JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 94
Le jeudi 30 mai 2002
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 9 h 40, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de l'hon. Andy Scott, président.
Membres du Comité présents : Chuck Cadman, Derek Lee, Peter MacKay, Paul Harold Macklin, John Maloney, John McKay, Lynn Myers, l’hon. Andy Scott, Kevin Sorenson.
Membre substitut présent : Robert Lanctôt pour Pierrette Venne.
Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste principal.
Témoin : De la Chambre des communes : Bob Mills, Red Deer.
Lecture est faite de l'ordre de renvoi du mardi 7 mai 2002 :
Il est ordonné, -- Que le projet de loi C-400, Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le président met en délibération l'article 1.
Le témoin fait une déclaration et répond aux questions.
Il est entendu – Que, nonobstant sa décision du 8 mai 2002, le Comité reporte la comparution de la commissaire du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles et du Bureau de l’enquêteur correctionnel afin de présenter un rapport d’étape sur la mise en œuvre des recommandations faites en mai 2002 par le Sous-comité de la justice et des droits de la personne au sujet de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
À 11 h 03, la séance est suspendue.
À 11 h 10, la séance reprend.
Conformément à l'ordre de renvoi du 19 février 2002, sujet du projet de loi C-284, Loi modifiant le Code criminel (infractions commises par des personnes morales, administrateurs et dirigeants).
Témoins : De la Gendarmerie royale du
Canada: William Lenton, commissionnaire adjoint; Dave Jeggo,
surintendant. De « Shareholder Association for Research and Education »:
Gil Yaron, directeur, Droit et politique.
William Lenton et Gil Yaron font chacun une déclaration et, avec Dave Jeggo, répondent aux questions.
À 12 h 37, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Les greffiers du Comité
Jean-François Pagé / Marie Danielle Vachon