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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 55

Le jeudi 6 décembre 2001

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 11 h 37, dans la salle 705 de l'édifice de la Promenade, sous la présidence de Andy Scott, président.

Membres du Comité présents : Carole-Marie Allard, Michel Bellehumeur, Bill Blaikie, Chuck Cadman, Irwin Cotler, Paul DeVillers, Brian Fitzpatrick, Ivan Grose, Peter MacKay, John Maloney, John McKay, Lynn Myers, Stephen Owen, Denis Paradis, Andy Scott, Kevin Sorenson, Vic Toews, Pierrette Venne.

Membres substituts présents : Pat O’Brien pour Paul DeVilliers; Derek Lee pour John Maloney; Ovid Jackson pour Lynn Myers; John Harvard pour Stephen Owen; Robert Lanctôt pour Michel Bellehumeur.

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement: Gérald Lafrenière, attaché de recherche, Robin MacKay, attaché de recherche.

Témoins : Du Ministère de la Justice Canada: Judith Bellis, chef, Service des affaires judiciaires; Adèle Berthiaume, conseillère juridique, Services des affaires judiciaires; Adair Crosby, conseillère juridique, Services des affaires judiciaires.

Lecture est faite de l'ordre de renvoi du mercredi 3 octobre 2001 :

Il est ordonné, -- Que le Projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le président met en délibération l'article 1.

Judith Bellis fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

Kevin Sorenson propose – Que conformément à l’article 108(2) du Règlement, que le comité permanent de la justice et des droits de la personne demande, au moyen d’un rapport à la Chambre, que le solliciteur général effectue immédiatement une vérification des modalités de garde de tous les détenus purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité, et

Que le bureau du solliciteur général offre au Comité permanent de la justice et des droits de la personne une séance d’information sur les modalités de garde de tous les détenus purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

Pour:

Contre:

Chuck Cadman

Carole-Marie Allard

Brian Fitzpatrick

Irwin Cotler

Kevin Sorenson

Yvan Grose

Ken Epp

Derek Lee

Robert Lanctôt

John McKay

 

Ovid Jackson

 

Denis Paradis

 

 

(5)

(7)

Il est convenu – Que la Commissaire aux services correctionnels soit invitée à comparaître devant le Comité tôt dans la nouvelle année afin d’offrir une séance d’information sur les modalités de garde de tous les détenus purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité.

À 13 h 00, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Les greffières du Comité

Catherine Barrette / Marie Danielle Vachon