SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
Le président met en délibération l'article 1.
Du consentement unanime, les articles 1 à 32 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 33,
Erin O'Toole propose, — Que le projet de loi C-7, à l'article 33, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 18, de ce qui suit :« ment si, d’une part, elle est convaincue, sur le fondement des résultats d'un scrutin de représentation secret, que la majorité des fonctionnaires de l'unité de négociation qui ont participé au scrutin souhaitent que l'organisation syndicale les représente à titre d'agent négociateur et si, d’autre part, elle conclut que l'organisation syndicale — et, »
Après débat, l'amendement de Erin O'Toole est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jim Eglinski, Cheryl Gallant, Erin O'Toole — 3;
CONTRE : Daniel Blaikie, Pam Damoff, Nicola Di Iorio, Nathaniel Erskine-Smith, Marco Mendicino, Sven Spengemann — 6.
« (4) Pour l'application du paragraphe (2), une organisation syndicale est considérée comme étant affiliée à un agent négociateur ou à une autre association dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
a) elle s'est jointe à un agent négociateur ou à une autre association ou elle en est membre;
b) elle est liée à un agent négociateur ou à une autre association ou est contrôlée par ceux-ci en raison d’obligations constitutionnelles;
c) elle est engagée dans une relation avec un agent négociateur ou une autre association dans le cadre de laquelle les activités de l'organisation syndicale sont, à un degré considérable, contrôlées, dirigées ou restreintes par l'autre partie. »
Après débat, l'amendement de Daniel Blaikie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Daniel Blaikie — 1;
CONTRE : Pam Damoff, Nicola Di Iorio, Jim Eglinski, Nathaniel Erskine-Smith, Cheryl Gallant, Marco Mendicino, Erin O'Toole, Sven Spengemann — 8.
« (3) Pour l'application du paragraphe (1), une organisation syndicale est considérée comme étant affiliée à un agent négociateur ou à une autre association lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
a) elle s'est jointe à un agent négociateur ou à une autre association ou elle en est membre;
b) elle est liée à un agent négociateur ou à une autre association ou est contrôlée par ceux-ci en raison d’obligations constitutionnelles;
c) elle est engagée dans une relation avec un agent négociateur ou une autre association dans le cadre de laquelle les activités de l'organisation syndicale sont, à un degré considérable, contrôlées, dirigées ou restreintes par l'autre partie. »
Après débat, l'amendement de Daniel Blaikie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Daniel Blaikie — 1;
CONTRE : Pam Damoff, Nicola Di Iorio, Jim Eglinski, Nathaniel Erskine-Smith, Cheryl Gallant, Marco Mendicino, Erin O'Toole, Sven Spengemann — 8.
« l'indemnisation des agents de l'État. »
À 13 h 8, Erin O'Toole assume la présidence.
À 13 h 12, Robert Oliphant assume la présidence.
Après débat, l'amendement de Daniel Blaikie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Daniel Blaikie — 1;
CONTRE : Pam Damoff, Nicola Di Iorio, Jim Eglinski, Cheryl Gallant, Marco Mendicino, Erin O'Toole, Sven Spengemann — 7.
L'article 33 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 34 à 39 inclusivement sont adoptés individuellement.
Après débat, l'article 40 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.
L'article 41 est adopté.
L'article 42 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.
La présidence déclare que l’article 74 est corrélatif aux articles 40 et 42 et est, par conséquent, également rejeté.
Du consentement unanime, les articles 43 à 73 inclusivement sont adoptés individuellement.
Le titre est adopté.
Le projet de loi modifié est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-7, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 13 h 17, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,