SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
John Davies et Scott Millar répondent aux questions.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 2 du projet de loi.
« 27.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, l’Office de surveillance suspend toute enquête dont il estime que la poursuite compromettrait une enquête ou une procédure en matière pénale en cours, ou y nuirait sérieusement. »
Le débat se poursuit.
Glen Motz propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « estime, », de ce qui suit :
« après avoir consulté le ministère impliqué, »
Le sous-amendement de Glen Motz est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Peter Fragiskatos est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.
« tivités pour l’année civile précédente, lequel contient notamment :
a) le nombre d'examens et d'enquêtes effectués en application des alinéas 8(1)a) à d) relativement aux activités des ministères;
b) son examen des demandes de mandat présentées par le Service canadien du renseignement de sécurité en vertu de l'article 21.1 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et le nombre de demandes qui ont été accueillies;
c) les conclu- »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
« (1.1) Dans son rapport, l'Office de surveillance examine également la structure du Centre de la sécurité des télécommunications et l'information contenue dans le rapport annuel du Centre et formule des recommandations au Centre sur des renseignements précis devant figurer dans les prochains rapports annuels de celui-ci, notamment des renseignements statistiques sur la nature et la portée de ses activités. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
La présidence déclare que les dix (10) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :
Que le projet de loi C-59, à l'article 73, soit modifié par suppression des lignes 3 à 10, page 52.Que le projet de loi C-59, à l'article 82, soit modifié par suppression des lignes 8 à 10, page 82.
Que le projet de loi C-59, à l'article 89, soit modifié par suppression des lignes 6 à 14, page 84.
Que le projet de loi C-59, à l'article 112, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 16, page 114, de ce qui suit :
« 112 La Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada est abrogée. »
Que le projet de loi C-59, à l'article 121, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 33, page 118, et se terminant à la ligne 6, page 119, de ce qui suit :
« 121 Le paragraphe 295(5.05) de la Loi sur la taxe d’accise est abrogé. »
Que le projet de loi C-59, à l'article 122, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 13, page 119, de ce qui suit :
« 122 Le paragraphe 4(3) de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans est abrogé. »
Que le projet de loi C-59, à l'article 123, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 17, page 119, de ce qui suit :
« 123 L’alinéa 107(4)i) de la Loi sur les douanes est abrogé. »
Que le projet de loi C-59, à l'article 124, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 26, page 119, de ce qui suit :
« 124 Le paragraphe 241(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu est abrogé. »
Que le projet de loi C-59, à l'article 125, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 27, page 119, et se terminant à la ligne 3, page 120, de ce qui suit :
« 125 L'alinéa 17(3)c) de la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques est abrogé. »
Que le projet de loi C-59, à l'article 126, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 12, page 120, de ce qui suit :
« 126 Le paragraphe 211(6.5) de la Loi de 2001 sur l'accise est abrogé. »
« (3) La partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique au directeur général et aux employés du Secrétariat. Pour l’application de cette partie, le directeur général est réputé être un administrateur général au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et les employés du Secrétariat, des fonctionnaires, au sens de ce paragraphe. »
Après débat, l'amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Après débat, l'amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
« Généralités
54.1 La présente loi n’a pas pour effet de limiter le pouvoir de tout organisme ou de toute personne de procéder, en vertu d’une loi fédérale, à un examen ou à une enquête relativement à toute activité d’un ministère. »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'article 2 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 3,
Glen Motz propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 22, de ce qui suit :« ticles 4 à 17.1. »
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 4.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :
Que le projet de loi C-59 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 26, du nouvel article suivant :« 17.1 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, en collaboration avec le ministre de la Justice, dans l’année qui suit la date d'entrée en vigueur du présent article, indique au nouvel office les rapports hiérarchiques et les responsabilités respectives — relativement aux questions de sécurité nationale — du nouvel office, du Service canadien du renseignement de sécurité, du Centre de la sécurité des télécommunications et de tout ministère au sens de l'article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. »
L'article 3 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 4 à 17 inclusivement sont adoptés individuellement.
Du consentement unanime, les articles 18 à 37 inclusivement sont adoptés individuellement.
Nouvel article 37.1,
Glen Motz propose, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par adjonction, avant la ligne 10, page 32, du nouvel article suivant :« 37.1 Le paragraphe 64(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
c) qui, à son avis, doivent être divulgués à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement pour que celui-ci puisse exercer les attributions qui lui sont conférées en vertu de la Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. »
À 11 h 49, la séance est suspendue.
À 11 h 51, la séance reprend.
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 5.
« 37.1 L’article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit:
(5) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut coordonner les activités qu’il mène en vertu du paragraphe (1) avec celles que mène l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement au titre de l’un ou l’autre des alinéas 8(1)a) à c) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement pour éviter tout double emploi.
37.2 L’article 64 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit:
(3) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut divulguer, ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à divulguer, à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement les renseignements liés aux activités que mène le Commissaire en vertu du paragraphe 37(1) si le Commissaire ou la personne autorisée l’estime nécessaire pour l’application du paragraphe 37(5). »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :
Que le projet de loi C-59, à l’article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 32, de ce qui suit :« 38 L’annexe de la même loi est modifiée par sup- »
L'article 38 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Les articles 39 et 40 sont adoptés individuellement.
Article 41,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 41, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 33, de ce qui suit :« (3) Si l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement estime que la question qui lui a été renvoyée en application du paragraphe (2) n'est pas liée à la sécurité nationale, elle la renvoie à la Commission pour examen. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Blaine Calkins, Matthew Dubé, Pierre Paul-Hus — 3;
CONTRE : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Peter Fragiskatos, Glen Motz, Michel Picard, Sven Spengemann — 6.
L'article 41 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 42,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 42, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 33, de ce qui suit :« (4.2) Si l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement estime que la plainte qui lui a été renvoyée en application du paragraphe (4.1) ne concerne pas des activités étroitement liées à la sécurité nationale, elle la renvoie à la Commission pour examen. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :
Que le projet de loi C-59, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 33, de ce qui suit :« (2.2) Si le paragraphe 45.53(4.2) s'applique, la Commission enquête sur la plainte. »
« (4.2) La Commission avise du renvoi de la plainte à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement le commissaire, puis le plaignant. »
Après débat, l'amendement de Peter Fragiskatos est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'article 42, tel que modifié, est adopté.
Article 43,
Peter Fragiskatos propose, — Que le projet de loi C-59, à l’article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 33, de ce qui suit :« (3) Sous réserve du paragraphe (3.1), si elle cesse d’enquêter, la Commission transmet par écrit un avis motivé de la cessation au commissaire et au plaignant.
(3.1) Si elle cesse d’enquêter en application du paragraphe (2.1), la Commission transmet par écrit un avis de la cessation et du renvoi au commissaire, puis au plaignant. »
Après débat, l'amendement de Peter Fragiskatos est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 43, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 44 à 49 inclusivement sont adoptés individuellement.
Nouvel article 49.1,
Michel Picard propose, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 39, du nouvel article suivant :« PARTIE 1.1
Évitement de la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
49.1 Est édictée la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe de la présente loi :
Loi concernant la communication et la demande de renseignements qui entraîneraient un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu par une entité étrangère et l’utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de tels traitements
Attendu :
que la protection de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens est l’une des responsabilités fondamentales du gouvernement du Canada;
que le Parlement reconnaît la nécessité de communiquer, de demander ou d’utiliser des renseignements pour permettre au gouvernement de s’acquitter de cette responsabilité;
que le gouvernement du Canada a l’obligation de s’acquitter de cette responsabilité dans le respect de la primauté du droit et d’une manière qui protège les droits et libertés des Canadiens et respecte la Charte canadienne des droits et libertés;
que le Canada est partie à plusieurs accords internationaux qui interdisent la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment les Conventions de Genève, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
que la torture est une infraction prévue au Code criminel et que celui-ci interdit également à quiconque d’aider ou d’encourager la commission d’un acte de torture, d’en conseiller la commission, de comploter pour commettre un acte de torture, de tenter de commettre un acte de torture ou d'être complice après le fait;
que la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont une insulte aux valeurs canadiennes et que le gouvernement du Canada s’y oppose avec la plus grande fermeté,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
1 Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
administrateur général
a) À l’égard d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, le sous-ministre;
b) à l’égard des Forces canadiennes, le chef d’état-major de la Défense;
c) à l’égard de la Gendarmerie royale du Canada, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada;
d) à l’égard du Service canadien du renseignement de sécurité, le directeur;
e) à l’égard de l’Agence des services frontaliers du Canada, le président;
f) à l’égard du Centre de la sécurité des télécommunications, le chef;
g) à l’égard de tout autre secteur de l’administration publique fédérale, la personne désignée par décret à titre d’administrateur général de ce secteur pour l’application de la présente loi. (deputy head)
mauvais traitements Torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au sens de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 10 décembre 1984. (mistreatment)
ministère Tout ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, tout secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1 de cette loi, toute personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi, toute société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la même loi ou les Forces canadiennes. (department)
ministre compétent
a) À l’égard d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre chargé de son administration;
b) à l’égard d’un secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1 de cette loi, le ministre mentionné à la colonne II de cette annexe;
c) à l’égard d’une personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi, le ministre chargé, par décret pris en vertu de la même loi, de son administration;
d) à l’égard d’une société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de cette loi, le ministre de tutelle au sens de ce paragraphe;
e) à l’égard des Forces canadiennes, le ministre de la Défense nationale. (appropriate Minister)
organisme de surveillance
a) La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, constituée par le paragraphe 45.29(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
b) le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, nommé en vertu du paragraphe 273.63(1) de la Loi sur la défense nationale;
c) le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. (review body)
Instructions
3 (1) Le gouverneur en conseil peut donner à tout administrateur général, sur la recommandation du ministre compétent, des instructions écrites concernant :
a) la communication de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu;
b) la demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un tel risque;
c) l’utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère.
(2) Il est tenu de donner de telles instructions écrites aux administrateurs généraux suivants :
a) le chef d’état-major de la Défense;
b) le sous-ministre de la Défense nationale;
c) le sous-ministre des Affaires étrangères;
d) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada;
e) le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité;
f) le président de l’Agence des services frontaliers du Canada;
g) le chef du Centre de la sécurité des télécommunications.
(3) Les instructions ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
4 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction de la mention de tout administrateur général à qui des instructions ont été données au titre de l’article 3 ou par suppression d’une telle mention si les instructions qui ont été données à l’administrateur général en question ont été abrogées ou si le poste de l’administrateur général a été aboli ou a changé de nom.
Administrateur général
5 L’administrateur général met à la disposition du public les instructions qui lui ont été données au titre de l’article 3 dès que possible après les avoir reçues.
6 L’administrateur général fournit une copie des instructions qui lui ont été données au titre de l’article 3 au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et, le cas échéant, à l’organisme de surveillance compétent, dès que possible après les avoir reçues.
7 (1) Avant le 1er mars de chaque année, l’administrateur général à qui des instructions ont été données au titre de l’article 3 soumet au ministre compétent un rapport sur la mise en oeuvre de celles-ci au cours de l’année civile précédente.
(2) L’administrateur général est tenu, dès que possible après avoir soumis le rapport, de mettre à la disposition du public une version de celui-ci qui ne contient pas :
a) des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales, ou qui compromettraient une opération ou une enquête en cours;
b) des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.
Ministre compétent
8 (1) Dès que possible après avoir reçu le rapport visé à l’article 7, le ministre compétent en fournit copie au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et, le cas échéant, à l’organisme de surveillance compétent.
(2) La copie ne peut contenir des renseignements que le Comité ou l’organisme n’est pas en droit de recevoir.
Dispositions de coordination
49.2 Dès le premier jour où l’article 2 et l’article 49.1 de la présente loi sont tous deux en vigueur :
a) l’article 8 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :
(2.2) Dans le cadre de l’examen des activités des ministères, l’Office de surveillance examine, chaque année civile, la mise en oeuvre des instructions données en vertu de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
b) la définition de organisme de surveillance, à l’article 2 de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, est abrogée;
c) l’article 6 de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères est remplacé par ce qui suit :
6 L’administrateur général fournit une copie des instructions qui lui ont été données au titre de l’article 3 au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et, le cas échéant, à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, dès que possible après les avoir reçues.
d) l’article 8 de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères est remplacé par ce qui suit :
8 (1) Dès que possible après avoir reçu le rapport visé à l’article 7, le ministre compétent en fournit copie au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et, le cas échéant, à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
(2) La copie ne peut contenir des renseignements que le Comité, l’Office de surveillance ou la Commission n’est pas en droit de recevoir. »
Pierre Paul-Hus propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression de l'alinéa 3(1)c).
Le sous-amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Blaine Calkins, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 3;
CONTRE : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Matthew Dubé, Peter Fragiskatos, Michel Picard, Sven Spengemann — 6.
Après débat, l'amendement de Michel Picard est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Matthew Dubé, Peter Fragiskatos, Michel Picard, Sven Spengemann — 6;
CONTRE : Blaine Calkins, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 3.
Article 50,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 40, de ce qui suit :« 4 (1) Sur recommandation du premier ministre et après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, le gou- »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« période maximale de cinq ans, un juge ou un juge à la retraite d'une »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« (2) Le mandat de la personne qui a servi à titre de commissaire n'est pas renouvelable. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
« (3) La charge du commissaire s'exerce à temps plein. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-59, à l’article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 40, de ce qui suit :
« (3) La charge du commissaire s’exerce à temps plein ou à temps partiel. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
À 13 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,