Que le gouvernement prenne toutes les mesures mentionnées ci-haut en consultation avec tous les intervenants concernés ».
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Glen Motz propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « intervenants concernés », de ce qui suit : « e) Que le Comité demande à la Chambre de lui renvoyer le projet de loi C-71 à nouveau pour qu’il l’étudie plus en détail ».
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Blaine Calkins, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 3;
CONTRE : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Matthew Dubé, Peter Fragiskatos, Michel Picard, Sven Spengemann — 6.
Le Comité reprend l'examen de la motion, telle que modifiée, de Julie Dabrusin, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre sur ce qui suit en ce qui concerne son étude du projet de loi C-71 :
Après avoir étudié le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, le Comité souhaite formuler les recommandations suivantes au gouvernement :
a) Que le gouvernement du Canada augmente la recherche sur les blessures et les décès par armes à feu, y compris la recherche sur la corrélation entre les armes à feu, le suicide et la violence conjugale;
b) Que, comme l’ont mentionné le service de police de Toronto et d’autres intervenants, le gouvernement étudie les mécanismes pour repérer les transactions inhabituelles ou importantes visant des armes à feu, particulièrement des armes prohibées ou à autorisation restreinte, afin de mieux détecter les acheteurs qui agissent au nom d’une autre personne ou les transactions liées aux activités des gangs ou au trafic d’armes;
c) Que, comme l’a suggéré le groupe PolySeSouvient, le gouvernement du Canada examine s’il est raisonnable que les fabricants d’armes à feu promeuvent les ventes de leurs produits, c’est-à-dire des armes à autorisation restreinte et des armes prohibées, d’une façon qui glorifie particulièrement la violence et encourage la guerre; et
d) Que le gouvernement prenne toutes les mesures mentionnées ci-haut en consultation avec tous les intervenants concernés.
La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Pam Damoff propose, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre sur ce qui suit en ce qui concerne son étude du projet de loi C-71 :
Après avoir étudié le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, le Comité souhaite formuler les recommandations suivantes au gouvernement :
a) Que dans le cadre du processus réglementaire, le gouvernement du Canada examine le processus de référence pour les permis de possession et d’acquisition afin de déterminer qui peut servir de référence d’une part, et de veiller à ce que les références fassent effectivement l’objet d’une vérification d’autre part;
b) Que le ministre de la Sécurité publique collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin d’appliquer le « devoir de signalement », qui obligerait les professionnels de la santé à signaler aux autorités provinciales les personnes qui, d’après un trouble qu’on a diagnostiqué, posent probablement un risque pour la vie d’autrui;
c) Que le ministre de la Sécurité publique collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin de garantir le transfert de données rapide et efficace des dossiers judiciaires concernant les nouvelles accusations ou condamnations au criminel au Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et au Système canadien d’information relativement aux armes à feu;
d) Que, comme l’ont suggéré l’Association canadienne des médecins d’urgence et d’autres intervenants, le gouvernement du Canada examine l’efficacité et la pertinence de la réglementation actuelle concernant l’entreposage des armes à feu individuelles ainsi que la réglementation concernant l’entreposage commercial après les heures normales.
Il s'élève un débat.
Matthew Dubé propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « les heures normales », de ce qui suit : « e) Que le gouvernement prenne toutes les mesures mentionnées ci-haut en consultation avec tous les intervenants concernés ».
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
À 12 h 3, Matthew Dubé assume la présidence.
Michel Picard propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, avant les mots « pour la vie d'autrui », de ce qui suit : « leur propre vie et ».
Après débat, l'amendement de Michel Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Blaine Calkins propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « d’appliquer le « devoir de signalement », qui obligerait les professionnels de la santé à », des mots « établir comment les professionnels de la santé pourraient aviser les autorités provinciales ».
Après débat, l'amendement de Blaine Calkins est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Pam Damoff propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « autorités provinciales », de ce qui suit : «, incluant le « devoir de signalement »» et par substitution, dans la version anglaise, du mot «medical », du mot « healthcare » .
L'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Blaine Calkins propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « a) Que dans le cadre du processus réglementaire, le gouvernement du Canada examine le processus de référence pour les permis de possession et d’acquisition afin de déterminer qui peut servir de référence d’une part, et de veiller à ce que les références fassent effectivement l’objet d’une vérification d’autre part » et « d) Que, comme l’ont suggéré l’Association canadienne des médecins d’urgence et d’autres intervenants, le gouvernement du Canada examine l’efficacité et la pertinence de la réglementation actuelle concernant l’entreposage des armes à feu individuelles ainsi que la réglementation concernant l’entreposage commercial après les heures normales ».
Après débat, l'amendement de Blaine Calkins est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
Le Comité reprend l'examen de la motion, telle que modifiée, de Pam Damoff, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre sur ce qui suit en ce qui concerne son étude du projet de loi C-71 :
Après avoir étudié le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, le Comité souhaite formuler les recommandations suivantes au gouvernement :
a) Que dans le cadre du processus réglementaire, le gouvernement du Canada examine le processus de référence pour les permis de possession et d’acquisition afin de déterminer qui peut servir de référence d’une part, et de veiller à ce que les références fassent effectivement l’objet d’une vérification d’autre part;
b) Que le ministre de la Sécurité publique travaille avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour établir comment les professionnels de la santé pourraient aviser les autorités provinciales, notamment en ce qui concerne le « devoir d’avertir » relatif aux personnes ayant une condition médicale diagnostiquée qui sont susceptibles de mettre leur propre vie et celle d’autres personnes en danger;
c) Que le ministre de la Sécurité publique collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin de garantir le transfert de données rapide et efficace des dossiers judiciaires concernant les nouvelles accusations ou condamnations au criminel au Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et au Système canadien d’information relativement aux armes à feu;
d) Que, comme l’ont suggéré l’Association canadienne des médecins d’urgence et d’autres intervenants, le gouvernement du Canada examine l’efficacité et la pertinence de la réglementation actuelle concernant l’entreposage des armes à feu individuelles ainsi que la réglementation concernant l’entreposage commercial après les heures normales; et
e) Que le gouvernement prenne toutes les mesures mentionnées ci-haut en consultation avec tous les intervenants concernés.
La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Peter Fragiskatos, Michel Picard, Sven Spengemann — 5;
CONTRE : Blaine Calkins, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 3.
Glen Motz propose, — Que le Comité invite le ministre de la Sécurité publique à comparaître devant lui au plus tard le jeudi 21 juin 2018 afin qu’il explique les différences observées dans la liste des personnes qu’il prétend avoir consultées au sujet du projet de loi C-71.
Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
À 12 h 40, la séance est suspendue.
À 12 h 41, la séance reprend à huis clos.
Le Comité entreprend l'examen d'un projet de rapport.
À 12 h 55, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,