AANR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 61
Le mardi 8 avril 2003
Le Comité
permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des
ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 16 h 15, dans la salle 308 de
l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Raymond Bonin, président.
Membres du Comité
présents : Gérard
Binet, Raymond Bonin, David Chatters, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles
Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Yvan Loubier, Pat Martin, Anita Neville,
Maurice Vellacott.
Membres substituts
présents :
Marcel Proulx pour Julian Reed, Alan Tonks pour Benoît Serré.
Aussi présents : De la Direction des
comités : Susan Baldwin, Jeffrey LeBlanc, Michael Lukyniuk, greffiers
législatifs. De la Bibliothèque
du Parlement : Mary Hurley, analyste.
Témoins : Du ministère des Affaires
indiennes et du Nord canadien : Warren Johnson, sous-ministre adjoint,
Services fonciers et fiduciaires; Andrew Beynon, avocat général; Paul
Salembier, avocat-conseil.
Conformément à son ordre de
renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7,
Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de
rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (voir le
procès-verbal du lundi 27 janvier 2003, séance no 14).
Le Comité procède à l'étude
article par article du projet de loi.
Conformément à l'article
75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
Yvan Loubier propose, --
Que le projet de loi C-7, à l’article 3, soit modifié par substitution des
lignes 12 à 27 par ce qui suit :
a) d’offrir aux bandes des outils de
gouvernance plus efficaces en attendant l’achèvement d’ententes sur l’autonomie
gouvernementale;
b) de faciliter le respect par le
gouvernement du Canada de ses engagements visant la négociation et la mise en
œuvre d’ententes sur l’autonomie gouvernementale;
c) de permettre aux bandes de
satisfaire plus efficacement à leurs besoins et aspirations en matière de
gouvernance, notamment leur capacité de collaborer à certaines fins;
d) de leur permettre de concevoir et
de mettre en œuvre leurs propres régimes concernant le choix de leurs
dirigeants, leur gouvernement, la gestion financière et l’obligation de rendre
compte;
e) de protéger leur liberté de
choisir leurs propres moyens d’accéder à la transparence, à l’obligation de
rendre compte et à la bonne gouvernance, conformément à leurs traditions et
leur culture. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : David Chatters, Yvan
Loubier, Pat Martin, Maurice Vellacott (4)
CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Alan Tonks (7)
Pat Martin propose, -- Que
le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes
13 à 15, page 3, de ce qui suit :
« nance
plus efficaces en attendant la conclusion d'accords sur l'autonomie
gouvernementale; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Yvan Loubier, Pat
Martin (2)
CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Alan Tonks, Maurice Vellacott (10)
Yvan Loubier propose, --
Que le projet de loi C-7, à l’article 3, soit modifié :
a) par substitution des
lignes 13 à 15 par « nance plus efficaces en attendant la mise en œuvre
des droits existants des peuples autochtones à l’auto-détermination; »
b) par substitution des
lignes 16 à 19 par « b) de réduire la fréquence et la nature de
l'ingérence des ministères dans les décisions de gouvernance et administratives
des premières nations; ».
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Yvan Loubier, Pat
Martin (2)
CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Alan Tonks, Maurice Vellacott (9)
Dave Chatters propose, --
Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après
la ligne 15, page 3, de ce qui
suit :
« a.1) de leur
permettre d'atteindre l'indépendance dans la gestion de leurs affaires et,
ainsi, de jouir de l'indépendance du ministère des Affaires indiennes et du
Nord canadien et d'autres organismes-cadres tels les conseils tribaux; »
Il est convenu, par un vote
à main levée – Que l’étude de la motion soit reportée au mercredi 9 avril 2003.
POUR : 7
CONTRE : 4
À 18 h 05, la séance est
suspendue.
À 18 h 13, la séance
reprend.
Pat Martin propose, -- Que
le débat soit ajourné maintenant.
La motion, mise aux voix,
est rejetée par le vote à main levée suivant :
POUR : 2
CONTRE : 7
Pat Martin propose, - Que
le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié :
a) par adjonction, après la
ligne 15, page 3, de ce qui suit :
« a.1)
de faciliter le respect de l'engagement du gouvernement du Canada de négocier
et de mettre en oeuvre des accords sur l'autonomie gouvernementale; »
b) par substitution, dans
la version française, à la ligne 16, page 3, de ce qui suit :
« b)
de permettre aux bandes de satisfaire plus »
Un débat s’ensuit.
John Godfrey propose, - Que
l’amendement soit modifié
c)
par substitution, dans la version française, à la ligne 20, page 3, de ce qui
suit :
« (c.1)
de permettre aux bandes de concevoir »
Avec consentement unanime, le
sous-amendement est adopté.
Après débat, l'amendement
modifié est mis aux voix et rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : John Godfrey, Yvan
Loubier, Pat Martin, Maurice Vellacott (4)
CONTRE : Gérard Binet,
Stan Dromisky, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Marcel
Proulx (6)
Pat Martin propose, -- Que
le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié :
a) par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 18, page 3, de ce qui suit :
« certain
purposes; »
b) par substitution, aux
lignes 24 à 27, page 3, de ce qui suit :
« l'obligation
de rendre compte;
d) de
protéger leur liberté de choisir les moyens leur permettant d'atteindre la
transparence, la responsabilisation et la bonne gouvernance selon leurs traditions
et leur culture. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Yvan Loubier, Pat
Martin (2)
CONTRE : Gérard Binet, Stan
Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville,
Marcel Proulx, Maurice Vellacott (8)
À 18 h 50, la séance est
suspendue.
À 18 h 51, la séance
reprend.
À 18 h 52, la séance est
suspendue.
À 18 h 57, la séance
reprend.
Yvan Loubier propose, --
Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux
lignes 24 à 27, page 3, de ce qui suit :
« l'obligation de
rendre compte. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Yvan Loubier (1)
CONTRE : Gérard Binet, Stan
Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville,
Marcel Proulx, Maurice Vellacott (8)
À 20 h 55, Maurice
Vellacott propose, - Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion, mise aux voix,
est adoptée par un vote à main levée :
POUR : 6
CONTRE : 1
À 20 h 55, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Elizabeth B. Kingston