JUST Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 19

Le mardi 29 mai 2001

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 18 h 19, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Andy Scott, président.

Membres du Comité présents : Carole-Marie Allard, Michel Bellehumeur, Bill Blaikie, Chuck Cadman, Paul DeVillers, Ivan Grose, Peter MacKay, John Maloney, John McKay, Lynn Myers, Stephen Owen, Andy Scott, Judy Sgro, Kevin Sorenson, Larry Spencer, Vic Toews.

Membre substitut présent : Larry Bagnell pour Irwin Cotler.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Gérald Lafrenière, attaché de recherche; Philip Rosen, analyste principal.

Témoins : Du ministère de la Justice : Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Secteur des politiques.

Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 26 avril 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence (voir le procès-verbal du mardi 8 mai 2001, séance n^o 11).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Article 1,

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 2, de ce qui suit :

« a) Tout membre du Sénat, de la Chambre des communes, d'une législature ou d'un conseil municipal; »


b) par adjonction, après la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

« (i) le Solliciteur général du Canada ou tout ministre provincial chargé de la sécurité publique, »


c) par les changements de désignation numérique de sous-alinéa qui en découlent.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Vic Toews propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 3, de ce qui suit :

« (xii) tout ministre de la Justice provincial ou tout député d'une législature provinciale. »

Après débat, avec consentement unanime, la motion est retirée.

Après débat, l'article 1, ainsi modifié, est adopté.

Article 2,

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-24 , à l'article 2, soit modifié par substitution à la ligne 37, page 4, de ce qui suit :

« tuent par ailleurs des infractions, et ce, avec l'approbation d'un juge. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 5, de ce qui suit :

« conditions, notamment en vue de limiter :

a) leur durée;

b) la nature des activités à l'égard desquelles le fonctionnaire public, dans le cadre d'une enquête à leur sujet, pourrait être justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction, ou d'en ordonner la commission;

c) les actes ou omissions qui constitueraient par ailleurs une infraction et que le fonctionnaire public pourrait être justifié de commettre ou d'en ordonner la commission. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 36 à 39, page 5, de ce qui suit :

« a) il agit dans le cadre d'une enquête relative au crime organisé; »

Après débat, il est convenu, à l’unanimité, que l'amendement soit modifié de la manière suivante :

« a) il agit dans le cadre d'une enquête relative à une organisation criminelle; »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

Michel Bellehumeur propose, --  Que le projet de loi C-24, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 5, de ce qui suit :

« c) il obtient une ordonnance d'un juge qui est convaincu que, pour des motifs raisonnables, »

La motion est rejetée.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 47, page 6, de ce qui suit :

            « (9) Le juge n'autorise le fonctionnaire public à commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci, ou à ordonner la commission d'un acte ou d'une omission au titre du paragraphe (10), que si les conditions prévues aux alinéas (8)a) à c) sont remplies et que si le fonctionnaire public y est personnellement autorisé par écrit par un fonctionnaire supérieur qui croit, pour des motifs raisonnables, que la commission de l'acte ou de l'omission est, par rapport à la nature de l'infraction ou des activités criminelles faisant l'objet de l'enquête, juste et proportionnelle dans les circonstances, compte tenu notamment de la nature de l'acte ou de l'omission, de la nature de l'enquête ainsi que des solutions de rechange acceptables pour l'exercice des fonctions de contrôle d'application. »

La motion est rejetée.

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 7, de ce qui suit :

« a) un fonctionnaire public dont elle croit, pour des motifs raisonnables, qu'il y était autorisé, lui en a ordonné la commission; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-24, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 7, de ce qui suit :

 « c) elle est personnellement autorisée à le faire par l'ordonnance d'un juge rendue en vertu du paragraphe (8). »

 La motion est rejetée.

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 7, de ce qui suit :

(10.1) Les paragraphes (8) et (9) n'ont pas pour effet de justifier un fonctionnaire public d'ordonner la commission d'un acte ou d'une omission qui :

a) soit entraînerait vraisemblablement la destruction de biens valant plus de 5 000 $ ou des dommages de plus de 5 000 $ à des biens;

b) soit comporterait vraisemblablement le recours à la violence contre une personne ou la tentative d'y recourir.

(10.2) Le paragraphe (10) n'a pas pour effet de justifier une personne de commettre un acte ou une omission sous la direction d'un fonctionnaire public si la personne, lors de la commission de l'acte ou de l'omission :

a) soit cause intentionnellement ou par insouciance la destruction de biens valant plus de 5 000 $ ou des dommages de plus de 5 000 $ à des biens;

b) soit a recours à la violence contre une personne ou tente d'y recourir.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

Vic Toews propose, -- Que le projet de loi C-24 , à l'article 2, soit modifié par adjonction après la ligne 37, page 7, de ce qui suit :

« (15) Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte au droit d'une tierce partie innocente d'intenter une action en justice contre un fonctionnaire public ou une personne agissant sous la direction de celui-ci, en vue du recouvrement des dommages qui auraient été causés par ce fonctionnaire ou cette personne dans l'exercice de ses fonctions. »

Après débat, l’amendement, mise aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

L’article 2, ainsi modifié, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

L'article 3 est adopté.

Article 4,

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 4, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 20, page 14, de ce qui suit :

« e.1) la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; »

b) par substitution, aux lignes 16 à 19, page 15, de ce qui suit :

« secrets officiels.

Est également visée par la présente définition toute autre infraction dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle est une infraction d'organisation criminelle. »

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 4, ainsi modifié, est adopté.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 10 est adopté.

Article 11,

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-24 , à l'article 11, soit modifié par substitution à la ligne 46, page 17, de ce qui suit :

« associée au système judiciaire ou d'un journaliste dans l'inten- »

Le consentement unanime pour déplacer cet amendement à un endroit plus approprié du projet de loi est refusé.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

Le résultat du vote est annoncé : POUR : 7; CONTRE : 7

Sur ce, le président vote par l’affirmative.

Par conséquent, l’amendement est adopté.

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 17, et aux lignes 1 à 4, page 18, de ce qui suit :

« tion de provoquer la peur :

a) soit chez un groupe de personnes ou le grand public en vue de nuire à l'administration de la justice pénale;

b) soit chez cette personne en vue de lui nuire dans »

Le président déclare l’amendement irrecevable parce qu’il cherche à modifier la même ligne du projet de loi que l’amendement qui vient d’être adopté.

L'article 11, ainsi modifié, est adopté.

L'article 12 est adopté.

L'article 13 est adopté.

L'article 14 est adopté.

L'article 15 est adopté.

L'article 16 est adopté.

L'article 17 est adopté.

L'article 18 est adopté.

Article 19,

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 19, soit modifié par adjonction après la ligne 29, page 25, de ce qui suit :

« (2.2) Les paragraphes (1), (2) et (2.1) ne s'appliquent pas au contrevenant capable de prouver, selon la prépondérance des probabilités, que les biens ou leur produit proviennent d'une source légitime. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 19 est adopté.

L'article 20 est adopté.

L'article 21 est adopté.

L'article 22 est adopté.

L'article 23 est adopté.

L'article 24 est adopté.

L'article 25 est adopté.

L'article 26 est adopté.

Article 27,

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 14, page 30, de ce qui suit :

« organisation criminelle »
"criminal organization"

« organisation criminelle » Groupe, quel qu'en soit le mode d'organisation :

a) composé d'au moins trois personnes se trouvant au Canada ou à l'étranger;

b) dont un des objets principaux ou une des activités principales est de commettre ou de faciliter une ou plusieurs infractions graves qui, si elles étaient commises, pourraient lui procurer - ou procurer à une personne qui en fait partie -, directement ou indirectement, un avantage matériel, notamment financier.

La présente définition ne vise pas le groupe d'individus formé au hasard pour la perpétration immédiate d'une seule infraction.

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

Michel Bellehumeur propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 27, soit modifié par substitution à la ligne 30, page 30, de ce qui suit :

« cinq ans quiconque appartient à une organisation criminelle ou qui sciemment, par acte ou »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 27, ainsi modifié, est adopté.

L'article 28 est adopté.

L'article 29 est adopté.

L'article 30 est adopté.

Article 31,

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 36, de ce qui suit :

« connection with the indictable offence if »

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 36, de ce qui suit :

« l'accusant de l'acte criminel; »

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 31, ainsi modifié, est adopté.

L'article 32 est adopté.

L'article 33 est adopté.

L'article 34 est adopté.

L'article 35 est adopté.

L'article 36 est adopté.

L'article 37 est adopté.

L'article 38 est adopté.

L'article 39 est adopté.

L'article 40 est adopté.

L'article 41 est adopté.

L'article 42 est adopté.

L'article 43 est adopté.

L'article 44 est adopté.

L'article 45 est adopté.

L’article 46 est adopté.

Nouvel article ( 46.1 )

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 45, de ce qui suit :

« Examen des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

46.1 Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin procède à l'examen des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel et de leur application. »

Après débat, John McKay propose le sous-amendement suivant : Que le mot « cinq » soit remplacé par le mot « trois ».

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.

L’amendement modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 47 est adopté.

L'article 48 est adopté.

L'article 49 est adopté.

L'article 50 est adopté.

L'article 51 est adopté.

L'article 52 est adopté.

L'article 53 est adopté.

L'article 54 est adopté.

L'article 55 est adopté.

L'article 56 est adopté.

Article 57,

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 40, page 51, de ce qui suit :

« 1999, ch. 5, art. 53

56.1 Le sous-alinéa 125(1)a)(vi) de la version française de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

(vi) une infraction d'organisation criminelle, au sens de l'article 2 du Code criminel, y compris l'infraction visée au paragraphe 82(2);

1996, ch. 19, art. 64

57. Les alinéas 3d) et e) de l'annexe II de la même loi sont abrogés. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement est irrecevable parce qu’il vise à modifier un article de la loi en vigueur qui n’est pas modifié par un article du projet de loi C-24.

L'article 57 est adopté.

L'article 58 est adopté.

L'article 59 est adopté.

L'article 60 est adopté.

L'article 61 est adopté.

L'article 62 est adopté.

L'article 63 est adopté.

L'article 64 est adopté.

L'article 65 est adopté.

L'article 66 est adopté.

Article 67,

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 67, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 59, de ce qui suit :

« infraction grave »
"serious offence"

« infraction grave » Toute infraction prévue à la présente loi ou tout acte criminel prévu à une autre loi fédérale, passibles d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus, ou toute autre infraction désignée par règlement pris en vertu du paragraphe 467.1(4) du Code criminel. »

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 67, ainsi modifié, est adopté.

Article 68,

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 60, de ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 40

« 68.1 L'alinéa d) de la définition de « infraction désignée », à l'article 153 de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

d) toute infraction d'organisation criminelle punissable aux termes de la présente loi. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement est irrecevable parce qu’il vise à modifier un article de la loi en vigueur qui n’est pas modifié par un article du projet de loi C-24.

L'article 68 est adopté.

L'article 69 est adopté.

L'article 70 est adopté.

L'article 71 est adopté.

L'article 72 est adopté.

L'article 73 est adopté.

L'article 74 est adopté.

L'article 75 est adopté.

L'article 76 est adopté.

L'article 77 est adopté.

L'article 78 est adopté.

L'article 79 est adopté.

L'article 80 est adopté.

Article 81,

John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 81, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 31, page 69, de ce qui suit :

« e.1) la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; »

b) par substitution, aux lignes 29 à 32, page 70, de ce qui suit :

« secrets officiels.

Est également visée par la présente définition toute autre infraction dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle est une infraction d'organisation criminelle. »

L'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 81, ainsi modifié, est adopté.

L'article 82 est adopté.

L'article 83 est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence, avec les modifications, en tant que Troisième rapport du Comité.

À 22 h, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Les greffiers du Comité

Catherine Barrette et Roger Préfontaine