JUST Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 53

Le mardi 4 décembre 2001

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 9 h 40, dans la salle 705 de l'édifice de la Promenade, sous la présidence de Andy Scott, président.

Membres du Comité présents : Carole-Marie Allard, Michel Bellehumeur, Bill Blaikie, Chuck Cadman, Irwin Cotler, Paul DeVillers, Brian Fitzpatrick, Ivan Grose, Peter MacKay, John Maloney, John McKay, Lynn Myers, Stephen Owen, Denis Paradis, Andy Scott, Kevin Sorenson, Vic Toews, Pierrette Venne.

Membres substituts présents : Marcel Proulx pour Paul DeVilliers; Tom Wappel pour John McKay; Robert Lanctôt pour Michel Bellehumeur; Garry Breitkreuz pour Kevin Sorenson; John Finlay pour Carole-Marie Allard.

Aussi présents : De la direction des comités et des services législatifs : Richard Dupuis, Phlippe Méla, greffiers législatifs. De la Bibliothèque du Parlement : Gérald Lafrenière, attachés de recherche.

Comparait : Stephen Owen, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice

Témoins : Du Ministère de la Justice Canada: Karen Markham, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal. De « Canadian Firearms Centre » : Gary Webster, président, directeur général; Al Goodall, directeur; Kathleen Roussel, conseillère juridique. De la GRC :: Murray Smith, expert scientifique en chef, armes à feu, Correction.

Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 26 septembre 2001, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (Voir le procès-verbal du mardi 2 octobre 2001, séance n^o 22).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 est reportée.

Article 2,

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 16 et 17, page 1, de ce qui suit :

« dont il est démontré qu’elle n’est pas conçue ou adaptée pour tirer du plomb, des balles ou »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L’article 2 est adopté avec dissidence.

Les articles 3 à 7 sont adoptés avec dissidence.

Article 8,

Peter MacKay propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 42, page 3, aux lignes 1 à 40, page 4, et aux lignes 1 à 24, page 5, de ce qui suit :

« 8. L'intertitre précédant l'article 444 et les articles 444 à 447 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX

444. Dans la présente partie, « animal » s’entend de tout vertébré — à l'exception de l'être humain — et de tout autre animal pouvant ressentir la douleur.

445. (1) Commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte :

a) cause à un animal ou, s’il en est le propriétaire, permet que lui soit causée une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité;

b) tue sauvagement ou cruellement un animal —que la mort soit immédiate ou non — ou, s’il en est le propriétaire, permet qu’il soit ainsi tué;

c) tue un animal sans excuse légitime;

d) sans excuse légitime, empoisonne un animal, place du poison de telle manière qu'il puisse être facilement consommé par un animal ou administre une drogue ou substance nocive à un animal ou, s’il en est le propriétaire, permet à quiconque de le faire;

e) de quelque façon encourage, organise ou prépare le combat ou le harcèlement d’animaux, y assiste ou reçoit de l’argent à cet égard, notamment en dressant un animal pour combattre un autre animal;

f) construit, fait, entretient ou garde une arène pour les combats de coqs ou d’autres animaux sur les lieux qu’il possède ou occupe, ou permet qu’une telle arène soit construite, faite, entretenue ou gardée sur ces lieux;

g) organise, prépare, dirige, facilite quelque réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement au cours duquel des animaux captifs sont mis en liberté avec la main ou par une trappe, un dispositif ou autre moyen pour qu'on les tire au moment de leur libération, ou y prend part ou reçoit de l’argent à cet égard;

h) s’il est le propriétaire ou l’occupant d’un local, ou la personne en ayant la charge, permet que celui-ci soit utilisé en totalité ou en partie dans le cadre d’une activité visée à l’un des alinéas e) et g).

(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

446. (1) Commet une infraction quiconque :

a) par négligence, cause à un animal de la douleur, des souffrances ou des blessures, sans nécessité;

b) s’il est le propriétaire d’un animal ou la personne qui en a la garde ou le contrôle, l'abandonne ou omet de lui fournir les aliments, l'eau, l'air, l'abri et les soins convenables et suffisants;

c) par négligence, cause une blessure à un animal lors de son transport.

(2) Pour l’application des alinéas (1)a) et c), « par négligence » s'entend d’un comportement qui s'écarte de façon marquée du comportement normal qu’une personne prudente adopterait.

(3) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

447. (1) Le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée en vertu des paragraphes 445(2) ou 446(3) :

a) rendre une ordonnance interdisant au prévenu, pour la période qu'il estime indiquée, d'être propriétaire d'un animal, d'en avoir la garde ou le contrôle ou d'habiter un lieu où se trouve un animal, la durée de celle-ci étant, en cas de récidive, d'au moins cinq ans;

b) à la demande du procureur général ou d’office, ordonner au prévenu de rembourser à la personne ou à l'organisme qui a pris soin de l'animal les frais raisonnables engagés par suite de la perpétration de l'infraction, si ceux-ci peuvent être facilement déterminables.

(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire la personne qui contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (1)a).

(3) Les articles 740 à 741.2 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance prononcée en vertu de l’alinéa (1)b). »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Vic Toews propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par suppression des lignes 3 à 6, page 3.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Vic Toews propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 6, page 3, de ce qui suit :

« s'entend de tout vertébré, à l'exception de l'être humain. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :

« conséquences de son acte, et sans justification légale, excuse ou apparence de droit : »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 3, de ce qui suit :

« c) tue un animal; »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit :

« d) empoisonne un »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 42, page 3, et aux lignes 1 à 8, page 4, de ce qui suit :

« (1.1) Commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte :

a) de quelque façon encourage, organise ou prépare le combat d'animaux, y assiste ou reçoit de l'argent à cet égard, notamment en dressant un animal pour combattre un autre animal;

b) construit, fait, entretient ou garde une arène pour les combats de coqs ou d'autres animaux sur les lieux qu'il possède ou occupe, ou permet qu'une telle arène soit construite, faite, entretenue ou gardée sur ces lieux;

c) organise, prépare, dirige, facilite quelque réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement -- sauf s'il s'agit d'une activité de chasse sportive qui consiste à capturer un animal, telle la chasse à courre ou la roue du roi -- au cours duquel des animaux captifs sont mis en liberté avec la main ou par une trappe, un dispositif ou autre moyen pour qu'on les tire au moment de leur libération, ou y prend part ou reçoit de l'argent à cet égard;

d) s'il est le propriétaire ou l'occupant d'un local, ou la personne en ayant la charge, permet que celui-ci soit utilisé en totalité ou en partie dans le cadre d'un activité visée à l'un des alinéas a) à c). »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 4, de ce qui suit :

« (2) Quiconque commet l'infraction visée aux paragraphes (1) ou (1.1) est coupable : »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution

a) aux lignes 15 et 16, page 4, de ce qui suit :

sommaire, d'une amende maximale de dix mille dollars et d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l'une de ces peines.

b) aux lignes 38 à 40, page 4, de ce qui suit :

b) soit d'une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de cinq mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 4, de ce qui suit :

« que, par négligence et sans justification légale, excuse ou apparence de droit : »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 4, de ce qui suit :

« a) cause à un animal de la »

Avec consentement unanime, la motion est rétirée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 4, de ce qui suit :

l'abandonne volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte ou, par négligence, omet de lui fournir les

Brian Fitzpatrick propose le sous-amendement suivant – Que l’amendement soit modifié par substitution à la ligne 29, page 4, de ce qui suit :

« (2) Pour l’application du paragraphe (1), »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 4, de ce qui suit :

« c) cause une blessure à un »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 33, page 4, de ce qui suit :

« (2) Pour l'application du paragraphe (1), « par négligence » s'entend d'un comportement qui s'écarte de façon marquée du comportement adopté par une personne prudente. »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 5, de ce qui suit :

182.5 Il est entendu que le paragraphe 8(3) s'applique aux procédures relatives à une infraction en vertu de la présente partie.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Ivan Grose propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 5, de ce qui suit :

« 182.6 (1) Dans le présent article, « animal d'assistance policière » s'entend d'un chien, d'un cheval ou d'un autre animal dont se sert le personnel chargé de l'application de la loi dans l'exécution de ses fonctions.

(2) Commet une infraction quiconque :

a) attaque ou estropie un animal d'assistance policière, ou cause sa mort;

b) attaque, estropie, empoisonne ou, de quelque façon, tente d'empoisonner un animal d'assistance policière, ou cause sa mort, pendant qu'il est dans un chenil ou un enclos, transporté ou autrement gardé.

(3) Quiconque commet une infraction prévue à l'alinéa (2)a) ou b) est coupable :

a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(4) Au moment de l'application de la peine imposée aux termes du paragraphe (3), le tribunal doit ordonner au contrevenant de verser un dédommagement couvrant tous les frais, notamment les frais de dressage, liés à la mort de l'animal d'assistance policière ou au fait qu'il est devenu incapable de remplir ses fonctions. »

John McKay propose le sous-amendement suivant : – Que l’amendement soit modifié dans le troisième paragraphe pour que quiconque comment une infraction prévue à l’alinéa (2)(a) ou (b) est coupable :

(a)    soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

(b)   soit passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l’une de ces peines.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Après débat, la motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée avec dissidence.

Vic Toews propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 5, de ce qui suit :

« 182.5 Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction visée à la présente partie s'il prouve qu'il a agi avec une justification ou une excuse légale et avec apparence de droit. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Vic Toews propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 5, de ce qui suit :

« 182.6 Aucune procédure ne peut être intentée en vertu de la présente partie sans le consentement du procureur général. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Après débat, l'article 8, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

Nouvel article ( 8.1 )

Suite à la motion adoptée en Comité le 4 octobre 2001 -- Que le projet de loi C-15B soit modifié par adjonction du nouvel article après la ligne 24 à la page 5 :

8. 1 L'alinéa 264.1(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) de tuer, empoisonner ou blesser un animal qui est la propriété de quelqu'un.

Nouvel article ( 8.1 ) est adopté.

L'article 9 est adopté avec dissidence.

Nouvel article ( 9.1 )

Suite à la motion adoptée en Comité le 4 octobre 2001 -- Que le projet de loi C-15B soit modifié par adjonction du nouvel article après la ligne 27 à la page 5 :

9.1 Le paragraphe 515(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4.1) Lorsqu'il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) dans le cas d'une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, de l'infraction visée à l'article 264 (harcèlement criminel), d'une infraction relative à la contravention des paragraphes 5(1) ou (2), 6(1) ou (2) ou 7(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou d'une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, le juge de paix doit, s'il en arrive à la conclusion qu'il est souhaitable de le faire pour la sécurité du prévenu, de la victime ou de toute autre personne, assortir l'ordonnance d'une condition lui interdisant, jusqu'à ce qu'il soit jugé conformément à la loi, d'avoir en sa possession de tels objets ou l'un ou plusieurs de ceux-ci.

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Nouvel article ( 9.1 ) est adopté.

Les articles 10 à 16 sont adoptés avec dissidence.

Article 17,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 9, de ce qui suit :

transporter une arme à feu prohibée - autre qu'une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) - entre des

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 17, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

Les articles 18 à 20 sont adoptés avec dissidence.

Article 21,

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 21, soit modifié :

(a) par substitution, aux lignes 36 à 39, page 10, de ce qui suit :

« b) en cas de cession soit d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1^er décembre 1998), soit d'importation d'une arme à feu à autorisation restreinte, vérifie la »

(b) par substitution, à la ligne 43, page 10, de ce qui suit :

« c) autorise ou refuse la cession ou l’importation et avise le »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

L'article 21 est adopté avec dissidence.

Les articles 22 à 40 sont adoptés avec dissidence.

Article 41,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 20, de ce qui suit :

qui ont été délivrés avant le 31 décembre 2001 d'une

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 41, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 42 est adopté avec dissidence.

Article 43,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 43, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 17, page 21, de ce qui suit :

renouveler les permis et les autorisations de port

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 43, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 20, page 21, de ce qui suit :

 (2) En cas de renouvellement du permis de

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 43, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

Les articles 44 à 47 sont adoptés avec dissidence.

Nouvel article ( 48.1 )

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-15B soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 22 du nouvel article suivant :

« 48.1 Malgré toute disposition de la présente loi, il demeure entendu que le contrôleur des armes à feu d'une province demeure responsable de l'application de la Loi sur les armes à feu, notamment de la réception, du traitement et de la délivrance des permis d'armes à feu, des cessions, des autorisations et des permis d'entreprises en vertu des pouvoirs conférés par cette loi. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Les articles 48 à 51 sont adoptés avec dissidence.

Nouvel article 51.1,

Robert Lanctôt propose les motions suivantes :

Que le projet de loi C-15B soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 24 du nouvel article suivant :

« (2) L'article 95 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) prévoyant les critères d'admissibilité pour l'application du paragraphe 5(1). »

Que le projet de loi C-15B soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 24 du nouvel article suivant :

« 51.1 (1) Le passage de l'article 95 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

95. Le ministre fédéral peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, conclure et renouveler des accords avec les gouvernements provinciaux : »

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-15B soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 24 du nouvel article suivant :

« 51.2 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 95, de ce qui suit :

95.1 Dans les provinces, le contrôleur des armes à feu sera chargé de la gestion financière et de l'administration des bureaux de traitement créés en vertu de la Loi sur les armes à feu. »

Décision du Président

Ces amendements visent à modifié l’article 95 de la loi mère, c’est à dire la Loi sur les armes à feu, qui ne figure pas dans le projet de loi tel qu’il a été examiné en deuxième lecture par la Chambre des communes. Du point de vue de la procédure ils sont donc irrecevables puisqu’un amendement ne peut pas modifier des articles de loi originale sauf si ceux-ci sont spécifiquement modifiés dans un article du projet de loi étudié par le comité

Article 52,

Stephen Owen propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 24, de ce qui suit :

période qu'il spécifie.

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 52, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 53 est adopté avec dissidence.

L'article 54 est adopté avec dissidence.

Article 55,

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-15B, à l'article 55, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 26, de ce qui suit :

« (4) L'article 117 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa v), de ce qui suit :

v.1) définir le rôle et les attributions exercés par le commissaire ainsi que les pouvoirs qui lui sont conférés;

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L’article 55 est adopté avec dissidence.

Les articles 56 à 58 sont adoptés avec dissidence.

Après débat, l'article 1 est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le Projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-15B avec les modifications, en tant que neuvième rapport du Comité.

À 12 h 45, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Les greffières du Comité

Catherine Barrette / Marie Danielle Vachon