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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 59

Le mercredi 13 février 2013

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 306 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Mike Wallace, président.

Membres du Comité présents : Dan Albas, Scott Armstrong, Françoise Boivin, Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Pierre Jacob, Hoang Mai, Wayne Marston, Brent Rathgeber, Kyle Seeback et Mike Wallace.

Membres substituts présents : Sean Casey remplace l'hon. Irwin Cotler, Raymond Côté remplace Françoise Boivin et David Wilks remplace Robert Goguen.

Aussi présents : Chambre des communes : Philippe Méla, greffier législatif ; David-Andrés Novoa, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Cynthia Kirkby, analyste ; Dominique Valiquet, analyste.

Témoins : Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Shawn Barber, directeur général par intérim, Programme de partenariat mondial; Terry Wood, coordonnateur principal, Coopération nucléaire internationale; Graeme Hamilton, gestionnaire principal / directeur adjoint, Programme de partenariat mondial. Belfer Center for Science and International Affairs, Harvard University : Matthew Bunn, professeur agrégé de politiques publiques. Ministère de la Justice : Greg Koster, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 30 novembre 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel.

Shawn Barber et Matthew Bunn font des déclarations et, avec Terry Wood et Graeme Hamilton, répondent aux questions.

À 16 h 32, la séance est suspendue.

À 16 h 35, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Greg Koster et Carole Morency répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5,

Sean Casey propose, — Que le projet de loi S-9, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 16, page 4, de ce qui suit :

« nucléaire ou radioactive ou tout engin. »

Après débat, l'amendement de Sean Casey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi S-9, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 4, de ce qui suit :

« 82.31 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement, commet un acte contre une installation nucléaire ou un acte perturbant gravement ou paralysant son fonctionnement. »

Sean Casey propose, — Que le projet de loi S-9, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 48, page 4, de ce qui suit :

« 82.71 Aucune entité inscrite sur la liste établie par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 83.05 ne peut se prévaloir de l'exemption prévue à l'article 82.7. »

Après débat, l'amendement de Sean Casey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 10 est adopté.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Françoise Boivin, — Que le Comité mène une étude approfondie de l’usage énoncé au paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice depuis son adoption; et qui dit :

« 4.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre examine, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil, les règlements transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires ainsi que les projets ou propositions de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, et fait rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible »;

Que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre des communes.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Sean Casey, Pierre Jacob, Hoang Mai, Wayne Marston — 5; CONTRE : Dan Albas, Scott Armstrong, Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Brent Rathgeber, Kyle Seeback — 6.

À 17 h 23, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2013/02/25 15 h 24