JUST Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 24

Le jeudi 4 octobre 2001

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 9 h 03, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Andy Scott, président.

Membres du Comité présents : Carole-Marie Allard, Michel Bellehumeur, Bill Blaikie, Chuck Cadman, Paul DeVillers, Ivan Grose, Peter MacKay, John Maloney, John McKay, Lynn Myers, Stephen Owen, Denis Paradis, Andy Scott, Kevin Sorenson.

Membre substitut présent : Brian Fitzpatrick pour Myron Thompson.

Aussi présents : De la Direction des comités et des services législatifs : Richard Dupuis, greffier législatif. De la Bibliothèque du Parlement : David Goetz, attaché de recherche; Philip Rosen, analyste principal.

Témoins : Table ronde 1 : De l’Association canadienne des fournisseurs Internet : Jay Thomson, président, ACFI. De l’Association canadienne de la télévision par câble : Lori Assheton-Smith, avocat, vice-président Nouveaux médias. Du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes : Steve Sullivan, président et directeur général. De « Victims of Violence Centre for Missing Children »: Gary Rosenfeldt, directeur exécutif. Table Ronde II : Du ministère de la Justice : Howard H. Bebbington, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal; Lisette Lafontaine, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal; Mary McFadyen, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 26 septembre 2001, le Comité reprend son étude du projet de loi C‑15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (voir le procès-verbal du mardi 2 octobre 2001, séance n^o 22).

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

À 9 h 37, la séance est suspendue.

À 10 h 43, la séance reprend dans la salle 371 de l’édifice de l’Ouest.

Sur motion de John McKay, il est convenu à l’unanimité, -- Que, dans le projet de loi C-15A, les articles 11 et 24 soient supprimés et insérés dans le projet de loi C-15B, à la page 5, en tant qu’article 8.1 et nouvel article 9.1 respectivement, et

Que le Comité fasse rapport de ces changements comme s’il s’agissait d’amendements dans son rapport à la Chambre sur ces projets de loi.

À 12 h, la séance est suspendue.

À 12 h 10, la séance reprend.

Le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi.

Comparaît : Stephen Owen, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 est reportée.

L'article 2 est adopté par un vote à main levée.

L'article 3 est adopté par un vote à main levée.

L'article 4 est adopté par un vote à main levée.

Article 5,

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-15A, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 2, de ce qui suit :

« (3) Quiconque, sciemment, transmet, rend accessible, »

L’amendement, mis aux voix, est rejeté.

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-15A soit modifié, à l'article 5, par adjonction, après la ligne 34, page 2, du nouvel article suivant :

« (2.1) L'article 163.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit:

(3.1) Le gardien d'un ordinateur qui fournit le moyen ou le matériel de télécommunication utilisé par un tiers pour commettre une ou plusieurs infractions visées au paragraphe (3) n'est pas l'auteur de ces infractions.

(3.2) Pour l'application du présent article, « télécommunication » s'entend au sens qui lui est donné aux articles 326 et 327 de la présente loi. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 5 est adopté par un vote à main levée.

L'article 6 est adopté par un vote à main levée.

L'article 7 est adopté par un vote à main levée.

Article 8,

Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-15A, à l'article 8, sot modifié par adjonction, après la ligne 25, page 7, de ce qui suit :

« (2.1) Lorsque l'accusé est déclaré coupable de plus d'une infraction aux termes du paragraphe (1), le tribunal ordonne que les périodes d'emprisonnement qu'il lui inflige soient purgées consécutivement. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 8 est adopté par un vote à main levée.

L'article 9 est ad opté par un vote à main levée.

L'article 10 est adopté par un vote à main levée.

L'article 11 est rejeté.

Les articles 12 à 23 sont adoptés individuellement.

L'article 24 est rejeté.

Les articles 25 à 71 sont adoptés individuellement.

L'article 72 est débattu et adopté par le vote par appel nominal suivant :

Article 73,

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-15A, à l'article 73, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 37, de ce qui suit:

« un tribunal indépendant l'examine conformé- »

Décision de la présidence

Cet amendement est irrecevable parce qu’il empiète sur la prérogative financière de la Couronne en matière financière tel que l’a déterminé la Recommandation royale.

L’article 73 est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Les articles 74 à 95 sont adoptés individuellement.

Le titre est adopté par un vote à main levée.

L’article 1 est adopté par un vote à main levée.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-15A avec les modifications, en tant que cinquième rapport du Comité.

À 13 h 20, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Les greffières du Comité

Catherine Barrette / Marie Danielle Vachon