SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité reprend l’étude de l’article 2, de l'amendement de Pam Damoff et du sous-amendement de Arnold Viersen qui avaient été réservés.
Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« (2) L'alinéa 5(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) l'historique de son comportement atteste la menace, la tentative ou l'usage de violence ou le comportement menaçant contre lui-même ou autrui;
d) il lui est ou lui a été interdit, au titre d'une ordonnance rendue pour la sécurité de toute personne, de communiquer avec une personne donnée ou de se trouver dans un lieu donné ou à une distance donnée de ce lieu;
e) au titre d'une ordonnance d’interdiction rendue relativement à une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou un ancien partenaire intime, il lui a déjà été interdit la possession d’une arme à feu, d’une arbalète, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées;
f) pour toute autre raison, il pourrait causer un dommage à lui-même ou à autrui.
(3) L'article 5 de la même loi est remplacé par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Il est entendu que, pour l'application de l'alinéa (2)c), la menace de violence et le comportement menaçant s'entendent notamment de la menace ou du comportement communiqués par la personne envers autrui par Internet ou un autre réseau numérique. »
Il s'élève un débat.
À 11 h 20, la séance est suspendue.
À 11 h 25, la séance reprend.
Le débat se poursuit.
À 12 h 22, la séance est suspendue.
À 12 h 33, la séance reprend.
Sean Fraser propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « ce lieu », des mots « , et il représente présentement une menace ou un risque pour la sécurité de toute personne ».
Il s'élève un débat.
Le sous-amendement de Sean Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Après débat, l'amendement modifié de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pam Damoff, Matthew Dubé, Peter Fonseca, Peter Fragiskatos, Sean Fraser, Richard Hébert, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 8;
CONTRE : — 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-71, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit :
« (2) L'article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : (2.1) Pour l’application du paragraphe (1), le contrôleur des armes à feu ou, dans le cas d’un renvoi prévu à l’article 74, le juge de la cour provinciale prend en considération toute ordonnance d’interdiction ayant interdit au demandeur la possession d’une arme à feu, d’une arme prohibée, d’une arme à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées relativement à une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’un amendement similaire a été adopté.
« (2) L'article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Pour l'application du paragraphe (2), dans le cas d'un particulier qui fait une demande de renouvellement de permis d'arme à feu ou qui a été titulaire d'un permis pendant l'année précédente, ne sont prises en considération que les cinq années précédant la date de la demande. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 2 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Matthew Dubé, Peter Fonseca, Peter Fragiskatos, Richard Hébert — 6;
CONTRE : Blaine Calkins, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 3.
À 13 h 9, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,