JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
PROCÈS-VERBAL
Séance no 5
Le mardi 3 avril 2001
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 15 h 43, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de l'hon. Andy Scott, président.
Membres du Comité présents : Carole-Marie Allard, Michel Bellehumeur, Chuck Cadman, Irwin Cotler, Ivan Grose, John Maloney, John McKay, Stephen Owen, l'hon. Andy Scott, Judy Sgro, Kevin Sorenson, Larry Spencer et Vic Toews.
Membre substitut présent : Karen Redman pour Paul DeVillers.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Nancy Holmes, attachée de recherche; Philip Rosen, analyste principal.
Témoins : Du Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale : Denis Guay, commissaire par intérim; Wayne Osborne, directeur des services financiers. De la Commission sur le traitement et les avantages des juges : Richard Drouin, président; Frederick Gorbet, commissaire; Deborah Lapierre, directrice générale. Du ministère de la Justice : Judith Bellis, avocate-conseil, Services des affaires judiciaires; Ian Mackenzie, avocat, Services des affaires judiciaires; Karen Cuddy, avocate, Services des affaires judiciaires; Louise Panet-Raymond, avocate, Services des affaires judiciaires. Du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada : Steve McCleave, aide-actuaire, Bureau de l'actuaire en chef.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 26 mars 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence (voir le procès-verbal du jeudi 29 mars 2001, séance no 4).
Richard Drouin et Denis Guay font des déclarations et, avec les autres témoins, répondent aux questions.
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Les articles 1 à 11 sont adoptés.
On Clause 12,
John Maloney moved, -- Que le projet de loi C-12, à l'article 12 de la version anglaise, soit modifié par suppression, à la ligne 9, page 25, des mots suivants :
" plus $2,000 "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 12, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 13 à 22 sont adoptés.
Article 23,
John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-12, à l'article 23, soit modifié
(a) par substitution, à la ligne 6, page 40, de ce qui suit:
"[règle]ments, le choix prenant effet à la date d'entrée en vigueur du présent article"
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 23, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 24 à 27 sont adoptés.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-12 avec les modifications, en tant que Premier rapport du Comité.
À 16 h 19, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Les greffiers du Comité
Catherine Barrette et Roger Préfontaine